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Déliberation - delib 26 03 2018
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 03 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
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503
Berger-Levrault
(1012}
Vire | VW Normandie
Commune déléguée de VIRE
FINANCES
Objet :
1 - Budget primitif 2018
2018/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 Mars 2018
à 20 heures 30
Annie BTHEL donne lecture du rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport d’Annie BIHEL, adjointe aux finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-20 et
L 2311-11 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu'aux
finances communales,
Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l'organisation obligatoire d’un débat
d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de
moins de 3500 habitants,
Vu la délibération du 29 janvier 2018 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire,
Considérant le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2018,
H est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif, par nature, par section et par
chapitre, ainsi qu’il suit :
Page 1 sur 15 En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Propositions 2018 Vote
011 Charges à caractère 6 421 500.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
général Contre : 0
Abstentions : 0
012 Charges de personnel, 11 921 175.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
frais assimilé Contre : O0
Abstentions : 0
014 Atténuations de Pour : 78 dont 6 pouvoirs
produits Contre : 0
Abstentions : O
65 Autres charges de 4 445 187.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
gestion courante Contre : 0
Abstentions : 0
Total des dépenses de 22 787 862.00
gestion courante
66 Charges financières 183 000.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstentions : 0
67 Charges 175 492.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
exceptionnelles Contre : 0
Abstentions : 0
022 Dépenses imprévues 1 700 000.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstentions : 0
Total des dépenses 24 846 354.00
réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section 4 994 685.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
d'investissement Contre : 0
Abstentions : 0
042 Opération d'ordre de 1 076 826.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
transfert entre Contre : 0
sections Abstentions : 0
Total des dépenses 6 071 511.00
d'ordre de
fonctionnement
Total Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Des dépenses de la 30 917 865.00 | Contre : O
section de Abstentions : 0
fonctionnement
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Propositions 2018 Vote 013 Atténuation de 200 000.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs charges Contre : 0 Abstentions : O0 70 Produits services, 1 443 900.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs domaine et ventes Contre : 0 diverses Abstentions : 0 73 Impôts et taxes 16 941 199.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs Contre : 0 Abstentions : O Page 2 sur 15
74 Dotations et 8 049 769.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
participations Contre : 0
Abstentions : 0
75 Autres produits de 1 143 797.00 | Pour : 0
gestion courante Contre : 0
Abstentions : 0
Total des recettes de 27 778 665.00
gestion courante
77 Produits exceptionnels 40 000.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstentions : 0
78 Reprise sur provision Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstentions : 0
Total des recettes 27 818 665.00
réelles de
fonctionnement
042 Opérations d'ordre de 300 000.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
transfert entre Contre : 0
sections Abstentions : 0
Total des recettes 300 000.00
d’ordre de
fonctionnement
Total 28 118 665.00
+
LR 002 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé ] 6 185 502.77 |
*Total des recettes de fonctionnement 34 304 167.77 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
cumulées Contre : 0
Abstentions : O
En section d'investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé RAR Propositions Total VOTE
2017 {RAR+Prop.}
20 Frais d'études, 177 313.98 100 000.00 277 313.98 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
licences Contre : 0
Abstentions : 0
204 Subventions 17 500.00 300 000.00 317 500.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
d'équipements Contre : 0
versées Abstentions : 0
21 immobilisations 1 202 542.83 4 185 708.69 5 388 251.52 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
corporelles Contre : 0
Abstentions : 0
23 Immobilisations 3 143 051.28 8 865 926.00 | 12 008 977.28 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
en cours Contre : 0
Abstentions : O
Total des 4 540 408.09 | 13 451 634.69 | 17 992 042.78
dépenses
d'équipement
13 ! Subventions 7 600,00 7600,00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
d'investissement Contre : 0
Abstentions :0
Ref,
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Berger-Levrault
(1012)
Page 3 sur 15
16 Emprunts et dettes 1071 030.00 | 1071 030.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
assimilées Contre : 0
Abstentions : 0
27 Autres 280 182.00 280 182.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
immobilisations Contre : 0
financières Abstentions : 0
020 Dépenses 59 818.00 59 818.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
imprévues Contre : 0
Abstentions : O
Total des dépenses 7 600.00 | 1411 030.00 | 1 418 630.00
financières
Total des dépenses | 4 548 008.09 | 14 862 664.69 | 19 410 672.78
réelles
d'investissement
040 Opérations d'ordre 300 000.00 300 000.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
transfert entre Contre : 0
sections Abstentions : 0
041 Opérations 2 250 000.00 | 2 250 000.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Patrimoniales Contre : 0
Abstentions :0
Total des dépenses 2 550 000.00 | 2 550 000.00
d'ordre
d'investissement
TOTAL 4 548 008.09 | 17 412 664.69 | 21 960 672.78
+
[D 001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé | 4 647 408.22 |
Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Total des dépenses d'investissement cumulées 26 608 081.00 | Contre : O0
Abstentions : 0
En section d'investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé RAR Propositions Total VOTE
2018 {RAR+prop.)
13 Subventions 3 375 900.00 | 3 150 445.00 | 6 526 345.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
d'investissement Contre :
Abstentions : 0
16 Emprunts et dettes 1 000 000.00 | 1 000 000.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
assimilées (hors Contre : 0
165) Abstentions : 0
23 Immobilisations en 900 000.00 900 000.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
cours Contre : 0
Abstentions :0
Total des recettes | 3 375 900.00 | 5 050 445.00 | 8 426 345.00
d'équipement
10 Dotation, fonds 55 225.00 | 2 600 000.00 | 2 655 225.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
divers et réserves Contre : 0
{hors 1068) Abstentions : 0
1068 Excédents de 7 000 000.00 | 7 000 000.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
fonctionnement Contre : 0
capitalisés Abstentions : 0
165 Dépôts et 5 000,00 5 000,00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
cautionnements Contre : 0
reçus Abstentions : 0
Page 4 sur 15 Ref.
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Berger-Levrault
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27 Autres Pour : 78 dont 6 pouvoirs
immobilisations Contre : 0
financières Abstentions : 0
024 Produits des 200 000.00 200 000.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
cessions Contre : 0
immobilières Abstentions : 0
Total des recettes 55 225.00 | 9 805 000.00 | 9 860 225.00
financières
Total des recettes 3 431 125.00 | 14 855 445.0 | 18 286 570.0
| réelles 0 0
d'investissement
021 Virement de la 4 994 685.00 | 4 994 685.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
section de Contre : 0
fonctionnement Abstentions : 0
040 Opération d'ordre ! 1 076 826.00 | 1 076 826.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
de transfert entre Contre : O0
sections Abstentions : 0
041 Opérations 2 250 000.00 } 2 250 000.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Patrimoniales Contre : O0
Abstentions : 0
Total des recettes 8321511.00 | 8321511.00
d'ordre
d'investissement
TOTAL 3 431 125.00 | 23 176 956.00 | 26 608 081.00
Total des recettes d'investissement cumulées 26 608 081.00 | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : O
Abstentions : 0
— bour la commune déléquée de Coulonces
Dotation d'animation Dotation de gestion Dotations Vote
locale locale d'investissement
20 000 € 93 900 € 564 350.00 € Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Abstentions : 0
- pour la commune déléquée de Maisoncelles la Jourdan
Dotation d’animation Dotation de gestion Dotation Vote
locale locale d'investissement
4150€ 87 150€ 202 716.00 € Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0 Abstentions : O
Page 5 sur 15 — pour la commune de Roullours
Dotation d'animation | Dotation de gestion | Dotation Vote
locale locale d'investissement
21 000 € 114 800 € 2 113 241.00 € Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : O0 Abstentions : O
— pour la commune de Saint Germain de Tallevende
Dotation d'animation | Dotation de gestion | Dotation Vote
locale locale d'investissement
28100 € 304 900 € 749 840.00 € Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstentions : 0
pour la commune de Truttemer le Grand
Dotation d’animation | Dotation de gestion | Dotation Vote
locale locale d'investissement
8700 € 109 000 € 162 525.00 € Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstentions : 0
pour la commune de Truttemer le Petit
Dotation d’animation | Dotation de gestion | Dotation Vote
locale locale d'investissement
2570€ 22930 € 54 636.00 € Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstentions : 0
— pour la commune de Vaudry
Dotation d'animation | Dotation de gestion | Dotation Vote
locale locale d'investissement
20 200 € 249 250€ 612 315.00 € Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstentions : 0
— pour la commune de Vire
Dotation d'animation | Dotation de gestion | Dotation Vote
locale locale d'investissement
2 545 000 € 3 230 000 € 7 292 006.00 € Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0 Abstentions : 0
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En section de fonctionnement, en dépenses :
| Total des dépenses de la section de
fonctionnement
48 999.60 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : O0
| Abstention : O
En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes de fonctionnement
48 999.60 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs Contre : 0 Abstention : O0
En section d'investissement, en dépenses :
Total des dépenses d'investissement
115 766.33 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : O
En section d'investissement, en recettes :
| Total des recettes d'investissement
115 766.33 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de ia section de
fonctionnement
15 101.48 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : O0
Abstention : 0
En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes de fonctionnement
15 101.48 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs Contre : 0 Abstention : 0 En section d'investissement, en dépenses :
Total des dépenses d'investissement
23 680.39 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs |
Contre : 0
Abstention : O0
En section d'investissement, en recettes :
Total des recettes d'investissement
23 680.39 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Page 7 sur 15 En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de la section de 58 381.57 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
fonctionnement Contre : 0
Abstention : O
En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes de fonctionnement 58 381.57€ | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section d’investissement, en dépenses :
Total des dépenses d'investissement 57 388.17€ | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en recettes :
| 57 388.17€ | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Total des recettes d’investissement Contre : 0
Abstention : 0 |
Budget investissement déficitaire de 57 388.17 €
En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de la section de 168 398.16 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
fonctionnement Contre : 0
Abstention : 0
En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes de fonctionnement 168 398.16 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section d’investissement, en dépenses :
Total des dépenses d’investissement 111 111.00 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Page 8 sur 15 Ref.
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En section d’investissement, en recettes :
| Total des recettes d'investissement 111 000.00 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : O
Abstention : 0
Budget investissement excédentaire de 5 630.64 €
En section de fonctionnement, en dépenses :
*Total des dépenses de fonctionnement 62 688.74 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : O
En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes de fonctionnement 62 688.74 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en dépenses :
Total des dépenses d'investissement Pour : 78 dont 6 pouvoirs
20 000 € | Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en recettes :
Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Total des recettes d'investissement 20 000 € | Contre : O0
Abstention : 0
En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de la section de 325 159.11 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
| fonctionnement Contre : 0
| Abstention : 0
En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes de fonctionnement 325 159.11 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : O0
Abstention : 0
Page 9 sur 15 En section d'investissement, en dépenses :
Total des dépenses d'investissement 482 314.22 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en recettes :
Total des recettes d'investissement 482 314.22 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : O
En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de la section de 562 476.72 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
fonctionnement Contre : 0
Abstention : 0
En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes de fonctionnement 562 476.72 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : O0
En section d'investissement, en dépenses :
| Total des dépenses d'investissement
|
562 476.72 € | Contre : O0
| Abstention : 0
Pour : 78 dont 6 pouvoirs
En section d'investissement, en recettes :
Total des recettes d'investissement
562 476.72 €
Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : O0
Abstention : 0
En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de la section de 490 916.00 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
fonctionnement Contre : 0
Abstention : O0
Total des recettes de fonctionnement 490 916.00 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0 Abstention : 0
Page 10 sur 15 Ref.
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En section d'investissement, en dépenses :
| Total des dépenses d'investissement 157 811.26 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
! Contre : 0
| Abstention : 0
En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes d'investissement 157 811.26 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0 Abstention : 0
En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de la section de 130 617.22 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs fonctionnement Contre : O
Abstention : 0
En section de fonctionnement, en recettes :
Totai des recettes de la section de 130 617.22 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs fonctionnement Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en dépenses :
Total des dépenses d’investissement 112 156.92 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : O
Abstention : 0
En section d'investissement, en recettes :
Total des recettes d'investissement 112 156.92 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0 Abstention : 0
En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de la section de 166 439,00 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs fonctionnement Contre : O0
| Abstention : 0
En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes de la section de 166 439.00 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
fonctionnement Contre : O0 Abstention : O Page 11 sur 15 En section d'investissement, en dépenses :
Total des dépenses d’investissement 138 255.20 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en recettes :
Total des recettes d’investissement 138 255.20 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs ‘ Contre : 0
Abstention : O
En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de ia section de 64 538.00 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
fonctionnement Contre : 0
Abstention : 0
En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes de fonctionnement 64 538.00 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de la section de 15 690.00 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
fonctionnement Contre : 0
Abstention : O
En section de fonctionnement, en recettes :
*Total des recettes de fonctionnement Pour : 78 dont 6 pouvoirs
37 664.84 € | Contre : O0
Abstention : 0
e Budget de fonctionnement excédentaire : 21 974.84 €
Page 12 sur 15 Ref,
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En section d'investissement, en dépenses :
| Total des dépenses d'investissement 2 109.57 €
Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en recettes :
Total des recettes d’investissement
2 109,57 €
Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : D
En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de la section de
Pour : 78 dont 6 pouvoirs
fonctionnement 491 339.83 € | Contre : 0
Abstention : 0
En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes de fonctionnement 491 339.83 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en dépenses :
1 041.70 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Total des dépenses d'investissement Contre : O
Abstention : 0
En section d'investissement, en recettes :
Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Total des recettes d’investissement 1 041.70 € | Contre : 0
Abstention : O0
En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de la section de
fonctionnement
1686 399.72 €
Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Page 13 sur 15 En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes de fonctionnement 1 686 399.72 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en dépenses :
Total des dépenses d'investissement 1 574 930.86 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en recettes :
Total des recettes d'investissement 1574 930.86 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : O0
Abstention : O
En section de fonctionnement, en dépenses :
Total des dépenses de la section de 229 728.14 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
fonctionnement Contre : 0
Abstention : 0
En section de fonctionnement, en recettes :
Total des recettes de fonctionnement Pour : 78 dont 6 pouvoirs
229 728.14 € | Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en dépenses :
Total des dépenses d'investissement 95 864.28 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en recettes :
Total des recettes d'investissement 695 864.28 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Budget investissement excédentaire de 600 000.00 €
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En section de fonctionnement, en dépenses :
Total
Des dépenses de la section de
fonctionnement
482 225.70 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
! Contre : 0
| Abstention : 0
En section de fonctionnement, en recettes :
*Total des recettes de fonctionnement 482 225.70 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : O
Abstention : 0
En section d'investissement, en dépenses :
Total des dépenses d'investissement
Pour : 78 dont 6 pouvoirs
476 948.82 € | Contre : 0
Abstention : 0
En section d'investissement, en recettes :
Total des recettes d'investissement
476 948.82 € | Pour : 78 dont 6 pouvoirs
Contre : O
Abstention : O
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE sise VI à ENT]
que le présent acte 3 été recu en :
sal prélaettre K 17 AVR 2018 publié-notifié le 7 AVR.
A VIRE NORMANDIE ke : ee A
Le Maire de VIRE NORMANDIL
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut l'aire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant k Tribunal Administratil
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Page 15 sur 15
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du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Finances, Marchés publics
Obiet :
2 - Fiscalité - vote des taux pour 2018
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L.1612.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales doivent voter les taux des impositions directes
locales perçues à leur profit.
Pour mémoire,
Par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2016, le conseil municipal a décidé :
- D'appliquer l'intégration fiscale progressive du taux de la taxe d’habitation, du taux de la taxe foncière sur
les propriétés bâties et non bâties sur une période de 12 ans.
- D'homogénéiser les abattements de la taxe d'habitation, soit un abattement général à la base de 10 %, un
abattement de 10 % pour charge de famille de rang } et un abattement de 20 % pour charge de famille de
rang 3 et plus.
Les taux appliqués sur chaque commune historique seront calculés par la Direction Départementale des Finances
Publiques. L’année 2029 où l'intégration fiscale progressive sera terminée, les taux votés s’appliqueront
uniformément sur tout le territoire de la commune de Vire Normandie.
I convient de rappeler que le montant des impositions perçues par la Commune de Vire Normandie est égal au produit
des bases imposables par les taux communaux.
Ces bases font l’objet d’une revalorisation décidée en Loi de Finances. En 2018, le taux de revalorisation des valeurs
locatives est fixé à 1.24 % (indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre 2016 et novembre 2017)
contre 0.4 % en 2017.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Il est proposé de maintenir les taux des trois taxes directes locales pour l’année 2018 :
Bases d’imposition | Taux d’imposition Produit à taux
prévisionnelles 2018 constants
Taxe d'habitation 15 587 000 21.58 % 3 363 675
Taxe foncière (bâti) 21 351 000 24.51 % 5 233 130
Taxe foncière (non bâti) 1 168 000 34.09 % 398 171
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Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu le code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 A,
Considérant la nécessité de se prononcer sur le taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2018,
- 21.58 % pour la taxe d'habitation
- 24.51 % pour la taxe sur le foncier des propriétés bâties
- 34.09 *%% pour la taxe sur le foncier des propriétés non bâties
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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de sa notifeation on de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Après avis de la Commission des Finances et du Bureau Municipal, le Conseil Municipal, est appelé à donner son
accord aux taux d'imposition suivants pour l’année 2018 : Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 71
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 14
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 £. 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseï Municipal de Vire Normandie, dèment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD EE
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS b9 |
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Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Sarnuel BINET Œ
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ Fa |
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Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET &|E
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN E |
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Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionet CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE EE _
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN ŒH
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER Cr
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œ
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET ER |
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEOOIT F
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER Es |
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madäme Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES Œ
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON [ES
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œ
Madame Hélène LEPRINCE Œ
Madame Nadine LETELLIER 2018/
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE Commune déléquée de Vire :
2018/
Madame Sylvia MOREL-PINSARD NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Patrick PRUNIER Madame Sarah AKABI
Monsieur Arnaud RAOULT E|R|&|@|Eæ Monsieur Marc ANDREU SABATER
Monsieur Bernard VINCENT
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Madame Claudine ARRIVE
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Marie-Noëelle BALLE
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Madame Cindy BAUDRON Monsieur Roland BERAS Eq |
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Monsieur Pascal BINET
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Francine BOUVET
Monsieur Alain AUVRAY Monsieur Cédric CAER
Madame Laurence BATAILLE Monsieur Jean-Marc CHAUVIN B|E
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Monsieur David CAILLY Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Jacques CHAMPION Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Fernand CHENEL Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Aurélie DESLANDES Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Madame Bernadetté HARDY Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Marcel LEGRAND ||
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Monsieur Jérémy FOLLY H)A|E
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Madame Jocelyne LEPRINCE Monsieur Raymond GABILLARD FA Monsieur Benoit LETINTÜURIER Madame Catherine GODBARGE Ed
Monsieur Roger MOREL te Monsieur Yvon GUILLGUET Commune déléquée de Vaudry : Madame Noria KEBLI Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Madame Lyliane MAINCENT Madame Céline ADAM Monsieur Philippe MALLEON | Ed! ©3| |) |
59
Monsieur Jean-Claude BIGEL Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Annie BIRHEL Madame Marie-Odile MOREL A
Monsieur Sylvain BLONDEL Madame Olivia NEEL
Madame Marie-Ange CORDIER Monsieur Christophe PASSAYS | F4
Madame Françoise DERRIEN a'&|X4|E
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Monsieur Régis PICOT
Monsieur Eric du ROSEL Monsieur Gaëtan PREVERT
Monsieur Corentin GOETHALS Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN
Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Isabelle SEGUIN Æ|£9
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY Pa)
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Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT (ES Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD Ed |
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Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine FOTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER A | Rer.
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Berger-Levrault
(1012)
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Finances, Marchés publics
Obiet :
Transfert des emprunts des ZAE vers
l’intercom de la Vire au Noireau
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu le CGCT et notamment ses articles L 5211-$ III et L 5211-17
2018/
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Vu la Loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe)
Vu l’Arrêté préfectoral du 17 Novembre 2016 portant création de la communauté de communes Intercom de la Vire au
Noireau, notamment son article 4 relatif aux compétences obligatoires
Vu la délibération du Conseil Municipal de Vire Normandie du 23 novembre 2017 approuvant la classification des ZAE
au sens de la Loi NOÔTRe et leur transfert en pleine propriété et/ou leur mise à disposition à la communauté de
communes Intercom de la Vire au Noireau
Vu la délibération du Conseil Municipal de Vire Normandie du 18 décembre 2017 approuvant les modalités
patrimoniales et financières du transfert en pleine propriété des ZAE à la communauté de communes Intercom de la
Vire au Noireau
Vu la délibération de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau du 19 décembre 2017.
Les Zones d’Activités transférées en pleine propriété sont les suivantes :
Parc Le Maupas/ Le Grand Pré/Parc la Papillonière/Parc les Neuvillières/La Douitée/PIPA 2 Parc Le Gast / Parcelle à proximité du Parc Bischwiller
Considérant que les modalités financières et patrimoniales du transfert des Zones d’Activités sont précisées à l’article
L 5211-17 du CGCT,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Il est proposé de transférer les emprunts afférents aux ZAË énumérées ci-dessus à la communauté de communes
Intercom de la Vire au Noireau, sachant que les emprunts seront intégrés à l’acte administratif de transfert de propriété,
la communauté de communes se substitue à la commune pour le règlement des annuités des emprunts.
Les emprunts transférés sont les suivants :
O Emprunt n° 4774044 auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de capital restant dû au 31 décembre 2016 de
193 600 €, taux fixe 0.98 %, montant des intérêts : 7831.54 € (2024).
o Emprunt n° 00150657393 auprès du Crédit Agricole pour un montant de capital restant dû 31 décembre 2016 de
279 054.54 €, taux 3.69 %, montant des intérêts : 46 337.01 € (2024).
O Emprunt n° A1408033 auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de capital restant dû au 31 décembre 2016 de
53 666.64 €, taux 4.96 %, montant des intérêts : 10 647.45 € (2023).
O Emprunt n° 20700162 auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de capital restant dû au 31 décembre 2016 de
95 864.28 €, taux fixe 4.43 %, montant des intérêts : 14 332.94 € (2023).
Après en avoir délibéré, 1l est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le transfert des emprunts à la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau comme décrit
ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRIE NORMANDIE souxsiunt ATTESTE
que le présent acte a &té reçu en :
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de sa notification où de sa publication,
d'un recours pour
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
NE ne ... Ref. 201 593 Berger-Levrault (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 71
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 14
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 L 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER,
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excuse Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT &
Monsieur Christian BELLIARD Œ&]
Monsieur Benoît DUBCURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS
Madäme Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuet BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE ]
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCGQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX E
Monsieur Emmanuel SEBERT Œ
Madame Hendrika VAN RIJN (ES)
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent | Adonnépouvoirà |
Monsieur Lionel CHAUVIN Æ
Madame Nicole DESMOTTES a
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE l
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL Œ
Monsieur Jérémie MARIE
Mädame Catherine MARTIN Œ
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL T
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Geérmain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Syivie ROBLIN &| E |) 2|E ass
eselae
nee
Commune déléguée de Truttermer-le-Grand : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Monsieur Benoît DESPREAUX EI Monsieur Joëi DROULLON Monsieur Jacques FAUDET Monsieur Pierre-Henri GALLIER &| FI Monsieur Luc GIRARD Madame Chantal HOUSTIN Œ} 5 Monsieur Jean-C'aude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE Madame Nadine LETELLIER 2018/
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT |!
)E|E
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Alain AUVRAY Madame Laurence BATAILLE Monsieur David CAILLY Monsieur Jacques CHAMPION ŒÆ Monsieur Fernand CHENEL Madame Aurélie DESLANDES Madame Bernadette HARDY Monsieur Marcel LEGRAND EI!
69
| C4
Madame Jocelyne LEPRINCE Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL | C9 Commune déléquée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN 63 |
69
| Ed
| Ed!
C9
69
Monsieur Eric du ROSEL Monsieur Corentin GOETHALS Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY E9|
E|
61
| F9
Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT F9 Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD | C4 Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER A] ES
Commune déléquée de Vire :
2018/
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Madame Sarah AKAB! Monsieur Marc ANDREU SABATER Madame Claudine ARRIVE Madame Marie-Ncelle BALLE 69]
| 6
Madame Cindy BAUDRON Monsieur Roland BERAS Ed |
Pq
Monsieur Pascal BINET Madame Francine BOUVET Monsieur Cédric CAER Monsieur Jean-Marc CHAUVIN | |
E Et
Monsieur Loïc CLEMENT Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET Madame Roselyne DUBOURGUAIS Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT Monsieur Jérémy FOLLY Eq|
Ed
| E
| 69!
C4 |
EI
Monsieur Raymond GABILLARD ES, Madame Catherine GODBARGSE [ES Monsieur Yvon GUILLOUET Madame Noria KEBLI Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON eq]
9)
b9|69!
2!
6]
PQ
Monsieur Rémy MAUBANT Madame Marie-Odile MOREL ES] Madame Olivia NEEL Monsieur Christophe PASSAYS Ga |
F4
Monsieur Régis PICOT Monsieur Gaëtan PREVERT Madame Catherine SÉGRETIN Jean-Marc CHAUVIN
Madame isabelle SEGUIN RARES het.
201
503
Berger-Levrautt
(1012)
2018/
f\/: re : REPUBLIQUE FRANCAISE
V5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
Finances, Marchés publics
Objet :
Convention avec la Société CLEM
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du n°13 du 26 juin 2017 et n°8 du 25 septembre 2017, la commune de Vire Normandie a approuvé le lancement par le biais de la loi Transition Energétique Pour la Croissance Verte (TEPCV) du projet d’autopartage visant à mettre à la disposition des usagers des véhicules électriques avec ou sans permis.
Dans la dernière délibération, le conseil municipal a donné son accord pour retenir l’offre de la société CLEM et signer Ja convention à intervenir.
Le conseil municipal a également voté les tarifs publics de location des véhicules.
Considérant que cette dernière délibération n’a pas explicitement autorisé le Maire à signer non seulement une convention de prestation de service avec la société « CLEM” » pour la gestion et la maintenance des infrastructures liées au service d’autopartage, mais également une convention de mandat au profit du mandataire « CLEM° » pour la perception des recettes auprès des usagers au titre de la gestion du service d’autopartage
Vu les articles D1611-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L1611-7 et L1611-7-I du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015
Vu l'instruction n°17-0005 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
rer nn nn
er re À Normandie Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de prestation de service comportant une convention de mandat constituant une convention accessoire indivisible du contrat de prestation de service, conformément à la section 2 l’instruction n°17-0005 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses. Le marché public comportant la convention indissociable est annexé à la présente délibération. Adopté à l'unanimité Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. ep Le Conseiller Département pMaire de VIRE NORMANDIE Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTÉSTE EE $ A: PEER que le présent acte a té recu en: sous préfecture le : 1 É MARS 2018 publié-notilié Le : 26 MAS 2018 A VIRE NORMANDIE Le : An %3 : MARG 70 Le Maire de VIRI RKORMANDIE 2 ù MAR 201 Le Maire de VIRE NORMANDIE Présent acle Peut fire l'obje n EXCES de pouvoir devons Ile Tr de CAEN dans un dél de sa AO Ticarion où d informe que le 1 d'un recours pour tbunal] Administratif 1 de deux mois di COMpter € Sa publication. Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal ER re Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 71
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 14
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 À 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux milie dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT Œ
Monsieur Christian BELLIARD
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX H
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN EI
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS
Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET FR
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET Œ
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT Œ
Madame Hendrika VAN RIJN Œ
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œ
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL
||
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREGL
Madame Maud VIGIER R|H|E|E]|8
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame [rène GUEDOIT
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY GI
n|A|4'E|
Es 84817716
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantai PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN 6!
E|
69]
#9}
ES
Commune déléguée de Trutterner-le-Grand : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Benoît DESPREAUX Monsieur Joël DROULLON Monsieur Jacques FAUDET Monsieur Pierre-Henri GALLIER &| P9
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE
Madame Hélène LEPRINCE
Madame Nadine LETELLIER 2018/
Monsieur Franck LOHAT
te Madame Christelle MARIE Madame Sylvia MOREL-PINSARD Monsieur Patrick PRUNIER Monsieur Arraud RAOULT SA
4 ne
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Ga
Madame Laurence BATAILLE Œ
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND |
EE
Madarne Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL &} 7 Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN E3 |
F9 |
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5]
Fa
Monsieur Eric du ROSEL Monsieur Corentin GOETHALS Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT |
|H|6|E])E
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD 64 |
F4
Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE #3
Madame Nadine PÔOTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER EIRE
Commune déléquée de Vire :
2018/
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
Monsieur Marc ANDREU SABATER
© =
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noellé BALLE ë3|
615
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS Eq|
69
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN |
4|64|E
Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pastal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY A |
| | ||
E9
Monsieur Raymond GABILLARD &
Madame Catherine GODBARGE Es]
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFÉBVRE
Madame Marie-Ciaire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL CMEENEIEIEIEIRE
Madame Olivia NEEL.
Monsieur Christophe PASSAYS F3}
04
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN
Madame isabelle SEGUIN F9} Cq siège social
, 9 villa des Sablons
92200 Neuilly-sur-Seine
CLEM SAS au capital de 22 896 €
Registre du Commerce de Nanterre
SIRET N° 519450209
MARCHE PUBLIC N°VNST18019 DE PRESTATION DE SERVICE RELATIF A LA
MISE EN PLACE ET LA GESTION DU SERVICE D'AUTOPARTAGE SUR LE
TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIE
ET
DE MANDAT POUR LA PERCEPTION DES RECETTES AU TITRE DE LA GESTION
DU SERVICE D'AUTOPARTAGE
SOUSSE een
Signé le : Date d'effet :
Durée du contrat :
CLEM SAS Paraphe Mairie
CHAPITRE 1 - table des matières
PARTIE 1, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR GESTION ET LA MAINTENANCE DES
INFRASTRUCTURES LIEES À L'AUTOPARTAGE esse 3
CHAPITRE ZE DERINITIONS E-rea ont rer É NI PSE ES 8 serrer PE ELA 3
CHAPITRE 3 - OBJET DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ns eonirennnee 5
CHAPITRE # - CARACTERISTIQUES DU CONTRAT siennes nnnne 6 4, 1 CARACTERISTIQUES GENERALES 6
BRAACARACTERISMOQUESMRARTICULIBRESE.eerrrmstenretpntetee ei AS QU 7
CHAPITRE 5 - CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT nn inrrnnnrerssnnnneninnneneeserneanesssmenaenensses 7
CHAPITRE 6 - ENTREE EN VIGUEUR, PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT mcenenerneressenrennenensee 8 6. 1 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR sureusrncnnnenennnne 8
6. 2 DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT 8
GBIDUREBD IC ON MNT Essen ee de ne. rome 9
CHAPITRE 7 - RESILIATION nn rss gq
7.1 RESILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT PARTENAIRE 9
7. 2 RES!LIATION DU CONTRAT PAR CLEM'.... ; .9
CHAPITRE 8 - REGLEMENT DES LITIGES... 10
CHAPITRE 9 - DONNEES À CARACTERE PERSONNEL... 10
CHAPITRE 10 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION mes 10
CHAPITRE 1i - MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES... 10
CHAPITRE DESISERVICES ner narnneneee Me S E 10 12.1 PLATEFORME D'ECOMOBILITE rs 10
12.2 SERVICE D'AUTOPARTAGE ii
TRAUIMITESIDE PRESTATION SRrncernenimten nent rome inel Ltd 1i
CHAPITRE 13 - DETAILS DES PRESTATIONS PROPOSEES nn nnnnsnnennsseenserennenesensensee 12
CHAPITRE 14 - ASSURANCE... reles
CHAPITRE 15 - COÛT DES PRESTATIONS ET MODALITES DE FACTURATION ET MODES DE PAIEMENT
A rar Eten 2 RCE eut Rem me à 13
15.1 MODALITES DE PAIEMENT POUR LE CLIENT PARTENAIRE 13
15. 2 PENALITES DE RÉTARD D'EXÉCUTION PRISES PAR LE CLIENT PARTENAIRE 14
15.3 MODALITES DE PAIEMENT POUR LES CLIENTS USAGERS 14
15. 4 TARIF DE RESERVATION screens 15
15. 5 MODALITES DE PAIEMENT POUR CLEM' 15
15.6 MESURES PRISES PAR LE CLIENT PARTENAIRE EN CAS DE NON PAIEMENT : INTERET MORATOIRE....,
15.7 MESURES PRISES PAR CLEM' EN CAS DE NON PAIEMENT : INTERET MORATOIRE seen 15
PARTIE II. CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION DES RECETTES AU TITRE DE LA GESTION
DUISERVICE D'AUTOPARTAGES-err mamans entier RS tert 16
CHAPITRE GE OB ERDUMANDATE si ssmncemnenrenet ee sm memoire ete 16
CHAPITRE 17 - : OPERATIONS CONFIEES AU TITULAIRE DU MARCHE 17 17.1 MODALITES DE PAIEMENT POUR LES CLIENTS USAGERS ENVERS CLEM' TITULASRE DU MARCHE ne NZ
CHAPITRE 18 - REMUNERATION DU TITULAIRE DU MARCHE DANS LE CADRE EXCLUSIF DE LA CONVENTION DE MANDAThsssssnenmennensnneremenentmnntnnnennnneenenneenrenennenenennenenenes 18
CHAPITRE 9 = DUREEDU MAN D A Three mens an mn nent 18
CHAPITRE 20 - FIN DU MANDAT... 18
CHAPITRE 21 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHE... 18 21. 1 REVERSEMENT DES RECETTES PERÇUES : 18
DOI GALIONSDECONTRONMES NE nement nil tes men Le nn ner enr me nn LE Te 18
Vire Normandie - Clem Contrat do Service autopartagepage 2/20 21.2.1 Obligations comptables : 19
CHAPITRE 22 - CONTROLES COMPTABLES DU TITULAIRE DU MARCHE 19
CHAPITRE 23 - RESPONSABILITE nine 20
CHAPITRE 24 - ELECTION DU DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES 20
CHAPITRE 25- LITIGES 0 ssrrerreseremennnemnnmerneermnntennenitannnmennennenennnennnentrnnetes 20
PARTIE 1. CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR GESTION ET LA
MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES LIEES A L'AUTOPARTAGE
Entre :
La commune de Vire Normandie, siège social Hôtel de Ville 11 rue Deslongrais, 14 500 vire
Normandie, représentée par son Maire en exercice en vertu des délibérations n°13 en date du
26 juin 2017 autorisant le projet d’autopartage, n°8 du 25 septembre 2017 fixant les tarifs, n°4
26 mars 2018 autorisant la signature du contrat de prestation de service et de la convention de
mandat pour la perception des recettes au titre de la gestion du service d'autopartage,
Ci-après désignée « commune », Client partenaire
Et
La société CLEM SAS au capitai de 22 896 € enregistré au registre du Commerce de Nanterre
SIRET N° 519450209 , dénomination commerciale CLEM’, titulaire du marché public n°2018-
VNST18019 relatif à la mise en place et la gestion du service d’autopartage sur le territoire de la
commune de Vire Normandie, dont le siège social est situé 9 Villa des Sablons à Neuilly-sur-
Seine (92200),
Représentée par Monsieur... Président,
Ci-après désignée « le titulaire du marché », Gestionnaire
il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 2 - DEFINITIONS
Abonné : personne physique inscrite dans le système d'information et autorisée sous condition
de signature des conditions générales d'utilisation à utiliser les services.
Abonnement : l'utilisation de la plateforme et des service s'effectue sous forme de redevance
fixe mensuelle « l'abonnement » et de facturation complémentaire des
consommations variables.
Administrateur : personne physique qui voit les réservations des Usagers d’un même Client.
Agent de maintenance : personne physique qui entretient et vérifie régulierement les véhicules
et infrastructures et qui a des droits de création de fiches de reporting
d’entretien/maintenance.
Agent incident: personne physique qui répond à une question Usager technique ou
fonctionnelle et qui a des droits de création de fiche de reporting d'incident.
Animateur : personne physique qui a des droits de création, suppression, modification d’un
Usager, et d’une Réservation, ainsi que des droits d'accès à la boite à clé via des « magic
codes ».
Autopartage : partage d’un véhicule mis en place par un Opérateur pour des Usagers sous
forme d'un Abonnement et de Réservation pour lautopartage pour quelques heures.
Autopartage en boucle : le véhicule est réservé et restitué au même endroit.
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 3/20
Autopartage en libre service :
Caution : garantie financière demandée au Client usager dans les CGU qui sera retenue au titre
de la franchise assurantielle en cas de sinistre ou pour tout ou partie au titre des dégats non
couverts par l'assurance tels qu'indiqués dans les CGU.
Client usager : le Client est la personne physique ou morale qui conclut l'Abonnement au(x)
Service(s) de Clem et qui paie les prestations.
Client Partenaire : la personne morale qui conclut i’'Abonnement aux) Service(s) de Clem et qui
paie les prestations permettant de mettre en place une solution de partage pour des Usagers
et/ou des Clients Usagers.
Conciergerie : la Conciergerie est une fonction donnée à l'Animateur pour effectuer des
opérations de création d'Usagers et de Réservations pour l’autopartage.
Conditions générales d'utilisation : en abréviation les CGU, sont les conditions explicites par
lesquelles le service notament d'autopartage est proposé aux Usagers.
Contrat: Engagement entre Clem et le Client qui comprend des Conditions Générales
d'Utilisation et des Conditions particulières. À minima on entend pas conditions particulières la
définition des véhicules disponibies et des tarifs appliqués au Client. L'interface permet de
gérer la réservation de véhicule(s} au sein d'une flotte «privée» {contrat Entreprise), d’une flotte
de véhicules «partagé» (contrat Professionnels ou Inter-entreprises}, ou d'une flotte locale
«partagée» (contrat À la Carte).
Facturation : mise en place d’une facture mensuelle vis-à-vis des Clients usagers en fonction de
leur consommation des Services
Gestionnaire : Clem qui gère la station pour le compte de la Collectivité ou de l'Entreprise
propriétaire des infrastructures utilisées.
infrastructure de Charge : borne de recharge pour véhicule électrique.
interface d'écomobilité : interface web d'accès aux services de mobilité par smartphone ou
ordinateur via un site web et (si le service en a été pourvu) par un écran tactile positionné sur
une station et relié à internet, présentant un bouquet de services d'écomobilité. inter-opérable : qui peut être opérée par un tiers (sous condition d'accords entre les parties}.
Intervention corrective : Intervention exécutée après détection d'une panne et destinée à
remettre un bien dans un état dans lequel il peut accomplir une fonction requise.
Invité : un Usager qui utilise les Services suite à l'accord et l'inscription par un Animateur, et
sous la responsabilité du Client usager.
Magicode : code spécial généré par un Animateur qui permet d'accéder à la Station avec des
droits.
Opérateur : Clem qui opère parmi un bouquet de Service Autopartage et/ou covoiturage et/ou
Réservation de recharge, et/ou Information Usagers.
Prestation (s): on entend par Prestation({s), les travaux effectués par Clem pour le Client
Partenaire, objet de ce contrat
Point de recharge : prise sur laquelle peut se charger un véhicule électrique.
Réservation pour l’autopartage : Réservation pour l'utilisation d'un véhicule électrique sur une
durée donnée.
Réservation pour la recharge de véhicule électrique : Réservation pour l’utilisation de l'accès à
un point de charge pour placer et charger un véhicule électrique.
Services : les services proposés aux stations d’écomobilité ; Par défaut l’Autopartage auquels
peuvent s'ajouter le Covoiturage et/ou la Recharge et/oude | Information Usagers
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 4/20 Station{d’écomobilité partagé) : lieu physique sur lequel sont placés des infrastructures de
recharge, des places de parking, des infrastructures de voirie {arceau, totem, protections...}, une
plateforme d'écomobilité, un (des) véhicule{s) en autopartage.
Territoire : lieu défini sur lequel sont installées les Stations.
Tiers de confiance : personne habilitée par le Client partenaire à vérifier et faire une copie du
permis de conduire Usager.
Usager : l'utilisateur des services proposés : Abonné ou Invité, client Usager.
Véhicule électrique : on entend par véhicule électrique : un véhicule utilitaire léger (5 places où
espace de chargement}, une voiture (4/5 places), une voiturette (2 places et vitesse et
autonomie très limitée), un vélo ou un scooter.
CHAPITRE 3 - OBJET DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE La collectivité de Vire Normandie a mis en place une station d’autopartage de véhicules
électriques à disposition du public.
Ce Contrat régit les relations entre l'Opérateur Ciem et le Client Partenaire Vire Normandie :
Gestion de l’autopartage pour les employés de fa collectivité et le tout plublic sur la station de
Vire Normandie :
Les employés de la collectivité peuvent être enregistrés sur la plateforme. Une fois enregistrés,
ils ont accès gratuitement aux différents véhicules disponibles sur la (les) station(s)
d'écomobilité du territoire pour un usage strictement professionnel.
Le tout public : l'usager titulaire d’un permis de conduire peut s'inscrire directement sur la
plateforme pour un paiement en direct par internet. || charge une image de son permis de
conduire et donne un mandat de prélèvement SEPA à Clem’ en guise de caution. Dans le cas
d’une inscription auprès de l’Animateur, celui-ci vérifie la validité de son permis et lui fait
remplir les documents nécessaires pour la caution. Alors validé par l'animateur, il a accès aux
différents véhicules.
L’usager inscrit paye un abonnement mensuel uniquement en cas de réservation dans le mois, à
hauteur de 4€/mois, ainsi que sa consommation sous forme de réservation pour le nombre
souhaité de journées ou de demi-journées, à savoir : {5h30-13h30/13h30-21h30)
Covoiturage : Si la collectivité souhaite l'activation du service de covoiturgae, les abonnés ont
accès à une plateforme de covoiturage et peuvent partager leurs trajets.
Clem’ reverse le produit des consommations à la collectivité propriétaire des infrastructures et
du matériel roulant.
Véhicule(s) appartenant à la collectivité :
4 Renault Zoé
4 Biro
Station(s) :
1 M'key double et 2 places sur la Place du Champ de Foire, équipé de 2 points de charge afin de
recharger 2 véhicules électriques de type Zoe.
1 Mkey double et 2 places sur la Place de la Gare, équipé de 2 points de charger afin de
recharger 2 véhicules électriques de type Zoe.
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 5/20
1 M'key simple et 1 place rue Noés Davy équipée d'un point de charge afin de recharger 1
véhicule électrique de type Biro.
1 M'key simple et 1 place rue de la Planche, équipée d'un point de charge afin de recharger 1
véhicule électrique de type Biro.
1 M'key simple et 1 place rue Colbert équipée d’un point de charge afin de recharger 1 véhicule
électrique de type Biro.
1 M'key simple et 1 place rue de la Delotière équipée d'un point de charge afin de recharger 1
véhicule électrique de type Biro.
CHAPITRE 4 : CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
4.1 Caractéristiques générales
Le contrat prévoit par défaut la mise à disposition d'une plateforme permettant aux Usagers d'utiliser l'Autopartage.
La plateforme comprend notamment :
> un module Usager permettant à chaque Usager de réserver, utiliser et avoir un retour sur
les services utilisés
> un module Animateur permettant à un ou plusieurs animateurs du Client Partenaire de
créer, modifier, supprimer ou dépanner des Usagers
> un module Animateur Conciergerie, permettant à un ou plusieurs animateurs du Client
Partenaire de réserver un service pour le compte d'un Usager
> un module Administrateur permettant à un ou plusieurs animateurs du Client Partenaire
de voir le planning des Usagers
> un module Incident permettant à un ou plusieurs agents de faire un reporting sur des
actions de renseignement ou dépannage technique ou fonctionnel Usager
> un module Maintenance permettant à un ou plusieurs agents maintenance de faire un
reporting sur des actions d'entretien ou maintenance de véhicules et infrastructures de
Stations et d'effectuer les principaux points de contrôle du véhicule.
En complément de cette mise à disposition de plateforme, le contrat prévoit
un service d'assistance de l'opérateur qui permet de suivre les
Usagers.
- une assurance pour les véhicules en auto partage {contrat d'assurance annexé au présent contrat).
Les garanties prises en charge dans le contrat d'assurance Autopartage sont les suivantes :
-__ Responsabilité civile (dommages corporel, matériels et immatériels)
- Défense civile
- Défense Pénale et recours suite à Accident
- Vol avec franchise (éventuelle franchise selon montant)
- _Incendie/Tempête (éventuelle franchise selon montant}
- Dommages tous accidents (éventuelle franchise selon montant)
-_ Aménagements, équipements, effets accessoires à hauteur de 3.000,00€
- Garantie conducteur responsabie à hauteur de 250.000,00€ avec franchise IPP de 15% - Dépannage Remorquage Levage Gardiennage
- Catastrophes naturelles
- Assistance {option sans véhicule de remplacement)
Au regard des échanges et négociations entre les parties sur le volet assurance, CLEM s’est engagé notamment à garantir :
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 6/20 - l'ensemble des garanties ci-dessus avec l'assistance sans véhicule de remplacement.
Définir un montant de franchise de 350€ sauf en cas de bris de glace où il n’y a pas de franchise,
que le bris de glace soit volontaire ou involontaire,
dans les exclusions du contrat, il ne faut pas entendre le « vandalisme » dans la garantie vol, En
effet, celui-ci est bien couvert, mais par la garantie « dommages tous accidents » et non par la
garantie « vol ». Le vandalisme est couvert avec une franchise de 350€ également.
Le vandalisme auteur identité ou auteur non identifié est couvert dans les mêmes conditions de
garanties. Ne sont pas exclus de la garantie vandalisme, les tags, les rayures, les dégradations
sur le véhicule, le crevage de pneus.
Le montant du capital décès réservé aux ayants droits en cas de décès du conducteur est de
250 000€, aucune franchise ne s'applique.
Assurance OÜkm et assistance pour toute sorte de panne et d'accident.
I n'y a pas de véhicule de remplacement.
Par contre, l'assistance comporte le rapatriement au domicile de chaque passager et non
seulement du conducteur dans une limite du prix d’un billet de train première classe où d'un
avion en classe tourisme. ll n’y a pas de limite pour un rapatriement en taxi.
Couverture de frais de remorquage à hauteur de 180€ TTC
Couverture de frais de transporteur à hauteur de 456€ TTC
La gestion des sinistres est opérée par CLEM en lien avec son assureur.
L'engagement des recours en cas d'insolvabilité ou de défaut de paiement du client usager pour
paiement de la franchise est réalisé par CLEM au nom de ja commune.
Dans le cas d'impossibilité d'obtenir le paiement de la facture, celle-ci devra être prise en charge
par la commune. CLEM devra dûment justifier avoir procédé à plusieurs relances et recours
auprès de l'assureur responsabilité civile du tiers et que ces derniers n’ont pas abouti avant
d'exiger un paiement de la facture par la commune.
4.2 Caractéristiques particulières
Clem’ est titulaire du marché du Client Partenaire. Le conducteur inscrit en ligne est le Client
Usager et contracte directement avec Clem un « Contrat A la Carte ». À ce titre dans les
Conditions Générales d'Utilisation, ce dernier est « Conducteur » et « Client ».
Le contrat avec le Client usager prévoit en outre :
> que le Client Usager s’acquittera auprès de Clem d'un abonnement de 4€ TTC/mois
> que le Client Usager s'acquittera d’un tarif de réservation à la demi-journée Fa à la
journée fixé par la commune de Vire Normandie
> un contrat de Responsabilité Civile
> une tarification des services telle que communiquée au Chapitre 14
CHAPITRE 5 - CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT
L'engagement de Clem' vis-à-vis du Client Partenaire est de :
-__Reverser les consommations des usagers de manière trimestrielle
- Gérer la plateforme pour l'accès aux Services
- d'assurer la Relation des Usagers au(x)Service{s)
- opérer les Services et à ce titre détenir une Assurance de Responsabilité Civile
- assurer les véhicules en autopartage et opérer une gestion des sinistres tel que défini à
l'article 4-1
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 7 /2G
- envoyer un rapport d'activité qualitatif, quantitatif et financier semestriel au client
partenaire comportant notamment l'impact carbone généré par l'autopartage.
- Participer au réunion bilan intermédiaire organisée par la collectivité en septembre 2018,
mars 2019 et septembre 2019.
Et de manière particulière de:
- gérer la Facturation du client usager ayant souscrit son compte client en ligne
- assurer le suivi des Animateurs
- De manière générale, Clem's dès qu'il à connaissance d'un accident et/ou d’une panne
sur des véhicules en autopartage, doit en sa qualité de gestionnaire des infrastructures
des bornes de réservation et de recharge, bloquer toute future réservation et/ou
procéder au remboursement des réservations effectives suivantes. Ces situations ne
donnent aucun droit à indemnité pour Clem’.
L'engagement du Client Partenaire vis-à-vis de Cle’ est de :
- payer les prestations de manière trimestrielle
- assurer la gestion et le suivi de ses Animateurs, Administrateurs, Agent de maintenance,
Agent d'incident et Tiers de confiance
- _ fournir les infrastructures et en assurer le bon état
- consigner chaque « incident » sur l'interface Incident. Rappel, on entend par incident,
toute demande Usager effectuée à un agent ayant appelé à une action technique ou
fonctionnelle résolue instantanément ou à résoudre.
Et de manière particulière de :
- assurer l'Entretien et la Maintenance des véhicules qui appartiennent au Client
Partenaire qui seront autopartagés de manière régulière.
