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Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Vouxey.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liber Élu =Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT
SERVICE URBANISME ET HABITAT (Cellule Documents d'Urbanisme
Affaire suivie par: D. BRYL.
tél: 03.29.69.14.28
ARRETE
N° 101/06/DDE
relatif à la carte communale de VOUXEY
Le Préfet des Vosges,
Officier de La Légion d'Honneur
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants ;
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d’application, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin
2004 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vouxey du 3 octobre 2002 décidant d’établir une carte communale ;
VU l'arrêté municipal du 10 octobre 2005 mettant à l'enquête publique le projet de carte communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2005 approuvant la carte communale ;
CONSIDERANT que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et L.211-1 du Code de l'urbanisme ;
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
SUR le rapport de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE
Article 1 : Est approuvée la carte communale telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Le dossier comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale
- le rapport de présentation
- le document graphique au 1/2000
- la liste et le plan des servitudes d'utilité publique
La carte communale est consultable à la Sous-Préfecture de Neufchâteau et à la Mairie de
Vouxey aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 2 : Le document graphique délimite les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l’article R.124-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 3: Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont
instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au
chapitre 1° du titre 1° du livre 1° et des autres dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 : L'approbation de la carte communale produit seseffets juridiques dès l’exécution
de l’ensemble des formalités prévues à l’article R 124-8 du Code de l'Urbanisme pour la
délibération du Conseil Municipal et le présent arrêté.
Article 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M. le Sous Préfet de
Neufchâteau, M. le Maire de Vouxey et M. le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5 Æharles-Edouard TOLLU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en anrulation auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois qui suit sa publication & +
COMMUNE de VOUXEY
88170
me
EXTRAIT DU REGISTE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU SAMEDI 17 DECEMBRE 2005
NOMBRE DE M ‘Afférents au Conseil municipal +
En exercice nu Qui ont pris part à la
Délibération : 8
DATE DE LA CONVOCATION
12/12/2005
DATE D'AFFICHAGE
19/12/2008
OBJET DE LA Di
Approbation de la carte communale
L'an deux mille cinq Le 17 décembre
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Bernard BONNEVILLE, Maire
Présents : Thierry BONNEVILLE, Thierry AUBER, Pierre VUIDEL, François PROST, Philippe BISCHOFF, Marie-Paule AUBRY, Gérard MICHEL.
M. Pierre VUIDEL a été nommé secrétaire
= Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 124-1 et suivants, L 421.2.1 etR 124-1 et suivants
- Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application modifié par la loï Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003
et son décret d'application du 9 juin 2004.
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 3/10/2002 prescrivant l'élaboration de la carte communale,
= Vu l'arrêté municipal du 10/10/2008 mettant à l'enquête publique le doss d'élaboration de la carte communale
= Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,
= Considérant que les observations formulées au cours de l'enquête n'ont pas d'incidence sur la carte communale,
— Considérant que le projet d'élaboration de la carte communale tel qu'il est présenté par le Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux
dispositions de l’article R 124-1 du code de l'urbanisme,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
APPROUVE la carte communal telle qu'elle est annexée à la présente Le dossier de carte communale comprend
Délibération approuvant la carte communale Rapport de présentation:
Document graphique Liste des servitudes d'utilité publique
VVVY
DECIDE que les permis de construire seront toujours délivrés au nom de l'Etat La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Elle sera transmise au Préfet pour approbation qui interviendra par un arrêté
préfectoral, dans le délai maximum de 2 mois (à l'expiration de ce délai le Préfet st réputé avoir accepté la carte communale), cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département.
Une mention de cette approbation sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, une fois que l'arrêté préfectoral mentionné ci-
dessus sera intervenu.
L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités susvisées. Pour l'afichage en mairie la date à prendre
en compte est celle du 1° jour où i est effectué.
La carte communale sera tenue à la disposition du public à la Mairie ainsi qu'à la Préfecture des Vosges aux jours et heures habituels d'ouverture.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire,