Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 20.02.2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 20.02.2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 20.02.2017)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-030

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2017Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2017-02-20-002 - Arrêté rehaussant la délégation des chefs de SIE-PCE en matière de

crédit d'impôt -20-02-2017 (1 page) Page 3

01-2017-02-20-003 - Délégation biens meubles saisis -20-02-2017 (1 page) Page 5

01-2017-02-20-004 - Délégation de signature - Contentieux Gracieux - Secteur Est

Bellegarde - 20-02-2017 (2 pages) Page 7

01-2017-02-20-005 - Délégation signature - Admission en non valeur - 20-02-2017 (2

pages) Page 10

01-2017-02-20-008 - Délégation signature - CTX GRX - Aline LECHARTIER -

20-02-2017 (2 pages) Page 13

01-2017-02-20-010 - Délégation signature - CTX GRX - Cadres A direction - 20-02-2017

(2 pages) Page 16

01-2017-02-20-011 - Délégation signature - CTX GRX - Cadres B direction - 20-02-2017

(1 page) Page 19

01-2017-02-20-012 - Délégation signature - CTX GRX - Carine SULPICE - 20-02-2017 (2

pages) Page 21

01-2017-02-20-013 - Délégation signature - CTX GRX - Catherine VIARD - 20-02-2017

(2 pages) Page 24

01-2017-02-20-015 - Délégation signature - CTX GRX - Claude THIRARD - 20-02-2017

(2 pages) Page 27

01-2017-02-20-014 - Délégation signature - CTX GRX - Cline ROUVET - 20-02-2017 (2

pages) Page 30

01-2017-02-20-016 - Délégation signature - CTX GRX - Corinne CABRIT -20-02-2017 (1

page) Page 33

01-2017-02-20-018 - Délégation signature - CTX GRX - Nathalie BERT - 20-02-2017 (2

pages) Page 35

01-2017-02-20-017 - Dlgation signature - CTX GRX - Franck LAVAYSSIERE -

20-02-2017 (2 pages) Page 38

01-2017-02-20-019 - Subdélégation ordonnateur secondaire -20-02-2017 (1 page) Page 41

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-20-009 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme

Nathalie BERT, directrice du pôle pilotage et ressources DDFIP (2 pages) Page 43

01-2017-02-20-007 - Arrêté de délégationde signature à M Maurice VEPIERRE, DRLP (6

pages) Page 46

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-002

Arrêté rehaussant la délégation des chefs de SIE-PCE en

matière de crédit d'impôt -20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-002 - Arrêté rehaussant la délégation des chefs de SIE-PCE en matière de crédit d'impôt -20-02-2017 3Si

a À

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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Arrêté

fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des

impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de

remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de

l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle

de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de

crédit d'impôt.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 20 février 2017

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-002 - Arrêté rehaussant la délégation des chefs de SIE-PCE en matière de crédit d'impôt -20-02-2017 401_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-003

Délégation biens meubles saisis -20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-003 - Délégation biens meubles saisis -20-02-2017 5Er

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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :

- Mme Catherine VIARD, administratrice des finances publiques adjointe ;

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 20 février 2017,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-003 - Délégation biens meubles saisis -20-02-2017 601_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-004

Délégation de signature - Contentieux Gracieux - Secteur

Est Bellegarde - 20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-004 - Délégation de signature - Contentieux Gracieux - Secteur Est Bellegarde - 20-02-2017 72 à

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

: 04.74.45.68.00

: 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Pascal COTTANCIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Christophe CARLIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Valérie IMBERT Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Isabelle ARNOUD Contrôleur 10 000 € 10 000 €

dans le ressort territorial du SIP-SIE de Bellegarde-sur-Valserine.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-004 - Délégation de signature - Contentieux Gracieux - Secteur Est Bellegarde - 20-02-2017 8ET Re.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, et affiché

dans les locaux du service.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-004 - Délégation de signature - Contentieux Gracieux - Secteur Est Bellegarde - 20-02-2017 901_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-005

Délégation signature - Admission en non valeur -

20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-005 - Délégation signature - Admission en non valeur - 20-02-2017 10—d

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: 04.74.45.68.99

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Décision de délégations de signature en matière d’ANV

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 428 de son annexe III et l’article 410 de son

annexe II ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur

des créances irrécouvrables présentées par les comptables, aux agents désignés ci-après, et dans les

limites et conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom Grade

Limite en

montant

des décisions

Types de créances

Catherine VIARD

Administratrice des

finances publiques

adjointe

50 000 € Créances des particuliers

100 000 € Créances des professionnels

Franck LAVAYSSIERE

Administrateur des

finances publiques

adjoint

50 000 € Créances des particuliers

100 000 € Créances des professionnels

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-005 - Délégation signature - Admission en non valeur - 20-02-2017 11Nom et prénom Grade

Limite en

montant

des décisions

Types de créances

Carine SULPICE Inspectrice principale des finances publiques

50 000 € Créances des particuliers

100 000 € Créances des professionnels

Aline LECHARTIER Inspectrice divisionnaire des finances publiques 50 000 € Créances des particuliers

100 000 € Créances des professionnels

Vincent VIDONI Inspecteur des finances publiques 15 000 € Créances des professionnels

Pascale BOUQUET Inspectrice des finances publiques 15 000 € Créances des professionnels

Patricia LACHARME Inspectrice des finances publiques 15 000 € Créances des particuliers

Delphine PRABEL Inspectrice des finances publiques 15 000 € Créances des professionnels

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques

de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-005 - Délégation signature - Admission en non valeur - 20-02-2017 1201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-008

Délégation signature - CTX GRX - Aline LECHARTIER -

20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-008 - Délégation signature - CTX GRX - Aline LECHARTIER - 20-02-2017 13SN

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Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire,

responsable de division, à l’effet de signer :

1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2°les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

50 000 € ;

4°les décisions prises sur les contestations relatives au r ecouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adr essés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-008 - Délégation signature - CTX GRX - Aline LECHARTIER - 20-02-2017 14Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-008 - Délégation signature - CTX GRX - Aline LECHARTIER - 20-02-2017 1501_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-010

Délégation signature - CTX GRX - Cadres A direction -

20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-010 - Délégation signature - CTX GRX - Cadres A direction - 20-02-2017 16x = LT à

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: 04.74.45.68.00

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Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de

remboursement de crédit TVA), dans la limite de 200 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

dans la limite de 200 000 € ;

4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adr essés aux juridictions administratives ou

judiciaires ;

aux agents désignés ci-après :

Monsieur Philippe BLANC Madame Carole PERRET

Monsieur Yann FANON Madame Béatrice BAUTIER

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-010 - Délégation signature - CTX GRX - Cadres A direction - 20-02-2017 17Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-010 - Délégation signature - CTX GRX - Cadres A direction - 20-02-2017 1801_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-011

Délégation signature - CTX GRX - Cadres B direction -

20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-011 - Délégation signature - CTX GRX - Cadres B direction - 20-02-2017 19SN

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: 04.74.45.68.00

: 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;

2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adr essés aux juridictions administratives ou

judiciaires ;

aux agents désignés ci-après :

• Mme Patricia FERRIER

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-011 - Délégation signature - CTX GRX - Cadres B direction - 20-02-2017 2001_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-012

Délégation signature - CTX GRX - Carine SULPICE -

20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-012 - Délégation signature - CTX GRX - Carine SULPICE - 20-02-2017 21=

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: 04.74.45.68.00

: 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Carine SULPICE, inspectrice principale, responsable

de division, à l’effet de signer :

1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2°les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

50 000 € ;

4°les décisions prises sur les contestations relatives au r ecouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adr essés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-012 - Délégation signature - CTX GRX - Carine SULPICE - 20-02-2017 22Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-012 - Délégation signature - CTX GRX - Carine SULPICE - 20-02-2017 2301_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-013

Délégation signature - CTX GRX - Catherine VIARD -

20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-013 - Délégation signature - CTX GRX - Catherine VIARD - 20-02-2017 24=

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HT ue

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

: 04.74.45.68.00

: 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Catherine VIARD, administratrice des finances

publiques adjointe, à l’effet de signer :

1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2°les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

100 000 € ;

4°les décisions prises sur les contestations relatives au r ecouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adr essés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-013 - Délégation signature - CTX GRX - Catherine VIARD - 20-02-2017 25Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 20 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-013 - Délégation signature - CTX GRX - Catherine VIARD - 20-02-2017 2601_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-015

Délégation signature - CTX GRX - Claude THIRARD -

20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-015 - Délégation signature - CTX GRX - Claude THIRARD - 20-02-2017 27SN

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CT

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

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11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

: 04.74.45.68.00

: 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude THIRARD, inspecteur principal, responsable

de division, à l’effet de signer :

1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2°les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

50 000 € ;

4°les décisions prises sur les contestations relatives au r ecouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adr essés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-015 - Délégation signature - CTX GRX - Claude THIRARD - 20-02-2017 28Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 20 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-015 - Délégation signature - CTX GRX - Claude THIRARD - 20-02-2017 2901_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-014

