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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 FEVRIER 2013
Document publié le Lundi 4 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°4 N°4
Mois de Mois de : : FEVRIER 2013 FEVRIER 2013
DATE DE PARUTION : 07 Mars 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr À om Lu
À Col us
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013-02/DAAF modifiant l'arrêté préfectoral N°31/DAAF-SA/2011 portant création d'une mission inter-services de sécurité sanitaire des aliments 14/001/13 1
ARRETE N° 2013-21/DAAF portant réouverture d'un établissement de restauration << Le BOSPHORE>> 08/02/13 2
CONVENTION N°007/DAAF/CDOA 2012 05/02/13 6
CONVENTION N°008/DAAF/CDOA 2012 05/02/13 6 PREFET DE MAYOTTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Atimentation, ARRÊTÉ n° 2013- OŸ/DAAF de l'Agricuiture et de la Forêt
modifiant l'arrêté préfectoral N° 31/DAAF-SA/2011
Service de l'alimentation portant création d'une mission inter-services de
sécurité sanitaire des aliments
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles L.941-2 et L.942-1;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant
du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 6 mars 2012 du Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous:
préfet hors cadre, sous préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU: l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de Mayotte ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'annexe 1 de l'arrêté N° 31/DAAF-SA/2011 est modifiée comme suit :
Dans le chapitre domaines d'interventions, au point 2 « cas particüliers » il est rajouté l'alinéa suivant :
d) Activités de pêche maritime et d'aquaculture marine : la DAAF, la DIECCTE et l'UTM-DMSOI sont
compétentes pour les contrôles des activités de transformation, commercialisation importation et exportation
des produits issus de ces activités.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de la’Forêt, le
Directeur de la DIECCTE et le Chef de l'UTM-DMSOI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 1:
Ampliations :
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Directeur de la sécurité Publique
Monsieur le commandant de la Gendarmerie Thorsas D
Recueil des actes Administratifs. 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation, ARRÊTÉ n° 201
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l'alimentation Portent réouverture d'un établissement dè
restauration « Le Bosphore »
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 2001 ret: à Mayo
e maritime, notamment l'article L.238-1 ; vu le code rural et de la pê:
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
‘ féprésentant du gouvemement à Mayotte ;
isation et aux missions des services
er, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
VU ie décret n° 2010 1582 du 17 décembre 2010 retatf à l'orgai
de l'État dans les départements et lesrégions dou
Miquelon ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président &e la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte ;
décret du 6 mars 2012 du Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN,
préfet :5 préfet chargé de snission auprès du Préfet de Mayoile :
VU
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de Mayotte :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant.
VU l'arrêté préfectoral n°2012-64/DAAF du 28 novembre 2012 portant fermeture des activités de
restauration commerciale de l'établissement «LE BOSPHORE » sis 16 rue MAMAWE à
Mamoudzou et géré par Monsieur SAIDALI ABDOUROIHAMANE », n° SIRET 524 423 308 G00
13:
VU le rapport n°197609548082, du 05 février 2013, établi par le service de l'alimentation de la DAAF
de Mayoïte à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même ;
Considérant que l'inspection effectuée par l'agent du service de l'alimentation de la DAAF, en date du
05 février 2013 fait état de la réalisation des mesures correctives prescrites à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n°2012-64/DAAF du 28/11/2012 ordonnant ia fermeture administrative des activités de
restat ration commerciale de l'établissement « LE BOSPHORE » sis rue MAMAWE à Mamoudzou et
par Monsieur SAIDALI ABDOUROIHAMANE », n° SIRET 524 423 308 000 13;
santé ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012-64/DAAF du 28/11/2012 en ce qui concerne les activités ‘
de restauration commerciale de l'établissement « LE BOSPHORE » sis rue MAMAWE à Mamoudzou et
géré par Monsieur SAIDALI ABDOUROIHAMANE », n° SIRET 524 423 308 000 13 sont abrogées ;
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Générai de la Préfecture, le Commandant de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité
Publique et le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur SAIDAL!
