Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 aout 2009

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 aout 2009 Document publié le Samedi 1 août 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 aout 2009)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, EX = er À Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil

des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte

1

DATE DE PARUTION : 5 AOUT 2009

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

MISSION DE MODERNISATION

ET DE COORDINATION2 = Direction de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte

EF.

2

SOMMAIRE édition mensuelle n° 1 du mois d’AOUT 2009

CABINET Date Pages

Arrêté n° 2009- 366 du 31 juillet 2009 autorisant l a réouverture des activités de restauration commerciale de type traditionnel de l’établissement « LA CAMBUSE » sis à KAWENI- MAMOUDZOU

31/07/2009 3

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES

Arrêté n° 2009-356 du 24 juillet 2009 fixant les pr ix de vente des produits pétroliers 24/07/2009 4

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2009-358 du 27 juillet 2009 constatant le montant des sections de fonctionnement et d’investissement du fonds intercommunal de péréquation et la répartition de la section de fonctionnement entre les communes de Mayotte – exercice 2009

24/07/2009 5

Arrêté n° 2009-365 du 30 juillet 2009 modifiant la composition des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST).

30/07/2009 8

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté n° 2009-368 du 5 août 2009 autorisant l’exer cice d’activités privées de sécurité de la société « MPS-Mayotte Protection Sécurité », située à Kawéni Bat Zéti A ZI Nel. 05/08/2009 10 Arrêté n° 2009-369 du 5 août 2009 portant agrément en qualité de dirigeant de la société « MPS-Mayotte Protection Sécurité» de Monsieur LE RAY Geoffroy. 05/08/2009 10 Arrêté n° 2009-370 du 5 août 2009 autorisant l’exer cice d’activités privées de sécurité de la société « Air Sûreté Mayotte», située à l’aéroport de Pamandzi-Mayotte 05/08/2009 11 Arrêté n° 2009-371 du 5 août 2009 portant autorisat ion d’exercice de l’activité de transport de fonds pour la société « Sécurimag Sarl » située ZI Nel Kawéni 05/08/2009 12 Arrêté n° 2009-372 du 5 août 2009 portant agrément en qualité de dirigeant de la société de transport de fonds « Sécurimag Sarl» de Monsieur BAILLEUL Marc. 05/08/2009 12

DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté n° 47/SEA/DAF/2009 du 16 juillet 2009 portan t règlement d’exécution de l’OGAF « valorisation des produits agricoles mahorais » 16/07/2009 14

TRESORERIE GENERALE

Arrêté n° 2009-06/DGFIP/FD du 28 juillet 2009 Porta nt déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à Mtsangadoua, commune de ACOUA cadastrée AH n° 298.

28/07/2009 22

DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES – SERVICE DE LA REGULARISATION FONCIERE

Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières 23

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière – Avis de clôture du bornage 263

CABINET

Arrêté n° 2009- 366 du 31 juillet 2009 autorisant l a réouverture des activités de restauration commerciale de type traditionnel de l’établissement « LA CAMBUSE » sis à KAWENI-MAMOUDZOU

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du Représentant du Gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU les articles L. 233-1 et L. 272-1 du code rural ;

VU les articles L.231-1 et L.231-2 du code rural relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;

Considérant que le service vétérinaire, en date du 31 juillet 2009 fait état de la réalisation de l’essentiel des mesures correctives prescrites à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2009-349 du 23 juillet 2009 or donnant la fermeture administrative des activités de restauration commerciale de l’établissement « LA CAMBUSE » sis 15, rue de la Poste à KAWENI-MAMOUDZOU

Considérant les engagements écrits de Monsieur RANDRIANASOLO, le gérant, de réaliser le restant des travaux lors de la prochaine fermeture de Ramadan ;

Considérant que la situation de l’établissement ne présente désormais plus de danger pour la santé publique du fait de la réalisation des mesures correctives prescrites et de ses engagements.

SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires

ARRETE

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009- 349 du 23 juillet 2009 en ce qui concerne les activités de restauration commerciale de l’établissement « LA CAMBUSE » sis 15, rue de la Poste à KAWENI-MAMOUDZOU et géré par Monsieur RANDRIANASOLO Julien Gérard, gérant associé de « LA CAMBUSE SARL », n° siret 510 218 092 00011, sont abrogés.

Article 2 : Le Secrétaire Général, le Commandant de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique et le Directeur des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant Monsieur RANDRIANASOLO Julien Gérard et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Mamoudzou, le 31 juillet 2009

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat à Mayotte

Christophe PEYRELé

É

SUR

La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte :

Le décret n° 99-1021 du 1 *” décembre 1999 relatif à la délégation des

pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;

le décret du 03 juillet 2009 nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de

Mayotte, préfet hors cadre

le décret du 27 septembre 2007 du Président de la République portant

nomination de monsieur Christophe NOEL du PAYRAT, sous-préfet,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République,

nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

L'arrêté n° 2009-3114 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature à

Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales :

L'arrêté n°12 SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l'organisation des

services de la préfecture de Mayotte.

Proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les affaires

économiques et régionales.

ARRETE :

Article 1: Le prix de vente au litre des produits pétroliers sont fixés comme suit

à compter du 1° août 2009 :

Essence : 1,28 €

Gazole ; 1,07 €

Pétrole ; 0,65 €

G.0. Marine : 0,73 €

Mélange deux temps s 1,29 €

Mélange détaxé : 0,85 €

Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2009-246 du 08 juin 2009 fixant le prix de

vente des produits pétroliers est abrogé.

Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et

régionales, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Mayotte.

4

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES

Arrêté n° 2009-356 du 24 juillet 2009 fixant les pr ix de vente des produits pétroliers

A Mamoudzou, le 24 juillet 2009

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous Préfet, Secrétaire Général

Pour les affaires économiques et

régionales

Christophe NOEL DU PAYRATVU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

VU

le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LO 1675-1 à 1675-6;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;

la loi organique n° 2001 -692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances;

la loi de finances pour 2009;

la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-

mer ;

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-

mer ;

le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du

11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte, et

notamment ses articles 3 et 4;

le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;

le décret n° 2009-671 du 11 juin 2009 fixant pour Fannée 2009 la quote-part des ressources du budget

de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de

péréquation ;

le relevé de décisions du comité du fonds intercommunal de péréquation du 24 juillet 2009;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;

ARRETE

Article 1”: En application du deuxième alinéa de l'article LO 6175-3 du code général des collectivités

territoriales, le montant du fonds intercommunal de péréquation est arrêté pour l'année 2009 à

53 170 816.30 € se décomposant comme suit :

PAT EGIN Anne nd none 10 787 492.04 €

Part Dotation de rattrapage et de 1° équipement... 7 700 627.26 €

Part CDM (produits recettes fiscales et douanières). 34 682 697.00 €

Article 2 : le montant de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour

l'année 2009 est arrêté à 22 620 716.96 €, se décomposant comme suit :

PAT EN Ann nneTin nine 10 787 492.04 €

Part dotation de rattrapage et de 1°’ équipement 5 005 407.72 €

Part CDM (produits recettes fiscales et douanières) ..6 827 817.20 €

5

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2009-358 du 27 juillet 2009 constatant le montant des sections de fonctionnement et d’investissement du fonds intercommunal de péréquation et la répartition de la section de fonctionnement entre les communes de Mayotte – exercice 2009Article 3 : le montant de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour

l'année 2009 est arrêté à 30 550 099.34 € se décomposant comme suit :

Part dotation de rattrapage et de 1°’ équipement 2 695 219.54 €

Part CDM (produits recettes fiscales et douanières) . 27 854 879.80 €

Ce montant est réparti entre les communes de Mayotte selon le tableau ci-annexé.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général et le président du conseil général

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et

publié partout où besoin sera.

6

A Mamoudzou, le 27 juillet 2009

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat à Mayotte

Christophe PEYREL«t:

Annexe à l'arrétèn°/009-35S$ du 27 JUL. 2009 euros 1°) Dotation de fonctionnement Etat : 2695 219,54 € 2°) Recettes fiscales (Base : CA 2006 CDM) CentimesadditionnelsIRPP543611,00€ Recettes douenières et fiscales 27 311 268,80 € Total recettes fiscales 27 854 879,80 € Total:30550099,34€ RépartitiondumontantdelasectiondefonctionnementduFIP Commune légale Nu d'élèves Montant par commune

du FIP par Me" 5a pre sri 4 dec 2007/2008commune (70% pop - 30% sup) 20% scol) 1Acoua46221262588474038,38773488,08847526,4657511387438,46,96859,6296859,60 2Bandraboua9013323712250161141,971700921,801862063,77125900854863,77121371594]213715,94 6Chironqgui660529319536130163,511385175,36|1515338,87101510703258,87,175814,72|175814,72 6Dzaoudzi1533966616005169608,511692843,26|1862451,77130190820931,77,205232,9S4|205232,94 9 Kani-Keli 4 527 2 051 6578 90 122,83 959 838,93 | 1049 961,76 69 415494 641,76] 123 660,44! 123 660,44 19Koungou19831284122672262056,252679970,60|2942026,85198852135121085]337802,71|337802,71 11 Mamoudzou 53 012 4 194 57 206627 055,46 6 320 132,87 |6947 188,33 479 978 3107 364,331 776841,08| 776 841,08 12Mtsangamouiji50282184721298066,111042739,30|1149805,4178476512997,41,12824935]128249,35 13Mtzamboro69171371828899616,071029080,40|1128706,4779401493498,47]123374,62|123374,62 14Ouangani657719058482107712,881127757,44|1235470,32|_83873564486.32,141121,58]141121,58 15 Pamandzi 3077 429 9 506 101 121,23 1010414,62 | 1111 535,85 75 801 505 127,85, 126281,96| 126 281,96 16Sada800711169123105136,641074354,58|1179491,2276347552715,221138178,81|138178,80 78

Arrêté n° 2009-365 du 30 juillet 2009 modifiant la composition des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST)

VU le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L. 1416-1 et R. 1416-16 à R. 1416-21 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1 343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifié par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à l a création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l’arrêté préfectoral n° 133/SG/DDCL/BE/2008 du 8 décembre 2008 portant création du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 de monsieur le président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le courrier du 13/03/2009 de la fédération mahoraise des associations environnementales (FMAE) ;

VU la lettre du 27/03/2009 du directeur adjoint de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE

Article 1 :

III- Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et les experts dans ces mêmes domaines :

Titulaires : Suppléants :

M. Ibrahim AHMED COMBO M. CHAMSSIDINE HOULAM association des consommateurs mahorais ASCOMA

M. Mohamadi ANTOINE Mme Nadhoimati MADI représentant de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte

M. Dominique MAROT M. Pierre BAUBET chargé du secteur pêche et de l’aquaculture à la CAPAM directeur de la COPEMAY

M. Michel CHARPENTIER M. Fabrice CUGNY président des naturalistes de Mayotte association les naturalistes

Naïlane-Attoumane ATTIBOU Idrissa ADAM fédération mahoraise des associations environnementales FMAE

M. Saïdina ALI SAÏD Jimmy LUCAS représentant les métiers du bâtiment métiers du bâtiment

M. Digarolamo ENZO Mme Aurélie LOCTIN représentant des industriels industriel

Mme Oulfate HACHIM M. Zaidani HAROUNA caisse de sécurité sociale de Mayotte CSSM9

M. Mohamed BOINA M. Saïd MOHAMED chambre de métiers et de l’artisanat CMA

IV – Personnalités qualifiées :

Titulaires : Suppléants : Dr Guy LAJOINIE Dr Pierre GUILAUMOT médecin inspecteur de santé publique

M. Pascal PUVILLAND M. Arnaud MALARD directeur de l’antenne du BRGM ingénieur hydrogéologue

M. Amir HEDJA M. Djaroudi ALI conseiller en entreprise chargé du développement durable assistant technique au commerce

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres du Conseil précité.

A Mamoudzou, le 30 juillet 2009

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat à Mayotte

Christophe PEYREL10

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté n° 2009-368 du 5 août 2009 autorisant l’exer cice d’activités privées de sécurité de la société « MPS-Mayotte Protection Sécurité », située à Kawéni Bat Zéti A ZI Nel.

VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et notamment ses articles 5 et 7 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécur ité intérieure modifiée ;

VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relati f à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la demande en date du 3 juin 2009 présentée par Monsieur LE RAY Geoffroy gérant associé de la société « MPS- Mayotte Protection Sécurité » en vue d’obtenir l’autorisation d’exercice d’activités privées de sécurité ;

VU l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou n° 14144/2008 de la socié té « MPS- Mayotte Protection Sécurité » ;

VU l’immatriculation au répertoire des entreprises de la direction des services fiscaux de Mamoudzou, patente 2008 de la société « MPS-Mayotte Protection Sécurité » ;

Considérant que la Société « MPS-Mayotte Protection Sécurité » est constituée conformément à la législation en vigueur ;

SUR proposition du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte :

ARRETE

Article 1 : L’entreprise « MPS-Mayotte Protection Sécurité » dont le siège social est situé à Kawéni Bat Zéti A ZI Nel, est autorisée à exercer ses activités de sécurité, de sûreté publique, tous types de gardiennage et la formation à la sécurité, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Mamoudzou, le 5 août 2009

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat à Mayotte

Christophe PEYREL

Arrêté n° 2009-369 du 5 août 2009 portant agrément en qualité de dirigeant de la société « MPS-Mayotte Protection Sécurité» de Monsieur LE RAY Geoffroy.

VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et notamment ses articles 5 et 7 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécur ité intérieure modifiée ;

VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relati f à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris p our l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la demande en date du 3 juin 2009 présentée par Monsieur LE RAY Geoffroy en vue d’obtenir l’agrément en qualité de gérant de la société « MPS-Mayotte Protection Sécurité » ;

VU la carte d’identité française de Monsieur LE RAY Geoffroy délivrée par la préfecture de Mayotte le 15 octobre 2004;11

VU le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsie ur LE RAY Geoffroy, délivré le 9 juillet 2009 par la direction des affaires criminelles et des grâces de Nantes ;

VU l’avis favorable délivré le 7 janvier 2009 par le Commissaire divisionnaire, directeur de la sécurité publique de Mayotte ;

SUR proposition du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte :

ARRETE

Article 1 : Monsieur LE RAY Geoffroy, né le 30 septembre 1973 à Nogent-Sur-Marne (94) est agréé en qualité de dirigeant de la société « MPS-Mayotte Protection Sécurité» dont le siège social est situé à Kawéni Bat Zéti A ZI Nel dans le cadre d’activités privées de sécurité, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable sur demande expresse du gérant et prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. A Mamoudzou, le 5 août 2009

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat à Mayotte

Christophe PEYREL

Arrêté n° 2009-370 du 5 août 2009 autorisant l’exer cice d’activités privées de sécurité de la société « Air Sûreté Mayotte», située à l’aéroport de Pamandzi-Mayotte

VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et notamment ses articles 5 et 7 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécur ité intérieure modifiée ;

VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 rel atif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la demande en date du 7 avril 2009 présentée par Monsieur ISSOUFALI Moïse gérant associé de la société « Air Sûreté Mayotte » en vue d’obtenir l’autorisation d’exercice d’activités privées de sécurité ;

VU l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou n° 13859/2008 de la socié té « Air Sûreté Mayotte » ;

VU l’immatriculation au répertoire des entreprises de la direction des services fiscaux de Mamoudzou, patente 2008, de la société « Air Sûreté Mayotte » ;

Considérant que la Société « Air Sûreté Mayotte » est constituée conformément à la législation en vigueur ;

SUR proposition du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte :

ARRETE

Article 1 : L’entreprise « Air Sûreté Mayotte » dont le siège social est situé à l’aéroport de Pamandzi, est autorisée à fournir à compter de la date de publication du présent arrêté, toutes prestations de services en matière de sûreté aérienne et notamment le conseil, la sûreté du fret des bagages des soutes et de cabines, le contrôle et la fouille des personnes, la formation relative à ces activités, la sûreté en général sur le site aéroportuaire, l’achat et la vente de tous matériels.

Article 2 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Mamoudzou, le 5 août 2009

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat à Mayotte

Christophe PEYREL12

Arrêté n° 2009-371 du 5 août 2009 portant autorisat ion d’exercice de l’activité de transport de fonds pour la société « Sécurimag Sarl » située ZI Nel Kawéni

VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et notamment ses articles 5 et 7 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécur ité intérieure modifiée ;

VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 rel atif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la demande en date du 16 juillet 2009 présentée par Monsieur BAILLEUL Marc gérant associé de la société « Sécurimag Sarl » en vue d’obtenir l’autorisation d’exercice d’activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;

VU l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou n° 12502/2005 de la société « Sécurimag Sarl » ;

VU l’immatriculation au répertoire des entreprises de la direction des services fiscaux de Mamoudzou, patente 2008, de la société « Sécurimag Sarl » ;

Considérant que la société « Sécurimag Sarl » est constituée conformément à la législation en vigueur ;

SUR proposition du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte :

ARRETE

Article 1 : L’entreprise « Sécurimag Sarl » dont le siège social est situé ZI Nel Kawéni, est autorisée à exercer ses activités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sur le territoire de Mayotte, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Mamoudzou, le 5 août 2009

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat à Mayotte

Christophe PEYREL

Arrêté n° 2009-372 du 5 août 2009 portant agrément en qualité de dirigeant de la société de transport de fonds « Sécurimag Sarl» de Monsieur BAILLEUL Marc

VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et notamment ses articles 5 et 7 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécur ité intérieure modifiée ;

VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relati f à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris p our l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la demande en date du 16 juillet 2009 présentée par Monsieur BAILLEUL Marc en vue d’obtenir l’agrément en qualité de gérant de la société de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux « Sécurimag Sarl » ;

VU la carte d’identité française de Monsieur BAILLEUL Marc délivrée par la sous-préfecture de Palaiseau le 5 novembre 2001 ;13

VU le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieu r BAILLEUL Marc, délivré le 16 juillet 2009 par la direction des affaires criminelles et des grâces de Nantes ;

VU la nomination à compter du 8 août 1996 de Monsieur BAILLEUL Marc en qualité de chef de corps de l’unité du service militaire adapté de Mayotte, par le général d’armée MERCIER, chef d’état-major de l’armée de terre ;

VU l’avis favorable délivré le 3 juillet 2009 par le commissaire divisionnaire, directeur de la sécurité publique de Mayotte ;

SUR proposition du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte :

ARRETE

Article 1 : Monsieur BAILLEUL Marc, né le 15 octobre 1955 à Auchel (62) est agréé en qualité de dirigeant de la société « Sécurimag Sarl» dont le siège social est situé ZI Nel Kawéni dans le cadre d’activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable sur demande expresse du gérant et prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

A Mamoudzou, le 5 août 2009

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat à Mayotte

Christophe PEYRELVU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte;

VU le décret n° 99-1021 du 1°” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis

ROBIN, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°41/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 donnant délégation de signature à

Monsieur Christophe PEYREL., sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;

VU le décret du 27 septembre 2007 de Monsieur le Président de la République portant nomination de

Monsieur Christophe NOEL du PAYRAT, sous Préfet, sous Préfet chargé de mission auprès du

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°42/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 donnant délégation de signature à

Monsieur Christophe NOEL du PAYRAT, sous Préfet, Secrétaire Général pour les Affaires

Economiques et Régionales ;

VU la délégation d'autorisation d'engagement n°500003 du 6 janvier 2009 d'un montant de

39 277 298,00 €

VU le XIllème Contrat de Projet Etat/Mayotte 2008-20 14, signé le 28 Mars 2008 ;

VU la circulaire DEPSE/SDSA/C.94 n°7022 du 25/05/94 du Ministre de l'agriculture et de la forêt

relative à la déconcentration de la procédure OGAF ;

VU l'avis du Secrétariat Général à l'Agriculture et l'Economie Régionale en date du 7 juillet 2009

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet

L'Opération Groupée d'Aménagement Foncier « Valorisation des produits agricoles

mahorais » vise à mettre en œuvre un ensemble d'actions répondant aux objectifs

suivants :

° mettre en place des réseaux de commercialisation : par le soutien à

l'émergence d'initiatives locales, à l'aide d'une étude de marché et d'un appel à

projets locaux.

*+ encourager la transformation des produits : par l'amélioration des équipements

des agriculteurs, grâce à une aide à l'achat de matériel de transport, de

conservation et de transformation des produits.

+ appuyer l'identification des produits agricoles mahorais : par une aide aux

éguipements pour identifier les produits et par des actions spécifiques de

communication.

14

DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté n° 47/SEA/DAF/2009 du 16 juillet 2009 portan t règlement d’exécution de l’OGAF « valorisation des produits agricoles mahorais »Cet arrêté précise les actions mises en œuvre sur l'année 2009 et leurs modalités de

financement.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Les aides de l'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » pourront être

accordées aux agriculteurs, aux aquaculteurs et aux pêcheurs inscrits à la Chambre

d'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte (CAPAM), aux groupements de

producteurs, coopératives et associations agricoles, aux établissements publics, aux

entreprises privées, aux collectivités territoriales, sous réserve qu'elles respectent leurs

obligations fiscales et sociales et que leurs actions concordent avec les objectifs de l'OGAF

mentionnés à l'article 1.

Les pièces justificatives suivantes doivent être obligatoirement fournies à la

constitution du dossier :

-PO : pour les agriculteurs, pêcheurs et aquaculteurs

-K-Bis et n’SIRET: pour les établissements publics, entreprises privées et

collectivités territoriales

-les statuts et récépissés d'enregistrement pour les associations et coopératives

agricoles.

-et pour tous les bénéficiaires, une déclaration d'engagement de respect des

obligations fiscales et sociales.

Des pièces justificatives complémentaires pourront être demandées en fonction du

projet, notamment pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur (loi sur l'eau,

urbanismes....).

ARTICLE 3 : Périmètre de l’opération

Le périmètre de l'opération couvre l'intégralité du territoire de l'île de Mayotte.

ARTICLE 4 : Financement de l'opération

L'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » sera financée sur le

Contrat de Projet Etat-Région 2008-2014 (Axe 2 Favoriser un développement économigue

créateur d'emplois -Action 2.4.3. « OGAF ») pour un montant total maximum de

1 115 000 €.

Pour 2009, une enveloppe de 200 000 £ est affectée à cette action 2.4.8. sur le BOP

123.

ARTICLE 5 : Actions et aides approuvées

- Action n° 1 : Réalisation d’une étude de marché

Objets financés : réalisation d'une étude de marché sur la demande qualitative et

quantitative en produits agricoles locaux

Bénéficiaires : bureau d'études retenu à l'issue de l'appel d'offres

15Paiement : le coût de l'étude sera pris en charge par l'OGAF à 100 % maximum. Le

paiement sera effectué en 3 fois :

+ 30 % à la signature

e 30 % à la remise du rapport intermédiaire

° 40 % après la restitution finale

Budget prévisionnel de l'action : 30 000 €

- Action n°2 : Appel à projets/Soutien de projets

Un appel à projets sera lancé, afin de favoriser la mise en place de contrats de

commercialisation producteurs/acheteurs. Les propositions de contrat seront transmises au

comité technique, qui choisira les projets les plus pertinents et les mieux structurés.

Chaque contrat de partenariat retenu par le comité technique sera analysé et l'aide

sera attribuée selon trois modalités : incitation financière, investissements, formation.

1) Une incitation financière :

° Objet :

Il s'agit d'une incitation financière à l'achat des produits locaux : en effet, les prix

d'achat des acheteurs collectifs sont souvent inférieurs aux prix du marché. L'aide est

calculée sur la base du surcoût entre le prix « habituel » de l'acheteur et le prix du marché.

Le prix du marché est défini par le prix moyen sur les marchés, sur l'année écoulée

pour un produit donné (cf Annexe). Un tableau de référence, non exhaustif, figure en

annexe. || se base sur les données des mercuriales de prix, effectuées toutes les semaines

par le service statistique de la DAF et le CIRAD.

e Bénéficiaires :

Producteurs, groupement de producteurs, établissements publics

+ Modalités d'attribution des aides :

-Dans le cas où le porteur de projet est un groupement de producteurs (associations,

coopératives), une avance de 30 % sera faite à la structure agricole et des acomptes sont

versés sur présentation des factures acqauittées mentionnant le prix de vente, la quantité et

la nature des produits, la provenance des produits dans le cadre du contrat.

-Dans le cas où le porteur de projet est un établissement public, une avance de 30 % sera

faite à l'acheteur et le reste lui sera versé sur présentation des factures d'achat acquittées

mentionnant le prix d'achat, la quantité et la nature des produits, la provenance des

produits dans le cadre du contrat.

-Dans les autres cas, l’aide est versée aux différents producteurs, selon la première

modalité.

2) Les investissements :

e Objet:

Il s'agit des investissements nécessaires à la bonne mise en œuvre du contrat de

commercialisation (transport, conditionnement, transformation...).

e Bénéficiaires :

Agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs, groupement de producteurs, établissements

publics

16+ Modalités d'attribution des aides :

Une avance de 20 % peut être versée sur demande écrite et des acomptes sont

versés sur présentation des factures acquittées. La prise en charge de l'OGAF est de 80 %

maximum du coût d'investissement éligible.

3) La formation :

+ Objet:

Sont financées les formations nécessaires à la bonne mise en œuvre du contrat de

commercialisation (hygiène et sécurité, normes sanitaires).

e Bénéficiaires :

Agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs, association ou coopérative d'agriculteurs,

d'aquaculteurs, de pêcheurs déclarée

Tout artisan / société /association déclaré travaillant dans le domaine de la

transformation des produits agricoles mahorais.

