Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 073 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 073 r

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 027 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 024 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 052 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 002 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 059 r

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 039 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 072 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 073 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 3 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 073 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2017-073

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2017Sommaire

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2017-09-25-005 - Arrêté subdelegation signature transaction pénale 2017 (2 pages) Page 3

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A

R20-2017-10-02-001 - Dl Sig 4 DAF (3 pages) Page 6

2Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2017-09-25-005

Arrêté subdelegation signature transaction pénale 2017

Arrêté signature Mme Bofill dispositions transaction pénale en matière du droit du travail

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-25-005 - Arrêté subdelegation signature transaction pénale 2017 3EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES.

DE LA CONCURRENCE.

DE LA CONSOMMATION.

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Arrêté n°

Portant délégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse aux fins de mise en œuvre, dans chaque département de la région Corse, des dispositions relatives à la transaction pénale en matière de droit du travail.

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2014 portant nomination de Madame Géraldine MORILLON- BOFILL, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

Vu les articles L8114-4 à L8114-8 et R8114-3 à R8114-6 du code du travail

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de la DIRECCTE de Corse, ci-après désignés :

a) Unité régionale : Monsieur Michel CAVAGNARA, directeur du travail, chef du pôle travail ;

b) Département de Corse-du-Sud : Madame Eliane BERNARDINL, directrice du travail, directrice régionale adjointe responsable de l’unité départementale :

c) Département de Haute-Corse : Monsieur Loïc POCHE, directeur du travail, responsable de l’unité départementale ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse CS 103532 20180 Ajaccio cedex | - Standard : 049$ 25 90 00 - Adresse électronique : corseà direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-25-005 - Arrêté subdelegation signature transaction pénale 2017 4à l'effet de :

" transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions constituant une contravention ou un délit dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail susvisées ;

"soumettre les propositions de transactions ayant été acceptées par leurs auteurs à l’homologation du procureur de la République ;

“notifier les transactions homologuées par le procureur de la République aux auteurs des infractions :

“ informer les instances représentatives du personnel dans les conditions fixées par l’article L8114-7 susvisé.

ARTICLE 2: La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi, et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Direction Réionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de F Emploi de Corse CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : corset direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-25-005 - Arrêté subdelegation signature transaction pénale 2017 5Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A

R20-2017-10-02-001

Dl Sig 4 DAF

Délégation de signature du recteur au chef de la division des affaires financières de l'académie

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2017-10-02-001 - Dl Sig 4 DAF 6acadé

Co

RÉGION ACADÉMIQUE

__ MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTERE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARRETE RECTORAL n° 1-2017/10/02

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE

CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU le code de l’éducation ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret du Président de la République du 3 mars 2016, publié au Journal officiel de la République française n°0054 du 4 mars 2016, nommant monsieur Philippe Lacombe recteur de l’académie de Corse ; VU le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n° 16-0948 du 17 mai 2016, portant délégation de signature à M. Philippe Lacombe, recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; VU la délégation de signature rectorale n° 01-2017/05/02 du 02 mai 2017 conférée à monsieur Bruno Martin, secrétaire général de l’académie de Corse ;

VU la délégation de signature rectorale n° 02-2017/05/02 du 02 mai 2017 conférée à madame Marcelle Franceschi, secrétaire générale adjointe de l’académie de Corse ;

VU la délégation de signature rectorale n° 02-2017/05/02 du 02 mai 2017 conférée à monsieur Vincent Aillaud, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au secrétaire général de l’académie de Corse, chargé des fonctions de directeur des ressources humaines ;

VU l’arrêté ministériel du 1er septembre 2012 affectant madame Elodie Samartini, attachée d’administration de l’Etat, au rectorat de l’académie de Corse.

VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2017 nommant madame Irène Peretti, attachée principale d’administration de l’Etat, au rectorat de l'académie de Corse à compter du 1er septembre 2017 ;

…/…

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2017-10-02-001 - Dl Sig 4 DAF 72

A R R E T E

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bruno Martin, secrétaire général de l’académie de Corse, de madame Marcelle Franceschi, secrétaire générale adjointe de l’académie de Corse, et de monsieur Vincent Aillaud, adjoint au secrétaire général de l’académie de Corse, chargé des fonctions de directeur des ressources humaines, la délégation de compétence et de signature qui leur est confiée respectivement par les arrêtés rectoraux n°1-2017/05/02, n°2-2017/05/02 et n°3- 2017/05/02 du 02 mai 2017 sera exercée par :

Madame Irène Peretti, attachée principale d’administration de l’Etat, dans la limite de ses attributions de chef de la division des affaires financières (DAF), à l’effet de signer l’ensemble des documents relatifs au processus de la dépense et de la recette ainsi que leurs pièces justificatives (notamment l’ensemble des programmes du titre II et l’ensemble des programmes hors titre II). Autorisation est donnée à madame Irène Peretti à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents concernant l’organisation et le fonctionnement financier des établissements publics relevant du champ de compétence de l’académie.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Irène PERETTI, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par : madame Elodie SAMARTINI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la division des affaires financières, et par madame Josée COLONNA, secrétaire d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, adjointe au chef de la division des affaires financières.

ARTICLE 3 :

Pour l’utilisation de CHORUS, madame Irène Peretti, madame Elodie Samartini, madame Josée Colonna et madame Stéphanie Vecchiutti sont responsables et valideurs : 1°) Pour l’ensemble des recettes.

2°) Pour la dépense : Madame Irène Peretti, madame Elodie Samartini, madame Josée Colonna et madame Stéphanie Vecchiutti sont responsables et valideurs pour les trois étapes de la dépense : engagement juridique, certification du service fait, demandes de paiement. Pour la certification du service fait, sont également habilitées les personnes suivantes : - M. Jacques Santoni

- Mme Marie-Paule Orsini

- Mme Mattéa Viola

- Mme Laurence Seta

- Mme Ophélie Tanghe

Les programmes budgétaires concernés pour l'ensemble des agents cités sont les suivants : 139 : enseignement privé du premier et second degré

140 : enseignement scolaire public du premier degré

141 : enseignement scolaire public du second degré

214 : soutien de la politique de l’éducation nationale

230 : vie de l'élève

150 : formations supérieures et recherche universitaire

172 : recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

231 : vie étudiante.

…/…

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2017-10-02-001 - Dl Sig 4 DAF 83

ARTICLE 4 :

L’arrêté rectoral n° 4-2017/05/02 du 02 mai 2017 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Monsieur le secrétaire général de l’académie de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 2 octobre 2017

LE RECTEUR

Signé

Philippe LACOMBE

Rectorat de l’académie de Corse Boulevard Pascal Rossini – BP 808 – 20192 AJACCIO Cédex 4

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2017-10-02-001 - Dl Sig 4 DAF 9