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Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 49 d1506422864757)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Données personnelles,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 25 septembre 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/09/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 25/09/2017
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2017
Délibération n° D-2017-327
Mise en œuvre de l'open data à la Ville de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 septembre 2017
Délibération n° D-2017-327
Direction des Systèmes d'Information
et de Télécommunications
Mise en œuvre de l'open data à la Ville de Niort
Monsieur Romain DUPEYROU, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort va mettre à disposition ses données publiques, c’est-à-dire mettre en œuvre un projet « open data », afin de permettre l’accès à l’information et avoir une pratique de publication de données accessibles et exploitables librement.
Ce projet répond à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui émet le principe d’ouverture des données par défaut. L’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration complète cette loi et spécifie que les collectivités de plus de 3 500 habitants et de plus de 50 agents doivent mettre à disposition les documents disponibles sous forme électronique.
Ainsi, la Ville de Niort va mettre à disposition des citoyens des données publiques non nominatives et sans rapport avec la vie privée ou la sécurité. L’utilisation des données sera libre de droit dans le cadre d’une licence d’utilisation.
Pour ce faire, il est proposé d’utiliser la « licence ouverte de réutilisation d’informations publiques» de la mission ETALAB (licence homologuée par le décret n°2017-638 du 27 avril 2017) par défaut, lors de l’ouverture des données de la Ville de Niort, bien que la Ville se réserve le droit d’utiliser d’autres licences plus contraignantes pour certaines données.
La Ville de Niort ne s’interdit pas de faire évoluer la licence d’utilisation des données et d’introduire une redevance, quant à l’utilisation des données ou des services mis à disposition, dans le respect des dispositions prévues aux articles L324-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
Les données seront quant à elles mises à disposition à minima par téléchargement, avec une mise à jour régulière et dans un format lisible facilement.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- procéder au choix de la « licence ouverte de réutilisation d’informations publiques» de la mission ETALAB par défaut pour encadrer l’ouverture de ces données ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE Licence Ouverte V 2.0
Avril 2017 1/4
LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE
Version 2.0
« REUTILISATION » DE L’ « INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.
Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l‘ « Information » :
de la reproduire, la copier,
de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des
« Informations dérivées », des produits ou des services,
de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
Sous réserve de :
- mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’ « Information » réutilisée.
Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers la source de «l’Information» et assurant une mention effective de sa paternité.
Par exemple : « Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».
Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation » de l’ « Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
« DONNEES A CARACTERE PERSONNEL »
L‘ « Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas, le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. L’ « Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, à Licence Ouverte V 2.0
Avril 2017 2/4
condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel.
« DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE »
Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l’ « Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence.
Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » cessibles sur l’ « Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout usage de l’ « Information » conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.
RESPONSABILITE
L’ « Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’ « Information », comme la fourniture continue de l’ « Information » n’est pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la « Réutilisation ».
Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l’« Information ».
La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
DROIT APPLICABLE
La présente licence est régie par le droit français.
COMPATIBILITE DE LA PRESENTE LICENCE
La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation. Licence Ouverte V 2.0
Avril 2017 3/4
DEFINITIONS
Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
Le « Concédant » » : toute personne
concédant un droit de « Réutilisation »
sur l’ « Information » dans les libertés et les
conditions prévues par la présente
licence
L’ « Information » :
- toute information publique
figurant dans des documents
communiqués ou publiés par une
administration mentionnée au
premier alinéa de l’article L.300-2
du CRPA ;
- toute information mise à
disposition par toute personne
selon les termes et conditions de
la présente licence.
La « Réutilisation » : l’utilisation de l’
« Information » à d’autres fins que celles
pour lesquelles elle a été produite ou
reçue.
Le « Réutilisateur »: toute personne qui
réutilise les « Informations »
conformément aux conditions de la
présente licence.
Des « Données à caractère personnel » :
toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou
identifiable, pouvant être identifiée
directement ou indirectement. Leur
« Réutilisation » est subordonnée au
respect du cadre juridique en vigueur.
Une « Information dérivée » : toute
nouvelle donnée ou information créées
directement à partir de l’ « Information »
ou à partir d’une combinaison de
l’ « Information » et d’autres données ou
informations non soumises à cette
licence.
Les « Droits de propriété intellectuelle » :
tous droits identifiés comme tels par le
Code de la propriété intellectuelle
(notamment le droit d’auteur, droits
voisins au droit d’auteur, droit sui generis
des producteurs de bases de
données…). Licence Ouverte V 2.0
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À PROPOS DE CETTE LICENCE
La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l’ « Information » dans les conditions définies par la présente licence
La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en permettre la plus large réutilisation.
Le droit de la « Réutilisation » de l’ « Information » des administrations est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2 du CRPA.
Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article L321-1 du CRPA.
Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les informations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent.