unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2010 09 13

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2010 09 13 Document publié le Lundi 13 septembre 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2010 09 13)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 septembre 2010

L’an deux mil dix, le 13 septembre, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la Présidence de Monsieur LOGEREAU René.

Présents : Mmes RENAUT, MESNEL, MORGANT, JAHAN, LE COQ, BONNARGENT, CORMIER, Mrs COSNUAU, DENIEL, BOUTTIER, LEGEAY, CHIORINO, POTEL, MARTIN, LUBIAS, PORTEBOEUF, BOURNEUF, LOGEREAU, SOUALLE, PIOGER.

Absents excusés : Mr LAIR (remplacé par Mme CORMIER), Mr VAUCELLE (remplacé par Mr BOUTTIER), Mr GEORGES (remplacé par Mr CHIORINO), Mme PAQUIER (remplacée par Mr PORTEBOEUF). Secrétaire : Mme RENAUT

1) Rapport d’activité 2009

2) Petite enfance :

a) orientation sur le mode de gestion des multi accueils

b) modification de la rédaction des statuts

3) Plate forme de déchets verts : achat du terrain

4) Collecte et traitement des ordures ménagères et des

déchets issus de déchetteries – reconduction des marchés

5) Convention de collecte des textiles en déchetteries

6) Fiscalité : abattements et exonérations sur la fiscalité

transférée en 2011 dans le cadre de la réforme de la taxe

professionnelle

7) Convention de pose d’un télérécepteur sur le toit de l’hôtel communautaire

8) Retrait de la commune de SPAY du syndicat mixte du SCOT 9) Défense de la communauté de communes devant la cour administrative d’appel

10) Modification du régime indemnitaire du responsable du service de voirie

1) Rapport d’activité 2009

Monsieur le Président présente à l’assemblée le rapport retraçant l’activité de la communauté de communes pour l’année 2009.

Organisé en 4 parties, il présente tout d’abord les premières études et réflexions conduites pour la mise en œuvre du projet de territoire élaboré dans les mois qui ont suivi le renouvellement du conseil communautaire en 2008. La seconde partie rappelle les principales réalisations de l’année : commercialisation des zones d’activité, création d’une 2ème tranche sur la Chenardière et travaux de voirie.

Les deux dernières traitent respectivement de la situation financière qui reste bonne et des changements intervenus au sein des services communautaires.2

Le document n’ayant pas fait l’objet de remarque, il sera transmis en l’état aux maires de chaque commune membre afin d’être présenté en réunion publique au conseil municipal, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

2) Petite enfance

a) Orientation sur le mode de gestion des multi-accueils

Monsieur le Président rappelle que les 10, 31 mai et 12 juillet derniers, le conseil communautaire s’est vu présenter le projet politique élaboré par la commission dans le domaine de la petite enfance, ainsi qu’un diagnostic de fonctionnement et des préconisations d’optimisation organisationnelle et financière des deux établissements de garde collective du territoire.

La volonté d’offrir à l’ensemble des familles du Sud Est Manceau la même offre de service en matière de mode de garde, a conduit le cabinet d’étude à préconiser un gestionnaire unique pour les deux structures.

Le conseil communautaire a opté pour l’étude approfondie de deux scénarios alternatifs : la régie autonome d’une part et la convention de partenariat et d’objectifs avec une association d’autre part.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Président invite l’assemblée a arrêté son choix sur l’un ou l’autre de ces scénarios afin d’en confier la mise en œuvre à la commission dans le cadre du transfert de compétence proposé au 1er janvier 2011.

Un débat s’engage au sein de l’assemblée. Au terme de celui-ci, le conseil communautaire, après un vote à bulletin secret, opte par 10 voix pour une convention de partenariat et objectifs avec le centre socio culturel François RABELAIS, contre sept voix pour une gestion en régie autonome, trois délégués ayant déposé un bulletin blanc.

Résumé des débats :

Monsieur LOGEREAU informe l’assemblée qu’une réunion a été récemment organisée par la commune de Parigné l’Evêque pour envisager une réouverture rapide du multi accueil communal.

Il invite Monsieur LUBIAS, Maire, à exposer les attentes et la position de sa municipalité quant à la gestion de l’établissement

Celui-ci rappelle que le multi accueil de la commune a fermé ses portes fin juin suite à la liquidation judiciaire de l’association gestionnaire. En raison du besoin exprimé par les parents, la municipalité souhaite sa réouverture dans les meilleurs délais, et ne peut attendre la reprise de la compétence par la communauté de communes qui ne permet pas d’envisager cette échéance avant le 1er septembre 2011.