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ABDOUROIHAMAI
Fit à Mamoudzou, le © 8 FEV 3683
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Amolistions : { Monsieur le Procureur de la République “ss
Monsieur le Directeur de la sécurité Publique 2 Monsieur le commandant de la Gendarmerie Monsieur le Maire de la Commune de Mamoudzou Recueil des actes Administratifs Liberté « Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ternité
=,
CONVENTION N° © 4 IDAAF/CDOA 2012
DIRECTION DE
L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE
ET DELA FORET
Convention de financement relative à l’opération UN FRUIT POUR LA RECRE
VU la loi N12000-821 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées
parles personnes publiques,
VU la loin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décrdt n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décrét du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Thomas DEGGS, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République portant nomination
de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte,
VU l'arrêté | préfectoral n° 2012-301 du 12 avril 2012 portant délégation de signature
(secrétariat général pour les affaires économiques et régionales),
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment le «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4.8 « OGAF (opération groupée d’ en foncier) »,
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution
de l'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais »,
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la
programmation 2011,
VU l'avis faVorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du
20 septembre 2012 pour la mise en place de l'opération « Un fruit pour la récré »
ENTRE
- l'Etat représdnté par Monsieur le Préfet de Mayotte,
ET
- l'Agence Régionale de Santé de l'Océan Indien (ARS-OI) représentée par sa Directrice,
ET
- la commune de TSINGONI, représentée par Monsieur le Maire,
ET
- Les agriculteurs ou structures signataires
ILest convenulet arrêté ce qui suit : PREAMBULE
L'opération «Un fruit pour ia récré » lancée à l'initiative de la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte, en partenariat avec le Vice-rectorat et l'ARS-OI, corisiste à
distribuer chaque semaine un fruit aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, Les écoles
retenues sont|à ce jour réparties dans les communes suivantes : ACOUA, BANDRABOUA,
BANDRÉLÉ, |BOUËNI, CHICONI, DEMBENI, DZAOUDZI, KANI KELI, KOUNGOU,
MAMOUDZOU| MTSAMBORO, OUANGANI, SADA et TSINGONI.
Les objectifs L cette initiative sont d'une part de donner aux enfants le goût et le plaisir de consommer dés fruits, de leur apporter un meilleur équilibre nutritionnel, et d'autre part de permetire aux] agriculteurs locaux de commercialiser leur production. Un accompagnement
pédagogique L. les classes bénéficiaires est obligatoire.
A Mayotte, ceti
O1 (16,5%) et di
opération bénéficie d'un financement de l'Etat (CPEM-OGAF: 73,5%), de l'ARS-
les communes (10%), attribué aux agriculteurs ou structures signataires.
A ce titre,
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de paiement
relatives à la distribution de fruits dans les écoles, dans le cadre de l'opération « Un fruit pour la
récré » pour l'année scolaire 2012-2013.
Article 2 : Engagement des parties
Dans le cadre |du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014,
AXE 2 «favoriser un développement économique créateur d'emploi », Action 2.4.3. « OGAF »,
les agriculteurs ou structures signataires, ci-dessus cités, s'engagent à :
- ne livrer que dés fruits produits à Mayotte,
- laver les fruits laprès la cueiliette avec de l'eau potable,
- transporter les fruits conformément aux consignes d'hygiène (rappelées lors de la réunion du
25/09/2012),
- fournir, le jour fixé ou au maximum la veille avec l'accord du directeur d'école, des fruits sains,
prêts à consommer et en quantité correspondant à l'effectif indiqué dans le planning,
- prévenir le directeur d'école et la DAAF de tout changement concernant les fruits livrés par
rapport au programme prévisionnel, etfou dans le cas de fruits à découper, afin d'organiser sur
place la découpe,
- présenter à la DAAF une facture détaillée de leur prestation (une facture par trimestre et par
commune) ainsilque le bon de livraison, signé par le directeur de l’école bénéficiaire.
Les communes] participantes
- s’assurent que|la distribution dans les écoles se fasse dans les meilleures conditions, à savoir :
accès à des points d'eau et à du savon pour permettre le lavage des mains des enfants,
- existence de poubelles pour permettre la récupération des déchets de fruits,
si besoin! mise à disposition de personnel pour aider à la distribution
- transmettent à la DAAF une attestation de mandatement des producteurs dès que le mandat est
transmis à la païerie (modèle en annexe 1)
- attestent avoir pris des dispositions pour la mise en Place d'un plan de lutte contre les nuisibies,
(rongeurs notamment) et la mise à disposition de l'école d'un local fermé permettant la bonne conservation des fruits (surtout dans le cas de la livraison des fruits la veille de la distribution). L'Etat s'engage à vérifier qué les distributions des fruits soient faites aux jours et heure fixés, que
les fruits soient prêts à consommer et que la quantité corresponde aux effectifs préalablement
indiqués par lés écoles. 11 se charge de la gestion administrative de l'opération (voir articie 6).
