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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=216192&path=222DTAE2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Claix. Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=216192&path=222DTAE2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Mairie de Claix

Place Hector Berlioz — 38640 Claix

04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81

www.ville-claix.fr

République française : Liberté, Egalité, Fraternité

ARRETE MUNICIPAL

Portant_autorisation annuelle d'occupation du domaine public

et autorisation de modification temporaire de la circulation et du stationnement

sur le domaine public en agglomération aux services techniques communaux et mandataires pour

les besoins d’entretien/rénovation et petits travaux d'entretien d'ouvrage (bâtiments publics,

entretien voirie, équipement, mobilier urbain, espaces verts).

222 DTAE 2025

Nomenclature 6.1.1.

OBJET :

Le Maire de la commune de CLAIX,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

L.5211-9-2,

Vu le Code de la Route et notamment l'article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police de circulation routière

dévolus au Maire de la commune,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8 et R 411-25 à 28,

Vu les dispositions de l'instruction ministériel sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre

1992 modifié, |

Vu les demandes des services techniques de la ville de Claix.

Considérant qu’en raison du caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le

domaine public communal, il convient d'autoriser l’occupation du domaine public par les services

compétents afin d'effectuer l’entretien de voirie et équipements divers.

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réglementer la circulation et le

stationnement ainsi que l’occupation du domaine public,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet

Les entreprises intervenantes exclusivement dans le cadre de travaux divers (entretien de voirie, espace vert

mobiliers urbains, bâtiments publics, etc...) sur le domaine public communal de Claix, en agglomération, au

profit de la ville de Claix. Ces intervenants dûment mandatés sont autorisés à réaliser des travaux et occuper le

domaine public, pour le compte de la Mairie de Claix.

ARTICLE 2 : Durée

Le présent arrêté s’applique à compter du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 : Prescriptions

Toute intervention sur le domaine public devra faire l’objet d’une demande de validation préalable 15 jours

avant, des dates, durées et lieux des travaux prévus, au service « Direction Technique Aménagement et

Environnement» à l’adresse suivante: aux services techniques de la mairie de CLAIX à l’adresse suivante :

services.techniques@ville-claix.fr et à direction.generale@ville-claix.fr

Ceci afin d'éviter que plusieurs entreprises n’interviennent sur le domaine public en même temps, et le-cas

échéant, fixera la priorité aux intervenants en fonction des travaux à effectuer.En conséquence, les services techniques et entreprises sous-traitantes dument accréditées sont autorisés à

occuper le domaine public et à procéder à la mise en place si nécessaire des dispositifs suivants :

-alternat manuel ou par feux tricolores,

-balisage sur chaussée par « cônes de Lubeck » ou barrières jointives délimitant la zone de chantier,

La signalisation routière prévue et conforme au code de la route, concernant ces chantiers sera mise en place

et entretenue par les services ou entreprises intervenants sous peine de suspension du présent arrêté. En cas

de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra en faire la mise en

place 7 jours avant le début des travaux.

Aucune co-activité n’est autorisée sans qu’un coordonnateur sécurité protection de la santé ne soit missionné.

Tous travaux nécessitant une interruption et une déviation de circulation ou une modification de circulation

non citée dans cet arrêté feront l’objet d’une demande et d’un arrêté spécifique.

Prescriptions générales :

Un cheminement piéton sécurisé sera maintenu et assuré par l’entreprise intervenante.

Les accès riverains, commerces, livraisons, services publics et secours seront maintenus, sécurisés et gérés par

l’entreprise.

Toutes les manœuvres des engins et véhicules de chantiers seront accompagnées par du personnel au sol de l’entreprise.

L'entreprise est chargée d’assurer la communication auprès des riverains et commerçants (porte à porte,

affichage).

Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation

(livre 1-8éme partie) seront mises en place, entretenues et déposées par l’entreprise chargée des travaux.

L'entreprise prendra toutes mesures pour ne pas endommager les revêtements de chaussées, de trottoirs

ainsi que le mobilier urbain, lors de son intervention.

