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Déliberation - 20240221 delib 21022024 1
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Déliberation - delib cm 20240603
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm 20240603)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs,
Date de publication : 04/06/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 3 juin 2024 à 20 heures 30, Salle des Mariages
ORDRE DU JOUR
Commune de Vire Normandie
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – REPRÉSENTATION – INTERCOMMUNALITÉ
2024/06/03 1. Commission Action Sociale et Solidarités – Modification de la délibération du 08 avril 2024 Approuvé
II. FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE – AFFAIRES JURIDIQUES
2024/06/03 2. Tarifs TLPE 2025 Approuvé
2024/06/03 3. Modification du marché des assurances Approuvé
III. ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, CULTURE
2024/06/03 4. Demande de subvention Région Normandie Approuvé
2024/06/03 5. Mise à disposition de la Halle Michel Drucker à l’association La Loure les 13 et 14 juin 2024
Approuvé
2024/06/03 6. Tarifs scolaires et périscolaire 2024-2025 Approuvé
2024/06/03 7. Gestion de la compétence éducation : Charte de
fonctionnement des temps scolaires et périscolaires de VN
Approuvé
IV. PERSONNEL, GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES, FORMATION
2024/06/03 8. IFSE régie Approuvé
2024/06/03 9. Evolution de postes Approuvé
2024/06/03 10. Créations de postes Approuvé
V. URBANISME, PATRIMOINE, HABITAT, COMMERCE
2024/06/03 11. OPAH Classique et OPAH RU 2020-2025 - subventions aux particuliers
Approuvé
VI. MOBILITE, CIT’ERGIE, TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
2024/06/03 12. Conseil en énergie partage – adhésion au service de conseil en énergie partagé (cep) de niveau 1
Approuvé
2024/06/03 13. Conseil en énergie partage - adhésion au service de conseil en énergie partagé (cep) de niveau 2
Approuvé Page 2 sur 2
Communes déléguées
Commune déléguée de Vire
2024/06/03 14. Signature d’un manifeste d’engagement. lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.
Reporté
Commune déléguée de Coulonces
2024/06/03 15. Subvention exceptionnelle Comité des fêtes de Campagnolles
Approuvé
2024/06/03 16. Participation et convention défense incendie entre GAEC DELEURIE et la commune
Approuvé
Commune déléguée de Maisoncelles la Jourdan
2024/06/03 17. Vente de la mairie et de ses annexes – Annule et remplace la délibération n°25 du 06 Février 2023 Approuvé 2024/06/03
01
Délibération n°2024/06/03/01 du 3 juin 2024 à 20h30
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Administration Générale – représentation – Intercommunalité
1. Commission Action Sociale et Solidarités – Modification de la délibération du 08 avril 2024
Madame La Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Vu les articles L 2121-21 et L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°26 du 23/09/2020 portant « Création des Commissions municipales » ;
Vu la délibération n°01 du 20/12/2021 portant « Installation de deux conseillères municipales » ;
Vu la délibération n°4 du 08/04/2024 portant « Composition des commissions – Modification » ;
Considérant qu’en raison d’une coquille dans la liste présentée pour la commission « Action Sociale et Solidarités » dans la délibération n°4 du 08/04/2024, un siège est toujours vacant dans cette commission.
Considérant qu’il convient dès lors de procéder à l’élection du siège demeuré vacant à la « Commission
Action Sociale et Solidarité ».
Considérant que par délibération du 23/09/2020 le conseil municipal a créé huit commissions thématiques à l’échelle de Vire Normandie comportant chacune dix-huit membres. Afin de respecter le principe de la
représentation proportionnelle, chaque groupe y est représentée sur la base de la part dont ses membres occupent au sein du conseil municipal, à savoir :
Majorité : 36 (76,60 %) soit 14 membres ;
Groupe « Vire Normandie, ensemble c’est mieux : 9 (19,15 %) soit 3 membres Groupe « Vire Normandie, écologie et solidaire » : 2 (4,25 %) soit 1 membre
Considérant que, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Toutefois, le conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf
disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans ce cas, le vote a lieu au scrutin ordinaire à main levée. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n’est pas atteinte (plus de la moitié des suffrages exprimés), il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité
relative. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. 2024/06/03
01
Délibération n°2024/06/03/01 du 3 juin 2024 à 20h30
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Considérant l’avis favorable du bureau du 22/05/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
Adopte à l’unanimité le vote au scrutin ordinaire à main levée.
Après appel à candidature, de désigner le siège vacant à la commission « Action Sociale et
Solidarités ».
La présente délibération modifie la délibération n°4 du 08/04/2024 portant « Composition des
commissions – Modification » ;
Commission « Action sociale et Solidarités »
1. Catherine Madelaine
2. Philippe Malléon
3. Nadine Letellier
4. Marie-Claire Lemarchand
5. Cindy Coignard
6. Fernand Chenel
7. Martine Robbes
8. Françoise Foubert
9. Marie-Ange Cordier
10. Aurélie Massé
11. Nathalie Le Dréau
12. Marie-Noëlle Ballé
13. Lyliane Maincent
14. Annie ROSSI
15. Régine Renault
16. Maryse Duvaux
17. Pascal Martin
18. Gilles Allègre
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 38 5
Vote Contre 0 0
Abstentions 2 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
01
Délibération n°2024/06/03/01 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
01
Délibération n°2024/06/03/01 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
02
Délibération n°2024/06/03/02 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
2. Tarifs TLPE 2025
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Madame la Maire de la Ville de Vire Normandie expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que les articles L.454-58 et suivants du Code des
impositions sur les biens et services portant sur les modalités d’instauration et d’application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploitées et visibles de toute voie
ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Madame la Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération du 20 juin 2010 relative à l’instauration
de la TLPE sur le territoire communal.
En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L.454-60 à L.454-62 du Codes des impositions sur les biens et services. Ces tarifs varient selon la nature du support et
la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.454-58 du même code), sauf
délibération contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2025 s’élèvera ainsi à + 4.8 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux
articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS s’élèvera en 2025 à 18.60 €/m2.
La commune reste libre de fixer tout ou partie des tarifs à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux. (dans le cas où vous souhaiteriez appliquer une augmentation intermédiaire)
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’augmenter les tarifs de 4.8% conformément aux préconisations du CIBS.
Ainsi et conformément aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS il est proposé de fixer comme tarif de
référence, le tarif de 17.70€ /m².
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. 2024/06/03
02
Délibération n°2024/06/03/02 du 3 juin 2024 à 20h30
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VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-13 à L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17,
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-58 à L.454-62 ;
VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure
d’application de la TLPE à partir de l’année de taxation 2022
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2010 fixant les modalités de la TLPE sur le
territoire communal,
VU le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2025.
Considérant l’avis favorable de la Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 15 Mai 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 Mai 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
De maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m² ;
De maintenir l’exonération prévue par l’article L.454-66 du CIBS, et qui concernait les enseignes non
scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m2 et inférieure ou égale à 12m² ; De maintenir la réfaction de 50 % prévue par l’article L.454-66 du CIBS, concernant Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m² ;
De fixer le tarif de référence à 17.70 €/m² ;
De fixer les tarifs à :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes (supports
numériques
superficie
supérieure
à 7m² et
inférieure
ou égale à
12m²
superficie
supérieure
à 12m² et
inférieure à
20m²
superficie
supérieure
à 20m² et
inférieure à
50m²
superficie
supérieure à
50m²
superficie
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure à
50m²
superficie
inférieure ou
égale à 50m²
superficie
supérieure
à 50m²
17.70 €/m² 35.40 €/m²
(Réfaction
de 50%)
Soit
17.70€/m²
35.40 €/m² 70.80 €/m² 17.70 €/m² 35.40 €/m² 53.10 €/m² 106.20
€/m²
De donner tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
D’indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion
égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année. 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/02 du 3 juin 2024 à 20h30
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De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. De donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 38 5
Vote Contre 2 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
02
Délibération n°2024/06/03/02 du 3 juin 2024 à 20h30
Page 4 sur 5
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/02 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
03
Délibération n°2024/06/03/03 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Commande publique
3. Modification du marché des assurances
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le conseil municipal a autorisé dans sa délibération n°23 du 08/04/2024 le lancement d’un marché en appel d’offre pour renouveler les assurances de la commune qui expirent au 31/12/2024.
La procédure de passation retenue est l’appel d’offre ouvert (AOO) en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique. Le marché sera conclu pour une durée initiale de 1 an. Le nombre de période de reconduction sera fixée à 3. La durée de chaque période de
reconduction est de 1an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues sera de 4 ans. Le marché devait être alloti tel qu’indiqué ci-dessous :
- Lot 1 Responsabilité Civile Générale et Défense Recours ;
- Lot 2 Flotte Automobile ;
- Lot 3 Automission ;
- Lot 4 Protection Juridique Générale et défense pénale ;
- Lot 5 Tout risque exposition.
Les critères retenus pour le jugement des offres devaient être pondérés tel qu’indiqué ci-dessous :
Critères Pondération
1 – Valeur techniques (Nature des garantis, Montant des garanties, Méthode d’indemnisation, Franchise, gestion et suivi des sinistres)
50
2- Conditions tarifaires 40
3 – Performances en matière de protection de l’environnement 10
Cependant il apparait nécessaire de modifier l’allotissement initialement prévu pour inclure un nouveau lot
« Protection fonctionnelle ». Il apparait également nécessaire de préciser le critère de jugement de la valeur technique en modifiant ses sous critères. 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/03 du 3 juin 2024 à 20h30
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Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant l’avis favorable de la Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 15 Mai 2024.
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 Mai 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
De modifier la délibération n°23 du 08/04/2024 portant « Marché Assurances » en retenant l’allotissement suivant :
LOTS INTITULE
1 Assurance des responsabilités et des risques annexes
2 Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
3 Assurance auto - collaborateurs
4 Assurance de la protection juridique de la collectivité
5 Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
6 Assurance tous risques expositions – musée
De modifier la délibération n°23 du 08/04/2024 portant « Marché Assurances « en retenant les
critères de jugement suivant :
PONDERATION
1-Prix des prestations 40 %
2-Valeur techniques (Biens assurés, Evénements garantis, Montant des garanties,
Méthode d’indemnisation, Franchise)
50 %
lot 1
- Structure du
contrat
- Etendue des
garanties
- Franchise
lots 2 et 3
- Véhicules
assurés
- Garanties
accordées
- Granties
annexes
- Gestion du
contrat
- Franchise
Lots 4 et 5
- Etendue des
garanties
- Montant des
garanties
- Seuil
d’intervention
Lot 6
- Biens assurés
- Evènements
garantis
- Montant des
garanties
- Méthode
d’indemnisation
- Franchise
3-Performances en matière de protection de l’environnement 10 %
D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les pièces du marché d’assurances ainsi
que tout document y afférent. 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/03 du 3 juin 2024 à 20h30
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De donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
03
Délibération n°2024/06/03/03 du 3 juin 2024 à 20h30
Page 4 sur 5
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
03
Délibération n°2024/06/03/03 du 3 juin 2024 à 20h30
Page 5 sur 5
LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/04 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Culture
4. Cinéma - Demande de subvention Région Normandie
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) peut décerner des labels aux cinémas classés Art et Essai, en fonction de leur programmation et de leur politique d’animation.
Sur 2041 cinémas en France, 1305 sont classés Art et Essai et parmi ceux-ci, 873 ont au moins un label,
quand 267 ont les 3 labels existants.
Le cinéma Le Basselin obtient chaque année, depuis 2010, ces 3 labels : Jeune Public, Patrimoine et Répertoire, Recherche et Découverte.
Reconnaissant le travail des cinémas détenant ces trois labels, la Région Normandie octroie une subvention de soutien à la poursuite de leurs activités.
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales par lequel le conseil municipal règle par
ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant l’avis favorable de la Commission enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture du 02 Mai 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024, 2024/06/03
04
Délibération n°2024/06/03/04 du 3 juin 2024 à 20h30
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Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : D’autoriser Madame La Maire à solliciter une subvention de 10 000 € relative à la participation de la Région en vue de la poursuite des activités du cinéma Le Basselin.
De donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
04
Délibération n°2024/06/03/04 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
04
Délibération n°2024/06/03/04 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
05
Délibération n°2024/06/03/05 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Culture
5. Mise à disposition de la Halle Michel Drucker à l’association La Loure les 13 et 14 juin 2024
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
(FAMDT) organise les rencontres nationales intitulées désormais « MODAL ». Ce rendez-vous vise à rassembler les énergies des acteur·rice·s des musiques, danses traditionnelles du monde. Il offre un temps
de réflexion prospective et de construction sur la dimension artistique et culturelle, ainsi que sur la place des artistes, projets, équipes, citoyen·ne·s, dans une société en mouvement. MODAL est gratuit et ouvert à tou·te·s, adhérent·e·s ou non de la FAMDT.
Après Marseille, Lyon et Pau, la FAMDT, au regard du dynamisme et de l’engagement de l’association La Loure (Yvon Davy est secrétaire de la Fédération), la commune de Vire Normandie a été choisie depuis quelques mois pour accueillir les Rencontres nationales « MODAL » de 2024.
Ainsi « MODAL » se déroulera du 13 et 15 juin 2024 dans différents lieux de Vire Normandie et environ 150 personnes y seront accueillies. Plusieurs parcours ont été co-construits, qui permettent d’explorer différents espaces de la ville (La Halle Michel Drucker, le Musée, la salle Polinière, le parvis de Notre-Dame,…), et de
prendre le temps de la rencontre, de la discussion, du partage, du lien et des échanges.
Compte tenu de l’importance de cet événement d’ampleur nationale sur notre territoire, la commune a souhaité contribuer par l’apport d’une assistance logistique. Ainsi des tables rondes et des concerts auront
lieu à la Halle Michel Drucker les 13 et 14 juin, drainant un large public.
La journée de gratuité annuelle octroyée aux associations de Vire Normandie étant prévue pour le 12 octobre 2024 pour une soirée concert, en complément de la programmation de la Halle, la gratuité de mise à
disposition de la salle pour les 13 et 14 juin sera proposée à titre exceptionnel.
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024, 2024/06/03
05
Délibération n°2024/06/03/05 du 3 juin 2024 à 20h30
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Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
De donner son accord sur la mise à disposition de la Halle Michel Drucker les 13 et 14 juin 2024 à l’association La Loure et ce, à titre gratuit.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
05
Délibération n°2024/06/03/05 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
05
Délibération n°2024/06/03/05 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
06
Délibération n°2024/06/03/06 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Jeunesse
6. Tarifs scolaires et périscolaire 2024-2025
Nadine LETELLIER/Valérie OLLIVIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Face aux défis financiers et organisationnels croissants auxquels notre commune est confrontée dans la gestion des services périscolaires, cette augmentation est devenue impérative pour assurer la pérennité et la
qualité de ces services indispensables à nos citoyens.
Depuis plusieurs années, la commune s'efforce de garantir aux familles un accès équitable et abordable aux services périscolaires, comprenant la restauration scolaire, la garderie, l’étude dirigée et les centres de
loisirs. Cependant, l'augmentation constante des coûts liés à la fourniture de ces services, notamment les dépenses en personnel, en équipements et en fournitures, a mis à rude épreuve la capacité de la commune à maintenir des tarifs stables tout en préservant la qualité de l'offre.
Quelques éléments d’explications :
Les coûts salariaux représentent une part significative du budget des services périscolaires. Au fil
des années, les exigences réglementaires en matière de qualification du personnel ont augmenté, ce qui a entraîné une hausse des coûts de main-d'œuvre. De plus, pour garantir un encadrement de qualité et répondre aux besoins spécifiques des enfants, la commune doit régulièrement recruter et
former du personnel qualifié, ce qui impacte directement les dépenses.
Les coûts des fournitures, des équipements et des services nécessaires au bon fonctionnement des services périscolaires ont également augmenté. L'inflation ainsi que les évolutions réglementaires
ont entraîné une hausse des prix des denrées alimentaires, des produits d'entretien et des équipements, ce qui a généré une pression supplémentaire sur notre budget.
Soucieux de garantir un environnement propice à l'épanouissement des enfants, la commune
souhaite entreprendre des investissements pour améliorer la qualité des services périscolaires. Cela comprend la modernisation des équipements, l’élargissement de l’offre périscolaire et extrascolaire et l'amélioration des infrastructures. Ces initiatives nécessitent des ressources financières
supplémentaires pour leur mise en œuvre et leur maintenance.
Il est proposé d’appliquer une augmentation de 4.5 % sur les tarifs de l’ensemble des services périscolaires de Vire Normandie pour la rentrée de septembre 2024. 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/06 du 3 juin 2024 à 20h30
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De plus, suite à la délibération sur l’organisation des rythmes scolaires qui passera sur 4 jours à partir de la rentrée de septembre 2024, la collectivité proposera pour le mercredi des centres de loisirs ouverts à la journée. Il vous est proposé de créer un tarif centre de loisirs à la journée Vire Normandie, un tarif centre de
loisirs à la journée hors Vire Normandie et un tarif à la journée exceptionnel pour les enfants présents dont les responsables légaux n’auraient pas réalisé de réservation dans les délais.
Grille des tarifs actualisés avec une augmentation de 4.5% et tarif exceptionnel.
TARIFS 2021/2022 TARIFS
2022/2023
TARIFS
2023/2024
Proposition
TARIFS
2024/2025 OBSERVATIONS
4,5%
GARDERIES (Matin ou Soir) - Exceptionnel (sans réservation dans les délais) 1,53 1,58 1,65 1,73
- Quotient ≤ 600 0,72 0,74 0,78 0,81 - 601 ≤ Quotient ≤ 1200 0,82 0,84 0,89 0,93 - 1201 ≤ Quotient ≤ 1500 0,92 0,95 0,99 1,04 - Quotient ≥ 1501 1,02 1,05 1,10 1,15
ETUDES SURVEILLEES - Exceptionnel (sans réservation dans les délais) 2,15 2,21 2,33 2,43
- Quotient ≤ 600 1,02 1,05 1,10 1,15 - 601 ≤ Quotient ≤ 1200 1,13 1,16 1,22 1,28 - 1201 ≤ Quotient ≤ 1500 1,23 1,27 1,33 1,39 - Quotient ≥ 1501 1,33 1,37 1,44 1,50
RESTAURANT SCOLAIRE - Exceptionnel (sans réservation dans les délais) 3,73 3,84 4,03 4,22
- Quotient ≤ 600 2,86 2,95 3,09 3,23 - 601 ≤ Quotient ≤ 1200 2,96 3,05 3,20 3,35 - 1201 ≤ Quotient ≤ 1500 3,01 3,10 3,26 3,40 - Quotient ≥ 1501 3,06 3,15 3,31 3,46
CENTRE DE LOISIRS 1/2 journée avec repas - Exceptionnel (sans réservation dans les délais) / 10,00 10,50 10,97
- Quotient ≤ 600 6,50 6,70 7,04 7,35 - 601 ≤ Quotient ≤ 1200 7,00 7,21 7,57 7,91 - 1201 ≤ Quotient ≤ 1500 7,50 7,73 8,12 8,48 - Quotient ≥ 1501 8,00 8,24 8,65 9,04 - Tarif Partenaire / 5,24 5,50 5,75
CENTRE DE LOISIRS 1/2 journée sans repas - Exceptionnel (sans réservation dans les délais) / 7,50 7,88 8,23
- Quotient ≤ 600 4,50 4,64 4,87 5,09 - 601 ≤ Quotient ≤ 1200 5,00 5,15 5,41 5,65 - 1201 ≤ Quotient ≤ 1500 5,50 5,67 5,95 6,22 - Quotient ≥ 1501 6,00 6,18 6,49 6,78 - Tarif Partenaire 3,00 3,18 3,34 3,49
CENTRE DE LOISIRS 1/2 journée avec repas Hors Vire Normandie - Exceptionnel (sans réservation dans les délais) / 14,50 15,23 15,91
- Quotient ≤ 600 11,00 11,33 11,90 12,43 - 601 ≤ Quotient ≤ 1200 11,50 11,84 12,43 12,99 - 1201 ≤ Quotient ≤ 1500 12,00 12,36 12,98 13,56 - Quotient ≥ 1501 12,50 12,87 13,51 14,12 - Tarif Partenaire / 9,87 10,36 10,83
CENTRE DE LOISIRS 1/2 journée sans repas Hors Vire Normandie - Exceptionnel (sans réservation dans les délais) / 11,00 11,55 12,07
- Quotient ≤ 600 8,00 8,24 8,65 9,04 - 601 ≤ Quotient ≤ 1200 8,50 8,75 9,19 9,60 - 1201 ≤ Quotient ≤ 1500 9,00 9,27 9,73 10,17 - Quotient ≥ 1501 9,50 9,78 10,27 10,73 - Tarif Partenaire / 6,78 7,12 7,44
CENTRE DE LOISIRS à la journée Vire Normandie (avec repas) - Exceptionnel (sans réservation dans les délais) / / / 19,20
- Quotient ≤ 600 / / / 12,44 - 601 ≤ Quotient ≤ 1200 / / / 13,56 - 1201 ≤ Quotient ≤ 1500 / / / 14,70 - Quotient ≥ 1501 / / / 15,82 - Tarif Partenaire / / / 9,24
CENTRE DE LOISIRS à la journée Hors Vire Normandie (avec repas) - Exceptionnel (sans réservation dans les délais) / / / 27,98
- Quotient ≤ 600 / / / 21,47 - 601 ≤ Quotient ≤ 1200 / / / 22,59 - 1201 ≤ Quotient ≤ 1500 / / / 23,73 - Quotient ≥ 1501 / / / 24,85 - Tarif Partenaire / / / 18,27
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant l’avis favorable de la Commission enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture du 02 Mai 2024, 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/06 du 3 juin 2024 à 20h30
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Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité : D’appliquer une hausse de 4.5% des tarifs sur les tarifs des services périscolaires
De mettre en place un tarif à la journée pour les centres de loisirs Vire Normandie et hors Vire Normandie
De mettre en place un tarif exceptionnel sur les centres de loisirs à la journée lorsque la
réservation n’est pas réalisée dans les délais (la veille avant 10h) à hauteur de 19.20€ pour les usagers de Vire Normandie et 27.98€ pour les usagers hors Vire Normandie
De donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 38 5
Vote Contre 0 0
Abstentions 2 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
06
Délibération n°2024/06/03/06 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
06
Délibération n°2024/06/03/06 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/07 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Jeunesse
7. Gestion de la compétence éducation : Charte de fonctionnement des temps scolaires et périscolaires
de VN
Nadine LETELLIER/Valérie OLLIVIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Si chaque acteur de la communauté éducative concourt à l'éducation des enfants, la reconnaissance des métiers et des apports de chaque intervenant constitue un des enjeux fondamentaux de la Charte en vue de
favoriser l'épanouissement et le bien-être des enfants au sein du lieu « école ».
S'inscrivant dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEDT), co-construit avec l'ensemble des partenaires éducatifs du territoire, la Charte des temps scolaires et périscolaires vise une articulation et une
mise en cohérence des attitudes éducatives de l'ensemble des intervenants, quel que soit leur statut, ainsi que l'établissement de pratiques communes, dans une perspective de continuité et de cohérence éducatives. La Charte a pour vocation de constituer un cadre de référence structurant partagé par tous les acteurs de la
communauté éducative dans les 8 groupes scolaires publiques de Vire Normandie (Groupe scolaire Castel, groupe scolaire Malraux, groupe scolaire Pierre Mendès France, groupe scolaire Jean Moulin, groupe scolaire Jacques Prévert, école Papworth, école Hugues Aufray, Groupe scolaire St Germain de Tallevende).
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Coulonces – Campagnolles continue d’exercer les compétences relatives à l’organisation et la gestion des activités liées au domaine scolaire et périscolaire de manière autonome.
Outil de dialogue pour le bon déroulement de la journée de l'enfant, la Charte de la Communauté Éducative s’est construite durant plusieurs mois, avec la participation d’un comité de pilotage pluridisciplinaire ( élus, Inspection de l’Education nationale, représentants du personnel, techniciens…).
La charte poursuit les objectifs suivants :
Garantir une homogénéisation et une cohérence de fonctionnement pour les équipes municipales entre toutes les écoles de la commune à travers des valeurs partagées, des pratiques
professionnelles identifiées, des règles de vie et des postures éducatives communes ; Formaliser les relations partenariales en clarifiant les missions de chaque co-éducateur, en définissant un cadre d'intervention et en précisant les relations hiérarchiques et fonctionnelles avec
les responsabilités de chaque membre de la communauté éducative sur les différents temps – scolaires, périscolaires et extrascolaires - ;
Favoriser l'échange, le dialogue et le travail collaboratif en complémentarité des différents acteurs
éducatifs, dans une perspective de concertation et de partenariat ; 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/07 du 3 juin 2024 à 20h30
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Fluidifier, pour les enfants, la transition entre les espaces et les temps tout en organisant la continuité et la cohérence éducatives entre les projets, les acteurs et les interventions ; Contribuer à favoriser l'ouverture de l'école sur son environnement, en renforçant notamment le lien
entre l'école et la famille.
Même si les écoles vont continuer de nourrir un lien étroit avec leur commune déléguée, la prise en charge
des activités périscolaires et scolaires à l’échelle de Vire Normandie, sera désormais gérée par la Direction de l’Education en lien étroit avec les secrétaires de mairie.
Ce périmètre de mise en œuvre de la politique éducative semble être le plus pertinent à plusieurs égards.