La municipalité a contacté deux associations au cours de l’été.

Familles Rurales a décliné la sollicitation. Le Centre François RABELAIS a quant à lui répondu favorablement sous réserve de pouvoir s’engager sur la durée. Une convention de deux ans est évoquée.

La capacité d’accueil de l’établissement se limiterait à 15 places exclusivement réservées aux enfants dont les parents résident sur la commune.

Monsieur LOGEREAU rappelle qu’en cas de transfert de compétences, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, et qu’en d’autres termes, la communauté de communes sera amenée à se substituer à la3

commune dans ses engagements vis-à-vis du Centre RABELAIS, ce qui prive le conseil communautaire d’un véritable choix quant au mode de gestion des établissements avant le terme de celle-ci.

Plusieurs délégués rejoignent la position de Monsieur LOGEREAU et se déclarent contraints par les choix de la commune de Parigné l’Evêque, et dépossédés de leur liberté de décision.

Monsieur DENIEL, bien qu’il soit favorable à la régie, dit comprendre la démarche communale parce qu’elle permet d’apporter une solution aux parignéens presqu’un an avant la mise en place effective du service communautaire.

Monsieur LOGEREAU déclare entrevoir du fait de ces éléments nouveaux, une 3ème solution : différer la prise de compétence au terme de la convention pour laisser au conseil communautaire la possibilité de se déterminer librement sur le mode de gestion des établissements du territoire dans le cadre de son projet.

Pour Monsieur LUBIAS, cette proposition aura pour effet de retarder l’accès à ces établissements du territoire, aux enfants dont les parents ne résident ni à Changé ni à Parigné l’Evêque.

Et Monsieur CHIORINO d’ajouter que l’évolution probable des besoins conduira à refaire des études ou un diagnostic pour se prononcer.

Monsieur SOUALLE, Vice Président délégué, ne souhaite pas revenir sur la décision de prise de compétence : « nous avons entamé une réflexion communautaire, ce n’est pas pour trouver des solutions communales ». Il rappelle que le personnel travaillant aux « Petits Clowns » géré par le Centre Socio Culturel François RABELAIS n’est pas volontaire pour changer d’employeur. Il se déclare favorable à une convention de partenariat et d’objectifs d’une durée de deux ans.

Monsieur POTEL appuie cette position. Le changement de mode de gestion lui semble compliqué et plus encore un retour ultérieur de la régie à l’associatif. Il propose donc d’évaluer la capacité de l’association à répondre aux besoins dans le cadre d’une première convention de deux ans.

Monsieur LOGEREAU clos le débat et invite l’assemblée à se prononcer à bulletin secret sur l’un ou l’autre des modes de gestion étudié.

b) Modification de la rédaction des statuts

A la demande des services de la Préfecture, il est proposé à l’assemblée de modifier la rédaction de la compétence statutaire à transférer, adoptée le 12 juillet dernier.

Le conseil communautaire,

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 09-5985 du 24 novembre 2009 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,

Décide de modifier ainsi qu’il suit sa délibération du 12 juillet 2010 et,

De compléter ainsi le paragraphe K de la rubrique « autres compétences » de l’article 2 des statuts actuellement en vigueur :4

Actions en faveur de la promotion et du développement des différents modes de garde de la petite enfance (0-3 ans) :

- Information et orientation des familles, mise en réseau des modes de gardes disponibles sur le territoire, coordination des acteurs et mise en place d’une cohérence éducative, notamment par la création et la gestion d’un Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants.

- Construction, aménagement, entretien des équipements d’accueil collectif des enfants avant leur scolarisation en maternelle et gestion de ces établissements.

- Soutien à l’accueil des enfants à domicile, et animation d’un réseau d’assistantes maternelles à l’échelle communautaire.

De dénommer le paragraphe K : petite enfance – enfance – jeunesse. De demander que ce transfert s’opère à compter du 1er janvier 2011 De notifier la présente délibération à chaque conseil municipal qui devra se prononcer sur le projet d’extension des compétences dans un délai maximum de 3 mois.

A défaut, leur décision sera réputée favorable.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sus visé, cette modification ne pourra être effective qu’après publication d’un arrêté préfectoral subordonné à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement.

3) Plate forme de déchets verts : achat du terrain

Monsieur le Président propose d’acquérir auprès de la commune de Changé, le terrain nécessaire à la création de la plate forme de déchets verts.

La superficie a été arrêtée après bornage à 2 542 m².

