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Déliberation - 113 d1733927599520
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 113 d1733927599520)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 03/12/2024
Publication :
le 13/12/2024
SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-445
Convention de financement - Etudes avant-projet (AVP) de
création d'un Pont-Rail en sortie de gare de Niort- secteur
Goise - Ligne 538 000 de Poitiers à la Rochelle
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 décembre 2024
Délibération n° D-2024-445
Direction Action Coeur de Ville Convention de financement - Etudes avant-projet (AVP) de création d'un Pont-Rail en sortie de gare de
Niort- secteur Goise - Ligne 538 000 de Poitiers à la
Rochelle
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur un secteur Sud du centre-ville, depuis les années 1970 se sont juxtaposées diverses composantes urbaines, dont des infrastructures marquantes. A partir de 2030, dans le prolongement des aménagements du pôle mobilité de la Gare qui s’achève, se prépare la transformation d’infrastructures lourdes. Elles articuleront les conditions d’une perméabilité des flux vers les communes situées à l’Est de Niort ainsi qu’une perspective de développement du Centre Hospitalier Georges RENON et un renouvellement du patrimoine immobilier du bailleur social Deux-Sèvres-Habitat.
Les éléments de contexte favorables à une transformation attentive aux évolutions renforceront les fonctions urbaines et le cadre de vie, stimulées par une programmation urbaine porteuse du développement de l’économie et des services, combinées au potentiel de mixité résidentielle et aux mobilités alternatives.
La Ville de Niort engage en 2025 une étude de stratégie urbaine sur le secteur et sollicite auprès de SNCF Réseau les études AVP nécessaires à la réalisation d’un ouvrage Pont-Rail sous voies SNCF en sortie de la gare de Niort.
Pour favoriser l’efficience des interfaces (technique-juridique et financière) et une mise en cohérence des procédures, les études relatives à la stratégie urbaine et celles concernant les études AVP SNCF-Réseau de l’ouvrage de franchissement seront conduites concomitamment.
La programmation d’une nouvelle séquence d’évolution de la domanialité des voiries, le développement des modalités de transports en commun et de modes doux entre les deux secteurs de la ville et d’un schéma directeur du réseau de chaleur, intégreront le processus d’études conjointes.
Du point de vue de SNCF Réseau, la création du Pont-Rail ne constitue pas un investissement de modernisation. Par ailleurs, la création de cet ouvrage intervient à la demande de la Ville de Niort qui souhaite créer un axe nouvel urbain, permettant, en particulier, d’améliorer l’accès par les habitants de la partie Est de l’agglomération aux équipements publics, tels que la Gare et le Centre Hospitalier de Niort. C’est pourquoi, conformément à l’article L.2111-10-1 du code des transports, SNCF réseau ne participe pas financièrement au projet.
Aussi, la présente convention porte sur les études AVP qui seront réalisées dans le courant de l’année 2025 par SNCF réseau, pour un montant évalué à 417 000 € courants HT pris en charge intégralement par la commune.
Sur la base des études issues de l’AVP, de nouvelles conventions projet (PRO) puis réalisation (REA) devront être formalisées à partir de 2026 pour que la Ville de Niort et ses partenaires engagent la phase travaux à partir de 2030 pour un montant estimé à ce stade de fin d’études préliminaires par SNCF réseau à 13 000 000 € HT courants.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le projet de création du Pont-Rail ; - approuver la convention de financement et ses 7 annexes entre la Ville de Niort et SNCF Réseau et autoriser la signature des annexes 1 et 6 relatives aux conditions particulières.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Convention relative au financement
des études AVP de création d’un Pont-Rail
en sortie de gare de Niort – secteur GOISE
(Ligne 538 000 de Poitiers à La Rochelle)
Annexe 1
Conditions particulières Conditions particulières AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Niort, représenté par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, agissant en vertu de la décision du Conseil municipal du 9 décembre 2024
Ci-après désigné « Commune de Niort »
Et,
SNCF RESEAU, Société anonyme au capital de 621 773 700 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau – CS 80001 – 93418 La Plaine Saint-Denis cedex, représentée par Monsieur Jean-Luc GARY, Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine, dument habilité à cet effet
Ci-après désigné « SNCF RÉSEAU »
SNCF RÉSEAU et La Commune de Niort étant désignés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Conditions particulières AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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VU :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code des transports,
- Le Code de la commande publique,
- La Loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,
- L’ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014- 872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,
- La Loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, - La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