L'ARS-OI s'engage à financer l'action à hauteur de 12 000 € en délégant le paiement à l'agence de services et de paiement (ASP) selon le plan de financement en annexe 3. La dé égation de gestion est constatée par voie de convention bilatérale conclue entre l'ARS-OI et l'ASP.
Article 3 : Calendrier de distribution
Les livraisons |seront effectuées dans l'école maternelle de la commune de TSINGONI selon le
calendrier établi par la DAAF. Les distributions commenceront la semaine du 22 octobre 2012 et
se termineront le 28 juin 2013. Elles auront lieu chaque semaine, hors vacances scolaires et sont
susceptibles de modifications, après avis du directeur d'école en cas d'imprévus ou de jour férié.
Article 4 : Plan de financement
Pour l'ensemble de l'opération, prévue du 24 octobre au 24 juin (28 semaines), sur la base de
0,60 € par fruit payé aux agriculteurs ou structures signataires, à raison d’une distribution de 5 000
fruits par semaine (145 000 fruits au total), le montant prévisionnel total de l'opération est de
72 500,00 € pour l'année scolaire 2011-2012. La répartition entre les partenaires est la suivante:
[ libellé] Coût total Etat CPEM-OGAF | _ ARS-OI Commune |
[Fourniture de fruits 72 500€ 53 250€ | _12000€ 7250€ |
Le montant prévisionnel par commune est établi en fonction des effectifs des classes
bénéficiaires.
Pour la commune de TSINGONI, la ou les école(s) bénéficiaires et les effectifs correspondant
sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
| Ecole Combani 1 ECAP
Maternelle
Effectif 324
Ainsi, pour la commune de TSINGONI, 324 fruits seront distribués chaque semaine, soit 9 396
fruits pour l'année scolaire 2012-2013. Par conséquent, le coût prévisionnel pour l'année scolaire
2012-2013 sera de 4 698,00 € ainsi répartis:
libellé Coût total Etat CPEM-OGAF | ARS-OI Commune
(€) (€) {€) (€) | Fourniture de fruits 4 698,00€ 3453,03€ 775,17 € 469,80 €
Ce tableau est établi à titre indicatif : les montants sont prévisionnels, le montant définitif de l'aide
devant être calculé en fonction des distributions effectivement réalisées.
Article 8 : Validité
La présente convention est valable pour l'année scolaire 2012-2013 (Octobre 2012-juin 2013).
Article 6 : Modalités de paiement
Un bon de livraison sera signé à réception des fruits par les directeurs d'établissement. Les
factures, accompagnées de ce bon de livraison, devront être présentées à la DAAF pour
vérification du service fait et rédaction du certificat administratif, autorisant le paiement.
Les documents lrelatifs au paiement des agriculteurs ou structures participants seront transmis par la DAAF aux mairies et à l'ASP en trois temps, sous réserve de la complétudes des pièces
transmises par les agriculteurs ou structures participants:
- en janvier 2013, pour la période octobre-décembre 2012,
- en avril 2018, pour la période janvier-mars 2013,
-_en juillet 2043, pour la période avriljuin 2013, Pour la part de l'Etat: pour le CPEM-OGAF d'une part, l'ordonnateur est le Préfet de Mayotte, le
comptable assignataire est l'ASP.
Pour la part de l'ARS-OI, l'ordonnateur est l'agent comptable de l'ARS-OI, le comptable
assignataire et l'ASP.
Un état récapitulatif, accompagné des coordonnées bancaires des producteurs sera transmis par
la DAAF aux communes participantes pour paiement de leurs parts respectives.
Pour la part de la Commune de TSINGONI, l'ordonnateur est Monsieur le Maire, le comptable
assignataire est le Trésorier Municipal.
Article 7 : Contrôles
Les producteurs s'engagent à
— se soumettre et faciliter l'ensemble des con
résultef de l'octroi de cette aide,
— présenter aux agents du contrôle tout document et pièce établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
les administratifs et sur place qui pourraient
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution
totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement, de l'utilisation des fonds
non conforme à l'objet de la présente convention où du refus de se soumettre aux contrôles,
le préfet ou lé maire décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes versées. Chaque partenaire percevra le reversement proportionnel à sa participation
financière. |
Le producteur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer la CAPAM et la DAAF pour permettre la clôture de l'opération.