- Le Client Partenaire avertira Clem’ 48h à l'avance au minimum, des interventions
d'entretien et des réparations prévues sur les véhicules en autopartage dont il est
propriétaire. Clem’ devra informer le Client Usager et bloquer l'accès aux réservations
pour les véhicules concernés et/ou procéder au remboursement des réservations
effectives. Ces situations ne donnent aucun droit à indemnité à Clem'.
- En cas de panne où d'accident d'un véhicule, le Client Partenaire dès qu'il en aura
connaissance avertira Clem’ dans les meilleurs délais, ce dernier devra dans les meilleurs
délais informer les Clients Usagers et bloquer et/ou annuler les réservations sur
l'interface et procéder le cas échéant au remboursement. Ces situations ne donnent
aucun droit à indemnité à Clem'.
- assurer les véhicules qui appartiennent au Client Partenaire en qualité de propriétaire
dans son contrat flotte automobile, communiquer à CLEM tout véhicule servant à
l'autopartage afin que CLEM les déclare à son assureur dans le cadre de l’autopartage
CHAPITRE 6 - ENTREE EN VIGUEUR, PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
6.1 Date d'entrée en vigueur
Le Contrat est réputé conclu et entre en vigueur au 12 février 2018 par le Client Partenaire de
l'offre de Clem.
6. 2 Date de prise d'effet du contrat
Le présent contrat prend effet :
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 8/20 - Pour les travaux d'intégration: à l'acceptation de l'offre de Clem (date d'entrée en
vigueur)
- Pour les abonnements aux Services : à la mise en place de la M'key (système de gestion
du partage et ouverture de la plateforme web correspondante
6. 3 Durée du Contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 24 mois ferme.
CHAPITRE 7 - RESILIATION
Le Contrat peut être résilié à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par chacune des deux Parties. La Partie souhaitant mettre fin au contrat l'indique à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception:
7.1 Résiliation du Contrat par le Client Partenaire
Le Contrat pourra être résilié par le Client Partenaire dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement par Clem’ des factures adressées par le Client Partenaire,
- en cas de manquement grave à une autre obligation du présent Contrat, la résiliation du
contrat s’accompagnera d'une pénalité de 240 € par mois jusqu'à la fin du contrat,
- en cas de suspension du Contrat résultant d'un événement de force majeure se
prolongeant pendant plus d'un mois à compter de la date de sa survenance.
- En cas de force majeure comme la resiliation de la convention d'opérateur ou du contrat
de gestionnaire des services et des plateformes,
- En cas de manquement à une obligation du présent contrat, la résiliation du contrat
s'accompagnera d'une pénalité,
Lors de la résiliation du Contrat, Clem’ facture la totalité du mois où intervient la résiliation.
La résiliation du Contrat entraîne l'obligation pour le Client Partenaire de payer l'intégralité des
sommes dues jusqu'à la fin du mois de la résiliation effective, ainsi que des pénalités liées à la
résiliation anticipée.
Les pénalités liées aux résiliations anticipées en dehors des cas mentionnés ci-dessus sont
calculées comme suit :
Les 2 mois à venir 80% des sommes sont dues au titre des pénalités
Les mois suivant avant la fin du contrat : 50% des sommes sont dues au titre des pénalités
En aucun cas le Client Partenaire ne pourra engager la responsabilité de Clem’ pour toute
conséquence dommageable de sa propre négligence.
7.2 Résiliation du Contrat par Ciem'
Le Contrat pourra être résilié par Clem' dans les cas suivant :
- en cas de non-paiement par le Client Partenaire des factures adressées par Clem'.
- en cas de manquement grave à une autre obligation du présent Contrat, la résiliation du
contrat s’'accompagnera d’une pénalité de 240 € par mois jusqu’à la fin du contrat.
- en cas de suspension du Contrat résultant d’un événement de force majeure se
prolongeant pendant plus d'un mois à compter de la date de sa survenance.
- En cas de force majeure comme la résiliation de la convention d’opérateur ou du contrat
de gestionnaire des services et des plateformes
Vire Normandie - Clenr Contrat de Service autopartagepage 9/20
CHAPITRE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges de toute nature résultant de l'exécution du présent contrat seront du ressort du
Tribunal administratif de Caen ou de l'autorité judiciaire compétente suivant la nature du
contentieux engagé.
CHAPITRE 9 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Clem' regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personne!
relatives à ses Clients et les Usagers. Ces fichiers ont été déclarés conformément à la loi
Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. lis ont pour finalité la gestion des
relations de Clém'’ avec ses clients et en particulier la gestion des contrats et des comptes (dont
la facturation et le recouvrement) et la mise en œuvre des opérations commerciales réalisées
par Clem’.
Clem’ se conforme à toute nouvelle règlementation applicable en matière de traitement des
données personnelles, notamment le règlement général de la protection des données (RGPD}
promulgué en juin 2016 et applicable ie 25 mai 2018.
S'agissant des informations personnelles le concernant, le Client partenaire VIRE NORMANDIE :
» s'oppose, sans frais à leur utilisation par Clem’ à des fins de prospection commerciale, ainsi
qu'à leur transmission par Clem’ à ses partenaires commerciaux.
» dispose d’un droit d'accès ainsi que d’un droit de rectification dans i’hypothèse où ces
informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées.
Le Client Partenaire peut, en justifiant de son identité, exercer les droits susvisés auprès de l'entité de Clem’ qui gère son Contrat.
Les coordonnées de cette entité figurent sur la facture adressée au Client Partenaire. En outre,
le droit d'opposition peut s'exercer par téléphone ou par le lien de désabonnement figurant sur
tout e-mail adressé par Clem’, ou auprès du Correspondant informatique et libertés de Clem’ à l'adresse suivante :
9, villa des Sablons
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
contact@cliem-e.com
CHAPITRE 10 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Lors de l’évolution des CGU, les Usagers et le Client Partenaire en sont informés au moment de
leur connexion à la plateforme. Ils doivent, comme lors de leur première connexion, accepter ou
non, les dites CGU. En cas de refus, ils n'auront plus accès au Service sans qu'aucun recours ou
dédommagement de quelque sorte que ce soit puisse être réclamé.
CHAPITRE 11 - MODES DE RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation relative à l'exécution du présent Contrat, le Client Partenaire peut
adresser une réclamation orale ou écrite à Clem’ dont les coordonnées figurent sur sa facture.
CHAPITRE 12 - LES SERVICES
12.1 Plateforme d'écomobilité
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 10/20 Clem’, opérateur d’écomobilité partagée est gestionnaire de la plateforme d'écomobilité et
opérateur des Services. A ce titre Clem’ opère sous sa responsabilité d'opérateur, selon les
conditions de ce Contrat, et a contractualisé une Assurance de Responsabilité Civile auprès de la
compagnie Allianz.
12.2 Service d’autopartage
Clem’, opérateur d'Autopartage, met à disposition des outils logiciels et matériels pour
autopartager les véhicules électriques, et opère le service.
12.3 Limites de prestations
— Clem’ n'est pas responsable :
Des infrastructures, notamment les infrastructures de charge
De l'alimentation électrique et ses abonnements
De la qualité des réseaux de communication
Des infrastructures de signalisation et de voirie
De la qualité et entretien des véhicules qui ne lui appartiennent pas et pour lesquels
Cle’ n'assure pas le suivi et l'entretien
Des autres services dont Cle’ n’assure pas de prestation contractuelle
MP
Ve
N7
vw
Ces éléments pouvant être susceptibles de détériorer la qualité des services proposés et ne
pouvant en aucun cas être un motif de résiliation ou d'arrêt des paiements des prestations de
Clem’.
La limite de responsabilité de Cle’ :
> Clem' a contracté les assurances nécessaires aux opérations gérées et ne peut être tenu
responsable au-delà des engagements pris au titre de ces assurances.
> Clem’ ne peut être tenu responsable, conformément aux CGU de toute infraction, délit
ou accident causés par un Usager ne respectant pas les CGU.
> Clern' se retournera vers le Client usager, conformément aux CGU, pour tout incident ou
accident, ne rentrant pas dans le champ de l'assurance tous risques souscrite. Clem'’
fournira alors l'ensemble des éléments en sa possession permettant aux Tiers impliqués
et au Client partenaire de se retourner vers l'Usager (détail de la réservation,
informations liées à la déclaration d'état du véhicule, informations liées à l'entretien et la
maintenance du véhicule, les informations, si elles existent de géolocalisation du
véhicule, ainsi que sa vitesse)
Clem’ ne peut pas être tenu responsable de l'état des infrastructures du Client Partenaire
Les tarifs des prestations dont la prime de l'assurance sont susceptibles d'évoluer d’une
année sur l’autre selon l’évolution des sinistres de la flotte et de la prime définie alors par
l'assureur.
VV
— Le Cliént partenaire :
N'est pas responsable en cas d’indisponibilité de la flotte automobile dont il est propriétaire mis
en autopartage, en cas de panne et/ou de réparation prolongé d’un véhicule ou en cas de
décision de diminution de la flotte automobile (4 véhicules à l'entrée en vigueur du contrat).
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 11/20
La diminution de fa flotte par le Client partenaire (notamment en cas de non remplacement d'un
véhicule hors-service) n’emporte aucun droit à indemnité pour Clem’.
Le contrat continuera de s'exécuter sauf volonté par la commune de procéder à une anticipation
anticipée prévue par l’article 7-1.
CHAPITRE 13 - DETAILS DES PRESTATIONS PROPOSEES
Le Client Partenaire trouvera ci-dessous l'ensemble des prestations proposées au titre de ce
Contrat :
| “ Mise en route |
“Mise en place de l'interface disponible aux Stations d'écomobilité “Fourniture et pose de traceur sur les véhicules : 4 Renault Zoé et 4 Biro.
“Paramétrage initial
o Interface disponible aux D
o Coordonnées Client Partenaire, Interface et droits Animateurs, Administrateurs, Agents : Tiers de Confiance
o Accès Station(s)/Empiacement(s)
o Accès aux Prestations du Client Partenaire selon les conditions tarifaires du contrat o Accès aux Services Usagers selon les conditions tarifaires du contrat
*__ Création et intégration d’une page web spécifique Client selon un format défini
“Mise en place de facturation automatique individuelle Usager Client
= | “_ Gestionnaire de la plateforme web “ L'hébergement de fa plateforme d'écomobilité
[Y Operateur des services web |
“Hébergement, entretien et gestion de la plateforme de partage
“Traitement et gestion des flux email et sms
“ Gestion de la relation Usagers : interfaces de réservation, gestion de profil, gestion de compte et assistance
* Reporting mensuel au Client partenaire sous forme d'hypercube (fichier Excel multi entrées) comprenant l'ensemble des mouvements traités
“ Assistance Usager à travers un numéro d'appel pour tout dépannage Usager lié au fonctionnement des Services
|“ Operateur de véhicules électriques en autopartage
Ÿ” Assurance Responsabilité Civile
Clem’ s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour le bon fonctionnement des
services mais ne peut en aucun cas de dysfonctionnement d’un service dont il est opérateur ou
gestionnaire, être tenu responsable au-delà du simple remboursement {pour un service pré-
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 12/20 payé} ou d’un avoir (pour un service en facturation fin de mois) du service non délivré, et ce
uniquement pendant la durée dudit dysfonctionnement.
CHAPITRE 14 - ASSURANCE
Assurance responsabilité Civile : Clem’ a contracté auprès de la compagnie d'Assurance Allianz
une assurance Responsabilité Civile couvrant son métier d'autopartageur et de covoitureur.
L'assurance souscrite par le titulaire du marché Clem’ en vertu du marché devra également
couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des
actes qu'il accomplit au titre de la convention de mandat lui permettant l'encaissement des
recettes auprès des usagers.
Il a également contracté une assurance couvrant notamment les risques décrit dans l’article 4-1
puisque la commune a souscrit l'option « assurance véhicuie » auprès de Ciem'.
Les factures concernant le coût de l'option « assurance véhicule » souscrite sont à payer par la
commune trimestriellement par mandat administratif selon les délais en vigueur à savoir 30
jours à réception de facture selon le barème suivant :
| Option souscrite assurance véhicule Prix Quantité | Total
| unitaire HT
Assurance ZOE (net de taxe par mois et par véhicule tarification | 56,06€ 4 224,24€
2017)
Assurance BIRO (net de taxe par mois et par véhicule tarification | 36,23€ 4 144,92€
2017)
Gestion assurance 10,31€ 8 82,48€
Sous-total mensuel 451,64€
CHAPITRE 15 - COÛT DES PRESTATIONS ET MODALITES DE FACTURATION ET MODES DE PAIEMENT
15.1 Modalités de paiement pour le Client Partenaire
Les factures concernant le coût des prestations: abonnement à la plateforme et géolocalisation,
sont à payer trimestriellement par mandat administratif selon les délais en vigueur à savoir 30
jours à réception de facture.
Nombre de véhicules en autopartage 8 (4 Zoé et 4 Biro)
Propriétaire des véhicules Client partenaire VIRE NORMANDIE
Gestion BtoC (€) (facturation personnelle /usagers) | 4 €
EXPLOITATION
(lea er
utilisateur : Rétribution à l'opérateu
ion nitinu Parten { ER or LE} É Er ms e ES + : Le
Abonnement plateforme ZOE HT 90 1 4 360
Abonnement plateforme Biro HT 65 1 4 260
Abonnement géolocalisation HT 15 1 8 120
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 13/20
Le coût mensuel HT pour la commune est donc de 740,00€, soit un paiement trimestriel de
2 220€ HT pour la gestion des infrastructures autopartage auquel il faut ajouter l'option
assurance souscrite au chapitre 13 pour un montant mensuel de 451,64€ HT soit un montant
trimestrielle assurance de 1 354,92£€ HT.
Le coût total trimestriel est de 3 574,92€ HT
15.2 Pénalités de retard d'exécution prises par le Client Partenaire
Par dérogation à l'article 14 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et services,
les pénalités de retard pour indisponibilité dans les marchés de maintenance sont les suivantes :
Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir adjudicateur et en dehors
des travaux d'entretien préventif (notamment maintenance, entretien des véhicules et des
bornes), son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d’un organe ou
dispositif ou d’une fonctionnalité qui y est incluse, soit en raison de l’indisponibilité d'un autre
élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire
et auquel il est soumis pour l'exécution du travail en cours, au moment de l'incident.
Le titulaire est tenu de faire connaitre au pouvoir adjudicateur la durée prévisible de
l'indisponibilité lorsque celle-ci excède les seuils fixés suivants :
- 1lheure
Sauf en cas de force majeure, lorsque la durée d’indisponibilité observée dépasse les seuils ci-
après, le titulaire est soumis à des pénalités.
Ces seuils sont fixés comme suit :
- 24h ouvrés soit 1 jour pour une maintenance sur le site (borne de réservation) ou pour une maintenance chez le titulaire
La pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P= (V*R}/30
P= montant de la pénalité / V =la valeur de la rémunération mensuelle versée au titre de la
maintenance, R = le nombre de jour de retard.
Le montant de la pénalité est de 50€.
15.3 Modalités de paiement pour les Clients usagers
Les paiements perçus au titre des services Clients Usagers sont payés par prélèvement
automatique. La facturation, autornatique est générée en fin de mois après la durée légale liée
aux normes de prélèvement SEPA. Elle comprend l'abonnement et les coûts d'usages.
L'abonnement est facturé par Clem’ et conservé au titre du traitement de la facturation et du
paiement individuels, les tarifs publics des locations sont reversés au Client Partenaire.
Le Client partenaire reçoit chaque fin de mois un listing des parcours effectués permettant de
contrôler l'ensemble des mouvements.
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 14/20 15.4 Tarif de réservation
Le tarif applicable à l'usager est fixé par délibération du Conseil municipal de Vire Normandie du
25 septembre 2017 (jointe au présent contrat).
À compter de la prise d'effet du présent contrat les tarifs sont fixés comme suit :
Journée complète Demi-journée
Véhicule avec permis ZOE 9 € 4,50 €
Véhicule sans permis Biro 450€ 225€
La commune de Vire Normandie se réserve le droit de modifier ces tarifs. Dans ce cas, elle en fera part à Clem’ par voie d'avenant à la présente convention.
15.5 Modalités de paiement pour Clem’
Les modalités de paiement de Clem’ sont fixées en partie Îl dans la convention de mandat
d’encaissement et de reversement des recettes de Clem’ au Client Partenaire.
Ainsi, les tarifs publics perçus par Clem’ est reversé au Client Partenaire propriétaire des
infrastructures et du matériel roulant.
En fin de trimestre (30 mars, 30 juin, 30 septembre, 30 décembre) Clem’ envoie un état
récapitulatif au Client Partenaire qui établit une facture comprenant les tarifs publics perçus par
Clem'. Clem’ règle cette facture par tout moyen à sa convenance auprès du Trésor public à
réception de la facture.
15.6 Mesures prises par le Client Partenaire en cas de non paiement : intérêt moratoire
Les sommes dues par Clem’ au Client Partenaire (c'est-à-dire le reversement des tarifs publics de
location des véhicules encaissés auprès des usagers) seront payées dans un délai global de 30
jours à compter de ia date de réception des demandes de paiement.
En l'absence de paiement intégral par Clem’ dans les délais impartis, le Client Partenaire peut
relancer te Clem’ par tout moyen approprié. En cas de retard de paiement, le Client Partenaire a
droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les
plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Ces pénalités sont majorées des taxes et impôts applicables conformément à la réglementation
en vigueur au jour de la facturation.
Si aucun paiement n'est intervenu vingt jours après la mise en demeure adressée à Clem’ par le
Client Partenaire, ce dernier pourra résilier le contrat conformément au Chapitre 7, la dette
restant due par le Clem’ est exigible et sera poursuivie selon le droit en vigueur.
15.7 Mesures prises par Clem’ en cas de non paiement : intérêt moratoire
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de
la date de réception des demandes de paiement.
En l'absence de paiement intégral par le Client Partenaire dans les délais impartis, Clem’ peut
relancer le Client Partenaire par tout moyen approprié. En cas de retard de paiement, le titulaire
a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 15/20
appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les
plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commenté à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Ces pénalités sont majorées des taxes et impôts applicables conformément à la réglementation
en vigueur au jour de la facturation.
A défaut d'accord entre Clem’ et le Client Partenaire dans un délai de 15 jours, Clem informe le
Client Partenaire par courrier valant mise en demeure que :
En l'absence de paiement dans un délai de trente jours, l'accès aux Services sera suspendu.
Si aucun paiement n'est intervenu vingt jours après la suspension aux Services, Clem’ pourra
résilier le contrat conformément au Chapitre 7, la dette restant due par le Client Partenaire.
PARTIE 11. CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION DES RECETTES AU
TITRE DE LA GESTION DU SERVICE D'AUTOPARTAGE
La présente convention de mandat constitue une convention accessoire indivisible du contrat de
prestation de service, conformément à la section 2 l'instruction n°17-0005 relative aux mandats
passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses.
Entre :
La commune de Vire Normandie, siège social Hôtel de Ville 11 rue Deslongrais, 14 500 vire
Normandie, représentée par son Maire en exercice en vertu des délibérations n°13 en date du
26 juin 2017 autorisant le projet d'autopartage, n°8 en date du 25 septembre 2017 fixant les
tarifs, n°4 du 26 mars 2018 autorisant la signature du contrat de prestation de service et de la
convention de mandat pour la perception des recettes au titre de la gestion du service
d'autopartage,
Ci-après désignée « commune »,
Et
La société CLEM SAS au capital de 22 896 € enregistré au registre du Commerce de Nanterre
SIRET N° 5194502039 , dénomination commerciale CLEM, titulaire du marché public n°2018-..
relatif à la mise en place et la gestion du service d’autopartage sur le territoire de la commune
de Vire Normandie, dont le siège social est situé 9 Villa des Sablons à Neuilly-sur-Seine (92200),
Représentée par Monsieur... , Président,
Ci-après désignée « le titulaire du marché »,
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 16 - Objet du mandat
En application des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités
territoriales, la commune donne mandat au titulaire du marché pour percevoir les recettes
tirées de ja gestion du service d'autopartage, comprenant notamment l'exploitation des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques du dispositif.
On appelle « clients » les utilisateurs ponctuels ou abonnés aux services.
Vire Normandie - Cle Contrat de Service autopartagepage 16/20 Le présent mandat se rattache au marché public relatif à la mise en place et la gestion du service
d'autopartage sur le territoire de la commune de Vire Normandie, ce marché étant la cause du
mandat et ce dernier s’exerçant dans le cadre exclusif du marché.
Le titulaire du marché agira au nom et pour le compte de la commune dans les conditions
définies au présent mandat. À ce titre, il est notamment chargé d'appliquer la tarification mise
en place par la commune, selon la poiitique tarifaire définie par elle.
Un exemplaire original du présent mandat sera transmis au comptable public dès sa conclusion.
CHAPITRE 17 - : Opérations confiées au titulaire du marché
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le titulaire du marché est habilité
à réaliser les opérations suivantes :
- Facturer aux clients l'accès aux bornes de recharge et de réservation des véhicules, dans les
conditions prévues par le marché,
- Collecter auprès des clients les recettes dues au titre de cet accès,
- Encaisser les recettes versées,
- Rembourser les recettes encaissées à tort,
- Recouvrer les impayés éventuels des clients,
- Reverser à la commune de Vire Normandie les recettes collectées.
Dans tous les documents qu'il établira au titre de cette mission, le titulaire du marché fera
figurer la dénomination de la commune et l'indication qu'il agit sur mandat de ce dernier, par la
mention « Au nom et pour le compte de la commune de Vire Normandie ».
ll est à noter que le recouvrement contentieux (recouvrement forcé) ne sera pas confié au
titulaire du marché.
Néanmoins, le titulaire du marché a l'obligation, tous les trimestres lors du reversement des
recettes à la commune, de transférer au comptable public les créances non recouvrées avant
leur date de prescription pour obtenir le recouvrement amiable (6 mois) afin que ce dernier
puisse engager les diligences adéquates pour leur recouvrement ou les proposer en admission
en non-valeur.
En cas de manque de diligence du mandataire dans la mission de recouvrement amiable
(absence de lettre de rappel, de mise en demeure dûment notifié aux créanciers) qui lui est
confiée, la sanction se traduit par l'émission d’un titre de recette complémentaire libellé à son
nom. Le comptable demande formellement à lordonnateur qu'il émette le titre correspondant.
17.1 Modalités de paiement pour les Clients usagers envers Clem' titulaire du marché Les paiements perçus par le titulaire du marché au titre des services Clients Usagers sont payés
par prélèvement automatique. La facturation, automatique est générée en fin de mois après la
durée légale liée aux normes de prélèvement SEPA. Elle comprend l'abonnement et les coûts
d'usages. L'abonnement est facturé par Cie’ et conservé au titre du traitement de la
facturation et du paiement individuels, le produit des locations est reversé au Client Partenaire.
Le Client partenaire reçoit chaque fin de mois un listing des parcours effectués permettant de
contrôler l'ensemble des mouvements.
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 17/20
CHAPITRE 18 - Rémunération du titulaire du marché dans le cadre exclusif de la convention de mandat
Le titulaire du marché reverse à la commune la totalité des recettes versées par l'usager client
et correspondantes aux tarifs votés par je conseil municipal.
Les prestations réalisées dans le cadre de la convention de mandat donnent lieu à la
rémunération suivante : Le titulaire du marché conserve pour le remboursement de la gestion
des flux financiers et facturation mensuelle, si et seulement, l'usager client est inscrit à travers
l'interface de paiement de la piateforme et consomme des services dans le mois (calendaire)
(4€TTC/mois à l'usager).
CHAPITRE 19 - Durée du mandat
Le présent mandat est consenti pour toute la durée du marché. !| prend effet dans les mêmes conditions que celui-ci.
CHAPITRE 20 - Fin du mandat
A la fin du marché, pour quelque cause que ce soit, le présent mandat prend fin.
La résiliation anticipée du marché entraîne la caducité du mandat.
Le non-respect des dispositions du présent mandat pourra donner lieu à la résiliation du marché
dans les conditions prévues au marché.
torsque la convention de mandat prend fin, l'ensemble des opérations retracées dans les
compte du mandataire est réintégré dans les comptes du mandant au titre d’une réédition
finale des opérations. Font exception, les admissions en non-valeur ou les dépréciations de
créances que le mandataire a pu comptabiliser. Ces dernières opérations sont propres au
mandataire et effectuées par la seule tenue de sa comptabilité, elles sont sans effet direct sur le mandant et son comptable.
CHAPITRE 21 - Obligations du titulaire du marché
21.1 Reversement des recettes perçues :
Le titulaire du marché procède, tous les trimestres, au reversement à la commune des recettes
perçues.
Le titulaire du marché rembourse aux clients les éventuelles recettes encaissées à tort.
Ce remboursement comprend :
- le reversement des excédents de versement,
- la restitution des sommes indüment perçues,
- les éventuels gestes commerciaux décidés par la commune et mis en œuvre à sa demande
expresse par le Mandataire de gestion.
Pour permettre le remboursement des recettes encaissées à tort, le titulaire du marché est
autorisé à conserver pendant toute la durée du marché un fonds de caisse permanent.
Le plafond de ce fonds de caisse est fixé à 100 euros.
21.2 Obligations de contrôles :
Pour l'encaissement des recettes des clients, le titulaire du marché a l'obligation d'exercer un
contrôle de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer, dans la limite des éléments dont il dispose.
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 18/20 Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le titulaire du marché exerce
les contrôles suivants :
— Un contrôle de la validité de la dette,
- Un contrôle du caractère libératoire du paiement.
Les dispositions combinées du li! de l'article D 1611-26 et de l’article D1611-32-8 du Code
général des collectivités territoriales astreignent les mandataires aux mêmes contrôles que
peuvent subir les régisseurs d’avances et de recettes en application de l’article R1617-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Le mandataire devra se conformer à la législation en
vigueur.
21.2. Obligations comptables :
Le titulaire du marché tient une comptabilité séparée qui retrace l'intégralité des mouvements
de caisse opérés pour la perception des recettes visées au présent mandat ainsi que le
remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort. Le titulaire du marché opère la
reddition des comptes au moins une fois par an. Pour permettre au comptable public de la
commune d'exercer son contrôle, la date de reddition des comptes est fixée au 31 décembre.
En tout état de cause, le titulaire du marché produit des comptes qui retracent la totalité des
opérations décrites par nature, sans contradiction entre elles. Selon les besoins propres à
chaque opération, ces comptes comportent en outre :
- La balance générale des comptes arrêtée à la date de reddition,
- Les états de développement des soldes certifiés, par le titulaire du marché, conforme à la
balance générale des comptes,
- La situation de trésorerie de la période,
-— L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit,
— Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le titulaire du marché remet
des pièces justificatives suivantes :
- Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou
le motif tiré de la règlementation l’autorisant,
— Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du
reversement,
- Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur
commise.
Ne sont remises à l’occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n’ont pas été
précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.
La reddition des comptes est soumise à l'approbation de la commune, en tant qu'ordonnateur.
En l'absence du paiement intégral par Clem’ dans les délais impartis, le Trésor public pourra
mettre en œuvre tout moyen approprié. Les sommes restant dues seront majorées, de plein
droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées
sur la base des pénalités définies au point 15-6.
CHAPITRE 22 - Contrôles comptables du titulaire du marché
Le titulaire du marché est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de la
commune {qui est l’'Ordonnateur). Ces contrôles s'étendent aux systèmes d’information utilisés
par le titulaire du marché pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 19/20
Il est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le
comptable public assignataire ou l'Ordonnateur.
CHAPITRE 23 - Responsabilité
Les responsabilités respectives de la commune et du titulaire du marché sont précisées dans le
cadre du marché. En cas de non-respect des obligations prévues au présent mandat, la
commune pourra engager la responsabilité du titulaire du marché.
L'assurance souscrite par le titulaire du marché en vertu du marché devra notamment couvrir
les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes
qu'il accomplit au titre du présent mandat.
CHAPITRE 24 - ELECTION DU DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile : en la
mairie de la commune déléguée de Vire pour la commune de Vire Normandie,
À son siège social du 9 Villa des Sablons, à Neuilly-sur-Seine pour Clem’.
CHAPITRE 25 - Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente
convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Caen.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : tarification du service d’autopartage
Annexe 2 : coordonnées bancaires du titulaire du marché et compte de recettes de la commune
Annexe 3 : Contrat assurance Responsabilité Civile CLEM
Annexe 4 : plans des stations et autres Stations et véhicules associés au contrat
Annexe 5 : Conditions générales d'utilisation (CGU)
Annexe 6 : Délibérations du Conseil municipal liées au projet d'autopartage
Annexe 7 : Contrat d'assurance auprès duquel CLEM aura souscrit l'assurance flotte automobile
pour les garanties nécessaires à l'auto partage telles que définies à l’article 4-1.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux.
Avis conforme du comptable public :
Madame BOUVET Dominique,
Inspectrice divisionnaire,
Responsable de la Trésorerie de Vire,
Signature
Date :
A Vire Normandie, le Fait à le...
Pour la commune de Vire Normandie, Pour la société CLEM’, Le Président,
Monsieur le Maire de Vire Normandie, Titulaire du marché public
Marc ANDREU SABATER,
Vire Normandie - Clem Contrat de Service autopartagepage 20/20 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012}
2018/
f\/: re REPUBLIQUE FRANCAISE
Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 22 mars 2018
à 20 heures 30
Personnel
Objet :
Création de poste de gestionnaire de la
commande publique
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La commande publique sera rattachée à la direction de finances. Elle est actuellement composée d’un chef de service,
d’un adjoint et d’un assistant administratif.
Lors du conseil municipal de septembre 2017, un renfort a été créé pour une période de 6 mois au sein du service de la commande publique pour venir épauler ce service mutualisé avec la communauté de communes de l’Intercom de la Vire au Noireau, les EPIC Eau& Assainissement et le CCAS. Le service de la commande publique a un plan de charge
relativement rempli avec près de 120 marchés publics par an.
La responsable du service va bénéficier prochainement d’une mutation et le recrutement du chef de service est en cours.
Un emploi de gestionnaire des marchés publics est vacant du fait de la mutation de l’adjoint du service. En fonction du recrutement, il pourra être proposé la suppression de l’emploi de catégorie A en tant qu’attaché territorial lors d’un prochain conseil municipal pour une création d’un emploi de catégorie B sur le grade de rédacteur pour ne plus avoir de
fonction d’adjoint mais de gestionnaire.
Il vous est proposé de créer un autre emploi de gestionnaire des marchés publics sur le grade d’adjoint administratif, c'est-à-dire de catégorie C. En effet, un recrutement par détachement de la fonction publique hospitalière sur le grade d’adjoint administratif est en cours. I fait suite à la mutation de l’adjoint du service qui était un agent de catégorie À vers une autre collectivité.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
er SR N re . \ Normandie
Les missions de gestionnaire des marchés publics sont :
- Assurer la passation et le suivi des marchés publics dans le respect de la réglementation, -Contribuer à l’efficience économique et financière de la commande publique et à l’optimisation de la politique d’achat, - Participer à la conception et à la mise en place d’outils adaptés pour la transmission de bonnes pratiques et de recherche d'économie,
-En fonction des procédures : préparer et suivre les commissions d‘appel d’offres, être présent en fonction des disponibilités du service aux CAO, préparer les rapports pour la commission adhoc et pour le Conseil Municipal, -Participer au développement des clauses d’achat durable et à la mise en œuvre de la politique d’achats durables, -Participer à la veille juridique relative à la réglementation des marchés publics.
Il est proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet aux fins d’exercer les missions de gestionnaire des marchés publics.
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel, Communication et du Bureau Municipal, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1% avril 2018.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présent
Le Maire de VIRE NORMANDIE
fee re
présent acte peut Faire l'objet
d'un rm mn à
excès de pouvoir devant Le Tribunal
a rs . ue
de CAEN dans un délai de deux
MOIS à con}
de sa notitication où de sa pubheation.
LETESTE
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AR. 2018
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Lc Maire de VIRE
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
RE Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
re Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 71
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 14
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
REPUBEIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mar 2018 à 20 À 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux miile dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD a|E
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS E9
| E9
| Æ
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelies-la-Jourdan NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Samuel BINET Œ
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ ||
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET B3 |
X
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RHIN Ga |
Fa | 9
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lione! CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES GI
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL É =]
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN Œ
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET À
Madame Véronique BRIENS Œ
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT no me)
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT EI
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL Œ
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY Cî
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT Œ
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN i
Commune déléguée de Truttemer-lé-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent | A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Ex]
Monsieur Joët DROULLON 53
Monsieur Jacques FAUDET Π| |
Monsieur Pierre-Henri GALLIER (E:3]
Monsieur Luc GIRARD 53
Mädame Chantait HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE
Madame Hélère LEPRINCE
Madame Nadine LÉTELLIER 2018/
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT |
| 2 |
E9|
69
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND |
(|
E9
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL & | 9 Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN A\H|4|x]|5%)|E
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin SOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIÈRE
Monsieur Michel LAMY F9
| Ed
| >|
F9
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT fq
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD Fa
| Ed Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER 4 |E
Commune déléquée de Vire :
2018/
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE F9
| Fa
|
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS ta
| P9
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN & |
69 |
| F9
Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DÉECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY 3|8|A|A|E|E
Monsieur Raymond GABILLARD FA
Madame Catherine GODBARGE E
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON &|E
||
E%|E4)
A)
FE
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL [El
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS Eq|
Ed
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Jean-Marc CHAUVIN
Madame Isabelle SEGUIN &| C3 Ref.
201
593
Berger-Levraull
(1012)
2018/
f\/: re k REPUBLIQUE FRANCAISE
\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
Personnel
Objet :
6 - Apprenti pour les travaux neufs
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail,
VU Ia loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU Ja loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu Ja loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, CONSIDERANT que les travaux neufs- maintenance de l'éclairage sollicite la venue d’un apprenti BTS par alternance en Travaux Publics (formation de 2 ans) pour venir aider ce service mutualisé avec l’Intercom de la Vire au Noireau. Il est à noter que le chef du service de la voirie va voir son responsable de service partir en retraite au premier septembre.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
tr nn
a re Normandie
Le but est de faire prendre de la compétence à court terme au dessinateur sur le suivi de chantier (partie maintenance) tout en gardant un "dessinateur" au bureau pour continuer à avancer sur les esquisses et soulager de certaines tâches administratives liées aux études en gardant en tête le fait de le former au métier aussi.
Il pourra être fait appel au lycée Laplace de Caen pour l’accueii de cet apprenti.
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel, Communication et du Bureau Municipal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide de conclure un contrat d'apprentissage pour les travaux neufs.
- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de Vire Normandie, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment le contrat d'apprentissage.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAËN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le Maire de VIRE NORMANDIE souxsigné ATTESTE
que le présent acte a Été reçu en : Û 3 AVR 2018
sous préfecture le:
publié-notifié le : 0 3 AVE, 2018
A VIRE NORMANDIE le : |
Le Maure de VIRE NORMANDIE Û b AR, 1018
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
ar TE Re Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
fire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 71
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 14
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mau 2018 à 20 & 30
L'an deux mile dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD Ca |
F9
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS C3
||
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Samuel BINET ŒÆ
Madame Béatrice CHERON C9
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ Pa |
69 |
5
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET |
F9
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN &|
Cd |
CA
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD El
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame isabelle LEVIEIL
&\Æ
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER 2| || 117 Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE (E3)
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT Œ =
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER _
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roiand MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE Œ
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON Œ
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER [ES
Monsieur Luc GIRARD ©
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œ Madame Hélène LEPRINCE Ed
2018/
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOUET Es |
ba |
E | E9
| 9
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œ
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélié DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND E
| E1|E9
Madame Jocelyne LEPRINCE Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL EI | F9 Commune déléguée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Monsieur Jean-Claude BIDEL Madame Annie BIHEL Monsieur Sylvain BLONDEL Madame Marie-Ange CORDIER Madame Françoise DERRIEN &|E|E|E
| Et
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY A|
| |
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT Es
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD & |
P9
Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER F3 | F9
Commune déléquée de Vire :
2018/
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
| Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE
| e
| ©
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS Ga |
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN E9|
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| El!
EI
Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY BE)
E | ]|E|E
Monsieur Raymond GABILLARD FA
Madame Catherine GODBARGE El
Monsieur Yvon GUILLQUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MAODELAINE
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON |)
|E
EE
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL EF
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS
| #9
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN
Madame Isabelle SEGUIN E | Fd Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
f\/: re REPUBLIQUE FRANCAISE
\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
Personnel
Objet :
7 - Création pour une durée d’une année d’un
renfort pour la direction de l’éducation
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La direction de l’éducation sollicite, pour une durée d’une année, la création d’un emploi de médiateur scolaire. La
personne effectuant cette mission voit son contrat prendre fin le 30 mai prochain, soit, juste avant la période la plus lourde de l’année scolaire de ce poste qui va de juin à octobre.
En effet, c’est à partir du mois de mai que l'envoi des dossiers d’inscriptions administratives est effectué. A réception, il faut saisir les nouvelles informations transmises par les familles (modification des coordonnées des responsables légaux, personnes à contacter en cas d’urgence, saisie des séparations des parents de plus en plus fréquentes...), ainsi que les réservations des services d’accueils périscolaires des enfants lorsque les familles souhaitent que lon complète pour eux le planning des activités pour la totalité de l’année scolaire à venir. Chaque année, c’est plus de cinq cents dossiers qu’il faut actualiser avant la rentrée scolaire. Il faut également relancer les familles qui n’ont pas transmis toutes les pièces demandées, quand ce n’est pas le dossier qu’il faut réclamer dans
sa totalité. A cette période, il faut également informer et renseigner les nouveaux parents quant au fonctionnement du système de réservation des services périscolaires et pour la création de leur compte sur le portail famille.
À titre d’information, la sous-régie des services périscolaires de Vire a facturé 403.265,04 € au cours de l’année scolaire 2016/2017.
De plus, il est bon de rappeler qu’avant ce nouveau système de facturation, c'était les agents des écoles qui vendaient les tickets de cantine et qui établissaient les facturettes pour les garderies et les études. En 2013/2014, les
agents totalisaient 95 1h pour s’occuper de leurs sous-régies et le régisseur du restaurant scolaire travaillait sur cette mission le matin. La centralisation de ces missions au sein du service Enseignement justifie un poste correspondant
globalement au total des heures effectuées auparavant par les différents régisseurs et sous-régisseurs.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
TE re . \ Normandie
Il est proposé au conseil municipal de créer un emploi non permanent pour une durée d’une année d’adjoint administratif à temps complet .
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel, Communication et du Bureau Municipal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1 juin 2018 pour une durée d’une année.
- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints administratifs territoriaux.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2018 et se termineront le 30 mai 2019.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Mai : : de VIRE NORMANDIE
informe Ent acte
peut faire [' ë objet d'un recours pes pen 5 Ie cour:
a ns pans Or devant le Tribunal
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Le Maire de VIRE NORMANDIE souxsioné ATTESTE
que le présent acte it dié reçu en : Û 3 AUR 2018
sous prétecture le : HD
publié-notifié Ie : Q 3 AR 2018
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UE AVR 2919 A VIRE NORMANDIE le : Le Maire de VIRE NORMANDIE
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
a Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/ 2018/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vire
1 > FE area : Commune déléguée de Roullours :
Normandie Extrait du Registre des Délibérations “ à _$ NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
du Conseil Municipal Monsieur Lionel CHAUVIN Es
Nombre de membres en exercice : 132 Madame Figale DESMOTRES | Déance du Lundi 26 maw 2018 à 20 À 30 Madame Sophie GUILLARD Nombre de membres présents : 71 Monsieur Daniel LECLERCQ
Quorum (67) : Atteint L'an deux mille dix-fuit, le vingt-six du mois de mars à Monsieur Miche! LELARGE
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment = s x : é br à Monsieur Julien LEMIERE Nombre de membres excusés : 14 convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par - M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est Madame Janine LEVARDON Nombre de membres excusés ayant réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Madame Isabelle LEVIEIL donné pouvoir : 6 Monsieur Marc ANDREU SABATER. Monsieur Jérémie MARIE
Nombre de membres absents : 47 Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance. Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN Œ]
Monsieur Dominique TREOL
Commune déléquée de Coulonces : Madame Maud VIGIER
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent À donné pouvoir à 4e | Monsieur Christian BACHELET Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
Monsieur Didier BARBOT Œ NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent | Adonnépouvoirà | Monsieur Christian BELLIARD [ES] Monsieur Bernard BALLE (F3
Monsieur Benoît DUBOURG Monsieur Serge BOUVET
Madame Christine DUCREUX Madame Sylvie BOUVET =
Monsieur Pierre GALLET Madame Véronique BRIENS
Monsieur Sébastien LEBRUN (EAI| Monsieur Philippe DESMORTREUX
Monsieur Gillés MALCISEL ca Madame Chrystel ESNAULT
Madame Régine ROGER Monsieur Patrick GOSSMANN
Monsieur Sébastien STALENS Œ Madame Irène GUEDOIT DE us
Madame Vanessa TANCREDE Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL Œ
. . Monsieur Eric LECORDIER Œ
Commune détéquée de Maisoncelles-la-Jourdan Madame Marie-Thérèse MARIE
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Gérard MARY LE3|
Monsieur Samuel BINET Monsieur Nicolas MOREAU
Madame Béatrice CHERON Monsieur Roland MULOT
Monsieur Jean-Marc LABBE Æ Madame Valérie OLLIVIER Œ
Monsieur Laurent LECOQ 3 Madame Chantal PLANGUETTE |
Monsieur Philippe LECOCQ CE Madame Martine ROBBES
Madame Aurélie MANSON Madame Sylvie ROBLIN ŒÆ
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoit ROUX Cornmune déléquée de Trüttemer-le-Grand :
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIIN NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Guy VELANY Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œ
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE Eq
2018/
Madame Nadine LETELLIER Monsieur Franck LOHAT Madame Christelle MARIE Madame Sylvia MOREL-PINSARD Monsieur Patrick PRUNIER Monsieur Arnaud RAOULT Fa | 69]
Ed
| PE
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Alain AUVRAY Madame Laurence BATAILLE Monsieur David CAILLY Monsieur Jacques CHAMPION © Monsieur Fernand CHENEL Madame Aurélie DESLANDES Madame Bernadette HARDY Monsieur Marcel LEGRAND x]
E | 6
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL Fa | E Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN R\H\X|X
1416
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY 4
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Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT Gq
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD EE Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER |
Commune déléquée de Vire :
2018/
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
Monsieur Marc ANDRELU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE 4|H|ER
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS |
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN ba}
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Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY ||)
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Monsieur Raymond GABILLARD fi]
Madame Catherine SGODBARGE A]
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON g\4|4|4)%|E|E
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL &
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS & |
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN
Madame Isabelle SEGUIN ba | Pa Ref.
201
593
Berger-Levraull
(1012)
2018/
f\/: re É REPUBLIQUE FRANCAISE
k Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 22 mars 2018 à
20 heures 30
Personnel
Objet :
8 - Création d’un emploi de jardinier au sein
des équipements sportifs
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Précédemment, un agent en charge de l’entretien des espaces verts sportifs et du gardiennage était recruté à temps
complet sur un besoin permanent. Cet emploi n’a pas été compensé et les espaces verts sportifs avaient sollicité la
collectivité qui avait voté en ce sens pour un contrat de 6 mois lors du CM de juin dernier.
Le service des espaces verts nécessitent cet emploi dans le cadre de l’entretien des équipements relevant de son champ
de compétence.
Il est proposé la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour un an afin d’assurer
l'entretien des espaces verts sportifs de la commune déléguée de Vire sur le grade d’adjoint technique.
Les missions de cet agent seraient :
- Entretenir des surfaces gazonnées, synthétiques et minérales ;
- Mettre en œuvre un plan de désherbage global du site à l'aide de techniques alternatives et de traitements
phytosanitaires ;
- Tracer des aires de jeux ;
- Assurer la manutention du matériel sportif et leur montage dans les règles de l'art ;
- Contrôler la sécurité et assurer la maintenance des matériels sportifs ;
- Effectuer les relevés mensuels de fréquentation et de fonctionnement.
Il est proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet aux fins
d’exercer les missions de jardinier des équipements sportifs.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
re re . Normandie
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel, Communication et du Bureau Municipal, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à compter du 1 avril 2018.
- Que la rémunération est fixée sur la base de la grilie indiciaire relevant du grade des adjoints techniques territoriaux.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% avril 2018.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
. Le Conseiller Départem , Maire de VIRE NOR?
Le Maire de VIRE KORMANDIE
SOUSSIENE ATTESTE
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que le présent acte a vie TOGU
EN à ( 1 ANR. 2018
SOUS préfecture les
publié- note le :
0 L à ae 2914
A VIRE NORMANDIE le :
Le Maire de VIRT XORMANDIE
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recours le
Tribunal Admins
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Le Maire
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Extrait du registre des Délibérations du conseii municipal
re en Ref. 201 593 Berger-Levrault (1012)
Vire
Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 71
Quorum (67): Atteint
Nombre de membres excusés : 14
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 max 2018 à 20 À 30
L'an deux millé dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mile dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS B|A
|A
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECCQ
Monsieur Philippe LECOCQ |
6)
69
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET Es}
Eq
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN Æ|
5]
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Æ
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCG
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE 1
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL 9
Monsieur Jérémie MARIE Œ
Madame Catherine MARTIN (e3]
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER |
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY 8\8|8
444
AIRE
4/0
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Vaiérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN RE |E| 09) E Commune déléquée de Truttemer-le-Grand : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Benoît DESPREAUX Monsieur Joël DROULLON Monsieur Jacques FAUDET Monsieur Pierre-Henri GALLIER ES Œ Monsieur Luc GIRARD Madame Chantal HOUSTIN 1 (ES Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE &
2018/
Madame Nadine LETELLIER Monsieur Franck LOHAT Madame Christelle MARIE Madame Sylvia MOREL-PINSARD Monsieur Patrick PRÜUNIER Monsieur Arnaud RAOULT BH
|E)#1E%
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Éxcusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND |
EI] PJ
Madame Jocelyne LEPRINCE Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Rager MOREL &| Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN H\4)4|#4|E#4]|E
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
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Monsieur Wilfrid LAURENT
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Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD A|E Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER &|
Commune déléquée de Vire :
2018/
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE E9|
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Madame Cindy BAUDRON
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Monsieur Pascal BINET
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&
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBCURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY A|4|X||E4|EA
Monsieur Raymond GABILLARD fs]
Madame Catherine GODBARGE F4
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON be
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69
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Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL F
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS 64
|
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN
Madame Isabelle SEGUIN | E Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
f\/: re . REPUBLIQUE FRANCAISE
| Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
Contractualisation
Objet :
9 - Avenant au contrat de territoire entre le
Département et Vire Normandie
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du contrat de territoire 2017-2021, conclu à l'échelle du territoire intercommunal, entre d’une part, le
Département du Calvados et d’autre part, l’Intercom de La Vire au Noireau et l’ensemble des communes maîtres
d'ouvrage telles que Condé-en-Normandie, Noues de Sienne, Souleuvre en Bocage, Valdallière, Vire Normandie, le
Conseil Municipal de Vire Normandie a délibéré en date du 23 Novembre 2017 en tant que Maître d’ Ouvrage pour
autoriser le Maire à signer ce contrat et à demander des aides financières pour les projets d’investissements.
Les projets, portés par Vire Normandie, inscrits au contrat de territoire et accompagnés financièrement sont : le PSLA,
la maison des solidarités, l’espace gymnastique et le terrain de football synthétique et ses vestiaires.
Le projet éligible et devant faire l’objet d’une demande dans le cadre d’un avenant au contrat de territoire est la
rénovation et la modernisation du centre aquatique.
Le Centre Nautique de Vire Normandie accueille annuellement environ 60 000 entrées « grand public ».
En 2015, plus de 27 000 entrées scolaires ont été enregistrées ainsi que près de 7 400 entrées pour les associations.
\
La rénovation et la modernisation du centre aquatique portent prioritairement sur la remise à niveau des espaces
communs (vestiaires, sanitaires..), la reprise intégrale des carrelages des plages et des bassins du hall bassins,
l’agrandissement et la modernisation de l’espace santé / bien-être, la rehausse du bassin ludique pour disposer d’un
bassin de profondeur intermédiaire, la création d’une aire de jeux extérieure.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
WA EN
RE RE ire Normandie
La réalisation de ces travaux implique une fermeture du Centre Aquatique de 7 mois, à compter du 1* septembre 2018.
BUDGET PREVISIONNEL DE L’'OPERATION (Travaux+ Etudes)
Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 2 210 755 € HT au stade APD, soit 2 652 906,00 € TTC
Le planning prévisionnel de l’opération est le suivant : P P
| Echéance
ETUDES DE MAITRISE D'ŒUVRE
Remise d'un Avant Projet Détaillé par la maitrise d'œuvre
Dépôt du Permis de construire
Février 2018
Réunion de validation de l'APD Fin Mars 2018
Remise d'un PRO par la maitrise d'œuvre Mars 2018
Réunion de validation du PRO / réalisation du DCE Mars 2018
PASSATION DU MARCHE DE TRAVAUX
Publicité — procédure adaptée avec négociation Avril 2018
Analyse des offres des entreprises Mai 2018
Négociations (réunion avec les entreprises, retour des entreprises) Mai 2018
CAO — attribution du marché de travaux Fin mai 2018
Notification du marché de travaux Juin 2018 TRAVAUX
Période de préparation du Chantier (sans fermeture de l'équipement) Juillet -Août 2018
Réalisation des travaux — 7 MOIS -— fermeture de l'équipement Septembre 2018
LIVRAISON Mars 2019
Plan prévisionnel de financement :
Dépenses HT Ressources
2210 253€ HT Contrat de territoire Région 600 CO0€
Contrat de territoire Département 450 000€
Contrat de ruralité Etat 200 000€
Autofinancement Vire Normandie 960 253€
Total Dépenses 2210 253€ HT | Total Ressources 2 210 253€
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le
Maire :
- à signer l’Avenant au contrat de territoire signé entre le département du Calvados, la communauté de communes
de la Vire au Noireau et les communes Maîtres d’Ouvrage dont Vire Normandie
à déposer le dossier de demande de subvention d’investissement au Conseil D parental, au. À
présent acte peut faire l'obict fau
excès de pouvoir devant le Trihunal vin
Adopté à l'unanimité. CAEN dans un délai de deux mois à compier
de sa notification ou de su Te ,
wre les membres présents.
territoire et à signer tous les documents s’y rapportant.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussignt ATTESTE
que le présent aete a été reçu En :
sous préfecture le : 75 ii Mina 201
pubhié-notifié le : |
_ MARS me À VIRE NORMANDIE le :
2
| au ti
tre du contrat de Finlorprs que be ner. EU JUS él ET-Levrault (IUté)
re . Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 71
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 14
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
D'éance du Lundi 26 mars 2018 à 20 À 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingl mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANOREU SABATER,
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œ
Monsieur Didier BARBOT ET
Monsieur Christian BELLIARD FI
Monsieur Benoît DUBOURG Œ
Madame Christine DUCREUX Œ
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN [F3]
Monsieur Gilles MALOISEE
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS
Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS | Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET | Œ
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE H
Monsieur Laurent LECOQ Cf
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX [E3}
Monsieur Emmanuel SEBERT ξ
Madame Hendrika VAN RIJN Œ
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent |
2018/
À donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michei LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCAROIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Æ
Monsieur Sergé BOUVET
Madäme Sylvie BOUVET
PJ |
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
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———————mm—— "à
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame lrène GUEDOIT
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY R'R|8|2|8|4;E4]
ft
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN AH |E)E|E Commune déléquée de Truttemer-le-Grand : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent # + A A] A donné pouvoir à Monsieur Benoît DESPREAUX Œ Monsieur Joël DROULLON œ Monsieur Jacques FAUDET Ém Monsieur Pierre-Henri GALLIER &
Monsieur LUC GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN E|6
Monsieur Jean-Claude LAVOLE
Madame Hélène LEPRINCE
Madame Nadine LETELLIER 2018/
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT
| 5 |64|63)
6
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œ
Madame Laurence BATAILLE ©
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND
| CI |
C3
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL E | 6 Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Medame Annie BIHEE
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN SAR
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Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GCETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Miche! LAMY &\S|4&|&
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT E
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD AE Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER |
Commune déléquée de Vire :
2018/
[| NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Sarah AKABI Œ Monsieur Marc ANDREU SABATER Madame Claudine ARRIVE Madame Marie-Noelle BALLE 63 | E4
| F9
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS ES]
RES
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN ||]
0
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY Ba |
6}
Ed |
E9 |
Es]
Es
Monsieur Raymond GABILLARD F
Madame Catherine GODBARGE BI
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KÉBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE
Madame Lytiane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON BH
|E!E)
8;
E
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL [Es]
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS bg |
Eq
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN
Madame Isabelle SEGUIN 63 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
10
f\/: re REPUBLIQUE FRANCAISE
\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
Contractualisation
Objet :
10 - Demande de subvention d’investissements
auprès de la Région Normandie :
-Au titre du protocole d'accord préalable au
contrat de territoire entre la Région
Normandie et la Communauté de Communes
Intercom de la Vire au Noireau
-Au titre du FEADER
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Pour accompagner le développement et la compétitivité des territoires, la Région Normandie, chef de file de
l’aménagement du territoire assume pleinement sa compétence grâce à une politique renouvelée et renforcée de
contractualisation avec les terntoires.
Le protocole d’accord préalable au contrat de territoire signé le S mars 2018 entre la Région Normandie et la
Communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau précise que la Région Normandie s’engage à accompagner
13 projets d'investissement pour un montant total prévisionnel d'intervention de 2 806 910€.
Parmi les 13 projets d’investissement inscrits au titre du protocole d’accord préalable au contrat de territoire, 5 projets
relèvent de la Maîtrise d'Ouvrage de Vire Normandie.
Les 5 projets d’investissements, inscrits au PPI 2018-2020, et leur plan prévisionnel de financement, sont les suivants :
Le Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (santé)
Dépenses Ressources
1 752 OOO€ HT Région contrat de territoire 300 000€
Région FEADER 119 605,44€
Etat FNADT 150 000€
Etat DETR 500 000€
Conseil Départemental 150 000€
Autofinancement Vire Normandie 532 394,56€
Total Dépenses = 1 752 000€ Total Ressources = 1 752 000€
Extrait du registre des Délibérations du conserl municipal
D ER Ne VS Nor We re mandie L'ECOQUARTIER Saint Germain de Tallevende (revitalisation centres bourgs)
Dépenses Ressources
650 000€ HT Région contrat de territoire (FRADT) 195 000€
Etat DETR 2018 260 O00€
Autofinancement 195 000€
Total Dépenses 650 000€ HT Total Ressources 650 000€
Construction terrain de foot synthétique et vestiaires (sports-loisirs)
Dépenses Ressources
1 664 080€ HT Région contrat de territoire 439 224 €
Conseil Départemental 350 250 €
Etat contrat de ruralité 116 750 €
Fédération Française de Football 106 750 €
Autofinancement 651 106 €
10
Le terrain synthétique sera conçu avec de l’herbe synthétique et des granulats de caoutchouc EPDM (en remplacement du SBR, granulats à base de pneus recyclés).
Rénovation et modernisation du centre aquatique (sports-loisirs)
Dépenses HT Ressources
2210 253€ HT Région Contrat de territoire 600 000€
Département Contrat de territoire 450 000€
Etat Contrat de ruralité 200 000€
Autofinancement Vire Normandie 960 253€
Total Dépenses 2210 253€ HT | Total Ressources 2 210 253€
Espace gymnastique (sports-loisirs)
Dépenses HT Ressources
1 000 000€ HT Région contrat de territoire 300 000€
Département contrat de territoire 300 000€
Etat contrat de ruralité 100 000€
Autofinancement 300 000€
Total Dépenses 1 000 000€ HT | Total ressources 1 000 000€
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
ut MARNE TT del 0 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
10
re W Normandie
Vu
La loi du 27 Janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) définissant une nouvelle répartition des
compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions ;
La Convention Territoriale d’Exercice Concertée (CTEC) en matière de soutien aux projets publics des territoires
conclue entre la Région Normandie, les départements du Calvados, de l’Orne, de la Seine-Maritime, de l’Eure et de la
Manche, ainsi que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de Normandie ;
La délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 15 décembre 2016 adoptant, pour la période 2017-2021,
une nouvelle politique régionale en faveur des territoires normands ;
Le protocole d’accord préalable au contrat de territoire signé le 5 mars 2018 entre la Région Normandie et la
communauté de communes [Intercom de la Vire au Noireau
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le
Maire :
- à déposer les dossiers de demandes de subventions d’investissement auprès de la Région Normandie pour les projets
inscrits au protocole d’accord préalable au contrat de territoire.
- à déposer une demande de subvention au titre du FEADER pour le projet PSLA.
- à signer tous documents s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussiené ATTESTE
que le présent acte a été reçu en :
sous préfceture [eo : 1 ÿ MARS 2018
publié-notifié Je :
À VIRE NORMANDIE le : 1 MARS 2019
Le Maire de VIRE NORMANDIE 1 1 MARS 2019
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excës de pouvoir devam le Tribunat Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à CUMpPICT
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Duel in UN Ref. 201 503 Berger-Levraull (1012)
re . Normandie
Nombre de membres en exercice : 432
Nombre de membres présents : 70
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 15
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nornbre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
10
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 & 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD F4 |
€
Monsieur Benoit DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS GB}
| EF
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-ta-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE Œ
Monsieur Laurent LECOQ 53
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX CE
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
10
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMCOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ Œ
Monsieur Michel LELARGE Πperl
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL L on
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER Π_
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE C9
Monsieur Serge BOUVET ©
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS Œ
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT . EL
Monsieur Florian HALOTEL Œ
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY EH
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT 59
Madame Valérie OLLIVIER T
Madame Chantal PLANQUETTE EE _
Madame Martine ROBBES Gq
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-ie-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX ES
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET C3
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD Œ
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œ Madame Hélène LEPRINCE J
2018/
10
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT &
| E9|
Ed |
Ed |
C9
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND PJ)
Ed]
59
Madame Joceiyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL eq) #9 Commune détéquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN HAE)
]6
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY Ga |
69]
EE
Monsieur Witfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT Æ
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER Fa | 9
Commune déléquée de Vire :
2018/
10
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE |
\A
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS Es
| 29
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN B1}
Ed
| Cd
| E9
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLQUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY x|
HN)
&4|E
Monsieur Raymond GABILLARD 6
Madame Catherine GODBARGE J
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE 6
| ES)
68
| 69]
P9
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON Eq
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL &
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS |
F4
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN
Madame lsabelie SEGUIN Ca | P9 Ref.
201
503
Berger-Levraull
(1012)
2018/
R]
e
U 1 re REPUBLIQUE FRANCAISE
N Normandie
Contractualisation
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
Objet :
11 - Demande de subventions d’investissement
dans le cadre :
-De la DSIL pour des projets inscrits au
contrat de ruralité
-De la DETR pour un projet éligible au
titre des catégories prioritaires
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il convient de rappeler le dynamisme économique de Vire Normandie est une des caractéristiques fortes de ce territoire,
avec plus de 11500 emplois (salarié et non salarié, au lieu de travail) dont 10 441 salariés, en 2014. La communauté de
communes de la Vire au Noireau compte 19 373 emplois dont 16 520 postes salariés. La commune de Vire Normandie
concentre à elle seule plus de 59% du nombre total d’emplois de la nouvelle intercommunalité dont 63% d’emplois
salariés.
Pour autant, on travaille à Vire Normandie mais on ne fait pas nécessairement le choix d’y résider.
De 2010 à 2015, la population municipale (INSEE, millésimée 2015) a diminué de 0,7% en moyenne par an, soit
17 650 habitants en 2015 contre 18290 habitants en 2010. Le solde naturel, c’est-à-dire la différence entre les
naissances et les décès, est négatif.
Dans ce contexte, un des enjeux est de développer l’économie résidentielle. Les demandes de subventions
d’investissement ci-dessous y répondent en partie.
1. Demande de subventions au titre de la DSIL pour des projets d’investissement inscrits au contrat de ruralité
Les contrats de ruralité, lancés fin 2016, ont pour objectifs la mise en cohérence de l’action des collectivités territoriales
avec celle de l'Etat. Chaque contrat doit s’inscrire dans une logique de projet de territoire autour de 6 volets : Accès aux
services et aux soins /Cohésion sociale / Revitalisation des bourgs centres / Transition écologique/ Mobilités locales/
Attractivité du territoire.
Les lers contrats de ruralité couvrent la période 2017-2020.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
(NUE
er RÉ TS 1
re . À Normandie
Un contrat de ruralité a été conclu pour le territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau le 20 décembre 2017 entre
l'Etat représenté par le Préfet du Calvados, l'EPCI représenté par son Président et par la Caisse des Dépôts et
Consignations représentée par la Directrice Régionale Adjointe.
Dans le cadre de ce contrat de ruralité 2017-2020, trois projets d'équipements publics sous Maîtrise d'Ouvrage Vire
Normandie y sont inscrits. Ils répondent au volet « Cohésion sociale » et contribuent à l'attractivité du territoire.
Les trois projets d’investissement inscrits au contrat de ruralité ont pour objectifs de favoriser les pratiques sportives et
de loisirs au plus grand nombre.
Les trois projets d’investissement, inscrits au PPI 2017-2020, et leur plan prévisionnel de financement sont les suivants :
Construction terrain de foot synthétique et vestiaires (cohésion sociale : sports-laisirs)
Dépenses Ressources
1 664 080€ HT Région contrat de territoire 439 224€
Conseil Départemental 350 250€
Etat contrat de ruralité 116 750€
Fédération Française de Football 106 750€
Autofinancement 651 106 €
Le terrain synthétique sera conçu avec de l’herbe synthétique et des granulats de caoutchouc EPDM (en remplacement du SBR, granulats à base de pneus recyclés)
Rénovation et modernisation du centre aquatique (cohésion sociale : sports-loisirs)
Dépenses HT Ressources
2210 253€ HT Région Contrat de territoire 600 O00€
Département Contrat de territoire 450 OO0€
Etat Contrat de ruralité 200 000€
Autofinancement Vire Normandie 960 253€
Total Dépenses 2210 253€ HT | Total Ressources 2210 253€
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
er ER Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
11
Vire W Normandie
Espace gymnastique (cohésion sociale : sports-loisirs)
Dépenses HT Ressources
1 000 000€ HT Région contrat de territoire 300 000€
Département contrat de territoire 300 000€
Etat contrat de ruralité 100 000€
Autofinancement 300 000€
Total Dépenses 1 000 OOOE HT | Total ressources 1 000 000€
2. Demande de subvention au titre de la DETR pour un projet relevant des « catégories prioritaires » définies par une commission d’élus. Il convient de rappeler que Vire Normandie en tant que commune nouvelle est éligible à la DETR. Le projet
« ECOQUARTIER » situé dans le cœur de bourg de la commune déléguée de Saint-Germain de Tallevende s’inscrit
dans la catégorie d’opérations prioritaires « Soutien aux espaces mutualisés de service au public, aux commerces et à la
revitalisation des centres bourgs », définies par la commission des élus.
Ce projet répond à la volonté de renforcer le cadre de vie des centres bourgs des communes rurales situées à proximité
de la ville centre pour attirer de nouvelles populations.
Mieux répondre aux nouvelles aspirations des actifs en termes d’habitat, de mode de vie et d’accès aux services de
proximité, prévenir le risque d’isolement des personnes âgées, favoriser le lien social et les solidarités
intergénérationnelles sont autant de réponses qui seront mises en œuvre dans ce projet.
La démarche est d'accompagner ce centre bourg vers la labellisation « ECOQUARTIER » en appui des parties
prenantes (services de l’Etat, SDEC, associations, usagers...), une démarche et un processus structurant pour le
territoire de Vire Normandie qui pourront être démultipliés sur d’autres centres bourgs.
L'ECOQUARTIER Saint Germain de Tallevende (revitalisation centres bourgs)
Dépenses Ressources
650 000€ HT Région contrat de territoire (FRADT) 195 000€
Etat DETR 2018 260 OO0E€
Autofinancement 195 000€
Total Dépenses 650 000€ HT Total Ressources 650 000€
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
es TE RSS Sn 11
re Normandie
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal et près en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le
Maire :
à déposer les dossiers de demande de subventions d’investissements au titre de la DSIL pour les projets
énumérés ci-dessus et inscrits au contrat de ruralité
à déposer un dossier de demande de subvention d’investissement au titre de la DETR
- à signer tous les documents s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NOR. DIE,
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussiuné ATTESTE
que Le présent acte a LÉ recl En :
sous préfecture | : ? à MAR 2018
publié-notilié le | q MAEC 20 Le
A VIRE NORMANDIE le : dl il
MARS 10 19
is 2 8 86 ee Le Maire de VIRE NORMANDIE nl e MALE 209
Maire de VIRE NORMANDIE
informe que 8
ee aire l'objet
d'un FéCoUrs pour
am le Tribunal Administratif
je deux mois à complet
présent acic peu |
excès de pouvoir devant
de CAËN dans un état €
x M
de sa notification où de su publication:
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
ee mn Ret. 201 503 Berger-Levrault (1012}
re . Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 70
Quorum {67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 15
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nornbre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
11
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 À 30
L'an deux mite dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipai de Vire Normandie. dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET EJ
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX g|
[RE
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOÏSEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS |
HE
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œ
Madame Béatrice CHERON Œ
Monsieur Jean-Marc LABBE EH
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON 4
Monsieur Alain REVET Œ
Monsieur Benoït ROUX 9
Monsieur Emmanuel SEBERT Œ
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY Œ
Commune déléguée dé Roullours :
2018/
11
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œ
Madame Nicole DESMOTTES Œ
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ = == |
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL
+ —-
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER aglalaa|
|&\a
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bemard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
——— ———— —— — — - +
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame lrène GUEDOIT
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY and
44H
| RE
|E
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN &9| 69 | P9 | E9 | F9 Commune déléquée de Truttemer-le-Grand : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Benoît DESPREAUX Monsieur Joët DROULLON Monsieur Jacques FAUDET Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œ Monsieur Luc GIRARD Madame Chantal HOUSTIN &| 4 Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE Madame Nadine LETELLIER 2018/
11 Monsieur Franck LORAT Madame Christelle MARIE Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Commune détéquée de Vire :
2018/
11
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT |
#9}
Es
| |
Madame Sarah AKABI GC
Monsieur Bernard VINCENT
Monsieur Marc ANDREL SABATER
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noeile BALLE 63 |
63]
C3
Madame Cindy BAUDRON Monsieur Roland BERAS | El Monsieur Pascal BINET NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Francine BOUVET Monsieur Alain AUVRAY Œ Monsieur Cédric CAER Madame Laurence BATAILLE ŒÆ Monsieur David CAILLY Monsieur Jacques CHAMPION Es]
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN &|\H|E|E#
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Fernand CHENEL Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Aurélie DESLANDES Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Madame Bernadette HAROY Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Marcel LEGRAND a|E|E Monsieur Jérémy FOLEY EE)
6)
5]
69)
CS
Madame Jocelyne LEPRINCE Monsieur Raymond GABILLARD |
Monsieur Benoit LETINTURIER Madame Catherine GODBARGE &
Monsieur Roger MOREL | EF Monsieur Yvon GUILLOUET Commune déléquée de Vaudry : Madame Noria KEBLI Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE 63 | 69 | E3 | | F3 NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Lyliane MAINCENT Madame Céline ADAM Monsieur Philippe MALLEON & Monsieur Jean-Claude BIDEL Monsieur Rémy MAUBANT Madame Annie BIHEL Madame Marie-Odile MOREL Monsieur Sylvain BLONDOEL Madame Olivia NEËL Madame Marie-Ange CORDIER Monsieur Christophe PASSAYS | F3 Madame Françoise DERRIEN a'A|x|e|@|E Monsieur Régis PICOT Monsieur Eric du ROSEL Monsieur Gaëtan PREVERT Monsieur Corentin GOETHALS Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Isabelle SEGUIN | F9 Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY 63 | Ed | Ed | Pq Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT F Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD | F3 Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER bd| É9 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
12
f\/: re REPUBLIQUE FRANCAISE
À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
TRANSITION ENERGETIQUE, ENERGIES RENOUVELABLES
Obiet :
12 - Protocole d’accord sur la faisabilité d’un
projet de parc photovoltaïque au sol
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La Loi du 17 Août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte fixe comme objectif de porter la part des
énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32% de la consommation finale
brute d'énergie en 2030. Pour y arriver, les énergies renouvelables devront représenter 40% de la production
d'électricité.
La France s’est dotée pour atteindre cet objectif, d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), avec la volonté
de tripler la puissance installée de la filière solaire d’ici 2023.
Les collectivités ont un rôle important à jouer. Elles peuvent faciliter le développement de projets photovoltaïques sur
les toitures de leurs bâtiments mais également en mettant à disposition des terrains dégradés pour la création de pares
solaires.
C’est dans ce cadre, qu’en mai 2016, à l’initiative du maire de l’ex -commune associée de saint-Martin-de-Tallevende,
une étude de faisabilité sur la création d’une centrale photovoltaïque au sol est lancée afin de valoriser un terrain situé
dans le périmètre d’exploitation de la carrière GBN Eurovia.
En Juillet 2017, le cabinet Exoceth rend son étude de faisabilité retenant soit une installation fixe soit l’utilisation de
trackers.
Début décembre 2017, Vire Normandie contacte West Energies, SEM créée en 2015, à l’initiative du Conseil
Départemental de la Manche, qui a pour objet, de faciliter et d’accélérer l’émergence de projets de production
d'énergies renouvelables, d'accompagner les collectivités et d’être coproducteur d'énergies. Les actionnaires de cette
SEM sont le Conseil Départemental 50, le SDEM 50, la Caisse des Dépôts, le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
vtt RUN UN
BR HA ri 12
Nr Normandie
Le SDEC ENERGIE en qualité de syndicat départemental d’Energies du Calvados est également approché.
Les parties, compte-tenu de leur complémentarité, décident d’étudier dans un premier temps la faisabilité du projet. A
ces fins, les parties décident de mettre les moyens et compétences en commun pour mener la première phase de
développement de ce projet et de définir les règles de leur association.
Un protocole d’accord est donc finalisé entre les trois parties, portant sur :
- La mise à disposition de moyens nécessaires à son développement dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables en la matière et dans la limite des crédits inscrits au budget concerné,
- L'analyse de la participation au projet et de son portage . La loi sur la transition énergétique pour la
croissance verte autorise les collectivités à prendre des participations des entreprises commerciales ayant
pour objet social la production d’énergies renouvelables. Elle autorise les sociétés par actions, les
coopératives et les sociétés publiques locales à proposer des parts sociales dans des projets d’énergies
renouvelables et à en ouvrir le financement aux personnes physiques et aux collectivités locales.
- Les étapes du projet et son planning de déroulement
- les règles de confidentialité
La finalité de ce protocole est de répondre à l’appel à projets de la Commission de Régulation de l'Energie de mai 2019
afin d’obtenir un contrat d’achat de l’électricité garanti pendant 20 ans.
Ce projet a fait l’objet d’une première restitution d’étape en commission générale le 13 mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le
Maire :
- à signer le protocole d'accord ci-annexé.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussient ATTESTE
que Le présent acte a êlé reçu Ÿ =
SE lg 3 AVR. 2018
public-notifté Je : 41
re LE À VIRE NORMANDIE le : À k 2018
Le Maire de VHRE KORMANDIE
Le Maire de VIRE NORA
présent aCIe peut faire j'
EXCES de pouvoir der:
de CAEN 4
de St notific
AANDIE informe que je
objet d'un recours Pour
A MU le Tribunal Adminisweanir
äNs Un délai de deux mois LL
à Compter MOD où de sa
public _ NÉ ait du registre des Délibérations du conseil municipal
no Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 70
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 15
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
12
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 & 30
L'an deux mile dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s’est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œ
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD
Monsieur Benoît DUBCURG
Madame Christine DUCREUX Œ
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL Œ
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS
Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisonceiles-fla-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ Œ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY
2018/
12
Commune déléquée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoirà |
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES - ne
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE EE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL Æ |
Monsieur Jérémie MARIE DJ
Madame Catherine MARTIN LES)
Monsieur Pascal SCARDIN Œ
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Taliévende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET C3
Madame Sylvie BOUVET |
Mädame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER Em
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roiand MULOT Æ
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN ή
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent A donné pouvoirä
Monsieur Benoît DESPREAUX C9
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET LED 7
Monsieur Pierre-Henri GALLIER [Es]
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE [EA
Madame Hélène LEPRINCE ET
Madame Nadine LETELLIER Π2018/
12 Monsieur Franck LOHAT Madame Christelle MARIE Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Commune déléquée de Vire :
2018/
12
Monsieur Patrick PRUNIER
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Arnaud RAOULT &3|
F9 |
04 |
65
Madame Sarah AKABI Œ
Monsieur Bernard VINCENT Monsieur Marc ANDREU SABATER Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE F3
| Ed
| &
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Rotand BERAS a)
#4
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œ
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN PA
| EI]
C4]
Fi
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur Fernand CHENEL
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Marcel LEGRAND EEE
Monsieur Éric DUMONT Régis PICOT
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Jérémy FOLLY &|E|
4]
||
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Raymond GABILLARD eg
Monsieur Roger MOREL eJ| C4 Madame Catherine GODBARGE œ Commune déléquée de Vaudry : Monsieur Yvon GUILLOUET Madame Noria KEBLI Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE E9 | P9| Eq | Ed | NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Lyliane MAINCENT Madame Céline ADAM Monsieur Jean-Claude BIDEL Monsieur Philippe MALLEON 3 Monsieur Rémy MAUBANT Madame Annie BIHEL Madame Marie-Odile MOREL Monsieur Sylvain BLONDEL Madame Olivia NEEL Madame Marie-Ange CORDIER Monsieur Christophe PASSAYS | Madame Françoise DERRIEN a |6|E4; |) E Monsieur Régis PICOT Monsieur Eric du ROSEL Monsieur Gaëtan PREVERT Monsieur Corentin GOETHALS Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Madame Isabelle SEGUIN Fa | Eq Monsieur Michel LAMY B|4|&\& Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT El Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD | PA Jérôme MISERETTÉ Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER FA | Es RE West Energies
Normandie #
re
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES
Ville de VIRE NORMANDIE, 14500 VIRE
Représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER, dûment habilité à l'effet des présentes en sa
qualité de Maire,
ci-après «VIRE NORMANDIE»
d'une première part,
ET
WEST ENERGIES, Société d'Economie Mixte Locale au capitai de 3.140.200 euros dont le siège social
est situé 98 route de Candol, 50 000 SAINT LO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de COUTANCES sous le numéro 809 981 756,
Représentée par Monsieur Alexis de BEAUREPAIRE, dûment habilité à l'effet des présentes en sa
qualité de Directeur Général,
ci-après «WEST ENERGIES»
de deuxième part,
ET
Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE), dont le siège social est situé Esplanade Brillaud de Laujardière, 14077 CAEN
Représenté par Monsieur Jacques LELANDAIS, dûment habilité à l'effet des présentes en sa qualité de
Président,
ci-après «SDEC ÉNERGIE»
de troisième part,
Ci-après désigné individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Protocole d'accord tripartite Page 1
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE:
La Loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) fixe pour objectif de
porter la part des énergies renouvelabies à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020
et à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, Pour y arriver, les énergies renouvelables devront représenter 40 % de la production d'électricité.
La france s'est dotée pour atteindre cet objectif, d'une programmation pluriannuelle de l'énergie
(PPE), avec la volonté de tripler la puissance installée de la filière solaire d'ici 2023.
Les collectivités ont un rôle important à jouer. Elles peuvent faciliter le développement de projets
photovoltaïques sur les toitures de leurs bâtiments mais également en mettant à disposition des terrains dégradés pour la création de parcs solaires.
C'est dans ce cadre, qu'en mai 2016, ie maire délégué de Saint-Martin-de-Tallevende décide d'étudier
la faisabilité de réaliser une centrale photovoltaïque au sol pour valeriser un terrain actuellement situé
dans le périmètre d'exploitation de la carrière G.B.N Eurovia.
En février 2017, la commune de Vire Normandie décide de faire réaliser une étude par un bureau d'études spécialisé.
En juillet 2017, le cabinet Exoceth rend son étude de faisabilité retenant soit une installation fixe soit
l'utilisation de trackers.
L'objectif de Vire-Normandie labeilisée « CIT'ergie » est de contribuer au Plan Climat Air Energies
territorial et de diversifier le bouquet énergétique du territoire en devenant producteur d'énergie tout
en valorisation une friche industrielle.
Début septembre 2017, Vire Normandie contacte West Energies.
Cette SEM Energie de Normandie à pour objet de faciliter et d'accélérer l'émergence de projets de
production d'énergies renouvelables, d'accompagner les collectivités, d'être coproducteur d'énergie,
Le SDEC ÉNERGIE en qualité de syndicat d'Energies du département est également approché par Vire Normandie
Les Parties, compte-tenu de leur complémentarité, décident d'étudier dans un premier temps ta
faisabilité du projet photovoltaïque, ci-après « le Projet », puis à l'issu d'une confirmation d'une réalité
économique de ce projet, de porter ensernble, son développement et son l'exploitation.
Par la présente, les Parties décident de mettre dans cette première étape leurs moyens et
compétences en commun pour développer ce projet photovoltaïque et de définir les règles de leur
association.
Protocole d'accord tripartite Page 2 IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS
« Information(s)
Confidentielle(s) »
« Projet »
« Représentants »
désigne :
toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient
{notamment d'ordre technique, commercial, financier, comptabie,
juridique et administratif}, directement ou indirectement relatives ou
faisant référence au Projet qui seraient communiquées par l'une des
Parties à l'autre Partie ou ses Représentants, y compris tout dossier
de présentation, que ces informations aient été communiquées, lors
de discussions, échanges au cours de réunions, par écrit et sur tout
support physique ou numérique et pour lesquelles le caractère
CONFIDENTIEL est clairement précisé en entête de document ou
dans le mail ou courrier joint;
- toutesles analyses, compilations, études et autres documents relatifs
au Projet pour lesquels le caractère confidentiel est clairement
précisé, et qui incorporeront, feront référence ou simplement
résulteront des informations visées ci-avant ; l'existence même des
réflexions en cours relatives au Projet et de toute opération ou
transaction qui pourrait être décidée.
désigne en premier lieu le projet de centrale photovoltaïque sur la
commune de Vire Normandie.
Pour Vire Normandie, Désigne le Maire, le Maire délégué de Saint Martin
de Tallevende, la Directrice Générale des Services, le DST, le responsable
Energies et Développement Durable.
Pour là SEML WEST ENERGIES désigne les dirigeants, mandataires
sociaux tels que visés à l’article L 225-94-1 du code de commerce,
membres des comités ad hoc teis que visés à l'article R 22S-29 al 2 du
code de commerce propres aux Parties, salariés, stagiaires et préposés,
conseils (notamment financiers, juridiques et fiscaux et auditeurs} et tout
agent, mandataire ou représentant des Parties.
Pour le SDEC ENERGIE, Désigne le Président, les vice-présidents, le
directeur et le directeur adjoint du SDEC ENERGIE, le Responsable du
service Energie et ses agents, le Directeur du service des concessions et
les conseils du Syndicat {notamment financiers, juridiques et fiscaux et
auditeurs}, ses mandataires.
Protocole d'accord tripartite Page 3
2. CONTEXTE DU PROJET
Le projet étudié concerne un terrain dégradé remblayé anciennement exploité par la société G.B.N,
propriétaire des parcelles concernées. L'exploitation de G.B.N se poursuit sur des terrains limitrophes
jusqu'en 2023.
Les parcelles représentent une surface totale de 82 265 m° :
- Parcelle 147 : 56 450 m? remblayée en totalité
- Parcelle 145 : 15 520 m° dont seulement 7 800 m2? remblayés
- _ Parcelle 146 : 10 295 m2 dont seulement 3 940 m? remblayés
La superficie disponible pour le parc photovoltaïque sera de 68 190 m? au minimum et de 82 265 m°
au maximum.
3. CONTEXTE DU PROJET
Le projet étudié concerne un terrain dégradé remblayé anciennement exploité par la société G.B.N,
propriétaire des parcelles concernées. L'exploitation de G.B.N se poursuit sur des terrains limitrophes
jusqu'en 2023.
Les parcelles représentent une surface totale de 82 265 m°:
- Parcelle 147 : 56 450 m* remblayée en totalité
- Parcelle 145 : 15 520 m° dont seulement 7 800 m? remblayés
- Parcelle 146 : 10 295 m? dont seulement 3 940 m°? remblayés
La superficie disponible pour le parc phatovoltaïque sera de 68 190 m° au minimum et de 82 265 mi
au Maximum.
L'objectif recherché est de répondre à l’appel à projet CRE 4 lancé par la Commission de Régulation
de l'Energie afin d'obtenir un contrat d'achat de l'électricité garanti pendant 20 ans et ainsi que des
acteurs du territoire soient producteurs d'énergies renouvelables.
4. MISE A DISPOSITION DE MOYENS
Les Parties s'engagent, dans la première phase de développement, avant la création éventuelle de la société de projet spécifique, à mettre à disposition du projet les moyens nécessaires à son
développement
- Moyens humains,
- Movens techniques,
- Moyens financiers,
dans le respect des dispositions légales et règtementaires applicables en la matière et dans les limites
pour ce qui concerne les collectivités territoriales et leur groupement de l'inscription de crédits
afférents au budget concerné.
Chaque Partie communiquera trimestriellement aux autres Parties, le relevé des frais engagés. Ces
frais resteront à la charge de chaque partie avant la constitution de la société de projet (SPV Special
Purpose Vehicle).
Protocole d'accord tripartite Page 4 S. PARTICIPATION AU PROJET
Les Parties pourront créer après délibération des organes compétents, une SPV qui aura pour objet de poursuivre le dévetoppement du projet, construire fe parc photovoltaïque et si possible l'exploiter.
La répartition des parts détenues par chaque Partie dans le projet et la SPV sera décidée à l'issue de
l'évaluation du modèle économique du projet dont une définition plus précise du montant
d'investissement et des frais d'exploitation.
Cette société sera constituée par les Parties prenantes de cette convention mais d'autres acteurs
pourront l'intégrer sous certaines conditions
Chaque partie désigne un représentant. Toute communication sur le projet (Presse, tiers...) devra
mentionner les trois Parties.
En cas d’abandon du Projet par l'une des Parties, avant mise en service de l'installation, les frais
engagés par elle resteront à sa charge. La Partie sortante informera les autres Parties par l’envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception indiquant sa volonté.
6. ETAPES DU PROJET ET PLANNING PREVISIONNEL
Le développement du projet implique plusieurs étapes successives :
6.1 Partie technique et administrative : les principales étapes et jalons
- Juillet 2017 : Etude de faisabilité par te cabinet Exoceth
- Septembre 2017 : Etude préliminaire de raccordement effectuée par le SDEC, coût estimé
3 533 k€ hors postes de livraison
- Octobre 2017 : Lancement de l'Etude d'impact environnementale par DM EAU, résultats
attendus fin juin 2018
- Janvier 2018 : Rédaction du projet de promesse de Bail par West Energies et proposition à
GBN, groupe Eurovia.
- Mars 2018 : Demande de pré-étude de raccordement à Enedis
- Avril 2018 : Signature de la promesse de bail avec GBN par Vire Normadie
- Avril 2018 : Réunion de lancement avec la DREAL et là DDTM
- Juin 2018 : Remise de ta pré-étude de raccordement par Enedis
- juillet 2018 : Remise de l'étude environnementale de DM eau
- Octobre 2018 : Dépôt du PC dans le cadre d'une suite favorable donnée au projet
- Février 2019 : Obtention de l'arrêté
> Décision de poursuite ou non du projet
- Mai 2019 : Réponse à l'Appel d'Offres CRE Juillet 2019 : Résultat de l'appel d'offres CRE
> Décision de poursuite où non du projet
- Juillet 2019 : Demande de raccordement à Enedis
Protocole d'accord tripartite Page 5
- Septembre 2019 : Finalisation du financement de l'investissement
- Septembre 2019 : Signature du Bail emphytéctique 30 ans
- Octobre 2019 à Avril 2020 : Construction de la centrale photovoltaïque
= Mai 2020 : Mise en service du parc photovoltaïque
- Mai 2040 : Fin du contrat d’achat d'électricité
6.2 Gouvernance et pilotage du projet : les principaux jalons hors exploitation courante
- Mars 2018 : partenariat entre Vire Normandie, West Energies et fe SDEC ENERGIE
> Protocole d'accord entre Vire Normandie, West Energies et le SDEC Energie pour la
première étape du projet
-_ Juillet 2018: Décision de poursuite ou non du projet suite à la remise de l'étude
environnementale par DM EAU
> Décision de poursuite ou non du projet
- Septembre 2018 : Création de la SPV sous forme de Société par Actions Simplifiée
> Décision de création où non de la SPV avec du mode de gouvernance associé
- Mai 2040: fin de la première période d'exploitation
> Décision de poursuite ou non de l'activité avec vente de l'électricité aux prix du
marché.
7. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent et se portent fort du respect de la confidentialité relative au Projet par teurs Représentants, par la signature de la présente, sans condition, limitation ou restriction aucune, à :
- __ n'utiliser les Informations Confidentielles que pour leur propre compte aux seules fins
d'apprécier l'opportunité de développement du Projet et du partenariat envisagé ;
- ne pas divulguer, en tout où partie, de quelque manière que ce soit, à tous tiers ou
personnes autres que celles visées au point suivant, les Informations Confidentielles en leur
possession, sauf accord écrit préalable, de la Partie émettrice de l’information ;
- limiter, par tous moyens appropriés, la diffusion totale ou partielle où l'utilisation des
Informations Confidentielles à ceux de leurs Représentants dont l'intervention s'avèrerait
nécessaire ;
- ane pas copier et interdire toute copie où reproduction des Informations Confidentielles,
sauf accord préalable et écrit, des autres Parties.
ilest convenu entre les Parties que l'obligation de confidentialité s'applique à toutes informations
communiquées, lors de discussions, échanges au cours de réunions, par écrit et sur tout support
physique ou numérique et pour lesquelles le caractère CONFIDENTIEL est clairement précisé en entête
de document où dans te mail ou courrier joint. ne s'applique pas aux Informations Confidentielles
Protacole d'accord tripartite Page 6 divulguées en application de dispositions légales ou réglementaires impératives ou normes
comptables ou en exécution d’une décision ou ordonnance de justice ou d'une autorité règiementaire
compétente, à condition de tenir informées les autres Parties de cette communication.
Par exception cette disposition n'est pas applicable aux informations nécessaires dans le cadre de
l'obtention d’une approbation préalable des délibérants des collectivités territoriales et de leur
groupement ou aux informations qui sont soumis à une obligation de communication des actes administratifs, conformément à la loi n°78-53 du 17 juillet 1978.
Par exception, les Parties pourront communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles à
d'éventuels tiers, tels qu'affiliées, sous-traitants ou fournisseurs d'équipements, en vue de la
réalisation du Projet.
8. DROIT ET JURIDICTION
Le présent protocole d'accord est régi et interprété conformément à la loi française.
Tout différend survenant à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera soumis
aux juridictions territorialement compétentes dans le département du Calvados (14).
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES,
A LE
Paraphe Nom Signature
VIRE NORMANDIE
Représentée par Marc ANDREU SABATER
WEST ENERGIES
Représentée par Alexis de BEAUREPAIRE
SDEC ENERGIE Représentée par Jacques LELANDAIS
Protocole d'accord tripartite Page 7 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
14
f\/; re REPUBLIQUE FRANCAISE
À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
Patrimoine, Amélioration de l'Habitat,
Affaires Foncières, Développement Economique
Objet :
14 - PLH - Action n°2 : Opération « Façades » -
Modification du plafond des aides
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté lors du Conseil de la Communauté de Communes de Vire du 4 mars 2013, définit, pour une durée de six ans, la politique du logement au niveau local, et en constitue le principal dispositif. À travers l’orientation n°}, la commune de Vire Normandie a souhaité créer une dynamique de rénovation et de mise à niveau du parc privé de logements.
En parallèle de la rénovation «intérieure » des logements, initiée par la mise en œuvre de l'OPAH, il apparait nécessaire d'accompagner cette dynamique par la mise en valeur de l’architecture locale, et notamment celle de la reconstruction, qui doit encore être reconnue. Cette politique est spécifiquement prévue dans le Programme Local de l'Habitat, orientation | : Requalifier le parc privé, action n° 2 : Mettre en place une opération sur les façades. Elle contribuera en outre, à accompagner les efforts d’aménagement urbain réalisés par les collectivités, à l’entretien du patrimoine mais aussi à la promotion d’un cadre de vie agréable.
À l’issue d’un travail partenarial réalisé avec l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Calvados et le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), la collectivité a souhaité engager une démarche incitative visant à encourager les propriétaires à réaliser des travaux de valorisation des façades du patrimoine de la Reconstruction, dans le respect des préconisations locales.
Pour cette action n°2, Vire Normandie a prévu un budget de 50 000 € jusqu’à fin 2018 (ce budget peut être revu à la hausse).
La subvention correspond à 30% du coût des travaux HT (15% de Vire Normandie et 15% de la commune déléguée) plafonnée à 5000 €.
Étant donné le succès que connaît l’opération façade entre 2015 et 2017, le budget initial est consommé à hauteur d’environ 70%.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
0 14
ire \ Normandie
Il est constaté que les petites propriétés et copropriétés sont avantagées vis à vis des grandes copropriétés qui de fait ne sont pas suffisamment incitées.
En effet au delà de 30000€ HT de travaux le montant de la subvention est plafonné, tandis qu’il a été constaté que les
montants de travaux des opérations façades d’envergure des grandes copropriétés peuvent s’élever à plus de 200 000 €. Il est donc proposé de revoir à la hausse Le budget alloué à l’opération façade : de 50 000€ à 125 000€ jusqu'à fin 2020, soit un budget d'environ 25000 € par an entre 2015 et 2020.
I est proposé la modification de l’article 3 (Nature et Montants des aides) du règlement de l’action :
Le montant de la subvention est calculée sur le coût hors taxe des travaux et varie selon la somme totale des travaux : 25% du coût HT des travaux plafonné à 5000€ pour un montant de travaux inférieur à 32000€ HT.
12% du coût HT des travaux plafonné à 8000€ pour un montant de travaux HT compris entre 32000€ HT et 63000 €EHT 8% du coût HT des travaux plafonné à 16000€ pour un montant de travaux supérieur à 63000€ HT.
Les articles 1, 2 4, 5, 6 et 7 restent inchangés.
Selon l’avis favorable de la commission «Patrimoine, Amélioration de l’Habitat, Affaires Foncières et
Développement Local » et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Adopter la modification de l’article 3 du règlement.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. QE =
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
an tn Mu rave Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/ 2018/
14 14
Vire REPUBLIQUE FRANÇAISE
Normandie Extrait du Registre des Délibérations Commune délaques ge Routoues
à SL NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
du Conseil Municipal Monsieur Lionel CHAUVIN
Nombre de membres en exercice : 132 MAMIE RESMIETTES = | Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 À 30 Madame Sophie GUILLARD Nombre de membres présents : 70 Monsieur Daniel LECLERCQ Œ
Quorum (67) : Atteint L'an deux mille dix-huit, | le vingt-six du mois de mars à Monsieur Michel LELARGE vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment Monsieur Julien LEMIERE Nombre de membres excusés : 15 convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par - M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est Madame Janine LEVARDON 1 Nombre de membres excusés ayant réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Madame Isabelle LEVIEIL m donné pouvoir : 6 Monsieur Marc ANDREU SABATER. Monsieur Jérémie MARIE 59
Nombre de membres absents : 47 Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance. Madame Catherine MARTIN ŒÆ
Monsieur Pascal SCARDIN K
Monsieur Dominique TREOL Œ
Commune déléquée de Coulonces : Madame Maud VIGIER 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent À donné pouvoir à ei | | Monsieur Christian BACHELET Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
Monsieur Didier BARBOT Es NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BELLIARD Monsieur Bernard BALLE LEA
Monsieur Benoît DÜUBOURG Monsieur Serge BOUVET ©
Madame Christine DUCREUX Madame Sylvie BOUVET LEA)
Monsieur Pierre GALLET Madame Véronique BRIENS Œ
Monsieur Sébastien LEBRUN Monsieur Phippe DESMORTREUX
Monsieur Gilles MALOISEL (E:3] Madame Chrystel ESNAULT C3
Madame Régine ROGER Monsieur Patrick GOSSMANN
Monsieur Sébastien STALENS Madame lrène GUEDOIT
Madame Vanessa TANCREDE Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan Madame Marie-Thérèse MARIE Œ
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Gérard MARY
Monsieur Samuel BINET Monsieur Nicotas MOREAU [ES]
Madame Béatrice CHERON Monsieur Roland MULOT
Monsieur Jean-Marc LABBE Madame Valérie OLLIVIER Œ
Monsieur Laurent LECOQ Madame Chantal PLANQUETTE Œ
Monsieur Philippe LECOCQ Madame Martine ROBBES
Madame Aurélie MANSCON Madame Sylvie ROBLIN [E:4|
Monsieur Alain REVET
ERREURS : Commune déléquée de Truttemer-le-Grand : Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Guy VELANY Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET E
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantai HOUSTIN T
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE Es
2018/
14
Madame Nadine LETELLIER Monsieur Franck LOHAT Madame Christelle MARIE Madame Sylvia MOREL-PINSARD Monsieur Patrick PRUNIER Monsieur Arnaud RAOULT AH)
GE
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND Fa |
19]
Ce
Madame Jocelyne LEPRINCE Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL CRE) Commune déléguée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN B|A|H
HI
&|E
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY &|E|0]|E
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT E
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD tq|
69
Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER Eq | £9
Commune déléguée de Vire :
2018/
14
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Sarah AKAB! Monsieur Marc ANDREU SABATER Madame Claudine ARRIVE Madame Marie-Noelle BALLE PJ |
F9]
El
Madame Cindy BAUDRON Monsieur Roland BERAS EpRE| Monsieur Pascal BINET Madame Francine BOUVET Monsieur Cédric CAER Monsieur Jean-Marc CHAUVIN ||
5)
Monsieur Loic CLEMENT Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET Madame Roselyne DUBOURGUAIS Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT Monsieur Jérémy FOLLY a|4|H
| |E|E
Monsieur Raymond GABILLARD F3
Madame Catherine GODBARGE F
Monsieur Yvon GUILLGUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE |
69 |
6 | PJ
| Ed
Madame Lyliane MAINCENT Monsieur Philippe MALLEON FA Monsieur Rémy MAUBANT Madame Marie-Odile MOREL El] Madame Olivia NEEL Monsieur Christophe PASSAYS Es |
EQ
Monsieur Régis PICOT Monsieur Gaëtan PREVERT Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN
Madame Isabelle SEGUIN | F9 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
E3
N re REPUBLIQUE FRANCAISE
À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
TRANSITION ENERGETIQUE, ENERGIES RENOUVELABLES
Objet :
13 - Convention préalable au développement
d’une centrale solaire au sol comportant
promesse de bail emphytéotique et de
constitution de servitudes
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Cette convention préalable au développement d'une centrale solaire au sol entre la collectivité, Vire Normandie, et la
Société Granulats de Basse-Normandie (GBN) permettent aux 2 parties d’arrêter les termes et les conditions dans
lesquelles le promettant (GBN) promet au bénéficiaire (Vire Normandie) de lui donner à bail emphytéotique et
constituer des servitudes sur tout ou partie du terrain.
Le promettant (GBN) confère, à titre d'engagement ferme et irrévocable, au bénéficiaire (Vire Normandie) la faculté de
prendre à bail emphytéotique, d’une durée de 30 ans, tout ou partie du terrain pour l’installation et l'exploitation de la
centrale solaire et de grever le terrain des servitudes qui s’avéreraient nécessaires.
La présente promesse est consentie pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.
En contrepartie de la promesse consentie par le promettant au profit du bénéficiaire et des obligations qui en résultent,
les parties conviennent d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 5000€ maximum sur la durée de la
promesse.
Si le bénéficiaire ne justifie pas du dépôt de la demande dans le délai de 5 ans prévu, le promettant pourra se libérer des
engagements prévus.
Le bail (et les servitudes associées qu’il implique) sera consenti moyennant le paiement d’une redevance annuelle à
hauteur de 2500€.
Cette convention préalable, élément du projet de développement d’un parc photovoltaïque, a été intégrée à la première
restitution d’étape lors de la commission générale du 13 mars 2018.
Extrait du registre des Délibérations du consei! municipal
AR re \ Normandie
18
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le
Maire :
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
LOULSIONÉ STE
Le Maire de VIRE NORMANDIE
sOUSSIENE ATTEST In
que le présent acte à té regu EN :
(3 AVR. 2016
sous préfecture le :
{ ; AR 200
pubtié-notifié jé 0 L
AE. n'a
A VIRE NORMANDIE 1
Le Maire de RE NORM ANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que Île
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratil
de CAEN dans un délai de deux mois à compile
de sa notification ou de su publication.
Extrait du registre des Détibérations du conseil municipal
ue TE an
à signer la convention préalable au développement d’une centrale solaire au sol ci-annexée comportant
promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes.
à verser une indemnité d’immobilisation à hauteur de 5 000 € maximum sur la durée de la promesse.
Adopté à l'unanimité Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
re Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de mernbres présents : 70
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 15
Nombre de membres excusès ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
13
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 L, 30
L'an deux mile dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie. dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maïe de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œ
Monsieur Didier BARBOT E
Monsieur Christian BELLIARD Œ
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL Œ
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS
Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON Œ
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOGQ
Monsieur Philippe LECOCQ
Mädame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET Œ
Monsieur Benoît ROUX ET
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RiJN GI
Monsieur Guy VELANY EI
Commune déléquée de Roullours :
2018/
13
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicoie DESMOTTES (E3]
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ F3
Monsieur Michef LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL &
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN [Es]
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL &
Madame Maud VIGIER TES
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Talleverde-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œ
Monsieur Serge BOUVET Œ
Madame Sylvie BOUVET cas |
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystei ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN 5
Madame Irène GUEDOIT FT
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORGIER Œ
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT CT
Madame Valérie OLLIVIER Œ
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN 5
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET Œ
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN =
Monsieur Jean-Claude LAVOLE 5 Madame Hélène LEPRINCE E
2018/
13
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Commune déléquée de Vire :
2018/
13
Madame Christelle MARIE
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Madame Sarah AKABI
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Monsieur Arnaud RAOULT
RENE
RER
Madame Claudine ARRIVE
Monsieur Bernard VINCENT Madame Marie-Noelle BALLE Eq | Ed!
