Arrêté - PC25 50 arrete autorisation

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Arrêté - PC25 50 arrete autorisation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC25 50 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 622 -A Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du A3 /12/2025

Demande déposée Le 19/09/2025 et complétée Le 24/10/2025 N° PC 042 147 25 00050

Affichage récépissé dépôt de dossier 29/09/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat : 13/12/2925

Par :| Monsieur BUB Bernard

Demeurant à :|15 rue Marguerite Fournier

42600 MONTBRISON Surface de

plancher : 22,5 m°

Sur un terrain sis |15 rue Marguerite Fournier

à : | 42600 MONTBRISON

147 BK 312

Nature des | Construction d'une cuisine dans La cour

travaux: | arrière

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée Le 19/09/2025 par Monsieur BUB Bernard, et complétée Le 24/10/2025,

Vu l'objet de La demande :

* pour La construction d'une cuisine dans la cour arrière,

° sur un terrain situé 15 Rue Marguerite Fournier - 42605 MONTBRISON, ° pour une surface de plancher créée de 22,5 m°,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : Upi,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - service cycle de l'eau

en date du 12/12/2025,

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) en date du 03/10/2025,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.Article 2: Les prescriptions émises par Le service Cycle de l'eau de Loire Forez

agglomération dans l'avis ci-joint, devront être strictement respectées.

MONTBRISON, Le 16 décembre 2025

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

Observations :

Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, articlelé) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas

entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ILen est de même si, passé ce délai, Les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être proragée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa Légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Agglo

Service : Service Cycle de l'eau

Dossier suivi par :

Cellule urbanisme Loire forez agglomération Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS urba-dcde@loireforez.fr 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON

Objet : Réponse concernant le raccordement au

réseau d'assainissement

REFERENCE DOSSIER

N° dossier PC 0421472500050 Reçu le: 29/09/2025 Date de dépôt : 19/09/2025 Demandeur: BUB Bernard Réf. Cad. : BK 312 Adresse : 15 rue Marguerite Fournier Adresse : 15 rue Marguerite Fournier Commune 42600 MONTBRISON Commune 42600 MONTBRISON

Nature du projet: Construction d'une cuisine dans

la cour arrière

Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée ci-dessus, j'émets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, le terrain est desservi par un réseau d'assainissement suffisant. Il est donc émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.

Prescriptions techniques des eaux usées :

Nous considérons ce ténement comme déjà desservi par un réseau d'assainissement collectif. L'installation privative doit être séparative sur la parcelle, c'est-à-dire comporter deux conduits distincts pour les eaux usées, et les eaux pluviales.

Les travaux devront impérativement être réalisés dans les règles de l'art et il incombe au pétitionnaire de dimensionner les réseaux internes en conséquence de son projet.

Si un branchement s'avère nécessaire, et le montant de travaux serait alors à la charge du porteur de projet.

Prescriptions techniques des eaux pluviales :

L'avis est donné favorable sur la gestion des eaux pluviales. Le pétitionnaire a prévu de gérer l'intégralité des eaux pluviales issues de son projet sur sa parcelle. Le pétitionnaire devra veiller à ce que les articles 640 et 641 du Code Civil soient respectés.

Les surverses ou trop-plein d'ouvrages de rétention sont interdits sur le domaine publie (réseau d'assainissement ou voie publique). L'usager devra gérer les surverses ou trop-plein de l'ouvrage de rétention dans des zones non sensibles de l'aménagement, conformément au règlement du zonage d'eaux pluviales du SDEP.

17, bd de la Préfecture

CS 3021

42605 Montbrison cedex

Tél. : 04 26 54 70 00

Fax : 04 26 54 70 01

agglomeration@loireforez.fr

wwyw.loireforez.frLes informations techniques sur les modes de gestion des eaux pluviales sont téléchargeables dans

l'espace téléchargement du site Internet de Loire Forez Agglomération : http://www.loireforez.fr/, sous l'onglet Guide technique sur la gestion alternative des eaux pluviales

Prescriptions techniques des eaux usées non domestiques :

L'avis est donné favorable pour la gestion des effluents de l'activité de restauration sous réserve que le pétitionnaire nous transmette la note de calcul et la fiche technique du séparateur à graisses et qu'elle soit validée par nos services, c'est-à-dire conforme à la norme NF EN 1825-1 et 2.

Tout rejet non domestique autre que les effluents cités ci-dessus est proscrit.

En effet, vos effluents sont considérés comme assimilés domestiques, leurraccordement constitue donc un droit, dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes.

Ces effluents doivent néanmoins respecter des conditions de raccordement, ici la mise en place d'un

bac à graisse au vu du nombre de couverts. Cet ouvrage devra être pourvu d'un regard de contôle DN800 avec échelon.

Ainsi, au moment où votre rejet sera effectif, vous êtes tenus de vous rapprocher du service

assainissement de Loire Forez afin que nous puissions vous délivrer ce droit de raccordement avec les critères correspondants. Ce dernier vous sera remis après une visite sur votre site afin de vérifier le

respect des déclarations du permis de construire.

Le service assainissement se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur site.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signé électroniquement le 12/12/2025

Pour le Président, par délégation,

le vice-président déléqué à l'assainissement el

aux aux pluviales

A

Thierry HAREUX |)

Infos utiles sont sur hitps://wwwloireforez.fr/services-au-quotidien/eaurfssain; FI

&nt/assainissementMINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

so Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE

Numéro : PC 042147 25 00050 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :15 RUE MARGUERITE FOURNIER 42605 Monsieur BUB Bernard

MONTBRISON 15 rue Marguerite Fournier Déposé en mairie le : 19/09/2025 42600 MONTBRISON

Reçu au service le : 29/09/2025

Nature des travaux: 08150 Régularisation travaux sans

autorisation

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Saint-Etienne

UE Signé électroniquement par Jean-Marie RUSSIAS

Le 03/10/2025 à 18:11

une Année gp. Com

Ye D. comte L'Architecte des Bâtiments de France Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne

Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

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