- Le décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF RÉSEAU - Le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF RÉSEAU et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF RÉSEAU - Le décret 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF RÉSEAU
- La délibération n° 079-200041317-20191216-C61-12-2019 du conseil communautaire de l’Agglomération de Niort, en date du 16 décembre 2019, approuvant la convention de financement des études d’émergence
- La délibération n° ………………………………………………... du conseil municipal de la commune de Niort, en date du 9 décembre 2024, approuvant la convention de financement des études d’Avant-Projet Conditions particulières AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET.......................................................................................................................................5
ARTICLE 2. DESCRIPTION DE LA PHASE DE REALISATION .........................................................6
2.1 OBJECTIFS ET FONCTIONNALITES DU PROJET............................................................................6 2.2 DESCRIPTION ET PERIMETRE DES TRAVAUX FINANCES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION................................................................................................................................6 2.3 ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE ..........................................................................6
ARTICLE 3. MODALITES DE SUIVI DE L’OPERATION .....................................................................7
ARTICLE 4. FINANCEMENT DE L’OPÉRATION..................................................................................7
4.1 ASSIETTE DE FINANCEMENT .....................................................................................................................7 4.1.1 Coût Estimatif de la Phase REA aux conditions économiques de référence ......................7 4.1.2 Construction du plan de financement aux conditions économiques de réalisation .............7 4.2 PLAN DE FINANCEMENT............................................................................................................................7 4.3 COMPENSATION DES CHARGES D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE ULTÉRIEURES GÉNÉRÉES PAR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS RÉALISÉS À LA DEMANDE DE TIERS ........................................................................8
ARTICLE 5. APPELS DE FONDS ...............................................................................................................8
5.1 MODALITÉS D’APPELS DE FONDS..............................................................................................................8 5.2 DÉLAIS DE CADUCITÉ ...............................................................................................................................8
ARTICLE 6. NOTIFICATIONS - CONTACTS..........................................................................................9 Conditions particulières AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Sur un secteur Sud du centre-ville, depuis les années 1970 se sont juxtaposées diverses composantes urbaines, dont des infrastructures marquantes. A partir de 2030, dans le prolongement des aménagements du pôle mobilité de la Gare qui s’achève, se prépare la transformation d’infrastructures lourdes. Elles articuleront les conditions d’une perméabilité des flux vers les communes situées à l’Est de Niort ainsi qu’une perspective de développement du Centre Hospitalier Georges RENON et un renouvellement du patrimoine immobilier du bailleur social Deux-Sèvres-Habitat.
Les éléments de contexte favorables à une transformation attentive aux évolutions renforceront les fonctions urbaines et le cadre de vie, stimulées par une programmation urbaine porteuse du développement de l’économie et des services, articulées au potentiel de mixité résidentielle et aux mobilités alternatives.
La ville de Niort engage en 2025 une étude de stratégie urbaine, et dans ce cadre, sollicite auprès de SNCF Réseau la réalisation d’un ouvrage sous voies SNCF.
Pour favoriser l’efficience des interfaces (technique-juridique et financière) et une mise en cohérence des procédures, les études relatives à la stratégie urbaine et celles concernant les études avant-projet AVP SNCF-Réseau de l’ouvrage de franchissement seront conduites concomitamment.
La programmation d’une nouvelle séquence d’évolution de la domanialité des voiries et le schéma directeur du réseau de chaleur, intégreront le processus d’études conjointes.
La présente convention de financement porte sur les études AVP réalisées par SNCF réseaux. Le besoin de financement de la présente convention est évalué à 417 000 € courants HT pris en charge intégralement par la commune. Les études AVP se dérouleront en 2025.
Sur la base des études issues de l’AVP, une nouvelle convention projet PRO puis réalisation REA devrait être formalisée à partir de 2026 pour que la Ville de Niort engage la phase travaux, estimée par SNCF réseau à 13M€ HT courants, en fin d’études préliminaires.
IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions particulières de réalisation et de financement de l'étude d’Avant-Projet (AVP) sur la création d’un pont-rail en sortie sud-ouest de la gare de Niort :
- la consistance de l’étude à réaliser,
- les modalités d’exécution et de suivi de cette étude,
- l’assiette de financement et le plan de financement,
- les modalités de versement des fonds.