+ Modalités d'attribution des aides :

Les formations doivent être réalisées par un organisme de formation agréé par la

DTEFP et validé par le comité de pilotage de l'OGAF. Le porteur de projet doit signer une

convention avec l'organisme de formation, indiquant le contenu, les modalités, les dates et

le coût de la formation.

La prise en charge de la formation se fera par versement direct auprès du centre de

formation :

-40 % sur présentation de la convention signée

-60 % sur bilan de la formation et fiche de présence des stagiaires.

La prise en charge de l'OGAF est de 100 % maximum du coût de la formation.

Budget prévisionnel de l'action : 80 000 €

- Action n°3 : Aide à l'équipement transformation/conservation

Objets financés : Aide à l'achat de matériel pour transformer et conserver des

produits agricoles mahorais :

Investissements éligibles, suivant la liste établie par le comité technique

Bénéficiaires : Tout agriculteur, aquaculteur, pêcheur de Mayotte inscrit à la CAPAM

et éligible aux aides agricoles

Toute association ou coopérative d'agriculteurs, d'aquaculteurs, de pêcheurs

déclarée

Tout artisan / société /association déclaré travaillant dans le domaine de la

transformation des produits agricoles mahorais

Modalités d'attribution des aides : Subvention à 80 % maximum sur présentation des

factures d'achat acquittées. Une avance de 20 % peut être réalisée sur demande écrite.

Budget prévisionnel de l'action : 70 000 €

17- Action n°4 : Aides à l’équipement pour l'identification des produits agricoles

mahorais

Objets financés : Equipements pour identifier lès produits (contenants, emballage,

étiquettes, ....) :

Investissements éligibles, suivant la liste établie par le comité technique

Bénéficiaires : Tout agriculteur, aquaculteur, pêcheur de Mayotte inscrit à la CAPAM

et éligible aux aides agricoles

Toute association ou coopérative d'agriculteurs, d'aquaculteurs, de pêcheurs

déclarée

Tout artisan / société /association déclaré travaillant dans le domaine de la

transformation des produits agricoles mahorais

Toute organisation de producteurs, établissement public, respectant les obligations

légales

Modalités d'attribution des aides : Subvention à 80 % maximum sur présentation des

factures d'achat acquittées. Une avance de 20 % peut être réalisée sur demande écrite.

Budget prévisionnel de l'action : 10 000 €

- Action n°5 : Actions de promotion pour l'identification des produits agricoles

mahorais

Objets financés :

-Réalisation d'actions de promotion et de marketing auprès des consommateurs

Elaboration de logos (privés et/ou collectifs), avec engagement de faire figurer le

logo collectif aux côtés des logos privés

-Campagnes de communication, publicités, affiches, actions de promotion

Bénéficiaires : Toute organisation de producteurs, entreprise privée, collectivité

territoriale, établissement public

Modalités d'attribution des aides : Une avance de 30 % peut avoir lieu à la

commande et les acomptes en fonction des factures acquittées.

La prise en charge de l'OGAF est de :

-100 % maximum pour les actions de promotion/communication, logo collectif

-80 % maximum pour les initiatives privées

Budget prévisionnel de l'action : 10 000 €

ARTICLE 6 : Animation

La DAF sera chargée du montage administratif des dossiers et de l'animation

globale de l'OGAF. Pour 2009, un vacataire sera recruté pour assurer un accompagnement

technique des projets.

18ARTICLE 7 : Comité technique

Le comité technique de l'OGAF émettra un avis sur les dossiers et sera chargé du

Suivi général de l'OGAF. Il sera composé :

d'un représentant du Service Economie Agricole de la Direction de l'Agriculture et

de la Forêt

- d'un représentant du Service Vétérinaire de la Direction de l'Agriculture et de la

Forêt

- d'un représentant de la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture

de Mayotte

- d'un représentant du Conseil Général

- d'un représentant du Centre International de Recherche Agronomique et pour le

Développement

- d'un représentant du Lycée agricole de Coconi

-__ d'un représentant de l'Agence de Services et de Paiement.

Le comité technique aura à charge de définir des listes indicatives d'objets éligibles.

ll définit les orientations de l'OGAF et hiérarchise et sélectionne les projets.

La CDOA émettra un avis consultatif sur l'attribution de l'aide.

Le quorum du comité technique est fixé à 4 membres présents.

ARTICLE 8 : Durée de l'opération

La période pendant laquelle peuvent être présentés des dossiers de demande d'aide

prévues à l'article 5 débutera à la date de signature du présent arrêté, jusque fin 2009.

La période de montage des dossiers peut être prolongée, jusqu'à la signature du nouvel

arrêté en 2010.

ARTICLE 9 : Gestion des crédits

Le montant maximum des dépenses qui pourront être engagées au titre du Contrat

de Projet Etat Région est de 1 115 000 €. Cette enveloppe sera gérée par la Préfecture.

Le paiement sera effectué au vu de chaque arrêté attributif de subvention.

La liquidation et le paiement des aides engagés au titre du Contrat de Projet Etat Région

seront engagées par la Préfecture.

ARTICLE 10 : Contrôles

L'Agence de Services et de Paiement (ASP) effectuera annuellement le contrôle

avant paiement d'au moins 10% des dossiers choisis de façon aléatoire, avec visite sur le

terrain.

5% des dossiers seront contrôlés après paiement, parmi les dossiers non contrôlés

avant paiement.

Dans le cadre des sanctions, un recouvrement total ou partiel de l’aide pourra être effectué.

La Trésorerie Générale procédera au recouvrement de l'aide, suite aux décisions de

recouvrement énoncées par la DAF sur proposition de l'ASP, après contrôle.

19ARTICLE 11 : Autorités chargées de l'exécution

Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié

partout où besoin sera.

