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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C058 06 20
Déliberation - 135 d1657029538896
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 135 d1657029538896)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Données personnelles,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 30 juin 2022
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 21/06/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/06/2022
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° D-2022-251
Appel à manifestation d'intérêt "Hors foyer" - Déploiement du tri
sélectif sur l'espace public - Approbation du contrat de
financement avec CITEO
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne- Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Baptiste DAVID
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Yvonne VACKER CONSEIL MUNICIPAL DU 27 juin 2022
Délibération n° D-2022-251
Direction de l'Espace Public Appel à manifestation d'intérêt "Hors foyer" - Déploiement du tri sélectif sur l'espace public -
Approbation du contrat de financement avec CITEO
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Adoptée en février 2020, la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) vise à réduire les emballages plastiques, lutter contre le gaspillage et l’obsolescence programmée en favorisant le recyclage, la valorisation et le réemploi.
Cette loi instaure le concept de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Il s’agit simplement d’étendre la responsabilité des producteurs, importateurs et distributeurs de produits manufacturés en leur imposant de contribuer financièrement à leur fin de vie, quand ces produits deviennent des déchets.
Parmi les 11 filières déterminées par la loi AGEC, le tri pour recyclage ou valorisation des emballages ménagers et papiers graphiques doit être envisagé dans le cadre de la consommation des ménages à leur domicile mais aussi hors domicile (hors-foyer). Autrement dit, la collecte séparée des emballages et papiers graphiques devra pouvoir être effective sur l’espace public, dans les rues, les parcs et jardins, selon les dispositions de la loi :
- la généralisation d’ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consommés hors foyer (sur l’espace public), notamment par l’installation de corbeilles de tri garantissant cette collecte séparée ;
- les objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique à hauteur de 77 % en 2025 et 90 % en 2029 issues de la consommation hors foyer ;
- la loi renforce également les obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante du public et des salariés, dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Dans ce contexte, l’éco-organisme CITEO-ADELPHE agréé par l’Etat pour les filières des emballages ménagers et des papiers graphiques vient en appui du service public de prévention et de gestion des déchets pour la période 2018-2022. Afin de répondre aux dispositions de la loi AGEC, CITEO- ADELPHE a publié un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour accompagner les collectivités dans leur mise en œuvre. L’AMI a pour objectif d’expérimenter le tri hors foyer sur plusieurs collectivités en vue de consolider et d’approfondir les connaissances et moyens d’actions pour le déployer sur toute la France d’ici le 1er janvier 2025.
La Ville de Niort a été sélectionnée pour s’engager à titre expérimental dans le déploiement du tri sélectif sur l’espace public. A ce titre, elle bénéficiera d’un accompagnement de CITEO-ADELPHE sur la durée du projet (jusqu’à fin 2023) : soutien financier pour l’acquisition de nouveaux équipements et pour appui en expertise aux missions de communication, de suivi et d’évaluation de l’AMI.
Dans le cadre de l’accompagnement de CITEO-ADELPHE, le projet de déploiement du tri sélectif sur l’espace public portera sur des lieux de forte fréquentation d’usagers (centre-ville, gare, pôles transports, …) où les emballages ménagers ne sont pas collectés séparément à l’heure actuelle.
Les engagements respectifs concernant la mise en œuvre de ce projet doivent faire l’objet d’un contrat de partenariat spécifique. Il aura pour objet de définir les modalités de mise en œuvre entre l’éco- organisme agréé CITEO-ADELPHE et la Ville de Niort pour atteindre les objectifs fixés au niveau national. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le contrat de financement conclu dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Hors-foyer » annexé à la délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX CITEO
Contrat SAP n° 460000….
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N° Contrat SAP … (numéro de contrat)
Objet : Contrat de financement conclu dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Hors Foyer »
Signatures électroniques : Contrat SAP n° 460000….
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CONTRAT DE FINANCEMENT CONCLU DANS LE CADRE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET « HORS FOYER » - PHASE 2
ENTRE
CITEO,
Société anonyme, au capital social de 499 444,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, dont le siège social est situé 50, boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par Madame Anne-Sophie Louvel en sa qualité de Directrice collecte sélective et territoires, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
ET
Mairie de Niort
Collectivité dont le siège administratif est situé Place Martin Bastard CS 58755 79027 Niort représentée par M. Jérôme BALOGE en qualité de Maire, dûment habilitée à l'effet des présentes par délibération en date du 27 juin 2022,
Le cas échéant en qualité de mandataire du Groupement dont la Convention constitutive est visée en Annexe 2,
Ci-après dénommée le « Lauréat »,
D’autre part,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ». résiliation
Contrat SAP n° 460000….
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Table des matières
ARTICLE 1 - OBJET ......................................................................................................................................7
ARTICLE 2 - HIERARCHISATION DES DOCUMENTS ...............................................................................7
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT ...............................................................8
ARTICLE 4 - REALISATION DU PROJET ....................................................................................................8
4.1. Description détaillée du Projet ............................................................................................................8
4.2. Suivi de l’exécution des Livrables .......................................................................................................8
4.2.1. Descriptif et calendrier des Livrables ...........................................................................................8
4.2.2. Réception - validation des Livrables ............................................................................................9
4.2.3. Calendrier prévisionnel du Projet .................................................................................................9
4.3. Gouvernance du Projet – Comité de Pilotage ................................................................................. 10
4.3.1. Composition .............................................................................................................................. 10
4.3.2. Fonctionnement et rôle du Comité de Pilotage ......................................................................... 10
4.3.3. Communication entre les Parties .............................................................................................. 11
4.4. Modification du Projet ...................................................................................................................... 11
ARTICLE 5 : FINANCEMENT .................................................................................................................... 12
5.1. Participation financière..................................................................................................................... 12
5.2. Modalités de paiement ..................................................................................................................... 12
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE MISE EN VALEUR DU PROJET ................................................... 13
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE .............................................................................................................. 14
ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE..................................................................... 15
8.1. Garantie de la reproductibilité des Enseignements ......................................................................... 15
8.2. Propriété des Connaissances Propres du Lauréat .......................................................................... 15
8.3. Propriété et concession de droits .................................................................................................... 15
8.4. Propriété du matériel et de l’outillage utilisé le Lauréat ................................................................... 16
8.5. Dépôts de brevet.............................................................................................................................. 16
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE – ASSURANCE – GARANTIE .............................................................. 17
9.1. Obligations générales ...................................................................................................................... 17
9.2. Responsabilité ................................................................................................................................. 17
9.3. Garantie d’éviction ........................................................................................................................... 18
9.4. Responsabilité au titre du respect de la législation du travail .......................................................... 18
9.5. Responsabilité au titre de la protection des données personnelles ................................................ 18
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE ............................................................................................................. 19
ARTICLE 11 - ABANDON DU PROJET ..................................................................................................... 19
ARTICLE 12 - RESILIATION ET SANCTIONS .......................................................................................... 20
12.1. Résiliation pour interruption, réduction ou annulation du Projet .................................................... 20
12.2. Résiliation pour manquement ........................................................................................................ 20
12.3. Conséquences de la résiliation ...................................................................................................... 20
ARTICLE 13 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT- SOUS-TRAITANCE ET INCESSIBILITE ... 20 Contrat SAP n° 460000….
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13.1. Sous-traitance ................................................................................................................................ 20
13.2. Cessibilité-transfert ........................................................................................................................ 21
ARTICLE 14 - ATTESTATIONS ET DECLARATIONS SUR L’HONNEUR ....... Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................................... 21
15.1. Invalidité partielle ........................................................................................................................... 21
15.2. Non-renonciation............................................................................................................................ 21
15.3. Survie de clauses........................................................................................................................... 21
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES ............................................................. 22 le marché en France,
Contrat SAP n° 460000….
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IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Présentation de Citeo
Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour les filières des Emballages ménagers et des Papiers graphiques pour la période 2018-2022. Citeo est également, depuis novembre 2020, une entreprise à mission.
Adelphe est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers pour la période 2018-2022.
Leurs activités s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général impliquant l’ensemble des acteurs des filières à Responsabilité Élargie du Producteurs (REP) des Emballages ménagers et des Papiers graphiques et viennent notamment en appui du service public de prévention et de gestion des déchets.
Citeo et Adelphe mettent en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l'amélioration des performances de recyclage pour atteindre, en 2022, les objectifs nationaux suivants :
• 75 % de recyclage de l'ensemble des emballages ménagers mis sur le marché en France,
• 65 % de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France.
Pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs nationaux, Citeo et Adelphe mènent des actions visant à :
• Apporter des services aux entreprises pour réduire leur impact environnemental
• Moderniser la collecte, le tri et le recyclage tout en maîtrisant les coûts
• Mobiliser les Français pour recycler plus
Objectifs de l’appel à manifestation d’intérêt « Hors Foyer »
Le champ de la REP emballages ménagers couvre les emballages des produits consommés par les ménages à leur domicile mais aussi ceux consommés par les ménages hors domicile, par exemple dans la rue, dans les parcs et jardins, dans la restauration rapide, en libre-service et dans les cinémas. La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) intègre plusieurs dispositions et objectifs portant notamment sur le développement du geste de tri en dehors du domicile, notamment la généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment par l'installation de corbeilles de tri permettant cette collecte séparée.
L’objectif de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson issues de la consommation hors foyer qui sont collectées par le SPPGD (Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets) et hors SPPGD en vue d’atteindre les objectifs de 77% des bouteilles en plastiques pour boisson recyclées en 2025 et 90% en 2029 (objectif portant sur les bouteilles de boissons issues du tri au domicile et hors foyer)
La loi renforce également les obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante du public et des salariés, dans les Établissements Recevant du Public (ERP).
Dans ce contexte, Citeo a souhaité lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) dédié à la consommation nomade afin d’accompagner différents acteurs pour la mise en place de dispositifs locaux visant à capter ces emballages ménagers issus de la consommation hors foyer. ” à Citeo
Contrat SAP n° 460000….
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Cet AMI s’inscrit dans le cadre des Mesures d’Accompagnement initiées depuis 2018 et doit permettre de consolider et d’approfondir les connaissances et moyens d’actions déjà acquis par le passé via différentes expérimentations accompagnées par Citeo (Projet « Vous Triez Nous Recyclons » à Paris et Marseille, Mise en place du tri dans la restauration rapide, Mise en place du tri dans les festivals).
Les projets proposés devront ainsi porter sur des lieux de forte fréquentation où les emballages ménagers ne sont pas collectés ou nécessitants la mise en place de dispositifs complémentaires. Les conclusions de cet AMI ont pour objectif de préfigurer les solutions à déployer sur le territoire afin d’accélérer la progression du taux de recyclage des emballages « Hors Foyer ».