En ces de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de l'aide sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 9 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Fait en 5 exemplaires, à Mamoudzou le o$| o2) 9512
LES AGRICULTEURS OÙ
STRUCTURES (liste)
Ampliation {no
- Préfectire (RAA) |
-_ Préfecture (SGAERŸ ginal
- DAAF (SG) 4 original
- ARS-OI 1 originai
- Commune 1 original
- Agriculteurs ou structures signataires 1 copie
FT ASP T copie
- CAPAM 1 copie AGRICULTEURS OÙ STRUCTURES PARTICIPANTS À L'OPERATION « UN FRUIT POUR LA RECRE (2012-2013) »
| Les Mme ia président AHAMADA Zabibou YO =
Monsieur ALI Nabouhani X sf
Monsieur AMBODY Ali 7
Monsieur ANLIME SAID &C
Madame | ANOUARI Zaoudjati R Oo. 4 & s &F
s ES
Madame AVICE irène ”
_— T-
Monsieur BOITCHA Dimassi ES q
ZT >
Monsieur BOUHARI Moussilimou |
Monsieur CHADHULI Soutaimana |
Madame MBAE Zaïnaba
Monsieur MKADARA fbrahim
Madame ‘MOGNE-MALI Laïni
Saboutia
Madame
ABDOURAHAMANE
Monsieur SAINDOU Nadhoiri
Monsieur SALALI Paul
Monsieur le Président |SALIM Fouadi
Monsieur SOIFIROU
Monsieur YOUSSOUFFA Abdou 5 ANNEXE 1
OPERATION « UN FRUIT POUR LA RECRE »
ATTESTATION DE MANDATEMENT DES PRODUCTEURS
Je soussigné(e), Madame, Monsieur,
en qualité di
de la commune de .
certifie avoir mandaté ce jour le paiement de l'opération « Un fruit pour la récré »
sur la période”
Octobre 2012 {Décembre Janvier 2013 / Mars 2013 Avril 2013 / Juin 2013
2012
aux producteurs **
*Entourer la mention correcte
# Nom, prénom du producteur ou nom de la structure
Le... Feità.
Signature avec
cachet de la mairie
A transmettre à
DAAF Mayotte
Opération « Un fruit pour la Récré »
BP 403
97 600 MAMOUDZOU Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
CONVENTION N° IDAAF/CDOA 2012 DIRECTION DE
L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Convention de financement relative à Fopération UN FRUIT POUR LA RECRE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées
par les personhes publiques,
VU la loin12001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotie,
VU la loi organique n°2001-692 du er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le déc n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de [a loi 2000-32 du 12 avril 2000 relatf à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,
VU le décrpt du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République portant nomination
de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte,
VU l'arrêté] préfectoral n° 2012-301 du 12 avril 2012 portant délégation de signature
(secrétariat général pour les affaires économiques et régionales),
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.43 «OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) »,
VU ee n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlernent d'exécution
de l'OGAF « \florisation des produits agricoles mahorais »,
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la
programmation 2011,
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du
20 septembre 2012 pour la mise en place de l'opération « Un fruit pour la récré »
ENTRE
- l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte,
ET
- l'Agence Régionale de Santé de l'Océan Indien (ARS-OI) représentée par sa Directrice,
EF
- la commune|de OUANGANI, représentée par Monsieur le Maire,
ET
- Les agricultéurs ou structures signataires
Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE
L'opération «|Un fruit pour la récré » lancée à l'initiative de la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture el de la Forêt de Mayotte, en partenariat avec le Vice-rectorat et l'ARS-OI, consiste à
distribuer chaque semaine un fruit aux élèves des écoles maternelles et élémentaires. Les écoles
retenues sont à ce jour réparties dans les communes suivantes : ACOUA, BANDRABOUA,
BANDRÉLÉ, | BOUÉNI, CHICONI, DEMBENI DZAOUDZI, KANI KELI, KOUNGOU, MAMOUDZOW, MTSAMBORO, OUANGANI, SADA et TSINGONI.
Les objectifs lde cette initiative sont d'une part de donner aux enfants le goût et le plaisir de
consommer des fruits, de leur apporter un meilleur équilibre nutritionnel, et d'autre part de
permettre aux agriculteurs locaux de commercialiser leur production. Un accompagnement
pédagogique dans les classes bénéficiaires est obligatoire.
A Mayotte, cette opération bénéficie d'un financement de l'Etat (CPEM-OGAF: 73,5%), de l'ARS-
O1 (16,5%) etides communes (10%), attribué aux agriculteurs ou structures signataires.
A ce titre,
Article 1 : Objet
La présente Lrvention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de paiement relatives à la distribution de fruits dans les écoles, dans le cadre de l’opération « Un fruit pour la
récré » pour l’année scolaire 2012-2018.