Annexe : Prix moyens sur les marchés des fruits et légumes locaux sur 2008-2009

(de juin 2008 à juin 2009) (Source : Mercuriale des prix, CIRAD et SRISE/DAF)

Prix mo

| Unté | 2608 200

Achard Lire 5,14

Aubergine amère (Ngulvi} |ka 4,74

Aubergine locale kg 2.53

Avocat local kg 1,51

Banane verte [Main 1,73

Brede manloc lka 1,02 Brèdes mafanes kg 1,71 Brèdes morelle ko 1.87 Carotte locale kg 293 Chou vert local |kg 257 Chouchou local kg 276 Citron mogné kg 3.19 Citron M'zoungou kg 2.00 Citron Vraba kg 1,30 Combavas kg 3,69 Concombre local kg 221 Courge locale kg 1.28 Courgette locale kg 297 Cresson Tas 1,28 Curcuma kg 3,51 Embrevade gousses | Est 2.01 Embrevade grains kg 3,36 Epices locales Botte 1,00 Fruit 8 pain Unté 0,32 Gombo local |ka 5.08 Haricot vert local kg 3,00 Haricots grains (Coundré)} kg 255 Hulle de coco Lire 11.06 igname (Chijani} [Let 0,79 igname (Chiyazi) kg 222 Maïs local (épl} Unté 0,32 Manloc (racine) kg 0,78 | Olgnon vert kg 7,18 Patate douce locale kg 2.21 Patolle (Dodokli} kg 1,11 Petsai Unté 0,51 Piment bébérou kg 1126 Piment Wgos kg 1427 Piments doux kg 3,70 Polvron pays conditionné l«a 8.03 Pomme de terre locale kg 260 Purée de piment Lire 5,45 Salade trisée Unté 0,38 Salade locale Unné û 50

20

A Mamoudzou, le 16 juillet 2009

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous Préfet, Secrétaire Général

Pour les affaires économiques et

régionales

Christophe NOEL DU PAYRATTaro (Jimbi W'papa} {ka 1,71 Taro local kg 3,31 Tomate cerise kg 3,13 Tomate pays kg 3,43

Ananss local (Cayenne) Unné 1.67

Ananas local {victoria} Unné 210

Anones (Pomme Cannelle} |kq 269

Banane dessert kg 1,57

Carambole kg 1,87

Cocos boire Unné 0,58

Cocos secs Unté 065

Conocono M'zoungou kg 1,85

Corossol (Conocono M'ba) kg 1,53

Fruit de la passion (Grenadiile) kg 285

| Gingembre Local kg 7.63

Goyave kg 231 Jacques kg 1,50 Jus de citron Lire 532

Litchi local kg 5,25

Mandarine locale Le} 217

Mangue Nounou kg 1,49

Manque Réta | Est 1.28

Mangues Papaya kg 1,07

Melon Lie] 3.97

Orange locale kg 1.43

Pamplemousse kg 1,23

Papaye confite kg 1,37

Papaye locale kg 1,05

Papaye solo kg 216

Pastéque (Trihl} kg 1,12

Pépéra kg 1.28

Pomelo Local (rose) kg 1,51

Pomme cythére (Sakousa}) 1.20

Tamarin (guini} Fe 3.89

2122

TRESORERIE GENERALE

Arrêté n° 2009-06/DGFIP/FD du 28 juillet 2009 Porta nt déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à Mtsangadoua, commune de ACOUA cadastrée AH n° 298.

VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l ’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Génér al de la

Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ; VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1er octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 99/1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du

Gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Denis ROBIN Préfet de Mayotte, préfet hors cadre ; VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’avis favorable de la Direction de l’Equipement de Mayotte ;

ARRETE

ARTICLE 1 : est déclassée du Domaine Publique Maritime de l’Etat une parcelle de terrain située dans la Commune de ACOUA,

- village de Mtsangadoua, cadastrée :

section AH n° 298 d’une superficie de 03a 86ca

ARTICLE 2 : Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques.

La parcelle AH n° 298 a fait l’objet de l’AOT n° 13 4/DE.SEJAF/BAF/05/E en date du 21/02/2005.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’aliénation au profit de son occupant.

ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de l’Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.

A Mamoudzou, le 28 juillet 2009

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat à Mayotte

Christophe PEYREL23

DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES – SERVICE DE LA

REGULARISATION FONCIERE

Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières

Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière.