E9
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roiand BERAS EI
| Eè
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Cédric CAER
Monsieur Alain AUVRAY
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN &|
E|
CE
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur David CAIÏLLY
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Madame Aurélie DESLANDES
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Jérémy FOLLY |
EEE
| 10 |E
Monsieur Marcel LEGRAND &]}
FA
| PJ Monsieur Raymond GABILLARD E4
Madame Jocelyne LEPRINCE
Madame Catherine GODBARGE Es
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Yvon GUILLOUET
Monsieur Roger MOREL A|E Madame Noria KEBLI Commune déléquée de Vaudry : Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE ||] EE Madame Lyliane MAINCENT Monsieur Philippe MALLEON æ NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Monsieur Rémy MAUBANT Madame Céline ADAM Madame Marie-Odile MOREL F Monsieur Jean-Claude BIDEL Madame Olivia NEEL Madame Annie BIHEL Monsieur Sylvain BLONDEL Monsieur Christophe PASSAYS 6 | C4 Madame Marie-Ange CORDIER Monsieur Régis PICOT Madame Françoise DERRIEN Æ|E|E|E EE Monsieur Gaëtan FREVERT Monsieur Eric du ROSEL Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN Madame isabelle SEGUIN | © Monsieur Corentin GOETHALS Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY E| 64 | F4] Eq Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT F4 Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippé MENARD Ed | Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER eq | F9
CONVENTION PREALABLE AU DEVELOPPEMENT D'UNE CENTRALE SOLAIRE AU SOL
COMPORTANT PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
ET DE CONSTITUTION DE SERVITUDES
ENTRE D'UNE PART
Ville de VIRE NORMANDIE, 14500 Vire,
Représenté par Monsieur Marc Andreu Sabater, dûment habilité à l'effet de présentes en sa qualité de Maire,
ci-après «VIRE NORMANDIE » où le « Preneur » ou le « Bénéficiaire »
ET
La Société GRANULATS DE BASSE NORMANDIE (GBN), Société par Actions Simplifiée au
capital de 150.000 € (CENT CINQUANTE MILLE EUROS), dont le siège social est sis à BOURGUENOLLES (50800), immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 406 950 030,
Représentée par Monsieur Mathieu JACQUOT, Président en exercice
La description des différentes installations du Projet de Centrale PV est dont présentée en Annexe 1 à titre
indicatif.
Le Promettant, intéressé et favorable à ce Projet de Centrale PV, est disposé à mettre les terrains lui
appartenant désignés ci-dessous à l'article 2 (ci-après, le « Terrain ») à la disposition du Bénéficiaire pour
permettre son développement et sa réalisation en s'engageant auprès de ce dernier, par le biais de la présente
Promesse, à donner à bail emphytéotique et/ou à constituer des servitudes sur tout ou partie dudit Terrain,
nécessaires à l'implantation et à l'exploitation du Projet de Centrale PV.
Les Parties ont en conséquence convenu d'arrêter ci-après les termes et conditions dans lesquelles le Promettant promet au Bénéficiaire de lui donner à bail emphytéotique et/ou de constituer des servitudes sur
tout ou partie du Terrain,
Ci-après dénommé : le « Promettant » ou le « Baïlleur ».
Les parties ti-dessus seront dérommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
VIRE NORMANDIE a pour objectif l'étude, le développement et ‘a réalisation en vue de son exploitation, d’un
proiet photovoltaïque au sol, permettant la production et la vente d'électricité au moyen de l'énergie
renouvelable produite par le rayonnement solaire. À tout moment et au plus tard avant la signature du bail
emphytéotique, VIRE NORMANDIE pourra substituer en qualité de preneur une société dite « Société de Projet {SPV} » spécialement constituée et dédiée à la construction et à l'exploitation dudit projet.
Le Promettant est propriétaire de divers terrains situés sur la commune nouvelle de VIRE NORMANDIE, non
agricoles, à l’état de friches ou dégradés par l'exploitation qui y a été faîte, tels que désignés ci-après à l’article 2.
VIRE NORMANDIE a formé le projet, sous réserve de validation du potentiel photovoltaïque du site appartenant
au Promettant, du résultat des études de faisabilité technique, administrative et de l'obtention des
autorisations nécessaires, de développer et réaïiser une centrale photovoltaïque au sol composée de panneaux
solaires fixés sur une ou plusieurs structures métalliques et de tous les équipements techniques associés tels que : onduleurs, compteurs, poste technique ... (ci-après le «Projet de Centrale PY »1.
Le nombre et l'emplacement exact des panneaux solaires, du ou des postes de livraison, des aménagements et
installations techniques et des servitudes nécessaires (passages et chemins de câbles) liés à l'implantation du Projet de Centraie PV ne pourront être précisés qu'une fois les études de faisabilité réalisées et les autorisations
administratives nécessaires obtenues.
De même, parmi les parcelles qui seront prises à baif emphytéotique, le zonage final retenu sera défini par les études à mener, et la concertation entre le Promettant et le Preneur, afin de trouver le meilleur compromis, sur la base d'une puissance nominaïe du projet de 4 MWc (Méga Watt crêtes} minimum. Voir Annexe 3 : « Limite variable d'emprise PV envisageable »,
| Art. 1. DECLARATIONS PREALABLES
1.1 Déclarations du Promettant
Le Promettant déclare être seul propriétaire du Terrain comme en atteste le titre de propriété ou l'attestation notarié, qui figure en annexe de la présente Promesse (Annexe 2}.
Le Promettant déclare ne pas avoir connaissance d'élément relatif au Terrain de nature à empêcher ou affecter
le Projet de Centrale PV. En ce sens, il déclare notamment :
- _ Qu'aucune servitude ne grève le Terrain ;
- Qu'aucun vice ni défaut de conformité n'affectent le Terrain ;
- Que le Terrain n'a pas fait ni ne fait l'objet d'une activité, notamment industrielle, pouvant présenter des risques environnementaux ou sanitaires et le Promettant n'a pas connaissance de l'existence, dans le sous- sol du Terrain, de vestiges archéologiques ou de cavités souterraines, même remblayées, creusées par homme ou naturelles ;
- Que les terrains ne font pas l'objet, tant en demande qu'en défense, d'une procédure en cours
{notamment pour raisons de servitude, troubles de voisinage, délimitation de limite parcellaire, etc.) et ne
sont pas susceptibles de donner lieu à une telle procédure ;
- Que la qualité de propriétaire du Terrain ne fait l'objet d'aucune réclamation ou contestation ni qu’il n'existe aucune menace de réclamation ou de contestation à ce sujet ;
- Que, à sa connaissance, aucun sinistre n'a jamais été déclaré sur fun des terrains ;
- Que, depuis qu'ilest propriétaire, les terrains n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'articie L, 125-2 ou L. 128-2 du Code des assurances ;
- Que le terrain n'est pas soumis à une Mesure Agro-Environnementale Territorialisée (si tel est le cas au jour des présentes, cette mesure devra avoir pris fin au jour de l'Acte Authentique).
- __ Qu'à sa connaissance, il n’a jamais été exploité par lui-même ou les précédents exploitants {le cas
échéant), sur le Terrain objet des présentes, d'installation classée soumise à autorisation ou
déclaration comme ayant pour objet des activités inscrites à la nomenclature des instailations classées, fixée par les articles R. 511-9 et suivants du Code de l'environnement, autres que l'activité de carrière autorisée par l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 1998. Le Promettant déclare avoir suivi la procédure de remise en état conformément à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement concernant les terrains objets de la présente promesse et que des terrains contigus continuent à être exploités en tant que carrière à proximité des terrains donnés à bail.
- Que, à sa connaissance, d'une façon générale, les terrains sont libres de tous obstacles légaux, administratifs et conventionnels pouvant empêcher ou compliquer l'exercice d'un drait réel par le Bénéficiaire, pour les besoins de la construction et l'exploitation d’une centrale solaire.
2 - Que le Promettant déclare et garantit qu'il est en totale conformité avec la réglementation qui s'applique au dit Terrain, et qu'il s'engage à relever indemne le Bénéficiaire de toute conséquence
ou prescription de quelque nature que ce soit au titre de cette régiementation.
ie Promettant déclare également que rien dans sa situation n'est de nature à faire obstacle à la conclusion des
présentes, ni du bail emphytéotique ou des servitudes, où à en remettre en cause la validité ou l'efficacité.
Les déclarations du Promettant ci-dessus devront être exactes au jour de la levée de l'option et de la réitération du Bail Emphytéotique par acte authentique.
Le Promettant s'engage à remettre à VIRE NORMANDIE les informations relatives, le cas échéant, à l'existence
d'une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, et/ou d’une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 125-S du Code de l'Environnement.
1.2 Déclarations des Parties
Ensemble, les Parties déclarent enfin :
> que leur comparution est exacte ;
> ne pas être en état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni ne faire
l'objet d'aucun plan où mesure de sauvegarde.
Les déclarations des Parties ci-dessus devront être exactes au jour de la levée de l'option et de la réitération du Bail Emphytéotique (défini ci-après) par acte authentique.
l'Art. 2, DESIGNATION DES TERRAINS OBJET DE LA PRESENTE PROMESSE
Les terrains appartenant au Promettant, objets de la présente Promesse, figurant sur les plans joints en Annexe
3, sont désignés dans le tableau ci-dessous :
Tableau à renseigner
(CP) Commune | Section | N° Parcelle Lieudit Superficie Superficie envisagée Parcelle (rm°} Projet PV (m°}
Vire H 145 15520 Pour partie
Vire H 146 10295 Pour partie
Vire H 147 56450 Pour partie
Le tout pour partie d'environ 6ha 94ca
Telle que ces parcelles existent, s'étendent, se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances,
circonstances et dépendances, ensemble tous immeubles bâtis ou par destination pouvant en dépendre, leurs
chemins d'accès s’il en existe et tous droits y attachés, sans exception ni réserve.
ci-après ensemble le « Terrain », défini ci-dessus.
Art. 3. PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ET DES SERVITUDES ASSOCIEES
3.1. Par les présentes et afin de permettre au Bénéficiaire d'étudier, développer, implanter, exploiter et
entretenir un projet de Centrale PV, le Promettant confère, à titre d'engagement ferme et irrévocable,
au Bénéficiaire, la faculté de :
e prendre à baïl emphytéotique tout ou partie du Terrain, En effet, compte tenu du plan
d'implantation définitif des différents éléments composant le Projet de Centrale PV tel qu'il aura été
déterminé par le Bénéficiaire en fonction de ses contraintes techniques, foncières et
administratives, it pourra être opéré, sur demande et aux seuls frais du Bénéficiaire, toute division
parceilaire (en surface où en volume) du Terrain afin que seules les parties du Terrain telles que déterminées par le Bénéficiaire soient prises à bail emphytéotique. Si une telle division devait être opérée, le Prornettant regagnerait toute liberté contractuelle concernant les parcelles issues de la
division et n'étant pas comprises dans le bail emphytéotique.
ET,
o grever le Terrain ou toute nouvelle parcelle issue de la division du Terrain, des servitudes réelles qui s'avèreront nécessaires à l'implantation et à l'exploitation du Projet de Centrale PV et ce, au
profit de tous terrains constituant l'assiette de fun ou l'autre des équipements, aménagements ou
constructions du Projet de Centrale PV (ci-après les « Servitudes Associées»]. Les servitudes
généralement nécessaires à la réalisation et à l'exploitation sont les suivantes :
>» servitude de passage et d'accès à la Centrale PV,
> servitude de passage de réseaux de fluides et notamment des réseaux de transport ou de
distribution d'électricité, et de télécommunication,
> servitude de préservation d’ensoleillement (servitude non altiustollendi et servitude non
aedificandi},
> servitude de fixation au soi {par ancrage ou ballast, selon les caractéristiques techniques du
Terrain),
> le cas échéant, selon les prescriptions de l'autorité compétente, une zone de sécurité contre les
incendies.
Ces servitudes seront toutefois consenties par le Promettant sous réserve qu'elles soient compatibles avec
l'exploitation de carrière actuelle et future du Promettant située à proximité du Terrain.
Tous les honoraires et frais liés à toute division cadastrale (géomètre, publicité, taxes ..)] sont à ta charge
exclusive de VIRE NORMANDIE.
En cas de Levée de l‘Option (telle que définie ci-après), le Bail Emphytéotique et/ou les Servitudes
Assaciées seront consentis sous les conditions notamment de durée et de prix fixées à l'articte 7 ci-
après.
Dans tous les cas, le projet de Centrale PV devra être et rester compatible avec les éventuelles activités
en cours et à venir, sur le Terrain du Promettant.
3.2, Le Promettant intervient ici pour donner son accord à la présente Promesse. En conséquence, le
Promettant et le Bénéficiaire conviennent d’ores et déjà qu'ils se concerteront afin de définir leurs
besoins réciproques et d'organiser dans les meilleurs conditions possibles la coexistence de leurs
activités respectives, le tout en conformité et en tenant compte de la règlementation applicable, en
cours. Le Promettant souffrira également des Servitudes qui grèvero
nt le Terrain ou des parcelles issues de la division du Terrain.
En cas de Levée de l'Option par VIRE NORMANDIE, le Promettant s'engage à intervenir à la conclusion du Bail
Emphytéotique afin de convenir des modalités de l'entretien en cours des Terrains, de manière à ce que cela
soit en cohérence avec le Projet de Centrale PV.
Art. 4. DUREE DE LA PROMESSE, MODAUTES ET EFFETS DE LA LEVEE DE L'OPTION |
4.1. La présente Promesse est consentie pour une durée de cinq {5) ans à compter de sa signature.
Dès lors, la réalisation de k3 présente Promesse (dite « Levée d’Option »} pourra être demandée par le
Bénéficiaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par écrit remis en main propre au Bénéficiaire contre récépissé et ce, à tout moment pendant cette
durée dé 5 années courant à compter de la signature de la présente Promesse (ci-après « le Délai »}, soit
jusqu’au 20 mars 2623.
Si le Bénéficiaire ne justifie pas du dépôt de la demande dans le délai de 5 ans prévu, le Promettant
pourra toutefois se libérer des engagements prévus aux termes des présentes sans qu'aucune formalité
ne soit nécessaire.
4.2, Le Bénéficiaire précisera dans sa Levée d'Option
> leoules Terrain(s) retenu(s} pour être pris à Bail Emphytéotique, ainsi que la localisation et le volume
de l'assiette de son droiît d'emphytéose, par exemple au moyen d’un plan ou d'une nouvelle division
cadastrale, pour l'établissement de laquelle le Promettant lui donne, par les présentes, d'ores et déjà mandat exprès, spécial et Irrévocable (ce document ne pouvant pas dessiner une nouvelle parcelle plus
importante que celle offerte par te Promettant) ; et
> le ou les Terrain(s) retenus) pour être grevés de servitudes, le nombre des servitudes acceptées, ainsi
que, pour chacune, leur objet (passage, passage de lignes et de tuyaux, ancrage |, assiette exacte d'exercice ainsi que la superficie concernée, par exemple au moyen d'un plan où d'une nouvelle division cadastrale pour l'établissement de laquelle le Promettant lui donne, par les présentes, d'ores
et déjà mandat exprès, spéclal et irrévocable {ce document ne pouvant seulement pas dessiner une
nouvelle parcelle plus importante que celle offerte par le Promettant).
4.3. En cas de Levée d'Option par le Bénéficiaire, un acte portant bail emphytéotique et constitution de
Servitudes sera alors régularisé, en la forme authentique devant le Notaire désigné par le Promettant
{ou à défaut, si le Promettant ne souhaite pas le désigner, par un Notaire choisi par le Bénéficiaire}, et ce dans un délai maximum de trois [3] mois à compter de la Levée d’Option. (ci-après l'« Acte
Authentique »).
Il est ici précisé que, en cas de Levée d'Option, compte tenu de l'accord des Parties sur les conditions
générales et essentielles de l’Acte Authentique à conclure comportant bail emphytéotique et
constitution de Servitudes sur tout ou partie du Terrain, il est d'ores et déjà convenu que dans le cas où l’une des Parties se refuserait de manière expresse ou implicite à régulariser le dit Acte Authentique,
l'autre Partie sera en droit de la mettre en demeure par acte extrajudiciaire d'avoir à procéder à cette
régularisation en l'étude du Notaire désigné par le Promettant (ou à défaut de désignation par le
Promettant, le Notaire désigné par te Bénéficiaire}, aux jour et heure qu'elle fixera.
Si à ces jours et heure, l’une des Parties ne régularise pas l’Acte Authentique, Fautre Partie pourra
poursuivre en justice la constatation du bail emphytéotique et des constitutions de servitudes, aux frais
de la Partie défaitlante.
4.4. Si, à l'issue du Délai, éventuellement prorogé, le Bénéficiaire n’a pas Levé lOption, la présente
Promesse sera automatiquement caduque sans aucune mise en demeure ou formalité, et les Parties déliées de toute obligation réciproque sauf l'indemnité d'immobllisation réglée au Promettant comme il
est dit ci-après.
Art. 5. OBLIGATIONS DU PROMETTANT ET DE L'EXPLOITANT RESULTANT DE LA PRESENTE CONVENTION
5.1. Pouvoirs et autorisations consentis dès à présent à la Société par le Promettant et l’Exploitant
Dès à présent, le Promettant donne au Bénéficiaire tes pouvoirs et autorisations habilitant ce dernier,
ses agents , ses préposés et/ou mandataires, et/ou sous-traitants, à :
+ Accéder au Terrain afin de procéder notamment à toute étude (sondages, passage d’un géomètre,
études géotechniques, études de radiation photovoltaïque et de productibie ..);
Installer, de manière provisoire, sur le Terrain tout équipement de mesures nécessaire à cette fin;
e Réaliser tous travaux préalables sur le Terrain, tels que dégagement de voies d'accès, acheminement et
stationnement de tous véhicules, installations et outillages nécessaires,
+ Déposer les demandes de toutes les autorisations administratives nécessaires qu'impliquent le
développement, la réalisation et l'exploitation du Projet de Centrale PV;
e Afficher sur le Terrain toutes autorisations administratives obtenues en vue de la réalisation du Projet de Centrale PV;
Ceci sous réserve de ne pas entraîner de perturbation sur l'exploitation par la société GBN des parceiles
voisines en carrière,
Pour satisfaire aux éventuelles demandes des administrations compétentes, le Promettant signe l'autorisation confirmative jointe en Annexe 4 et s'engage à réitérer ces pouvoirs et à les confirmer dans toute autre forme éventuellement requise, sur simple demande qui lui en serait faite par le Bénéficiaire.
Dans le cadre des présentes autorisations, et en particulier celle de procéder dès à présent à des études
et implantations d'équipements de mesures, le Bénéficiaire s'engage à remettre le cas échéant le Terrain, et notamment le sol et le sous-sol, en son aspect êt état initial et libre de toute installation où
encombrement au plus tard à l'expiration de là présente Promesse dans l'hypothèse où le Bénéficiaire
renonce au bénéfice de la présente Promesse ou bien n'a pas levé l'Option 3 l'issue du Délai tel
qu'éventuellement prorogé.
5.2. La présente Promesse implique également qu'à compter de ce jour et pendant toute sa durée :
e Le Promettant s'interdit d'effectuer tout acte susceptible de porter atteinte à l'état, à la consistance et aux caractéristiques du Terrain et de consentir un quelconque droit réel ou personnel, susceptible
de porter atteinte aux conditions de jouissance promises aux Bénéficiaires et de manière générate,
de porter atteinte au Projet de Centraie PV sauf si celles-ci résuitatent d'obligations légales.
Ainsi et notamment le Promettant s'interdit de contracter avec tous tiers tous actes, relatifs
notamment à des projets d'implantation de parc éolien et/ou à tous autres projets, qui compromettraient de manière directe ou indirecte, le Projet de Centrale PV du Bénéficiaire.
+ Le Promettant, s'il procédait à la vente de tout ou partie du Terrain, à tout démembrement dé
propriété et/ou à toute mise en indivision de tout ou partie du Terrain, devrait en informer
préalablement le Bénéficiaire et s'engage à communiquer au tiers acquéreur, usufruitier où
| indivisaire une copie de la Promesse et à leur faire obligation d'en respecter l'intégralité des clauses
et conditions ;
o Dans le cadre d'une extension du Projet de Centrale PV ou de la mise en œuvre de nouveau(x) projet(s} par VIRE NORMANDIE, sur les parcelles voisines du Terrain appartenant au Promettant, celui-ci s'engage à faire
ses meilleurs efforts pour favoriser leur développement.
+ Le Promettant, informera le Bénéficiaire par écrit dans les meilleurs délais de tout fait ou acte, de tout changement ou modification concernant le Terrain, en fournissant tous les éléments (documents officiels
etc.) garantissant le maintien des droits du Bénéficiaire au titre des présentes,
e Le Promettant tiendra informé le Bénéficiaire de tout changement d’un éventuel exploitant, comme
de toute modification qui pourrait avoir un queiconque impact sur le Projet de Centrale PV. En cas
de changement d'un éventuel Exploitant, le Promettant devra en informer préalablement le
Bénéficiaire et s'engage à communiquer au nouvel Exploitant les dispositions de la présente Promesse afin qu'il en reprenne l’ensemble des droits et obligations ;
Le Bénéficiaire, selon le cas, se réserve le droit de demander en justice l'annulation de tous actes ou faits
conclus en violation des présentes, et de facon générale de recourir à toutes actions qui pourraient s’avérer
nécessaires ou utiles en vue de préserver leurs droits au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages
et intérêts qu'ils pourraient solliciter de surcroît.
Art. 7. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU FUTUR BAIL EMPHYTEOTIQUE ET DES SERVITUDES ASSOCIEES EN CAS DE LEVEE DE L'OPTION
Art.6 CALENDRIER PREVISIONNEL DE DEVELOPPEMENT DU PROJET DE CENTRALE PV ET INDEMNITE D'IMMOBILISATION
6.1. Le Bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le Promettant sur l'état d'avancement de son Projet de
Centrale PV et à en poursuivre le développement de manière à limiter l'occupation du Terrain.
6.2. En outre, et en contrepartie de la Promesse consentie par le Promettant au profit du Bénéficiaire et
des obligations qui en résultent, les Parties conviennent d'une indemnité d’immobilisation d’un montant
de-prdle-cu st AO RE RAnEe CRE AR AR RE ER DT At nE men ne En ES
rastant-aecquis-Premertont-de cinq Mills euras {5 000€ manage la durée de la promesse.
Sans préjudice du versement de l'indemnité précitée en tout ou partie, - le Bénéficiaire pourra renoncer
à tout moment au bénéfice de la présente Promesse si:
- le Terrain se révélait grevé d’une charge, servitude, sujétion, contrainte, affectant la faisabilité
technique et/ou administrative du Projet de Centrale PV telle que notamment, une
incompatibilité du Projet avec son environnement (technique, paysager ou environnemental} ou
avec les Obligations diverses liées au site et révélées par les études préiiminaires, ou par l'étude d'impact ou que le Projet de Centrale PV fait l'objet de délibérations défavorables rendues par l'autorité compétente de la commune concernée, ou que les autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du Projet de Centrale PV sont refusées,
- et à condition que le Bénéficiaire en ait informé le Promettant par écrit avant l'expiration de la
Promesse.
L'Acte Authentique portant bail emphytéotique et constitution des Servitudes associées sera conclu
entre le Promettant (devenant alors « Bailleur ») et le Bénéficiaire (devenant alors « Preneur ») et aura
lieu aux conditions usuelles et de droit en ces matières, notamment celles prévues aux articles L451-1 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime, et aux conditions particulières principales décrites et
rappelées ci-après.
> Le Bail Emphytéotique portera sur tout ou partie du Terrain nécessaire à l'emprise du Projet de
Centrale PV -défini par ie permis de construire obtenu pour ledit Projet de Centrale PV à l'effet
notamment de permettre à la Société d'y réaliser, exploiter et entretenir la Centrale PV (ci-après le « Bien Loué »).
Aucune disposition de la promesse de Bail, ni même du futur bail emphytéotique, ne contient
une cbligation de quelque nature que ce soit de construire la Centrale PV.
> Droits réels :
Ce Bail Emphytéotique confère au Preneur un droit réel d'emphytéose sur le Bien Loué. Le Bail
Ernphytéotique est donc susceptible d'hypothèque et librement cessible.
> Durée:
Le Bail Emphytéotique sera consenti et accepté pour une durée de trente (30) années entières et
consécutives à compter de sa signature (ou de sa constatation judiciaire s’il y a lieu) et ne pourra être tacitement reconduit ou prolongé. Le Bail Emphytéotique prendra donc fin de plein droit par
l'arrivée à son terme sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une quelconque formalité, sauf prorogation
expresse prévue ci-après.
Toutefois, ies Parties pourront librement mettre fin au bail au-delà de vingt (20} années
d'occupation par demande expresse faite à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée six (6) mois au plus tard avant l’arrivée du terme du Bail Emphytéotique en
cours, de sorte que le Bail Emphytéotique aura, sauf caducité intervenant en cours d'exécution,
une durée minimum de vingt et un (21) ans, au moins, et de trente (30) ans, au plus. Les Servitudes Associées seront constituées pour une durée identique à celte du Bail Emphytéotique et prendront fin en même temps que celui-ci.
> Redevance :
Le baïit (et tes servitudes associées qu'il implique) sera consenti moyennant le paiement d'une
redevance annuelle forfaitaire de deux mille cinq cent euros par an (2 S00 € / an) exigible
compter de la régularisation en la forme authentique du Bail Emphytéotique, et pour ta
première fois au jour de la régularisation en la forme authentique du Bail Emphytéotique, puis
ensuite annuellement, à chaque date anniversaire dudit Bail Emphytéotique,
Le paiement de toute redevance s'effectue entre les mains du Propriétaire par chèque ou virement, conformément à la loi.
Le Preneur sera libre de l'utilisation et de l'aménagement du Bien Loué et d'y réaliser toute construction notamment pour les besoins de la Centrale PV sans aucun autre lover, indemnité
ou paiement d'une quelconque somme autre que les redevances ci-dessus définies. Ainsi, les
Servitudes Associées seront consenties sans Supplément de loyer ni autre redevance ou
indemnité.
> Taxes:
Le Preneur devra acquitter pendant la durée du bait emphytéotique, les impôts, contributions et
taxes de toute nature, y compris la taxe foncière, grevant, ou pouvant grever le Bien Loué pris à
Bail Emphytéotique et les constructions édifiées, sans que le Bailleur puisse être inquiété où recherché à ce sujet.
Etat initial :
Les Parties conviennent qu'un état des lieux sera établi contradictoirement et par un Huissier de Justice
choisi par le Baïlleur dans le mois suivant la prise d’effet du Baïl Emphytéotique et en tout état de cause
avant le commencement des travaux. Passé ce délai, l'une des Parties pourra établir unilatéralement
un état des lieux qu’elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de la réception de ladite lettre recommandée, d’un délai de deux (2) mois pour faire ses observations sur le projet et l'accepter.
À l'expiration de ce délai de deux {2) mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera a!ors définitif
et réputé établi contradictoirement.
Juste avant le démarrage des travaux de la Centrale PV, un plan de division et d'encombrement
périphérique établi par un géomètre-expert fera apparaître dans le détail, d’une part, l'emprise
définitive des différents éléments composant la Centrale PV pendant la durée de l'exploitation
et d'autre part, l'emprise temporaire pendant la phase des travaux d'implantation et de construction.
L'accès à la Centrale PV, le passage des câbles et l'emplacement définitif des installations seront
établis en tenant compte des contraintes techniques et administratives du Bénéficiaire (devenu « Preneur ») en concertation avec le Propriétaire, afin de permettre la continuité de leurs
éventuelles Obligations liées au terrain loué par le Preneur et afin d'être compatible avec
l'activité de carrière sur les terrains avoisinants appartenant au Promettant.
Obligation d'entretien de la Centrale PV et Responsabilité des Preneurs: Oblig: | KESDC
Pendant toute la durée du Bail Emphytéotique, te Preneur entretiendra et maintiendra à ses frais en parfait état l’ensemble des installations sur les parcelles prises à bail emphytéotique. Il
sera tenu responsable des dégâts que son activité occasionnerait sur des parcelles exploitées
par le Bailleur.
Le Preneur sera seul responsable des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux nécessaires à l'implantation, l'installation ainsi que l'exploitation de la
Centrale PV. A ce titre, le Preneur souscrira une police d'assurance auprès d'une compagnie
notoirement solvable et devra en justifier sur simple demande du Propriétaire.
En outre, le -Preneur s'engage à respecter les consignes qui concernent les pratiques et les contraintes
associées sur le Bien Loué, à savoir, mettre des ancrages dans les sols adaptés aux caractéristiques du
solet du sous-sol.
Obligations et Responsabilité du Bailleur :
Le Preneur acceptera le site en parfaite connaissance de l'exploitation par le Bailleur d'une
carrière sur des terrains avoisinants et contigus à ceux ayant vocation à accueillir la centrale PV.
Toutefois, le Baïlleur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que son activité n’apporte aucune nuisance ni préjudice à celle de la centrale photovoltaique.
Le Bailfeur sera seul responsable des accidents ou dommages qui pourraient résulter de toute
intervention ou de tous travaux exécutés en relation avec une éventuelle activité qu'its auraient
sur les terrains, les Preneurs n’assumant aucune responsabilité liée à cette activité. A ce titre, le
Baïlleur et fe cas échéant le Preneur souscriront des polices d'assurance auprès d'une
compagnie notoirement solvable et devront être en mesure d'en justifier à tout moment. Le Bailleur s'engage pour lui-même et pour ses assureurs à renoncer à tout recours à l'égard du
Preneur et de ses assureurs, cas de malveillance excepté, en cas de sinistre garanti par les
polices d'assurances qu'il a souscrites.
Corrélativement, le Preneur s'engage pour lui-même et pour ses assureurs à renoncer à tout
recours à l'égard du Bailleur et de ses assureurs, cas de malveillance excepté, en cas de sinistre
garanti par les polices d'assurances qu'elle à soustrites.
Ces polices d'assurances correspondantes devront mentionner expressément ces renonciations réciproques à recours.
En cas de sinistre, l'indemnité d'assurance versée devra être employée à la réparation du
sinistre, notamment à la reconstruction de ou des ouvrages du Terrain ou à leur remise en état
par là reconstruction des éléments détruits, sauf accord unanime contraire notifié par chaque
Partie.
Chacune des parties supportera tous frais, impôts ou taxes pouvant grever la perception par elles
de la portion des indemnités d'assurance lui revenant.
Les Parties s'engagent à transmettre à l’autre Partie, une attestation d'assurance valable pour
l'année en cours, lors de l'ouverture de chantier de construction de la centrale solaire.
Résiliation judiciaire
Le Bail Emphytéotique peut être judiciairement résilié, à la demande du Bailleur, conformément aux
dispositions de {article L. 451-5 du Code rural et de la pêche maritime.
En cas de manquement de l'une des Parties à l'exécution de ses cbligations, l'autre pourra faire
constater en justice la résiliation du bail, sous réserve des délais que peuvent accorder les tribunaux eu
égard aux circonstances. Préalablement à toute demande de résiliation judiciaire qu'elle soit formulée
par l’une ou l'autre des Parties, celles-ci conviennent de se réunir afin d'évoquer de bonne foi, les moyens permettant de remédier à la difficulté rencontrée et susceptible d'assurer la continuité de leurs relations.
Toutefois, en cas de résiliation des présentes, et dans le cas où le Preneur ou ses ayant-droit auraient
conféré des sûretés à des tiers ou financé tout ou partie de l'équipement et des travaux et
aménagements de raccordement par crédit-bail, aucune résiliation du Bail, même amiable ou
judiciaire, ne pourra, sous peine d'inopposabilité aux tiers bénéficiaires de telles sûretés ou aux
organismes de crédit-bail, intervenir à la requête du Bailleur avant l'expiration d’un délai de trois mois à
compter de {a date à laquelle la sommation de payer ou d'exécuter aura été dénoncée à ces derniers. Si, à l'expiration de ce délai de trois mois de cette dénonciation, les titulaires de sûretés et organismes
de crédit-bail n'ont pas signifié au Bailleur leur substitution pure et simple dans les obligations du Preneur, la résiliation pourra intervenir. (clause de step-in ou d'‘interposition).
Caducité
L'exploitation normale d’une Centrale PV constituant un élément déterminant du consentement
du Preneur au bail emphytéotique, les Parties conviennent que si, passé un délai incompressible
de 18 ans et 1 jour à compter de la signature du Bail Emphytéotique venait à survenir l'un des
évènements suivants :
© Cessation (par résiliation ou annulation) du contrat d'achat de l'électricité conclu gour une
cause indépendante du Preneur ;
© Modification législative ou règlementaire bouleversant l'équilibre économique de
l’exploitation de la Centrale PV et rendant le coût de la poursuite de celle-ci manifestement
disproportionné :
10
o Destruction, par suite d'un sinistre non imputable aux Preneurs, de 50% et pius des
constructions et aménagements de la Centrale PV et/ou du réseau de transport d'électricité
le Preneur aura la faculté d’invoquer la caducité du bail emphytéotique et notifiera celle-ci au
Bailteur. En aucun cas, la caducité ne pourra être invoquée moins de 18 ans et 1 jour à compter
de la prise d'effet du Bail Emphytéotique.
La caducité du Bail Emphytéotique ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d'autre.
> Remise en état : :
Le Preneur s’engagera à assurer le démantèlement, l'évacuation et le traitement des déchets
des constructions et installations conformément à la réglementation en vigueur et ce, à l'issue
du bail emphytéotique ou, en cas de décision de cessation d'exploitation de ta Centrale PV avant
le terme du bail, dans l’année suivant la prise de décision. Le Preneur devra plus généralement
restituer aux Biens Loués leur aspect et état initial. Sur demande du Bailleur, un état des lieux
après démantèlement et évacuation sera établi par un expert aux frais du Preneur.
Le Preneur sera responsable de la poilution résultant de son activité et pouvant impacter le sol,
sous-sol, et les eaux souterraines.
> Substitution:
Le Preneur pourra se substituer tout tiers dans ses droits et obligations au titre du Bail
Emphytéotique, le céder ou l'apporter en société à la seule condition de notifier cette substitution au
Bailleur après qu'elle ait eu lieu. Toute substitution, apport partiel d'actifs, fusion ou scission
déchargera définitivement VIRE NORMANDIE de tout engagement à l'endroit du Bailleur, leurs
engagements étant intégralement repris par la personne substituée.
> Renonciation au privilège du bailleur :
A la garantie du paiement du loyer, le Bailleur bénéficie du privilège du bailleur d'immeuble prévu par l'article 2332 du Code civil. Cependant, dans le cas où Le Preneur confère des sûretés ou autres droits réeis à des tiers sur tout ou partie des meubles garnissant le Bien, le Bailleur renonce, envers ces tiers et seulement envers eux, à se prévaloir dudit privilège.
> Pacte de préférence au profit des Preneurs
Si le Bailleur décidait de transférer à titre onéreux la propriété du Bien Loué ou d'un terrain grevé d'au
moins une Servitude Associée à la Centrale PV il s'engage à proposer aux Preneurs d'acquérir le (ou les) terrains concernés par le projet de transfert {par LRAR) au prix convenu avec le potentiel acquéreur. Le Preneur disposera alors d'iun (1) mois pour accepter cette offre et porter son acceptation à la connaissance du Bailleur. Si Le Preneur n'acceptait pas cette offre, ie Bailieur pourrait céder le bien
dans les mêmes termes et à des conditions strictement identiques au tiers acquéreur intéressé en premnier lieu. En ce cas néanmoins, le Bailleur s'engage à imposer à tout acquéreur (au sens large)
éventuel de l’un de ces Bien Loué ou autres terrains -de respecter l'intégralité du Bail Emphytéotique et
des Servitudes Associées.
> Servitudes Associées : Les Servitudes Associées seront consenties et acceptées sans prix ni indernnité
autres que le loyer prévu au Bail Emphytéotique et seront constituées concomitamment au Bail
Emphytéotique.
Un Bail Emphytéotique reprenant toutes les conditions de la présente Promesse de Bail, sera proposé par les
Preneurs, complété et validé par les Parties en cas de Levée de l'Option conformément à la Loi et aux conditions
particulières ci-dessus exposées.
li
| Art. 8. DISPOSITIONS GENERALES
8.1. Frais
A leurs frais exclusifs, VIRE NORMANDIE pourra faire enregistrer la présente Promesse, afin de lui donner date certaine.
VIRE NORMANDIE paiera -tous les frais, droits et émoluments, de l'Acte Authentique à régulariser et de ses suites. Aux
mêmes conditions, elles pourront faire dresser la présente Promesse en la forme notariée, puis la faire publier. Le
Promettant s'engage à se rendre à toute convocation chez un notaire, que VIRE NORMANDIE lui délivrerait à cette fin.
Le Promettant s'engage aussi, en vue de ce rendez-vous, à faire parvenir au notaire tout élément que ce dernier requerra, le tout sous le même régime que celui prévu à l'art. 4.2.3.
8.2. Faculté de substitution, cession ou apport en société
VIRE NORMANDIE pourra se substituer dans la présente Promesse, céder ses droits aux présentes ou les apporter en
société, au profit de toute personne de son choix, à la seule condition de notifier cette substitution au Promettant après
qu'elle ait eu lieu. Toute substitution, apport partiel d'actifs, fusion ou scission déchargera définitivement la Société de
tout engagement à l'endroit du Promettant, ses engagements étant intégralement repris par la personne substituée.
8.3. Confidentialité
La présente Promesse, ses annexes et toute information liées au Projet de Centrale PV, ainsi que toute information liée à d'autres projets de la Société doivent être considérées comme confidentielles.
Son contenu comme son existence ne pourra être révélé en aucune circonstance par aucune des Parties sauf (i) pour les
employés dont les fonctions exigent impérativement qu'elle en ait connaissance (ï) par la Société à tous tiers- investisseurs potentiels, (ii) à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire dans le cadre de procédures
auxquelles les parties concernées seraient parties prenantes et {ii} à toute administration ou juridiction, pour les besoins de son exécution.
8.4. Sauvegarde générale
La présente Promesse renferme l'intégralité du contenu de l'accord des parties. Elle remplace, de convention
expresse des parties, tout élément antérieur intervenu ou échangé entre elles, paroles, appels, mots, lettres, e-
mails, projets, propositions, offres, etc., lesquels se voient ainsi priver définitivement de toute portée, qu'il
s'agisse de guider l'interprétation des présentes ou d'en évaluer la validité, l'exécution ou l’inexécution.
Les intitulés des articles de la Promesse ne constituent pas une partie intégrante de cette convention. lis sont seutement
exprimés dans un souci de clarté et de simplicité. Les termes de ces intitulés ne pourront ainsi pas être interprétés, en
cas d'ambiguité, d'obscurité, d'équivocité ou d'apparente lacune, comme ayant une quelconque signification ou possédant un sens propre.
En revanche, le préambule de la Promesse constitue une partie intégrante de la convention. Les termes de ce préambule devront être utilisés en cas d’ambiguité, d’obscurité ou d'équivocité de la Promesse, comme éciairant la commune intention des parties.
Si certaines dispositions de la Promesse présentaient une cause d'annulation par application d’une loi, d'un règlement
ou à la suite de la décision définitive d'une juridiction, ses autres dispositions continueraient à s'appliquer entre les parties, indépendamment du point de savoir si les dispositions annutables été déterminantes ou non du consentement ou de la volonté de l'une, au moins, des parties.
En présence d’une disposition annultable, les parties s'engagent d'ores et déjà à la remplacer par une disposition valable
d’une portée équivalente, si possible, au plan du résultat économique et reflétant le but qu'elles assignaient à la
Promesse lors de leur formation.
La Promesse est soumise au droit français.
Toute difficulté relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumise, à défaut d'accord amiable des
Parties, au Tribunat de Grande instance du lieu de situation des Terrains objet des présentes.
EE ee et en autant d'exemplaires originaux strictement identiques que de parties, plus un pour les
besoins de l'enregistrement s’il devait avoir lieu, soit (......} en tout.
Le « Prormettant » ou le « Bailleur » :
Prénom(s} et Nom(s]
Signature :
Date :
La « VIRE NORMANDIE » ou le « Preneur » ou le « Bénéficiaire + :
Nom de chaque société
Prénom(si et Nomfs}) de chaque représentant
Signatures :
Date :
Annexe 1: Description indicative des installations d’une centrale photovoltaïque
Annexe 2: Titre de propriété ou relevés cadastraux mentionnant le propriétaire
Annexe 3 Plans des Terrains
Annexe 4: Mandat et autorisation donnés dès la signature de la promesse
Annexe 1
Description indicative des installations d’une Centrale Photovoltaique
Les panneaux présentent une inclinaison proche de 25° et sont tous orientés vers le Sud, installés sur des
châssis fixes métalliques. Ils peuvent présenter des hauteurs totales d'environ 3,00m (suivant le site}. par
rapport au sol.
Exemple de rangées de panneoux montées sur des chôssis fixes
Rappel : la structure des panneaux et donc leurs dimensions et caractéristiques définitives seront déterminées
dans le cadre de l'étude Projet pour être adaptées aux conditions du site. Les Informations indiquées ici ne sont
données qu'à titre indicatif, à l'issue d’une première simulation sommaire.
Le bord inférieur de la structure des panneaux est surélevée par rapport au sol, permettant ainsi l'entretien
{fauche, tonte). L'ancrage au sol doit être adapté au contexte local ; de manière générale, une large gamme de
fondations est disponible, allant du pieu battu à la semelle béton {sans pénétration dans le sol}.
Les caractéristiques de ces fondations feront l’objet d’une étude détaillée de dimensionnement au regard des critères géotechniques et anémométriques en particulier (norme NV65).
Le choix de fixation au sol des équipements sera effectué en fonction des contraintes du terrain (selon les cas,
système de pieux battus ou de vis sans fin, de plot béton sans fondation, ou encore d'ancrage par multi micro
tiges, ou bien de panneaux posés à même le sol, et.)
Système de 8allast Plot Béton de type longrine : F + # à. ss
me Eee. #2. =.
! bi...
. 72 Système de panneaux posés à même le sol :
sl il
nl
+
nl
Système de fondation à base de pieux battus :
Des postes intégrés, installés contiennent les onduleurs et les transformateurs (1 local dédié pour un nombre donné de panneaux raccordés). Le nombre de poste est déterminé en fonction de la puissance installée et des caractéristiques des équipements.
Un poste principal de livraison électrique est également installé à proximité de l'accès au parc solaire, en retrait
des lieux fréquentés, point de raccordement optimal sur la liaison électrique qui sera construite jusqu'au poste
électrique EDF. Un espace suffisant est réservé pour permettre le stationnement d'un véhicule de service et un
local technique pourra y être aménagé (maintenance).
Des voies de desserte technique sont nécessaires pour assurer l'accès aux installations (maintenance, entretien,
sécurité); une clôture est généralement posée en périmètre du parc solaire et équipée en matériel de vidéosurveillance.
Annexe 2
Titre de propriété ou relevés cadastraux mentionnant le propriétaire Annexe 4
Annexe 3
Mandat
Plans des Terrains
Le soussigné :
Dénomination sociale : 00XX
Forme sociale : XXXX
Dont le siège social est sis, XXXX
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétésde : XXXX
Sous le numéro :
Représentée par :
En qualité de :
qui est propriétaire des parcelles cadastrées comme suit :
Code postal Commune | Section | N°Parcelle Lieudit Superficie (m2)
ci-après dénommé le « Mandant »,
Confère un mandat exprès, spécial et irrévocable (pour la durée de là « convention préalable au développement d'une
centrole solaire au sol comportant promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes » formée par ailleurs
entre elles) à :
ou bien toute société qui se substitue à la Commune , pour l'ensemble des droits et obligations liés à la Convention Préalable. ci-après dénommé le « Mandataire »,
Qui l’accepte,
- Afin de déposer le/les demandes) de permis de construire sur l'un, au moins, des biens, constituant ies parcelles précitées, ainsi que, plus largement, de rechercher toute autorisation administrative requise, d'accomplir toute formalité préalable à la réalisation d’un projet de centrale solaire tel que décrit dans l'acte annexé aux présentes ; - Afin de faire effectuer, si VIRE NORMANDIE, ou toute autre personne physique ou morale de son choix, le
décidait, une division cadastrale par un géomètre-expert.
A cet effet, le Mandant donne mandat au Mandataire, ou toute autre personne physique ou morale de son
choix, de former tous actes juridiques nécessaires à cette division cadastrale, ainsi qu'à l'enregistrement, la
conservation et la publication du document qui en résutterait, aux frais exclusifs du Mandataire.
Paladin iceen
LE MANDANT LE MANDATAIRE
Prénom(s) et Nom(s) de son représentant Prénom(s) et Nom(s) de son représentant
Signature : Signature :
Date : Date : Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
15
f\/: f eo REPUBLIQUE FRANCAISE
k Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Service à la population
Obiet :
15 - Demande d’extension d’effectifs porcins et
du plan d'épandage
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément au code de l’environnement notamment ses articles R 512-46-1, la Préfecture du Calvados demande au conseil municipal un avis concernant une demande relative à l’extension d’effectifs porcins et l’extension du plan d'épandage, cette activité étant soumise à enregistrement, conformément à la nomenclature de la réglementation des installations classées, pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511-9 du code de l’environnement au titre de la rubrique suivante,
« 2102-2-a : autres installations que celles visées au 1 et détenant plus de 450 animaux équivalents Présentée à l'enregistrement du 2 novembre 2017 par la SARL THIBARDIERE représentée par Mme Nicole LÉFEVRE - M. Dany DESDOIT-M. Nicolas LEFEVRE dont le siège social est situé au lieu-dit « LA
THIBARDIERE » à Vire Normandie
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis favorable sur cette demande de réactualisation des conditions d'exploitations de l'élevage de porcs sans évolution des effectifs maintenus constants à 2655 animaux équivalents, et sur la révision du plan d'épandage de l'exploitation de 299. 70HA.
Au vu des informations que nous avons pu recueillir auprès de la Préfecture, une erreur s’est glissée dans l'intitulé de ladite demande. Contrairement au titre énoncé par la préfecture « demande d’extension d'effectifs
porcins et du plan d’épandage » il s’agit en lisant le dossier déposé d’un :
Projet de réactualisation des conditions d'exploitations de l'élevage de porcs sans évolution des effectifs maintenus constants à 265$ animaux équivalents, et dont la révision du plan d'épandage de l’exploitation est de 299.70HA, réparti sur les communes déléguées de St Germain de Tallevende la Lande Vaumont, Maisoncelles la Jourdan dont les plans sont annexés à la présente délibération.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
(ONU
TT 1 RE PE 15
re . \ Normandie
A titre d’information ce projet impacte également les communes de :
-Chaulieu (50)
-Vengeons commune associée à Sourdeval (50)
Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Vire Normandie ou les adresser au Préfet.
Le dossier relatif à la demande susvisée est mis à disposition du public pour consultation du lundi 19 mars 2018 au lundi 16 avril 2018 inclus aux heures d’ouvertures de la Mairie, soit le lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
e!
&7.. Le Conseiller Département
fn Maire de VIRE NORMAX
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussionté ATTESTE
que Le présent acit à té reçu ep 3 n
sous préfecture te: 3 AVE, 2018
wbhé-nottié fe : û 1 AVR 2019
: ee Konami le 04 AVR 2018
Le Mare de VIRE NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peul faire l'objet d'un recours pour
exces de pouvoir devant k Tribunal Administratil
de CAËN dans un délai de deux mois à COMpler
de sa notification ou de si publicanon.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
re PR Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
re . Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 70
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 15
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
15
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 max 2018 à 20 & 30
L'an deux mile dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD EJ|
Ed
Monsieur Benoît DUBCURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS ES
| F9
| F9
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ F9 |
64
| F9
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET Es |
Eq
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN &|@|E
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé
Absent |
2018/
15
A donné pouvoir à
-
Monsieur Lionel CHAUVIN EH
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVAROON | E9
Madame Isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER RE
]|E5]|E
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-ta-Lande-Vaumont : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Bernard BALLE Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Phiippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame lrène GUEDOIT
Monsieur Fiorian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY WW
)N;H|@|0|01|E21E41|E
||
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN G|#|%|E | Commune déléquée de Truttemer-le-Graad :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œ
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
&
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN E |
Fà
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE GA
2018/
45
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT E
| 69
| E9
| E9
| F4
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND H|E|E
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL | Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN G|X
||
6
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY ||]
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT G
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD Bit Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER Fa | Pq
Commune déléguée de Vire :
2018/
15
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE E\H|E
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS F9 |
Eq
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN eq
| 6!
Et
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roseiyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY eq |
Ea
| Ed
| C9
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| F9
Monsieur Raymond GABILLARD P
Madame Catherine GODBARGE Ed
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE |A
]E]|E
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON 3
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS |
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN
Madame Isabelle SEGUIN EE Ref.
201
503
Berger-Levraull
(1012)
ire À Normandie
Service à la population
Objet :
16 - Charte déontologique garantissant
l'échange d’informations personnelles sur la
situation des personnes en situation de handicap
dans le cadre du projet « accompagnement
individuel et citoyen des personnes handicapées
en milieu rural
2018/
16
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
present acte peut faire l'objet d'un recours pour
exc le pouvoir devam le Tribunal Administratif
dé CALXN dans un délai de deux mois à CUINPICT
de si notification ou de sa publication.
Marie-Odile MOREL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L'objectif de la charte déontologique est de garantir l'échange d’informations dans le cadre du projet accompagnement individuel et citoyen des personnes handicapées en milieu rural afin de protéger les données personnelles des administrés en situation de handicap qui font appel aux dispositifs du projet, notamment l’action « Citoyen(ne) de droit commun, j’accède aux services publics de demain » relatif à l’accès à l’instruction d’une carte nationale d'identité à résidence.
Les informations demandées à l’usager dans le cadre du projet sont présentées en comité de pilotage où le partage des « informations confidentielles personnelles de la personne en situation de handicap» entre les professionnels de l’action sociale, de l'Administration, des élus, est strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences.
Des informations peuvent également être échangées lors des groupes de travail mis en œuvre pour le montage des actions du projet.
Chaque partenaire membre d’un groupe de travail sera signataire de cette charte. Tout partenaire qui interagit avec les acteurs de ce projet bien que non participant au groupe de travail (organisme tutélaire accompagnant une personne pour un rendez-vous de carte national d’identité, assistants sociaux.) auront connaissance de cette charte qui leur sera notifiée.
Cette charte a fait l’objet d’un avis favorable du comité de pilotage du 8 février 2018 et suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver Emme
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé a
Hu pepisire les membres présents.
AIRIE —
U 4 v LA D Y . # Le Maire de
VIRE NORMANDIE soussipné ATTESTE ri "Le Conseiller Dép ental
que le présent acte a Gé reçu en : HAT e Y Q
SOUS préfueture ÎC : Û 3 AVR. 2018 & La te one de PIRE F E,
“ ER À publié-notfié fe :
G 3 AVR. 201
(4 AVR, 2018 À VIRE NORAIANDIE le : Le Maire de VIRE NORMANDIE
s
ES
nn ea Ref, 201 503 Berger-tevrault (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 70
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 15
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
16
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Déance du Lundi 26 max 2018 à 20 À 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, te Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD | F9
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS |
#|E
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Mädame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE [E:3)
Monsieur Laurent LECOQ C3
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET Æ
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY Es
Commune déléquée de Roullours :
2018/
16
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN x
Madame Nicole DESMOTTES F1
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON Œ
Madame Isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN ES
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN EJ
Madame Irène GUEDOIT Lu
Monsieur Florian HALOTEL Œ
Monsieur Serge HAMEL Œ
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE Œ
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT [Es]
Madame Valérie OLLIVIER .
Madame Chantal PLANQUETTE ve
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œ
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Æ Madame Hélène LEPRINCE q
2018/
16
Madame Nadine LETELLIER Monsieur Franck LOHAT
Commune déléguée de Vire :
2018
16
Madame Christelle MARIE
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Madame Sarah AKAB:
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Monsieur Arnaud RAOULT H'R|E
| E
Madame Claudine ARRÎVE
Monsieur Bernard VINCENT
Madame Marie-Noëelle BALLE
| 69)
F9
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS |
69
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Cédric CAER
Monsieur Alain AUVRAY
Monsieur jean-Marc CHAUVIN B|E)
EE
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur David CAILLY
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Jacques CHAMPION A
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Madame Aurélie DESLANDES
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Jérémy FOLLY a
AI)
|
|E
Monsieur Marcel LEGRAND eq
| e9|
EI Monsieur Raymond GABILLARD 5
Madame Jocelyne LEPRINCE
Madame Catherine GODBARGE &
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Yvon GUILLOUET
Monsieur Roger MOREL & | F9 Madame Noria KEBLI Commune déléquée de Vaudry : Monsieur Yoann LEFESVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE E | Pa | Ed | Ed | CI Madame Lyliane MAINCENT NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Philippe MALLEON 59 Monsieur Rémy MAUBANT Madame Céline ADAM Monsieur Jean-Claude BIDEL Madame Marie-Odile MOREL Madame Annie BIHEL Madame Olivia NEEL Monsieur Sylvain BLONDEL Monsieur Christophe PASSAYS | El Monsieur Régis PICOT Madame Marie-Ange CORDIER Monsieur Gaëtan PREVERT Madame Françoise DERRIEN | El!) | 62 | E Monsieur Eric du ROSEL Madame Catherine SEGRETIN Jean-Marc CHAUVIN Monsieur Corentin GOETHALS Madame Isabelle SEGUIN &| F9 Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY | || Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT mA Madame Syivie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD & | E4 Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER EDR)
s
Norma ndie CHARTE DEONTOLOGIQUE
Projet GARANTISSANT L'ECHANGE D'INFORMATIONS PERSONNELLES FO
soutenu par SUR LA SITUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
" DANS LE CADRE DU PROJET Fondation
de « ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL ET CITOYEN
France DES PERSONNES HANDICAPEES EN MILIEU RURAL »
L'objectif de la charte déontologique est de garantir l'échange d'informations dans le cadre du projet accompagnement individuel et citoyen des personnes handicapées en milieu rural afin de protéger les données personnelles des administrés en situation de handicap qui font appel aux dispositifs du projet, notamment l'action « Citoyen(ne) de droit commun, j'accède aux services publics de demain » relatif à l'accès à l'instruction d'une carte nationale d'identité à résidence.
Les informations demandées à l'usager dans le cadre du projet sont présentées en comité de pilotage où le partage des « informations confidentielles personnelles de la personne en situation de handicap » entre les professionnets de l'action sociale, de l'Administration, des élus, est strictement nécessaire à l'exercice de leur compétence.
Des informations peuvent également être échangées lors des groupes de travail mis en œuvre
pour le montage des actions du projet.
Cette charte a fait l'objet d'un avis favorable du comité de pilotage du 8 février 2018 et d’une
approbation en conseil municipal de Vire Normandie le..................
Sommaire
Article 1. Composition du Comité de Pilotage... ice À
Article 2. Rôle et fonctionnement du comité de pilotage... un 2
Article 3. Organisation du traitement des informations personnelles relatives au projet, notamment le
formulaire de dernande d'instruction d'une CNI à résidence... ieinned
Article 4 : Nature des informations échangées et protection de la confidentialité...
Atcle DEN lTedelléCHaNper. ur core remearene mme meme 4
Artiste TÉChaNerrissenernnemenenEnemnenes manettes cine sol 4
Article 7 : Composition des groupes de travail thématiques dans le cadre du projet accompagnement
individuel et citoyen en milieu rural des personnes en situation de handicap. |
Article 8 : Nature de l'information pouvant être partagée...
Article 9 : Animation des travaux des groupes de travail thématiques.
Article 16 : Obligation des membres du COPIL, des membres des groupes du travail, des agents............5
Article 11: Manquements aux devoirs de [a charte... ihiicieeenecreeerrennreeneees S
ETC MP MEVAIOATION ee resemeereeeememememmemeenmnernnnmennnenr ee eee rogen qe ne er en 5
il
Articie 1. Composition du Comité de Pilotage (COPIL).
Le comité de pilotage est composé de :
- Lyliane MAINCENT ( co-présidente) conseillère municipale de Vire Normandie déléguée à la citoyenneté
notamment instruction CN{/Passeport et adjointe à la commune déléguée de Vire chargé de la
réglementation, l'état civil et des élections.
-Marie-Odile MOREL (co-présidente) adjointe à Vire Normandie chargée de la politique en faveur des
personnes en situation de handicap.
- Catherine MADELAINE, adjointe à Vire Normandie chargée de l'action sociale, présidente du CCAS.
- Loic CLEMENT , conseiller municipal à Vire Normandie,
-Roland BERAS, conseiller municipal à Vire Normandie,
- Philippe MALLEON , conseiller municipal à Vire Normandie, chargé des sports.
- Annie BIHEL, Maire déléguée de la commune déléguée de Vaudry et adjointe à Vire Normandie chargée
des finances et de la commande publique,
- Gérard MARY , Maire déiégué de la commune déléguée de St Germain de Tallevende, Adjoint à Vire
Normandie , chargé de la coltecte et du traitement des déchets et de la protection de l'environnement,
-Pierre-Henri GALLIER, Maire délégué de la commune déléguée de Truttemer Le Grand, adjoint à Vire
Normandie chargé des travaux,
- Guy VELANY, Maire délégué de la commune déléguée de Maisoncelles la Jourdan, adjoint à Vire
Normandie chargé du transport.
Coordonnateur administratif : Chantal Robillard, secrétaire de la direction générale adjointe
citoyenneté/affaires juridiques.
Techniciens administratifs : Françoise Lefèvre (Directrice du CCAS) Sophie Martin {responsable citoyenneté
et formalités administratives), Virginie Le Sourd (directrice générale adjointe affaires juridiques et
citoyenneté).
Les techniciens ont la faculté de missionner un remplaçant de leur structure pour assister au COPIL et aux
groupes de travail.
Article 2. Rôle et fonctionnement du comité de pilotage.
Le comité de pilotage assure le suivi et l'animation de la stratégie territoriale de promotion de la
citoyenneté des personnes handicapées et de prévention de l'exclusion de ces dernières. A cette fin, il procède annuellement à l'évaluation des actions locales en année n-1 et à la définition et la
mise en œuvre des actions locales en année n+1,
l'se réunit environ tous les mois au lancement du projet puis tous les 2 à 3 mois en fonction des
demandes de RDV et de l'avancement des différentes actions (ex : simulation scrutin électoral avec l'IME),
L'ordre du jour est envoyé 7 jours à l'avance minimum,
La condition de quorum n'est pas exigée. Les engagements pris envers les usagers ne permettant pas le report des COPIL programmés, les membres
absents peuvent nommer tous élus de leur choix pour les représenter {décision du bureau du 16 janvier
2018).
Article 3. Organisation du traitement des informations personnelles relatives au projet, notamment le formulaire de demande d'instruction d’une CNI à résidence.
Lorsqu'un professionnel de l’action sociale (organismes tutélaires, Ehpad, CCAS....} constate que des
difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne en situation de handicap nécessitent le
recours à l'instruction d’une CNI à domicile en raison d’une incapacité à se déplacer en mairie, iten
informe le maire de Vire Normandie, commune chef lieu du canton.
Un formulaire de demande d'instruction d'une CNI à domicile demandant des informations personnelles
et notamment justifiant d’une incapacité avérée à se déplacer est mis en œuvre, Si l'incapacité est d'ordre médical, un justificatif médical doit nécessairement être présenté.
Seutes les structures médico-sociales s'occupant des personnes en situation de handicap mental peuvent être dispensés à titre dérogatoire de la production d'un certificat médical sur avis du comité de pilotage, lorsque la situation de la personne rend son déplacement impossible non pas par un handicap physique
mais pour des raisons cognitives et/ou psychiques.
Saisi de ces informations, le maire a désigné un coordonnateur parmi son administration qui vérifie et instruit les dossiers de demande d'instruction d’une CNI à résidence, à passer en comité de pilotage.
Les membres du comité de pilotage sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère
secret, donc nominatives {par exception à l’article 226-13 du Code Pénal), afin d'évaluer une situation, de
déterminer les mesures d'actions sociales nécessaires et de les mettre en œuvre dans le cadre de l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
L'article 226-13 du Code Pénal dispose que « lo révélation d'une information à caractère secret par une
personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, sait en raison d'une fonction ou d'une
mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Le partage des informations est limité à ce qui est strictement nécessaire dans un premier temps à
l'accomplissement de la mission d'instruction des titres d'identité à résidence et dans un second temps, à
la mise en œuvre d'un accompagnement social qui tend à promouvoir, l'autonomie, la protection des
personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir fes exclusions et à en corriger les
effets, en renvoyant vers le bon acteur institutionnel la situation personnelle de la personne, uniquement
sur autorisation, hormis un péril grave et imminent pour la santé, la sécurité de ces personnes.
Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sans autorisation de l'usager
sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Sauf exception relative au péril grave et imminent, la mise en danger d'autrui, la non assistance à
personnes en danger y compris la protection de l'enfance.
Article 4 : Nature des informations échangées et protection de la confidentialité
(l appartient à chacun des membres du COPIL, chaque membre des groupes de travail, chaque agent
territorials, de déterminer en conscience et au cas par cas si une information qu'il détient relève ou non
du secret professionnel dont la révélation est sanctionnée par le code pénal.
l'est du devoir de chacun de veiller strictement à ne communiquer que des informations sûres.
Article 5 : Finalité de l'échange
Cet échange permet aux membres du comité de pilotage, aux groupes de travail, aux agents du service
citoyenneté et formalités administratives et aux secrétaires de mairie des communes déléguées participant au projet, de signaler, dans le respect de l'article 3 ci-dessus, les situations difficiles,
personnelles ou familiales dont ils ont connaissance et de s'assurer qu'eltes sont bien prises en compte par
une des institutions concernées par la situation. Si tel n'est pas le cas, it convient de rechercher le ou les
acteurs les mieux à même de traiter la situation identifiée.
Si l’un des acteurs déjà saisi estime que la situation évoquée concerne également un (ou plusieurs) autre(s} acteur(s), il veille à lui (leur) transmettre les informations nécessaires à san (leurs) intervention(s).
Les personnes intéressées sont informées de l'échange d'informations à caractère confidentiel les
concernant.
Article 6 : Cadre de l'échange
L'échange des informations est réalisé dans le cadre du projet accompagnement individuel et citoyen en
milieu rural des personnes en situation de handicap, projet subventionné par ta fondation de France.
L'échange d'informations confidentieltes sur la situation personnelle des usagers ne doit, en aucun cas, avoir lieu au cours des réunions publiques ou d'actions de communication sur le projet. Les données statistiques et d'évaluations devront être anonymes lors des présentations publiques.
Article 7 : Composition des groupes de travail thématiques dans le cadre du projet accompagnement individuel et citoyen en milieu rural des personnes en situation de handicap.
La composition des groupes de travail thématiques constitués pour répondre aux différents dispositifs du projet (8D illustrée, simulation de scrutin avec l'IME, formation sur l'accueil du public handicapé...) et en cas d'évolution éu projet, fait l'objet d'une liste nominative clairement arrêtée. Chaque personne y figurant, avec son accord, doit disposer d'une légitimité pour évoquer des situations
ainsi que d'une compétence pour apporter des solutions aux problèmes exposés ; elle signe la charte pour
adhésion.
A titre exceptionnel, les membres des groupes thématiques ont la faculté de convier ponctuellement des
personnes ou de solliciter la présence de personnes qualifiées dont l'audition est de nature à favoriser la
compréhension d'une situation ou apporter une expertise à la définition d'une action dans le cadre du
projet global.
Les personnes entendues à titre exceptionnel acceptent de se soumettre aux règles de confidentialité
édictées par la charte, maïs ne sont pas partie prenante d'une éventuelle décision.
Article 8 : Nature de l'information pouvant être partagée
Les membres des groupes de travail thématiques, du COPIL, des fonctionnaires territoriaux, sont tenus par
le secret professionnel, le devoir de réserve et l'obligation de discrétion inhérents à leurs professions
respectives, mais acceptent, dans le cadre de l'échange d'informations telles que définies à l'article 3 de
porter à la connaissance des autres membres du groupe les informations strictement nécessaires à leur
intervention.
Les informations afférentes à des situations personnelles ou familiales communiquées au cours des
réunions des groupes de travail doivent être strictement nécessaires à la réflexion collégiale sur la
problématique et à la recherche de solutions.
Les informations seront dans la mesure du possible rendues anonymes dans le cadre des groupes de
travail pour faciliter la compréhension globale de la situation.
Toute information non nécessaire à la compréhension ou la résolution du problème évoqué ne doit pas
être exposée, Article 9 : Animation des travaux des groupes de travail thématiques. Le maire fait appel à un animateur des travaux de groupes qui est le garant du respect de la présente charte. I! prépare les réunions et en fixe l'ordre du jour.
Ils'assure qu'un compte rendu synthétique et anonyme est diffusé à l’ensemble du groupe.
Il prend toutes les mesures de prudence qui s'imposent pour que les informations partagées en réunion
soient inaccessibles à des tiers.
Les animateurs sont désignés par la Directrice Générale Adjointe affaires juridiques et citoyenneté.
Ârticle 10 : Obligation des membres du COPIL, des membres des groupes du travail, des agents.
Chacun des membres des groupes de travail a l'obligation de préserver la confidentialité des informations
recueillies collectivement notamment s'il emporte des informations dans le cadre de son institution ou à
son domicile, ainsi qu'une veille particulière au traitement des emails.
Chaque participant est individuellement responsable des notes qu'il prend en séance.
Article 11 : Manquements aux devoirs de la charte
Tout manquement aux devairs et au respect de la charte entraîne de facto une exclusion des travaux des
groupes de travail et/ou du COPIL.
Pour rappel, toute personne qui s'affranchit des règles de partage de l'information s'expose aux poursuites
prévues par le code pénal. Les règles établies par la commission nationale de l'informatique et des libertés
{C.N.ILL.} dans le cadre du contrôle des bases de données nominatives doivent faire l'objet d’une vigitance toute particulière.
Les situations personnelles des administrés présentées au COPIL pour l'instruction des CNI seront traitées
sur fichier informatique et supprimées sous leur format papier et informatique au bout d’un an. l'échange ne peut en aucun cas servir de base à la création ou l'alimentation de fichiers, automatisés ou non, de données personnelles.
Article 12 : Evaluation
Un bilan est dressé par un membre du COPIL préalablement désigné.
Virginie Le Sourd, Directrice Générale Adjointe est désignée comme étant le membre du COPIL chargé du bitan qualitatif et quantitatif du projet global.
Le bilan annuel du projet global et du respect de la charte déontotogique favorisant le partage
d'informations est exposé devant la Commission Générale réunissant l'ensemble des élus de Vire
Normandie.
Les échanges d'informations sont réalisés dans le respect du droit existant, de la réflexion éthique et des
règles déontologiques propres à chaque profession, sous la responsabilité du Maire et sous le contrôle du
Procureur de la République.
Charte déontologique rédigée le 08 mars 2018 et approuvée le 08 mars 2018 par les membres du COPIL
Signataires sur la feuille d'émargement en annexe.
Cette charte déontologique a fait l'objet d'une approbation au conseil municipal du 29 mars 2018,
délibération n°...........
SIGNATAIRES DE LA CHARTE.
Membres du COPIL
- Lyliane MAINCENT , conseillère municipale de Vire Normandie déléguée à la citoyenneté notamment instruction CNI/Passeport et adjointe à la commune déléguée de Vire chargé de la réglementation, l'état
civil et des élections.
co-présidente du COPIL,
-Marie-Odile MOREL, adjointe à Vire Normandie chargée de la politique en faveur des personnes en
Situation de handicap.
Co-présidente du COPIL,
- Catherine MADELAINE, adjointe à Vire Normandie chargée de l’action sociale, présidente du CCAS.
- Loic CLEMENT, conseiller municipal à Vire Normandie,
-Roland BERAS, conseiller municipal à Vire Normandie,
- Philippe MALLEON , conseiller municipal à Vire Normandie, chargé des sports.
- Annie BJIHEL, Maire déléguée de la commune déléguée de Vaudry et adjointe à Vire Normandie chargée
des finances et de la commande publique,
- Gérard MARY, Maire délégué de la commune déléguée de St Germain de Tallevende, Adjoint à Vire
Normandie, chargé de la collecte et du traitement des déchets et de la protection de l'environnement,
-Pierre-Henri GALLIER, Maire délégué de la commune déléguée de Truttemer Le Grand, adjoint à Vire
Normandie chargé des travaux,
- Guy VELANY, Maire délégué de ta commune déléguée de Maisoncelles la Jourdan, adjoint à Vire
Normandie chargé du transport.
Chantal Robillard, secrétaire de la direction générale adjointe citoyenneté/affaires juridiques.
Coordonnatrice administrative, membre du COPIL Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
17
À fire REPUBLIQUE FRANÇAISE
À Normandie Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Commune déléguée de VIRE
PATRIMOINE, __ AMELIORATION ; L'HABITAT, AFFAIRES FONCIERE: Séance du 26 Mars 2018
DEVELOPPEMENT LOCAL à 20 heures 30
Objet :
17 - Appartement 13 rue André L i Es .
Halbout : Vente de l’appartement e Maire de VIRE NORMANDIE informe que Je présent acte peut faire l'ebjet « excès de pouvoir devant Je Tribunal Administratif
de CAËN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication,
l'un recours pour
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 18 décembre 2017, le conseil Municipal a arrêté les conditions de cession de l’appartement (Lot 1) et de sa cave (lot 6) situés à Vire — 13 rue André Halbout au 2È% étage, cadastrés AC 203.
L'appartement a fait l’objet d’une option d'achat se déclinant comme précisé au tableau ci-après détaillé en annexe I.
En application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaines a été consulté pour avis. Cet avis a été rendu le 10 Mai 2017.
Suivant l’avis de la Commission Patrimoine, Amélioration de l’Habitat, Affaires Foncières, Développement Local et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
décider la vente de l’appartement et selon les conditions détaillées à l’annexe I ci-joint.
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente qui sera rédigé par Maître Johann NOEL à Vire Normandie ainsi que tous documents relatifs à cette transaction et, notamment, l’acte administratif ou authentique constatant le transfert de propriété des immeubles communaux concernés par cette transaction du patrimoine de l’ancienne commune de Vire vers celui de la commune nouvelle de Vire Normandie.
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du Conseil Municipal
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L'HABITAT, AFFAIRES FONCIERE:
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Séance du 26 Mars 2018
à 20 heures 30
Objet :
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Mes Chers Collègues,
Par délibération du 3 novembre 2016. le Conseil Mumcipal a arrété les conditions de cession des lots à bâtir du hameau A du quartier de La Mercerie et la déclaration préalable relative à la création dudit lotissement a été accordée le 29 mai 2017.
Le lot 3 à bâtir a fait l'objet d'une option d'achat se déclinant comme précisé au tableau ci-après détaillé en annexe I.
En application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaines a été consulté pour avis. Cet avis, daté du 2 juin 2016, estime la valeur des lots du hameau A entre 33 et 38 euros TIC.
Suivant l’avis de la Commission Patrimoine, Amélioration de l’Habitat, Affaires Foncières, Développement Local et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - décider la vente du lot 3 du programme d'habitat de La Mercerie aux personnes et selon les conditions détaillées aux annexes I et II ci-jointes. L'annexe II récapitule les étapes de la procédure d'acquisition ainsi que les incidences du non-respect des délais impartis à chacune d'entre elles, -__ autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente qui sera rédigé par l’étude de Maître POULIN, notaire à Vire Normandie ainsi que tous documents relatifs à cette transaction et, notamment, l’acte administratif ou authentique constatant le transfert de propriété des immeubles communaux concernés par cette transaction du patrimoine de l’ancienne commune de Vire vers celui de la commune nouvelle de Vire Normandie.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé egistre les membres présent RARES
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Le Maire de VIRI NORMANDIE soussigné ATTESTE ü VL IE,
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Commune déléguée de VIRE
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du Conseil Municipal
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DEVELOPPEMENT LOCAL
Séance du 26 Mars 2018
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Objet :
19 - Programme d’habitat La
Mercerie : vente de 2 lots à bâtir — Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le Hameau C présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratil
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication,
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 25 septembre 2017, le conseil Mumicipal a arrêté les conditions de cession des lots à bâtir 29, 30, 31 et 32 du hameau C du programme d'habitat de La Mercerie et le permis d’aménager relatif au découpage du lot 28C et à l'agrandissement du lot 28bis a été accordée le 05 octobre 2017.
Deux lots à bâtir ont fait l'objet d'une option d'achat se déclinant comme précisé au tableau ci-après détaillé en annexe I.
En application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaines a été consulté pour avis. Cet avis a été rendu Le 09 Octobre 2017, estime la valeur des lots 29, 30, 31 et 32 du hameau C entre 27 et 29 euros HT.
Suivant l’avis de la Commission Patrimoine, Amélioration de l'Habitat, Affaires Foncières, Développement Local et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - décider la vente de deux lots du programme d'habitat de La Mercerie aux personnes et selon les conditions détaillées aux annexes I et II ci-jointes. L'annexe II récapitule les étapes de la procédure d'acquisition ainsi que les incidences du non-respect des délais impartis à chacune d'entre elles, - autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente qui sera rédigé par l’office notarial Virois, notaires à Vire Normandie ainsi que tous documents relatifs à cette transaction et, notamment, l’acte administratif ou authentique constatant le transfert de propriété des immeubles communaux concernés par cette transaction du patrimoine de l’ancienne commune de Vire vers celui de la commune nouvelle de Vire Normandie.
Adopté à l'unanimité
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2018/
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K . REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vire \ Normandie Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Commune déléguée de VIRE
PATRIMOINE, _AMELIORATION Séance du 26 Mars 2018
L'HABITAT, AFFATRES FONCIERE 320h
DEVELOPPEMENT LOCAL à 20 heures 30
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20 - Programme d’habitat de la excës de pouvoir devant 1 Tara äminiss Qu
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Hameau C
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 25 septembre 2017, le conseil Mumicipal a arrêté les conditions de cession et de viabilisation des lots à bâtir 29, 30, 31 et 32 du hameau C
Les lots 29, 30 et 31 sont vendus viabilisés c'est-à-dire raccordements EDF, GAZ, PTT, eau potable, eaux usées, eaux pluviales réalisés au droit de chaque parcelles
Le Lot 32 sera vendu sans raccordement Gaz pour des raisons techniques et de surcoût. Les raccordements EDF, PTT, eau potable, eaux usées, eaux pluviales seront réalisés au droit de cette parcelle.
Les branchements eau potable, eaux usées et eaux pluviales seront à la charge de l’acquéreur (annexe 2) pour lesquels il devra solliciter les devis correspondants auprès des Services Eau et Assainissement de Vire Normandie.
Le tableau de l’annexe 2 dresse le détail des tarifs de vente des 4 lots à commercialiser ainsi que leur surface provisoire, celle-ci devant être déterminée par bomage individuel.
La Commission Patrimoine et Habitat a émis un avis favorable lors de sa séance du 06 mars 2018.
Suivant l’avis de la Commission Patrimoine, Amélioration de Habitat, Affaires Foncières, Développement Local et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, :
- à déterminer les conditions de viabilisation du lot 32
Adopté à l'unanimité
Le Maire de VIRE NC RMANDIE soussiené
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que le présent aele à té reçu En : 1 8 ARS
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Lot 29 470 m° 16 500 € 964,96 € TTC
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[Lot 31 499 n° 16 500€ B044,23 € TTC
2783,22 € TTC avec prise en] 2 , Lot 32 668 m° 19 500€ Charge Vire Normandie
| 4770,10 € TTC sans prise en] 2 3 Lot 32 1668 mm 19 500 € Étienne
* - Tarif hors frais de mutation et de branchements eau potable, eaux usées, eaux pluviales. - Chaque lot est susceptible de changer de tranche tarifaire en fonction de la superficie exacte déterminée par le bornage.
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Commune déléguée de VIRE
PATRIMOINE, _AMELIORATION
L'HABITAT, AFFAIRES FONCIERE
DEVELOPPEMENT LOCAL
Obiet :
21- Préemption de la parcelle AM 94
de la Monderie
2018/
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 Mars 2018
à 20 heures 30
Le Maire de VIRE: NOR N NORMANDIE
soussigné : que le présent acte a été
reçu en : pres sous préfecture
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Le Maire de VIRE NORMANDIE
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suite à la déclaration d’intension d’aliéner reçu le 07 février 2018 et enregistrée sous le numéro DIA 14 762 18 00014 (annexe T), la commune de Vire Normandie décide d’exercer son droit de préemption suite à un arrêté d’alignement pris le 11 janvier 2018 (annexe II) pour des travaux de voirie.
En application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette acquisition ne rentre pas dans les conditions de saisine de France Domaines, l’évaluation de France Domaine étant obligatoire pour l’acquisition d’un bien d’une valeur vénale supérieure ou égale à 180 000 €.
Il vous est proposé de bien vouloir :
-_ décider la préemption du lot AM 943 situé rue de La Monderie à Vire et selon les conditions détaillées à l’annexe III ci-jointe,
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente qui sera rédigé par l’étude de Maître Marc AUBERT, notaire à Vendôme (41) ainsi que tous documents relatifs à cette transaction.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et opi-gigné.au registre les membres présents
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratil
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
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Vire À Normandie
Commune déléguée de VIRE
Culture
Objet :
22 - Convention OHV
Pascal BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
2018/
22
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
La convention qui organisait les rapports entre Vire Normandie et l'Orchestre d’Harmonie est arrivée à échéance
le 31 décembre 2017. Une nouvelle convention a donc été élaborée par la commune et l’association.
Vu l’avis favorable du conseil communal de la commune déléguée de Vire
Après l’avis favorable du Bureau Municipal. le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant à signer la convention ci-jointe.
Arrêté en séance les jour, moïs et an ci-dessus et ont Signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que lé présent été CIé Mec EN : 0 3 AVR 2018
sous pmétcerure ie :
publié-notifié le : 0 3 VR. 2013
A VIRE NORMANDIE te: ff 4 AVR. 2618
Le Maire de UHR KORNAANDHE
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Î VIRE NORMANDIE informe que
res bjet d'un rècours pour
Tribunal Administrutt
de deux mois à COMPIEF
présent acte PEUL l'aire l'O
excès de pouvoir devunt le
de CAEN dans un déla x M
de sa notification où de si publication.
Adopté à l'unanimité
Extrait du registre des Délibérations du conseit municipal
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re Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
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Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
22
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mar 2018 à 20 À 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
Vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.,
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACMELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX 59
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL 59
Madame Régine ROGER Œ
Monsieur Sébastien STALENS LE3)
Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisonceltes-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET ET
Monsieur Benoît ROUX [EI]
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrikaä VAN RIJN ŒÆ
Monsieur Guy VELANY &
Commune déléquée de Roullours :
2018/
22
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD Œ
Monsieur Daniel LECLERCQG
Monsieur Michel LELARGE Œ
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL =]
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT Œ EU
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECCRDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY Œ
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER Œ
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Syivie ROBLIN
Commune déléquée de Truttérmer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joët DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD Œ
Madame Chantai HOUSTIN _ ee pe" — |
Monsieur Jean-Claude LAVOLE [E:3) Madame Hélène LEPRINCE [El
2018/
22
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT F3
|E
|]
CS T9
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œ
Madame Laurence BATAILLE Œ
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION (E
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND &|
| Ed
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MGREL Fa | Cf Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN
| #|
3]
09
| 69
| C2
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOËTHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY
| 6 |
5)
E
Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT Œ Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIÈERE Monsieur Philippe MENARD | 69 Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER Pq | Eq
Commune déléquée de Vire :
2018/
22
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKARI
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE E}
EE
Madame Cindy BAUDRON Monsieur Roland BERAS Eq|E9 Monsieur Pascal BINET Madame Francine BOUVET Monsieur Cédric CAER | EE Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Monsieur Loïc CLEMENT Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET Madame Roselyne DUBCURGUAIS Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT Monsieur Jérémy FOLLY B|@|@]|6]|E|E#]E6 Monsieur Raymond GABILLARD 5 Madame Catherine GODBARGE F Monsieur Yvon GUILLOUET Madame Noria KEBLI Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE &'H|E|H|E Madame Lyliane MAÏINCENT Monsieur Philippe MALLEON & Monsieur Rémy MAUBANT Madame Marie-Odile MOREL Madame Olivia NEEL Monsieur Christophe PASSAYS Eg |
Eq
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN Ga | P9 ne men eee ee ST OS es ne en ee ee
È Convention de partenariat entre
NE ; la commune de Vire Normandie et
Normandie l'Orchestre d'Harmonie de la
commune de Vire Normandie
or = ue ne mme D 0e © nee et oi An M + pme eee ne Ga 0e à ou memes de One de son onu ne 94
PREAMBULE
Les rapports entre la commune de Vire Normandie et l'Harmonie municipale ont été réglés par une
convention validée le 6 avril 1992. L'Harmonie ayant modifié ses statuts et étant devenue Orchestre
d'Hammonie de la Ville de Vire, une nouvelle convention a été signée lé 15 janvier 2010. Elle a elle-
même été modifiée pour la période allant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2017.Cette convention
étant renouvelée tous les trois ans, il y a lieu de la modifier à nouveau pour tenir compte, notamment,
de l'application de nouveaux tarifs par le Conservatoire et de la transformation de la commune de Vire
en Vire Normandie.
CONVENTION
PE ns. mens me . mie dit dote ae n 0 mont RU 4 Cat pren mme cime en et emee 2m mme comes
Entre la commune de Vire Normandie, 11, rue Deslongrais, BP 70076, Vire 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par son maire, dûment mandaté par délibération du Conseil Municipal en daté UE Memento een ci-après désignée « la commune » d'une part,
et
l'Orchestre d'Harmonie de la commune de Vire Normandie, 2, rue des Cordeliers, Vire 14500
VIRE NORMANDIE, ess par son PS düment mandaté par décision du conseil
d'administration en date du net ESA .,éi-après désigné « l'OHV »,
d'autre part, il est convenu ce qui “suit :
OBJET SOCIAL DE L'ORCHESTRE D'HARMONIE DE LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIE
_.— - mens enr 20 DU CO MMA 7 A 2 ne monte nées vanne en don où em ee me me mie
L'Orchestre d'Harmonie de la commune de Vire Normandie (OHV), regroupant principalement des musiciens amateurs d'un bon niveau instrumental, a pour objet l'organisation de toute activité favorisant la pratique collective et la diffusion de la musique en fédérant l'ensembie ses adhérents autour de projets artistiques communs (article 2 des statuts).
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne :
« la participation de l'OHV aux animations de la commune,
+ la mise à disposition de locaux par le Conservatoire de Musique et de Danse de Vire Normandie,
+ l'utilisation des matériels, instruments et partitions de l'OHV et du Conservatoire.
- la subvention générale de fonctionnement,
- une prise en charge financière par l'OHV des cours de ses musiciens élèves au Conservatoire,
+ la coopération entre l'OHV et lé Conservatoire.
ARTICLE 1 : ANIMATION DE LA VIÈLE
La commune de Vire Normandie et l'OHV ont conclu un contrat de prestation de service pour la réalisation annuelle de six prestations : quatre accompagnements musicaux pour les cérémonies patriotiques et deux concerts s'inscrivant dans le programme culturel de ia commune. Cependant, VOHV, de par son statut associatif, reste libre d'organiser sur le territoire de la commune et à ses frais, en toutes circonstances, des animations de son choix dans lé cadre de son objet et des règlements en vigueur. L'OHV dont le siège social est au Conservatoire, souhaite ainsi pouvoir se réserver la possibilité d'organiser une animation musicale de Noël en fonction des moyens disponibles en lien avec les animations de là commune proposées dans cette période. Pour cela, l'OHV pourra se rapprocher des services Communication, Culture et Animation de la commune afin de monter son projet.
ARTICLE 2 : LOCAUX
La commune met à disposition de l'OHV un bureau, un vestiaire, un rayonnage au sein de la partothèque
et une réserve au sous-sol du Conservatoire de Musique et de Danse ainsi que la saite Montagné pour
les répétitions hebdomadaires de l'OHV et les pré-générales avant concert. Les répétitions ayant feu
en dehors des heures d'ouverture du Conservatoire de Musique et de Danse, la commune s'engage. en fonction du calendrier de FOHV, à maintenir les locaux ci-dessus désignés dans les conditions normales d'utilisation (chauffage et éclairage), néanmoins, l'OHV s'engage à les remettre en ordre. Un jeu de clés est remis à l'OHV qui se charge de bien fermer les locaux à la fin de chaque utilisation, Enfin, FOHV s'engage à fournir au conservaloire, au début de chaque trimestre, son planning d'occupation de la salle Montagné.
ARTICLE 3 : PARTITIONS
L'OHV met l'ensemble de ses partitions à disposition du Conservatoire et réciproquement permettant ainsi à chacun d'élargir sa partothèque à titre gratui. Le Conservatoire assure le catalogage informatisé
et la gestion des partitions en vue de leur diffusion ultérieure.
ARTICLE 4 : ASSURANCES L'assurance des installations mises à disposition est à la charge de la commune dans le cadre des
garanlies globales du bâtiment. L'association garantit ses instruments et le matériel entreposés.
ARTICLE 5 : INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Un état exhaustif des instruments appartenant à la commune et à l'OHV sera annexé à la présente convention. Le Conservatoire de Musique et de Danse met à disposition le matériel d'orchestre
nécessaire au bon fonctionnement et au développement de l'OHV.
ARTICLE 6 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
La commune peut allouer à l'OHV, sur présentation du budget prévisionnel et du bilan de l'année
précédente, une subvention de fonctionnement. En contrepartie, l'OHV doit fournir à la commune toutes
les pièces justificatives utiles. La commune peut également allouer, sur présentation des pièces
justificatives, une subvention exceptionnelle affectée à une action ou une manifestation visant l'intérêt générat.
ARTICLE 7 : FRAIS D'INSCRIPTION ET D'ENSEIGNEMENT
Les musiciens de l'OHV ne bénéficient d'aucune tarification préférentielle de la part du Conservatoire. Les tarifs définis pour l'ensemble des usagers leur sont appliqués {quotient familial, Virois-Non Virois). De ce fait, l'OHV s'engage à rembourser à ses musiciens une partie des frais d'enseignement sur
présentation des factures du Conservatoire. DE son côté, le Conservatoire s'engage à informer ses
élèves de ces dispositions et à faire figurer 'OHV dans les pratiques collectives figurant sur son dossier d'inscription.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée de trois ans et prend effet à compter du 1°! janvier
2018. A l'issue du délai de trois ans, les conditions de ce partenariat devront être renouvelées
expressément. L'une ou l'autre des parties peut dénoncer la présente convention. Elle doit en aviser
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis dé trois mois.
Fait à Vire Normandie en deux exemplaires originaux, le ............ aan no) LS
Le Maire de la commune de Vire Le Président de l'Orchestre
Normandie d'Harmonie
Marc ANDREU SABATER Jean-Luc LEFTEELIER Ref.
201
503
Berger-Levrautt
(1012)
2018/
23
Ni: re . REPUBLIQUE FRANCAISE
À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Culture
Objet :
23 - Dossier de candidature du « conservatoire à
rayonnement communal »
Pascal BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Les conservatoires qui assurent la formation artistique en musique, en danse et en art dramatique peuvent être
classés par arrêté du ministre chargé de la culture en 3 catégories :
- les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC ou CRI)
- le conservatoire à rayonnement départemental (CRD) de la musique, de la danse et en art dramatique.
- le conservatoire à rayonnement régional (CRR)
La Normandie compte 2 Conservatoires à Rayonnement Régional, 7 Conservatoires à Rayonnement
Départemental, 3 Conservatoires à Rayonnement Intercommunal et 12 Conservatoires à Rayonnement Communal
(sources, ministère de la culture).
L'arrêté du 15 décembre 2006 fixe les critères de classement des établissements d’enseignement public de la
musique, de la danse et en art dramatique.
Le classement prend notamment en compte la nature et le niveau des enseignements dispensés, la qualification du
personnel et la participation de l’établissement à l’action éducative et culturelle locale.
Le dossier à constituer pour le classement, le renouvellement de ciassement ou le changement de catégorie
comprend :
- un questionnaire accompagné de pièces complémentaires
- un projet d'établissement
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
er ES à
Vire
V5 Normandie
- Ja ou les délibération (s) de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou groupement de collectivités concernées
validant le projet d’établissement et la demande de classement, de renouvellement de classement ou de changement
de catégorie.
Le conservatoire de musique et de danse de Vire Normandie a été classé en conservatoire à rayonnement
communal le 13 octobre 2006.
La demande de renouvellement constitue un enjeu de reconnaissance de la qualité du projet d’établissement
favorisant son rayonnement sur le territoire de Vire Normandie et au-delà. De plus, ce classement facilite l'accès
aux financements spécifiques de la DRAC pour des projets innovants.
Le projet d'établissement 2018-2020 co-construit avec l’équipe pédagogique et le conseil d’établissement permet à
cette structure de conduire des projets musicaux et pédagogiques en conformité avec les orientations des textes de
référence tout en adaptant certaine d’entre elles à des objectifs municipaux particuliers.
Les principales orientations du projet d'établissement sont :
- Faciliter un accès plus équitable au conservatoire (mise en place d’une tarification sociale)
- Favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques (notamment les pratiques collectives)
- Accompagner la diversification de l’offre artistique (notamment le développement du numérique)
- Encourager le développement des réseaux et des partenariats (notamment avec les écoles)
Le classement est accordé pour une durée de sept ans à compter de la notification par le ministre chargé de la
culture.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29,
Vu l’article L 216-2 du Code de l’Education
Vu le décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la
musique, de la danse et de l’art dramatique
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères de classement des établissements d’enseignement public de la
musique, de la danse et de l’art dramatique
Vu l'avis favorable du conseil communal de la commune déléguée de Vire
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
ro Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
23
re . Normandie
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de Monsieur Pascal Binet, considérant la
nécessité de demander le renouvellement du classement du conservatoire, après en avoir délibéré :
- SOLLICITE le renouvellent du classement du conservatoire de musique et de danse dans la catégorie « conservatoire à rayonnement communal » auprès de la DRAC.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus ei ont signé au registre les membres présents.
_ Le Conseiller Département
RE Maire de VIRE NORMAN MAI Re
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATFESTE
8 UT que présent ace à SLÉ FOCU EN : f 3 AVR
2018
{faire l'objet d'un LS sous préfecture le :
03 AVR 299
te ntic Tribunal Administrutil
sbliérnil bus ue
dl
. “ st
|
lai de deux moÏs À EMI à vire normaxpie te: 04 AVR
2018
éeseecstitéllte
Maire de VIRF NORMANDIE
informe que
Le Maire
présent acte PEL
excès de pour oir «ur
CAUXN dns UN dé de ou EL LT aire de VER NORMANDIE
qe sa notifieatinn GE CE KE pubie Le Maire de VHRE
NO!
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
er Ref. 201 593 Berger-Levrault (1012)
fire Normandie
2018/ 2018/
23 23
REPUBLIQUE FRANÇAISE
. 5 per 5 Commune déléquée de Rouliours :
Extrait du Registre des Délibérations
à Se NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent A donné pouvoir à
du Conseil Municipal Monsieur Lionel CHAUVIN
Nombre de membres en exercice : 132 ARR AIOEE Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 À 30 Madame Sophie GUILLARD Nombre de membres présents : 69 Monsieur Daniel LECLERCQ
Quorum (67) : Atteint L'an deux mille dix-huit, | le vingt-six du mois de mars à Monsieur Michel LELARGE vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment 5 ù : ; j : + £ Monsieur Julien LEMIERE Nombre de membres excusés : 16 convoqué par courrier en date du vingt mars deux milite dix-huit par - | M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s’est Madame Janine LEVARDON Nombre de membres excusés ayant réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous ‘a présidence de Madame Isabelle LEVIEIL
donné pouvoir : 5 Monsieur Marc ANDREU SABATER. Monsieur Jérémie MARIE fs
Nombre de membres absents : 47 Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance. Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
re
Commune déléquée de Coulonces : Madame Maud VIGIER
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Christian BACHELET Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
Monsieur Didier BARBOT NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à |
Monsieur Christian BELLIARD Monsieur Bernard BALLE [#1]
Monsieur Benoît DUBOURG Monsieur Serge BOUVET
Madame Christine DUCREUX F9 Madame Sylvie BOUVET
Monsieur Pierre GALLET Madame Véronique BRIENS
Monsieur Sébastien LEBRUN Monsieur Philippe DESMORTREUX H
Monsieur Gilles MALOISEL Madame Chrystel ESNAULT
Madame Régine ROGER Monsieur Patrick GOSSMANN Œ
Monsieur Sébastien STALENS Madame Irène GUEDOIT G A 7
Madame Vanessa TANCREDE GS Monsieur Florian HALOTEL &
Monsieur Serge RAMEL
— . Monsieur Eric LECORDIER
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan Madame Marie-Thérèse MARIE
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Monsieur Gérard MARY
Monsieur Samuel BINET Monsieur Nicolas MOREAU C3
Madame Béatrice CHERON Monsieur Roland MULOT
Monsieur Jean-Marc LABBE Madame Valérie OLLIVIER
Monsieur Laurent LECOQ Madame Chantal! PLANQUETTE EF
Monsieur Philippe LECOCQ Madame Martine ROBBES
Madame Aurélie MANSON Madame Sylvie ROBLIN
Monsieur Alain REVET E
TISSSRP RON Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN m NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donne pouvoir à
Monsieur Guy VELANY Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD 69
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œ Madame Hélène LEPRINCE m
2018/
23
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelte MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRÜNIER
Monsieur Arnaud RAOULT Ed
| Ed]
69)
Ed
|
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Monsieur Alain AUVRAY Madame Laurence BATAILLE Monsieur David CAILLY Monsieur Jacques CHAMPION Es] Monsieur Fernand CHENEL Madame Aurélie DESLANDES Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND ea!
69 |
64
Madame Jocelyne LEPRINCE Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL E|E Commune déléguée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Monsieur Jean-Claude BICDEL Madame Annie BIHEL Monsieur Sylvain BLONDEL Madame Marie-Ange CORDIER Madame Françoise DÉRRIEN Eq;
9}
| © ||
Fa
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY ||
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT Es
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD EJ|E Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER F9 |
Commune déléquée de Vire :
2018/
23
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Madame Sarah AKABI Em Monsieur Marc ANDREU SABATER Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noeile BALLE
| | El
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS F4 |
E9
| Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER ||
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY A
H|\KX|H
||
Monsieur Raymond GABILLARD Ed
Madame Catherine GODBARGE EJ
Monsieur Yvon GUILLGUET
Madarne Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE |
0 |4|61|
5
Madarne Lyliane MAINCENT Monsieur Philippe MALLEON x Monsieur Rémy MAUBANT Madame Marie-Odile MOREL A Madame Olivia NEEL Monsieur Christophe PASSAYS Eq|
F9
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN Eq | F9 Ref.
20!
503
Berger-Levrault
(1912)
2018/
24
Ne re | REPUBLIQUE FRANCAISE
VW Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30C
Commune déléguée de VIRE
Culture
Objet :
24 - Musée — Acquisitions
Pascal BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Les acquisitions suivantes nécessitent une délibération du conseil municipal entérinant l'entrée définitive de ces objets dans les collections du musée :
1/ Boîte publicitaire de la manufacture de Blon (1821)
Achat à Sabrina Canu (147, la Pommeraie, 76750 Bierville), 300€
Témoignage de l’histoire industrielle de Vire, et notamment de son industrie drapière qui a fait la renommée et la richesse économique de la ville, cette boîte publicitaire sera présentée dans le nouveau parcours muséographique, dans la section sur la draperie où les manufactures de Blon et des Vaux de Vire sont évoquées.
2/ Trois cartes postales représentant l’hôpital auxiliaire n° 114 (hôtel-Dieu de Vire) pendant la Première Guerre mondiale
Achat à Philippe Levesque (2, lieu-dit la Pélerinais, 44320 Saint-Père-en-Retz), 64€ Ces cartes postales, très rares, sont un élément important pour appréhender l’histoire de l’hôtel-Dieu (transformé en hôpital auxiliaire pendant le premier conflit mondial) et l’activité hospitalière viroise. Les Augustines, reconnaissables à leur vêtement de couleur noir, exerceront les soins dans l’hôtel-Dieu jusqu’en 1931, date à laquelle
elles rejoignent le nouvel hôpital.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
(ra EUR
a On 24
re . Normandie
3/ Cueille-pomme (XIX* siècle)
Achat à « Autrefois » -Antiquités (13, rue du docteur Havard, 50800 Villedieu-les-Poêles), 65€ Ce cueille-pomme, qui servait à cueillir les fruits sans les endommager, complète le fond du musée relatif à cette culture emblématique. Il prendra place dans la nouvelle muséographie, dans la section sur la pomme. ue LE
4/ Affiche publicitaire de la Grande Beurrerie du Val-de-Vire (octobre 1931) recto/verso Achat à Christian Chaze (6, rue Raymond Gabert, 26200 Montélimar), 7€
Cette affichette pourrait prendre place dans la nouvelle muséographie, dans la section sur le beurre. (Les recherches sur l’histoire des beurreries de Vire restent encore à faire...)