Elles complètent, amendent et précisent les Conditions générales, jointes en Annexe 1, qui s’appliquent aux conventions de financement des études et travaux réalisés par SNCF RÉSEAU dans le cadre d’un projet d’infrastructure ferroviaire.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions particulières et les Conditions générales (ou les autres annexes), les Conditions particulières prévalent. Conditions particulières AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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ARTICLE 2. DESCRIPTION DE LA PHASE DE REALISATION
2.1 OBJECTIFS ET FONCTIONNALITES DU PROJET
Le projet consiste à créer un ouvrage sous les installations ferroviaires, dans le prolongement de l’avenue du Général de Gaule et de la rue de Goise à Niort.
Le périmètre des études AVP consiste en :
- la réalisation des estimations visant à définir un Coût Prévisionnel Définitif de Réalisation du projet
- l’établissement d’un planning détaillé de réalisation des travaux
- la constitution du dossier d’étude de conception détaillée du programme défini dans l’annexe 2 de la présente convention
Il vise également à permettre de disposer de tous les éléments permettant de lancer la constitution des dossiers de consultation des entreprises en charge de la réalisation des travaux.
Les études d’avant-projet comprennent notamment :
- le détail du programme de l’opération,
- les études techniques,
- la synthèse des études avant-projet / projet,
- l’élaboration des dossiers de procédures administratives locales.
Elles se concluent par l’établissement d’un document constitué des sous-dossiers suivants :
- un dossier de synthèse,
- un dossier technique,
- un dossier économique.
Elles comprennent également l’établissement des dossiers et des documents nécessaires à l’obtention des autorisations administratives locales.
2.2 DESCRIPTION ET PERIMETRE DES TRAVAUX FINANCES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION
Le détail du programme technique est fourni en annexe 2.
2.3 ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE
SNCF Réseau assure la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux portant sur les biens et installations mobiliers et immobiliers lui appartenant, appartenant au réseau ferré national, dont elle est affectataire, ou de tout autre réseau dont elle est attributaire, gestionnaire ou qu’elle réalise ou acquière au nom de l’État. Conditions particulières AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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ARTICLE 3. MODALITES DE SUIVI DE L’OPERATION
Sauf dispositions contraires, les représentants de SNCF Réseau et de la commune de Niort sont désignés par chacune des Parties.
Le Comité Technique et Financier est composé par la commune de Niort et SNCF Réseau.
Ce comité technique et financier a pour objet de suivre et de contrôler le déroulement des études, et le cas échéant, d’informer les financeurs de toute évolution sensible du projet. A titre indicatif, il est possible d’envisager un comité technique de lancement de la phase AVP, un comité technique de suivi des études ainsi qu’un comité technique et un comité de pilotage de restitution des études
Ce comité pourra se réunir à la demande des parties en tant que de besoin.
ARTICLE 4. FINANCEMENT DE L’OPÉRATION
4.1 Assiette de financement
4.1.1 Coût Estimatif de la Phase AVP aux conditions économiques de référence
L’estimation du coût des études AVP est fixée à 360 000 € HT aux conditions économiques de référence d’octobre 2020. La décomposition du coût est jointe en annexe 2 de la présente convention.
4.1.2 Construction du plan de financement aux conditions économiques de réalisation
Le Besoin de financement est indexé sur un ou plusieurs indices et évolue en tant que de besoin en fonction de l’évolution constatée de l’indice ou des indices retenus pour la Phase ou les Phases du Projet dans les conditions prévues à l’article 10.4 des Conditions Générales, et des modifications de calendrier d’exécution. Sauf dispositions contraires ci-après, les indices retenus pour le calcul de l’indexation sont l’indice ING (MOE et MOA) et l’indice TP01. Les dates de référence sont précisées ci- après.
Le besoin de financement de la présente convention est évalué à 417 000 € courants HT.
Ces montants tiennent compte :
• des derniers indices connus (indice TP01 pour le coût des travaux, et indice ING pour le coût des études) ;
• d’un taux d’indexation de l’indice TP01 de 2,8 % en 2024, puis de 2,5 % en 2025, de 2,5% à compter de 2026 et au-delà,
• d’un taux d’indexation de l’indice ING de 2,5% en 2024, puis de 2,3% en 2025, de 2,2% à compter de 2026 et au-delà.
4.2 Plan de financement
La Commune de Niort s’engage à participer au financement du Besoin de financement de la présente convention selon la clé de répartition suivante :
PRA GOISE Clé de répartition % Besoin de financement Montant en Euros courants HT
Commune de Niort 100,0000 % 417 000,00 €
TOTAL 100,0000 % 417 000,00 € Conditions particulières AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Le besoin de financement intègre les dépenses relatives aux travaux engagés antérieurement à la signature de la présente convention de financement, rendues nécessaires au bon déroulement des opérations et au respect de son planning.