N° de la

réquisiti

on

Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale

Superficie Nom du titre Date du bornage

6506 Moidjimoi Vita M'TSANGAMO UJI Chebenyoumba AP 150 03a 55ca MOIVI 08-oct-07

6507 Toybina Mahamoudou M'TSANGAMO UJI M'tsangamouji AN 239 06a 44ca TOYB 03-oct-07

6507 Toybina Mahamoudou M'TSANGAMO UJI M'tsangamouji AN 239 06a 44ca TOYB 03-oct-07

6508 Anzilati Mahamoudou M'TSANGAMO UJI Chebenyoumba AP 99 04a 53ca ANZI 08-oct-07

6523 Zaliata Mdjassiri ACOUA Acoua AB 429 01a 77ca ZAM 03-oct-07

6524 Saïd Fatima ACOUA Acoua AB 370 02a 74ca SOUBIRINA 10-oct-07

6525 Samaouya Ali ACOUA Acoua AB 421 02a 14ca SAMAOUYA 09-oct-07

6528 Saïndou Halima ACOUA Acoua AB 565 02a 19ca SA-HA 08-oct-07

6529 Hariri Assoumani ACOUA Acoua AC 158 01a 76ca HASSOU 08-oct-07

6537 Marahaba Saïd ACOUA Acoua AB 277/AC 320 03a 25ca MARAHABA 04-oct-07

6561 Saïd Bacar Mariame ACOUA Acoua AB 379 03a 44ca JERMANIA 29-oct-07

6565 Zalia Chaka ACOUA Acoua AB 200 02a 45ca ZAKA 16-oct-07

7115 Mathias Dalhia DZAOUDZI Labattoir AM 134/135 05a 79ca MATHIAS 134 23-janv-07

7765 Anzimati Abdou BOUENI Moinatridri AI 95 02a 80ca ANZIMATI 869 27-juil-06

7897 Anouar Cheik BOUENI M'boinatsa AY 107 35a 30ca ANOUAR 2133 20-sept-06

7902 Ousseni 2172 BOUENI M'boinatsa AV 137 72a 26ca OUSSENI 2172 20-sept-06

7904 Ousseni Mansour BOUENI M'boinatsa AY 98 48a 67ca OUSSENI 2174 20-sept-06

7905 Moinaraf Youssouf BOUENI M'boinatsa AY74/77/AE 86/AD 431 01ha 15a 77ca MOINARAF 2180 20-sept-06

7906 Ali Youssouf BOUENI M'boinatsa AY 73/76/AE 85 01ha 13a 73ca ALI 2118 20-sept-06

7914 Moussa Bamdou BOUENI M'boinatsa AV 111 43a 49ca MOUSSA 2206 20-sept-06

7915 Abdallah Ben Youssouf BOUENI M'boinatsa AY 70 96a 66ca ABDALLAH 2210 20-sept-06

7916 Abouchia Massoundi BOUENI M'boinatsa AY 111 09a 18ca ABOUCHIA 2211 20-sept-06

7917 Zalifati Massoundi BOUENI M'boinatsa AY 112 10a 77ca ZALIFATI 2212 20-sept-06

7918 Madi Boinali BOUENI M'boinatsa AY 100 41a 52ca MADI 2214 20-sept-06

7919 Ali Hamada BOUENI M'boinatsa AY 96 28a 49ca ALI 2217 20-sept-06

7926 Mohamed Abdou BOUENI M'boinatsa AY 101/AC 246/247 01ha 26a 80ca MOHAMED 2227 20-sept-06

7943 Ali Hamidi BOUENI M'boinatsa AY 103 54a 72ca ALI 2262 20-sept-06

7946 Ali hamidi BOUENI M'boinatsa AY 114 36a 70ca ALI 2276 20-sept-06

7947 Soifia Boana Ali BOUENI M'boinatsa AZ 31 03ha 67a 23ca SOIFIA 2280 20-sept-06

7949 Sandatti Madi BOUENI M'boinatsa AY 84 20a 16ca SANDATTI 2288 20-sept-06

7955 Indi Famille Neni Allaoui BOUENI M'boinatsa AY 80/104 70a 57ca FAMILLE 2312 20-sept-06

8124 Ali Boura BANDRABOUA Mahojani Dzoumogné AY 42 01ha 02a 95ca ALI 2323 27-oct-0624

9256 Saïndou Hamada M'TSANGAMO UJI M'tsangamouji AH 31/AK 35 18ha 80a 57ca INDIVISION 4247 08-août-06

10258

Mcolo Boinali BANDRABOUA

Mere

Bandraboua

AO 188/AT

96/93

03ha 45a

54ca MCOLO 1502 20-juin-06

10267 M'Dahoma Hamidouni BANDRABOUA Bandraboua AO 255/AT 83 08ha 56a 49ca M'DAHOMA 1546 27-juin-06

10274

Soufian Mohamadi BANDRABOUA

Mere

Bandraboua

AP 34/AO

190/AT 78

02ha 53a

96ca SOUFIANI 1614 19-juin-06

10276 Soulaïmana Ousseni BANDRABOUA Massulaha AK 29/AR 18 10ha 21a 09ca SOULAÏMANA 1623 06-sept-06

10279 Boina Nemati BANDRABOUA M'lima Hassove Bandraboua AM 119 21a 79ca BOINA 1628 27-nov-06

10294 Souna Salim Bacha BANDRABOUA Bandraboua AR 34/AP 31 04ha 82a 19ca SOUNA 1675 24-août-06

10298 Hamada Rakibou BANDRABOUA Dzoumogné AK 28/AR 16 05ha 79a 08ca INDI HAMADA 1680 07-sept-06

10302 Kassim Abdallah BANDRABOUA Massulaha AR 26/AP 32 02ha 08a 14ca KASSIM 1696 07-sept

10784 Nomani Salouoi Bint M'TZAMBORO M'tsahara AH 188 01a 45ca NOMANI 753 03-févr-09

10795 Mounia Rachidi M'TZAMBORO M'tsahara AH 185 (01a 54ca) MOUNIA 764 03 février 2009

10797 M'dallah Moihalouio M'TZAMBORO M'tsahara AH 177 01a 59ca M'DALLAH 766 03-févr-09

10825 Mahamoudou Thabianti M'TZAMBORO M'tsahara AH 147 01a 07ca MAHAMOUDOU 828 13-mars-07

10834 Zouloufati Ali M'TZAMBORO M'tsahara AH 140 02a 11ca ZOULOUFATI 841 13-mars-07

10847 Ali Moinécha M'TZAMBORO M'tsahara AH 51 03a 93ca ALI 854 02-févr-09

10850 Toyfati Aboudou M'TZAMBORO M'tsahara AH 49 04a 20ca TOYFATI 857 02-févr-09

10857 Hamada Toihati M'TZAMBORO M'tsahara AH 43 01a 34ca HAMADA 864 02-févr-09

10894 Halidi Saanda M'TZAMBORO M'tsahara AH 170 22ca HALIDI 5003 06-mars-07

11368 Oumari Saindou ACOUA M'tsangadoua AE 224 06a 79ca OUMARI 534 27-déc-07

11378 Anli Ousseni ACOUA M'tsangadoua AE 214 03a 19ca ANLI 547 12-mai-07

11379 Bourahima Daoud ACOUA M'tsangadoua AE 213 03a 68ca BOURAHIMA 549 12-mai-07

11396 Omar Hafidhou ACOUA M'tsangadoua AE 210 09a 58ca OMAR 2351 05-déc-07

11400 Zaina M'déré ACOUA M'tsangadoua AE 201 09a 10ca ZAINA 2357 28-nov-07

11407 Matoiri Ambdillah ACOUA M'tsangadoua AD 113 05a 78ca MATOIRI 2365 26-nov-07

11458 Anthoumani Soumaila ACOUA M'tsangadoua AH 338 13a 26ca ANTHOUMANI 2457 20-nov-07

11461 Assoumani Zouhoura ACOUA M'tsangadoua AC 309 03a 38ca ASSOUMANI 2464 31-oct-07