Projet du Lauréat
En réponse à l’AMI – phase 2 le Lauréat, le cas échéant sous forme de groupement, a présenté à Citeo un dossier de candidature.
Les Parties se sont rapprochées pour définir, dans le respect des prescriptions du Cahier des Charges de l’AMI, les conditions précises de réalisation du Projet, ainsi que les modalités de la participation financière de Citeo, au sein du présent Contrat.
Elles reconnaissent en conséquence que ce dernier reflète l’accord des Parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Contrat SAP n° 460000….
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ARTICLE 1 - OBJET
Le Contrat a pour objet de définir :
• les conditions de réalisation, par le Lauréat, du Projet ;
• les conditions financières et l’assistance technique apportées par Citeo pour la réalisation de ce Projet.
Il est précisé, en tant que de besoin, que le Lauréat et Citeo agiront en leur nom propre, pour leur propre compte et à leurs propres risques. Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des Parties indépendantes, assumant chacune les obligations qui leur incombent.
Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme constitutive d’un lien de subordination d’une Partie à l’égard de l’autre ni comme caractéristique d’un mandat d’agir au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Les Parties n’ont aucune autorité pour assumer ou créer quelque obligation ou garantie que ce soit, explicite ou implicite, au nom ou pour le compte de l’autre Partie, ou pour engager l’autre Partie de quelque manière que ce soit, sauf stipulation(s) contraire(s) ou accord écrit et préalable en ce sens.
Chaque Partie déclare ne contrevenir à aucun engagement, notamment de non-concurrence, qu’elle aurait souscrit au profit d’un tiers, par la signature du Contrat et à garantir l’autre Partie en cas de non-respect de la présente clause.
Par ailleurs, en cas de Groupement, le mandataire du Groupement déclare et garantit Citeo que chacun des membres composant le Groupement l’a valablement mandaté pour agir en son nom et pour son compte aux fins d’exécution du Contrat, en ce qui concerne l’ensemble des droits et obligations résultant pour le Groupement du Contrat. Le mandataire est en conséquence l’unique interlocuteur de Citeo pour l’exécution du Contrat, en ce compris sa modification et sa résiliation.
ARTICLE 2 - HIERARCHISATION DES DOCUMENTS
Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents suivants cités par ordre décroissant de priorité :
- Le Contrat et ses éventuels avenants ;
- Les Annexes, qui font partie intégrante du Contrat, par ordre de priorité suivant : • Annexe 1 : « Glossaire » ;
• Annexe 2 : « Descriptif du Projet » comprenant :
- Annexe 2.1 : convention de groupement en cas de groupement ;
- Annexe 2.2 : description technique du Projet ;
- Annexe 2.3 : description financière du Projet ;
- Annexe 2.4 : calendrier du Projet ;
• Annexe 3 : « Modèle de certificats et d’attestation de recyclage »,
• Annexe 4 : « Extrait Kbis du Lauréat » en cas de Lauréat personne privée / « Avis de situation au répertoire SIRENE » en cas de Lauréat personne publique,
• Annexe 5 : « Trame d’engagement de confidentialité à faire signer à tout participant externe au Comité de Pilotage du Projet »,
• Annexe 6 : « Mandat d’auto-facturation » en cas de Lauréat personne publique.
En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans ces différents documents, le document d’ordre juridique supérieur prévaudra. ——————
Livrables
des
—_———..
2 certaines obligations, le Contrat
Citeo ‘ | Citeo
“conformément
dalités et le calendrier qui
Contrat SAP n° 460000….
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Excepté pour les cas de modification de l’Annexe 2 (Descriptif du Projet), toute modification du Contrat devra être effectuée sous forme écrite par voie d’avenant formalisé dans un document spécifique et signé des deux (2) Parties. S’agissant des modifications effectuées hors d’un tel avenant, elles devront avoir été convenues par écrit (échanges de courriels, …) et avoir acceptées par des personnes ayant capacité d’engager chacune des Parties dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par la dernière des deux Parties.
Sans préjudice des stipulations particulières prévoyant un maintien de certaines obligations, le Contrat prend fin au jour de paiement du solde de la participation financière de Citeo, après acceptation par Citeo du Rapport Final, sauf prorogation du Contrat dans les conditions définies ci-après au présent article.
ARTICLE 4 - REALISATION DU PROJET
Les Parties reconnaissent que les engagements définis dans le présent article constituent des obligations essentielles respectives des Parties.
Il est en conséquence, et expressément, convenu entre les Parties que tout manquement aux obligations désignées ci-avant, eu égard à leur caractère essentiel, pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l'Article 12 (Résiliation).
4.1. Description détaillée du Projet
Le Lauréat réalise le Projet conformément aux stipulations du présent Contrat, en particulier conformément aux conditions techniques, financières et de délais présentées en Annexe 2 (Descriptif du Projet).
Il est entendu qu’aux fins d’exécution de la convention le Lauréat s’engage à impliquer ses équipes et à mobiliser l’ensemble des moyens à sa disposition.
4.2. Suivi de l’exécution des Livrables
Le Lauréat s’engage à remettre à Citeo les Livrables, en format électronique, lesquels constituent les Résultats et Enseignements du Projet, selon les modalités et le calendrier qui suivent.
4.2.1. Descriptif et calendrier des Livrables
Le Lauréat assure un suivi du Projet notamment en termes de quantité et qualité des flux collectés.
Les résultats de ce suivi seront présentés :
• dans un reporting trimestriel des indicateurs d’avancement du projet (trame fournie par Citeo au plus tard en cours du premier trimestre d’exécution du Contrat). Le reporting trimestriel d’un trimestre T du Projet sera remis au plus tard quinze (15) jours après la fin de ce trimestre ;
• via le rapport final (trame fournie par Citeo en cours d’exécution du Contrat) qui devra être fourni à Citeo/Adelphe dans un délai de trois (3) mois après l’achèvement du Projet, tel que décrit en Annexe 2 (Descriptif du projet).
Citeo souhaite pouvoir assurer, si nécessaire, le cas échéant après le terme contractuel, un suivi du Projet tandis que les
obligation
__ etrente (30)
le Lauréat
en
Contrat SAP n° 460000….
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plus approfondi, notamment en termes qualitatif et quantitatif. Citeo pourra procéder à ce titre à des caractérisations et à des études de perception.
Ce suivi sera effectué, dans la limite d’un an après la remise du Rapport Final, par Citeo elle-même, ou les prestataires qu’elle aura désignés pour ce faire, dans le respect des règles de sécurité qui seront le cas échéant indiquées par le Lauréat.
Le Lauréat devra prêter son entier concours pour la bonne réalisation de ce suivi, notamment par la mise à disposition de données, la fourniture d’autorisations d’accès s’agissant de sites fermés ou encore l’accompagnement par le Lauréat de Citeo, ou le cas échéant ses prestataires, sur site.
En sus des Livrables relatifs au suivi, le Lauréat, s’il ne recourt pas au service public de la prévention et de la gestion des déchets, s’engage à fournir à Citeo/Adelphe les certificats de recyclage ou des attestations de prestation selon le modèle précisé en Annexe 3 du présent document. Le Lauréat fournira, à son choix ou sur demande de Citeo, dans les délais que Citeo aura requis dans ce dernier cas, de nature à justifier le recyclage effectif de la matière collectée dans le cadre du Contrat.
La remise des Livrables dans les délais indiqués constitue une obligation de résultat tandis que les contenus constituent une obligation de moyens.
4.2.2. Réception - validation des Livrables
A défaut de remarques écrites, dûment justifiées, formulées par Citeo dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par Citeo de chacun des Livrables, le Livrable visé sera considéré comme validé par Citeo et libérera le paiement correspondant tel que prévu à l’Article 5.2 (Modalités de paiement) du Contrat.
En cas de réserves formulées sur un Livrable, les Parties devront se concerter de bonne foi notamment, dans le cadre du Comité de Pilotage, afin d’apporter une solution aux réserves et modifier le cas échéant le Livrable visé.
A défaut, les réserves écrites dûment justifiées devront être formulées par Citeo dans le délai de trente (30) jours calendaires tel que défini ci-avant afin que le Lauréat puisse adresser à Citeo, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception desdites réserves, le Livrable modifié prenant en compte les remarques justifiées par Citeo.
Un Livrable ne sera pas jugé conforme tant que les réponses aux éventuelles demandes adressées durant ce délai par Citeo ne répondront pas de manière raisonnablement satisfaisante à Citeo.
Par ailleurs, la remise du Rapport Final donnera lieu à une réunion de synthèse à une date communiquée par Citeo au Lauréat. Le Lauréat établira le support de réunion, qui sera adressé à Citeo après ladite réunion.
Cette réunion aura pour ordre du jour la présentation par le Lauréat des conclusions et Enseignements du Projet.
Citeo pourra convier des personnalités extérieures compétentes si cela lui paraît nécessaire.
4.2.3. Calendrier prévisionnel du Projet
Les étapes clés du Projet sont ainsi précisées en Annexe 2 (Descriptif du projet) et il est convenu entre les Parties une date limite pour leur réalisation.
Le Lauréat est tenu de respecter ces délais. _ deux
Citeo
° =" de Pilotage
est _
je Pilotage
de Pilotage
Lauréat
autre Partie.
Contrat SAP n° 460000….
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4.3. Gouvernance du Projet – Comité de Pilotage
4.3.1. Composition
Le Comité de Pilotage sera composé de deux (2) membres dont un (1) nommé par le Lauréat et un (1) nommé par Citeo.
Le Lauréat indiquera à Citeo, au plus tard à la conclusion du Contrat, les informations suivantes :
Service Propreté urbaine
Direction de l’Espace public
Bénédicte GABRIEL
Responsable du service
Centre technique Propreté urbaine
62 C rue de Genève 79000 NIORT
05 49 78 76 83
benedicte.gabriel@mairie-niort.fr
S’agissant de Citeo, les informations de contact sont les suivantes :
Pour Citeo
Projet Ami Hors Foyer
Adresse : 50 Boulevard Haussmann, 75009 Paris
Email : ami.horsfoyer@citeo.com
Chaque membre du Comité de Pilotage peut être remplacé à tout moment par la Partie qui l’a nommé ou se faire représenter par plusieurs membres, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie. Chaque Partie ne disposant que d’un vote peu importe le nombre de représentants présents.
4.3.2. Fonctionnement et rôle du Comité de Pilotage
Pendant toute la durée du Contrat, le Comité de Pilotage sera organisé et animé par le Lauréat, en format et aux dates convenus avec Citeo. Le Comité de Pilotage se réunira au lancement du projet, à mi-projet et à l’achèvement du Projet.