4.3 Compensation des charges d’entretien et de maintenance ultérieures générées par les projets d’investissements réalisés à la demande de Tiers
En référence à l'article 7.6 des Conditions Générales, les Parties conviennent que, par la nature du projet (régénération d’une ligne existante), celui-ci ne génèrera pas de charges d’entretien et de maintenance nouvelles pour SNCF Réseau. En conséquence, l’Etat ne sera pas redevable à SNCF Réseau d’une compensation financière quelconque liée aux coûts ultérieurs d’entretien et de maintenance de l’infrastructure qui fait l’objet des travaux, dans le cadre de cette Convention de Financement.
ARTICLE 5. APPELS DE FONDS
5.1 Modalités d’appels de fonds
Les modalités d’appels de fonds sont mentionnées à l’article 12.1 (§ appels de fonds et solde) des Conditions générales.
En complément de l’article 12.1, les Parties conviennent que la demande de solde est accompagnée des procès-verbaux de réception signés pour les opérations de travaux.
Le calendrier prévisionnel des appels de fonds figure en Annexe [4] relative au « Calendrier prévisionnel des appels de fonds ».
5.2 Délais de caducité
En complément des dispositions de l’article 14 des Conditions générales, les engagements financiers des Financeurs Publics deviendront caducs :
si le maître d’ouvrage n’a pas transmis les informations et documents permettant de justifier soit d’un début de réalisation du Projet ou de la phase du Projet au titre duquel le financement a été accordé, soit de son report dans un délai de 24 mois maximum à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention de Financement,
si le maître d’ouvrage n’a pas effectué une demande de règlement du solde dû au titre de ces engagements soit d’une justification de son report dans un délai de 48 mois à compter de l’achèvement des missions de la présente convention au titre duquel la subvention a été accordée. Conditions particulières AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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ARTICLE 6. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou fax ou courrier électronique à :
Pour la Commune de Niort
Direction Générale du Développement Durable du Territoire
CS 58 755
79 027 - Niort Cedex
Pour SNCF RÉSEAU,
Pedro De Pinho
Direction Territoriale Nouvelle-Aquitaine
Immeuble Le Spinnaker
17 rue Cabanac CS61926
33091 Bordeaux Cedex
pedro.depinho@reseau.sncf.fr
Fait, en 2 exemplaires originaux,
A Niort, le A Bordeaux le
Pour la commune de Niort Pour SNCF RÉSEAU Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Diffusable SNCF RESEAU
Convention relative au financement
des études AVP de création d’un Pont-Rail
en sortie de gare de Niort – secteur GOISE
(Ligne 538 000 de Poitiers à La Rochelle)
Annexe 2
« Coûts » Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Diffusable SNCF RESEAU
HYPOTHÈSES STRUCTURANTES PRISES EN COMPTE DANS LE COÛT ESTIMATIF
Indemnisations foncières relevant d’estimations faites par un organisme tiers
Sans objet
Travaux préalables de concessionnaires (déviation des réseaux…)
Sans objet
Conditions de réalisation des travaux
Le projet consiste à créer un ouvrage sous les installations ferroviaires, dans le prolongement de l’avenue du Général de Gaule et de la rue de Goise à Niort.
Le projet et les études AVP n’intègrent pas les travaux d’aménagements routiers qui restent à la charge de l’agglomération.
Les études de niveau AVP ont pour but de préciser la consistance et l’estimation du coût de l’opération, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de la présente opération.
Le projet s’inscrit sur la ligne 538 000 de Poitiers à La Rochelle, en sortie sud-ouest de la gare de Niort.
L’emplacement projeté du futur ouvrage se situe au niveau de la plateforme ferroviaire qui est en remblai, d’environ 8m par rapport au niveau actuel de la route.
La zone envisagée se situe environ à 750m au sud de la gare de Niort. La plateforme supporte :
- 2 voies principales (V1 et V2) de la ligne 538 000 (de St Benoit à La Rochelle) - Une voie principale (VU) de la ligne 500 000 (de Chartres à Bordeaux) - Une voie de service (VS) desservant un triage
- Une voie de manœuvre en tiroir desservant les voies de service situées en gare de Niort.
On note la présence de 5 appareils de voies et de diverses installations de sécurité (balises KVB, pédales d’annonce…), ainsi que de nombreux câbles de signalisation et télécom.