Article 2: Engagement des parties
Dans le cadrè du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoÿiser un développement économique créateur d'emploi », Action 2.4.3. « OGAF », les agricuiteurs ou structures signataires, ci-dessus cités, s'engagent à :
- ne livrer que|des fruits produits à Mayotte,
- laver les fruits après la cueillette avec de l'eau potable,
- transporter les fruits conformément aux consignes d'hygiène (rappelées lors de la réunion du
25/08/2012),
- fournir, le jour fixé où au maximum la veille avec l'accord du directeur d'école, des fruits sains,
prêts à consommer et en quantité correspondant à l'effectif indiqué dans le planning,
- prévenir le directeur d'école et la DAAF de tout changement concernant les fruits livrés par
rappoït au programme prévisionnel, etou dans le cas de fruits à découper, afin d'organiser sur
place la décotipe,
- présenter à |la DAAF une facture détaillée de leur prestation (une facture par trimestre et par
commune) ainsi que le bon de livraison, signé par le directeur de l'école bénéficiaire.
Les communes participantes
- s'assurent que la distribution dans les écoles se fasse dans les meilleures conditions, à savoir : accès à des points d'eau et à du savon pour permettre le lavage des mains des enfants, existence de poubelles pour permettre la récupération des déchets de fruits, si besdin, mise à disposition de personnel pour aider à la distribution
- transmettent] à la DAAF une attestation de mandatement des producteurs dès que le mandat est
transmis à la paierie (modèle en annexe 1)
- attestent avoir pris des dispositions pour la mise en place d'un plan de lutte contre les nuisibles,
(rongeurs notamment) et la mise à disposition de l'école d'un local fermé permettant la bonne
conservation des fruits (surtout dans le cas de la livraison des fruits la veille de la distribution). L'Etat s'engage à vérifier que les distributions des fruits soient faites aux jours et heure fixés, que les fruits soient prêts à consommer et que la quantité corresponde aux effectifs préalablement indiqués par les écoles. ll se charge de la gestion administrative de l'opération (voir article 6).
L'ARS-OI s’e gage à financer l’action à hauteur de 12 000 € en délégant le paiement à l'agence
de services et de paiement (ASP) selon le plan de financement en annexe 3. La délégation de gestion est constatée par voie de convention bilatérale conclue entre l'ARS-Ol et l'ASP.
Article 3 : Calendrier de distribution
Les livraisons|seront effectuées dans l'école maternelle de la commune de OUANGANI selon le calendrier établi par la DAAF. Les distributions commenceront la semaine du 22 octobre 2012 et
se termineront le 28 juin 2013. Elles auront lieu chaque semaine, hors vacances scolaires et sont
susceptibles de modifications, après avis du directeur d'école en cas d'imprévus ou de jour férié.
Article 4 : Plan de financement
Pour l'ensemb
0,50 € par frui
le de l'opération, prévue du 24 octobre au 24 juin (28 semaines), sur la base de
ft payé aux agriculteurs ou structures signataires, à raison d'une distribution de 5 000
fruits par semaine (145 000 fruits au total), le montant prévisionnel total de l'opération est de
72 500,00 € pour l'année scolaire 2011-2012. La répartition entre les partenaires est la suivante:
bénéficiaires.
Pour la comi
libellé Coût total Etat CPEM-OGAF ARS-OI | Commune
Fourniture de fruits 72 500€ 53 250€ 12000€ | 7250€
Le montant lprévisionnel par commune est établi en fonction des effectifs des classes
mune de OUANGANI, la ou les école(s) bénéficiaires et les effectifs correspondant
sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Ecole | Ouangani
Î Maternelle
Effectif 256
Ainsi, pour là commune de OUANGANI, 256 fruits seront distribués chaque semaine, soit 7 424 fruits pour l'année scolaire 2012-2013. Par conséquent, le coût prévisionnel pour l’année scolaire 2012-2013 sera de 3 712,00 € ainsi rép:
libellé Coût total État CPEM-OGAF | ARS-Oi Commune
(€) (€) (€) (€) iFourniture dé fruits 3 712,00€ 2728,32€ 612,48 € 371,20 € Ce tableau esi
devant être cal
Article 5 : Val
La présente ci
+ établi à titre indicatif : les montants sont prévisionnels, le montant définitif de l’aide culé en fonction des distributions effectivement réalisées.
idité
nvention est valable pour l'année scolaire 2012-2013 (Octobre 2012-juin 2013).