Délégation signature - CTX GRX - Cline ROUVET -

20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-014 - Délégation signature - CTX GRX - Cline ROUVET - 20-02-2017 30SN

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11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

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: 04.74.45.68.00

: 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Céline ROUVET, inspectrice principale, responsable de

division, à l’effet de signer :

1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2°les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

50 000 € ;

4°les décisions prises sur les contestations relatives au r ecouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adr essés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-014 - Délégation signature - CTX GRX - Cline ROUVET - 20-02-2017 31Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-014 - Délégation signature - CTX GRX - Cline ROUVET - 20-02-2017 3201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-016

Délégation signature - CTX GRX - Corinne CABRIT

-20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-016 - Délégation signature - CTX GRX - Corinne CABRIT -20-02-2017 33dt

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11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

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: 04.74.45.68.00

: 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

à

Corinne CABRIT, inspectrice des finances publiques

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse le 20 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-016 - Délégation signature - CTX GRX - Corinne CABRIT -20-02-2017 3401_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-018

Délégation signature - CTX GRX - Nathalie BERT -

20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-018 - Délégation signature - CTX GRX - Nathalie BERT - 20-02-2017 35=

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11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

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: 04.74.45.68.00

: 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BERT, administratrice des finances

publiques , à l’effet de signer :

1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;

2°les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

100 000 € ;

4°les décisions prises sur les contestations relatives au r ecouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 200 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adr essés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-018 - Délégation signature - CTX GRX - Nathalie BERT - 20-02-2017 36Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 20 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-018 - Délégation signature - CTX GRX - Nathalie BERT - 20-02-2017 3701_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-017

Dlgation signature - CTX GRX - Franck LAVAYSSIERE

- 20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-017 - Dlgation signature - CTX GRX - Franck LAVAYSSIERE - 20-02-2017 38=

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11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

: 04.74.45.68.00

: 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAVAYSSIERE, administrateur des finances

publiques adjoint, à l’effet de signer :

1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2°les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

100 000 € ;

4°les décisions prises sur les contestations relatives au r ecouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adr essés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-017 - Dlgation signature - CTX GRX - Franck LAVAYSSIERE - 20-02-2017 39Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 20 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-017 - Dlgation signature - CTX GRX - Franck LAVAYSSIERE - 20-02-2017 4001_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-20-019

Subdélégation ordonnateur secondaire -20-02-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-019 - Subdélégation ordonnateur secondaire -20-02-2017 41SN

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RTE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir de s préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2015 affectant Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

DECIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de l’Ain en date du 16 février 2017 et du 20 février 2017 seront exercées par les agents suivants et dans les conditions suivantes :

M. Frédéric BUFFET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, de l’immobilier et de la logistique ;

Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;

Mme Gaëlle BOHL, responsable du service budget logistique ;

Mme Dominique VIGNARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;

M. Marc MANZONI, contrôleur des finances publiques ;

Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;

Mme Françoise BECHE, agent administratif des finances publiques, à hauteur de 150 Euros ;

Mme Célia QUIBEUF, agent administratif des finances publiques, à hauteur de 150 Euros.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 février 2017

L’administratrice des finances publiques, directrice du pôle

pilotage et ressources de la DDFiP de l’Ain

Nathalie BERT

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-20-019 - Subdélégation ordonnateur secondaire -20-02-2017 4201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-20-009

Arrêté de délégation de signature ordonnancement

secondaire à Mme Nathalie BERT, directrice du pôle

pilotage et ressources DDFIP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-20-009 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme Nathalie BERT, directrice du pôle pilotage et ressources DDFIP 43Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction ddes ressources humaines et du patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

YADDMUTE\MCRIJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M.

Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE\Délégation OS 09 - Nathalie BERT DDFIPodt

ARRETE

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Nathalie BERT,

administratrice des finances publiques,

directrice du pôle pilotage et ressources

de la direction départementale des finances publiques de l'Ain

Le Préfet de l'Ain

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010,

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Arnaud COCHE, préfet de l'Ain,

Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l'Ain,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Ain, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Ain, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-20-009 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme Nathalie BERT, directrice du pôle pilotage et ressources DDFIP 44> recevoir les crédits des programmes suivants :

1. n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » 2.

3. n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières »

4. n°724 - « Opérations immobilières déconcentrées »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Ain :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle

financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3 : Mme Nathalie BERT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004- 374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4: L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 février 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-20-009 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme Nathalie BERT, directrice du pôle pilotage et ressources DDFIP 4501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-20-007

Arrêté de délégationde signature à M Maurice VEPIERRE,

DRLP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-20-007 - Arrêté de délégationde signature à M Maurice VEPIERRE, DRLP 46Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’Etat

YADDMUTEWMCRIJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M.

Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES

GENERALES\Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP.odt

portant délégation de signature à M. Maurice VEPIERRE,

directeur de la réglementation et des libertés publiques

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu la note de service n°2016-37 du 08 décembre 2016 affectant M. Maurice VEPIERRE,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer sur le poste de directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Maurice VEPIERRE, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer les documents entrant dans le cadre des attributions et compétences de cette direction ainsi qu'il est indiqué ci-après:

DISPOSITIONS GENERALES

— les correspondances, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction,

— toute correspondance (convocations, comptes-rendus de réunions) des instances administratives que M. Maurice VEPIERRE est appelé à présider par délégation du préfet relevant des compétences de la direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP) et des réunions préalables et contradictoires concernant le retrait ou la suspension d'un droit, d'un titre, d'une autorisation.

— les décisions relatives à l'expression de besoins, la constatation du service fait des dépenses du budget de la DRLP dans la limite de 5 000 € sur le programme 307, — les décisions relatives à l'expression de besoin, la constatation du service fait relevant des programmes 111, 207, 216, 232 et 303,

— les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

— les notifications d'arrêtés et de décisions.

REGLEMENTATIONS ET ELECTIONS

— les accusés de réception et récépissés, demandes d'enquêtes ou de compléments, attestations, autorisations et titres divers:

— Polices administratives:

+ les récépissés de demande d'agrément d'entreprise domiciliataire,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-20-007 - Arrêté de délégationde signature à M Maurice VEPIERRE, DRLP 472

* les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

+ les récépissés de déclaration préalable des manifestations commerciales

* les dérogations au délai d'inhumation ou de crémation,

* les autorisations d'inhumation en terrain privé,

° les autorisations de transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

— Section élections et sécurité:

— les cartes européennes d'armes à feu,

les récépissés de déclaration ou d'enregistrement relatifs aux armes,

les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes et de munitions,

les mises en demeure de compléter un dossier d'acquisition d'arme, les récépissés provisoires de dépôts de candidatures,

les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature aux élections municipales

— les accusés de réception relatifs aux demandes d'autorisations de vidéo-protection,

—les autorisations d'installer un système de vidéo-protection après avis favorable de la commission départementale

— Section ICPE:

+ les récépissés et preuves de dépôts de déclarations au titre du code de l'environnement (ICPE).

IMMIGRATION - INTEGRATION

Séjour, asile, naturalisation et regroupement familial:

— les récépissés provisoires de demande de carte de séjour,

— les autorisations provisoires de séjour,

— les documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), titres d'identité républicains (TIR),

— les titres de voyage,

— les titres d'identité et de voyage,

— les visas (dont séjours outre-mer, visas de régularisation, visas de retour),

— les documents relatifs à l'instruction et à la production des titres de séjour (dont imprimés CERFA),

— tous courriers nécessaires à l'instruction et la production des demandes de titres de séjour,

— les récépissés provisoires de séjour pour les demandeurs d'asile, — les correspondances et décisions relatives à la demande d'un droit au séjour des demandeurs d'asile, entre autres lors d'une demande de réexamen au titre de l'asile,

— tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades) de regroupement familial,

— tous documents relatifs aux missions de gestion résiduelle (suite au transfert à la plate forme régionale), de l'instruction des dossiers de naturalisation par mariage et par décision de l'autorité publique),

— les courriers portant décision de refus de séjour.

Refus de séjour et éloignement des étrangers en situation irrégulière:

— les courriers et décisions visant à l'exécution des décisions d'éloignement listées à l'article 3 du présent arrêté.

Ces documents sont les suivants:

+ les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,

* les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention,

+ les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-20-007 - Arrêté de délégationde signature à M Maurice VEPIERRE, DRLP 48+ les laissez-passer et saufs-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité,

* les saisines des cours d'appel, en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention,

* les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appels,

° et tous documents, bordereaux, correspondances, courriers électroniques relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

TITRES ET USAGERS DE LA ROUTE

toute correspondance courante (demande d'avis, d'enquête, instruction de dossiers, notification de décisions),

tout titre, certificat, attestation, déclaration de perte relatifs à la circulation des véhicules (immatriculation) et à la conduite des véhicules (permis de conduire, ainsi que les permis de conduire internationaux), délivrés par l'autorité préfectorale en application notamment du code de la route,

les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ou ouvertes à la circulation publique ne donnant pas lieu à autorisation, en application de l'article R 331.6 alinéas 2 et 3 du code du sport,

les arrêtés, décisions de restriction des droits à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, y compris pour motif médical, interdiction de conduire en France),

les convocations aux examens médicaux d'aptitude à la conduite,

les refus d'échange de permis étranger,

les cartes nationales d'identité,

les livrets de circulation,

les copies certifiées conformes à la demande d'administrations étrangères,

les demandes d'enquêtes aux services de police et gendarmerie, demandes de pièces aux pétitionnaires,

les décisions concernant les doubles nationaux.