Il permettra de fédérer des moyens humains et financiers. Sans cette mise en commun, certaines communes n’auraient pas forcément les moyens de monter un dispositif complet d’organisation des
temps de l’enfant. Par ailleurs, le partage d’expériences entre communes est une bonne façon de monter en expertise sur un sujet et de faire bénéficier l’ensemble du territoire des avancées des uns et des autres.
Exercée à l’échelle de la commune nouvelle, la compétence de la gestion des temps scolaires et périscolaires par l’intermédiaire de la Direction de l’Education bousculera la gouvernance en matière administrative, financière, technique puisque cela ne sera plus géré au sein des communes
déléguées.
La mobilisation des élus des communes déléguées restera un facteur de réussite du projet et de volonté de maintenir une offre de proximité.
Ainsi, la carte scolaire restera identique à celle qui est actuellement proposée, les élus des mairies déléguées continueront de siéger aux conseils d’école et d’être en première ligne pour les évènements qui
concerneront leurs écoles (fêtes, inauguration, etc.). Et comme ils sont au contact des usagers, ils seront les principaux bénéficiaires des retours du terrain.
En outre, les inscriptions scolaires continueront de s’opérer dans les communes déléguées.
La signature de cette Charte permet ainsi de reconnaître et d'affirmer le rôle éducatif de chacun des partenaires et d'acter les engagements réciproques permettant de renforcer les relations partenariales dans une logique de complémentarité au service des enfants de la commune.
De plus, soucieuse de l’épanouissement des plus jeunes, la commune de Vire Normandie a toujours favorisé et encouragé le développement d’une offre éducative riche et variée.
A ce titre, elle organise des activités péri et extra-scolaires diversifiées au sein des écoles de son territoire :
garderie, restauration scolaire, études surveillées, accueils de loisirs et animation de proximité.
Ces activités facultatives permettent d’accueillir plus de 700 enfants chaque année qui sont encadrés par le personnel de la Direction de l’Education.
Afin de faciliter le bon déroulement de ces activités, il est important de définir un cadre clair et formalisé ayant vocation à s’appliquer aussi bien aux enfants accueillis, qu’aux parents et agents qui en assurent l’encadrement.
La charte permettrait ainsi, d’indiquer les modalités d’organisation et de fréquentation de ces temps et les obligations des familles qui y inscrivent leurs enfants.
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/07 du 3 juin 2024 à 20h30
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Considérant l’avis favorable de la Commission enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture du 02 Mai 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : D’adopter la charte telle qu’annexée à la présente délibération, à compter de la rentrée scolaire 2024.
D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la charte et prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
De donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/07 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
07
Délibération n°2024/06/03/07 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud Charte de fonctionnement des temps
scolaires et périscolaires de Vire
Normandie TABLE DES MATIERES
Partie 1 : Organisation des compétenceS de la commune de Vire Normandie sur le temps scolaires ......................5
Modalités d’inscription aux temps scolaires ..............................................................................................................6
1. Généralités ......................................................................................................................................................6
2. Gestion de la carte scolaire ............................................................................................................................6
3. Les dérogations scolaires ...............................................................................................................................9
4. Les inscriptions scolaires ............................................................................................................................. 11
5. Les inscriptions des Très Petites Sections (T.P.S) ...................................................................................... 12
6. L’instruction dans la famille ......................................................................................................................... 12
Modalités de gestion des locaux et du matériel ....................................................................................................... 16
1. La gestion des locaux sur l’ensemble des bâtiments scolaires ................................................................. 16
2. La gestion du parc informatique, du matériel numérique ou téléphonique .............................................. 18
3. La charte numérique..................................................................................................................................... 18
4. L’achat et le partage du matériel ................................................................................................................. 19
Le financement des écoles ........................................................................................................................................ 20
1. Les dépenses obligatoires ............................................................................................................................ 20
2. Le financement des achats de fournitures et du matériel pédagogique .................................................... 21
3. Le financement du matériel pédagogique de plus de 60 € et petit équipement........................................ 21
4. L’entretien et le remplacement du mobilier scolaire et périscolaire ......................................................... 22
5. Le financement de « produits pharmaceutiques » ...................................................................................... 22
6. Le financement des classes de neige et de classes découvertes .............................................................. 23
7. Le financement des transports .................................................................................................................... 23
8. Le budget d’investissement pour l’entretien des locaux des écoles de Vire Normandie .......................... 25
9. La participation des communes extérieures à la commune aux frais de scolarité. .................................. 25
10. Le calcul du forfait communal ...................................................................................................................... 26
Les conseils d’écoles ................................................................................................................................................. 29
1. Rôle du conseil d’école ................................................................................................................................. 29
2. Composition du conseil d’école .................................................................................................................... 29
3. Observations .................................................................................................................................................. 30
Partie 2 : Organisation des compétences de la commune de Vire Normandie en matière périscolaire .................. 31
Qu’est-ce que le temps périscolaire? ....................................................................................................................... 32
Service d’Accueil Périscolaire : document unique d’inscription .............................................................................. 32
1. Un document unique ..................................................................................................................................... 32
2. Les réservations ............................................................................................................................................ 33 3. Les tarifs ........................................................................................................................................................ 33
4. La facturation ................................................................................................................................................ 34
5. Le règlement ................................................................................................................................................. 34
Le règlement intérieur des temps périscolaires ...................................................................................................... 36
1. Le règlement intérieur du temps périscolaire............................................................................................. 36
Les garderies municipales ........................................................................................................................................ 37
1. Le rôle de la garderie Municipale ................................................................................................................. 37
2. Les horaires d'ouvertures ............................................................................................................................. 37
3. Les moyens humains .................................................................................................................................... 37
4. Le rôle des agents d’animation sur le temps de garderie .......................................................................... 38
La gestion de la pause méridienne ........................................................................................................................... 38
1. Les sites de fabrication ................................................................................................................................. 38
2. Caractéristiques des publics ........................................................................................................................ 39
3. Jours de fournitures des repas .................................................................................................................... 39
4. Les horaires d'ouverture .............................................................................................................................. 39
5. Le rôle des agents d’animation sur le temps de restauration .................................................................... 40
6. Taux d’Encadrement du temps du midi ....................................................................................................... 41
7. Les allergies alimentaires (P.A.I) ................................................................................................................. 41
8. Les repas de substitution.............................................................................................................................. 41
Les études surveillées ............................................................................................................................................... 43
1. Différence entre étude surveillée et étude dirigée ? ................................................................................... 43
2. L’organisation des études ............................................................................................................................. 43
3. Les horaires d'ouvertures ............................................................................................................................. 43
4. Les moyens humains .................................................................................................................................... 43
Partie 3 : Organisation R.H de la commune de Vire Normandie en matière périscolaire et scolaire ....................... 45
Les rapports R.H entre la collectivité et l’Education Nationale ............................................................................... 49
La charte ATSEM ........................................................................................................................................................ 50
1. Formaliser le cadre lié à la double hiérarchie............................................................................................. 50
2. Situer la place de l’ATSEM dans la communauté éducative ....................................................................... 50
3. Accompagner le « travailler ensemble » ..................................................................................................... 51
4. Renforcer le partenariat entre l’éducation nationale et la collectivité ....................................................... 51
La charte des agents techniques des écoles ............................................................................................................ 52 PARTIE 1 : ORGANISATION DES
COMPETENCES DE LA COMMUNE DE
VIRE NORMANDIE SUR LE TEMPS
SCOLAIRES Modalités d’inscription aux temps scolaires
1. Généralités
L’instruction est obligatoire pour les enfants français et étrangers de trois à seize ans. Cette obligation
s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans.
En conséquence : les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire
inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé (ou lui faire donner l’instruction dans la
famille).
Le maire (en tant que représentant de l’État, et non de la commune) est chargé de faire respecter cette
obligation scolaire, en liaison avec l’IA-DASEN.
2. Gestion de la carte scolaire
Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education, la commune a la
responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles dénommé périmètre ou secteur scolaire.
Le secteur scolaire est un système d’affectation des élèves dans une école, un collège, un lycée dans un
secteur géographique où ces élèves sont domiciliés.
Les communes définissent le périmètre scolaire pour les élèves du 1er degré par délibération du conseil
municipal.
Ainsi pour chaque inscription scolaire, l’école du secteur est affectée en fonction de la domiciliation de
l’élève.
Les objectifs de la sectorisation scolaire sont :
- D’équilibrer les effectifs dans les écoles d’un territoire au regard des attributions de postes
d’enseignants par l’Education nationale et de la capacité d’accueil des bâtiments ;
- De tendre vers une mixité sociale.
