unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2021 09 21

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2021 09 21 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2021 09 21)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale, SUD-EST MANCEAU

communauté

1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2021

COMPTE RENDU

L’an deux mil vingt et un, le 21 septembre, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire situé à Parigné-l’Evêque.

Présents : Mmes BERTHE, CHAUVEAU, CORMIER, HATTON, LALANNE, MASSE, MIRGAINE, MORGANT, PAQUIER, PREZELIN, SIMON, TURBAN, Mrs BRIONNE, CHAUVEAU, DE SAINT RIQUIER, FOUCHARD, FOURMY, HERRAUX, HUMEAU, HUREAU, LEPETIT, ROUANET, TAUPIN

Absents excusés : M. BILE (procuration à M. DE SAINT RIQUIER), M. GRAFFIN (procuration à M. DE SAINT RIQUIER), M. DERRIEN (procuration à M. CHAUVEAU), M. HERVE (procuration à M. HUMEAU), Mme LEBEAU (procuration à M. HUMEAU), Mme RENAUT (procuration à Mme SIMON), Mme HAMET, Mme TRAHARD.

Secrétaire : Mme LALANNE

1. Convention territoriale globale

a - Engagement relatif à la signature d’une convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe

b - Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de places d’accueil au multi-accueil de Ruaudin

c – Avenant à la convention de partenariat et d’objectif « Enfance Jeunesse » conclue avec le Centre social F.Rabelais

2. Ecole de musique : tarif supplémentaire

3. Convention LVL Proxy

4. Référé-suspension : condamnation pécuniaire du demandeur par le Tribunal administratif de Nantes

5. Demande de subvention auprès du fonds France Relance « Transformation numérique des collectivités territoriales » pour la refonte du site internet de la Communauté de communes.

6. Finances :

a- Admissions en non-valeur

b- Adoption de la nomenclature comptable M57

c- Apurement du compte 1069 dans le cadre du passage à la nomenclature M57

7. Personnel :

a- Création d’un poste d’agent de propreté dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) – contrat de droit privé b- Suppression de poste

8. Informations

Le procès-verbal du Conseil communautaire du 7 septembre 2021 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.SUD-EST MANCEAU

communauté

2

1. Convention territoriale globale

a - Engagement relatif à la signature d’une convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- AUTORISE le Président à engager les démarches préalables à l’élaboration de la convention territoriale globale.

- AUTORISE le Président à signer les documents relatifs à la mise en place de la convention territoriale globale ainsi que les documents s’y référent (convention d’objectifs et de financement).

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b - Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de places d’accueil au multi-accueil de Ruaudin

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la convention du 23 novembre 2011 relative à la mise à disposition de places d’accueil avec la société « Les Enfants d’Abord », notamment l’article 3,

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention du 23 novembre 2011 conclue avec la société « Les Enfants d’Abord » ayant pour objet la modification de l’article 3 comme suit : « La cdc prend engagement, en contrepartie de cette mise à disposition, de réserver 3 places d’accueil au 1er janvier 2021, aux charges et condition suivantes ;

 Une place représente 2332 heures de garde par an, le coût de la place à charge pour la communauté de communes s’élève à 12 000,00 € par an.

 Pour la période du 1er janvier de chaque année au 31 décembre de chaque année, le règlement de la réservation des places est à réaliser suivant l’appel de fonds : - A savoir début janvier : 12 000.00 € x 3 places x8/12ème de l’année = 24 000.00 € - A savoir début septembre : 12 000.00 € x 3 places x 4/12ème l’année = 12 000.00 € duquel sera déduit le montant du bonus CTG perçu par le multi-accueil. »

- AUTORISE le Président à signer l’avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

c – Avenant à la convention de partenariat et d’objectif « Enfance Jeunesse » conclue avec le Centre social F.Rabelais

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la convention de partenariat et d’objectif « Enfance Jeunesse conclue avec le Centre social F.Rabelais, notamment l’article 12,SUD-EST MANCEAU

communauté

3

- APPROUVE l’avenant n°4 à la convention de partenariat et d’objectif « Enfance Jeunesse conclue avec le Centre social F.Rabelais ayant pour objet la modification de l’article 12 comme suit :

« Article 12 – Modalités de versement

Cette subvention sera versée en quatre fois à chaque début de trimestre de l’année civile de référence. Le premier versement intervenant avant le vote du budget primitif et la décision d’attribution de l’année N, correspondra à 25 % de la subvention accordée au titre de l’année N-1.

Les trois versements suivants correspondront respectivement à 1/3 du solde restant à percevoir.