Le Comité de Pilotage peut décider d’inviter toute personne (au sein ou en dehors des Parties) utile à la réalisation du Projet.
Toute personne externe au Projet devra au préalable avoir signé un accord de confidentialité (dont une trame d’engagement de confidentialité est placée en Annexe 7).
Le rôle du Comité de Pilotage sera de :
• Constater les Résultats obtenus au fur et à mesure de l’avancement du Projet ; • Fixer les objectifs et axes de recherche pour l’avancement des phases ultérieures ; • Prendre toute disposition, en sus des conditions et modalités contractuelles déjà prévues, nécessaires à la bonne réalisation du Projet ;
• Fixer la périodicité des réunions du Comité de Pilotage et décider de la date de la prochaine réunion ; Lauréat
Contrat SAP n° 460000….
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• Décider des suites à donner au Projet en cas de difficultés rencontrées par le Lauréat remettant en cause sérieusement la fiabilité de tout ou partie du Projet.
Le Comité de Pilotage ne peut modifier ni les droits, ni les obligations des Parties découlant du présent Contrat.
Chaque réunion du Comité de Pilotage fera l’objet d’un procès-verbal mentionnant les informations échangées, les questions qui auront été discutées et les décisions qui auront été prises.
Le Lauréat sera chargé de rédiger lesdits procès-verbaux et de les diffuser à Citeo dans un délai de dix (10) jours ouvrés. L’absence de commentaires ou d’observations de la part de Citeo dans un délai de dix (10) jours ouvrés vaut acceptation desdits comptes rendus.
Ces comptes rendus demeureront confidentiels.
4.3.3. Communication entre les Parties
Tout avis ou communication entre les Parties qui interviendra au titre du Contrat devra se faire sous la forme d’un écrit et sera réputé définitif à compter de sa réception par la Partie récipiendaire.
Les Parties privilégient les communications électroniques, sauf nécessité de recourir à un écrit non- dématérialisé.
Toute correspondance devra être adressée aux membres du Comité de Pilotage.
4.4. Modification du Projet
Le Projet a été retenu par Citeo tel qu’il est caractérisé en Annexe 2 (Descriptif du projet).
Par conséquent, dans l’hypothèse où le Lauréat envisagerait, en cours de réalisation, de modifier le contenu, le périmètre ou le calendrier du Projet, il devra en avertir Citeo afin d’obtenir son accord préalable, exprès et écrit sur les modifications proposées. Il en sera de même dans le cas où les conditions externes de réalisation du Projet devaient être bouleversées, en particulier du fait des restrictions réglementaires imposées pour la lutte contre l’épidémie de Covid-19, étant toutefois entendu que les contraintes existantes à la date de conclusion du présent Contrat ont été prises en compte dans l’établissement du Projet.
Le Lauréat devra transmettre à Citeo un dossier détaillant et motivant la modification.
Citeo disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception dudit dossier de modification pour statuer sur cette demande.
Citeo aura la possibilité :
- D’accepter les modifications proposées par le Lauréat ; ou
- De refuser les modifications proposées par le Lauréat ; ou
- D’accepter les modifications proposées par le Lauréat, mais avec des réserves.
Il est entendu que tout projet de modification du Contrat est susceptible d’entrainer une révision du soutien financier alloué par Citeo.
En l’absence de réponse dans le délai de trente (30) jours calendaires mentionné ci-avant, Citeo sera réputée avoir refusé les modifications.
En cas de refus, le Lauréat devra continuer d’exécuter le Projet tel qu’il est caractérisé en Annexe 2 (Descriptif du projet). A défaut, Citeo pourra décider de moduler sa participation financière, ou encore résilier le Contrat. Contrat SAP n° 460000….
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ARTICLE 5 : FINANCEMENT
Citeo s’engage à participer au financement du Projet dans les conditions visées ci-après.
5.1. Participation financière
La participation financière par Citeo sera :
• Au maximum de cinquante pourcent (50%) des dépenses éligibles réelles et justifiées conformément à l’Article 5.2 (Modalités de paiement du Cahier des Charges de l’AMI. Le reste étant à la charge du Lauréat ;
• Plafond du projet fixé à l’équivalent de mille cinq cents euros (1 500 €) de financements Citeo par nombre d’équipements pour le geste de tri effectivement installés à destination des usagers. Ce plafond s’applique individuellement pour chaque flux composant le Projet (Emballages Ménagers seuls ou Emballages Ménagers/Papiers graphiques).
La notion d’équipement de tri à destination des usagers couvre le contenant, y compris ses aménagements, dédié au geste de tri des usagers. Les mobiliers et contenants servant à l’organisation de la rotation ou au stockage des contenants ne rentrent pas dans cette définition.
Le montant du Projet ne pourra pas excéder le budget prévisionnel (ligne à ligne) qui aura été acté entre les Parties pendant le processus de sélection, puis annexé au contrat. Toute modification devra faire l’objet d’un accord de Citeo.
Pour la phase 2, seront prises en compte les dépenses facturées à partir du 21/06/2021 (date de lancement de l’AMI). Les dépenses que les Lauréats auraient exposées au titre du projet entre le 21/06/2021 et le 09/11/2021 auront dû être signalées dans le dossier de candidature et présentées en Annexe 2 (Descriptif du projet) au présent Contrat.
Par ailleurs, dans le cas où le projet bénéficierait de financements tiers, venant en sus du financement accordé par Citeo, le taux de financement cumulé des dépenses éligibles ne pourra pas dépasser 80 %. Citeo pourra si besoin adapter son taux de financement en conséquence après concertation avec l'organisme tiers.
Le Lauréat a l’obligation de déclarer à Citeo, sans délai, les financements tiers dont il bénéficierait au titre du Projet.
La participation financière de Citeo et Adelphe n’est pas assujettie à la TVA, en application de l’instruction fiscale BOI-TVA-BASE 10-10-40. Elle est calculée à partir des dépenses éligibles en euros hors taxes.
5.2. Modalités de paiement
En contrepartie de la bonne réalisation du Projet, et sur présentation des factures du Lauréat accompagnées des pièces justificatives des dépenses éligibles engagées par le Lauréat, Citeo sera facturée par le Lauréat selon les modalités suivantes :
- Un acompte de trente pourcent (30%) de la participation financière prévisionnelle de Citeo, telle que précisé en Annexe 2 (Descriptif du projet), à la signature du Contrat ;
- Le solde de la participation financière après acceptation et validation écrite par Citeo du Rapport Final remise par le Lauréat suite à la réalisation du Projet et remise des justificatifs. Le solde de la participation financière est établi sur la base du Projet tel qu’il a été effectivement réalisé. qui sera tr
interviendra à quarante-
Snérales du Projet.
qui
Contrat SAP n° 460000….
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Les pièces et documents justificatifs à fournir par le Lauréat à Citeo lors de la remise du Rapport Final, sont les suivants :
- Un état récapitulatif des dépenses éligibles réalisées depuis la date de l’annonce par Citeo de la sélection du Projet, renseigné conformément au modèle qui sera transmis au Lauréat par Citeo,
- Les montants des investissements (copie des factures), les modalités de calcul des amortissements correspondants (équipements et matériels) ;
- Les temps passés par les personnels affectés au Projet complétés conformément au modèle qui sera transmis au Lauréat par Citeo,
- Les copies des factures d’achat et de sous-traitance.
Toute ventilation entre les catégories de dépenses plus importantes que celle mentionnée ci-dessus devra être validée au préalable par CITEO. Elle sera discutée en Comité de Pilotage.
En fin de Projet, dans le cas où la somme d’acompte serait supérieure au montant total de la participation de Citeo, tel que défini à l'Article 5.2 (Modalités de paiement), le Lauréat remboursera à Citeo le trop perçu par le biais du règlement d’une facture émise par Citeo correspondant audit trop perçu.
Le Lauréat s’engage à transmettre toute facture à Citeo dès son émission, par mail à comptabilite.fournisseurs@citeo.com avec une copie pour information au chef de projet AMI de Citeo à l’adresse visée à l’Article 4.3.1. (Composition).
Cette facture sera conforme aux exigences du code de commerce en vigueur lors de son émission et fera systématiquement mention de la référence du « bon de commande » que le Prestataire devra se faire communiquer par son interlocuteur habituel chez le Client.
Le paiement des factures du Lauréat interviendra à quarante-cinq (45) jours fins de mois à compter de la date d’émission de ladite facture.
Dans le cas où le Lauréat est une personne publique, ce dernier confie à Citeo le mandat d’autofacturation visé en Annexe 6. La conclusion du Contrat vaut conclusion du présent mandat.
Le Lauréat est en conséquence habilité à procéder à la facturation des sommes qu’il doit au Lauréat sur la base de ce mandat.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE MISE EN VALEUR DU PROJET
Chacune des Parties pourra réaliser des communications externes sur le Projet en mentionnant l’autre Partie ainsi que la thématique et des informations générales du Projet.
Citeo pourra notamment librement communiquer sur les Enseignements afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre d’acteurs de la chaine de valeur de l’emballage et/ou du papier.
Est considérée comme « communication externe » toute communication réalisée auprès de la presse, et du grand public, mais également des actions de communication interne qui ont vocation à être diffusées à grande échelle.
En cas de communiqué de presse mentionnant nommément le Projet, les Parties communiqueront préalablement à l’autre Partie le projet de communiqué pour validation écrite de cette dernière sous dix (10) jours ouvrés. Sans réponse de l’autre Partie le jour indiquée pour la publication du communiqué, ce dernier sera considéré comme validé par cette Partie. Chacune des Parties mentionnera obligatoirement l’autre Partie dans le communiqué de presse. tweet
Informations C
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1m et de la Marque sut
Contrat SAP n° 460000….
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Par ailleurs, le Lauréat devra inclure dans ses communiqués le « boiler plate » que Citeo inclura lors de sa relecture.
En cas de conférence de presse organisée par le Lauréat, ce dernier devra communiquer trois (3) semaines à l’avance la date prévue et l’organisation associée. Citeo devra avoir été mis en capacité d’être présent et de participer à la conférence. Dès l’instant qu’un partenaire associé au Projet (autres financeurs, partenaire opérationnel, partenaire institutionnel…) y prend la parole, Citeo devra pouvoir également s’y exprimer.
En cas de communication sur les réseaux sociaux, le Lauréat informera Citeo quarante-huit (48) heures à l’avance de la communication (post, tweet…), afin que Citeo puisse la valider. Le Lauréat intégrera un « tag » obligatoire de Citeo.