Dans le cas de dégâts occasionnés par la mise en place des véhicules ou imputables à l’entreprise, les

réparations seront à leur charge.

Prescriptions particulières sur le stationnement :

Les véhicules de l’entreprise seront positionnés sur du stationnement neutralisé à cet effet au droit ou à

proximité immédiate du chantier.

Pendant la durée des interventions, le stationnement sera interdit au droit de l'intervention, afin de

permettre ou faciliter la circulation des véhicules ou des piétons.

Prescriptions particulières sur la chaussée :

Pendant la durée des travaux la circulation sera maintenue.

L'entreprise devra veiller à la visibilité des feux et passages piétons.

Sur les voies structurantes la neutralisation d’une voie de circulation ne pourra se faire uniquement de 9h à

16h00. Cet horaire s'applique hors période de vacances scolaires. Un balisage adéquat sera mis en place et

entretenu par l’entreprise.

Lorsque la circulation s'effectue à double sens, l’entreprise pourra procéder à la mise en place d’un alternat à

sens prioritaire (panneaux B15 et C18), d’un alternat manuel ou d’un alternat par feux de chantier, selon le

trafic et la configuration des lieux.

Dans le cas d’une emprise sur voie cycle à contre sens, la piste cyclable sera supprimée. Une signalisation

adéquate sera mise en place au début de la rue impactée par les travaux, là où commence le contre sens

cyclable.Dans le cas d’une emprise sur voie ou ligne de bus la SEMITAG sera contactée 48 heures avant le début des

travaux, afin de préciser les heures impactées (contact SEMITAG : correspondant-tag-travaux@semitag.fr . Les

dispositions suivantes seront prises :

Lorsque l’emprise des travaux affecte une voie de bus ou cycles en site propre, dans le sens de la circulation

générale les bus et cycles seront insérés dans la circulation générale. Une signalisation adéquate sera mise en

place et entretenue par les entreprises pour prévenir et sécuriser cette insertion.

Pendant toute la durée des travaux, l’entreprise mettra à disposition un « homme trafic », pour assurer la

fluidité et la sécurité de la circulation piétonne, cycles et véhicules.

Prescriptions particulières sur trottoir et zones piétonnes :

Un cheminement piéton sécurisé d’une largeur minimum de 1.40m, accessible aux PMR, sera assuré et

entretenu par les entreprises. Dans le cas où le cheminement piéton serait déplacé sur l'emplacement du

stationnement, un dispositif adéquat sera mis en œuvre pour matérialiser et sécuriser le cheminement piéton

provisoire.

Dans le cas de travaux en zone piétonne, ceux-ci devront être effectués de préférence le matin en dehors des

heures d’affluence. Dans tous les cas, les entreprises seront tenues de laisser le passage aux véhicules de

livraison. De même, les véhicules de chantier seront positionnés de manière à minimiser la gêne pour l'accès

aux commerces.

Autres prescriptions particulières :

Toutes modifications de phasage ou de déplacement de feux devra faire l’objet d’une demande et d’une

validation du PC feux une semaine avant le début des travaux (contact PC feux: 06.22.01.15.46 ou

04.76.86.52.05)

Toutes mesures de protection seront mises en œuvre pour préserver les arbres (branches troncs et racines).

Les travaux à proximité des commerces de bouche devront être interrompus entre 11h30 et 14h00.

Avant toutes périodes de congés annuels de l’entreprise, le domaine public devra être rendu circulable à tous

usagers (au minima en enrobé à chaud), propre, sans aucun encombrant (matériels ou matériaux).

ARTICLE 4 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en vertu de la réglementation en vigueur

(stationnement gênant).

Conformément à l’article R.417-10 du code de la route, les véhicules en infraction seront susceptibles de faire

l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE _5 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance du public par un affichage sur les lieux et sur les panneaux réglementaires prévus à cet effet.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible d'être déféré devant le Tribunal Administratif par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu'il lui fait grief, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie Nationale de PONT DE CLAIX seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des

formalités de la légalité.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de l’isère.

Fait à Claix, le 10 décembre 2025

Le Maire,

PP 2

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