La ligne 538 000 est une ligne électrifiée : on note donc la présence d’un poteau et de caténaires à l’emplacement de l’ouvrage projeté. Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Diffusable SNCF RESEAU
L’ouvrage projeté est un pont rail de type cadre en béton armé préfabriqué avec murs en ailes (murs parallèles à l’axe de la chaussée). L’ouvrage sera préfabriqué sur une aire de préfabrication située en dehors des emprises ferroviaires, sur la friche dite Christol, puis sera ripé à sa position définitive lors d’une opération coup de poing.
La hauteur libre minimale sous l’ouvrage est de 4,50m. La longueur de l’ouvrage sous voie sera de 45m, pour une longueur totale de 75m.
La mise en place de l’ouvrage par ripage va nécessiter de créer une brèche dans la plateforme ferroviaire, d’une largeur d’environ 50m. La création de cette brèche va nécessiter les travaux connexes suivants :
- La dépose/ repose de panneaux de voies et d’appareils de voie ; - Le remaniement d’installations caténaire ;
- La dépose / repose d’installations de signalisation ;
- La dépose des caniveaux à câbles, le dévoiement des câbles de signalisation et de télécommunication et la remise en caniveaux définitive.
Le programme de la présente opération ne prévoit pas :
- le tracé routier et les aménagements projetés de part et d’autre du futur ouvrage, - les aménagements de voirie, de signalisation, de signalétique autre que sa remise en état d’origine après chantier,
- l’indemnisation des occupations temporaires, des acquisitions de terrains et du transfert de l’activité rail nécessaires à la réalisation des travaux,
- de spécifications architecturales particulières, tel que parement ou de peinture de l’ouvrage.
Certains points seront donc à clarifier pour le démarrage de l’AVP, dont : - foncier : bénéfice de l’aire de montage / aire de stockage, mis à disposition sans frais par l’agglomération
- procédures administratives et environnementales : à définir avec la commune de Niort sur le portage de ces procédures.
Les données d’entrée nécessaires à la réalisation des études AVP sont (liste non exhaustive) : - disponibilité de la friche Christol et plan de la zone ;
- point de rejet des eaux ;
- validation du principe technique proposé ;
- hauteur libre nécessaire ;
- tracé en plan de l’ouvrage (avec SNCF R) ;
- dispositions architecturales à respecter. Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Diffusable SNCF RESEAU
Provisions pour risques
Sans objet.
Indices d’actualisation des prix
Le passage de l’estimation en € constants HT à une estimation en € courants HT est fait au travers des hypothèses suivantes de l’évolution de l’indice des travaux publics (TP01) et celui de l’ingénierie (ING) :
- le montant en € courants HT pour les prestations de MOE et MOA a été déterminé en considérant :
o le dernier indice ING du mois connu (juillet 2024) au moment de la constitution de l’estimation pour la présente convention de financement ;
o une évolution des prix sur la base de l’évolution de l’indice ING de 6 % en 2023, de 3% en 2024, de 2,5% en 2025 et en 2026, puis de 2% par an à partir de 2027.
Considérant un planning des travaux, l’actualisation est faite sur les bases suivantes :
- le montant en € courants HT pour les prestations de travaux et la provision pour risques a été déterminé en considérant :
o le dernier indice TP01 du mois connu (juillet 2024) au moment de la constitution de l’estimation pour la présente convention de financement ;
o une évolution des prix sur la base de l’évolution de l’indice TP01 de 8% en 2023, de 5,5% en 2024, de 4,5% en 2025 et en 2026, puis de 3% par an à partir de 2027. Ces éléments sont pris en compte dans les tableaux qui suivent.
