Déliberation - DEL 129 Modification du Tableau DES Effectifs Regisseur de Production

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Déliberation - DEL 129 Modification du Tableau DES Effectifs Regisseur de Production Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 129 Modification du Tableau DES Effectifs Regisseur de Production)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, _" neRac er afbrel

DEPARTEMENT LOT et GARONNE

ARRONDISSEMENT

NERAC

CANTON

NERAC

Nombre de conseillers

en exercice: 29

Présents : 22

Votants : 26

OBJET :

Modification du tableau des

effectifs — Poste de régisseur de

production

N° 1129/2024

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

du 26 septembre 2024

L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 26 septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,

BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes

et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH,

SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM, ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, DESSAINTS, GARBAY, TESSARIOL, DULOUARD, BARRERE, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Monsieur TAROZZI qui a donné pouvoir à Monsieur DULCOUARD.

Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame GARBAY.

Mesdames GREGOIRE et VILLEREGNIER et Monsieur GOUJON.

ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.

L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 4 juillet 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPORTEUR : Monsieur GELLY

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Compte tenu du départ d’un agent au sein des services culturels et de la réorganisation du service, il est nécessaire de modifier lé tableau des effectifs de la collectivité.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer un emploi de régisseur de production à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière technique appartenant aux cadres d'emploi des adjoints techniques, des agents de maîtrise ou des techniciens territoriaux.

AR Prefecture

047-214701955-20240926-DEL1292024-DE

Reçu le 01/10/2024En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l'article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifié d'une formation de régisseur de production ou d'une expérience professionnelle.

Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l'article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brute terminale de la grille indiciaire des techniciens.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> DE PROCEDER à la création d’un emploi de régisseur de production à temps complet. Cet

emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière technique appartenant aux cadres d'emploi des adjoints techniques, des agents de maîtrise ou des techniciens territoriaux.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou

L.332-8 et

complété par l’article L.332-9 du Code Général de la fonction publique. Il devra dans ce cas

justifié d’une formation de régisseur de production ou d'une expérience professionnelle. Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder

un an.

Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brute terminale de la grille indiciaire des techniciens.

> DE DIRE QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

>DE DIRE QUE Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à

conclure les contrats d'engagement.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le MAIRE,

Le SECRETAIRE DE SEANCE,

AR Prefecture

047-214701955-20240926-DEL1292024-DE

Reçu le 01/10/2024