La commune de Changé propose une transaction sur la base de 2,50 € le m², valeur du terrain estimée par France Domaine.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Vu la délibération du 22 mars 2010 portant approbation de l’avant projet de l’opération,

Vu le document d’arpentage réalisé le 27 juillet 2010 par le cabinet SUARD- MENARD, géomètre expert,

Décide d’acquérir auprès de la commune de Changé la parcelle cadastrée section AD 183 partie a, au prix de 6 355 €,

Dit que la dépense sera imputée à l’article 2111 Opération 22 du budget général,

Dit que la rédaction de l’acte de vente sera confiée au notaire du vendeur assisté de Maître FOUQUET-FONTAINE, notaire de la communauté de communes, et autorise Monsieur le Président à signer l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.5

4) Collecte et traitement des ordures ménagères et des

déchets issus de déchetteries – réconduction des marchés

Les marchés de collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets issus des déchetteries conclus en février 2008 arrivent à leur terme le 31 mars 2011.

Selon les dispositions contractuelles, ils peuvent être reconduits deux fois une année avec l’accord de l’entreprise titulaire.

L’assemblée décide de solliciter la première reconduction des marchés suivants pour une année :

- Lot n° 1 : Collecte en porte à porte des ordures ménagères et assimilées – SOCCOIM SAS

- Lot n° 2 : Traitement des ordures ménagères et assimilées – ISS ENVIRONNEMENT

- Lot n° 3 : Enlèvement, transport et élimination des déchets encombrants – SAS PASSENAUD RECYCLAGE

- Lot n° 4 : Enlèvement, transport et élimination des gravats et déchets inertes – ISS ENVIRONNEMENT

- Lot n° 7 : Enlèvement, transport et élimination du bois – SAS PASSENAUD RECYCLAGE

- Lot n° 8 : Enlèvement, transport et élimination des déchets métalliques ferreux et non ferreux – GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT

- Lot n° 9 : Enlèvement, transport et élimination des cartons – GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT

- Lot n° 10 : Enlèvement, transport et élimination des déchets ménagers spéciaux – SAS CHIMIREC

- Collecte et élimination des déchets verts – SOCCOIM SAS

Le Président est habilité à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.

5) Convention de collecte des textiles en déchetteries

Monsieur COSNUAU, Vice Président délégué à l’environnement, expose que les produits textiles actuellement apportés en déchetteries sont considérés comme des encombrants, et de ce fait non valorisés.

Une filière de collecte et de valorisation vient d’être remise en place au niveau national. Dans ce cadre, la mise en place d’une collecte des textiles usagés a été étudiée avec une entreprise d’insertion sociale par l’économie dénommée « Le Relais ».

Celle-ci s’engage à mettre un conteneur spécifique dans chacune de nos déchetteries et d’en assurer la collecte une fois par semaine.

Le conseil communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré, accepte la proposition de la commission « environnement » et habilite le Président à signer la convention correpondante.6

6) Fiscalité : abattements et exonérations sur la fiscalité

transférée en 2011 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle

Suite à la réforme/suppression de la taxe professionnelle, la communauté de communes percevra en 2011 la contribution économique territoriale (CET) mais également le produit de la part départementale de la taxe d’habitation (TH), ainsi que le produit des parts départementale et régionale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

Dans le cadre de ce nouveau schéma de financement, les décisions d’exonérations, d’abattements …, prises antérieurement par le Conseil Général et le Conseil Régional, ne sont pas maintenues par la loi.

Il appartient donc à la communauté de communes de fixer avant le 1er octobre 2010, le régime applicable en 2011.

a) Taxe d’habitation : modification des taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille

Le Président expose les dispositions de l’article 1411 II. 1 du Code Général des Impôts permettant au conseil communautaire de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de 10 % de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes.

Il précise que les taux antérieurement appliqués peuvent être modifiés comme suit, par décision du conseil :

10 % (minimum légal), 15 % ou 20 % de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge ;

15 % (minimum légal), 20 % ou 25 % de la valeur locative des logements à partir de la troisième personne à charge.

Afin de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables le bureau communautaire propose de reconduire les taux d’abattement actuellement appliqués par le conseil général de la Sarthe.

Vu l’article 1411 II. 1 du Code Général des Impôts,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Décide de reconduire les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille antérieurement appliqués par le département avant le transfert de cette fiscalité à la communauté de communes.