En cas de communication à l’intention des usagers du service (citoyens, public visé par le dispositif objet du Projet…), le Lauréat devra communiquer les supports, visuels et messages de communication à Citeo au moins dix (10) jours ouvrés avant la date prévue. Le Lauréat devra recueillir l’accord écrit et préalable de Citeo sur ces éléments. Le logo de Citeo devra figurer impérativement sur ces éléments. Le logo de Citeo ne pourra pas être apposé sur une communication que Citeo n’aurait pas validée.
A cette fin, Citeo concède à titre gratuit et non exclusif, dans les conditions visées ci-après, au Lauréat qui accepte, une licence d’utilisation et de reproduction de son nom et de la Marque sur le territoire français y compris le réseau internet et pour la seule durée du Contrat.
Toute autre utilisation de la Marque est strictement interdite sauf accord préalable et écrit contraire de Citeo.
La présente licence est concédée intuitu personae. Par conséquent, elle ne pourra en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, ni être considérée comme un des éléments d'actifs du Lauréat.
Tous projets et éléments de communication doivent être envoyés à l’adresse visée à l’Article 4.3.1 (Composition).
Il est expressément convenu entre les Parties que tout manquement aux obligations désignées ci-avant, eu égard à leur caractère essentiel, pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l'Article 12 (Résiliation).
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE
Dans le cadre du Projet, chacune des Parties peut recevoir de l’autre Partie des Informations Confidentielles.
Ne sont pas considérés comme Informations Confidentielles les Résultats, Enseignements et Livrables.
Chacune des Parties s’engage formellement à tenir confidentielles ces informations pendant toute la durée du Projet et pendant une durée de cinq (5) ans consécutifs à la fin du présent Contrat, et à ne les utiliser qu’aux seules fins de réalisation du Projet, quelle qu’en soit la cause.
En outre, chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles :
- soient protégées, conservées dans un lieu sûr et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec les plus extrêmes précautions et protections, notamment par toutes mesures permettant d’empêcher l’accès de personnes non autorisées ; ‘es Parties.
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- ne soient divulguées qu’aux seuls membres de son personnel et/ou prestataire en cas de sous-traitance autorisée par Citeo, et/ou de l’acheteur ou l’autorité concédante en cas de contrats publics, ayant à les connaître pour les besoins du Projet et à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour le respect par ces personnes du présent engagement. En tout état de cause, chacune des Parties se porte fort du respect de cette obligation par ses employés et/ou prestataires ;
- ne soient divulguées ni susceptibles d’être divulguées, directement ou indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ;
Les Parties ne sauraient toutefois être tenues pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient eu connaissance antérieurement à la date de signature du Contrat, ou si elles les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
Il est expressément convenu entre les Parties que tout manquement aux obligations désignées ci-avant, eu égard à leur caractère essentiel, pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l'Article 12 (Résiliation).
ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Parties reconnaissent que les engagements définis dans le présent article constituent des obligations essentielles respectives des Parties.
Il est en conséquence, et expressément, convenu entre les Parties que tout manquement aux obligations désignées ci-avant, eu égard à leur caractère essentiel, pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l'Article 12 (Résiliation).
8.1. Garantie de la reproductibilité des Enseignements
La reproductibilité des Enseignements du Projet constitue une condition essentielle et déterminante pour Citeo, ce que le Lauréat reconnait et accepte.
En conséquence, le Lauréat s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment à l’égard d’éventuels sous-traitants ou partenaires auxquels ils feraient appel pour la réalisation du Projet, afin d’assurer la reproductibilité de ces Enseignements.
Les Enseignements du Projet sont considérés comme reproductibles dès lors que leur transmission permet à tout tiers de déployer, sans obstacle juridique et sans contrainte de temps, les Enseignements acquis dans le cadre du Projet et/ou de les utiliser en fonction de ses besoins propres.
8.2. Propriété des Connaissances Propres du Lauréat
Toutes les Connaissances Propres du Lauréat sont et demeureront sa propriété exclusive.
8.3. Propriété et concession de droits
Les Résultats seront la propriété du Lauréat.
Le Lauréat reconnait néanmoins que les Résultats pourront librement être utilisées par Citeo dans les termes et conditions du Contrat.
Le Lauréat, en sa qualité d’auteur, cède, à titre non exclusif à Citeo, au fur et à mesure de la réalisation des Résultats, tous les droits d’auteur attachés auxdits Résultats, à savoir : _ 7
brevet
dans la limite toutefois des droits conférés par
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- le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;
- le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de les faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet etc.) ;
- le droit d’adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation technique nécessaire aux contraintes de reproduction et représentation, ou suppression des Livrables, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues ;
- La présente cession est consentie à toutes fins commerciales et non commerciales, et notamment à l’exploitation par Citeo des Résultats et particulièrement du Rapport Final, pour toute la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et dans l’avenir, en France et à l’étranger, et pour le monde entier.
Le Lauréat autorise Citeo à accorder aux autres sociétés de son groupe ou à tout tiers toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats, dans la limite toutefois des droits conférés par le Contrat.
Par application de l’alinéa 2 de l'Article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, la participation financière de Citeo définie au Contrat inclut la rémunération de la cession des droits prévue au présent article et ce de manière ferme et forfaitaire.
Le Lauréat s’interdit d’utiliser, dans le cadre de la réalisation du Projet, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de ce tiers. Les droits ou redevances qui pourraient être dus pour cette utilisation sont à la charge exclusive du Lauréat.
La présente cession étant consentie à titre non exclusif, Citeo reconnait que le Lauréat conserve l’ensemble des droits d’auteur énoncés dans le présent article pourra transférer ou céder les droits visés au présent article à tout tiers de son choix.
8.4. Propriété du matériel et de l’outillage utilisé le Lauréat
Le matériel, l’outillage ainsi que les prototypes (en ce compris les droits de propriété intellectuelle associés) utilisés ou fabriqués par un Lauréat dans le cadre du Projet seront et demeureront la propriété exclusive de ce dernier.
8.5. Dépôts de brevet
Si la réalisation complète ou partielle du Projet conduit à la mise au point d’une ou plusieurs inventions brevetables, tout dépôt de demande(s) de brevet(s) sera effectué par le Lauréat à ses frais exclusifs.
Le Lauréat agira seul, notamment s’agissant de l’opportunité d’un tel dépôt, des pays de dépôt, du maintien en vigueur de ces demandes de brevets, brevets ou autres titres et des mesures à prendre pour le respect des droits qu’ils confèrent.
Le Lauréat s’engage cependant à informer Citeo de tout dépôt de brevet, à maintenir le secret sur tous les éléments couverts par le dépôt et à ne pas abandonner lesdits brevets en France sans avoir mis Citeo en mesure de les reprendre en son nom ou en leurs noms dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date du
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de dépôt : dans ce cas, le Lauréat s’engage à informer Citeo de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) mois précédant la date prévue d’abandon.
En cas de volonté de Citeo de reprendre lesdits brevets, les modalités de cette reprise feront l’objet d’une négociation entre le Lauréat et Citeo ou le tiers présenté par Citeo en vue de la conclusion d’un contrat, ces négociations devant être finalisées au plus tard trois (3) mois suivant réception de la décision d’abandon. L’absence de réponse de Citeo dans un délai de trente (30) jours suivant réception de la décision d’abandon vaudra acceptation.
Les Parties consentent aux mêmes engagements décrits au présent article en cas de dépôt d’un certificat d’utilité, dessin ou modèle, marque, nom de domaine.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE – ASSURANCE – GARANTIE
9.1. Obligations générales
Les Parties doivent déployer tous les soins et la diligence nécessaires à la réussite du Projet. Elles sont tenues au strict respect des lois et réglementations en vigueur ainsi que des règles applicables à leur domaine d’activité.
Le Lauréat, en sa qualité de professionnel du secteur, organisera en toute indépendance, sous sa seule responsabilité, la réalisation du Projet. Il est libre de déterminer ses moyens et ses méthodes de travail aux fins d’exécution du Projet.
Le Lauréat souscrira toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques impliqués par le Projet.
De même, le Lauréat informe ses prestataires éventuellement concernés par le Projet des effets du présent Contrat sur leurs obligations contractuelles et contracte avec eux afin de les modifier en conséquence lorsque cela est nécessaire.
Les Parties s’engagent notamment à se conformer aux règles du droit de la concurrence, en particulier au titre des échanges d’informations qui pourraient avoir lieu entre le Lauréat et les autres intervenants opérant dans le cadre du Projet.
A ce titre, le Lauréat s’engage notamment à ne soumettre à Citeo aucune proposition qui serait contraire à ces textes et devront donc pour la réalisation du Projet s’assurer de la conformité de ses travaux avec les lois et règlements applicables.
9.2. Responsabilité
Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie de tout préjudice lié à un manquement quelconque à ses obligations, à l’inexécution, en tout ou partie, du Projet ou au non-respect d’une stipulation du Contrat ainsi qu’à assumer toutes les conséquences financières résultant d’un quelconque recours ou action d’un tiers qui résulterait notamment de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation du Contrat, en ce compris en cas de transaction, ainsi qu’à réparer le préjudice subi dans le cadre de ce recours ou action par l’autre Partie.
Le Lauréat est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’il cause du fait ou à l’occasion de l’exécution du Projet aux tiers.
Les Connaissances Propres sont utilisées par le Lauréat dans le cadre du Contrat à ses seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, le Lauréat n’aura pas de recours contre Citeo, ni ses sous-traitants éventuels, ni son personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ses Connaissances Propres.
La responsabilité du Lauréat pour non-faisabilité du Projet ne pourra en aucun cas être engagée en cas de ses L | D le Projet
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Citeo
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constat de non-faisabilité technique et/ou légale du Projet dans la mesure où le Lauréat a satisfait à ses obligations et a déployé ses meilleurs efforts afin de réaliser le Projet.
9.3. Garantie d’éviction
Les Parties déclarent être propriétaires des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire qu’elles seraient amenées à mettre en œuvre dans le cadre du présent Contrat, ou être titulaire de licences sur lesdits droits.
Le Lauréat déclare expressément à Citeo qu’il n’a introduit dans les Résultats et dans les Livrables, aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers (notamment les droits de la personnalité et de propriété) et/ou de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon, et qu’il n’a fait ou ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par Citeo des droits cédés au titre du Contrat.
Le Lauréat déclare être titulaire des droits des tiers nécessaires à la réalisation du Projet.
En conséquence, le Lauréat garantit à Citeo l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation sans aucune restriction des Résultats.
Le Lauréat garantit Citeo notamment contre tout recours ou action qu’un tiers pourrait lui intenter à un titre quelconque à l’occasion de l’exercice des droits cédés, notamment contre toutes réclamations, revendications, demandes d’interdiction d’exploitation, demandes de dommages intérêts et d’une façon générale, contre toute action civile ou pénale émanant d’un tiers, relative aux Résultats et aux Livrables.