Le dispositif de sectorisation applicable aux écoles maternelles et élémentaires de la commune de Vire
Normandie est organisé en 8 secteurs :
Seule « l’école des 2 villages » est organisée en SIVOS. Il s’agit d’un accord entre deux conseils
municipaux portant sur l’établissement et l’entretien du groupe scolaire. Cette entente est formalisée
par une convention entre les communes. a. Les secteurs
Secteur Ecoles Rues
Secteur Truttemer-
Maisoncelles
Ecole Jacques-PREVERT (site
de Truttemer le Grand et site de
Maisoncelles La Jourdan)
CF : annexe « tronçon des
rues » pour la commune
déléguée de Vire
Secteur Vaudry - Roullours École maternelle Arthur
PAPWORTH
École élémentaire Hugues
AUFRAY
Secteur St Germain de
Tallevende
Groupe scolaire St Germain de
Tallevende
Secteur Coulonces –
Campagnolles
Ecole primaire des deux villages
Secteur Castel Groupe scolaire Castel (site de
La Tour Aux Raînes et site de
Castel)
Secteur Pierre Mendes France Ecole Pierre Mendes France
Secteur Malraux Groupe scolaire Malraux (site de
St Exupéry et site de Malraux)
Secteur Jean Moulin Ecole Jean Moulin
b. Les zones tampons
Cependant, sur la commune déléguée de Vire la sectorisation scolaire est ajustée par la création de
zones « dites » tampons afin de garantir une meilleure prise en charge des inscriptions scolaires, tout
en tenant compte des capacités des groupes scolaires, des enjeux de fragilité sociale et des effectifs par
classe.
Le principe des zones tampons est le suivant : les familles dont les adresses de résidence affectées à
une école qui sont situées au sein d’une zone tampon peuvent être affectées à l’une ou l’autre des écoles
associées à la zone. Le choix est laissé aux parents mais la commune se réserve le droit de modifier
l’affectation en fonction des effectifs constatés dans les écoles. Ces affectations sont décidées, en
concertation avec les services de l’Education Nationale, les directeurs des écoles concernées et la
commune. Exemples
Numéro Numéro Rue Ecole 1 9999 Pair/Impair IMPASSE HELENE COUPPEY JEAN MOULIN ou MALRAUX
1 9999 Pair/Impair LA BESNARDIERE PIERRE MENDES FRANCE ou CASTEL
1 9999 Pair/Impair LA CROIX DES MONTS PIERRE MENDES FRANCE ou CASTEL 3. Les dérogations scolaires
En fonction des places disponibles dans les écoles de la commune, et après inscription de tous les enfants du
secteur, des dérogations au principe d'inscription dans l'école de référence peuvent éventuellement être
accordées. Les demandes, formulées par les familles pendant la période des pré-inscriptions scolaires, sont
étudiées par une commission de dérogation.
La commission de dérogation se réunit deux fois par an : juin et fin août.
La commission des dérogations étudie le dossier sur la base de critères préalablement définis.
a. Les critères d’acceptation obligatoire
Orientation vers une classe spécialisée (justificatif de l’orientation par l’organisme compétent)
Non séparation des fratries : Frère ou sœur déjà scolarisé dans l’école demandée (ou d’un demi-frère ou
d’une demi-sœur dans le cas des familles recomposées) sauf, si l’aîné est scolarisé, au moment de la
demande, en dernière année de cycle III (CM2).
Raisons médicales : hospitalisation fréquente ou nécessité de soins médicaux réguliers impossibles dans
la commune de domicile (certificat médical).
b. Les critères d’étude en commission définis par la commune de Vire
Normandie
La capacité d’accueil de l’école du secteur n’est pas mise en danger (pas assez d’enfants) et l’école
demandée. (La capacité d’accueil s’évalue en fonction du nombre de postes d’enseignants et des locaux
nécessaires au bon fonctionnement de l’école).
Enfant gardé par une assistante maternelle agréée située dans le périmètre de l’école demandée (sur
justificatif).
Enfant gardé par les grands-parents résidant sur la commune et dans le périmètre de l’école demandée
(sur justificatif)
Parent enseignant dans l’école
Proximité du lieu de travail de l’un des parents
Ecole sur le trajet Domicile-Travail de l’un des parents
En cas de déménagement, l’enfant peut poursuivre sa scolarité dans l’école où il l’a commencé durant la
globalité du cycle (cycle 1 : PS-MS-GS / cycle 2 : CP-CE1-CE2 / cycle 3 : CM1-CM2). c. Les critères de refus automatique définis par la commune de Vire
Normandie
Mise en danger d’une fermeture de classe
Risque de classes surpeuplées
Si pas de ramassage scolaire supplémentaire
d. Composition de la commission des dérogations
Les demandes seront étudiées par une commission des dérogations composée :
- Des Maires délégués ou un représentant
- L’élu chargé des affaires scolaires
- L’élu en charge des temps périscolaires
- L’élu à la jeunesse
- L’inspectrice de circonscription
- Techniciens de la Direction Education
e. Centralisation des demandes
L’administratif des demandes de dérogation sera réceptionnée dans la commune de l’école demandée, puis
centralisée au service enseignement.
Les éléments nécessaires à la composition de ce dossier sont les suivants :
- Imprimé unique de demande de dérogation
- Dossier unique d’inscription
- Documents indispensable à l’inscription (cf paragraphe 4 : inscription scolaires)
- Justificatifs nécessaire à la demande de dérogation 4. Les inscriptions scolaires
Les inscriptions doivent se faire dans les communes déléguées où l’enfant va être scolarisé.
Il faut que la saisie soit harmonisée sur l’ensemble des dossiers.
Les documents à fournir pour procéder à l’inscription sont identiques à toutes les communes :
Livret de famille
Carnet de santé de l’enfant
Attestation d’assurance
Justificatif de domicile de moins de deux mois ou attestation sur l’honneur d’hébergement
Jugement déterminant le domicile et la garde de l’enfant en cas de séparation des parents
Si les enfants ont déjà été scolarisés, un certificat de radiation de l’école quittée
La dernière attestation de quotient CAF ou MSA
L’ensemble des champs devront être remplis et les documents à fournir devront être scannés et enregistrés sur
le logiciel métier (logociel CIRIL).
Un temps de formation doit être mis en place en interne par le référent fonctionnel avec l’ensemble du personnel
gérant cette mission au moins une fois par an. 5. Les inscriptions des Très Petites Sections (T.P.S)
En présence de l’Inspectrice de l’Éducation nationale de Circonscription, la question de l’inscription des TPS (qui
n’auront pas atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année scolaire) a été harmonisée au sein de Vire
Normandie. Les enfants qui auront atteint l’âge de trois ans entre le 1er janvier et le 28 février de l’année scolaire
pourront être inscrits auprès de la mairie à des fins de fréquentation de l’école dès la rentrée de septembre, sous
conditions :
L’inscription est provisoire et ne sera confirmée qu’à la rentrée de septembre en fonction des effectifs
réels présents en petite section, l’effectif TPS + PS ne devant pas dépasser 25 élèves, ce qui exclut les
inscriptions dans les écoles dont l’effectif de classe comprenant les PS à d’ores et déjà atteint ou dépassé
le nombre de 25.
L’admission ne dépend pas de la maturité physiologique de l’enfant. Un enfant qui n’a pas complètement
acquis la propreté ne peut être refusé à l’école. Si cela devait poser problème au bon fonctionnement de
la classe et à l’accueil serein de l’enfant (trop de changes dans la journée, mobilisant par trop les ATSEM
ou agents) alors un accueil aménagé ou différé pourrait être envisagé avec les familles, lesquelles seront
prévenues par la collectivité de cette possibilité dès l’inscription et par la directrice ou le directeur d’école
lors de l’admission.
Les conditions matérielles et moyens humains devront être réunis pour le meilleur accueil des tout-petits.
Il n’y aura pas de possibilité d’intégrer l’école en janvier.
Les enfants nés à partir du 1er mars ne seront accueillis à l’école qu’à partir de la rentrée suivante.
Le dispositif des Moins de Trois Ans : le dispositif accueille prioritairement des enfants du secteur de
l’école Jean Moulin ainsi que des enfants dont les familles sont accompagnées dans leur fonction
parentale par différentes structures d’aide.
6. L’instruction dans la famille
À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, il ne peut être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public
ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur
autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement
définis par la loi.
Lorsqu’un enfant n’est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent
l’inscrire dans un organisme d’enseignement à distance (Centre national d’enseignement à distance en classe
complète à inscription réglementée ou en classe à inscription libre ou dans un organisme d’enseignement à
distance privé), ils doivent effectuer, au préalable, une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au
directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant. a. Les motifs requis pour l’instruction en famille
L'article L. 131-5 du code de l'éducation précise les quatre motifs pour lesquels l'autorisation peut être accordée.