Fixe les taux de l’abattement à :

10 % pour chacune des deux premières personnes à charge

20 % pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.7

b) Institution de l’abattement général à la base

Le Président expose les dispositions de l’article 1411 II. 2 du Code Général des Impôts permettant au conseil communautaire d’instituer un abattement général à la base de 5 %, 10 % ou 15 % de la valeur locative moyenne des logements.

Afin de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables, le bureau communautaire propose de reconduire le taux d’abattement actuellement appliqué par le conseil général de la Sarthe.

Vu l’article 1411 II. 2 du Code Général des Impôts,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Décide d’instituer un abattement général à la base,

Fixe le taux de l’abattement à 5 %.

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7) Convention de pose d’un télérécepteur sur le toit de

l’Hôtel communautaire

Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d’eau, la Ville de Parigné l’Evêque a confié à Lyonnaise des Eaux, gestionnaire du Service des Eaux, la mise au point et le déploiement d’un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance.

Il est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. Il comporte en particulier :

- Des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau de tous les clients.

- Des récepteurs, reliés par câble à des antennes fonctionnant en mode réception exclusivement, qui doivent être installées en hauteur, sur les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs.

Des tests de propagation ont montré que la pose d’un récepteur sur le toit de l’hôtel communautaire permettrait de contribuer efficacement au déploiement du dispositif.

Le conseil communautaire est donc invité à répondre à la sollicitation de l’entreprise.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de répondre favorablement à la demande et habilite le Président à signer la convention correspondante avec la société Lyonnaise des Eaux pour la durée du contrat d’affermage en cours.

8) Retrait de la commune de Spay du syndicat mixte du

SCOT

Au cours du 1er semestre, la commune de SPAY a choisi d’adhérer à la communauté de communes du Val de Sarthe à compter du 1er janvier 2011. Cette communauté de communes étant membre du syndicat mixte chargé de l’élaboration8

du SCOT du Pays de la Vallée de la Sarthe, la commune de SPAY doit se retirer de celui chargé du SCOT du Pays du Mans.

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, ce retrait est subordonné à l’accord des membres du syndicat mixte exprimé à la majorité qualifiée.

A défaut de délibération dans un délai de 3 mois suivant la notification du comité syndical du SCOT du Pays du Mans, la décision du conseil communautaire est réputée favorable.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu la procédure de retrait de droit comme prévue à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L122-5 du Code de l’Urbanisme précisant que la décision de retrait d’une commune du syndicat mixte emporte réduction du périmètre du SCOT du Pays du Mans,

Vu la délibération du 7 juillet 2010 du comité syndical du SCOT du Pays du Mans notifiée le 27 juillet 2010,

Accepte le retrait de la commune de Spay du syndicat mixte du SCOT du Pays du Mans au 31 décembre 2010.

9) Défense de la communauté de communes devant la

cour administrative d’appel

En vertu de la délégation d’attribution consentie par le conseil, le 23 novembre 2009 le bureau communautaire a décidé d’attribuer un fonds de concours à la commune de Challes.

Estimant que cette décision ne pouvait être déléguée, Monsieur le Préfet de la Sarthe a saisi le tribunal administratif et sollicité l’annulation de la décision correspondante.

Le 18 juin dernier, le juge a rejeté la requête du Préfet et conclu à la légalité de la décision.

La Préfecture a récemment décidé d’interjeter appel du jugement du tribunal administratif. La défense de la communauté de communes doit alors impérativement être présentée par un avocat ou un avoué.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire habilite le Président à défendre les intérêts de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau devant la cour d’appel administrative de Nantes et à mandater pour cela Maître Mireille HAY, avocat au barreau du Mans, ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des présentes.

10) Modification du régime indemnitaire du responsable

du service de voirie

Monsieur le Président expose que les responsabilités confiées au chef du service voirie ont augmenté depuis la création de ce poste en septembre 2007. A l’origine limitées aux voiries hors agglomération, les interventions du service se sont progressivement étendues aux zones d’activité économique.9

Le chef de service suivra désormais les projets de leur extension et l’exécution des travaux de viabilisation dorénavant en relation directe avec le Directeur Général des Services. Il encadre une équipe de 6 agents.

Le Président propose en conséquence à l’assemblée de porter au niveau 4, le niveau de responsabilité à retenir pour la fixation du régime indemnitaire de ce poste.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu la délibération du 9 juin 2009 portant revalorisation du régime indemnitaire,

Considérant que les fonctions de chef du service voirie nécessitant une forte implication dans l’organisation des personnels telle que définie à l’article 2 de la délibération précitée, pour l’application d’un régime indemnitaire de niveau 4,

Accepte la proposition.