Le Lauréat s’engage à assumer toutes les conséquences financières résultant d’un tel recours ou action, en ce compris en cas de transaction, ainsi qu’à réparer l’intégralité du préjudice subi par Citeo.
Il est notamment entendu que les recommandations données par Citeo dans le cadre du Projet, quelles qu’en soient leur nature et/ou leur forme, n’ont pas pour vocation de se substituer à la réalisation d’une analyse par un bureau d’étude ou tout autre cabinet ou prestataire de ce type.
En conséquence, le Lauréat renonce à tout recours à l’encontre de Citeo à ce titre.
9.4. Responsabilité au titre du respect de la législation du travail
Le Lauréat prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
Le Lauréat est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages de toute natures causés par son personnel au personnel de Citeo.
9.5. Responsabilité au titre de la protection des données personnelles
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés (« règlementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées. autre
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Citeo.
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à l’autre Partie
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En application de la règlementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Aucune défaillance ou omission de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat ne sera considérée comme un manquement à ses obligations si cette défaillance ou omission est due à un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement de quelque nature qu’il soit, présentant cumulativement les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie par écrit sans délai et dans tous les cas dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement et s’efforcer de réduire les incidences de cet événement pour le Projet.
Toute suspension dans l’exécution des obligations du Contrat pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l’empêchement en question. Toutefois, si l’évènement de force majeure venait à durer plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, la Partie qui n’est pas victime de cet évènement pourra résoudre le présent Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 11 - ABANDON DU PROJET
Dans le cas où une des Parties décideraient d’abandonner le Projet, celle-ci devra fournir les éléments justificatifs de dépenses réalisés jusqu’à cette date.
Un arrêté de compte sera alors réalisé entre le Lauréat et fourni à Citeo.
Citeo versera au Lauréat sa participation financière tel qu’il en résulte de l’arrêté de compte et dans les limites des modalités de financement du Projet prévues au Contrat.
L’abandon du Projet par une Partie, ne la dispense pas de l’exécution de ses obligations prévues jusqu’à la date de notification à l’autre Partie de sa décision d’abandonner le Projet.
Les Parties conviennent expressément qu’en dehors d’une intention dolosive constituée, l’abandon du Projet réalisé dans les conditions prévues au présent Contrat par une Partie ne confère pas à l’autre Partie quelconque droit à indemnité.
En cas d’abandon du Projet par Citeo, Citeo versera au Lauréat sa participation financière due au titre des dépenses justifiées et des dépenses effectivement engagées à la date d’abandon du Projet par Citeo et ce dans les limites des modalités de financement du Projet tel que prévu au Contrat et notamment à l’Article 5.2 (Modalités de paiement). Un arrêté de compte sera alors réalisé entre le Lauréat et fourni à Citeo.
Le Lauréat ne pourra prétendre à aucune autre indemnité en plus de la part de Citeo.
Le Lauréat sera tenu de concéder à Citeo les droits prévus à l’Article 8 (Droits de propriété intellectuelle) ci-dessus. du Projet
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ARTICLE 12 - RESILIATION ET SANCTIONS
Dans l’hypothèse où tout ou partie de l’agrément dont bénéficie Citeo ne serait pas renouvelé à son profit ou en cas de retrait dudit agrément, Citeo pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis et ce par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le Lauréat ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Toutefois, les dépenses justifiées engagées par le Lauréat pourront donner lieu à remboursement sur présentation de justificatifs et ce dans les limites des modalités de financement du Projet prévues au Contrat et notamment à l’Article 5.2. (Modalités de paiement).
12.1. Résiliation pour interruption, réduction ou annulation du Projet
En cas d’interruption, de réduction ou d’annulation du Projet décidée d’un commun accord entre les Parties ou notifiée à Citeo par le Lauréat, sans qu’il y ait eu manquement de l’une des Parties à tout ou partie des obligations du Contrat, Citeo réglera le montant de la participation convenue au Contrat pour les dépenses justifiées à la date de l’annulation, de l’interruption ou de la réduction, ainsi que les dépenses effectivement engagées.
12.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement de la part de l’une des Parties dans l'exécution du Projet en particulier dans le cadre des obligations essentielles des Parties, telles que visées aux Articles 4, 5, 6, 7, 8 et 14 du Contrat, ce dernier pourra être résolu par la Partie non défaillante, de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle serait susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.
S’agissant particulièrement des manquements du Lauréat, outre ou indépendamment de la résiliation, ils pourront entraîner, sur décision de Citeo, une suspension des paiements prévus par le présent Contrat, une révision de la Participation financière de Citeo et/ou le remboursement des sommes déjà versées. La résiliation n’est pas un préalable à la prise de ces deux types de sanctions.
12.3. Conséquences de la résiliation
Il est expressément convenu que, lors de la résiliation ou de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit et sous réserve que Citeo ait respecté ses obligations financières :
- Les Enseignements demeureront acquis à Citeo ;
- Les droits concédés à Citeo tels que prévus à l’Article 8 (Droits de propriété intellectuelle) ci-dessus, lui resteront acquis ;
- Le Lauréat remettra à Citeo tous les éléments relatifs aux Résultats, dont les Livrables, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre de la gouvernance du Projet, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin du Contrat.
En cas de résiliation, le Lauréat ne pourra plus prétendre à un quelconque versement de la part de Citeo, sauf en cas de manquement substantiel de la part de Citeo à ses obligations.
ARTICLE 13 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT- SOUS-TRAITANCE ET INCESSIBILITE
13.1. Sous-traitance
Le Contrat a été conclu avec le Lauréat en fonction de ses compétences professionnelles et du Projet présenté. Cependant, le Lauréat est expressément autorisé par Citeo à confier à un tiers tout ou partie du Projet, dans le respect des dispositions applicables. à ses droits
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Le Lauréat devra imposer au tiers concerné les obligations de confidentialité applicables en vertu du présent Contrat.
Le Lauréat sera pleinement responsable de la réalisation de sa part du Projet qu’il confierait à un tiers, auquel il imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre du présent Contrat.
Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels il recourt pour l’exécution du Contrat à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle des Résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre du Projet, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre du présent Contrat.
13.2. Cessibilité-transfert
Le présent Contrat est conclu intuitu personae.
Par conséquent, aucune des Parties n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Dans le cas d’une cession à un repreneur dans le cadre ou à l’issue d’une procédure collective ou dans le cas d’une cession dans le cadre d’un changement de raison sociale, fusion ou consolidation avec une autre entité ou en cas de changement de contrôle (le terme « contrôle » étant entendu comme la détention directe ou indirecte d’au moins cinquante pourcent (50%) du capital ou des parts donnant droit à l’élection des organes dirigeants), l’autre Partie disposera d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception d’une demande écrite de la Partie concernée pour demander la résiliation du Contrat à l’égard de la nouvelle Partie.
Dans le cas où une Partie souhaite transférer ou céder l’intégralité du Contrat à une Affiliée, elle en informera l’autre Partie par courrier recommandé avec avis de réception. A compter de la date d’information et pendant une durée de deux (2) mois, l’autre Partie sera libre de demander la résiliation du présent Contrat à l’égard de la nouvelle Partie.
ARTICLE 14 - ATTESTATIONS
Le Lauréat transmet à Citeo préalablement à la signature du Contrat un extrait K-Bis à jour ou tout autre document équivalent, notamment un avis de situation au répertoire SIREN pour les personnes publiques, disponible à la date de rédaction du présent Contrat au lien suivant : https://avis-situation-sirene.insee.fr/ (Annexe 4).
.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. Invalidité partielle
La nullité ou l’inopposabilité de l’un quelconque des articles du Contrat n’emporte pas nullité des autres articles qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties peuvent convenir, d’un commun accord, de remplacer le ou les article(s) invalide(s).
15.2. Non-renonciation
Ne pourrait être interprété comme une renonciation de la part de l’une ou l’autre des Parties à ses droits au titre du Contrat, le fait de ne pas exiger l’application d’une quelconque stipulation du Contrat.
15.3. Survie de clauses
Nonobstant la résiliation ou l'expiration de tout ou partie du Contrat, il est entendu que les dispositions des Articles 7, 8, 9 et 16 survivront à une telle résiliation ou expiration, quelle qu'en soit la raison. loi française.
procès
Contrat SAP n° 460000….
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ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est soumis à la loi française.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends pouvant survenir au cours de l’exécution du Contrat dans un esprit de loyauté et de bonne foi, par un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au Contrat, y compris un litige qui porterait sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit, y compris en cas de résiliation du Contrat.
Si au terme d’un délai de trois (3) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Les Parties conviennent que le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit : à la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation entre les Parties.
En cas de refus de l’une des Parties de signer ledit procès-verbal, l’autre Partie pourra prendre acte de ce refus en l’informant par lettre recommandé avec accusé de réception qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de deux (2) mois, la saisine de la juridiction compétente sera possible.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête.
Les Parties reconnaissent qu’une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part aucune renonciation à la présente clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire exprimée par les Parties.
A défaut d’accord trouvé entre les Parties, la Partie la plus diligente saisira le tribunal compétent de Paris nonobstant une pluralité de défendeurs, un appel en garantie, ou l’existence d’une procédure d’urgence par voie de référé ou de requête. - Paris.
conclusion
Contrat SAP n° 460000….
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ARTICLE 17 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties pourront tant que de besoin procéder à une signature du Contrat par voie électronique.
Les Parties reconnaissent que ces modalités de signature électronique constituent un mode de conclusion
et de formation valide du Contrat.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent que le Contrat signé électroniquement aura force probante quel
qu’en soit l’usage qui en sera fait et notamment en cas de contestation ou litige éventuel.
Fait à Paris.
Pour Citeo Pour la Mairie de Niort
Anne-Sophie Louvel
Directrice collecte sélective et territoires
Dominique SIX
1er Adjoint en charge de l’Espace public (camion benne).
tuels avenants.
is par la réglementation applicable.
Contrat SAP n° 460000….
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Annexe 1 : Glossaire
Affiliée : signifie à l’égard d’une des Parties, toute autre société ou entité juridique, qui la contrôle ou qu’elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société qu’elle, directement ou indirectement. Pour les besoins de la présente définition, « contrôle » désigne le pouvoir d’exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des mandataires sociaux et/ou des membres de l’organe de contrôle de l’entité concernée ou sur l’orientation de sa gestion, que ce soit par le biais de la détention d’actions avec droit de vote, en vertu d’une convention ou de quelque manière que ce soit.
AMO : assistance à maîtrise d’ouvrage.
Appel à manifestation d’intérêt (ou « AMI ») : appel à manifestation d’intérêt « Hors Foyer ».
