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Procès Verbal - 13.Ouverture commerces le dim 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lexy.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT De Meurthe-et-Moselle ARRONDISSEMENT DE BRIEY Canton de LONGWY NOMBRE Des conseillers en exercice 25 De présents 21 De votants 23 : OBJET N°2024-12-13 Ouverture des commerces le dimanche Le Maire certifik que la liste des délibératiqns a été affichée COMMUNE DE LEXY EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2024 L'an deux mille vingt quatre, le neuf décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LEXY étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M.Gérard ALLIERI, Maire. Etaient présents: MM.ALLIERI-BASSO-Mme HENRY- M.LENOBLE-Mme FERNANDEZ-AUBERTOT-M.PESCE-Mme LORIN-CRIDEL-MM.TURCHI-SAUVLET-Mmes RIQUET- LIGI-M.CANON-Mmes USELDINGER-PATELEI-THIERRY- BERTRAND-MM.SIBELLA-SULLI-PERREY-COMMITO-Mme GRANDMOUGIN Excusés : Mme FONDEUR ayant donné pouvoir à M.SULEI M.ZANCHIN ayant donné pouvoir à M.CANON Absents : Mme RUETTE-TYDEK-M.LAPUH Un scrutin à eu lieu, Madame Marie-Pierre GRANDMOUGIN 2 été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. La loi dite Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche. La règle des douze dimanches du Maire s'applique depuis 2016. Cette règle ne concernera pas les branches de l’ameublement et de l'automobile qui sont soumises à arrêté préfectoral et qui ne peuvent ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le Préfet de Meurthe-et-Moselle. Pour les autres secteurs du commerce de détail non alimentaire, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une consultation préalable en consultant : -le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple après avis du conseil communautaire, consulté par courriel le 29 octobre 2024, Pour les commerces de détail (autres que l’automobile et l’ameublement), il est proposé, après consultation des commerces lexéens concernés, pour l’année 2025, le calendrier suivant comprenant 12 ouvertures dominicales liées à des événements commerciaux ou festifs, à savoir : , RECU EN PREFECTURE le 12/12/2824es dimanches 5 et 12 janvier 2025 le dimanche 28 juin 2025 -le dimanche 6 juillet 2025 -le dimanche 31 août 2025 -le dimanche 7 septembre 2025 -les dimanches 23 et 30 novembre 2025 les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025, Considérant les explications fournies, Conformément aux articles L3132-26 et R3132-21 du Code du Travail, Vu la consultation des commerçants concernés, Le Conseil Municipal, À l'unanimité, DONNE un avis favorable sur le calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir : Les dimanches 5 et 12 janvier, 29 juin, 6 juillet, 31 août, 7 septembre, 23 et 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 1 cembre 2025. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. é ard ALLIERI i _ r REÇU EN PREFECTURE le 12/12/2824