Eléments financiers :
Le Coût Estimatif de la phase AVP est évalué à 360 000 € HT aux conditions économiques d’octobre 2020 et se décompose de la façon suivante :
En € hors taxes aux conditions économiques de
10/2020 PHASE AVP
Foncier - €
Travaux 79 000 €
Dont B1 (Achats travaux) 60 000 €
Dont B2 (SLG) 19 000 €
Dont B3 (Fournitures) €
Frais de MOE 182 000 €
Frais de Pilotage Opérationnel 46 000 €
Missions AMO 37 000 €
Frais de MOA 16 000 €
Provision pour risques - €
TOTAL 360 000 €
Date prévisionnelle de fin de réalisation Décembre 2025
Indice(s) représentatif(s) (TP01, ING) Travaux = TP01 / MOE et MOA = ING
Dernier(s) indice(s) - connu(s) Juillet 2024 Taux prévisionnel au-delà du dernier indice connu (indice TP01 pour le coût des travaux, et indice ING pour le coût des études) ;
d’un taux d’indexation du TP01 de 2,8% en 2024, de 2,5 % en 2025, puis de 2,5% en 2026 et au-delà ;
et d’un taux d’indexation de l’ING de 2,5% en 2024, de 2,3% en 2025, puis de 2,5% en 2026 et au-delà. Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Diffusable SNCF RESEAU
La décomposition du montant de l’opération aux conditions économiques de réalisation est la suivante :
En € hors taxes courants PHASE AVP
Foncier - €
Travaux 96 000 €
Dont B1 (Achats travaux) 73 000 €
Dont B2 (SLG) 23 000 €
Dont B3 (Fournitures) - €
Frais de MOE 208 000 €
Frais de Pilotage Opérationnel 52 000
Missions AMO 43 000
Frais de MOA 18 000 €
Provision pour risques - €
TOTAL 417 000 € Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Diffusable SNCF RESEAU
Convention relative au financement
des études AVP de création d’un Pont-
Rail en sortie de gare de Niort – secteur
GOISE
(Ligne 538 000 de Poitiers à La Rochelle)
Annexe 3
« Délais prévisionnels » Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Diffusable SNCF RESEAU
Eléments de calendrier :
Les études AVP sont prévues de janvier à décembre 2025.
- Phasage retenu, jalons intermédiaires, jalons de financement et délais de validation Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Hypothèses structurantes prises en compte dans le planning
Financements
La signature de la convention de financement de la phase AVP devra intervenir au plus tard fin décembre 2024.
Concertation
L’opportunité de lancer une démarche de concertation sera avisée en lien avec le projet global de la ville de Niort.
Procédures administratives
La définition et le portage des procédures administratives et environnementales seront déterminés en début d’AVP avec la ville de Niort.
Etudes
Le programme d’étude est précisé en annexe 2
Autres
Sans objet
Convention de financement
Annexe 1
Conditions Générales
Financeurs publics Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Convention relative financement
des études AVP de création d’un Pont-
Rail en sortie de gare de Niort – secteur
GOISE
(Ligne 538 000 de Poitiers à La Rochelle)
Annexe 4
« Calendrier prévisionnel
des appels de fonds » Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Calendrier prévisionnel des appels de fonds
Phase études AVP
T1 2025 T3 2025 T4 2025 T4 2026 Total
Appel de
fonds 83 400 € 166 800 € 145 950 € 20 850 € 417 000 €
Pourcentage 20% 40% 35% 5% 100%
Domiciliation de la facturation
Les factures d’appels de fonds sont adressées à La Ville de Niort selon les modalités suivantes :
☐ Transmission des factures par courrier électronique ou plateforme de dématérialisation (hors Chorus Pro) en précisant le mode opératoire
Prénom :
Nom :
Adresse électronique :
Nr téléphone :
⊠ Transmission des factures par le portail Chorus Pro avec numéro d’engagement juridique
Code service exécutant : 2110
Numéro SIRET : 21790191700013
Numéro engagement juridique : 252110
Nr téléphone : 05.49.78.73.20
☐ Transmission des factures par le portail Chorus Pro sans numéro d’engagement juridique
Code service exécutant :
Numéro SIRET :
Nr téléphone :
☐ Transmission des factures par courrier postal
Service en charge de la gestion des factures :
Rue :
Code postal et vile :
Nr téléphone :
(*) cocher et compléter les informations pour une des options proposées
Si les informations ci-dessus ne sont complétées par le financeur au moment de la signature de la présente convention de financement, SNCF Réseau adressera les factures d’appels de fonds à l’adresse postale connue du financeur sans que cela ne puisse l’exonérer de régler lesdites factures dans les conditions précisées à l’article 8.2 des conditions générales jointes en annexe 1.
Service en charge de la facturation à SNCF Réseau :
Direction Générale Finances Achats – Unités Credit Management
15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 – 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex L’adresse électronique du gestionnaire financier sera communiquée lors du premier appel de fonds. Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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N° SIRET N° TVA intracommunautaire
Commune de
Niort 217 901 917 00013 FR HZ 217 901 917
SNCF Réseau 412 280 737 20375 FR 73 412 280 737
Les relevés de dépenses seront construits sur le modèle suivant :
État récapitulatif des dépenses
Projet : (Code projet) (Intitulé du projet)
Période du :
Phase :
Nom
fournisseur
Libellé
compte
Réf. facture Date de facture Date de
comptabilisation
Montant HT euros
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES
HT euros
Production SNCF RESEAU
SOUS TOTAL DEPENSES INTERNES
HT euros
TOTAL DEPENSES
HT euros
Les études et/ou travaux de SNCF Réseau qui sont réalisées en régie se comptabilisent directement
sur le compte de l’opération.