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
er Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
24
re Normandie
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 19 Mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur ces acquisitions.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
MAR} Le Conseiller Dép ental he :
su aire de VIRE NG 8
Le Maire de VIRE NORMANDIE sousrient ATTESTE que Le présent acte a Gté FOCU En : 0 3 de 218 ee se LERET sons préfecture Le: pubhiénotitie le : 0 3 AVE. ? CA A VIRE NORMANDIE le: 68 AR ae Le Maure de VIRE NORMANDIE
Ha ee de VIRE NOR: MANDIE
informe PIESCNE acte peut
faire l'objet d'un recour EXCES
de pour oir devint le
de CALX Gps un «el
de su notification
que le
s pour
Tribunal Administratif
ui de deux mois à Compter
OÙ de Si publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
er ER Ref. 201 503 Berger-Levrauli (1012)
re . Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum {67} : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres äbsents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
24
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mar 2018 à 20 À 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maïre de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Present Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œ
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD |
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET 5]
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALCISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS PI|
eq |
€9
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ E |
Ed
| E
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET &|
q
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN | Eg}
El
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
24
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN 53
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD Œ
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE F
Monsieur Julien LEMIERE Œ
Madame Janine LEVARDON Œ
Madame Isabelle LEVIEIL Œ
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN |
Monsieur Dominique TREOL |
Madame Maud VIGIER = ee -
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent |
A donné pouvoir à |
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX Madame Chrystel ESNAULT Monsieur Patrick GOSSMANN Madame Irène GUEDOIT Monsieur Florian HALOTEL Monsieur Serge HAMEL Monsieur Eric LECORDIER Madame Marie-Thérèse MARIE Monsieur Gérard MARY Aa
H 4e
A|4)4|81R%
|
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN | El
||
69;
€
Commune déléquée de Trutterner-le-Grand : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Benoït DESPREAUX Œ Monsieur Joël DROULLON Monsieur Jacques FAUDET Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œ
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN & |
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE fl
2018/
24
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT 2|2|2|H|E
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Æ
Madame Laurence BATAILLE Œ
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPIGN
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND 4|
4|
4
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MGREL H|E Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN SIEOIEIEIE
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY ||
|t4
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT LES]
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD |
4 Jérôme MISÉRETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Sacques VOQUER # |
Commune déléquée de Vire :
2018/
24
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKAB|
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE
| 69)
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS &|E
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER ||
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLGUET
Madame Roselyne DUBCURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY 64 |
F9
| Ed
| Ed
| Ed
| F9
| 69
Monsieur Raymond GABILLARD (Es
Madame Catherine GODBARGE t
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADEÉLAINE H)4|4|E)&
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON E
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS F9)
5
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN & Ret.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
25
Ni: re | REPUBLIQUE
FRANCAISE
5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018 à
20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Culture
Objet :
25 - Intégration du maître-hôtel de la fonderie
Vimont au registre d’inventaire du musée de
Vire Normandie
Pascal BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le maître-autel de la fonderie Vimont, réalisé en 1849 pour l’église Notre-Dame, est entreposé depuis 1959 en morceaux sur le sol du grenier du musée dans de mauvaises conditions de conservation. Cet autel ne figure pas au registre d’inventaire du musée.
Le futur parcours muséographique intègre la présentation de la partie centrale du maître-autel dans la partie réservée aux industries viroises, après restauration ; l’autre partie faisant l’objet de mesure de conservation préventive dans les futures réserves du musée. Le projet muséographique et de restauration soulève aujourd’hui la question de
l'intégration de cet ensemble au registre d'inventaire du musée.
Pour les musées de France des collectivités territoriales, la décision d’inscription relève de la collectivité propriétaire des collections (Vire Normandie). Elle doit être prise par l’instance délibérante compétente sur la base d’une proposition venant du responsable scientifique (note-circulaire relative à la méthodologie du récolement des ensembles dits indénombrables et aux opérations de post-récolement des collections des musées de France, $ 2.26, juillet 2016).
Afin de clarifier la situation au regard des obligations des musées de France, nous demandons donc l’intégration du maître-autel au registre d’inventaire du musée. La commission des acquisitions des Musées de France sera également sollicitée pour avis.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
re 25
re . Normandie
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 19 Mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal l'intégration du maître-hôtel de la fonderie Vimont au registre d’inventaire du musée de Vire Normandie.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. Du soussiené ATTESTE Le Maire de VIRE NC JRATANDIL SOURSIENE AT © NE que Le présent nie it LC Feu EN : Q 3 AVR 208 gouts Préfecture LC : publié-matilie Les f 3 EUR 2049 À VIRE NORMANDIE le : O4 AVR. 2018
Le Maire de VIRE LORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDI E informe que le
présent üclé pelil Enre l'objet d'un l'Écaurs
pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mots à compiler
de sa notification ou de sü publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
er Cm Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
re . Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mar 2018 à 20 & 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT [#3]
Monsieur Christian BELLIARD
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX Æ
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL Œ
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS Œ
Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET E
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Sean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX F9
Monsieur Emmanuel SEBERT
Mädame Hendrika VAN RIJN F
Monsieur Guy VELANY Œ
Commune déléquée de Roullours :
2018/
25
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES Œ
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCGQG
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE F
Madame Catherine MARTIN 5
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER |
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS Œ
Monsieur Phiippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT DR
Monsieur Florian HALOTEL Te =
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER Π, Eva
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttéemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît ODESPREAUX 3
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œ
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE F9 Madame Hélène LEPRINCE LES]
2018/
25
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Commune déléquée de Vire :
2018/
25
Madame Christelle MARIE
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Madame Sarah AKABI
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Monsieur Arnaud RAOULT A
| EEE) Madame Claudine ARRIVE Monsieur Bernard VINCENT
Madame Marie-Noelle BALLE |
E | F4
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS F4
| 69
Monsieur Pascai BINET
Madame Francine BOUVET
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Cédric CAER EJ\03|
Monsieur Alain AUVRAY
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loic CLEMENT
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Madame Aurélie DESLANDES
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Jérémy FOLLY Pa |
Ed
| Cd)
29)
| EE
Monsieur Marcel LEGRAND Fe]
69 |
69
Monsieur Raymond GABILLARD E
Madame Jocelyne LEPRINCE
Madame Catherine GODBARGE bd
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Yvon GUILLOUET
Monsieur Roger MOREL | ES Madame Noria KEBLI Commune déléquée de Vaudry : Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE g|a|a|R|& Madame Lyliane MAINCENT | Monsieur Philippe MALLEON FA NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Céline ADAM Monsieur Rémy MAUBANT Monsieur Jean-Claude BIDEL Madame Marie-Odile MOREL & Madame Olivia NEEL Madame Annie BIHEL Monsieur Christophe PASSAYS A5 Monsieur Sylvain BLONDEL Monsieur Régis PICOT Madame Marie-Ange CORDIER Monsieur Gaëtan PREVERT Madame Françoise DERRIEN Q\4|#|@)|E]|E Madame Catherine SEGRETIN Monsieur Eric du ROSEL Madame Isabelle SEGUIN EA | Ed Monsieur Corentin GOETHALS Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY &| Pa | E4 | CA Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Atain LE GRAËT & Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD | E Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE FE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER A | & Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
26
f\/i re REPUBLIQUE FRANCAISE
À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Sports. Associations
Objet :
26 - Subventions aux associations
Philippe MALLEON et Marie-Noëlle BALLÉ donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La création de la commune nouvelle nous conduit à modifier la gestion des subventions aux associations.
En effet, il est nécessaire d’avoir une approche cohérente dans l’accompagnement de la vie associative sur le
territoire de Vire Normandie.
Cette harmonisation des pratiques se fait progressivement et en concertation avec les élus et agents concernés.
L'objectif est de maintenir le tissu associatif, d'accompagner le changement et de développer les réseaux pour
faciliter l’action des bénévoles, facteur de cohésion sociale. Dans l’optique de la valorisation du bénévolat il a, en
effet, été acté par le copil (comité de pilotage) de la vie associative la participation des associations de Vire
Normandie qui le souhaitent à la fête des associations en octobre prochain.
Pour en revenir aux subventions, la lecture des tableaux ci-joints est la suivante :
— un premier document concerne les subventions Vire Normandie (annexe A);
— le deuxième concerne les associations qui reçoivent des subventions de plusieurs communes déléguées. II
convient alors pour faciliter le traitement administratif du mandatement des aides financières et en clarifier
l’affectation, de les regrouper sous Vire Normandie. Il sera précisé lors de la notification du montant de
l’aide accordée à chaque association, la provenance et la hauteur de la participation de chaque commune
déléguée (annexe B ;
— le troisième concerne les associations soutenues financièrement par les communes déléguées {annexe C).
Il est obligatoire, pour toute subvention supérieure à 23 000€ d’établir une convention (annexe D) avec l’association concernée.
Extrait du registre des Délibérations du conseit municipal
LL LL LULU
ER EE re Normandie
C’est le cas des associations suivantes :
- l’association du Football Virois (AFV)
- l’Union Sportive Municipale Viroise (USMV)
- Les Belougas club subaquatique,
- les Virevoltés
- l’Association Catholique Viroise
- le Théâtre du Préau
- Vire Avenir
- le CCAS
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de valider les subventions aux
associations et œuvres d’utilité publique pour 2018.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soutseiené
ATTESTE
que Le présent acie à Êté reçu CN : fi 3 AVE. 20:10
sous préfecture 1e : :
0 3 EVE. 208
C4 AVR 2078
publié-netfié le :
À VIRE NORMANDIE le :
Le Maire de VIRE XORMANDIE
VIRE NORMANPIE informe que
le
Le Maire de |
‘ ,
aire l'objet d'un recours Poil présent acte peut
excès de pouvoir devan
de CAËXN dans un déla
de sa notification ou de sa publication.
Adopté à l'unanimité
{le Tribunal Administratil
ide deux mois à CUMPIET
Le Conseiller Dépa
MARS Maire de VIRE
se e È
3 AS à)
| $Cua
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
ue Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
26
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipat
Oéance du Lundi 26 mar 2018 à 20 & 30
L'an deux mille dix-huit, fe vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a êté nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD |
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALGISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS &|
| 69
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ &|H|E
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET E |
C9
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN B |
Pa
| C9
Monsieur Guy VELANY
Commune déléguée de Rouilours :
2018/
26
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent À donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œ
Madame Nicole DESMOTTES É
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Talievende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT Œ
Monsieur Florian HALOTEL C9
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER RP |
Madame Marie-Thérèse MARIE Œ
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT æ
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chäntal PLANQUETTE &
Madame Martine ROBBES ES)
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET Œ
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD EH
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE CG Madame Hélène LEPRINCE F
2018/
26
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT ||
6)
|
Monsieur Bernard VINCENT
Commune détéquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE Œ
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION (Es)
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND &|E|E
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL | Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN |4|X)E)
EE
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY ||
|
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT F9
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD Fa |
F9 Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER Pa | Ed
Commune déléquée de Vire :
2018/
26
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Sarah AKAB!
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE 6)
6 |
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS F9
| El
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER FA
| | 5
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvan GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGÇGUAIS
Monsieur Eric DUMONT
Monsieur Jérémy FOLLY B|
EP]
61
| 69]
E|ES
__ Régis PICOT
Monsieur Raymond GABILLARD 9
Madamé Catherine GODBARGE (]
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADÉLAINE Pa)
PJ!
61
| Ed
| Eg
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON (E)
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS A)
x
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN &q | Ed Arvraxe À
VIRE NORMANDIE SUBVENTIONS 2018 vote CM bureau Municipal
Les Virevoltés m spectacles communes historiques 10 000
ADPCR défense et promotion du chemin de fer 500
USEP 2 500
CLLAJ comité local logement autonome des jeunes 9 000
Société d'Agriculture de l’Arrondissement de Vire 1 520
USMVire Natation créneaux aquavire 70 000
les bélougas plongée créneaux aquavire 40 600
CCAS 180 000
VIRE ST GERMAIN | TRUTTEMER | FRUTTEMER 2018 ASSOCIATIONS NORMANDIE COULONCES |MAISONCELLES] ROULLOURS DE TVDE LE GRAND LE PETIT VAUDRY VIRE
alcool assistance croix d'or 581 15 16 0 50 500
association des diabétiques 330 30 300
BPAC 250 50 200
Club de l'Amitié des 2 Truttemer 215 215
Fédération Nationale des Accidentés du Travail
et des Handicapés (FNATH) 600 pe 430
Les Fleurs de ta Mémoire 150 150
Prévention routière 550 100 50 30 70 300
Societé de Chasse Intercommunale de Saint
Martin de Tvde, St Manvieu, Coulonces, 150 F0
APE du RPI Vaudry-Rouliours 700 200 500
Patrimoine Cultuel et Art sacré dans le calvados 150 100 50
Associaiton de football Vaudry Truttemer 2100 600 1500
As50 de foot Vaudry Truttemer exceptionnelle 1330 500 830
A.P.A.ET. Qu Bocage Virois Et de la Suisse
Normande 1252 40 200 52 160 800
Croix rouge 520 20 500
France Adot 14 360 20 40 300
Ligue contre le Cancer VIRE 360 20 40 300
Noël pour tous 1140 100 40 40 160 800
Restos du Cœur 2184 20 80 84 2000
Secours catholique 650 150 50C
Secours Populaire — Comité de VIRE 500 S00
Téléthon AFM SO0 50 100 350
ADMR du bocage virois 140 40 100
ASsocration Parents d'Eleve Sivos Jacques
FÈÉ 430 430
Association Entraide et solidarité
Leucémiques #1 ...
amicale secrétaire de mairie 133 100 33
Monument aux Morts de Montchamp 20 20
TOTAL 15 326,00 € 375,00 € - €| 900,00€ 597,00 € | 1984,00 € - €| 3420,00€| 8050,00€
U
9
VIRE DELEGUEE 2018 votecmM | P'POsIHONs commission
1 - vie associative
ADVOCACY 1500
Amicale des Anciens de la Police Viroise 100
animation emploi calvados (ae 14) 4000
ALBV ex AVF 500
bridge club de vire 1500
Club des Amis du 3ème âge -— Vire 3000
Club du 3ème âge de Saint-Martin-de-Tallevende 1600
comité d'animation du quartier de la gare (fête de la musique) 2000
Comité de Coordination des Associations d'Ancien
Combattants et Sociétés Patriotiques de Vire 510
Comité de Jumelage VIRE/ SANTA-FE 1100
Comité de Jumelage VIRE/BAUNATAL 1100
Comité de Jumelage VIRE/SACELE 1100
Comité de lumelage VIRE/TOTNES 1100
Comité des fêtes de Saint Martin de Tallevende 3000
Comité des Œuvres Sociales de la ville de VIRE 13000
CREAN - Carrefour Rural Européen des Acteurs Normands 1700
Faire Play 1500
Groupe Ornithologique Normand 450
La Gaule Viroise - AAPPMA 500
Les Amis du Vynil 200
tes photographes du bocage 200
Les Vieux Volants Virois 400
Office du Tourisme du bocage virois porte horlo 3000
Office du Tourisme du bocage virois visites théatralisées 1500
tous ensemble (ex Mon Quartier et Moi) 1100
2 - Enseignement et Formation
Amicale Laïque des Ecoles Publiques de Vire 5600
Association Sportive Institut Saint-Jean Eudes 450
Association Catholique Viroise
École maternelle : St Joseph
Frais de fonctionnement 50*970 48500
Fournitures scolaires 50*40 2000
Ecole élémentaire : St Joseph
Frais de fonctionnement 83*465 38595
Fournitures scolaires 83*40 3320
Maison des lycéens du lycée curie (ex FSE Lycée Curie) 700
Foyer Socio-Educatif Collège Maupas 450
Foyer Socio-Educatif Collège Val de Vire 459
[3 = Cuiture
asso cie du lit qui grince 200
Association des parents d'élèves du conservatoire 100
La Loure fête du sirop 2018 3000
la Loure fête ses 20 ans exceptionnelle 3000
La Loure {musiques et traditions orales de Normandie) 5000
Les Chemins de Saint Michel 1300
les musicales du bocage 800
les vespérales 1000
Les Virevoltés 55000
Les Virevoltés = gestion de spectacles à La Halle 10000
musique classique jeunes talents 3000
Orchestre d'Harmonie 13484
T.R.A.C.(Théätre Recherche Action Culturelle) 400
AMmete_ C.
Théâtre du Préau (convention) 245728
Université Inter Âge de Basse Normandie 700
asso école de batterie except 20 ans 1500
[4 - Sports et Jeunesse
enveloppe sport 297000
appel à projet sport 25000
[5 — Interventions sociales santé et logement
ACIM asso contrôle judiciaire et aide aux victimes 200
Association Viroise pour l’aide aux réfugiés 300
CAAP action 200
centre d'information des dts des femmes et des familles 2200
Cœur de FAM 300
Cœur de FAM Marche solidaire du 6/09/14 1200
2evie 2e chance formation logiciel de caisse 1
2evie 2e chance developpement atelier relooking Le 1000
2evie 2e chance developpement de fa communication
2evie 2e chance utilisation logiciels libres —
2evie 2e chance 2000
L'ETAPE (femmes victimes de violences conjugales) 2000
L'ETAPE lutter contre la précarité des femmes 1700
L'ETAPE accompagnement mobilité/permis
L'ETAP£garage social itinérant = 2000
6 - Famille
C.A.F. (participation aux frais de fonctionnement ) déja voté 198800
7- Action économique
Confrérie de la Véritable Andouille de Vire 95
Foire à l'andouille 10000
société des courses aide aux travaux 10000
Synd. Départemental des éleveurs de la race Prim 1200
Vire Avenir convention quadripartite 10000
Vire-Avenir (marché de noel, animations commerciales) 27000
1 082 952,00
2018 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
CRITERES SOUTIEN AUX AIDE SPECIFIQUE AIDE SPECIFIQUE
MANIFESTATIONS DEPLACEMENTS USMV
USMV AEROMODELISME 652
USMV ATHLETISME 15616
USMV BADMINTON 7398
USMV BASKET BALL 28488
USMV BOXE 4795
USMV ESCRIME 2310
USMV HAND BALL 17414
USMV HOCKEY 13499
USMV JUDO 8146
USMV NATATION 8505 1 500,00 1 000,00
USMV TENNIS 18186
USMV TENNIS DE TABLE 5731
USMY TIR A L'ARC 3053
USMV TWIRLING 4010
USMV VOLLEY 1616
COMITE DIR 6500,00
TOTAL USMV 139419 1 000,00 6500,00 146919 |USMV
AFV 52785 4 500,00 54 285 |AFV
BICROSS 8474 8474 |BICROSS
VCB 4959 350,00 5309 |VCB
NSTV 7471 747t [NSTV
ELAN GYMNIQUE 10972 19972 ÎELAN GYM
RCBV 15817 15817 JIRCBV
SUBAQUATIQUE 10384 10384 ISUBAQUA
GOLF vire la dathée 9720 9720 |GOLF vire
PETANQUE 700,00 700,00 |PETANQUE
VIRKING RAID 1 000,00 1000,00 JVIRKING R
KARATE 300,00 300,00 |KARATE
SECU SPO VIROI 300,00 300,00 SECURITE S
GYM VOLONTAIRE 1 200,00 1 200,00 |GYM VOLO
Sans forme ni chemin 300,00 396,00 |sans forme ni chemin
: d TOTAL 263 800,00 1 850,00 1 000,00 273 150,00 Vire | Normandie
CONVENTION D'UTILISATION
DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ENTRE :
La commune de Vire Normandie, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER agissant en qualité de Maire en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2018, d’une part,
ET :
L'Association du Football Virois (A.F.V.), représentée par Monsieur Christophe LECUYER agissant en qualité de Président de cette association d’autre part.
PREAMBULE :
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personne publique précise :
° Dans son article 1: l’obligation de conclure une convention s'applique aux
associations dont la subvention annuelle dépasse la somme de 23 000 euros.
5 Dans son article 2 : l’obligation de déposer à la préfecture du département le budget, les comptes, les conventions, et les comptes rendus financiers des subventions reçues.
La circulaire du Premier Miaistre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’état aux
associations précise dans son chapitre 3 : le contrôle de l'emploi de la subvention. Il y est fait état :
+ D'un délai de transmission des documents comptables au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée
° De l'obligation d'approuver les comptes et le rapport d'activité
° De reverser au Trésor public toute subvention non employée ou employée non conformément à son objet.
L'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation coraptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations indique :
° Dans son article 2 : l'obligation d’établir des comptes annuels conformément au plan comptable général et devant être présentés par la personne morale.
s Dans son article 3 les préconisations suivantes :
- L'objet social de l’association correspond à l’objet défini dans ses statuts
- Le projet associatif est constitué des différents objectifs fixés par les organes
statutairement compétents de l’association pour réaliser l’objet social.
HMMEXZ. D
En application de ces textes il est convenu entre les parties :
Article 1%: La commune de Vire Normandie attribue une subvention à l’A.F.V. d’un montant de 54 285,00 Euros. La répartition est la suivante :
Fonctionnement 52 785,00 €
Participations à la Danone cup et au tournoi international d’Orvault 500,00 €
Projet Clairefontaine en mai (Déjà voté au CM de janvier 2018) | 000,60 €
Article 2 : L'octroi de subvention répond à une utilité publique. La collectivité reconnaît que l'association a un rôle à jouer dans le cadre de l'animation sportive locale et notamment sur 3 points : - Aspect éducatif :
Organisation de l'école de football : apprentissage de la vie en collectivité, respect des règles, des partenaires et adversaires et apprentissage des fondamentaux du football.
Classe à horaire aménagé : encadrement de collégiens et lycéens.
- Aspect compétitif :
Faire évoluer au plus haut niveau régional les équipes 1 de chaque catégorie évoluant à 11.
La subvention de fonctionnement correspond à ces 2 aspects.
- Aspect social :
Participer à des actions promotionnelles pour tous (licenciés et non licenciés) organisées par le
service des sports (ou en organiser).
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué en deux fois. La première partie soit 30 000,00 € dés le vote par le conseil municipal du Budget Primitif et le solde au cours du mois d’ Août de la même année. La commune de Vire Normandie a consenti une aide financière de 20 000€ remboursable sur 5 ans (délibération du 3 février 2014) dans le cadre d’un contexte économique délicat pour palier aux difficultés de trésorerie du club. Cela constitue une avance sur les exercices suivants à compter de 2014.
L’avance sera déduite chaque année du cinquième soit 4 000€.
Des avances pourront être consenties suite à demande écrite de l’association dans le cadre de la réglementation concernant l'attribution de subventions aux associations et des possibilités financières de la collectivité.
L'A.F.V. avec ces fonds, est chargée de régler les dépenses relatives à son fonctionnement et aux charges de personnel.
Article 4 : Un groupe de travail composé de membres du bureau de l’association et de représentants de ta
collectivité (élus et fonctionnaires) sera chargé, au cours de réunions régulières (3 par an), d'étudier la bonne utilisation de la subvention et d'appréhender les besoins réels de l’association pour son fonctionnement.
Article 5 : Les équipements sportifs de la commune de Vire Normandie (terrains, gymnases...) nécessaires au bon fonctionnement du club, seront mis gracieusement à la disposition de l’association. Toute demande devra faire l’objet d’un écrit transmis à la collectivité et obtenir un accord éenit du service des sports pour validation de F’utilisation. La commune de Vire Normandie, propriétaire des installations sportives, peut, selon les opportunités (manifestation... } ou pour des raisons de sécurité, affecter les équipements sportifs traditionnellement utilisés par l’A.F.V., à une autre structure ou à en suspendre l’utilisation, après consultation avec les utilisateurs habituels.
Article 6 : La présente convention est souscrite pour l’année civile 2018.
DOTE a usrésomansenentce
Le Président de L'A.F. V Le Conseiller départemental
Maire de Vire Normandie
Christophe LECUYER Marc ANDREU SABATER re Normandie
CONVENTION D'UTILISATION
DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ENTRE :
Ea commune de Vire Normandie, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER agissant en qualité de Maire en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2018, d’une part,
ET :
L'Union Sportive Municipale Viroise, représentée par Monsieur Laurent TOUPIN agissant en qualité
de Président de cette association d’autre part.
PREAMBULE :
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article LO de Ha loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personne publique précise :
Dans son article 1 : obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont
le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
5 Dans son article 2 : l'obligation de déposer à la préfecture du département le budget, les comptes, les conventions, et les comptes rendus financiers des subventions reçues.
La circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'état aux associations précise dans son chapitre 3 : le contrôle de l’emploi de la subvention.
Il y est fait état :
° D'un délai de transmission des documents comptables au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée
+ De l'obligation d’approuver les comptes et le rapport d'activité
° De reverser au Trésor public toute subvention non employée ou employée non
confonnément à son objet.
L'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et
fondations indique :
o Dans son article 2: l’obligation d'établir des comptes annuels conformément au plan
comptable général et devant être présentés par la personne morale.
o Dans son article 3 les préconisations suivantes :
- L'objet social de l’association correspond à l’objet défini dans ses statuts
- Le projet associatif est constitué des différents objectifs fixés par les Organes
statutairement compétents de l'association pour réaliser l’objet social
En application de ces textes il est convenu entre les parties :
Article 1* : La commune de Vire Normandie, lors de la séance du conseil municipal du 26 mars 2018, a décidé
d'attribuer une subvention à l'U.S.M.V. d’un montant de 218 419,00 euros (crédits inscrits au BP 201 8}
répartis comme suit :
Activités 139 419,00 €
Expert-comptable 6 500,00 €
Section natation aide pour le meeting d’avril 1 500,00 €
Section natation aide aux déplacements 1 000,00 €
Section Natation mise à disposition de lignes d’eau au centre aquatique 70 000,00 €
{Selon détail de l’utilisation fourni par le concessionnaire d’Aquavire)
Article 2 : En contrepartie de cette aide financière apportée par la collectivité, Fassociation s'engage à mettre en œuvre la politique sportive, éducative et sociale de la commune de Vire Normandie.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué en trois fois. Un tiers dès le vote par le conseil
municipal du Budget Primitif, le deuxième fin mai et le solde au cours du mois d’Août de la même année.
Des avances pourront être consenties suite à demande écrite de l’association dans le cadre de la réglementation concernant l'attribution de subventions aux associations et des possibihités financières de la collectivité.
L'USMV avec ces fonds, est chargée de régler les dépenses relatives à son fonctionnement et aux charges de personnel,
Article 4 : Une commission, composée de membres du comité directeur de l'association et de représentants de la collectivité, sera chargée d'étudier les budgets prévisionnels de chaque section de l’U.S.M.V. et d’évaluer la bonne utilisation de la subvention.
Article 5 : Les équipements sportifs de la commune de Vire Normandie (terrains, gymnases...} nécessaires au bon fonctionnement du club, seront mis gracieusement à la disposition de l'association. Toute demande devra faire l’objet d’un écrit transmis à la collectivité et obtenir un accord écrit du service des sports pour validation de l’utilisation. La commune de Vire Normandie, propriétaire des installations sportives, peut, selon les opportunités (manifestation...) ou pour des raisons de sécurité, affecter les équipements sportifs traditionnellement utilisés par l’U.S.M.V. à une autre structure ou à en suspendre l'utilisation, après consultation avec les utilisateurs habituels.
Article 6 : La présente convention est souscrite pour l’année civile 2018.
Fait à Vire le ............
Le président de L’U.S.M.V. Le Conseiller départemental
Maire de Vire Normandie
Laurent TOUPIN Marc ANDREU SABATER re Normandie
CONVENTION D'UTILISATION
DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ENTRE :
La commune de Vire Normandie, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER agissant en qualité de Maire en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2018, d’une part,
ET :
Les Bélougas club subaquatique, représentée par Monsieur Daniel RIZI agissant en qualité de Président
de cette association d’autre part.
PREAMBULE :
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personne publique précise : ° Dans son article 1 : l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
° Dans son article 2 : l'obligation de déposer à la préfecture du département le budget, les comptes, les conventions, et les comptes rendus financiers des subventions reçues.
La circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'état aux associations précise dans son chapitre 3 : le contrôle de l'emploi de la subvention.
Il y est fait état :
e D'un délai de transmission des documents comptables au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée
e De l'obligation d'approuver les comptes et te rapport d’activité
e De reverser au Trésor public toute subvention non employée ou employée non
conformément à son objet.
L'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du réglement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations indique :
e Dans son article 2: l'obligation d'établir des comptes annuels conformément au plan comptable général et devant être présentés par la personne morale.
e Dans son article 3 les préconisations suivantes :
- L'objet social de l’association correspond à l’objet défini dans ses statuts
- Le projet associatif est constitué des différents objectifs fixés par les organes
Statutairement compétents de l’association pour réaliser l’objet social
En application de ces textes il est convenu entre les parties :
Article 1° : La commune de Vire Normandie, lors de la séance du conseil municipal du 26 mars 2018, a décidé
d'attribuer une subvention aux Bélougas d’un montant de 50 384,00 euros (crédits inscrits au BP 2018) répartis
comme suit :
Activités 10 384,00 €
Mise à disposition de lignes d’eau au centre aquatique 40 000,00 €
(Selon détail de l’utilisation fournit par le concessionnaire d’Aquavire}
Article 2 : En contrepartie de cette aide financière apportée par la collectivité, l’association s'engage à mettre
en œuvre la politique sportive, éducative et sociale de la vifle de Vire Normandie.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué en deux fois. La moitié dès le vote par le conseil
municipal du Budget Primitif, la deuxième partie en fonction des éléments fournit par le concessionnaire du
centre aquatique sur l’utilisation des lignes d’eau.
Des avances pourront être consenties suite à demande écrite de l’association dans le cadre de la réglementation concernant l'attribution de subventions aux associations et des possibilités financières
de la cotléctivité.
L'association avec ces fonds, est chargée de régler les dépenses relatives à son fonctionnement et
aux charges de personnel.
Article 4: Une commission, composée de membres du bureau de l'association et de représentants de la
collectivité, sera chargée d’étudier les budgets prévisionnels et d’évaluer la bonne utilisation de la subvention.
Article 5 : Les équipements sportifs de la commune de Vire Normandie (terrains, gymnases... } nécessaires au bon fonctionnement du club, seront mis gracieusement à la disposition de l'association. Toute demande devra faire l’objet d’un écrit transmis à la collectivité et obtenir un accord écrit du service des sports pour validation de l’utilisation. La commune de Vire Normandie, propriétaire des installations sportives, peut, selon les opportunités (manifestation...) ou pour des raisons de sécurité, affecter les équipements sportifs traditionnellement utilisés par l’association à une autre structure ou à en suspendre l’utilisation, après consultation avec les utilisateurs habituels.
Article 6 : La présente convention est souscrite pour l’année civile 2018.
Fait à Vire le ..............
Le président des Bélougas Le Conseiller départemental]
Maire de Vire Normandie
Daniel RIZI Marc ANDREU SABATER re . Normandie Convention entre la Commune déléguée de Vire et l'Association Catholique Viroise La convention est passée entre La Commune déléguée de Vire, ayant siège à l'Hôtel de Ville — 4 Rue Destongrais — VIRE, 14500 VIRE NORMANDIE représentée par son Maire, Monsieur Marc ANDREU SABATER, en vertu d’une délibération en date du 26 mars 2018, d’une part, Et L'Association Catholique Viroise (ACV), ayant son siège — 14 Rue du Cotin — VIRE 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Bemard BONTE, d'autre part, Article 1 —- Objet La présente convention a pour objet de fixer les modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et matemelles de l’école privée Saint-Joseph prises en charge par la Commune déléguée de VIRE et versées sous forme d’une subvention annuelle à l'Association Catholique Viroise (ACV}). Article 2 — Obligation de l'ACV L'Association Catholique Viroise a pour objet de gérer l'école privée Saint-Joseph installée 14 Rue du Cotin à Vire qui accueille les enfants de l'école matemelle jusqu'à l'école élémentaire. L'ACV assure une mission d'enseignement ét gère l’organisation des services périscolaires rattachés à l’école. Dans ce cadre, elle a signé un contrat d'association à l'enseignement public avec l'Etat et l’école privée Saint-Joseph en date du 25 janvier 1982. Article 3 — Obligation de la Commune déléguée de Vire À — Conformément à l’article L442-5 du Code de l'Education qui dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrai d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l'enseignement public », la Commune déléguée de Vire a pour mission d'assurer le versement, au_titre de l'année 2018, de la subvention annuelle à lACV. Celle-ci est calculée comme suit : Ecole maternelle (sur la base de 50 élèves Virois) EE -_ Frais de fonctionnement calculés sur la base du coût de scolarité (970,00 € / élève) pour un élève en école publique. soit pour 2018 : 48 500.00 € -_ Fournitures scolaires calculées sut retenu pour les écoles publiques, soit pour 2015 . Ecoie élémentaire (sur la base de 83 élèves Virois) Frais de fonctionnement calculés sur la base du coût de scolarité (465,00 € / élève) pour un élève en école publique, soit pour 2018 : 38 595,00 € Fournitures scolaires calculées sur la base du forfait par élève (40,00 €) retenu pour les écoles publiques, soit pour 2018 : ne 3 320,00 € B - Conformément à la clause générale de compétence définie par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, départements et des régions, la Commune déléguée de Vire a vocation à intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt local. Soit un montant total de subvention pour l’année 2018 de : 92 415,00 € Article 4 - Mode de versement L'association s'engage à produire le bilan financier de l'exercice écoulé et le budget prévisionnel de l'exercice pour lequel la subvention est demandée. Sur présentation de ces derniers, la Commune déléguée de VIRE effectuera le virement de la subvention sur le compte bancaire de l’ACVY. Le versement de la subvention s'effectuera selon les modalités suivantes : versement d'un premier acompte de 40 % dès Je vote du budget, soit 36 966,00 €, versement d’un deuxième acompte de 30 % fin mai 2016, soit 27 724,50 €, __ versement du solde fin août 2018, soit 27 724,50 €, Article 5 - Durée La présente convention s'entend pour l'année 2018. Fait en 2 exemplaires A Vire Normandie, le Signatures et mention « lu et approuvé » Le Maire de Vire Normandie, Pour l'association Catholique Viroise, Marc ANDREU SABATER jean-Bermard BONTE, Président re . Normandie
CONVENTION
Entre la Commune déléguée de Vire
et le Théâtre du Préau, Centre Dramatique de Normandie - Vire
Entre
La Commune déléguée de Vire, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER, agissant en
qualité de Maire en vertu d’une délibération en date du 26 mars 2018, d’une part,
Et
Le théâtre du Préau, ayant son Siège social Place Castel à VIRE, représenté par ses directeurs Monsieur Vincent GARANGER et Madame Pauline SALES, d’autre part,
I! est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°*- OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versements de la subvention attribuée par
la commune déléguée de VIRE au théâtre du Préau pour l’année 2018.
Article 2 - OBLIGATIONS DU THEATRE DU PREAU
Inscrites dans la convention du 20 juillet 2009 et convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2016-2018.
Article 3 —- OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VIRE La Commune déléguée de VIRE a pour obligation en contrepartie de verser la subvention 2018 d’un
montant de 245 728,00 € accordée par délibération en date du 26 mars 2018.
Article 4 - MODE DE VERSEMENT
Le théâtre du Préau s’engage à produire le bilan financier de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel de l’exercice pour lequel la subvention est demandée.
Sur présentation de ces derniers, la Commune déléguée de VIRE effectuera le virement de la subvention sur le compte bancaire dudit Comité.
Article S - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l’année civile 2018.
Fait en 2 exemplaires
Vire Normandie, le
Signature et mention « lu ef approuvé »
Le Maire de Vire Normandie Pour le théâtre du Préau
Marc ANDREU SABATER les Directeurs,
Vincent GARANGER
Pauline SALES ire
Normandie
Convention
Entre la Commune déléguée d £
et l'Association « Vire-Avenir »
La convention est passée entre :
La Commune déléguée de VIRE, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER agissant en
qualité de Maire en vertu d'une délibération en date du 26 mars 2018, d’une part,
Et
L'Association « Vire-Avenir », ayant son siège social Square de la Résistance, rue A. HALBOUT à
VIRE, représentée par Madame Laurence ANGER agissant en qualité de Présidente de ladite
association, d'autre part,
Article 1°: OBJET
La présente convention à pour objet de fixer les modalités de versement de la subvention attribuée par la Commune déléguée de VIRE à VAssociation « Vire-Avenir » pour l'année 2018.
Article 2 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION « Vire-A venir »
L'Association « Vire-Avenir » a pOur MISSION d'organiser diverses manifestations et annnations En
Centre Ville, selon le budget arrêté.
Article 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VIRE
La Commune déléguée de VIRE a pour obligation en contrepartie de verser la subvention 2018 d'un montant de 37 000,00 € accordée par délibération en date du 26 mars 2018 et se décomposant comme suit :
Fonctionnement 27 000 €
Convention quadripartite 10 000 €
Article 4 : MODE DE VERSEMENT
L'Association « Vire-Avenir» s'engage à produire le bilan financier de l’exercice écoulé et Le budget prévisionnel de l'exercice pour lequel la subvention est demandée.
Sur présentation de ces derniers, la Commune déléguée de VIRE effectuera le virement de la
subvention sur le compte bancaire de ladite association.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s'entend pour l'année civite 2018.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Vire Normandie, le
Signatures et mention « {x et approuvé »
Le Maire de Vire Normandie Pour l'Association « Vire-A
venir »
Marc ANDREU SABATER La Présidente, Laurence ANGER re Normandie
Convention
Entre la Commune déléguée de VIRE
et l'Association « Les Virevoltés »
La convention est passée entre :
La Commune déléguée de VIRE, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER
agissant en qualité de Maire en vertu d’une délibération en date du 26 mars 2018, d'une part,
Et
L'Association « Les Virevoltés », ayant son siège social à l'Hôtel de Ville de VIRE, représentée par Monsieur Michaël GROULT agissant en qualité de Président de ladite association, d'autre part,
Article 1°": OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement de la subvention attribuée par la Commune déléguée de VIRE à l’ Association « Les Virevoltés » pour l’année 2018.
Article 2 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION « LES VIREVOLTES » L'Association « Les Virevoltés » a pour mission d'assurer :
“l’organisation et le bon déroulement du festival « Les Virevoltés » du 2 juillet 2018 au 10 juillet 2018,
“des soirées concerts dans l'année,
“des spectacles dans les communes historiques.
Article 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VIRE
La Commune déléguée de VIRE a pour obligation en contrepartie de verser la subvention 2018 d’un montant de 75 000,00 € accordée par délibération en date du 26 mars 2018 et se décomposant comine Suit :
Organisation du festival 55 000,00 €
Gestion de spectacles à La Halle 10 000,00 €
Spectacles dans les communes historiques 10 009,00 €
Article 4 : MODE DE VERSEMENT
L'Association « Les Virevoltés» s'engage à produire le bilan financier de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel de l'exercice pour lequel la subvention est demandée.
Sur présentation de ces derniers, la Commune déléguée de VIRE effectuera lé virement de la subvention sur le compte bancaire de ladite association.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s'entend pour l’année civile 20 F8.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Vire Normandie, le
Signatures et mention « /u et approuve »
Le Maire de Vire Normandie Pour l’Association « Les Virevoltés »
Marc ANDREU SABATER Le Président,
Michaël GROULT re Normandie
CONVENTION
Entre la Commune déléguée de VIRE
et le Centre Communal d'Action Sociale
Entre
La Commune déléguée de VIRE, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER,
agissant en qualité de Maire en vertu d'une délibération en date du 26 mars 2018, d'une part,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale, ayant son Siège social place du Château à Vire,
représenté par Madame Catherine MADELEINE, agissant en qualité de Vice-Présidente dudit Centre, d’autre part,
Îl est convenu ct arrêté ce qui suit :
Article 1 OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versements de la subvention attribuée par la Commune déléguée de VIRE au Centre Communal d’Action Sociale.
Article 2 - OBLIGATIONS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Le Centre Communal d’ Action Sociale a pour mission d’aider et accompagner les personnes âgées ainsi que venir en secours aux familles en difficultés.
Article 3 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VIRE La commune déléguée de VIRE a pour obligation en contrepartie de verser ta subvention 2018 d’un montant de 189 000,00 € accordée par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018.
Article 4 - MODE DE VERSEMENT
Le Centre Communal d'Action Sociale s’engage à produire le bilan financier de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel de l’exercice pour lequel la subvention est demandée. Sur présentation de ces derniers, la Commune déléguée de VIRE effectuera le virement de la subvention sur le compte bancaire dudit Centre.
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l’année civile 2018.
Fait en 2 exemplaires
Vire Normandie, le
Signature et mention « lu et approuvé »
Le Maire de Vire Normandie Pour le Centre Communal d'Action Sociale
Marc ANDREU SABATER Ea Vice-Présidente,
Catherine MADELEINE Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
27
Ni: re REPUBLIQUE FRANCAISE
5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Administration Générale
Objet :
27 - Désignation des élus pour le conseil des
écoles
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de 1’ Éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 avril 2014 désignant la liste des commissions municipales et des représentants de la ville auprès des divers organismes.
Considérant que le Maire ou son représentant est tenu d'assister au conseil d’école des établissements primaires de la Ville.
Pour rappel, la composition des conseils d’école est fixée comme suit : Le directeur (trice) de l’école qui le préside, deux élus (le maire où son représentant et un élu désigné par le conseil municipal}, l’ensemble des professeurs des écoles exerçant dans l’école, un des enseignants du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école, les représentants élus des parents d’élèves, le délégué départemental de l’Education chargé de visiter les écoles (ou son représentant) et l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription, membre de droit.
Il convient de désigner de nouveaux représentants au sein des conseils d’école de la commune déléguée de Vire.
Après en avoir discuté et délibéré, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection, en son sein, des délégués titulaires et les délégués suppléants appelés à représenter la commune déléguée de Vire dans les différents conseils d’école pour lesquels les membres sont proposés dans le tableau ci-après annexé :
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
WT UU TA
TT 27
fire 5 Normandie
Ecoles primaires
Monsieur le Maire Un élu
Ou son représentant ou son suppléant
Jean Moulin Monsieur le Maire Elu : Claudine ARRIVE
Représentant : Gaëtan PREVERT Suppléant : Isabelle SEGUIN
Saint-Exupéry Monsieur le Maire Elu : Cédric CAER
Représentant : Raymond GABILLARD |! Suppléant : Isabelle SEGUIN
Pierre Mendès France Monsieur le Maire Elu : Cédric CAER
Représentant : Christophe PASSAYS Suppléant : Claudine ARRIVE
Tour aux Raines - Castel Monsieur le Maire Elu : Cédric CAER
Représentant : Christophe PASSAYS Suppléant : Claudine ARRIVE
À. Malraux — Neuville Monsieur le Maire Elu : Francine BOUVET
Représentant : Cédric CAER Suppléant : Raymond
GABILLARD
Un avis favorable à été émis lors du Conseil Communal du 19 Mars 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au vote au scrutin public à l’appel nominatif, à défaut le vote à scrutin secret sera appliqué.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois ef an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte à été recu en un
sous préfecture C î 3 AR, 2018
publié-notitié le ñ 3 fun pra
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A VIRE NORMANDIE Ie
Le Maire de VIRE XORMANDI
3 AR 208
Le Maire de VIRE NORMANDIE inf
Présent acte peut faire l'ob
e de pue devant le Tribunal Administratif
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dE Sa notification on de es publication
orme que le
ict d'un recours pour
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
TS Ref. 201 503 Berger-Levraull (1012)
re Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mau 2018 à 20 À 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mile dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œ
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD Es |
F4
Monsieur Benoît DUBOURG
Madarne Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALCISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS 69 |
P9
| EJ
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquéé de Maisoncelles-la-Jourdan NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Samuel BINET Æ
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ ||
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET AA
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN B\R|EÆ
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
27
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES Œ
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Baniet LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE Œ
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL _ EL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN Œ
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREQL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET ©
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT LE
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECCRDIER Π= ces
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY Z
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULCT
Madame Valérie OLLIVIER Œ
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON EI
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER ES
Monsieur Luc GIRARD EI
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE FT Madame Hélène LEPRINCE E
2018/
27
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Commune déléguée de Vire :
2018/
27
Madame Christelle MARIE
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sylvia MOREL-PINSARC
Madame Sarah AKABI
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Monsieur Arnaud RAOULT F9
||
Ed
||
Madame Claudine ARRIVE
Monsieur Bernard VINCENT
Madame Marie-Noelle BALLE &|E
|
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS pq
| PJ
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Cédric CAER Pa |
C9!
F9
Monsieur Alain AUVRAY
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loic CLEMENT
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HAROY
Monsieur Jérémy FOLLY E|
63]
F9}
E|
PJ
| | E4
Monsieur Marcel LEGRAND E}
PJ
| 5 Monsieur Raymond GABILLARD E
Madame Jocelyne LEPRINCE
Madame Catherine GODBARGE PJ
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Yvon GUILLOUET
Monsieur Roger MOREL EE Madame Noria KEBLI Commune déléquée de Vaudry : Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE || | 64] 6 Madame Lyliane MAINCENT Monsieur Philippe MALLEON LE] NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Monsieur Rémy MAUBANT Madame Céline ADAM Madame Marie-Odile MOREL Monsieur Jean-Claude BIDEL Madame Olivia NEEL Madame Annie BIHEL Monsieur Christophe PASSAYS & | F9 Monsieur Sylvain BLONDEL Monsieur Régis PICOT Madame Marie-Ange CORDIER Monsieur Gaëtan PREVERT Madame Françoise DERRIEN a|m|A RE | Monsieur Eric du ROSEL Madame Catherine SEGRETIN Madame Isabelle SEGUIN | C9 Monsieur Corentin GOETHALS Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Miche! LAMY ||) Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT F3 Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER bg | P4 Ref,
201
503
Berger-Levraull
(1012)
2018/
28
Ne re REPUBLIQUE FRANCAISE
5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléouée de COULONCES
s le Maire jet : vire de V
ObjEEs Présent acte . + MANDIE informe que le
28 - Remplacement d'un délégué du Sivos eNcés de mL. he objet d'un recours fé | nd 2 ô Oir devine le 1: S pour Coulonces-Campagnolles démissionnaire de CAEN dns un dét à Pitant Aomisistrar de si] notification Ére ÊUCUX Dos 4 CoMpPICr
Publication.
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire délégué, Président du Syndicat Intercommunal Scolaire Coulonces-Campagnolles, informe le conseil communal de la décision de Madame Céline HERVE, déléguée communale au sein du Syndicat scolaire, de démissionner de sa fonction.
VU, la délibération N°2014/03/05 du conseil municipal en date du 28/03/2017 relative à l’élection des délégués de la Commune de Coulonces au sein du Sivos Coulonces-Campagnolles pour la durée du mandat 2014/2020:
VU la création de la commune nouveile VIRE NORMANDIE au 1/01/2016 se substituant au sein du Sivos à la commune de Coulonces représentée par 4 délégués en nombre égal avec la commune de Campagnolles ;
VU le courrier en date du 8/09/2017 de Madame HERVE portant démission de son mandat de déléguée au sein du Comité syndical scolaire ;
Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement de ce dernier au sein de l’assemblée délibérante du Syndicat intercommunal scolaire Coulonces-Campagnolles ;
Considérant la candidature de Madame Vanessa TANCREDE, conseillère communale de Coulonces et conseillère
municipale de Vire Normandie, pour remplacer Madame Céline HERVE, au sein du comité syndical scolaire ;
Le Conseil Communal du 5 Février 2018, a émis un avis favorable à la candidature de Madame Vanessa TANCREDE pour siéger au sein du comité syndical scolaire.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette
délibération.