BOM : benne à ordures ménagères - désigne le caisson qui est destiné à contenir les ordures ménagères pour leur transport et par extension, le véhicule transportant cette benne (camion benne).
Comité de Pilotage : comité visé à l’Article 3.1 (Comité de Pilotage).
Connaissances Propres : toute invention, tout moyen ou procédé technique, quels qu'en soient la nature ou le support, qu'ils soient ou non couverts par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, qu’une Partie possédait en propre antérieurement à la date d'entrée en vigueur du Contrat ou qu’elle aurait acquis en propre pendant l'exécution de celui-ci en dehors de l’exécution du Contrat et qu’elle mettra en œuvre dans le cadre du Contrat.
Contrat : présent contrat, ses annexes et ses éventuels avenants.
Groupement : groupement le cas échéant constitué pour la réalisation du Projet, et dont la convention est présentée en Annexe 2.
Déchets abandonnés : aussi appelés déchets sauvages - déchets abandonnés dans l’environnement de manière inadéquate en dehors d’un dispositif de récupération (poubelles, bacs de tri, point d’apport volontaire, déchèterie etc.) de manière volontaire ou par négligence. Il peut s’agir de dépôt concentré ou diffus.
Déchets assimilés : ensemble des déchets d’origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés par les collectivités sans sujétions techniques particulières dans les mêmes conditions que les déchets des ménages. L’article R.2224-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités définissent dans leur arrêté de collecte un plafond d’assimilation. Cet arrêté doit en effet mentionner « la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le SPPGD auprès d’un producteur qui n’est pas un ménage ».
Emballages : toute forme de contenants ou de supports destiné à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente.
Emballages ménagers issus de la consommation hors-foyer : emballages abandonnés par un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet abandon peut avoir lieu sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou encore dans un lieu privé.
Emballages ménagers issus de la consommation hors-foyer et collectés hors du service public de prévention et de gestion des déchets : les emballages ménagers tels que définis précédemment et collectés par d’autres acteurs que les collectivités territoriales.
Enseignements : désigne l’ensemble des enseignements, conclusions, constats, connaissances, expertises, savoir-faire, solutions, bilans, estimations … résultant de l’analyse des Résultats du Projet.
ERP : établissements recevant du public tels que définis par la réglementation applicable. nt, le Groupement.
du
Contrat SAP n° 460000….
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Filière ERP : filières à responsabilité élargie du producteur. Les filières REP sont des dispositifs d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits dont les emballages ménagers.
Indicateurs : indicateurs technico-économiques et sociologiques de suivi tels que définis dans l’Annexe 2 (Descriptif du Projet). Il est entendu entre les Parties que les indicateurs mentionnés au présent Contrat sont de grandes catégories d’indicateurs-types. Les indicateurs doivent être définis spécifiquement selon la nature du Projet. A ce titre, les Indicateurs définitifs seront définis avant le démarrage de la Mise en œuvre opérationnelle au cas par cas.
Information Confidentielle : toute information donnée ou reçue par une Partie dans le cadre du Contrat, de quelque nature qu'elle soit, notamment commerciale (documents commerciaux, business plan), technique (travaux de recherche, études, plans, données à caractère scientifique) ou financière (données des Parties, clients, fournisseurs), sous quelque forme matérielle ou immatérielle ou sur quelque support que ce soit, communiquée oralement, par écrit ou par tout autre mode, sans qu’il ne soit nécessaire que le caractère confidentiel soit précisé au moment de la transmission de l’information.
Lauréat : porteur individuel du Projet ou, en cas de Groupement, le Groupement.
Livrables : livrables devant être remis par le Lauréat à Citeo dans le cadre du Projet, à savoir les Reportings trimestriels, le Rapport Final et la Note de Synthèse. Ces Livrables sont définis ci-dessous.
Marque : marque semi-figurative de Citeo déposée le 13 avril 2018 sous le n° 17887560 pour désigner les produits et services des classes 6, 9, 16, 20, 21, 22, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42 et 45.
Mise en service : mise en service effective des équipements pour le geste de tri objet du Projet et permettant la génération de résultats suffisants, qualitatif et pertinents.
Papiers graphiques : imprimés papiers (tout support papier imprimé au sens de l’article L 541-10-1 C Env., à l'exception des papiers d'hygiène et des papiers d'emballage et des livres) et papiers à usage graphique destinés à être imprimés (les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales).
Projet : projet présenté par le Lauréat dans le cadre de l’AMI et dont le descriptif figure en Annexe 2 (Descriptif du Projet).
Rapport Final : rapport final détaillant tous les Résultats et les Enseignements du Projet ainsi que les Indicateurs qui devra être transmis à la fin du Projet.
Reporting trimestriel : reporting, visé à l’Article 4.2.1 (Descriptif et calendrier des Livrables) ci-dessus, qui devra être remis à Citeo trimestriellement afin de suivre le déroulement du projet et son état d’avancement.
Résultats : résultats, Livrables, Enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de la réalisation du Projet et sur tous types de support que ce soit.
SPPGD (ex SPGD) : service public de prévention et de gestion des déchets (ménagers et assimilés). Ce service est en charge de la collecte et du traitement de ces déchets et est assuré par les collectivités territoriales compétentes sur leurs territoires. Contrat SAP n° 460000….
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Annexe 2 : Descriptif du Projet
Annexe 2.1 – Convention de groupement en cas de groupement Sans objet
Annexe 2.2 – Descriptif technique, y compris les objectifs à atteindre et indicateurs de suivi
I. Résumé du projet :
• Dans le cadre d'un programme de renouvellement et d'harmonisation de ces équipements, il est envisagé de proposer aux usagers le tri hors-foyer sur l'ensemble des secteurs qui s'avèrent pertinents : parcs, jardins, espaces très fréquentés, secteur piétonnier, espaces de loisirs, abords établissements recevant du public...
• En termes d'enjeux, le tri est pratiqué depuis de nombreuses années dans les foyers. L'enjeu premier consiste à mettre en place la continuité des gestes de tri sur l'espace public. • Les objectifs sont simples : faire baisser drastiquement la quantité de déchets non triés et par conséquent non valorisés des tonnages collectés par la ville.
• Dans la structuration du projet, il est envisagé de déployer des corbeilles permettant à l’usager de poursuivre le geste de tri des emballages ménagers a minima. Le tri du verre sera déployé sur les secteurs le nécessitant notamment parce qu’ils sont éloignés de points d’apport volontaire dédiés.
• Ont été identifiés :
- Les espaces publics à fréquentation importante en termes de populations : SNCF, pôle transports de l’hyper-centre, axes commerçants du secteur piétonnier, concentration des administrations et services publics / parapublics, plusieurs points d’intérêt touristique locaux (Donjon, Pilori) et espaces verts paysagers qualitatifs (Place de la Brèche, Port Boinot, secteur CAC – Moulin du Roc, Pré Leroy,).
- Espaces publics à fréquentation modérée ou aux usages justifiant l’implantation des corbeilles multiflux : abords des établissements scolaires, 2nd pôle transport du territoire communal, parcs et espaces verts, proximité d’établissements recevant du public (hors centre-ville) type enseignement primaire, secondaire )le
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II. Descriptif technique :
En totalité, ce sont 250 points de collectes en corbeilles de rue (sur près de 800 existants sur l’ensemble du territoire niortais) qui proposeront à terme une approche bi-flux (ordures ménagères – emballages selon les consignes de tri avec l’extension aux matières plastiques) voire tri-flux en ajoutant le verre sur des points stratégiques, éloignés des points d’apport volontaires qui assurent déjà un maillage du territoire.
Flux :
• OMR
• Multimatériaux
• Verre CITEO AMI Hors Foyer
Reporting trimestriel
Le |
adelphe
st
ξ CONTEXTE DU PROJET
Nom du projet PA -
Dates de debut du projet
Date de mise à jour |
Flux collecté
Précision zur le flux zi besoin
LH CONTENU DU PROJET
Hombre d'équipements de tri à
destination dez usagers
LE
à iastaller
Type d'équipement
Volume en L
Précision type d'équipement
Hombre d'équipements servant à
l'organisation de là rotation on au
stockage
Type d'équipement
Volume en L
Précision type d'équipement
Total des équipements
Fréquence collecte par l'opérateur
(nb de foiz par semaine)
Mode de collecte
(BOM = Bennez à ordures ménagères)
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III. Indicateurs de suivi Citeo :
Le reporting trimestriel des Indicateurs de suivi sera réalisé sur la base des trames présentées ci-après. Citeo fournira par ailleurs au Lauréat le fichier Excel source.
Onglet Présentation Projet ET AMI Hors Foyer en.
€ IT E © Reporting trimestriel aiess
5 AVANCEMENT DU PROJET
Porteur du projet [0
Planning initial (| Etat d'avancement trimestiel Î
Date de
à 2 Date de fin T1 n
Tspe HE mur us prévu soog2021 | 31012022 | 2391042022 | 29/07/2022 EEE
exernle renseiqné en janvier 221- Fese des Pose de 60 Équipements de | ppm 1070001 eg Pere __ ere éguirementsdetri
Commande de matériel de tri/ précollecte
Pose des équipements de tri
Communication
Pilotage
Autre
Contrat SAP n° 460000….
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Onglet Planning Merci d'indiquer le nom de chacun des lieux distincts sur lesquels des équipements de tri HF sont/seront installés, le type de lieu auquel il se raccroche (rue/p et jardins/plages/ERP),
la méthodologie utilisée pour la collecte des données de tonnages, ainsi que le type de collecte sélective parmi les 2 choix suivants :
Emballages + papiers en mélange OU Emballages seuls OU Emballages seuls + papiers seuls
ΠTYPES D'EQUIPEMENTS PREVUS ET INSTALLES
Pour chacun des lieux renseignés ci-dessus, vous pouvez compléter le nombre d'équipements prévu au démarrage du projet et installé au cours des 4 trimestres du projet.
Le début du T1 correspond à la date d'i lation des premiers équip ts sur l' ble de votre territoire.
Quelques précisions concernant les équipements considérés dans les typologies ci-dessous :
- Corbeilles de tri = corbeilles de rue (mono-. bi- ou tri-flux), porte-sacs _ Corbeill tri h >> En cas de doute, merci de vous rapprocher de votre interlocuteur Citeo/Deloitte
- Colonnes = Points d'apport volontaires, bomes, Ecobox. ... - Abri-bacs : RAS
- Points de regroupement = bacs de tri, bacs roulants. .