11478 Madi Ousseni ACOUA M'tsangadoua AD 116/AE 196 35a 58ca MADI 2538 26-nov-07

11501 Fatima Daoud ACOUA M'tsangadoua AC 312 01a 04ca FATIMA 3007 07-janv-08

11503 Adinani Saïd ACOUA M'tsangadoua AC 311 14a 51ca ADINANI 3087 07-janv-08

11839 Colo Zaïnaba CHICONI Sohoa AO 119 (02a 76ca) COLO 312 24 janvier 2008

11870 Assoumani Moussa CHICONI Sohoa AO 134 (01a 31ca) ASSOUMANI 351 29 janvier 2008

11877 Binti Ali CHICONI Sohoa AO 128/129 (04a 48ca) BINTI 358 29 janvier 2008

11886 Moinamaoulida Madi CHICONI Sohoa AO 127 (01a 68ca) MOINAMAOULID A 372 29 janvier 2008

11889 Fatouma Saïd CHICONI Sohoa AO 62 (02a 32ca) FATOUMA 376 1 février 2008

12677 Halidi Mouhamadi M'TZAMBORO M'tsahara AE 175 14a 18ca HALIDI 940 18-févr-08

13085 Souffou Mzé M'TZAMBORO Hamjago AL et AM 50 02a 04ca SOUFFOU 7018 30-juin-08

13092 Madi Roukia M'TZAMBORO Hamjago AM 71 38a 53ca MADI 7036 26-juin-08

13102 Ousseni Mariama M'TZAMBORO Hamjago AM 37 19a 62ca OUSSENI 7056 07-juin-08

13103 Abdou Soidiki M'TZAMBORO Hamjago AM 35 87a 76ca ABDOU 7057 07-juil-08

13105 Saïd Sandali M'TZAMBORO Hamjago AM 55 46a 48ca INDIVISION 7061 04-juil-08

13110 Saïd Mariame M'TZAMBORO Hamjago AM 58 17a 52ca INDIVISION 7070 04-juil-0825

13111 Abdou Mcolo M'TZAMBORO Hamjago AM 61 03a 69ca INDIVISION 7077 04-juil-08

13113 Mikidadi Mohamed Ali M'TZAMBORO Hamjago AM 42 26a 24ca MIKIDADI 7082 26-juin-08

13114 Moitsoumou Ali M'TZAMBORO Hamjago AM 89 04a 74ca MOITSOUMOU 7085 24-sept-08

13117 Hassani Nouriati M'TZAMBORO Hamjago AM 83 66a 60ca INDIVISION 7089 30-juin-08

13118 Hamada N'dzari M'TZAMBORO Hamjago AM 57 58a 32ca INDIVISION 7091 04-juil-08

13161

PAYET Antoinette OUNGANI Barakani AL 95 (27a 89ca)

PAYET

ANTOINETTE

1401 19 mars 2008

13164 PAYET Jean OUNGANI Barakani AL 93 (07a 97ca) PAYET JEAN 10250 19 mars 2008

13165 PAYET Jeanine OUNGANI Barakani AL 91 (07a 52ca) PAYET JEANINE 10251 19 mars 2008

13166 PAYET Marcel OUNGANI Barakani AL 90 (08a 01ca) PAYET MARCEL 10252 19 mars 2008

13167

PAYET Raymond OUNGANI Barakani AL 89 (07a 49ca)

PAYET

RAYMOND

10253 19 mars 2008

13168 PAYET Victor OUNGANI Barakani AL 92 (06a 42ca) PAYET VICTOR 10254 19 mars 2008

13169 PAYET Claud OUNGANI Barakani AL 94 (06a 20ca) PAYET CLAUD 10255 19 mars 2008

13170 Marie ESNAULD OUNGANI Barakani AL 88 (16a 78ca) MARIE 13170 19 mars 2008

13171 Bacar AUGUSTE OUNGANI Barakani AL 87 (16a 67ca) BACAR 1353 19 mars 2008

13173 Ben Souffou Mohamed OUNGANI Barakani AL 85 (15a 91ca) BEN 1355 19 mars 2008

13187 Soulaimana Ahmed Combo OUNGANI Barakani AO 336/341 (09a 07ca) SOULAIMANA 1397 19 mars 2008

13188 Youssouf Ahmed Combo OUNGANI Barakani AL (07a 30ca) HALIMATI 1398 19 mars 2008

13189 Papa Ahmed Combo OUNGANI Barakani AO 338/343 (06a 39ca) PAPA 1399 19 mars 2008

13190 Nouroulhouda Binti Soilih OUNGANI Barakani AL 96 (26a 29ca) INDIVISION 1402 19 mars 2008

13192 PAYET Immily OUNGANI Barakani AL 98 (42a 13ca) PAYET 1404 19 mars 2008

13196 Auguste Sylvie OUNGANI Barakani AP 200 (04a 36ca) AUGUSTE 10141 19 mars 2008

13668 Ali Zalifa SADA Sada AI 914 05a 83ca ALI 2078 19-déc-07

13723 Djanfari Sidi SADA Sada AI 254 02a 19ca DJANFARI 2520 12-déc-07

13751 Laini Moussa SADA Sada AI 332 04a 49ca LAINI 2592 03-déc-072913

5567

5590

5767

5919

6070

6105

6256

CDM pour Mme

ECHATI ALI

CDM pour M.

DJAMHOURI

ABDALLAH

CDM pour

MmeTADYJIDINE

ALI MADI

MOINAHECHA

CDM pour Mme

HARISSOITI

CHADHOULI

CDM pour M.

ABDOUL KARIME

MADI

ETAT pour M.

CLEMENT

CDM pour M.

DAOUD SAID

CDM pour Mme

CHAFFIA DOUA

18/03/2009

18/02/2009

25/02/2009

19/02/2009

16/02/2009

12/02/2009

18/02/2009

19/02/2009

MTZAMBORO

ACOUA

ACOUA

ACOUA

ACOUA

ACOUA

ACOUA

ACOUA

AO

AC

AC

AB

AB

AB

AC

AB

207

63

88

244

202

368

54

250

1a 25ca

4a 41ca

2a 84 ca

2a 04ca

4a 44ca

3a 10ca

4a 84ca

4a 90ca

MAHABOUBA

BELAMBOU

ANDRANOU MADIOU

MALEZI MEMA

REALINGO

YASMINA

BARAKA TSARA

CHAF

26

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière – Avis de clôture du bornage.

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

N° de la

réquisition

Identité du

requérant, du

mandataire et du

propriétaire

Date du

bornage Commune Section

cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

2913 CDM pour Mme

ECHATI ALI

18/03/2009 MTZAMBORO AO 207 1a 25ca MAHABOUBA

5567 CDM pour M.

DJAMHOURI

ABDALLAH

18/02/2009 ACOUA AC 63 4a 41ca BELAMBOU

5590

5767

5919

6070

6105

6256

CDM pour

MmeTADJIDINE

ALI MADI

MOINAHECHA

CDM pour Mme

HARISSOITI

CHADHOULI

CDM pour M.

ABDOUL KARIME

MADI

ETAT pour M.

CLEMENT

CDM pour M.

DAOUD SAID

CDM pour Mme

CHAFFIA DOUA

25/02/2009

19/02/2009

16/02/2009

12/02/2009

18/02/2009

19/02/2009

ACOUA

ACOUA

ACOUA

ACOUA

ACOUA

ACOUA

AC

AB

AB

AB

AC

AB

88

244

202

368

54

250

2a 84 ca

2a 04ca

4a 44ca

3a 10ca

4a 84ca

4a 90ca

ANDRANOU MADIOU

MALEZI MEMA

REALINGO

YASMINA

BARAKA TSARA

CHAF

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.