Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 19 février 2015 par la commune de Grandrupt.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département des Vosges REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Raon l’Etape Arrondissement de Saint Dié des Vosges
Heespy sait LEFARTEMENTALE
Commune de 88210 GRANDRUPT RES TERRITOIRES
8 rue de la mairie
Tél/Fax : 03 29 41 03 74 2 3 FEV, 20
communedegrandrupt@orange.fr
DEPARTEMENT DES VOSGES
ARRETE N° 02/2015 du 19/02/2015
PORTANT MISE A JOUR DE LA CARTE COMMUNALE
DE LA COMMUNE DE GRANDRUPT
Le Maire de la commune de Grandrupt,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 123-14, R 123-22,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 18/05/2009 approuvant la carte communale,
VU le décret du 30/05/2014 NOR: DEFD1412201D fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un fasceau hertzien, Général des Collectivités Territoriales,
ARRETE
Article 1° :
La carte communale de la commune de Grandrupt est mise à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet a été reportée sur le tableau des servitudes, suivant les documents annexés (liste et plan au
1/250007"), la servitude d'utilité publique PT2 relative à la protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles.
Article 2ème :
La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la mairie et à la Sous Préfecture de Saint Dié des Vosges.
Article 3ème :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie durant un mois.
Article 4ème :
Le présent arrêté sera adressé à monsieur le Sous-Préfet de Saint Dié des Vosges.
Fait à GRANDRUPT, le 19/02/2015
Le Maire : Christian HARENZA
|
||
Î Len»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE
SERVICE URBANISME ET HABITAT
BUREAU DOCUMENTS D'URBANISME
ARRETE
N° 238/2009/DDEA
relatif à la carte communale de GRANDRUPT
Le Préfet des Vosges.
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants :
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application.
modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin
2004 :
VU la Carte Communale de GRANDRUPT approuvée par Arrêté Préfectoral du 18 octobre 2006 :
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2007 décidant la révision de la Carte
Communale :
VU l'arrêté municipal de GRANDRUPT du 7 octobre 2008 mettant à l'enquête publique le projet
de carte communale :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du Conseil Municipal de GRANDRUPT du 6 février 2009 approuvant la
révision de la Carte Communale ;
CONSIDERANT que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et L.211-1 du Code de l'urbanisme ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture,
SUR le rapport de la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRETE
Article 1 : Est approuvée la révision de la Carte Communale de GRANDRUPT telle qu'elle
est annexée au présent arrêté
Le dossier comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale
- le rapport de présentation
le document graphique au 1/2000
- la liste et le plan des servitudes d’utilité publique
La carte communale est consultable à la Mairie de GRANDRUPT aux jours et heures
habituels d'ouverture et à la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture à
SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Article 2 : Le document graphique délimite les secteurs constructibles et inconstructibles conformément à l’article R.124-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 3: Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont
instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme définies au
chapitre 1° du titre 1° du livre 1 et des autres dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes : affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article R.124-8 du Code de l'Urbanisme pour la délibération du Conseil Municipal et le présent arrêté.
Article 6 : En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours devant le Tribunal Administratif de NANCY est fixé à deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, le Sous-Préfet de SAINT-
DIE-DES-VOSGES, le Maire de GRANDRUPT et le Directeur Départemental de
l'Equipement et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Epinal le 18 MAI 28 Département des Vosges REPUBLIQUE FRANCAISE {Canton de Senones ‘Arrondissement de SAINT DIE
COMMUNE DE 88210 GRANDRUPT
8 rue de la mairie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres SEANCE DU : 06 FEVRIER 2009
EN EXERCICE 09 L'an deux mil neuf, Le six fevrier à 20 heures, PRESENTS: 08 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique au nombre
VOTANTS 08 Prescrit par La Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian HARENZA, Maire FRESENTS MM HARENZA Civisian HARMEL Chuistian- SIEGENFUHR Robert HARLICOT Anne-
Mare MASSON Philippe BOHN Stéphanie- ETIENNE Mirclle— GAESSLER Pascal- Formant la majorité des membres en exercice
ABSENT : Mme Chnstine METZGER PROCURATION.. Néant
Date de convocation 29/01/2009 SECRETAIRE de Séance: Mme BOHN Stéphanie
1/2009 - APPROBATION DE LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE -
Le Conseil Municipal, VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L124-1 et suivants, L 421 2.1 et R 124-I et suivants,
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application modifiés par la loi Urbanisme et Habitant du 02 juillet 2003 et son décret d'application du 09 juin 2004, (VU la carte communale approuvée conjointement par délibération du Conseil Municipal le 20/07/2006 et par arrêté préfectoral
le 18/10/2006, VU la délibération n°
31/2007 du 15 juin 2007 décidant a révision de la carte communale, VU la délibération n° 38/2008 du 04/04/2008 approuvant les modifications de zonage secteur 1 et 7,
VU la délibération n° 49/2008 du 24/07/2008 approuvant la définition des zones humides avant mise à l'enquête publique, VU l'arrêté municipal n° 11/2008 du 01/10/2008 mettant à l'enquête publique le dossier de révision de la carte communale,
VU les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable aux observations formulées lors de l'enquête, Considérant que les remarques apportées par la mairie et par la population relatives au rapport de présentation de l'enquête
publique ont bien été prises en compte et qu'elles sont retracées sur un tableau comportant deux pages joint en annexe, Considérant que le projet de révision de La carte communale tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l'article R124.1 du code de l'urbanisme,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la carte communale telle qu'elle est annexée à la présente délibération. Le dossier de carte communale comprend
= délibération approuvant la carte communale et tableau, = rapport de présentation,
= document graphique, = liste des servitudes d'utilité publique.
DECIDE que les permis de construire seront toujours délivrés au nom de l'Etat.
La présente délibération fera l'objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, une fois que l'arrêté préfectoral mentionné ci-après sera intervenu.
Elle sera ensuite transmise au Préfet pour approbation qui interviendra par un arrêté préfectoral, dans le délai maximum de 2 mois (à l'expiration de ce délai, le Préfet est réputé avoir accepté la carte communale), cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de l'Etat dans le Département.
L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités susvisées.
Pour l'affichage en Mairie, la date à prendre en compte est celle du 1° jour où il est effectué
La carte communale sera tenue à la disposition du public à la Mairie ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Saint Dié des Vosges aux
jours et heures habituels d'ouverture.
Ainsi délibéré et signé après lecture. RECU LE :
Affichée le -4 1]
Le Maire