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Onglet Résultats quantitatifs CITEO
Ææ SYNTHÈSE DE SUIVI
Porteur du projet | 0
AMI Hors Foyer
Reporting trimestriel
Légende: Valeur cellule = 1 | |@ [Indication positive / action réalisée
Valeur cellule = 2 B |Point d'attention / actions correctives en cours
Valeur cellule = 3 | | [Point d'alerte pouvant perturber le projet
Commentaires
[> T1
Respect du planning ———
T2
Le péannigorsasionne/est-d'hene ? FT
de a-t-d'eu sons réonganésañon ? T3
Halte est /Scabanion di cécratge À. FF T4
Organisation Suivi du projet par l'équipe de pilotage FF
Les movans hemairs sous aus serie toner T2 sont sufsants © |
Le sont es rôles des dférentes parties T3 prenanèes dans 3 réalsaton dorer © |__| Lreles sondes diffrehés rencontrées aar T4
Communication à destination des [> Ti
usagers LE fronsènes de ré affichage. samosagnes de T2 ronmarianon scene À L_ |
T3
Hrades sonties schbons encours sthuraisées LL |
?
Communication has sont es résultats constatés ? F T4 Communication aux parties T1 lcommeanistons itenes. formation, Lu Ses an raatin er ess
Halles sonties achns an cours etes
F
has sont es résenlt rconsiatss ©
(Q (D T4
Contrat SAP n° 460000….
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Onglet synthèse suivi T1
Ce qui a bien fonctionné depuis le
démarrage ? T2
TES. ÉRÈS MARUNRS. DONNSS DERÈTAES. ... 7
roncantañons'orpantination. schbns tec/nines T3
T4
T1
Les difficultés rencontrées ? T2 ratés rencontrées telles que 3 non attraits
des résuhas. des obstandtes ac bon céracat rs
Fast. sonate. ... T3
T4
T1
Les solutions pour les lever ? T2
Général Fes retenses pour container des hfoubss rencontrées toiles que es actions comevcèies. &s
modiations 3000%%es 3 /onpanisanion ... T3
T4
T1
Comment s'annonce la suite/la fin du 12
projet ?
Farraoon de & fn done. respect des dits.
mire an place sonne aupres ina nsques T3
T4
[> T1
Tendance globale T2
Fendance gba de asie abronxer au regers
T4
CITEO an os rover dés
nm Lr1 LE] T4 ni à 5 Dossie Candida a CA 20092021 1012022 2a042022 29072022
Détail et unités à Source et
mécuteus préciser parte | Mithotologie de PR ete Preteué 4 Peters des indicmteurs Petevé Peters des indismteurs Commestanes solecte
Cr
Nuesbee d'ostls de
commune brun
member de sibles tomebées
impact déchets anse QU nt
fiatisfaction cheats.
usears per ragga on [aspost
Contrat SAP n° 460000….
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Onglet Indicateurs de suivi == AMI Hors Foyer delph
€ I 1 E © Reporting trimestriel ° ea °
SUIVI FINANCIER
Nom porteur nl
projet
Dépenses éligibles Prévu nr _ Commental Taux d'atteinte 29/07/2022
Tri/Précollecte 0%
Le oc d%
Pilotage 0%
Maintenance et entretien 0%
Date de MAJ
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Onglet état budgétaire nets non valorisés
du premier :
précis tels que :
ctivité
Contrat SAP n° 460000….
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IV. Indicateur de performance et de suivi du projet issus de la candidature :
A) Objectifs et résultats à atteindre
• L’enjeu numéro 1 consiste à réduire de manière significative le volume des déchets non valorisés sur le ramassage des déchets collectés hors-foyer (dans les corbeilles de rue). • A ce jour, seul 1% des corbeilles déployées sur Niort est proposé en approche multiflux. Cette configuration permet de confirmer que les gisements de réduction des déchets résiduels par la valorisation des déchets triés à la source sont significatifs. Pour y parvenir, la ville de Niort prévoit d’investir dans l’installation d’équipements qui donneront à l’ensemble des usagers de l’espace public l’opportunité de prolonger les gestes de tri qu’ils ont adoptés dans leur sphère privée (avec les consignes d’extension du tri aux emballages plastiques depuis 2015). • Ainsi, il est donc envisagé de faire prendre en charge le geste de tri par le producteur du déchet, à la source donc.
• Les autres enjeux découlent du premier :
- Par le tri à la source pris en charge par le producteur du déchet, la ville aura la capacité de mieux valoriser les déchets ainsi collectés.
- Cette valorisation aura un impact financier pour la collectivité : il peut être anticipé une potentielle baisse ou a minima une stabilisation des coûts de traitement de ces déchets. En effet, dans les années à venir, le coût de traitement des ordures ménages et déchets assimilés à augmenter de manière significative.
• Le programme Niort durable 2030 se décline avec des objectifs chiffrés précis tels que : - 65% de déchets valorisés en 2025 et 70% à l’horizon 2030
- 10% maximum de déchets municipaux mis en décharge d'ici 2030.
• Pour atteindre ces objectifs, confier aux usagers le geste préalable de tri en leur mettant à disposition les équipements appropriés et une communication simple et précise, constitue le premier levier d’évolution des quantités et volumes valorisables.
• Par conséquent, si on applique les objectifs fixés ci-dessus à l’échelle de la collectivité à l’activité du service Propreté urbaine pour la gestion des déchets collectés via les corbeilles de rue aux objectifs fixés :
• 65% de déchets valorisés sur le tonnage de déchets collectés via les corbeilles de rue : - 95 tonnes de déchets * 65% = 61,75 tonnes à l’échéance 2025
- 95 tonnes de déchets * 70 % = 66,5 à l’horizon 2030
A ce jour, il est fait le choix d’implanter les équipements sur les espaces publics qui concentrent des populations, qui peuvent être assimilés à des lieux de vie, de rencontre, de convivialité.
B) Estimation des performances attendues du projet
Tonnes collectées à T0
(si dispositif déjà présent)
Tonnes/an
Tonnes collectées
dimensionnées à fin de
projet
Tonnes/an
Précision sur le flux si besoin
Autre flux 95,00 Déchets industriels banals
Autre flux 66,50
tri sélectif (mêmes consignes qu'au
sein des foyers) consignes étendues
de tri sélectif. Estimation valorisation
70%
Verre 9,50 Estimation 10% collecte valorisable pour le verre
Autre flux 19,00 Reste déchets industriels banals Contrat SAP n° 460000….
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C) Indicateurs “base” de suivi et de performances du dispositif
Indicateur Détail et unités à préciser par le porteur Source et Méthodologie de collecte Fréquence de suivi de l'indicateur Capacité à mesurer et suivre l'indicateur
Moyens humains dédiés
au projet Outil de suivi de l'activité de gestion des corbeilles Temps dédié par parcours Mensuelle via le logiciel métier
Saisie données par agents
de propreté avec contrôle
responsables secteur / 1
responsable logistique
pour la mesure et le suivi
de l'évolution de
l'indicateur
Performance de collecte
et tri
Outil de suivi de l'activité
de gestion du tri
+ résultats caractérisation
déchets (cf ci-dessous)
Temps dédié à la gestion
du tri Mensuelle via le logiciel métier
Saisie données par agents
de propreté avec contrôle
responsables secteur / 1
responsable logistique
pour la mesure et le suivi
de l'évolution de
l'indicateur
Qualité du tri
% de refus des déchets
triés
+ résultats caractérisation
déchets (cf ci-dessous)
Mesures réalisées par le
prestataire (SPGD) Mensuelle
Mesures transmises par le
prestataire (SPGD)
Nombre d'outils de
communication déployés
et nombre de cibles
touchées
Suivi du nombre de visites
des pages sur site
www.vivre-a-niort.com
Communication déployée
sur les différents supports
institutionnels
Suivi ponctuel à la suite des
publications sur les réseaux
sociaux, dans le magazine vivre-
a-niort.com
Retour du la direction de la
Communication
Impact sur les déchets
abandonnés (hors des
dispositifs)
Indicateurs moyens de
salissures des rues
concernées par l'évolution
des corbeilles
Relevé Indicateurs objectifs
de propreté (méthodes
Association des villes pour
la propreté urbaine)
Mensuelle
1 agent Médiateur qualité
urbaine dédié pour le
relevé
Satisfaction clients,
usagers, visiteurs par
rapport au dispositif
Niveau de satisfaction des
usagers
Sentiment d'appropriation
des équipements par les
usagers
Enquêtes de terrain /
sondages (méthodologie à
travailler avec des
étudiants de Niort - filière
BTS Services et
Prestations des Secteurs
Sanitaire et Social)
A réaliser quelques mois après
le déploiement
A renouveler 6 mois après,
puis encore 6 mois après…
pour mesurer l'évolution
D) Indicateurs supplémentaires proposés par le porteur de projet :
Indicateur Détail et unités à préciser par le porteur Source et Méthodologie de collecte Fréquence de suivi de l'indicateur
Appropriation des gestes
par les usagers
questions aux usagers qui
permettront de mesurer le
taux d'appropriation des
nouveaux dispositifs
Enquêtes de rue avec les BTS
SP3S
1ère enquête réalisée par les SP3S
Mission qui peut être reprise en
interne à 6 mois, 9 mois du
déploiement, en amont du 2e été
Caractérisation déchets
corbeilles de rue
cahier des charges et
méthode proposés par
l'ADEME
méthodologie de caractérisation
par prestataire exrtérieur
sur 2 temps : automne 2022 et
avant l'été 2023 7,00€ ,00 €
,00 €
,00 €
,00 €
,00 €
,00 €
Contrat SAP n° 460000….
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Annexe 2.3 – Descriptif financier
I. Présentation détaillée des dépenses prévisionnelles
Type de dépense Dénomination de la dépense Explication de la dépense Flux concerné par la dépense Dépense
déjà
engagée
Quantités
Prix
unitaire
€HT
Montant Total
dépenses €HT
Porteurs
Dépenses
éligible
non-éligible
partiellement
éligible
Commentaires
Montant Total
dépenses
€HT
EM/PG Citeo
Tri_Précollecte Corbeilles de rues
Acquisition et pose
Equipements corbeilles
bi-flux (OM -
emballages)
Autre flux 200 1000,00 € 200 000,00 € partiellement éligible
Taux de prise en
charge de 75%
(OMR/MM)
150 000,00 €
Tri_Précollecte Corbeilles de rues
Acquisition et pose
Equipements corbeilles
tri-flux (OM - emballages
- verre)
Autre flux 50 1250,00 € 62 500,00 € partiellement éligible
Taux de prise en
charge de 83%
(OMR/MM/Verre)
51 875,00 €
Sensibilisation Prestation d’agences
Campagne de
communication
(usagers)
Conception - impression
- signalétique sur les
équipements
Tous les flux 50 150,00 € 7 500,00 € partiellement éligible
Taux de prise en
charge de 83%
(OMR/MM/Verre)
6 225,00 €
Pilotage Moyens humains internes
Conception - mise en
œuvre - lancement du
suivi régulier
Tous les flux 400 40,00 € 16 000,00 € éligible 16 000,00 €
Pilotage Autres (à préciser en colonne D) Stagiaire niveau BTS (6 mois de stage) Tous les flux 750 15,00 € 11 250,00 € éligible 11 250,00 €
Maintenance_et_entretien
Prestation de maintenance
des équipements
Pose des équipements
(+ conditions de
maintenance à prévoir
dans le marché avec le
fournisseur)
Tous les flux 250 120,00 € 30 000,00 € non-éligible Prestation interne - €
Pilotage Prestation d'AMO Campagne de caractérisation Tous les flux 200 50,00 € 10 000,00 € non-éligible - €
Maintenance_et_entretien Autre (à préciser en colonne D)
Préparation des
chantiers (fournitures
béton, petites visseries,
scellement,…)
Tous les flux 250 40,00 € 10 000,00 € éligible 10 000,00 € ant total des dépenses éligibles.