Ces motifs sont l'état de santé de l'enfant, la pratique d'activités sportives, l'itinérance et enfin l'existence d'une
situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.
La demande d’autorisation d’instruction dans la famille au directeur académique des services de l’éducation
nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant peut se voir refuser si la demande ne correspond pas
à l’un des motifs légaux précités.
b. L’enquête du maire sur l’instruction dans la famille
Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation d'instruction
sur le territoire de sa commune codifié depuis à l’article L.131-6 du code de l’éducation.1
L'article 16 de cette même loi, codifié à l'article L. 131-10 du code de l'éducation2, confie au maire le soin de mener
une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Cette enquête s'inscrit dans le champ des
missions que le maire exerce en tant qu'agent de l'État. Si sa réalisation peut présenter des difficultés pour
certaines communes, le maire ne peut néanmoins pas s'y soustraire.
Cette enquête est menée « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes
responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les
conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction, dont la validation est de la
compétence du ministère chargé de l'éducation nationale.
1 Art. L. 131-6 Code de l’éducation « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant
dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. »
2 Art. L.131-10 Code de l’éducation « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y
compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant. » c. Le déroulement de l’enquête
Objet
Vérifier les raisons alléguées par les parents de dispenser l’instruction en famille, contrôler la
compatibilité de cette instruction avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.
Fréquence
Dès la première année de la période d'instruction dans la famille. À renouveler tous les 2 ans, jusqu'à l'âge
de 16 ans. (Art. L 131-10 Code de l’éducation). Le maire diligente son enquête après saisine de la DASEN.
En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l’enfant doivent déclarer, dans un
délai de 8 jours, au maire de la nouvelle commune qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.
Cette déclaration ne doit pas être suivie d’une nouvelle enquête par le maire de la nouvelle commune si
l’enquête biennale prévue par la loi a déjà été réalisée par le maire de la précédente commune.
Acteurs
Tout agent territorial missionné par sa hiérarchie. (Pas d’habilitation formelle).
A l’échelle de Vire Normandie, il s’agira d’un binôme composé d’un maire délégué et du Directeur de
l’éducation.
Les services de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ne peuvent se substituer
aux services municipaux pour effectuer l’enquête.
Lieu
Il est recommandé d’effectuer l’enquête à domicile afin de connaître le milieu où évolue l'enfant.
En cas de garde alternée avec instruction dispensée aux domiciles des deux parents, l’enquête doit être
effectuée aux domiciles des deux parents par chacun des maires concernés.
Il est recommandé d’informer préalablement les personnes responsables de l’enfant par courrier en AR
dans un délai raisonnable (15j)
Contenu de l’enquête
Il est souhaitable que l’enquête permette de recueillir les éléments suivants :
Etat civil de l’enfant instruit dans la famille et des personnes responsables.
Composition du foyer familial.
Description et visite du lieu où l’enfant reçoit l’instruction.
Raisons du choix de ce mode d’instruction.
Description d’une journée type : horaires de travail et sorties, emploi du temps approximatif. Moyens mis en œuvre pour l’instruction : existence de supports ou d’outils pédagogiques. Il ne s’agit pas
de porter un jugement sur le contenu pédagogique de ces moyens mais de s’assurer que la famille met à
disposition de l’enfant les conditions matérielles nécessaires pour son instruction.
Temps de socialisation – activités en dehors du domicile : activités sportives et culturelles, etc
Attestation médicale dont l’utilité est de constater que le carnet de vaccination de l’enfant est à jour et qu’il
est suivi par un médecin.
Transmission du résultat de l’enquête
Le résultat de cette enquête doit être transmis par le maire à l’IA-DASEN, qui pourra s’y référer pour
préparer le contrôle pédagogique.
Ce résultat peut être communiqué par le maire aux familles qui en font la demande. Cette demande, qui
est personnelle, doit être adressée au maire par écrit. Le résultat de l’enquête ne pourra être communiqué
qu’une fois l’enquête achevée.
Ce que l’enquête du maire n’est pas
L’enquête du maire se distingue du contrôle pédagogique : le contrôle pédagogique, effectué par l’IA-DASEN,
porte exclusivement sur le contenu de l’instruction dispensée dans la famille et sur les acquisitions de l'enfant et sa progression (l'IA-DASEN doit vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction qui a pour objet de l'amener, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun).
L’enquête du maire se distingue de l’enquête sociale : l’enquête sociale intervient en aval de l’enquête du maire, lorsque les résultats de cette dernière mettent en évidence des problématiques liées notamment à la protection de l’enfance. Le maire n’est donc pas habilité à consulter le carnet de santé de l’enfant, ni à demander aux
parents leur bulletin de salaire, ou des extraits de leurs relevés de compte bancaire. Modalités de gestion des locaux et du matériel
1. La gestion des locaux sur l’ensemble des bâtiments scolaires
a. La responsabilité du Maire en matière de locaux scolaires
La gestion du patrimoine immobilier scolaire de la commune se doit d’être globale et cohérente.
A ce titre, la programmation des travaux, réalisée avec la collaboration des Services Techniques, est pluriannuelle,
pour l’intérêt à long terme de tous les groupes scolaires.
La responsabilité de la commune peut être engagée, en matière de locaux scolaires, par les usagers (notamment
les élèves) qui démontrent qu’un vice de conception ou un défaut d’entretien sont à l’origine du dommage qu’ils
ont subi. En cas d’accident survenu à un enfant imputable à l’ouvrage public, la faute de la commune est présumée
et celle-ci ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant les preuves que les locaux scolaires ont été
correctement conçus et entretenus normalement, ou que l’accident est la conséquence d’un cas de force majeure
ou d’une faute de la victime (notamment en cas d’utilisation anormale de l’ouvrage public).
Les remarques et demandes des enseignants, lors des conseils d’écoles demeurent utiles en ce sens qu’elles
peuvent alerter sur un point particulier. A cet égard, les demandes de travaux sont à formuler auprès du service
enseignement ou des secrétariats des communes déléguées. Elles sont ensuite traitées par les services
concernés, puis, dans la mesure du possible, le service enseignement apporte une réponse aux directeurs d’école.
Chaque commune planifiera les travaux à réaliser sur ses groupes scolaires. Ces travaux seront imputés sur les
crédits des différents états spéciaux.
b. L’utilisation des locaux scolaires
Les locaux scolaires sont d’abord utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue des élèves, durant
les périodes prévues pour ces activités. Ils sont alors placés sous la responsabilité du directeur de l’établissement
scolaire, qui doit veiller à la sécurité et tenir le maire informé des désordres susceptibles de mettre en défaut la
sécurité des personnes.
En dehors de ces heures, horaires scolaires définis par les « fiches écoles » contractualisés dans le cadre du
PEDT, locaux peuvent être utilisés à d’autres fins : activités périscolaires, activités culturelles, sportives, socio-
éducatives (à condition que ces activités ne présentent pas de caractère lucratif, qu’elles respectent les principes
de laïcité et de neutralité de l’école publique et qu’elles soient compatibles avec la nature des installations et
l’aménagement des locaux). C’est le maire, après consultation du conseil d’école, qui prend la décision d’autoriser
l’utilisation des locaux scolaires. [Article L212-15 Code de l’Éducation].
Le directeur de l’école ou le référent périscolaire ont, pour leur part, mission de recevoir l’organisateur de l’activité
afin de lui présenter les lieux et les dispositifs de sécurité avant le début de l’activité et de vérifier que la sécurité
des locaux est toujours maintenue après utilisation. Dans le cas d’une mise à disposition de locaux à une association, une conventionest établie entre la commune et
l’association. Cette dernière doit fournir une attestation d’assurance et la remise en état des locaux lui incombe.
c. L’assurance de dommages aux biens
Pour se protéger de l’impact d’événements dommageables touchant les locaux scolaires, la commune peut
souscrire une assurance de dommages aux biens, couvrant notamment les risques d’incendie, d’explosion, de
dommages électriques, de dégâts des eaux, de vol, de bris de glace, de vandalisme, etc.
Elle devra établir la liste exhaustive de ses locaux avec leur superficie, leur destination exacte et leurs spécificités
afin que le contrat souscrit prenne en compte la réalité. La commune pourra conserver à sa charge, sous forme
de franchise, une part du risque.
d. L’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement (classe, aires de
récréation…) et les demandes de matériels
Afin de garantir le bon fonctionnement des écoles, les agents municipaux des différentes communes passent dans
les écoles tous les deux mois environ selon un planning détaillé.