Article 2

Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté, la signature des courriers destinés aux administrations centrales et des arrêtés préfectoraux, à l'exception des arrêtés concernant les autorisations de transport de corps ou de cendres, les dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération, les autorisations d'inhumation en terrain privé et les restrictions des droits à conduire.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur de cabinet, délégation spéciale est donnée à M. Maurice VEPIERRE à l'effet de signer les décisions suivantes en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :

- obligations de quitter le territoire français,

- arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,

- désignations du pays de destination,

- interdictions de retour,

- réadmissions,

- assignations à résidence,

- rétentions administratives,

- décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-20-007 - Arrêté de délégationde signature à M Maurice VEPIERRE, DRLP 49En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE, la présente délégation est donnée à M. Daniel MASSARD), attaché principal, chef du service immigration et intégration.

Article 4

La délégation de signature, prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est également donnée aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

— Mme Sylviane BERTHILLOT, attachée principale, cheffe du bureau des réglementations et des élections, pour les matières relevant des attributions de ce bureau, à l'exception des autorisations d'acquisition et de détention d'armes.

— M. Daniel MASSARD, attaché principal, chef du service de l'immigration et de l'intégration, pour les matières relevant des attributions de ce service,

— Mme Corinne DUROUX secrétaire administrative de classe normale, pour les matières relevant des attributions du service de l'immigration et de l'intégration,

— M. Bernard PENIN, attaché, chef de bureau des titres et des usagers de la route pour les matières relevant des attributions de ce bureau.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane BERTHILLOT, cheffe du bureau des réglementations et des élections, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Cécile MEREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe chargée de la section "ICPE", Mme Valérie CERVERA-ORTIZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe chargée de la section "élections et sécurité" et Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe chargée de la section "polices administratives”.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Daniel MASSARD et de Mme Corinne DUROUX la délégation de signature sera exercée pour les documents suivants :

— les récépissés provisoires de demande de carte de séjour,

— les autorisations provisoires de séjour,

— les documents de circulation pour étranger mineur, titre d'identité républicain,

— les titres de voyages,

— les titres d'identité et de voyage,

— les visas (dont séjours outre-mer, visas de régularisation, visas de retour),

— les documents relatifs à l'instruction et à la production de titres de séjour (dont imprimés cerfa),

— tous courriers nécessaires à l'instruction et à la production des titres de séjour,

— les récépissés provisoires de séjour pour les demandeurs d'asile

— tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades), de regroupement familial, des dossiers de naturalisation.

par M. Pierre PUYASTIER, secrétaire administratif de classe normale, Mme Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, Mme Sylviane PÜTINIER, secrétaire administrative de classe normale, M. Cédric JOUIN, secrétaire administratif de classe normale et Mme France FONTAINE, adjointe administrative de 1ère classe.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PENIN, la délégation de signature sera exercée par :

Mme Florence JACQUET, agent contractuel, adjointe pour la section immatriculation et M. Jean-Georges POUDREL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint pour la section CNI / passeports et permis de conduire .

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-20-007 - Arrêté de délégationde signature à M Maurice VEPIERRE, DRLP 50Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIÈRRE, la délégation de signature des décisions relatives à l'expression de besoins, la constatation du service fait relevant des programmes mentionnés à l'article 1er sera exercée par M. Daniel MASSARD, Mme Sylviane BERTHILLOT ou M. Bernard PENIN, chacun pour les activités relevant de leurs attributions.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10

L'arrêté en date du 27 janvier 2017 est abrogé.

Article 11

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Maurice VEPIERRE, Mme Sylviane BERTHILLOT, M. Daniel MASSARD, M. Bernard PENIN, Mme Anne-Cécile MEREAU, Mme Valérie CERVERA-ORTIZ, Mme Aurélie PERTREUX, M. Pierre PUYASTIER, Mme Corinne DUROUX, M. Cédric JOUIN, Mme Fanny GUILLOUD, Mme Sylviane PUTINIER, Mme France FONTAINE, Mme Florence JACQUET et M. Jean-Georges POUDREL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 février 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-20-007 - Arrêté de délégationde signature à M Maurice VEPIERRE, DRLP 5101_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-20-007 - Arrêté de délégationde signature à M Maurice VEPIERRE, DRLP 52