A compter de l’année 2021, le 4ème versement au titre du dernier trimestre correspondra au solde de la subvention duquel sera déduit le montant du bonus CTG perçu par le Centre François Rabelais. »

- AUTORISE le Président à signer l’avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

2. Ecole de musique : tarif supplémentaire

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE l’adjonction d’un tarif supplémentaire pour la formation musicale et modifie la grille tarifaire de l’école de musique comme suit :

Quotient=

Revenu imposable/12/Nbre de

parts du foyer fiscal

Communauté de communes Hors communauté de communes

Quotient

1

Inférieur

à 690€

Quotient

2

de 691€ à

1300€

Quotient

3

Supérieur à

1300€

Quotient

1

Inférieur à

690€

Quotient

2

De 691€ à

1300€

Quotient

3

Supérieur à

1300€

Pré-cursus

Eveil 80,00€ 108,00 € 121,00 € 147,00 € 173,00 € 199,00 €

Initiation 138,00 € 157,00 € 178,00 € 203,00 € 228,00 € 259,00 €

Percussions africaines

Enfants 138,00 € 157,00 € 178,00 € 203,00 € 228,00 € 259,00 €

Formation musicale 138.00 € 157.00 € 178.00 € 203.00 € 228.00 € 259.00 €

Atelier vocal enfants 138,00 € 157,00 € 178,00 € 203,00 € 228,00 € 259,00 €

Cursus

Cursus complet 1 351,00 € 403,00 € 469,00 € 483,00 € 552,00 € 639,00 €

Cursus personnalisé

enfants 2 209,00 € 262,00 € 312,00 € 288,00 € 340,00 € 399,00 €SUD-EST MANCEAU

communauté

4

Cursus personnalisé

adultes 3 209,00 € 262,00 € 312,00 € 288,00 € 340,00 € 399,00 €

Percussions africaines

adultes 138,00 € 157,00 € 178,00 € 203,00 € 228,00 € 259,00 €

Pratique collective

instrumentale 64,00 € 70,00 € 75,00 € 65,00 € 73,00 € 80,00 €

Pratique collective

vocale 64,00 € 96,00 € 128,00 € 87,00 € 122,00 € 161,00 €

Instrument supplémentaire 147,00 € 174,00 € 201,00 € 203,00 € 228,00 € 260,00 €

Hors cursus

Tarif associatif en soutient

aux orchestres d'harmonie et

fanfares du territoire 157,00 € 157,00€

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

3. Convention LVL Proxy

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE la conclusion d’une convention avec la société LVL Epoxy pour la collecte

et la valorisation des cartouches.

- OPTE pour un reversement du montant de la reprise à l’association Enfance et Partage.

- AUTORISE le Président à signer la convention correspondante ainsi que tout document

s’y rapportant.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

4. Référé-suspension : condamnation pécuniaire du demandeur par le Tribunal administratif de Nantes

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article L.761-1 du Code de justice administrative,

Vu l’ordonnance n°2104614 délivrée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 18 mai 2021,

- RENONCE à la perception de la somme de 800 € due par le demandeur à la

Communauté de communes du Sud Est Manceau au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention)SUD-EST MANCEAU

communauté

5

5. Demande de subvention auprès du fonds France Relance « Transformation numérique des collectivités territoriales » pour la refonte du site internet de la Communauté de communes.

- AUTORISE le Président à solliciter une demande de financement au titre du fonds

France Relance « Transformation numérique des collectivités territoriales » à hauteur de 50 % du coût du projet estimé à 20 000 €, soit 10 000 € de financement potentiel.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

6. Finances :

a- Admissions en non-valeur

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la proposition du comptable public,

- PRONONCE l’admission en non-valeur des créances telles que proposées par le comptable public pour un montant de 228.35 € au titre du budget général et 436.78 € au titre du budget annexe du SPANC.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention)

b- Adoption de la nomenclature comptable M57

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- DECIDE d’appliquer la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

c- Apurement du compte 1069 dans le cadre du passage à la nomenclature M57

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE l’apurement du compte 1069 « Reprise sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédents des charges sur les produits » pour un montant de 2 787.40 €.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimésSUD-EST MANCEAU

communauté

6

7. Personnel :

a- Création d’un poste d’agent de propreté dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) – contrat de droit privé

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- DECIDE de recourir à ce type de contrat (CAE) en conciliant les besoins de

l’établissement avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

- DECIDE de recruter un CAE dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences,

pour exercer les fonctions d’agent chargé de la propreté des locaux à raison de 35 heures par semaine.

- PRECISE que ce contrat à durée déterminée soit conclu pour une période de 9 mois à

temps complet, éventuellement renouvelable avec une rémunération égale au SMIC horaire en vigueur.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b – Création d’un poste d’agent d’accueil à l’Espace France Service dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) – contrat de droit privé

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- DECIDE de recourir à ce type de contrat (CAE) en conciliant les besoins de l’établissement avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

- DECIDE de recruter un CAE dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, pour exercer les fonctions d’agent d’accueil à l’Espace France Services à raison de 20 heures par semaine.

- PRECISE que ce contrat à durée déterminée soit conclu pour une période de 12 mois à temps complet, éventuellement renouvelable avec une rémunération égale au SMIC horaire en vigueur.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

8. Informations

L’assemblée est informée des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations d’attributions qui leur ont été consenties.

 Décision du Bureau n°2021-02 du 07/09 : avenants aux marchés de travaux pour la rénovation du local d’activités de la Pilonnière à ChangéSUD-EST MANCEAU

communauté

7

 Décision du Président n°2021-19 du 20/08/2021 : recrutement d’un adjoint administratif contractuel à raison de 16h30 hebdomadaire pour surcroît temporaire d’activité au secrétariat et à l’accueil de l’école de musique.

Le Président

Nicolas ROUANET