Pour toutes interventions concernant l’ensemble des bâtiments scolaires, il est demandé aux directeurs d’écoles
d’informer le service enseignement, ou le secrétariat des communes déléguées, qui transfèreront la requête au
responsable de la régie et mettront en copie le responsable des bâtiments afin qu’une fiche d’intervention soit
établie.
Bien sûr, si la demande est urgente (carreau cassé, fuite au niveau des sanitaires, etc.), en dehors des heures de
bureaux, il est toujours possible de contacter le service d’astreinte par téléphone au 02.31.66.27.90 ou le secrétariat
des communes déléguées.
Les élus des communes déléguées tolèrent que les enseignants sollicitent directement leurs services techniques
à partir du moment où ils seront mis en copie du message. 2. La gestion du parc informatique, du matériel numérique ou téléphonique
L’intervention de la Direction des Systèmes d’Information pour un problème informatique ou téléphonique,
nécessite la réalisation d’un « ticket ». L’école peut, depuis son adresse mail, envoyer un courriel à
infoassistance@virenormandie. Pour les référents périscolaire, cette demande de ticket est accessible en cliquant
sur l’icône « Intranet de Vire Normandie ».
L’infrastructure et le renouvellement de matériel restent à la charge de la DSI.
La conseillère numérique de circonscription a présenté à la direction de l’éducation les équipements nécessaires
à la réalisation du socle numérique de base pour le 1er degré. Le document était issu du Bulletin officiel n° 2 du
14-1-2021.
Après accord de la commission de l’enseignement, deux volets ont été simultanément couverts : le socle
numérique de base et les services et ressources numériques mis à disposition des enseignants, des élèves et des
familles sur l’ensemble de la commune.
3. La charte numérique
La commune de Vire Normandie s’est engagée dans la modernisation de ses écoles et souhaite mettre en place
un plan ambitieux, à l’horizon de l’année scolaire 2023-2024, afin que le numérique soit au service de la réussite
éducative de tous les enfants de son territoire.
Les objectifs sont multiples :
• Développer les usages numériques à l’école primaire sur tous les temps de l’enfant
• Favoriser une appropriation des outils numériques par l’ensemble des usagers
• Passer d’une approche « équipements informatiques » à une approche « services numériques » incluant
une démarche de qualité de service
• Étudier l’évolution des besoins et des usages numériques à travers des enquêtes qualitatives et
quantitatives régulières
La présente charte formalise les règles de déontologie, les modalités générales d’utilisation des systèmes
d’information et du matériel numérique, et permet l’engagement éclairé de l’ensemble des usagers. Elle s’applique
à toutes les personnes qui interviennent dans les écoles et qui ont accès aux équipements numériques et à la
connexion Internet (directeurs, enseignants, membres du pôle ressource de circonscription, ATSEM, AESH,
personnels d’entretien, animateurs, intervenants qualifiés et autorisés, ciaprès dénommés les acteurs éducatifs),
lesquels s’engagent à respecter les droits et obligations qui y sont mentionnés et qui s’inscrivent dans le cadre de
la Loi.
La présente charte est adjointe en annexe du présent document 4. L’achat et le partage du matériel
La commune s’est engagé à investir dans du matériel et des équipements permettant de diversifier les supports
pédagogiques dans les écoles.
Les objectifs sont :
Donner aux enfants un accès à de multiples outils d’apprentissage
Renforcer l’implication de la collectivité dans la réussite éducative des enfants
Multiplier les types de moyens fournis aux enseignants pour optimiser les apprentissages
L’élaboration d’une charte définissant la mise en œuvre de ces objectifs s’applique à toutes les personnes de
l’Education Nationale et à tout le personnel communal qui ont accès au matériel mis à disposition, lesquels
s’engagent à respecter les droits et obligations mentionnés dans cette charte. Le matériel étant propriété de de
Vire Normandie, il s’agit de moyens qui doivent être mutualisés entre les acteurs des temps scolaires et les acteurs
des temps périscolaires.
Cette même charte formalise les règles de déontologie, les modalités générales de mise à disposition et
l’utilisation du matériel, et permet l’engagement éclairé de l’ensemble des usagers.
Notamment, il incombe à tous les acteurs :
De s’assurer que l’ensemble du matériel mis à disposition soit bien remis à sa place
De s’assurer que le matériel prêté ne soit utilisé que dans le cadre scolaire et périscolaire ainsi que dans
l’enceinte de l’établissement
De s’assurer du bon fonctionnement des équipements
De signaler toute détérioration de celui-ci
La présente charte est adjointe en annexe du présent document. Le financement des écoles
La commune a la charge des écoles publiques et est propriétaire des locaux scolaires. Le mode traditionnel de
gestion est celui de la régie directe municipale : le financement est assuré par le budget communal ; le maire est
l’ordonnateur des dépenses et le comptable est le receveur municipal.
1. Les dépenses obligatoires
Si l’exercice de gestion des équipements scolaires se traduit par la prise en charge des dépenses d’investissement
et d’entretien des bâtiments communautaires, la gestion de la compétence « fonctionnement des écoles »
nécessite de prendre en compte des charges et des actions plus variées qui démontrent le caractère très global
de cette compétence.
Constituent, pour la commune, des dépenses obligatoires [Articles L212-4 et L212-5 du Code de l’Éducation] :
- L’entretien et la mise à disposition de locaux et des bâtiments liés aux activités d’enseignement (classe, aires de
récréation…) ;
- L’entretien et le remplacement du mobilier scolaire ;
- L’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux (nettoyage chauffage, éclairage des classes…)
- L’acquisition des fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques…A l’exception des droits dus en contrepartie
de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées.
- La gestion de la maintenance des matériels informatiques, frais de connexion… ;
- La rémunération du personnel de service, recruté par la commune (ATT, ATSEM, référent périscolaire…)
- Tant que le corps des instituteurs subsiste, le budget doit également prévoir des crédits pour leur logement
[Article L212-6 du Code de l’Éducation]. La commune a le choix : soit elle procure un logement “convenable” [Article
D212-1 du Code de l’Éducation], soit elle verse une indemnité représentative. Cette obligation concerne les
instituteurs nommés dans la commune, mais aussi ceux y ayant leur résidence administrative et exerçant leur
fonction dans plusieurs communes. Une dotation spéciale (la “DSI) prévue par l’État [Article L2334-26 du CGCT]
est répartie entre les communes proportionnellement au nombre des instituteurs logés ou recevant une indemnité
de logement.
- À cela, il convient d’ajouter les dépenses de mise en accessibilité des bâtiments scolaires. Ces dépenses
obligatoires doivent, chaque année, être prévues dans le budget de la commune, tant en section d’investissement
(dépenses de construction d’équipement), qu’en section de fonctionnement. 2. Le financement des achats de fournitures et du matériel pédagogique
Pour assurer le bon fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques, il est prévu des crédits de
fonctionnement pour l’achat de fournitures pédagogiques et de petit matériel.
Les fournitures scolaires individuelles ne sont pas des dépenses obligatoires pour les communes, mais sont à la
charge des familles. Toutefois, il est possible pour les communes de mettre à disposition des élèves tout ou partie
du « petit matériel scolaire » (Crayon, papier…). Il n’existe pas une liste type de fournitures scolaires.
Les crédits sont calculés selon un forfait par élève. Pour l’année scolaire 2024-2025, ce forfait sera fixé à 42€ par
élève maternelle et élémentaire. Ce forfait inclus le coût des photocopies, des cartouches d’encre et ramettes de
papiers.
La collectivité soutient le fonctionnement des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire en allouant une
subvention supplémentaire de 11 € par élève scolarisé.
Le petit matériel de moins de 60€ unitaire doit être acheté sur les crédits attribués pour l’année à l’achat de
fournitures pédagogiques et de petit matériel. Il n’entre pas dans les demandes spécifiques.
Les demandes doivent être les plus précises possibles. A titre d’exemple, il peut être adressé la photocopie du
matériel avec ses références fabricant. Cependant, un modèle similaire pourra être commandé si le matériel était
retenu au Budget.
Concrètement, toute commande est saisie en ligne sur le site du fournisseur bénéficiaire du marché concerné.
Après vérification, le service enseignement ou les secrétaires de mairie valident la commande.
Chaque école dispose donc d’un budget mais les crédits sont gérés par le service enseignement ou les secrétaires
de mairie. Chaque commune déléguée assurera le suivi budgétaire et le respect du marché public de son ou ses
groupes scolaires.
3. Le financement du matériel pédagogique de plus de 60 € et petit
équipement
Dans le cadre de ses compétences, la commune met à la disposition des écoles élémentaires et maternelles du
matériel pédagogique lui appartenant. Cette mise à disposition étant consentie à titre gratuit, il convient de
formaliser cette relation par une convention spécifique à chaque établissement scolaire (cf convention de
mutualisation de matériel).