Exemple de principe Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Convention relative au financement
des études AVP de création d’un Pont-
Rail en sortie de gare de Niort – secteur
GOISE
(Ligne 538 000 de Poitiers à La Rochelle)
Annexe 5
« Listant les études et/ou documents d’avant-
projet/projet établis par SNCF Réseau en vue de
la réalisation desdits travaux » Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Les livrables précédents sont:
- -Etude de faisabilité valant études préliminaires de création d’un Pont-Rail en sortie sud de la gare de Niort
- Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Convention de financement
Annexe 6
« Engagement individuel de
confidentialité (EIC) » Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITE EXTERNE
JE SOUSSIGNE(E) …………………………………………………………………………… [indiquer nom et prénom], né(e) le …………………………………………[indiquer date de naissance]
Renseigne le présent engagement en qualité de :
Salarié de [XXX] ci-après la « Société », occupant les fonctions de ……………………………………………………………..………………………………………………………………………………………[pré ciser fonction] ;
Collaborateur de la Société, salarié de l’entreprise [préciser nom de l’entreprise] prestataire pour le compte de la Société assurant des prestations / opérations de ………………………………………………..……………………………………………………………………………………………….………[p réciser objet des prestations/opérations].
Ci-après dénommé l’Intervenant »,
est amené à avoir accès à des informations confidentielles telles que définies ci-dessous, communiquées par SNCF Réseau dans le cadre de l’accord conclu entre SNCF Réseau et la Société en date du […] pour les besoins de […] (ci-après l’Objectif Autorisé).
Dès lors, l’Intervenant s’engage à conserver, dans les termes et conditions du présent engagement de confidentialité (ci-après « l’Engagement »), la plus stricte confidentialité desdites informations confidentielles auxquelles il a accès pour les besoins de l’Objectif Autorisé.
1) DEFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Aux fins de l’Engagement, le terme « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toutes les informations qui peut être protégées au titre du savoir-faire, par le secret et notamment toutes les informations auxquelles l’Intervenant peut avoir accès pour les besoins de l’Objectif Autorisé, quelle que soit leur nature (technique, commerciale, juridique, financière ou autre), comme des plans, spécifications, référentiels, demandes de brevet, marque, dessin et modèle, données, bases de données, logiciels (codes sources, codes objet, documentation associée), ou toute information relevant du secret des affaires, quel que soit le moyen par lequel elles sont communiquées (par écrit, verbalement, visuellement, de manière électronique ou par tout autre moyen), dès lors qu’elles :
- listées en appendice de l’Engagement ; ou
- que leur caractère confidentiel ait été expressément mentionné à l’occasion de leur transmission, notamment si elles sont revêtues d’une légende restrictive telle que « confidentiel » ou, dans le cas d’une divulgation orale ou visuelle, que le caractère confidentiel ait été confirmé par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur divulgation.
Nonobstant ce qui précède, sont considérées comme des Informations Confidentielles toute information qui est de nature à porter atteinte aux dispositions du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire. Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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Si pour les besoins de l’Objectif Autorisé, un droit d’accès à des logiciels de SNCF Réseau (ci-après « les Logiciels ») est accordé à l’Intervenant, l’identifiant et le mot de passe attachés au compte-utilisateur de l’Intervenant pour l’accès aux Logiciels sont considérés comme des Informations Confidentielles.
Doivent également être considérées comme des Informations Confidentielles et traitées comme telles toutes les Données à Caractère Personnel éventuellement contenues dans les Informations Confidentielles auxquelles l’Intervenant pourra avoir accès
On entend par « Donnée à Caractère Personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2) OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET D’USAGE RESTREINT
L’Intervenant s’engage à :
- utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour les besoins de l’Objectif Autorisé et s’interdit à ce titre de les utiliser ou de les exploiter, directement ou indirectement, à d’autres fins ;
- ne pas communiquer, exploiter, transférer, traduire ou adapter, par extrait ou en totalité, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles, sous quelles que formes que ce soit, en dehors du strict cadre de l’Objectif Autorisé, auprès de personnes qui n’ont pas besoin d’en connaitre et notamment par oral, par la remise de documents appartenant à SNCF Réseau ou par la formation de personnes extérieures aux besoins de l’Objectif Autorisé ;
- mener l’Objectif Autorisé avec toute la réserve et la discrétion requise et assurer une protection
raisonnable et adéquate des Informations Confidentielles contre toute divulgation, destruction, perte,
altération ou accès non autorisé ;
- ne pas détourner les Informations Confidentielles dont il a connaissance, ni utiliser celles-ci pour
détourner une clientèle ou tout ou partie des services proposés ;
- ne pas réaliser de copies ou de reproductions des Informations Confidentielles sauf celles strictement nécessaires aux besoins de l’Objectif Autorisé.