Adopté à l'unanimité
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussioné ATTESTE
que le présent acte a &IÉ reçu en : { 3 AVR 2018
sous préfecture le :
public-nontié te : Û 3 AVR, 2018 ‘
es ; : ann es NOT A VIRE NORMANDIE de : { b AYR 2er du registre des Délibérations du con$
Le Mure de VIRE NORMANDIE Ref. 201 503 Berger-Levraul (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
O'éance du Lundi 26 mar 2018 à 20 & 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseit Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD
| 69
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALCISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS Fe |
Ed
| EJ
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Samuei BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ |
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET &|E
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN &3|
Pa |
E4
Monsieur Guy VÉLANY
Commune déléquée de Rouilours :
2018/
28
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL
A |
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER E|64|E|E | Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX F9
Madame Chrystel ESNAULT Œ
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT Œ
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE LEA)
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN 9
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œ Madame Hélène LEPRINCE &
2018/
28
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT |
&|
||
6
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND EI)
P9
|
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL F3 | E Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN |
441%
)|E
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY E
| #9|
69]
0
Monsieur Wifrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT Æ
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD | Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER | Eq
Commune déléquée de Vire :
2018/
28
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noeile BALLE ESRESRRE|
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS F3 |
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Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER
| 59)
El
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT
Monsieur Jérémy FOLLY
Régis PICOT
A\4|4|E
|A
Monsieur Raymond GABILLARD mA
Madame Catherine GODBARGE Es]
Monsieur Yvon GUILLQUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE |
09|#)
EP]
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON 9
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS &)|
E
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SÉGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN EDR Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
2018/
29
\/: r © REPUBLIQUE FRANCAISE
À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
a 29 heures 30
Commune délésuée de COULONCES
Objet :
29 - Subventions 2018 | PRET Le
Maire de VIRE KORMANDIE soussigné ATTEÉSTE
que le présent ace a Ie reçut en :
sous prélterure le : Û 3 AVR. 2018
publé-notfé le : 03 AVR 2018 -
A VIRE NORMANDIE le : û l AVR 2018
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant : Le Maire de VIRE NORMANDIE
Mes Chers Collègues,
Suivant lavis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :
libellé Montant
Association Sportive Coulonces- Campagnolles « ASCC » 500 €
ARIEL Coulonces-Campagnolles{association de parents d'élèves) 500 €
Club de l’ Amitié de Coulonces 300 €
Comité des Fêtes et de Loisirs de Coulonces 500 €
Amicale des Anciens Combattants de Coulonces 100 €
Maison de lecture et d’ Accueil de Coulonces 50 €
Association « Petite Clémence » de Coulonces —-Vire Normandie 200 €
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 2 Mars 2018.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
... Le Conseiller Départ
MAIRE Maire de VIRE NOK Hé NO \
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JON. Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal a ro Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Nr Normandie
2018/ 2018/
29 29
REPUBLIQUE FRANÇAISE
: à AT = Commune déléquée de Roullours :
Extrait du Registre des Délibérations
s LE NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent | A donné pouvoir à
du Conseil Municipal Monsieur Lionel CHAUVIN
Nombre de membres en exercice : 132 MESENTE DIR CESMOTTES = Déance du Lundi 26 mars 2018 à 20 À 30 Madame Sophie GUILLARD Nombre de membres présents : 69 Monsieur Daniel LECLERCQ
Quorum (67) : Atteint L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à Monsieur Michel LELARGE
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment = F ; E è : . ! e Monsieur Julien LEMIERE Nombre de membres excusés : 16 convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par - M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est Madame Janine LEVARDON Nombre de membres excusés ayant réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Madame Isabelle LEVIEIL
donné pouvoir : 5 Monsieur Marc ANDREU SABATER. Monsieur Sérémie MARIE
Nombre de membres absents : 47 Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance. Madame Catherine MARTIN Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Commune déléquée de Coulonces : Madame Maud VIGIER
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Christian BACHELET Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
Monsieur Didier BARBOT NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent | A donné pouvoir à Monsieur Christian BELLIARD Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Benoît DUBOURG Monsieur Serge BOUVET
Madame Christine DUCREUX ΠMadame Sylvie BOUVET | |
Monsieur Pierre GALLET Madame Véronique BRIENS
Monsieur Sébastien LEBRUN Monsieur Philiope DESMORTREUX
Monsieur Gilles MALOISEL ΠMadame Chrystel ESNAULT
Madame Régine ROGER Œ Monsieur Patrick GOSSMANN Œ
Monsieur Sébastien STALENS me Madame lrène GUEDOIT É E =
Madame Vanessa TANCREDE Monsieur Florian HALOTEL En re
Monsieur Serge HAMEL
. Monsieur Eric LECORDIER
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan Madame Marie-Thérèse MARIE C
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Monsieur Gérard MARY
Monsieur Samuel BINET C9 Monsieur Nicolas MOREAU
Madame Béatrice CHERON Monsieur Roland MULOT F3
Monsieur Jean-Marc LABBE Madame Valérie OLLIVIER Pole
Monsieur Laurent LECOQ Madame Chantal PLANQUETTE
Monsieur Philippe LECOCQ Madame Martine ROBBES
Madame Aurélie MANSON Madame Sylvie ROBLIN
Monsieur Alain REVET
SAIRER EE SEEUR Commune déléquée de Truttemer-le-Grand : Monsieur Emmanuel SEBERT F9
Madame Hendrika VAN RIJN NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Guy VELANY Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET Œ
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN ere
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE |
2018/
29
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT
| F3
| 64)
5)
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY ή
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION [Es
Monsieur Fernand CHENEL
Madème Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND &|E|
Et
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL Eq | 69 Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Msrie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN |A
44
|
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY Pa
| Eg
| PI
| E9
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT ba
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD 6 |
E
Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER 63 | 64
Commune déléquée de Vire :
2018/
29
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Sarah AKABI 5 Monsieur Marc ANDREU SABATER Madame Claudine ARRIVE Madame Marie-Noellée BALLE ||
5
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS ERRE
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER a|x4
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Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Rosetyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY
| 69|69|
6!
29!
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Monsieur Raymond GABILLARD Æ
Madame Catherine GODBARGE P
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MAGELAINE &|
F5)
64]
6
Madame Lyliane MAÏNCENT
Monsieur Philippe MALLEON Es
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL |
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS
| #4
Monsieur Régis PICOT Monsieur Gaëtan PREVERT Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN E| FA Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
30
f\/: re REPUBLIQUE FRANCAISE
À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de COULONCES
Objet :
30 - Programme de voirie 2018
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Un diagnostic de l’état des chaussées a été réalisé par le service voirie de Vire Normandie classant les voies communales et chemins communaux par ordre de priorité de remise en état. C’est ainsi que l’entreprise EIFFAGE
TP a établi des devis pour les routes et chemins à aménager dès cette année :
Voirie à aménager Coût HT
1: VC n° 133 dite de la Huctière 43,790 €
2: VC 111 de la Heurtaudière 3,256 €
3 : chemin de La Heurtaudière (petite) 6.826 €
4 : chemin de Neuville à Coulonces 10.843 €
(Groult)
5 : chemin du Beaume 2.524 €
TOTAL 66.507€/79.808€
ttc
Dans le Plan Pluriannuel d’Investissement une somme de 55.000€ est inscrite pour le programme 2018 de constitution de chaussée.
Vu les devis de l’entreprise et dans le respect de l’enveloppe budgétaire allouée, il est proposé de réaliser :
- l’aménagement de la VC n° 133 dite de la Huctière sur la partie la plus abîmée au départ de la Huctière vers le Châtel, sur la moitié de sa longueur environ,
- l’ensemble des autres voies.
Le coût prévisionnel de ces travaux s'élève à 45,344 € ht et 55.200€ ttc.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
TU tPEMItAR
are re . Normandie
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 2 mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette
délibération.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres prése;
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratil
de CALN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication.
QURSIENC ATTESTE
Le Maire de VIRE SORMANDIE
S
a le pécentaeAnété vou
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que le présent at
—
sous préfecture lL
{ 1 ANR. 20 13
publié-notitié iv: : TPE D
A VIRE LORMANDIF Ed “ À +: 208 E
Le Maire le HR NA JRAAN
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
rc
30 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vire
Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
30
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 max 2018 à 20 £ 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christign BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD Ca
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS Pa |
E9
| F9
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ 5
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
30
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN H
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur DBaniet LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LÉMIERE
Madäme Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL 5
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN Œ
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREGL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS Œ]
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT Œ
Monsieur Patrick GOSSMANN Œ
Madame Irène GUEDOIT us _.
Monsieur Florian HALOTEL LL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORBIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER nn}
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX HE)
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hétène LEPRINCE Æ
2018/
30
Madame Nadine LETELLIER Monsieur Franck LOHAT
Commune déléquée de Vire :
2018/
30
Madame Christelle MARIE
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Madame Sarah AKABI
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Monsieur Arnaud RAOULT RE
|E
Et
Madame Claudine ARRIVE
Monsieur Bernard VINCENT
Madame Marie-Noelle BALLE |!
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS EI |
Es
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Cédric CAER F9
| F9)
Ed
Monsieur Alain AUVRAY
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur David CAILLY
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Jacques CHAMPION Œ]
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Roselyne BUBOURGUAIS
Madame Aurélie DESLANDES
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Jérémy FOLLY
| EE]
| 59)
6|
6
Monsieur Marcel LEGRAND A|A|E
Monsieur Raymond GABILLARD eq
Madame Jocelyne LEPRINCE
Madame Catherine GODBARGE (a)
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Yvon GUILLOUET
Monsieur Roger MOREL &|E Madame Noria KEBLI Commune déléquée de Vaudry : Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE | |8|4|E Madame Lyliane MAINCENT NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Philippe MALLEON G Madame Céline ADAM Monsieur Rémy MAUBANT Madame Marie-Odile MOREL Es] Monsieur Jean-Claude BIDEL Madame Annie BIHEL Madame Olivia NEEL Monsieur Sylvain BLONDEL Monsieur Christophe PASSAYS bJ| Pa Monsieur Régis PICOT Madame Marie-Ange CORDIER Madame Françoise DERRIEN Pa | E9] 6} | 59) Ed Monsieur Gaëtan PREVERT Monsieur Eric du ROSEL Madame Catherine SEGRETIN Monsieur Corentin GOETHALS Madame Isabelle SEGUIN F3 | Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY | 69 | 69 | E4 Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT É] Madame Syivie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD | 5 Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER | Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
4]
N ] re REPUBLIQUE FRANCAISE
\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de COULONCES
Objet :
31 - Travaux SDEC pour la mise en éclairage permanent de la rue René Châtel Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTIEST1
que Le présent acie a ÉTÉ recu en :
omnane Ci publié-nontié le ; \/: nn
À VIRE NORMANDIE de : À Spa taR 9018
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant : Le Maire de VIRE KORMANDI
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire délégué informe le conseil communal que l’éclairage public aux abords de la salle multifonction
s’éteignant en cours de nuit, occasionne une gêne pour les utilisateurs les jours de location,
-présente au Conseil Communal le dossier établi par le Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC
ENERGIE) relatif à la mise en éclairage permanent du parking de la salle communale, rue René Châtel .
Le coût des travaux, fournitures et services est estimé à 846.34€ hors taxes /1.015.61€ toutes taxes comprises. Le
projet prévoit la modification de l’armoire 01 pour mise en marche permanente de 3 candélabres, rue René Châtel.
Le SDEC finance l’avance de T.V.A. pour un montant de 169.27€.
La contribution de la commune s’élève à la somme de 846.34€ correspondant au montant du devis, déduction faite
de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 2 Mars 2018.
Ces travaux seront inscrits au programme de travaux 2018 du SDEC.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette
délibération.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé a: ORNE les membres présent
à come Dépar
SE Fi Ne RE NORMANDIE
de
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte poul faire l'objet d'un recours pour
exces dé pouvoir devant ke Tribunal Administratif 1: CR . a + % “ . «
77 ——
de CAEN dans un délu dé deux mois à CUMPICF de ER Q À AND#
de su notification où de sa publication. TE CUT
Extrait du registre des Hahn gra municipal. fl Ur |
ss - / és !
. CN us
re ne Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1072)
Niire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune deléquée de Coulonces :
2018/
31
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mau 2018 à 20 L 30
L'an deux mile dix-huit, fe vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET &
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD |
ES
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS eq]
Pa | E
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET T
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE Œ
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ C3
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY
Commune déléguée de Roullours :
2018/
31
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent | À donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL -
Monsieur Jérémie MARIE EI
Madame Catherine MARTIN EH
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER ES
Commune déléquée de Saint-Gerrmain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chryste! ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN EI
Madame Irène GUEDOIT = _
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER Œ
Madame Marie-Thérèse MARIE DJ
Monsieur Gérard MARY Œ
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Vaiérie OLLIVIER Œ
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES [E:3]
Madame Sylvie ROBLIN (F3)
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER 5
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE &] Madame Hélène LEPRINCE Œ
2018/
31
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT GR
!#|E|E
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-te-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND 69]
| C9
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL
| F9
Commune déléquée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN &|
6 |
E9 |
Ed
| 5
| A
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY a
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Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT El
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD 63
| F4 Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER |
FA
Commune déléquée de Vire :
2018/
31
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Sarah AKABI Monsieur Marc ANDREU SABATER Madame Claudine ARRIVE Madame Marie-Noelle BALLE | E9|
6
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS Fa
| Pq
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER E
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| 9
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY 63
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| | E9
| C3)
Monsieur Raymond GABILLARD eq
Madame Catherine GODBARGE PJ
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE 69
| 69)
69)
89]
A
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON eq
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL Fa
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS E|
ES
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN EA|
F9 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
32
Ne re REPUBLIQUE FRANCAISE
Normandie | | — Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune délécuée de COULONCES
Objet :
32 - Lancement de la procédure de marché pour
la construction de vestiaires de football Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
exCes de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication, Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L’Assoctation sportive Coulonces-Campagnolles très active avec un nombre croissant de footballeurs, 80 licenciés, anime la commune.
Chaque semaine, il y a l’entraînement des jeunes (50 environ) le mercredi et celui des adultes le mardi. Tous les 15 jours ce sont des matchs et régulièrement, l’association organise des tournois de jeunes interelubs le samedi matin.
Les vestiaires existants ne sont plus règlementaires. Ils sont vétustes avec une isolation insatisfaisante faisant de ce bâtiment un bâtiment très énergivore, le conseil communal a étudié un projet de construction de vestiaires neufs.
Le bâtiment de type modulaire comprenant 2 vestiaires, 2 blocs de 6 douches, 1 local arbitre avec douche, 1 local technique et une salle de réunions, pour une surface globale de 84 m°, sera construit en extension du garage communal, façades sud et ouest, situé rue de Bordeaux. L’assainissement est à créer.
Le coût de ce projet est estimé à 150.000€ ht pour la fourniture du bâtiment, la maçonnerie et le génie civil. Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 2 Mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal : 1° - de valider le projet de construction des vestiaires du football (bâtiment modulaire): 2° - d’autoriser le lancement d’une consultation dans le cadre d’un marché à procédure adaptée; 3° - de solliciter le concours financier de différents partenaires;
- d’inscrire les crédits nécessaires au financement du projet au budget 2018 Vire Normandie ;
Adopté à l'unanimité
Arrête en séance les jour, moïs et an ci-dessus et ont sigfé re es membres présent
ô
she Conseiller D pa email
: STE
VIRE LORALANDIEL SOUSSIENE
ATTEST
Le Maire de ere Se SA AE que le présent ete a SE RSR ENT 4 AR, 2018 NL dure 1 FA BNO sous préfecture le: PL FE ê "2 D | public- note le : 03 ÀY FR 2018 € ty K 4 D ER ai 1 È AE DE f
f SORT | Q 4 ANR. ait du registre des Détibératiqhe du conséttmüpicipal ; Aaire de VIRE NORMANDIE 1
a DL IT Er Ref. 201 593 Berger-Levrault (1012)
2018/ 2018/
32 32
re Normandie
Nombre de membres en exercice : 432
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusèés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mar 2018 à 20 & 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, te Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux milte dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS |
03 |
E9
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOG
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD Œ
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON Œ
Madäme Isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-ta-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œ
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT &
Monsieur Patrick GOSSMANN T
Madame Irène GUEDOIT
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER |
Madame Chantal PLANQUETTE ES
Madame Martine ROBBES Œ
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œ
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET x
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOGSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE &
2018/
32
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT & |
Ed | 9
||
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND
| F9
| E
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL | C9 Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DÉRRIEN &\4|8|8
HR |
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY 69
| Ed
| C9
| E9
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT FA
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD ESQRE) Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER F9 | F9
Commune déléquée de Vire :
2018/
32
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE A\A|R
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS A]
&
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER m
re
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Monsieur Loic CLEMENT Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILEQUET Madame Roselyne DUBOURGUAIS Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT Monsieur Jérémy FOLLY E4 |
E9|
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| 03
| Ed]
F9
Monsieur Raymond GABILLARD F
Madame Catherine GODBARGE El
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE BR
|E
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON E
Monsieur Rémy MAUBANT
Mädame Marie-Odile MOREL
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe FASSAYS |A
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN | 5 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1912)
2018/
33
f\/; re : REPUBLIQUE FRANCAISE
À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de ROULLOURS
Objet : A ct SOEUR
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
que le présent 2e peut faire
l'objet d'un recour EXCES
de pouvoir dev:
de CAEN d
de sa notitic
3 S pour
nl le Tribunal Administenil
AS UD délai de deux Mois .- à COMpier
en où de sa publication.
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes :
sain Montant
Anciens Combattants de ROULLOURS 200,00 €
Club des Aînés de ROULLOURS 200,00 €
Comité des Fêtes de ROULLOURS 200,00 €
Société de Chasse de ROULLOURS 200,00 €
Les Amis du Moulin de Louis 200,00 €
AS VIRE NORMANDIE POKER 200,00 €
Fondation du Patrimoine 100,00 €
CAUE 100,00 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.
Le conseil communal a émis un avis favorable le 26 février 2018.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRI
NC RALANDHE soussiené RENE
que le présent acte 1 CIC FEU EN ! { 1 AVR.
2018
sous préfecture 1 : 9 3 au
2019
publié-naiitié te :
À VIRE NORMANDIE le : Q 4 ANR. 2018
Le Mare de VIRE XORMANDIE
me. te
D Marc:
a.
TUE
a Ref, 201 503 Berger-Levrauli (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 ma 2018 à 20 & 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD EE
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS ES
| Ed
| Ed
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ |E2|E#
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET F3 |
Pq
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN |@|E
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
33
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN GC
Madame Nicole DESMOTTES Œ
Madame Sophie GUILLARD 9
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE =
Monsieur Julien LEMIÈERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL Ê RE |
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN CT
Monsieur Dominique TREOL es |
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE [es]
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT Œ
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT 7
Monsieur Florian HALOTEL Π_
Monsieur Serge HAMEL Œ
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT Œ
Msdame Valérie OLLIVIER Œœ
Madame Chantal PLANQUETTE _
Madame Martine ROBBES [ES]
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œ
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN CT
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Eq Madame Hélène LEPRINCE 3]
2018/
33
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Commune déléquée de Vire :
2018/
33
Madame Christelle MARIE
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Madame Sarah AKABI
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Monsieur Arnaud RAOULT & |
64)
5]
68 |
EP
Madame Claudine ARRIVE
Monsieur Bernard VINCENT
Madame Marie-Noelle BALLE ||
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS Pa |
PQ
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Cédric CAER F9 |
E | F9
Monsieur Alain AUVRAY
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur David CAILLY
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY ed|
610)
E|
3)
29)
Em
Monsieur Marcel LEGRAND |
C3]|04 Monsieur Raymond GABILLARD A Madame Jocelyne LEPRINCE Madame Catherine GODBARGE (El) Monsieur Benoit LETINTURIER Monsieur Yvon GUILLOUET Monsieur Roger MOREL E
| F9 Madame Noria KEBLI
Commune déléquée de Vaudry :
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MAOELAINE &|X|4|#|E#
Madame Lyliane MAINCENT
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Philippe MALLEON a
Madame Céline ADAM
Monsieur Rémy MAUBANT
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Marie-Odile MOREL
Madame Annie BIHEL
Madame Olivia NEEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Monsieur Christophe PASSAYS 63
| F9
Madame Marie-Ange CORDIER
Monsieur Régis PICOT
Madame Françoise DERRIEN F4 |
Ed
| | 6
| C1
| F9
Monsieur Gaëtan PREVERT
Monsieur Eric du ROSEL
Madame Catherine SEGRETIN
Monsieur Corentin GOETHALS Madame isabelle SEGUIN | Es] Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY & | | | F9 Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT 6q Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD 6| 69 Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTRIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER &J| 69 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
34
Ne re | REPUBLIQUE
FRANCAISE
5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de ROULLOURS
Objet :
34 - Espace mutualisé d’animation locale acte Merise
le Maure de VIRE NORMANDIE informe qu
k présent a€iC Peut
laire l'objet d'un recours Post
EXCÈS cle Pouvoir devant le Tribunal Administrari
de € AEX ins un délai de deux mois à CUMPICT
dé su notitication où de sa publication.
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la construction d’un espace mutualisé d'animation locale à Roullours, un devis de raccordement au
réseau électrique avec une extension a été établi par le SDEC Energie.
Le montant total des travaux s'élève à 12 093,66 €. Lors de son bureau syndical du 23 février 2018, le SDEC Energie a
décidé d’accorder à la commune une aide de 70 % sur le montant des travaux. Le montant restant à la charge de la commune est de 3 628,10 € (la TVA étant avancée par le SDEC).
Le conseil communal à émis un avis favorable le 26 février 2018.
Après avoir pris connaissance du dossier et avis favorable du Bureau Municipal, le Conseil Municipal : - Certifie que le projet est conforme à l'objet de sa demande et donne son accord pour la construction des ouvrages nécessaires par le SDEC ENERGIE,
- S’engage à payer la contribution de la commune s’élevant à 3 628,10 € correspondant au montant du devis, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE qui sera bénéficiaire du remboursement du FCTVA,
S'engage à voter les crédits nécessaires pour le paiement de la participation en une fois à la réception des travaux,
Autorise le Maire délégué à signer l'acte d'engagement.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au r gistre les membres présents. MAIRIE a è \ ê # «De Conseiller Dép
«ÿ -Mairede VIRE NORA
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a LÉ Fou EN : \ Fe g
sous préfecture À: 03 AR. AUL * Ÿ RL h7 GA.
publhié-noutié le : f 3 BY? 2e 9 % 74 S2.
A VIRE NORMANDIE le : 0 4 AR 2018
Le Maure de VIRE NORMANDIE
Extrait du registre des Délibérations Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre dé membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
34
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 À 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseit Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE. s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD Ge |€3
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOÏISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS Eq |
E9
| FA
Madame Vanessa TANCRECE Commune déléquée de Maisoncelles-1a-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œ
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX [ES
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY
Commune déléguée de Roullours :
2018/
34
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES 9
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madarne Isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE Œ
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN A
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune deléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à n
Monsieur Bernard BALLE [E]
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT T
Monsieur Patrick GOSSMANN [E3]
Madame irène GUEDOIT h
Monsieur Florian HALOTEL Œ
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER LEE
Madame Chantal PLANQUETTE 5
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX H
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER F
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN Œ
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE A
2018/
34
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRÜNIER
Monsieur Arnaud RAOULT H\X|H|%]|E
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND E |
Eq|
E4
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL | E Commune déléguée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Monsieur Jean-Claude BIDEL Madame Annie BIHEL Monsieur Sylvain BLONDEL Madame Marie-Ange CORDIER Madame Françoise DERRIEN &|
E|E
| 6
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Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY Es
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29)
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Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT El
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIÈERE
Monsieur Philippe MENARD
| 59 Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER E | Ed
Commune détéquée de Vire :
2018/
34
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Madame Sarah AKABI œ Monsieur Marc ANDREU SABATER Madame Claudine ARRIVE Madame Marie-Noelle BALLE H\E
|
Madame Cindy BAUDRON Monsieur Roland BERAS ES Monsieur Pascal BINET Madame Francine BOUVET Monsieur Cédric CAER ESRRESREE Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Monsieur Loïc CLEMENT Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET Madame Roselyne DUBOURGUAIS Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT Monsieur Jérémy FOLLY RE)
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Monsieur Raymond GABILLARD BJ Madame Catherine GODBARGE E] Monsieur Yvon GUILLOUET Madame Noria KEBLI Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE B\42|8|E# Madame Lyliane MAÏNCENT
Monsieur Philippe MALLEON 69 Monsieur Rémy MAUBANT Madame Marie-QOdile MOREL Fi Madame Olivia NEEL Monsieur Christophe PASSAYS F4) Monsieur Régis PICOT Monsieur Gaëtan PREVERT Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN F3 | 9 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012}
2018/
49
f/; re REPUBLIQUE FRANCAISE
\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de ROULELOURS
Objet :
35 - Remplacement de la roue du moulin de
Roullours
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Considérant la nécessité de léguer aux générations futures un témoignage d’authenticité et de savoir-faire, la
commune de Roullours avait acquis en 2005 un moulin à eau restauré. Ce moulin datant de 1603, l'objectif de cette
acquisition était de sauvegarder le patrimoine existant tant pour son intérêt touristique que culturel et pédagogique.
Ce moulin fonctionne aujourd’hui aux Journées des Moulins du Patrimoine mais aussi à la demande des écoles et
des groupes de touristes. Plusieurs centaines de visiteurs sont accueillis à chaque manifestation. De plus, des
chemins de randonnée ont été aménagés et ce site est le point de départ de circuits pédestres et VTT.
Afin de poursuivre toutes ces actions, il est nécessaire de remplacer la roue en bois devenue vétuste. Le coût
prévisionnel estimatif s’élève à 43 000 € TTC auxquels s’ajoutent 5% de dépenses imprévues.
Afin d’engager ces travaux de restauration, il est nécessaire de lancer une consultation selon les modalités de la
procédure adaptée. Les critères d’attribution seront les suivants :
- Prix : 50%
- Valeur technique : 50%
Le conseil communal a émis un avis favorable à l’unanimité le 26 février 2018.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
PE TR 2
fire \ Normandie
Suivant l’avis du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les modalités de passation et les critères d’attribution du marché - D’autoriser le Maire à signer le marché et tous documents relatifs à ce dossier - De solliciter une subvention auprès
du Conseil Départemental au titre de la sauvegarde du patrimoine non protégé de la Fondation du Patrimoine, et tout autre organisme
- Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2018.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
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publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
ne En Ref. 201 503 Berger-Levrauli (1012)
re Normandie N
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusès ayant
donné pouvoir : 8
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
35
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mar 2018 à 20 & 30
L'an deux mille dix-huit. le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARB8OT
Monsieur Christian BELLIARD |
FE
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALCISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS bg |
Ed
| E9
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisonceliles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE Eq
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT 5
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
35
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé [ Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Ï
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Juiien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN (Ha
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN Œ
Madame Irène GUEDOIT Œ
Monsieur Florian HALOTEL [Es]
Monsieur Serge HAMEL &
Monsieur Eric LECORDIER m
Madame Marie-Thérèse MARIE Œ
Monsieur Gérard MARY Œ
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE de
Madame Martine ROÔOBBES
Madame Sylvie ROBLIN F3
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET Œ
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD Œ
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œ Madame Hélène LEPRINCE Æ
2018/
35
Madame Nadine LETELLIER Monsieur Franck LOHAT Madame Christelle MARIE Madame Sylvia MOREL-PINSARD Monsieur Patrick PRUNIER Monsieur Arnaud RAOULT ||
| )E
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléguée de Trutterner-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Alain AUVRAY Madame Laurence BATAILLE Monsieur David CAILLY Monsieur Jacques CHAMPION Monsieur Fernand CHENEL Madame Aurélie DESLANDES Madame Bernadette HARDY Monsieur Marcel LEGRAND | EE Madame Jocelyne LEPRINCE Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL Eq | PQ Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Monsieur Jean-Claude BIDEL Madame Annie BIHEL Monsieur Sylvain BLONDEL Madame Marie-Ange CORDIER Madame Françoise DERRIEN ES |
Ed
| Ed!
69!
C9
| Ed
Monsieur Eric du ROSEL Monsieur Corentin GOETHALS Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY F4)
69|
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| C4
Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT [ES Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD F3 |
Eq
Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER | FA
Commune déléquée de Vire :
2018/
35
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Madame Sarah AKAB! Monsieur Marc ANDREU SABATER Madame Claudine ARRIVE Madame Marie-Noelle BALLE | El
| 69
Madame Cindy BAUDRON Monsieur Roland BERAS Es |
C9
Monsieur Pascal BINET Madame Francine BOUVET Monsieur Cédric CAER Pa |
Ed |
9
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Monsieur Loïc CLEMENT Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET Madame Roselyne DUBOURGUAIS Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT Monsieur Jérémy FOLLY N\4|4A
#8
|E
Monsieur Raymond GABILLARD EI Madame Catherine GODBARGE A Monsieur Yvon GUILLOUET Madame Noria KEBLI Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE bA|
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| P9
| Ed
| Pa
Madame Lyliane MAÏINCENT Monsieur Philippe MALLEON GA Monsieur Rémy MAUBANT Madame Marie-Odiie MOREL A Madame Olivia NEEL Monsieur Christophe FASSAYS Fa |
F9
Monsieur Régis PICOT Monsieur Gaëtan PREVERT Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN &< | CA Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
36
Ni: re REPUBLIQUE
FRANCAISE
Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
36 - Label Ecoquartier
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 précise les orientations stratégiques de la collectivité, pour les années
2018-2019-2020.
L’enjeu prioritaire est le développement de l’économie résidentielle avec, comme leviers d’actions, la valorisation de
l'architecture de la Reconstruction du centre-ville en accompagnant une réhabilitation de qualité et le renforcement du
cadre de vie des centres-bourgs des communes rurales situées au cœur du bocage en veillant à préserver la
biodiversité.
En résumé, la volonté est de :
-Donner envie d’habiter en centre-ville, augmenter les flux de fréquentation et favoriser l’installation en centre-ville.
-Donner envie de vivre dans les communes rurales à proximité du lieu de travail, favoriser le maintien des personnes
âgées et l’installation des ménages.
Au titre des projets inscrits au PPI 2018-2020, les projets de réhabilitation des centres bourgs des communes déléguées
vont contribuer à ce développement local.
Pour le projet de la commune déléguée Saint-Germain de Tailevende, il est proposé d’initier une démarche
participative et formalisée en appui des ressources du centre bourg. Ceci afin de valoriser un cadre de vie agréable et
de créer les conditions d’un aménagement durable.
Pour rappel, cette commune de plus de 2000 habitants connaît une augmentation de sa population depuis une
quinzaine d’années. Les services de proximité comprennent un groupe scolaire (école maternelle et école élémentaire,
du CP au CM2), restauration scolaire, la mairie avec les services associés, salle des fêtes, équipements sportifs, des
commerces, des services marchands et des artisans : boulangerie-pâtisserie , supérette, salon de coiffure, garage
station-service, ferme auberge, pisciculture, bar restaurant, traiteur, institut forme et beauté, rôtisseur le dimanche,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
(ONU AU NN
D CNT ec CR 36
re Normandie
pharmacie, médecin, un EHPAD et tout corps de métier : maçon, menuisiers, plaquistes, couvreur, électricien, peintre
ET un Doimen, faisant partie des sites mégalithiques du Calvados, le dolmen de la Loge aux Sarrazins plombier.
classé monument historique depuis 1934.
Le projet d'aménagement du centre bourg comprend
-La réhabilitation du bâtiment de la bergerie pour la création d’un espace botanique, la réalisation d’une allée
douce faisant la liaison avec la voie verte, la création d’un terrain multisport près du stade et d’une aire de jeux
dans le parc de la mairie, l'effacement des réseaux route de gathemo, la rénovation des toilettes publiques et leur P £ puouq
mise en accessibilité, la récupération des eaux de pluie... ;
-La création d’un lotissement dénommé « L’écrin vert », porté par SEMIVIR, intégrant un corps de ferme et
desservi par une allée arborée, Un ensemble de logements bien inséré dans l’environnement et peu consommateur
d'énergie sera proposé aux futurs locataires ou propriétaires.
La qualité urbaine, paysagère et architecturale de ce projet et sa mise en cohérence sont autant d’éléments qui motivent
l’engagement de la commune déléguée pour une démarche de labellisation ECOQUARTIER. Lancée par le Ministère
de la Cohésion des Territoires dès 2008 et concrétisée en 2012 par la création du label national ECOQUARTIER, ce
label se fonde sur 20 engagements rassemblés dans la Charte des ECOQUARTIERS. II est conçu comme un outil
pouvant s’adapter à tout type de territoire. Cette démarche de labellisation comporte 4 étapes correspondant aux
différents stades du projet : l’idée et la conception, la mise en chantier, la vie de quartier (ou centre bourg) et son
amélioration continue avec et pour les usagers
Lors d’une première réunion organisée par le maire délégué en janvier 2018 en présence des services de la DDTM
architectes conseil, de la SEMIVIR et des services techniques de Vire Normandie, les échanges suite à la présentation
du projet de centre bourg ont conforté cette démarche de labellisation
Des partenaires sont susceptibles de s’associer à cette démarche. Le SDEC du Calvados pour l’éclairage public
l’autoconsommation en énergie et l'éducation à l’énergie pourrait intégrer cette dynamique
Vu l’avis favorable du conseil communal de Saint Germain de Tallevende à s’engager vers la labellisation
ECOQUARTIER et à signer la charte ECOQUARTIER (jointe en annexe), première étape du processus
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal
+
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte ECOQUARTIER et tous les documents s’y rapportant 5 à
9 À Tu
Adopté à l'unanimité E =
ES Ë
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présent 5 = MAR TR SES 4Œ8RE = LS F ; - ne ue
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE f EN Le que Dénarts L
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sa notif Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléguée de Coulonces :
2018/
36
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mauw 2018 à 20 £ 80
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, lé Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARB8OT
Monsieur Christian BELLIARD E9
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX 5
Monsieur Pierre GALLET Œ
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOÏISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS
Madame Vanessa TANCREDE Œ
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE Œ
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET Œ
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY (EI
Commune déléquée de Roullours :
2018/
36
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES EI
Madame Sophie GUILLARD T
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON Æ
Madame Isabelle LEVIEIL G En”
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREGL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS Œ]
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN Œ
Madame Irène GUEDOIT
Monsieur Fiorian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER Π|
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU Œ
Monsieur Roland MULOT ]
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Syivie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN S-É
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Æ Madame Hélène LEPRINCE El
2018/
36
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT 34
|E|E|E#
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND |
Ed
|
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL A]ES Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN a\4|x|t|æ|E
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY H\&|4|E
Monsieur Witfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT &
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD & |
5
Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE LE]
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER 4) E
Commune déléguée de Vire :
2018/
36
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noeile BALLE |
Ed
| Pd
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS &q
C9
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER PJ
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9
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric BUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY A\H|4|x|E4|E
A
Monsieur Raymond GABILLARD FA
Madame Catherine GODBARGE Æ
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Ciaire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE F4
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Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON x
Monsieur Rémy MAUBANT Qu...
Madame Marie-Odilé MOREL E
Madame Olivia NE£L
Monsieur Christophe PASSAYS A
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Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN Ge | F9 er o + debut + QT « Pnirçerte MAMSTÈRE CT DE L'HABITAT DURAGLE
Finn etre Frumf 26
LABEL ÉCOQUARTIER — ÉTAPE 1 : L'ÉCOQUARTIER EN PROJET
DLe label ÉcoQuartier — étape 1 est obtenu par la signature de la charte
ÉcoQuartier par les élus et kurs partenaires pour le projet cncemé, Cette étape
œrrespond au démarrage de la phase d'étude du proiet.
£>Dès cette étape, les acteurs du projet sont invités à l'identifier avec le label et le projet est répertorié comme « Lebel ÉcoQuertier — étape 1» dans la
communication nationate.
ELes collectivités event déjà signé la charte ÉcoQuertier seront invitées à
confirmer leur engagement sur un projet précis,
LABEL ÉCOQUARTIER — ÉTAPE 2 : L'ÉCOQUAATIER EN CHANTIER
> Une fois les études achevées et le chantier engagé, une expertise du projet est réalisée pour vérifier ta conformité du projet à la charte ÉcoQuartier.
© Le label ÉcoQuartier — étape 2 est délivré par le commission nationale
ÉcoQuartier sur proposition de la commission régionale, après présentation des
condutions das experts.
les prolets aujourd'hut «engagés dans la lchelligstions obtiennent
autometiquement le « iabes ÉcoQuartter — étape 2 ».
LAREL ÉCOQUARTIER — ÉTAPE 3 : L'ÉCOQUARMER LIVRÉ
© Longue l'ÉcoQuartier est Gvré [ou quasi Avré}, une expertise est réañisée pour l'ebtentton du labal ÉcoQuurtier — étape 3.
Die label ÉcoQuartier — étape 3 est délivré par la commission nationale
ÉcoQuartier sur proposition de ls commission régionale, après présentation des
conclusions des experts.
Dies ÉcoQuartiers aujourd'hui alabelllsés ÉcoQuertier » obtiennent
automatiquement te « label ÉcoQuartier — étape 3 2.
LABEL ÉCOQUARTIER — ÉTAPE 4 : L'ÉCOQUARTIER CONFAMÉ
É- Trois ans après l'obtention du label £ÉcoQuartier - étape 3, la
cobectivité mesure La tenue de ses engagements dans le temps, la façon dont les Dr usages projetés sont eppropriés par Îles usagors du quartier. Elle présente PTE — également Îs façon dont ks pratiques d'aménagement ont évolé au sein de à ts. v coflectivité, au-delà du périmètre opéretionnal du quartiar.
D D Cette étape s'appuie sur la mise en pioce d’une démarche d'auto-évalustion æssodiant les habhants et usagers du tenttoire, et tournéa vers l'amélioration
continue (à l'échelle du projet, et dans les pratiques au-delà, sur ke territoire de compétence de la ciiectivié).
© Cette étaps est vaEdée par ls commission nationale. ÉCOQUARTIER : FAIRE DU PROJET AUTREMENT
L'ÉcoQuartier sers un lsboratoire opérationnel vers Le vile durable, un Eeu de créstMité et d’audace
pour faire émerger des prolets exemplaires, que ce soit dans las formas urbaines et l'architecture, kes
useges proposés, ou dans kos modulktés de conduite da projet. La mobilisation citoyenne sers un
ékment majeur de ja condutte du projet.
Cette charte nous engage dans un processus imaginatif, adaptable et vivent pour favortser une
améhoration continue des pratiques d'aménagement.
ÉCOQUARTIER : MONTRER QUE TOUS LES TERRITOIRES CONTRIBUENT AUX ENJEUX NATIONAUX ET MONDIAUX
Nous pensons que les ÉcoQuartiers, per las propesitions ambitieuses qu'ils contiannent, constituent ur facteur d'attractivité et de qualité et permettent d'engager tous tes territoires dans une dynamique
vertueuss. Cette signature est un engagement concret et opérationnel pour ls mie en œuvre des
engagemants internationaux pris par ls France, notamment an termes de lutte contre le changement
climetique et de transition énergétique.
Chaque territoire dispose d'un potentiel qui mérite d’être vaiorisé. li est de notre responsebäité de
participer à cet élan pour nos territoires an nous fondent sur des engagements concrets et mesurables :
ls charte et la label ÉcoQuartier en sont les premières pierres.
ÉCOQUARTIER : LEVIER VERS LA VILLE DURABLE
Nous considérons que les engmgements de catte charte doivent non seulement guider les ÉcoQuertiers
que nous porterons, mais aussi infiéchir nos actions & plus long terme à l'échelle de notre territoire.
Nous nous engesoons à repenser nos pratiques d'eménegement dens le cadre de notre ÉcoQuartier en
applicstion de cette charte, sfin qu'il constitue un levier vers la ville durable et qu'il ne rste pus uno
opéretion lsolée.
Au-delè de la durée de l'opération, nous nous devons d'être présents duns ls phete de vie de cet
ÉcoCusartier, afin d'accompagner ses habitants, de susciter et d'accualRtr de nouvesux cmpartsments
plus responsables
Les 20 engogéreréy Ge Las
charte ÉcoQuartier
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Engagement L : Résfser les projets répondant aux besoins de tous en s'appuyant
sur les ressources et contraintes du territoire
Engagement 2 : Formaliser et mettre en œuvre un processus participetif de cilotage
etune gouvernance élargie créant les conditions d'une mabliisation citoyenne
Enaagtment 5 ; Intégrer le fimension Anancière tout au long du orojet dans une
approche en coût global
Encagtment 4: Prendre en compte las pratiques des usage”s et les contraintes des
gestionnaires tout au long du orojet
Engagement 5 : Mettre er œuvre. à toutes les étepes 42 srojet et à l'usoge, des
démarches é'éveiuation e! ’amélisration con:tnue
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: Travailler en priorité sur le ville existante et proposer des formes
urbaines adaptées pour lutter contre l'étaiement urbgin
+ Metrre en œuvre les conditions du vivre-ensemble et de la soldartté
: Assurer un cadre de Ve sûr et qui intègre les grands enjeux de santé,
notemment lu qualité de l'air
: Mettre en œuvre une qualité urbaine, paysagère et archhecturele
: Valoriser le patrimoine (nüturel et bâti}, l'histoire et l'identité du site Charte Éco Que Uer
Limension Dex eioppement terriol al »
: Contribuer à un déveoppement économique local, équilibré et solidaire
: Favoriser la diversité des fonctions et leur praximité
* : Optimiser l'utification des ressources et développer les filières locaies
et les cireuits courts
cerner LA : Favoriser les modes actifs, les transports collectifs et les ofires
alternatives de déplacement
LAC CAM : Favoriser le transition numérique vers ia ve intelligente
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Dimension « Environnement et Climat »
Cnangenment 1€ : Produire un urbanisme permettant d'anticiper et de s'adapter aux
risques et aux changements climatiques
jerrés : Viser la sobriété énergétique et {a diversification des ressources au
profit des énergies renouvelables et de récupération
aagrratnt LE : Limiter ls production des déchets, développer et consolider des
filères da valorisation et de recyclrge dans une logique d'économie circulaire
Ë En : Préserver la ressource en eau et en assurer une gestion qualitative et
économe
Enaasement 20 : Préserver et valoriser la biodiversité, les sols et les milieux naturels
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L'ÉCHELE MONDIALE
En 1992, le Sommet de k Terre à Rio a adopté la Convention-core dos Nations uaies sur le
chengement clenstique, ainsi que ls Comentien sur la diversité hiclogique, qui marquent »
lancement de processus de négociations irternationaiss ainquelles lu France contribue activement. La
charte Action 21 énonce par aflleurs les éléments fondateurs de l3 méthade Agenda 21, qui inspire
directement les engagements de ls présente charte ÉcoQuartier.
Après le protecusa de Kyoto adopté en 2005, élément déclencheur de la refonte de ta régiementation
thermique en France, et le « Plan stratégique 2010-2020 de la biodiversé » su du protocole da
Neçoya visent à réduire tes pressions directes et indirectes sur ls biodiversité, là signature de PAccord
de Parts sur le Cürnat an décambre 2025 constitue un tournant maleur de ln mobitisttion des acteurs
et des territoires français dans lo mise en œuvre d'actions concrètes.
En 2012, l'un des principeux résutats de la Conférence de Rive20 a été l'accord des États membres sur
l'élsboration d'un ensemble d'objecthfs pour le développement durable (ODO), qui visent à poursutvre
dens tous les pays une action ciblés et cohérente en la matière. C'est sinsi que, la 18° janvier 2016, les
17 OUD du Progremme de dévalogpomont éureble à Vhorisen 2530 sont entrés en vigueur. Pour la
promière fol, un obiectif concerne particulièrement les villes : c'est l’oblectif n° 11 « Faire an sorte
que les villes et les établissements humains solent ouverts à tous, sûrs, résllents et durables ».
Enfin, la 3° conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable
(Habitat Ill}, qui s'est tenue à Quho, en Équateur, en octobre 2016, à eu comme effet immédiat de
redynamiser l'engagement mondisl en faveur du dévetoppement urbain durable, en se centrant
particulièrement sur fe miss en œuvre d’un « Mouval Agenda Urbein ».
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE
De nombreux caps ont été franchis par les Institutions et collectivités locales eurupéennes depuis Rio :
* Le charte d'Astborg, adoptée le 27 mai 1934, prône L ville comme l'échelle pertinente d'action en
ferveur du développement dureble : «a La Ville durnble est l'autorité locale proche das problèmes
environnementaux des citoyens, qui partage les responsabilités avec les autorités compétentes à tous
les niveaux, pour la bien-être de l'homme et de le nature » ;
+ L'Acecrd de Bristol, adopté le 7 décembre 2055, instaure l'échange européen de bonnes pratiques et
d'examples, notarnment en termes de quartiers durables. La double réfärence à le charte d’Aatborg st
à l'Accord de Bristol est un garde-fou pour ne pas oubfer qu'un ÉcoQuartier doit être un levier vers la
vitle durable ;
+ La charte de Letonts, slirrée le 26 mat 2007, afftrme l'importance d’une vêle durable et solidaire et de
approche imégrée du développement dureble ; Cherte ÉcoQuertier
« L'Agenda urbain pour l'Union eurbpéenne, adopté le 30 mal 2016, visa à associer les viles à
l'élaboration des poltiques européenres afin de mieux les adapter aux néafités et enjeux auxquels elles
sont confrontées. !| constitue la contribution opératiannetie de l'Union curopéenne au Nouvel Agenda
Urban.
Ces secords illustrent l'engsgement dés États et des collectivités en matière de développement urbain
durable et intégré. À
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L'ÉCHELLE NATIONALE
La lol e SRU » du 13 décembre 2009, ive à lo solidarté ét au renouvellement urbains, poursuit un
triple obiaetif : améllorer la cohérenca entre plenffication urbaina et territoriale, renforcer in s0fdartté
entre les villes et le mixé sociale dard l’habitst st mettre en pluca une poliique des déplecements au service du dévaloppement durable. |
Les lois Grece (in loi Grenelle 1 duf3 soût 2009 de programmation relative à le mise en œuvre du
Grenelle Environnement, et la loi Grbneîle 2 du 12 juillet 2010 portant engnagamant netional pour
l'environnement) définissent une feuilte de route pour is développement durebta.
Le Code de l'environnement prônd expécitement les dnq finalités du développement durable
mentionnées à l'alinéa Ill de l'ertide L. 110-1, modifié par ls loi Grenafle 1 du 12 juillet 2010, art 253, reprises dans le cadre de référence pdur tes Agendas 21 locaux.
Le Codes de Furbenisme impose principes concernant ie développement durable dans tes
documents de pianffication définis par l'articie L. 121-1 du Code de l'urbanisme, modifié par !a joi du
17 moi2011, art 123 (les SCoT, les et les cartes communales).
La lai ALUR [Accès au Logement at à uh Urbantsme Rénové) du 26 mars 2014, à travers le mtse en place
de nouveaux outil fonciers at de documents d’urbanisme plus eFicaces, vise à fevortser ls construction
de logements tout en luttant contre la consommation excessive d'espaces. Elle sméüore la
participation du pubfc et facilite fl de modèles d'habitat collectif mnovant, siternatif,
durabfe et étonoms pour faciliter l'acpis au logement.
Enfin, la lol relutive à la trenaition dnergétique pour ls croissance vorte du 17 août 2015 fix des eblectifs permettant ls mise en opérationnelle de l'Accord de Paris sur le dimat at propose des mesures d'accompsgnement qui im rectement les projets d'aménagement des coflectivités :
rénovation énerrétique des bétiments edstants et renforcement des performances énargétiques des
nouvelles constructions, développement des transports propres et des mesures en matière de
circulation et de mobilité pour am@lorer la quaiRé de loir at protéger la santé, luite contre les æaspiileges et promotion da l’éconornie dreutsire, développament des énergiss renouvelables pour valoriser las ressources des territoires,
SIGNATURE DE LA CHARTE
RECONNAISSANT ET APPROUVANT CE QUI PRÉCÈDE, AVEC NOTRE SIGNATURE,
NOUS :
Adhérons à la charte ÉcoQuartter et recevons pour ce projet le « Label ÉcoQuartier — étape ? » ; Rejoïignons les membres du Club ÉcoQueartier ;
Nous engageons à utiliser le logo « Label ÉcoQuartier — étape 1» sur tout support da communication retstif à lÉcoQuertier.
SIGNATURE DU MAIRE OU DU PRÉSIDENT DE L'EPCI
NOM, prénom :
Fonction du signetaire :
Administration ou orgenisme local :
Lieu et date de signsture :
SIGNATURE
AUTRE SIGNATAIRE®
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Fonction du signataire :
Administration ou organisme local :
Lieu et date de signature :
AUTRE SIGHATAIRE
NOM, prénom :
Fonction du siynatzire :
Administration ou organisme lacet :
Elu et date de signature :
AUTRE SIGMATAIRE
NOM, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local :
Lieu et date de sténature :
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NX 1 re | REPUBLIQUE FRANCAISE
\ÿ Normandie duree de Dai Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
37 - Travaux de réhabilitation du presbytère en j .
Mairie : pénalités de retard -€ Maire de VIRE XURM ANDIE infor se) RE NURMA : mé que le Fan acte peut faire l'objet d'un recours pour ACUS ti
oi des: Fri sx CR où vaut ke Tribunal
Administratif ans Un délai
de deux Mois à compter de sa notificati Ê Sa notification
ou de «a Publication Gérard MARY donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Le marché des travaux de réhabilitation du presbytère en maine, pour les lots 1 à 14, a été signé le 29 octobre 2013
avec les entreprises retenues.
Le délai d’exécution des travaux, pour chacun des lots, a été fixé à 11 mois, à compter du 2 décembre 2013, et la
réception de chantier est intervenue le 14 novembre 2014, sauf pour le lot 14, soit un dépassement de la durée des
travaux de 12 jours pour les lots 1 à 13.
Conformément à l’article 4.3 du CCAP, des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux peuvent être
appliquées.
Je vous informe que le retard apporté au chantier n°est pas de la responsabilité des entreprises concernées.
Un avis est demandé sur ce projet de délibération portant sur l’application ou non des pénalités de retard pour les
lots 1 à 13.
Un avis défavorable à l’application des pénalités de retard a été émis, à l’unanimité, lors du Conseil Communal du
6 mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette
délibération.