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II. Présentation globale des dépenses éligibles prévisionnelles
Montants totaux
porteur
Montants EM/PG Citeo
(cf tableau supra) % Cap* (%) Montant capé
Sensibilisation 7 500,00 € 6 225 € 3% 6 225 €
Tri et pré-collecte 262 500,00 € 201 875 € 82% 201 875 €
Pilotage * 37 250,00 € 27 250 € 11% 15 % 27 250 €
Entretien et maintenance * 40 000,00 € 10 000 € 4% 15 % 10 000 €
Total 347 250, 00 € 245 350 € 100% 245 350 €
* Rappel du Cahier des charges de l’AMI Hors foyer - Article 1.3.5.1 (Nature des dépenses éligibles) : • Le montant des dépenses de pilotage du projet prises en compte ne pourra excéder 15% du montant total des dépenses éligibles • Le montant des dépenses de la maintenance et entretien prises en compte ne pourra excéder 15% du montant total des dépenses éligibles.
III. Prise en charge financière par Citeo au titre du projet et pour le présent contrat
Dépenses éligibles prises en compte
(=Total en € HT suite à l’analyse de la candidature par Citeo) 245 350 €
Plafond de financement maximum en % des dépenses éligibles
(50% des dépenses éligibles) 122 675 €
Plafond de financement maximum en fonction du nombre d’équipements (1500€ de financement Citeo par nombre d’équipements pour le geste de tri installés à destination des usagers. Ce plafond s’applique individuellement pour chaque flux composant le projet)
450 000 €
Financement maximal Citeo 122 675 €
Le montant de financement maximal précité est sans préjudice de la réévaluation qui pourrait être faite en cas de financement tiers, conformément aux stipulations de l’article 5.1 (Participation financière) du Contrat.
[A la date de conclusion du Contrat, le montant prévisionnel des financements tiers est de […] € HT. En application des stipulations précitées, le montant du financement maximal de Citeo pourrait être ramené à […] € HT.]
• [montant indiqué au titre des dépenses éligibles prises en compte ci-dessus] x 80 % - [montant des financements tiers] = […] € HT.] Contrat SAP n° 460000….
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Annexe 2.4 – Calendrier
Phases du Projet Date / Durée Commentaires
Date de sélection du Projet 22 03 2022
Démarrage opérationnel du Projet 22 09 2022
= début des équipements
6 mois au plus tard après l’annonce de
la sélection
Reporting trimestriel
Dates :
30 10 2022
31 01 2023
30 04 2023
31 07 2023
Clôture du Projet 22 09 2023 12 mois après démarrage opérationnel
Restitution finale :
Rapport complet Final et Note de
Synthèse
22 12 2023 3 mois maximum après la clôture du projet Contrat SAP n° 460000….
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Annexe 3 : Modèle de certificats et d’attestation de recyclage
Sans objet Contrat SAP n° 460000….
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Annexe 4 : Extrait Kbis du Lauréat en cas de Lauréat personne privée / avis de situation au répertoire SIRENE en cas de lauréat personne publique = >
| ra accès à
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Annexe 5 : Trame d’engagement de confidentialité à faire signer à tout participant externe au Comité de Suivi du Projet
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Comité de Pilotage
en date du [date du Comité de Pilotage concerné]
Dans le cadre du Projet [nom du Projet] (ci-après le « Projet ») porté par [nom du Lauréat], portant sur les dispositifs d’emballages réemployables et financé par Citeo, un Comité de Pilotage chargé est constitué afin de suivre la réalisation du Projet et de valider les différentes étapes clés du Projet.
Le Comité de Pilotage étant habilité à inviter toute personne utile à la réalisation du Projet, les Parties ont convenu d’inviter la (es) personne(s) identifiée(s) au paragraphe suivant en sa qualité d’expert en [qualité justifiant l’invitation de la personne au Comité de Pilotage du Projet] :
NOM : ______________________________________________
PRENOM : ___________________________________________
ENTITE : ____________________________________________
FONCTION : _________________________________________
Le but du présent Engagement est d'encadrer la divulgation des informations confidentielles au cours du Comité de Pilotage relevant du Projet.
1. Le signataire comprend et accepte que, en sa qualité d’invité au Comité de Pilotage, il aura accès à certaines informations confidentielles.
2. Le signataire reconnaît que le terme « Informations Confidentielles » désigne toute information, donnée ou document de quelque nature, forme (orale ou écrite) ou support que ce soit, communiquée directement ou indirectement par la Partie Divulgatrice à la Partie Réceptrice. Cela inclut, sans que cette liste soit limitative, toute information technique, commerciale, financière ou stratégique ainsi que les noms des clients ou partenaires (potentiels ou existants), stratégies d’affaires, rapports, plans, projections budgétaires de même que tout secret commercial, technique, toutes données, spécifications, logiciels, programme et documentation ou tout autre renseignement concernant ou se rapportant au Projet.
La notion d’Informations Confidentielles ne s’étend pas aux informations dont la Partie Réceptrice peut prouver qu’elles :
(i) étaient déjà librement en la possession de la Partie Réceptrice antérieurement à leur communication par la Partie Divulgatrice ;
(ii) étaient ou sont devenues librement accessibles au public, sans que cela résulte d’une faute de la Partie Réceptrice ;
(iii) ont été transmises à la Partie Réceptrice par un tiers les détenant légitimement et disposant du droit de les divulguer ;
(iv) ont été développées par (a) la Partie Réceptrice de façon indépendante, sans lien avec les Informations Confidentielles divulguées par la Partie Divulgatrice et/ou (b) des Représentants de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles.
3. Le signataire s'engage à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles qui lui ont été ou lui seront communiquées par la partie divulgatrice et à ne pas les divulguer à des tiers ni les Comité de ]
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rendre accessibles au public, de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice.
4. Sauf si cela est nécessaire aux fins énoncées dans le présent Engagement, le signataire ne peut, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, copier ou reproduire tout élément ou document qui lui est fourni - qui soit ou contient des Informations Confidentielles.
5. Le signataire reconnaît que rien dans la présente déclaration ne doit être considéré ni interprété comme lui conférant, directement ou indirectement, un quelconque droit de propriété ou une quelconque licence d'utilisation des Informations Confidentielles à des fins d’exploitation commerciale ou pour tout autre but à l’exception des fins d’analyse et d’avis technique apporté au Projet.
6. Le signataire accepte que toute Information Confidentielle soit mise à disposition "en l'état" et qu'aucune garantie de quelque nature que ce soit n'est donnée, implicitement, concernant la qualité de l'Information Confidentielle.
7. Le signataire convient que pendant la mise en œuvre du Projet et pendant une période de cinq ans après la fin du Projet, il ne divulguera aucune Information Confidentielle à une autre personne, société ou entreprise sans l'accord préalable écrit de la société divulgatrice.
8. Le signataire comprend également qu'il est tenu d'avertir immédiatement [nom du Lauréat] et Citeo de toute violation de ses obligations ou conflit d'intérêts en vertu de la présente déclaration, qui devrait être porté à leur attention.
9. Le présent Engagement sera exécuté et interprétée conformément à la loi Française. Tout litige relatif à la présente déclaration sera réglé par la juridiction compétente de Paris.
10. La présente déclaration entrera en vigueur le [date de la réunion du Comité de Pilotage].
Fait à _________________________ , le ________________________________
Nom du participant : _________________________________________________
Signature : résent mandat.
4 présent mandat la mention « Facture
ure que ce soit, contenue dans la facture.
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Annexe 6 : Mandat d’auto-facturation (en cas de lauréat personne publique)
(Régi par l’article 289 I-2 du CGI et l’article 242 nonies I de l’Annexe 2 du CGI)
Préambule
Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de Citeo, les Parties ont décidé de recourir à l’autofacturation, qui allège le travail administratif du Lauréat et augmente la rapidité de versement des soutiens financier de Citeo.
La conclusion du Contrat vaut conclusion du présent mandat.
Article 1 – Objet
Le Lauréat donne à titre gratuit à Citeo, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et en son compte, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par Citeo au Lauréat au titre du contrat d’adaptation des centres de tri au tri de tous les emballages ménagers, et l’amélioration des performances de tri (ci-après le « Contrat »).
Article 2 – Engagement de CITEO
Citeo s’engage envers le Lauréat à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites au Contrat.
Citeo s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le Lauréat lui-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, Citeo procédera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, Citeo portera sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par Citeo au nom et pour le compte de […] ».
Citeo transmettra, à la demande du Lauréat, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, Citeo ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte du Lauréat, sauf sur instructions expresses et écrites de ce dernier.
Article 3 – Conditions de la facturation
L’acceptation par le Lauréat de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, Citeo procédera, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé au Lauréat.
À défaut de commentaires de la part du Lauréat dans un délai d’un (1) mois suivant envoi de la facture pro- forma, Citeo émettra la facture définitive, dont elle conservera l’original et adressera le double au Lauréat. Si le double de la facture ne parvenait pas au Lauréat, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
À compter de la réception de la facture définitive, le Lauréat disposera d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures seront notifiées par voie dématérialisée au Lauréat. d de
elatives à son identification et, à ce titre, s'engage
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Article 4 – Responsabilité
Le Lauréat conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, le Lauréat ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de Citeo dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
Le Lauréat reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer Citeo de toute modification de ces mentions.
Article 5 - Durée / Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet du Contrat.
Il prend fin automatiquement à l’expiration du Contrat ou avant son terme en cas de résiliation de cette dernière, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus au Contrat. Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, le Lauréat pourra révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Citeo. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontreront pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite du Lauréat.