Article 6 : Modalités de paiement
Un bon de Î TV raison sera signé à réception des fruits par les directeurs d'établissement. Les
factures, accompagnées de ce bon de livraison, devront être présentées à la DAAF pour
vérification du
Les document
la DAAF aux
transmises p:
- _enjan
- enavri
nn - enjuil
service fait et rédaction du certificat administratif, autorisant le paiement.
s relatifs au paiement des agriculteurs ou structures participants seront transmis par
mairies et à l'ASP en trois temps, sous réserve de la complétudes des pièces
r les agriculteurs ou structures participants:
ier 2013, pour la période octobre-décembre 2012,
il 2013, pour la période janvier-mars 2013,
let 2013, pour la période avril-juin 204 Pour la part de PEtat: pour le CPEM-OGAF d'une part, l'ordonnateur est le Préfet de Mayotte, le
comptebie assignataire est l'ASP.
Pour la part de l'ARS-OI, l'ordonnateur est l'agent comptable de l'ARS-OI, le comptable
essignataire est l'ASP.
Un état récapitulatif, accompagné des coordonnées bancaires des producteurs sera transmis par
la DAAF aux communes participantes pour paiement de ieurs parts respectives.
Pour la part de la Commune de OUANGANI, l'ordonnateur est Monsieur le Maire, le comptable assignataire ést le Trésorier Municipal.
Article 7 : Contrôles
Les producteurs s'engagent à
_ se solmettre et faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résultèr de l'octroi de cette aide,
— présehter aux agents du contrôle tout document et pièce établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 : Réversement et résiliation
En ces de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou paitielle de l'opération, de la modification du plan de financement, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet ou le maire décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes ve! pées Chaque partenaire percevra le reversement proportionnel à sa participation financière.
Le producteur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer la CAPAM et la DAAF pour permettre la clôture de l'opération.
En cas de non respect des obligatians fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement total ou partiel de l'aide sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 8 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou! compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
LèPiérer 4: Mayotte
Four ie à + delégation
LeScispllA" aire Général
gourk à à ee ncgionsles
À
A À re É Î
LE PREFETIDE MAO REED CHMMUNE LES AGRICULTEURS OÙ Miarie-Halère © STRUCTURES (liste)
| Vi.
FE LCURAS
Diré à el ù |
Ampliation péléfaton té lle de Mayotie 4
& copie -_ Préfécture (RAA}one de Sante de 1ODéen Indien
= Préfécture (SSAËRT 1 original
= DAAF (6G) 1 original
-__ ARSlOI À original
- Commune 1 original
___ = Agriquiteurs-ou structures signataires. 1 copie = = ASP 1 copie
- SARA 1 copie
Fait en 5 exemplaires, à Memoudzou le © 5 l où | 2123 AGRIC| ULTEURS OÙ STRUCTURES PARTICIPANTS A L'OPERATION
« UN FRUIT POUR LA RECRE (2012-2013) »
Mme la présiénte AHAMADA Zabibou Y >
Monsieur ALI Nabouhani Xe h |
Monsieur AMBODY Ali ER 7 } Z |
Monsieur ANLIME SAID TC
Madame ANOUARI Zaoudjati
Madame AVICE irène
Monsieur BOITCHA Dimassi
ï [l
Monsieur BOUHARI Moussilimou
Monsieur CHADHULI Soulaimana
Madame | MBAE Zaïnaba pes
Monsieur! MKADARA Ibrahim
Madame | MOGNE-MALI Laïni
Saboutia
Matame |
i ABDOURAHAMANE
Monsieur SAINDOU Nadhoiri
Monsieur SALALI Paul
Monsieur le Président SALIM Fouadi
|
Monsieur |SOIFIROU
T H
Monsieur YOUSSOUFFA Abdou
| ANNEXE 1
OPERATION « UN FRUIT POUR LA RECRE »
ATTESTATION DE MANDATEMENT DES PRODUCTEURS
Je soussighé(e), Madame, Monsieur,
en qualité
de la comn
certifie avoir mandaté ce jour le paiement de l'opération « Un fruit pour la récré »
sur la période* .
Octobre 201 21Décembre Janvier 2013 / Mars 2013 Avril 2013 / Juin 2013
2012
aux producteurs
Montant.
Endurer la mention correcte
** Nom, prénom du producteur ou nom de la structure
Fait à ses
Signature avec
cachet de la mairie
A transmettre à
DAAF Mayotte
Opération «Un fruit pour la Récré »
BP103 |
97 600 MAMOUDZOU