Le Maire de VIRIE NORMANTHE soussigné ATTESTE
que le présent acte à dé repuen à
sous préfecture le : ÙÜT AVR. 2018
publié-notifié le : û 3 T 4
A VIRE NORMANDI le : fi A 0e : Extrait du bogi
Le Maire de VIRE NORMANDIE
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593
Berger-Levrault
(102}
ire \ Normandie
2018/
38
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune délécuée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
38 - Subventions communales 2018
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
exces de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le Conseil Communal propose d’attribuer les subventions suivantes :
- Coopérative scolaire école élémentaire : 1 200.00 €
- Coopérative scolaire école maternelle : 700.00 €
- Subventions activités parascolaires école élémentaire : 1 800.00 €
- Subventions activités parascolaires écoles maternelle : 1 050.00 €
- Association des Parents d'élèves de St Germain : 305.00 €
- Club de Amitié : 560.00 €
- Comité des Fêtes : 615.00 €
° Société de Chasse Communale : 205.00 €
Football Club Tallevendais : 2600.00 €
+ Subvention exceptionnelle 50 ans du F.C.T. : 500.00 €
- La Généalogie dans le Bocage Virois : 235.00 €
- Amicale 77 : 100.00 €
= Les Doigts d’Or : 100.00 €
- Jumelage St Germain de Tallevende - BOD : 1 000.00 €.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 6 mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette délibération.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres pré
Le Maire de VIRE XG JRATANDIET sousstEne ATTESTE
que Le présent aie à CIC reel En : { e AVR. 208
sous préfecture 1e: |
9 3 AVR. 2018
Q 4 AVS. 2018
publié-nontie le :
A VIRE NORMANDIE Te:
Le Maire de VIRE NORMANDIE
Adopté à l'unanimité
5 04 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
38
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 & 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseit Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER,
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œ
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN 3
Monsieur Gilles MALOISEL EH
Madame Régine ROGER [ES]
Monsieur Sébastien STALENS Œ
Madame Vanessa TANCREDE
Commune détéquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ή
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET F
Monsieur Benoît ROUX (ES)
Monsieur Emmanuel SEBERT Œ
Madame Hendrika VAN RIJN [E:3]
Monsieur Guy VELANY œ
Commune déléguée de Roullours :
2018/
38
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent A donné pouvoirà |
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD Œ
Monsieur Daniel LECLERCQ Éq
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON Œ
Madame Isabelle LEVIEIL Π= 4
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN Œ
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER | PR
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Æ
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS 3
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT G3
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT Le ae =
Monsieur Florian HALOTEL ΠD
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Syivie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bencft DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œ
Monsieur Luc GIRARD —
Madame Chanta! HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE 5 Madame Hétène LEPRINCE A
2018/
38
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Syivia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAQOULT Es]
||
C9 |
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttémer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Alain AUVRAY Madame Laurence BATAILLE Monsieur David CAILLY Monsieur Jacques CHAMPION Monsieur Fernand CHENEL Madame Aurélie DESLANDES Madame Bernadette HARDY Monsieur Marcel LEGRAND &]|
EJ
| 59
Madame Jocelyne LÉPRINCE Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL GE Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Monsieur Jean-Claude BIDEL Madame Annie BIHEL Monsieur Sylvain BLONDEL Madame Marie-Ange CORDIER Madame Françoise DERRIEN A\R]|E|E
EE
Monsieur Eric du ROSEL Monsieur Corentin GOETHALS Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY FI |
C9 |
A | 9
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT [ES
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD |A Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER &J |
Commune déléquée de Vire :
2018/
38
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Madame Sarah AKABI Monsieur Marc ANDREU SABATER Madame Claudine ARRIVE Madame Marie-Noelle BALLE &|
| 5
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS |
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER EE
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY
| %J|
69
| C9)
63}
69)
E
Monsieur Raymond GABILLARD A
Madame Catherine GODBARGE fs
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBL!
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE EI
| E4:
89]
4 | Eq
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON ES
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS |
€]
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN & | E Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
39
.
1 re REPUBLIQUE FRANCAISE
5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
39 - Effacement des réseaux rue de Gathemo :
étude définitive du SDEC
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire délégué présente au Conseil Communal le dossier établi par le Syndicat Départemental d'énergies du Calvados (SDEC Energie) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de
télécommunication, rue de Gathemo.
Le coût total de cette opération est estimé à 62 551,88 € TTC.
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 35 %, sur le réseau d'éclairage de 35 % (avec dépense
prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 35 % sur le réseau de télécommunication.
La participation communale s’élève donc à 38 154,89 €, déduite des participations mobilisées par le SDEC Energie.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Communal :
+ CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de sa demande,
+ PREND acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour
la réalisation des travaux sur son domaine public routier,
S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,
DECIDE d'inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement,
S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune,
PREND note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération de TVA,
+
+
+
S'ENGAGE à verser au SDEC Énergie, le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas
de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux
de 3 % du coût total HT soit la somme de 1 563,80 €,
+ AUTORISE Monsieur le Maire délégué à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
KE TATAR
ir 39
re . Normandie
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 6 mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette
délibération.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
____ Le Conseiller Départ
NAIR/E Maire de VIRE N
4 \ # ARS
Le Maire de VIRE XORMA NDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir des ant le Tribunal Administratif D Pen en LL,
de CAUN duns un délai de deux mois à compter RTS pe ) Ma ABATER
de su notification ou de sa publication, Fr.
ATTESTE
Le Maire de VIRE NORM AND souxsiene
:
que le présent acte a CIE TEEU un: Q ; A D 2018
sous préfecture 2
publié-notitie le: 0 3 AVE.
2919
À VIRE NORMANDIE le : EN un
Le Maire de VIRE NORMANDIE F4 AVR 2019
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
er Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
re Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67} : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
39
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 £ 30
L'an deux mille dix-huit, te vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD | 29
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS &|
F9]
Ex
Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisoncelles-là-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX Œ
Monsieur Emmanuel SEBERT Œ
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
39
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES EH
Madame Sophie GUILLARDO
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LÉLARGE ser
Monsieur Julien LEMIÈRE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Mädame Catherine MARTIN Œ
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOE
Madame Maud VIGIER |
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN EG
Madame lrène GUEDOIT Œ a
Monsieur Florian HALOTEL _ 1 = ee
Monsieur Serge HAMEL (EI
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULCT x
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQGUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX X
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIÈR
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE [EI Madame Hélène LEPRINCE @
2018/
39
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RACULT
| Ed
| F9
| C9
| F9
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND |
E|
5
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL |E Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN
| 69|
EE:
59)
EI
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY &|6|
6]
69
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT 3
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD E|
Fa
Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER | PJ
Commune déléquée de Vire :
2018/
39
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œ
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE |
|E
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS E |
C2
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOLVET
Monsieur Cédric CAER Pq|
Ed
| Ed
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY &e |
F4
|E|E9|CS
| 69)
Ed
Monsieur Raymond GABILLARD e
Madame Catherine GODBARGE Em
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madarne Catherine MADELAINE |
291
#5!
6
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON FR
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odilée MOREL Es
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS 6 |
64
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN EI | 5 Ref.
201
593
Berger-Levraull
(1012)
N re À Normandie
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
40 - Effacement des réseaux allée des Rochers :
étude préliminaire du SDEC
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
2018/
40
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Monsieur le Maire délégué présente au Conseil Communal ie dossier établi par le Syndicat Départemental d'énergies du Calvados (SDEC Energie) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d'éclairage et de
télécommunication, allée des Rochers.
Le coût total de cette opération est estimé à, sur les bases de cette étude préliminaire, à 50 973,96 € TTC.
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 35 %, sur le réseau d'éclairage de 35 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 35 % sur le réseau de télécommunication. Sur ces bases, la participation communale est estimée à 29 043,80 €, déduite des participations mobilisées par le SDEC Energie.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Communal :
+ CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de sa demande,
* SOLLICITE l’examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,
+ SOUHAITÉE le début des travaux pour la période suivante : 2°" trimestre de l’année 2019,
+ PREND acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,
+ S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,
+ DECIDE d'inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement, + S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune,
* PREND note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération de TVA, + S’ENGAGE à verser au SDEC Énergie, le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas
de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 1 274,35 €,
+ AUTORISE Monsieur le Maire délégué à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
D RL Le 40
re . Normandie
+ PREND bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un
changement dans les modalités d’aides.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 6 Mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette délibération.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents’
ARAIRTE. Le Conseiller Dépärfemental Maire de VIRE ANINE
7 1
Le Maire de BEN \ Es ; £ VIRE NORMANDIE informe que lc on , \
; ; | aClC peut faire l'objet d'un reCOUrs pour 2 VE
CN EE POUVOIr devant 1e Tribunal Administranif t:
de CAEN dans Sa | € AËN dms Un délui de deux mois à
Compter JE SI NOT CItion
ou de sy publication
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussienc ATTESTE —
que Le présent acte à cité recu en :
03 AVR 2018 SOUS DréfCCtUre Le: Ée publié-nontié le : 0 3 AVE 4
À VIRE NORMANDIE le : F. 208
Le Maire de VIRE NORMANDIE O4 AVR 2019
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Nigre Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coutonces :
2018/
40
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 L 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pourvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD |
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS 63 |
bg}
EJ
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOG
Monsieur Philippe LECOCQ | &|
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Atain REVET &|
6
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN | P9
|
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
40
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES Œ
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ 53
Monsieur Michel LELARGE 5f
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER ŒÆ È
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-ta-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET Œ
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS 9
Monsieur Philippe SDESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT a |
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER LES
Madame Marie-Thérèse MARIE Œ
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU FE
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER | l |
Madame Chantal PLANQUETTE |
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DÉSPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET F9
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE F
2018/
40
Madarne Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT dE
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8
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE Œ
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION Œ
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND Fa
| Ed
| C9
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL ER) Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN EI
| Ed}
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| Pa |
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Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY &|H|E)#
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT PJ
Madame Sylvie MARGUËÉRIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Phitippe MENARD |
E Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitrn RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER |
Commune déléquée de Vire :
2018/
40
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE bg
Pa | C9
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS F9}
F9
Monsieur Pascai BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER
| bg
C9
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Éric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY AH)
|E|E|E
Monsieur Raymond GABILLARD
Madame Catherine GODBARGE a
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE &|
Pi
||
F1
|
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON F
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL FA
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS
| P9
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN & | E Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
-
N ir _ REPUBLIQUE FRANCAISE
\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune délévuée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
41 - Logement 3 de la Gourdellière
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que Île
présent acte peut aire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administrattl
de CAEN duns un délai de deux mois à COmpiel
Gérard MARY donne lecture du rapport suivarge sa notification où de si RARES
Mes Chers Collègues,
Madame Isabelle BIDARD, locataire du logement 3 de l’immeuble de la Gourdellière, m°a informé que son
appartement a subi des infiltrations d’eau, ce qui a causé des dégâts sur ses effets personnels et créé de l’humidité à
l’intérieur du logement.
Vu les désagréments subis par Mme BIDARD que j’ai constaté, je vous propose de la dédommager à hauteur de |
mois de loyer.
Un avis est demandé sur ce projet de délibération portant sur l’octroi d’un mois de loyer gratuit, en
dédommagement du préjudice subi par Mme BIDARD.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 22 Janvier 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette
délibération.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, moïs et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
AIRE, à Je NLa Conseiller Départeme
FæMaire de VIRE NOR A à EUSTE Sn DU SOUsSTLNE ATT
RE NOR en 9 ANR, 108 a té regu El : Le Maire de ue Le présent cree
Fo préfecture 16
11 AR. 118
pubtié-nutifié \get
0 | AR. 0
A VIRE RORMANDIE
jé
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Le Maire de VIRE.
SORMANI
—
Extrait du registre des Délibérations du conseil munivrpal
EL LL IE Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012}
re . Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
41
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 max 2018 à 20 £. 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET [Es]
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET Œ
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL EF
Madame Régine ROGER GS
Monsieur Sébastien STALENS EF
Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET EH
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LÉCOQ
Monsieur Philippe LECOCQ &
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX 69
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY GE
Commune déléquée de Roullours :
2018/
41
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD Ex]
Monsieur Daniel LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE C9
Madame Janine LEVARDON Œ
Madame Isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN [Es]
Monsieur Pascal SCARDIN Œ
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-ta-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET Œ
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS [Es]
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT x
Monsieur Patrick GOSSMANN F
Madame Irène GUEDOIT
Monsieur Florian HALÔTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE 3
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER np =
Madame Chantal PLANQUETTE Œ
Madame Martine ROBBES [EI
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER E
Monsieur Lut GIRARD . a su
Madame Chantal HOUSTIN jai
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE (a
2018/
41
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
+
+
Madame Christelle MARIE
Madäme Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT 0x
|E4|E
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION Æ
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND Eq |
F9
| C3
Madame Jocelyne LÉPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL & | E4 Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN |
EH)
| EEE
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Miche! LAMY &|E|E
|
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT &
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD E
| EQ Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER & | F4
Commune déléquée de Vire :
2018/
41
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œ
| Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noetle BALLE ESRRERRE
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS
| Eq
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER E|E|E#
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY Ge
||)
4
Xe
Monsieur Raymond GABILLARD Fi
Madame Catherine GODBARGE Es
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBL]
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Ciaire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE Pa |
E9
| Pa]
69!
59
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON EI
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL ES
Madame Clivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS &|E
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN E | F9 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
42
f\/: re REPUBLIQUE FRANCAISE
\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
42 - Lotissement l’Ecrin vert — cession de Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que Île
foncier par l'EPFN à SEMIVIR présent acte peul faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif
de CALN duns un délai de deux mois à compter
S dé sa notification où de su publication.
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la convention du 6 mai 2010, l'EPF Normandie avait acquis fin 2014 des parcelles de terrain,
situées à La Mahère, de Monsieur et Madame Bernard LECOQ, pour une contenance de 14 979 m2.
Le 29 décembre 2016, la commune de Vire Normandie a acheté à l'EPFN les parcelles cadastrées section E n° 1072,
1064, 1074 et AB n° 281, d'une surface totale de 5 849 m2.
En 2017, la SEMIVIR a souhaité acheter les parcelles restantes cadastrées section E n° 1073, 1075, 833 et 834 soit
9130 m2, dans le cadre d’un projet d'aménagement et de construction de logements.
Un avis favorable a été émis par le Conseil Communal de la commune déléguée de Saint Germain de Tallevende.
De plus, afin de bénéficier d’une minoration financière, la SEMTVIR a saisi lP'EPFN afin de pouvoir constituer le dossier. Les calculs effectués par l'EPFN font ressortir une participation de Vire Normandie au titre de la minoration foncière à hauteur de 7446E€.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au conseil Municipal : - d’autoriser la cession directe de ces parcelles acquises par l'EPFN, à la SEMIVIR, bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements entrant dans les objectifs d’une politique locale de l’habitat.
- d’autoriser Monsieur le Maire à verser le montant de la minoration à l’'EPFN conformément à la fiche de
l’'EPFN annexée et à signer tous les documents s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres préser
Le Maire de VIRE YORNEAKDIE sOUskIENC ATTESTE
que le présent acte a Cie FeEu en : f 3 LUE 2019
sous préfecture 1e: |
publié-noutié te : {] 3 EUR, 291 |
A VIRE NORMA DIE le À 4 AVE, 2018
Le Maire de VIRE SORMANDIE
Len Extrait du registre des Délib tions con DLL: = . Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012
2018/ 2018/
42 42
ire . Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Déance du Lundi 26 mars 2018 à 20 À 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M, Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a êté nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD ESQRE
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS E|
EE
Madame Vanessa TANCREDE Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON [E3]
Monsieur Jean-Marc LABBE Œ
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoït ROUX Œ
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN Œ
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQG
Monsieur Michel LELARGE "1e
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN Œ
Monsieur Pascal SCARDIN F9
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER (E:3]
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET Œ
Madame Sylvie BOUVET Œ
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX [ES]
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN Œ
Madame Irène GUEDOIT Œ EE =
Monsieur Florian HALOTEL CS
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER a
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT (E:A]
Madame Valérie OLLIVIER Æ
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemner-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE fl
2018/
42
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Commune détéquée de Vire :
2018/
42
Madame Christelle MARIE
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Madame Sarah AKABI
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Marc ANDREL SABATER
Monsieur Arnaud RAOULT ||
69|8|E
Madame Claudine ARRIVE
Monsieur Bernard VINCENT
Madame Marie-Ncelle BALLE
| PJ}
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS Æ|E
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Cédric CAER b9|
Es
| C9
Monsieur Alain AUVRAY
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPICN Œ
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Roselyne DUBGURGUAIS
Madame Aurélie DESLANDES
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Jérémy FOLLY DH)
|6|EE
Monsieur Marcel LEGRAND A
|\R|# Monsieur Raymond GABILLARD ] Madame Jocelyne LEPRINCE
Madame Catherine GODBARGE A
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Yvon GUILLOUET
Monsieur Roger MOREL F9 | El Madame Noria KEBLI Commune déléquée de Vaudry : Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE B|H x] Madame Lyliane MAINCENT NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Céline ADAM Monsieur Jean-Claude BIDEL Monsieur Philippe MALLEON FA Monsieur Rémy MAUBANT Madame Marie-Odile MOREL Madame Annie BIHEL Madame Olivia NEEL Monsieur Sylvain BLONDEL Monsieur Christophe PASSAYS eq | Pq Madame Marie-Ange CORDIER Monsieur Régis PICOT Monsieur Gaëtan PREVERT Madame Françoise DERRIEN #9| Ed!) | | Monsieur Eric du ROSEL Monsieur Corentin GOETHALS Madame Catherine SEGRETIN Madame Isabelle SEGUIN | 9 Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY bq]| F9 | Ed | CA Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT A Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philispe MENARD Eq | F9 Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER PJ | 59 Ref.
201
503
Berger-Levraul!
(1012)
2018/
43
f\/: r Le L REPUBLIQUE FRANCAISE
À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
43 - Lotissement l’Ecrin Vert — Cession de
foncier par Vire Normandie à SEMIVIR
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la convention du 6 mai 2010, l'EPF Normandie avait acquis fin 2014 des parcelles de terrain, situées à La Mahère, de Monsieur et Madame Bernard LECOQ, pour une contenance de 14 979 m2.
Le 29 décembre 2016, la commune de Vire Normandie a acheté à l’EPFN les parcelles cadastrées section E n°
1072, 1064, 1074 et AB n° 281, d’une surface totale de 5 849 m2.
Vu f’avis favorable du Conseil d'Administration de SEMIVIR, la commune de Vire Normandie confie
l'aménagement du lotissement « l’écrin vert » situé, à la Mahère, sur la commune déléguée de Saint Germain de Tallevende.
Un avis favorable a été émis par le Conseil Communal de la commune déléguée de Saint Germain de Tallevende.
Dans le cadre de cette opération, la SEMIVIR doit acquérir les parcelles communales cadastrées sectionE n°1072,1064, 1074 et AB n°281, d’une surface totale de 5 849m2 qui font partie du terrain d’assiette du projet.
Par avis en date du 20/03/2018, la direction des finances publiques « France Domaine » a fixé la valeur vénale de ce foncier à 82 OOCE€, soit 14,02€/M2.
L'avis de France domaine est consultatif. La commune dispose d’une marge d'appréciation pour fixer le prix. La commune propose un prix de cession de 62 075,66€., soit 10,61€/M2. Ce prix de cession proposé par la commune est inférieur à l’évaluation domaniale. La fixation de ce prix de cession est motivée d’une part, par le prix fixé à
9,34€/m2 par l'EPFN lors de la vente de ces parcelles en 2016 à la commune Vire Normandie , et d’autre part, par la volonté de SEMIVIR de participer au développement de l'habitat dans le cadre d’une démarche d'ECOQUARTIER.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
rar EU
ro re Normandie
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au conseil Municipal :
publié-nonlie te :
A VIRE NORMANDIE le :
Le Maire de VIRE NORMANDI
d’autoriser la cession directe de ces parcelles acquises par la commune de Vire Normandie, à la SEMIVIR,
bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements
entrant dans les objectifs d’une politique locale de l’habitat, au prix de 10,61€ / m2
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
“le LPSC acie CIC TUE sn:
que ic Peel jh TEE EN n 3 EUR 29 19
sous préfecture le
G EUR 9n14 Lt ia:
D 4 AVR 2018
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès cle pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans um délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
AIRJE, 7 UE \ Le Conseiller Départemental Pi
ê PS Maire de VIRENOBMANDIE, | JU : à v
KXDREUSABATER
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
D etant +0 Ref, 201 593 Berger-Levrault (1012)
Vire
Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
43
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mas 2018 à 20 # 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARG
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN Œ
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS
Madame Vanessa TANCREDE (ES
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOG
Monsieur Philippe LECOCG
Madame Aurélié MANSON
Monsieur Alain REVET H
Monsieur Benoït ROUX ŒÆ
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY Œ
Commune déléquée de Roullours :
2018/
43
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN (E:4]
Madarne Nicole DESMOTTES
Madäme Sophie GUILLARD (E:4]
Monsieur Daniet LECLERCQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabeïe LEVIEIL F3
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN Æ
Monsieur Pascal SCARDIN T
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œ
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT Œ
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL. C3
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY (5)
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT Œ
Madame Valérie OLLIVIER H
Madame Chantal PLANQUETTE [Es]
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER [E3
Monsieur Luc GIRARD Œ
Madame Chantal HOUSTIN [ES]
Monsieur Jean-Claude LAVOLE [ES Madame Hélène LEPRINCE Es
2018/
43
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Commune déléquée de Vire :
Madame Christelle MARIE
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent
2018/
43
A donné pouvoir à
Madame Sylvia MOREL-PIiNSARD
Madame Sarah AKABI
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Monsieur Arnaud RAOULT B\3
||
|E#
Madame Claudine ARRIVE
Monsieur Bernard VINCENT
Madame Marie-Noelle BALLE & |
E9|
69
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS Fa
|
| Monsieur Pascai BINET
Madame Francine BOUVET
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Cédric CAER eg
| 29!
PA
Monsieur Alain AUVRAY
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur David CAILLY
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Madame Aurélie DESLANDES
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Jérémy FOLLY EX
|E
| |E)
EE
Monsieur Marcel LEGRAND |
Eg|
PA Monsieur Raymond GABILLARD Fq
Madame Jocelyne LEPRINCE
Madame Catherine GODBARGE F9
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Yvon GUILLOUET
Monsieur Roger MOREL H|H Madame Noria KEBLI Commune déléquée de Vaudry : Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE | El #1) 04) 6 NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Lyliane MAINCENT Monsieur Philippe MALLEON 4 Monsieur Rémy MAUBANT Madame Céline ADAM Madame Marie-Odile MOREL Monsieur Jean-Claude BIDEL Madame Annie BIHEL Monsieur Sylvain BLONDEL Madame Marie-Ange CORDIER Madame Françoise DERRIEN n\A|4|4|A|E Monsieur Eric du ROSEL Madame Olivia NEEL Monsieur Christophe PASSAYS | Monsieur Régis PICOT Monsieur Gaëtan PREVERT Madame Catherine SEGRETIN Monsieur Corentin GOETHALS Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY b9| Pd | Ed | PA Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT FA Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD | C4 Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER ES | F9
Madame Isabelle SEGUIN Fi
| Fa Ret.
201
503
Berger-Levrauk
(1012)
2018/
44
f\/; re ’ REPUBLIQUE FRANCAISE
À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le Obiet :
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour 2 _ Subventions accomiles au Co: de lHorée EXCÉS de pouvoir devant
le Tibunal Administratif nn
de CAEN dans un délai de deux mois à compiei
de sa notiticarion où de sa publication,
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Maire délégué a invité les membres du conseil communal à se prononcer sur l’attribution des subventions au titre
de l’année 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil communal de la commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND, à l’unanimité
des membres présents, décide d’attribuer les sommes suivantes :
CHAMBRE DES METIERS DU CALVADOS 47 €
MAISON FAMILIALE DE VIRE 47 €
En ce qui concerne les associations Truttemériennes
ASSOCIATION TRUTTEMER TIR CLUB 1685
AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS DES 2 GUERRES ET AFN TRUTTEMER LE GRAND 200 €
ASSOCIATION COMITE DES FETES DE TRUTTEMER LE GRAND 960 €
COOPERATIVE SCOLAIRE DE L'ECOLE JACQUES PREVERT 1 495 €
(Projet nos émotions en musique)
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal en date du 1% décembre 2017
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur ces subventions.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé
[RARE les membres prés a
i ART D signe APTESTT Le Maire de VIRE SIRENAE g Sie 108 que be présent delete FRE EN EF, |
sous préfecture ke: ( 3 AUR. 2010
sublié-motitié 1e
qe Q 4 AVR. 20 A VIRE NORMANDIE Le : Le Maire de VIRE NORMANDIE Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
(y À
Nombre de membres en exercice : 132
re . Normandie
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
44
REPUBEIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Déance du Lundi 26 mars 2018 à 20 Ê. 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
Vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M, Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET (E:3]
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD Œ
Monsieur Benoît DUBOURG Œ
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET Œ
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL [ES]
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS
Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ |]
t
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET E\E
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN ||
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
44
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN
Madame Nicole DESMOTTES E
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCGQ
Monsieur Michel LELARGE
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LÉVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL EH
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER TEE
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT Œ
Monsieur Patrick GOSSMANN [E:3]
Madame lrène GUEDOIT
Monsieur Fiorian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER EI
Madame Chantat PLANQUETTE RS
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déféquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET Œ
Monsieur Pierre-Henri GALLIER 6
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE A
2018/
44
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT BH}
Et
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemner-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œ
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND EE
10
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL F4! 69 Commune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN &|A|A)
RE
|A
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY F9 |
Pa |
F4 |
F9
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE SRAËT FJ
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD Fa |
Ed Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERÈTTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER F9 | Ed
Commune déléquée de Vire :
2018/
44
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE ba
| E<
| C4
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS ES
| ES
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER |
C3 |
F4
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
| Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY
| 9]
E|
6)
F3]
59 |
EQ
Monsieur Raymond GABILLARD A
Madame Catherine GODBARGE FA
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE 2e |
P9|
PA |
Ed
| C4
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON FJ
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL
Madarne Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS |
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN RÉ Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
45
Ni: re REPUBLIQUE FRANCAISE Normandie Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VAUDRY
Objet :
45 - Subventions 2018 aux associations Le
Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
P'ÉSENT acte peut faire l'objet d'un recours pour
ExCes de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dns un délai de deux mois à compter
È BIHFEI =
CN & u de si "À
] r ] rapport suivant x
Ü Ki publication.
Mes Chers Collègues,
Je vous demande, comme chaque année, d'examiner et de vous prononcer sur les demandes de subvention ci-après :
Comité des Fêtes de Vaudry 460 €
Club de l’Amitié de Vaudry 710€
Association Gymnastique Détente 230 €
Anciens Combattants et Victimes de Guerre 150 €
Kick n’Clap Country Dance Club 100 €
La Ligue Comité du Calvados 150 €
A.C.R.O. 50 €
Coopérative Scolaire Noël 500 €
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 22 Janvier 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur ces subventions.
Adopté à l'unanimité
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que Le présent acte à té reçu en : A
sous préfecture le : f 3 LÉ rR. 2018
publié-notifié lé : 0 3 £Y8, 2019 EAN.
À VIRE NORMANDIE le : D 3 Y8: 2019
Le Maire de VHE NORMANDIE
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
rat nee It
TE Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N re Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 46
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
45
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mar 2018 à 20 & 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT FE
Monsieur Christian BELLIARD
Monsieur Benoît DUBCURG [ES
Madame Christine BUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL F9
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS
Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON Œ
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ
| | 04
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET Œ|
064
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN ||
#
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
45
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Ex
Madame Nicote DESMOTTES
Madame Sophie GUIELARD
Monsieur Daniel LÉCLERCQ
Monsieur Michel LELARGE Œ
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN G9
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE 5
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX T
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT :
Monsieur Fiorian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madäme Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT Œ
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE à
Madame Martine ROBBES (53;
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œ
Monsieur Joël DROULLON Œ
Monsieur Jacques FAUDET F9
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE FA
2018/
45
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Madame Christelle MARIE
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Arnaud RAOULT
||]
8
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY (E]
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND AE
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL F9 | F4 Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marié-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN Pa
| 69]
E9|
E|
©!
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michel LAMY &|09|E)
Ex
Monsieur Wilfrid LAURENT
Monsieur Alain LE GRAËT &
Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE
Monsieur Philippe MENARD
| ES Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER 3
Commune déléquée de Vire :
2018/
45
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Sarah AKABI Œ Monsieur Marc ANDREU SABATER Madame Claudine ARRIVE Madame Marie-Noëelle BALLE | Ed
|?
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS |
Ed
Monsieur Pasçai BINET Madame Francine BOUVET Monsieur Cédric CAËER &9|
P9
| Pq
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Monsieur Loïc CLEMENT Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET Madame Roselyne DUBOURGUAIS Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT Monsieur Jérémy FOLLY A 4824
|E
EE
Monsieur Raymond GABILLARD EJ
Madame Catherine GODBARGE ]
Monsieur Yvon SUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE a\A|n|X4|E
Madame Lyliane MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON FA
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS & |
F4
Monsieur Régis PICOT Monsieur Gaëtan PREVERT Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN &| E Nire | Normandie CR 2018/ 46 REPUBLIQUE FRANCAISE _____________________ Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 26 mars 2018 à 20 heures 30 Commune déléguée de VAUDRY Objet : 46 - ASVT FOOTBALL – Subvention exceptionnelle 2018 Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal 1 Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant : Mes Chers Collègues, Depuis septembre dernier, l’ASVT Football a engagé par le biais de l’Association du Foot Virois un éducateur sportif pour encadrer les jeunes le mercredi après-midi lors des entraînements. Cette intervention hebdomadaire représentant un coût important pour l’association, celle-ci sollicite les communes de Truttemer-le-Grand et Vaudry pour une subvention de 1 330 € (35 € x 38 enfants). Truttemer-le-Grand ayant délibéré à hauteur de 500 €, je vous propose de verser le complément soit 830 €. Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 14 Mars 2018. Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette subvention exceptionnelle. Ref.
201
563
Berger-Levrault
(1012)
2018/
47
f\/: re REPUBLIQUE FRANCAISE
\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VAUDRY
Objet :
47 - EUROP.RAID -— Subvention
exceptionnelle 2018
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CALN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de su publication.
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire de VIRE NORMANDIE a reçu Mesdemoiselles Hélène et Louise LEVESQUE, domiciliées à Vaudry, qui vont participer à l’Europ’Raïd, premier raid-aventure Europe.
Les intéressées étant domiciliées à Vaudry, il nous est demandée de sponsoriser ce projet.
Je vous propose donc de contractualiser ce sponsoring en versant une subvention de 200 €, prix d’un encart publicitaire sur leur véhicule Peugeot 205.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 14 Mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette subvention exceptionnelle.
Adopté à l'unanimité
Arrêlé en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussiené ATTESTE
que le présent acte a élé reçu en :
sous préfccrure le : 0 3 AVR 20!
publié-notitié le : Û 3 fie Ra
: FAT à
A VIRE NORMANDIE Le : ù
Le Maire de VIRE NORMANDIE
+
53 LU 209
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
LL UN UE
nn OL... Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
re Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67}: Atteint
Nombre de mernbres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
47
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mar 2018 à 20 À 30
L'an deux millé dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente. le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoque par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œ]
Monsieur Didiër BARBOÔT
Monsieur Christian BELLIARD |
F3
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET 3
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOÏSEL
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS &|
0 | 63
Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON Œ
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ a|E|t
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET &|E
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN a|&|E
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
2018/
47
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN LES]
Madame Nicole DESMOTTES CGJ
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniet LECLERCQ Monsieur Michel LELARGE Le Monsteur Julien LEMIERE Madame Janine LEVARDON Madame Isabelle LEVIEIL Monsieur Jérémie MARIE Madame Catherine MARTIN Monsieur Pascal SCARDIN À Monsieur Dorninique TREOL | Madame Maud VIGIER a a|Ex|#|E
lale
+
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à 1
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame lrène GUEDOIT
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY G|Q|E|R|E|#|8|E)E")0;E]|E#]6
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Rotand MULOT
Madame Valérie OLLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN W'S|8|E|# Commune déiéquée de Truttemer-te-Grand : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Monsieur Benoît DESPREAUX 5 Monsieur Jogt DROULLON Monsieur Jacques FAUDET Monsieur Pierre-Henri GALLIER &| Monsieur Luc GIRARD Madame Chantal HOUSTIN 1} & Monsieur Jean-Claude LAVOLE Madame Hélène LEPRINCE &
2018/
47
Madame Nadine LETELLIER
Monsieur Franck LOHAT
Commune déléquée de Vire :
2018/
47
Madame Christelle MARIE
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Madame Sarah AKABIi
Monsieur Patrick PRUNIER
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Monsieur Arnaud RAOULT WE
|H|E
A
Madame Claudine ARRIVE
Monsieur Bernard VINCENT
Madame Marie-Noeile BALLE E |
Pa
| Ed
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS bg |
El
Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Cédric CAER |
Ed
| EI
Monsieur Alain AUVRAY
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Monsieur Ferrand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Jérémy FOLLY P9
| Ed)
59 |
69]
E9|
Ed |
Ed
_Régis PICOT
Monsieur Marcel LEGRAND ||
Monsieur Raymond GABILLARD G
Madame Jocelyne LEPRINCE
Madame Catherine GODBARGE PA
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Yvon GUILLOUET
Monsieur Roger MGREL | C9 Madame Noria KEBLI Commune déléquée de Vaudry : Monsieur Yoann LEFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND Madame Catherine MADELAINE HE xt] Madame Evyliane MAINCENT NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Monsieur Philippe MALLEON E Monsieur Rémy MAUBANT Madame Céline ADAM Madame Marie-Odile MOREL Monsieur Jean-Claude BIDEL Madame Clivia NEEL Madame Annie BIHEL Monsieur Christophe PASSAYS | Monsieur Sylvain BLONDEL Madame Marie-Ange CORDIER Monsieur Régis PICOT Madame Françoise DERRIEN &|E| #11] |E Monsieur Gaëtan PREVERT Madame Catherine SEGRETIN Monsieur Eric du ROSEL Monsieur Corentin GOETHALS Madame lsabelle SEGUIN | Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Monsieur Michel LAMY F9) 69! & | EI Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT E Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD E | F9 Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER Fa | Ed Ref.
201
503
Berger-Levraull
(1012)
re . \ Normandie
Commune délésuée de VAUDRY
Objet :
48 - Lotissement communal « Le Fay » : prix de
vente de la parcelle n° 15
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut luire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratil
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
\ RE Ne R AJANDIT SOUssiEnÉ ATTESTE
Aaire d
EEE ge té FoRut EN : Î { | KA 201 44
sous préfecture \C : 18 | MAS 18
hé-nonfié Îe :
PRE es 9 4 MAS 2018 A VIRE NORMANDI
Le Maire de VIRE SORM
ANDIE
2018/
48
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Afin de répondre à la demande et au budget d’un potentiel acquéreur, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à fixer le prix de vente de la parcelle n° 15, d’une superficie de 543 m°2, dans le lotissement communal Le Fay, à 18 000 €, soit 33,14917 € le m° au lieu de 34,00 €.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 14 Mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette délibération.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
FARE
É De Conseiller Départemental
& . " de VIRE NORMANDIE, QT FRE 4
: ET
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
LP ENT Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir: 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléguée de Coulonces :
2018/
48
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 À 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipai de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT Œ
Monsieur Christian BELLIARD
Monsieur Benoît DUBOURG
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET
Monsieur Sébastien LEBRUN Œ
Monsieur Gilles MALOISEL Œ
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS
Madame Vanessa TANCREDE [Es]
Commune déléquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET
Madame Béatrice CHERON
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ Œ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT Œ
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS
2018/
48
Présent Excusé F Absent | A donné pouvoirä |
Monsieur Lione! CHAUVIN Œ
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ Œ
Monsieur Michel LELARGE
| Monsieur Julien LEMIÈRE 5 | _—— D
Madame Janine LEVARDON
Madame isabelle LEVIEIL
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREGL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Sylvie BOUVET
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT H
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame Irène GUEDOIT
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU FJ
Monsieur Roland MULOT F9
Madame Valérie OLIVIER
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX [53]
Monsieur Joël DROULLON É9
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER GI
Monsieur Luc GIRARD
Madarne Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE
Madame Hélène LEPRINCE Œ
Madame Nadine LETELLIER Π2048/
48 Monsieur Franck LOHAT Madame Christelle MARIE Madame Sylvia MOREL-PINSARD Monsieur Patrick PRUNIER Monsieur Arnaud RAOULT E|
Es
||
Ed}
09
Monsieur Bernard VINCENT
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Monsieur Marcel LEGRAND ||
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoît LETINTURIER
Monsieur Roger MOREL a] Cormmune déléquée de Vaudry : NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent
A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
Monsieur Sylvain BLONDEL
Madame Marie-Ange CORDIER
Madame Françoise DERRIEN |@|E|P|E|E
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Corentin GOETHALS
Madame Maryvonne GOSSELIN
Madame Marie-José LARIVIERE
Monsieur Michei LAMY EE]
6 |
Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT F9 Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD |
Æ
Jérôme MISERETTE
Monsieur Jérôme MISERETTE
Madame Nadine POTHIER
Monsieur Dimitri RENAULT
Monsieur Jacques VOQUER Fa | F9
Commune déléguée de Vire :
2018/
48
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI
Monsieur Marc ANOREU SABATER
Madame Claudine ARRIVE Madame Marie-Noelle BALLE IE Madame Cindy BAUDRON Monsieur Roland BERAS EQRES Monsieur Pascal BINET
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER A|X}E&
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Serge COUASNON Pascai BiNET
Monsieur Laurent OECKER Yvon GUILLCGUET
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY EM ||
E EE
Monsieur Raymond GABILLARD BA
Madame Catherine GODBARGE FA
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBLI
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAINE g|4|s|E|E
Madame Lyliang MAINCENT
Monsieur Philippe MALLEON &q
Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL
Madame Olivia NEEL
Monsieur Christophe PASSAYS GE
Monsieur Régis PICOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Madame Catherine SEGRETIN
Madame Isabelle SEGUIN &|E Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
49
f/; re REPUBLIQUE FRANCAISE
Normandie
\ Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VAUDRY
Objet :
49 - Vente de terrain M. et Mme BAUDU
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Afin de permettre la vente de parcelles appartenant à l’entreprise MAB et aux Consorts ESNAULT, l'Office Notarial Virois nous demande de céder des parcelles propriété de la commune mais englobées dans la propriété des Consorts ESNAULT.
En effet, lors de précédentes mandatures, des transactions ont été entamées pour vendre cette petite bande de terrain, mais après recherches celles-ci n’ont jamais abouti à un document notarié.
C’est pourquoi, afin de régler cette affaire définitivement et à la demande de l'Office Notarial Virois, Je vous propose de céder une bande de 56 m des parcelles cadastrées AI 99 et AI 100 à M. et Mme Alain BAUDU, futurs acquéreurs des biens cités précédemment au prix de 1,50 € le mètre linéaire.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 14 Mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette délibération.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut Faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant 1e Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compler
de sa notification ou de su publication.
Le Maire de VIRE NOR
NA ND SOUSsIOne ATTI: + 5 que le présent acte a 6 recu : = A nn : z A de 1 É MARS 2018 Extrait du registre des Déli ave sogavoere. 2 0 ARS 2018 TL Le Mure de VIK At: fn 4: NE Nul ANDIE) fi MAC 2019
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ns du cort éiEifuniginal Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune déléquée de Coulonces :
2018/
49
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Déance du Lundi 26 mars 2018 à 20 À 30
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œ
Monsieur Didier BARBOT
Monsieur Christian BELLIARD FE
Monsieur Benoît DUBOURG Œ
Madame Christine DUCREUX EE
Monsieur Pierre GALLET Œ
Monsieur Sébastien LEBRUN
Monsieur Gilles MALOISEL I
Madame Régine ROGER
Monsieur Sébastien STALENS
Madame Vanessa TANCREDE
Commune déléguée de Maisoncelies-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œ
Madame Béatrice CHERON Œ
Monsieur Jean-Marc LABBE Œ
Monsieur Laurent LECOQ Gi
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alain REVET Œ
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT ©
Madame Hendrika VAN RIJN GI
Monsieur Guy VELANY Æ
Commune déléquée de Rouliours :
2018/
49
Monsieur Michel LELARGE
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lione! CHAUVIN EX
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ [E:3|
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON N. |
Madame Isabelle LEVIEIL | : ne
Monsieur Jérémie MARIE &
Madame Catherine MARTIN [ES
Monsieur Pascal SCARDIN 69
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œ]
Monsieur Serge BOUVET Œ
Madame Sylvie BOUVET ir
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippe DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT Œ
Monsieur Patrick GOSSMANN Œ
Madame lrène GUEDOIT
Monsieur Florian HALOTEL
Monsieur Serge HAMEL
Monsieur Eric LECORDIER Π|
Madame Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Gérard MARY
Monsieur Nicolas MOREAU
Monsieur Roland MULOT
Madame Valérie OLLIVIER Œ
Madame Chantal PLANQUETTE F3
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN Æ
Commune déléquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé | Absent A donné pouvoirä |
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET FE
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œ
Monsieur Luc GIRARD
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE
Madame Hélène LEPRINCE
Madame Nadine LETELLIER Π2018/
49 Monsieur Franck LOHAT Madame Christelle MARIE Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Commune déléquée de Vire :
2018/
49
Monsieur Patrick PRUNIER
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI 3
Monsieur Arnaud RAOULT |
EE;
4|E
Monsieur Bernard VINCENT Monsieur Marc ANDREU SABATER Œ
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noëelle BALLE 3
Madame Cindy BAUDRON
Monsieur Roland BERAS Es
| 69
Monsieur Pascal BINET
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY C9
Madame Francine BOUVET
Monsieur Cédric CAER E |
F9
| &9
Madame Laurénce BATAILLE Monsieur David CAILLY
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loic CLEMENT
Monsieur Jacques CHAMPION Es Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Fernand CHENEL Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Eric DUMONT Régis FICOT
Monsieur Marcel LEGRAND |
Et Monsieur Jérémy FOLLY BE)
H|E
EE
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Raymond GAB'LLARD C3
Monsieur Roger MOREL
| E Madame Catherine GODBARGE Er
Commune déléquée de Vaudry :
Monsieur Yvon GUILLOUET
Madame Noria KEBL!
Monsieur Yoann LEFEBVRE
Madame Marie-Claire LEMARCHAND
Madame Catherine MADELAIÎNE C9
| | e3|
6 | 09
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à Madame Lyliane MAINCENT
Madame Céline ADAM Monsieur Philippe MALLEON Ed
Monsieur Jean-Claude BIDEL
Madame Annie BIHEL
| Monsieur Rémy MAUBANT
Madame Marie-Odile MOREL
Monsieur Sylvain BLONDEL Madame Olivia NEEL
Madame Marie-Ange CORDIER Monsieur Christophe PASSAYS |
6
Madame Françoise DERRIEN B|E|#|0
EE
Monsieur Eric du ROSEL
Monsieur Régis PÉOT
Monsieur Gaëtan PREVERT
Monsieur Corentin GOETHALS Madame Catherine SEGRETIN
Madame Maryvonne GOSSELIN Madame Isabelle SEGUIN
Madame Marie-José LARIVIERE
| Monsieur Michel LAMY |! EE Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT EI Madame Sylvig MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD F4] ES Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER F9] F9 Ref.
20i
593
Berger-Levraull
(1012)
2018/
50
f\/; re REPUBLIQUE FRANCAISE
Normandie \ Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2018
à 20 heures 30
Commune délésuée de VAUDRY
Obiet :
50 - Vente de terrain M. et Mme Guy VIMONT
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Afin de régulariser des transactions entamées en 1984 par nos prédécesseurs, transactions qui n’ont jamais abouti à un document notarié (de nombreuses recherches de l’Office Notarial Virois et des services de la mairie l’ont confirmé), et à la demande de Monsieur et Madame Guy VIMONT. domiciliés 25, résidence du Val d’Airie, je vous propose de céder aux intéressés une bande de terrain de 34 m de la parcelle AI 98 dans la résidence du Val d’Airie au prix de 1,50 € le
mètre linéraire.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 14 Mars 2018.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette délibération.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. a
NRIE | , 7 y Le Conseiller Dépar
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que ke & RE
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
exces de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE que Îe présent acte à ÉTÉ l'CL CN : sous préfecture IC : 7 & MARS 2018 publhiénotité le: ? MARS 2018 A VIRE NORMANDIE Je :
2 & EURE 2010 Le Maire de VIRE NORMANDIE ET MTS EU
Extrait du registre des Délibérations du conserl municipal
Lo ER Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 16
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents : 47
Commune détéquée de Coulonces :
2018/
50
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Oéance du Lundi 26 mars 2018 à 20 À 80
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt mars deux mille dix-huit par
M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de
Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Serge HAMEL a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET
Monsieur Didier BARBOT x
Monsieur Christian BELLIARD
Monsieur Benoît DUBQOURG cg
Madame Christine DUCREUX
Monsieur Pierre GALLET FE
Monsieur Sébastien LEBRUN 5
Monsieur Gilles MALOISEL
Madame Régine ROGER Œ
Monsieur Sébastien STALENS Œ
Madame Vanessa TANCREDE 5
Commune déiéquée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET F3
Madame Béatrice CHERON Ex]
Monsieur Jean-Marc LABBE
Monsieur Laurent LECOQ
Monsieur Philippe LECOCQ
Madame Aurélie MANSON
Monsieur Alaïîn REVET
Monsieur Benoît ROUX
Monsieur Emmanuel SEBERT
Madame Hendrika VAN RIJN
Monsieur Guy VELANY
Commune déléquée de Rouilours :
2018/
50
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ή
Madame Nicole DESMOTTES
Madame Sophie GUILLARD
Monsieur Daniel LECLERCQ J
Monsieur Michel LELARGE 3
Monsieur Julien LEMIERE
Madame Janine LEVARDON
Madame Isabelle LEVIEIL ;
Monsieur Jérémie MARIE
Madame Catherine MARTIN [ES]
Monsieur Pascal SCARDIN
Monsieur Dominique TREOL
Madame Maud VIGIER
Commune déléquée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE
Monsieur Serge BOUVET
Madame Syivie BOUVET 63 ins à h
Madame Véronique BRIENS
Monsieur Philippé DESMORTREUX
Madame Chrystel ESNAULT Π:
Monsieur Patrick GOSSMANN
Madame lrène GUEDOIT
Monsieur Florian HALOTEL F
Monsieur Serge HAMEL Æ
Monsieur Eric LECORDIER
Madame Marie-Thérèse MARIE EI
Monsieur Gérard MARY ŒÆ
Monsieur Nicolas MOREAU on
Monsieur Roland MUELOT
Madame Valérie OLLIVIER EH
Madame Chantal PLANQUETTE
Madame Martine ROBBES
Madame Sylvie ROBLIN .
Commune déiéquée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent | Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX
Monsieur Joël DROULLON
Monsieur Jacques FAUDET
Monsieur Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Luc GIRARD BJ
Madame Chantal HOUSTIN
Monsieur Jean-Claude LAVOLE C3
Madame Hélène LEPRINCE
Madame Nadine LETELLIER 2018/
50 Monsieur Franck LOHAT Madame Christelle MARIE Madame Sylvia MOREL-PINSARD
Commune déléquée de Vire :
2018/
50
Monsieur Patrick PRUNIER
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Arnaud RAOULT F9)
69!
69]
69
| F9
Madame Sarah AKABI
Monsieur Bernard VINCENT
Monsieur Marc ANDREU SABATER
Commune déléquée de Truttemer-le-Petit :
Madame Claudine ARRIVE
Madame Marie-Noelle BALLE EEE
ARE)
Madame Cindy BAUDRON Monsieur Roland BERAS ESQRES
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
Monsieur Pascal BINET
Monsieur Alain AUVRAY
Madame Francine BOUVET
Madame Laurence BATAILLE
Monsieur Cédric CAER ||
Monsieur David CAILLY
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN
Monsieur Loïc CLEMENT
Monsieur Jacques CHAMPION
Monsieur Fernand CHENEL
Monsieur Serge COUASNON Pascal BINET
Monsieur Laurent DECKER Yvon GUILLOUET
Madame Aurélie DESLANDES
Madame Bernadette HARDY
Madame Roselyne DUBOURGUAIS
Monsieur Marcel LEGRAND &\E|E
Monsieur Eric DUMONT Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLLY F9|
6 |
Ed
| Ed
| 69]
59 |
ES
Madame Jocelyne LEPRINCE
Monsieur Benoit LETINTURIER
Monsieur Raymond GABILLARD Pq
Monsieur Roger MOREL | Madame Catherine GODBARGE Es] Commune déléquée de Vaudry : Monsieur Yvon GUILLOUET Madame Noria KEBLI Monsieur Yoann LÉFEBVRE Madame Marie-Claire LEMARCHAND NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à Madame Catherine MADELAINE |\#|0|E]Et Madame Lyliane MAINCENT Madame Céline ADAM Monsieur Philippe MALLEON Bi Monsieur Jean-Claude BIDEL Monsieur Rémy MAUBANT Madame Annie BIHEL Monsieur Sylvain BLONCEL Madame Marie-Odile MOREL Madame Olivia NEEL Madame Marie-Ange CORDIER Monsieur Christophe PASSAYS ba | P9 Madame Françoise DERRIEN W\4|4|E#|4)E Monsieur Régis FICOT Monsieur Eric du ROSEL Monsieur Gaëtan PREVERT Monsieur Corentin GOETHALS Madame Catherine SEGRETIN Madame Maryvonné GOSSELIN Madame Marie-José LARIVIERE Madame Isabelle SEGUIN Faq | F9 Monsieur Michel LAMY B'4|E|E# Monsieur Wilfrid LAURENT Monsieur Alain LE GRAËT F Madame Sylvie MARGUERIE Marie-José LARIVIERE Monsieur Philippe MENARD Pa | Ed Jérôme MISERETTE Monsieur Jérôme MISERETTE Madame Nadine POTHIER Monsieur Dimitri RENAULT Monsieur Jacques VOQUER Eq | 2e