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Déliberation - DELIB25 05 08 Garantie demprunts residence mobilite 75 av. Gallieni
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB25 05 08 Garantie demprunts residence mobilite 75 av. Gallieni)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300530-20250522-DELIB25 05 08-DE
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB25_05_08
_______
SÉANCE DU 22 MAI 2025
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
30 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux mai à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 15 mai 2025.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE- ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKHFACH Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba
Absents ayant donné pouvoir :
Mme YAHMI Séréna à M. THOMAS Gilles
Mme GRÜNEBAUM Julie à Mme DÉO Anne
Mme CAMARA Fatoumata Bintou à M. BA El Hadj Mahmoud
M. LABIDI Médy à M. RONGET François
M. PRISSETTE Albert à Mme LABBÉ Pascale
Mme CÉLATI Françoise à M. BUSSON Dominique
Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme LOUNIS Hakima
M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim, Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme BLANCHARD- THOMASSIAN Patricia, Monsieur SALOMON Guillaume
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. LACAILLE-ALBIGES Florent a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.
DELIB25_05_08 - Approbation de la convention relative aux modalités de gestion des réservations de la ville liée à la garantie d’emprunts dans la résidence mobilité sis 75 avenue Gallieni
Rapporteure: Mme Samia SEHOUANE
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Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300530-20250522-DELIB25 05 08-DE
La Ville a approuvé, par délibération n°25_03_13 du 20 mars 2025, la garantie d’emprunt sollicité par 3F Résidences pour la construction d’une résidence mobilité au 75 avenue Gallieni, pour un montant de 4 080 951€.
L’octroi de cette garantie permet à la Ville de bénéficier de contreparties de priorité d’accès à 22 studios de la résidence pour des besoins d’hébergement.
Présentation de la résidence mobilité
La résidence est en activité depuis août 2023. Construite par 3F Résidences, disposant de l’agrément préfectoral au titre des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), elle est exploitée par la société Montempô en tant qu’établissement hôtelier.
L’établissement est composé de 108 studios, équipés d’un coin cuisine et d’une salle de bains privative. L’hôtelier assure des prestations de nettoyage (ménage, remplacement des draps) et de conciergerie (boite aux lettres) compris dans le prix des nuitées. Les occupants ont accès à des locaux communs (lave-linge, buanderie). Les prestations hôtelières habituelles (petit déjeuner) sont également présentes.
Cette résidence est destinée à loger trois types de clientèle :
1. salariés en mobilité professionnelle ou en cours de formation / embauche ; 2. publics en situation d’urgence : sortie de structures temporaires, personnes menacées d’expulsion ou victimes d’habitat indigne, personnes sans domicile et/ou nécessitant une mise à l’abri ;
3. touristes pour du court séjour.
Compte tenu de la vocation sociale de l’établissement, l’ensemble des studios est fléché vers des réservataires publics :
- État (30 % des studios, soit 32 unités), pour des publics en situation d’urgence ; - Action Logement Services (50 % des studios, soit 54 unités), pour les besoins de salariés en mobilité professionnelle ;
- Ville de Noisy-le-Sec (20 % des studios, soit 22 unités), pour tout besoin d’hébergement d’urgence.
Lorsque ces 3 réservataires ne font pas valoir leur droit, les studios vides sont rendus disponibles pour la clientèle touristique.
Nature du droit de réservation et modalités d’accès
La contrepartie obtenue par la Ville via la garantie d’emprunt porte sur la réservation de 20 % des logements de l’opération à la Ville, soit 22 studios disponibles simultanément sur toute la durée de la convention (60 ans). Il s’agit d’un droit de priorité. Ainsi, si la Ville fait valoir son droit et qu’aucune chambre n’est disponible, l’hôtelier s’engage à faire libérer un studio sous 10 jours.
L’ensemble des services municipaux devant faire face à de l’hébergement d’urgence (service hygiène, CCAS, astreinte, patrimoine, …) pourra recourir à cette convention. Il s’agit-là d’un premier outil pour la Ville pour s’assurer une solution stabilisée d’hébergement.
Cette convention offre aussi l’avantage de bloquer les prix (de 65 à 85 € la nuitée) et de bénéficier de tarifs dégressifs en cas de besoin de longue durée (plus de 5 nuits, plus de 27 nuits). La Ville ne paiera que les nuitées réellement effectuées.
La convention est à signer par :
- 3F Résidences, en tant que propriétaire et disposant de l’agrément RHVS ; - Montempô, en tant que gestionnaire de l’établissement ;
- la Ville de Noisy-le-Sec.
Il est donc proposé au Conseil municipal
- D’approuver la convention relative aux modalités de gestion des réservations de la ville liée à la garantie d’emprunts dans la résidence mobilité sis 75 avenue Gallieni ;
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Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300530-20250522-DELIB25 05 08-DE
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes relatifs à l’exercice de ce droit.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération du Conseil municipal n°25_03_13 en date du 20 mars 2025 relative à la garantie d’emprunt au profit de la SA d’HLM 3F Résidences pour financer l’opération sise 75 avenue Gallieni,
Vu la sollicitation formulée par la SA d'HLM 3F Résidences, en date du 18 décembre 2024, relative à l'opération sise 75 avenue Gallieni portant sur un établissement de 108 logements accompagnés et hébergements d'urgence,
Vu le projet de convention de réservation,
Considérant l’absence de convention d’hébergement à la disposition de la Ville et les difficultés opérationnelles à trouver des solutions satisfaisantes en situation d’urgence pour les personnes à prendre en charge,
Considérant que l’octroi de la garantie d’emprunt permet à la Ville de Noisy-le-Sec de disposer d’un droit de réservation prioritaire pour 22 studios sur l’intégralité de la durée du prêt pour assurer l’hébergement de personnes en situation d’urgence.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention relative aux modalités de gestion des réservations de la ville liée à la garantie d’emprunts dans la résidence mobilité sis 75 avenue Gallieni.
Article 2 :
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes relatifs à l’exercice de ce droit.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 36
Ne prennent pas part au vote : 2
Médy LABIDI, François RONGET
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
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Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300530-20250522-DELIB25 05 08-DE
Le Secrétaire de Séance Le Maire
M. Florent LACAILLE-ALBIGES M. Olivier SARRABEYROUSE
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