En outre, en cas d’accès à des Logiciels, l’Intervenant s’engage :
- à utiliser ses droits d’accès aux Logiciels de manière proportionnée à l’Objectif Autorisé ;
- à ne pas entraver l’accès et le fonctionnement des Logiciels ;
- à informer immédiatement le référent compétent au sein de la Société en cas de perte de son identifiant et de son mot de passe ou de leur utilisation non-autorisée afin de faire remonter l’information à SNCF Réseau. Dans ce cas, l’Intervenant précise la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin de permettre de sécuriser à nouveau l’accès aux Logiciels dans les meilleurs délais.
3) PROPRIETE INTELLECTUELLE Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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L’accès aux Informations Confidentielles dans le cadre de l’Objectif Autorisé ne peut être analysé comme la cession, concession d’une licence ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice personnel de l’Intervenant, au sens du Code de la propriété intellectuelle français.
En outre, l’Intervenant s’interdit :
- conformément à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, d’effectuer de copie privée ;
- de déposer ou revendiquer les Informations Confidentielles ou tout document incorporant ces dernières à titre de marque, brevet, dessin, modèle, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, en son nom ou par un tiers, en France ou à l’étranger. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique ou le secret des affaires.
4) RESTITUTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
L’Intervenant s’engage, sur simple demande et en tout état de cause, au terme des besoins relatifs à l’Objectif Autorisé, à restituer immédiatement à la Société toutes les Informations Confidentielles recueillies et à détruire toute copie ou sauvegarde desdites Informations Confidentielles et ce, quel qu’en soit le support et/ou la forme.
La restitution et/ou la destruction de l’ensemble des Informations Confidentielles ne libère aucunement l’Intervenant des obligations de confidentialité pour la durée telle que prévue à l’article 5 de l’Engagement.
5) ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
L’Engagement entre en vigueur à compter de sa signature par l’Intervenant et engage ce dernier sans limitation de territoire, pendant toute la durée de l’Objectif Autorisé.
L’Intervenant s’engage toutefois à respecter les obligations de protection de la confidentialité des Informations Confidentielles pendant cinq (5) ans à l’expiration de l’Engagement pour quelle que cause que ce soit.
S’agissant des Données à Caractère Personnel échangées au titre des Informations Confidentielles, l’Intervenant reconnait que leur confidentialité est sans limite de durée à l’égard de la personne concernée conformément à la règlementation en vigueur.
6) RESPONSABILITE
L’Intervenant reconnaît avoir été informé et sensibilisé à son obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles. L’Intervenant reconnaît expressément qu’il est responsable de toute violation de l’obligation mise à sa charge.
L’Intervenant reconnaît que la divulgation des Informations Confidentielles est susceptible de causer un préjudice certain à SNCF Réseau justifiant tout recours ou action de la part de cette dernière à l’encontre de la Société qui peut choisir d’engager toute procédure juridictionnelle ou non à l’encontre de l’Intervenant.
L’Intervenant s’engage également à prévenir le référent compétent de la Société dès qu’il a connaissance d’une éventuelle fuite des Informations Confidentielles de façon à faire remonter au plus vite l’information à SNCF Réseau. Annexes CFI AVP Création de Pra à Niort - secteur de Goise
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7) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Intervenant est informé que les Données à Caractère Personnel recueillies au titre du présent engagement de confidentialité sont soumises au respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004, ainsi que par les dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
8) DISPOSITIONS GENERALES
L’Intervenant confirme qu’à la date de signature de l’Engagement, il ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts pour mener à bien l’Objectif Autorisé.
L’Engagement est régi par l’intuitu personae. En conséquence, l’Intervenant n’est pas autorisé à transférer à un tiers tout ou partie des droits et/ou obligations qui découlent des présentes.
L’Engagement est régi par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution de l’Engagement peut être porté devant les tribunaux territorialement compétents.
9) SIGNATURES
Fait à _................................................. le ………………
En deux (2) exemplaires originaux conservés par l’Intervenant et par la Société.
L’Intervenant, Nom Prénom : ………………………………………
(Signature + paraphe de chaque page + mention manuscrite « lu et approuvé » + Nom Prénom)