Les demandes de matériel pédagogique et de petit équipement de plus de 60 € sont analysées une fois par an par
la « commission Education » de Vire Normandie fin avril – début mai. Chaque commune déléguée assurera le suivi
(le chiffrage, la commande, la livraison et la facturation) des demandes. L’ensemble des demandes devront être
envoyées auprès du service enseignement début avril. Les demandes doivent être les plus précises possibles. A titre d’exemple, il peut être adressé la photocopie du
matériel avec ses références fabricant. Cependant, un modèle similaire pourra être commandé si le matériel était
retenu au Budget. Les demandes des écoles devront parvenirs dans chaque commune déléguée au retour des
congés de Noël.
4. L’entretien et le remplacement du mobilier scolaire et périscolaire
La commune doit mettre à la disposition de l’école du mobilier en bon état et respectant les normes de sécurité.
En cas de dommages liés au mauvais entretien des locaux, sa responsabilité peut se trouver engagée.
La commune doit également prendre les mesures nécessaires pour rendre les locaux accessibles aux élèves
handicapés.
Reste que le mobilier d’un grand nombre de groupe scolaires est obsolète, plus adapté et vieux de plus de 35 ans.
De plus, les nouveaux usages du numérique en classe ont entraîné des besoins de modifications de la structure et
de l’organisation de la salle de classe.
Il serait souhaitable de proposer des solutions innovantes de mobilier afin de faciliter la création de nouveaux
espaces configurables en fonction des différents moments pédagogiques de la journée.
Procédure
Les demandes de remplacement du mobilier scolaire et périscolaire sont adressées auprès de la Direction
Education ou des communes déléguées. Les demandes sont analysées une fois par an, par la « commission
Education » puis proposées au débat budgétaire sur une ligne de crédit d’investissement pour la commune de Vire
Normandie.
Le mobilier pourrait être renouvelé à raison d’un nombre de classes et d’espaces périscolaires pré déterminés
annuellement.
5. Le financement de « produits pharmaceutiques »
Le service enseignement et les communes déléguées disposent de budgets pour la commande de produits
pharmaceutiques. Si une école désire commander un article sur cette ligne de crédit, elle transmet un devis établi
par une pharmacie auprès du service enseignement ou de la mairie d’une commune déléguée.
Les crédits « produits pharmaceutiques » sont de 20 € par classe (hors classe ULIS car les enfants sont
comptabilisés dans leur classe de niveau).
Le paiement produits pharmaceutiques est :
• Pour les écoles de la commune déléguée de vire : A la charge de la commune déléguée de Vire sur les
crédits de fonctionnement du service enseignement • Pour les écoles des autres communes déléguées : A la charge des autres communes déléguées sur les
crédits de leurs états spéciaux.
6. Le financement des classes de neige et de classes découvertes
Les classes découvertes permettent de dispenser les enseignements, conformément aux programmes de
l’Éducation Nationale, et de mettre en œuvre des activités dans d’autres lieux et selon d’autres conditions de vie.
Elles appartiennent à la catégorie des sorties scolaires avec nuitées, qui sont facultatives.
Dès lors, elles ne constituent pas une dépense de fonctionnement obligatoire pour les communes.
Cependant, les communes peuvent octroyer des subventions pour les classes de neige et pour les classes de
découverte, de 12 € par enfant et par jour, incluant les coûts de transports. Elles sont versées sur présentations
de justificatifs, une fois la sortie effectuée. Cette subvention est versée aux coopératives des écoles.
Le paiement des classes de neige et de classe découverte est :
• Pour les écoles de la commune déléguée de vire : A la charge de la commune déléguée de Vire sur les
crédits de fonctionnement du service enseignement
• Pour les écoles des autres communes déléguées : A la charge des autres communes déléguées sur les
crédits de leurs états spéciaux.
7. Le financement des transports
a. Le financement des transports des écoles de Vire Normandie vers la
piscine
Le planning de réservation des créneaux d’accès à la piscine est organisé par le conseiller pédagogique de
circonscription de l’Education Nationale, en lien avec le service des sports.
La réservation des bus est assurée par le service des sports en fonction des créneaux réservés.
Le paiement des transports est :
• Pour les écoles de la commune déléguée de vire : A la charge de la commune déléguée de Vire sur les
crédits de fonctionnement du service enseignement
• Pour les écoles des autres communes déléguées : A la charge des autres communes déléguées sur les
crédits de leurs états spéciaux. b. Le financement des transports des écoles de Vire Normandie vers les
équipements sportifs, culturels et autres sorties pédagogiques
Le planning de réservation des créneaux d’accès vers les équipements sportifs est organisé par le service des
sports.
La réservation des bus est assurée par le service sports en fonction des créneaux réservés.
Les autres réservations de bus sont organisées par le service enseignement
Le paiement des transports est :
• Pour les écoles de la commune déléguée de Vire : A la charge de la commune déléguée de Vire sur les
crédits de fonctionnement du service enseignement
• Pour les écoles des autres communes déléguées : A la charge des autres communes déléguées sur les
crédits de leurs états spéciaux.
Pour assurer le bon fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques, il est prévu des crédits de
fonctionnement pour les transports scolaires.
Les crédits sont calculés selon un forfait par élève. Pour l’année scolaire 2024-2025, ce forfait sera fixé à 35€ par
élève maternelle et élémentaire. Ce forfait inclus l’ensemble des transports ver :
- Les équipements sportifs (piscine inclus)
- Les équipements culturels,
- Les autres sorties pédagogiques
Chaque école dispose donc d’un budget mais les crédits sont gérés par le service enseignement ou les secrétaires
de mairie. Chaque commune déléguée assurera le suivi budgétaire et le respect du marché public de son groupe
scolaire.
c. Les sorties pédagogiques occasionnelles3
Les sorties pédégogiques occasionnelles comprenant la pause déjeuner ou dépassant les horaires habituels de la
classe, ainsi que les sorties avec nuité(s) n’entrent pas dans le cadre des dépenses pbligatoires des communes.
3 Délibérations du conseil municipal du 18 décembre 2017 et du 17 décembre 2018 La commune de Vire Normandie aide cependant au financement de ces sorties pédagogiques facultatives, validées
par les conseils d’écoles, en allouant une dotation annuelle versée à chaque école par le biais des O. C.C.E (Office
Central de la Coopération à l’Ecole).
A ce titre la Commune détermine chaque année des subventions pour les sorties pédagogiques. A ce jour, la
subvention est calculée selon un prix forfaitaire (9 € pour l’année 2024-2025 par élève en fonction des effectifs
recensés à la rentrée des vacances d’automne).
8. Le budget d’investissement pour l’entretien des locaux des écoles de Vire
Normandie
Un budget d’investissement, pour l’entretien des locaux, sera défini par une nomenclature : (machine à laver,
rideaux, …)
Le paiement du budget d’investissement est :
• Pour les écoles de la commune déléguée de vire : A la charge de la commune déléguée de Vire sur les
crédits de fonctionnement du service enseignement
• Pour les écoles des autres communes déléguées : A la charge des autres communes déléguées sur les
crédits de leurs états spéciaux.
9. La participation des communes extérieures à la commune aux frais de
scolarité.
La participation financière des communes extérieures, aux frais de scolarité des enfants domiciliés sur leur
territoire et inscrits dans les écoles publiques viroises, a été appliquée par la Ville de Vire à compter de l’année
scolaire 2003-2004, conformément aux dispositions légales prévues à l’article 23 de la loi du 23 juillet et au décret
n° 86-425 du 12 mars 1986.
La loi prévoit donc l’obligation des communes de résidence à participer selon les cas suivants :
a. Cas où l’accord du Maire n’a pas à être demandé
1 – La capacité d’accueil de l’école de la Commune de résidence est insuffisante
Exemple : Orientation en classe spécialisée
2 – Obligation professionnelle des deux parents et absence de moyens de garde et de cantine, ou de l’une de ces
deux prestations, dans la commune de résidence
3 – Raisons médicales touchant l’enfant 4 – Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement de la même commune (non séparation de fratrie)
b. Cas où l’accord du Maire est requis
La commune de résidence possède une capacité d’accueil, suffisante tant en qualité qu’en quantité (restauration
ou garderie, classe spécialisée) et les enfants postulant à la scolarité hors communes ne répondent à aucun des
critères exposés ci-contre.
Par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Vire en date de 28 juin 2010, il avait été décidé qu’il ne serait
réclamé de la part de la commune d’accueil aucune participation de la commune de résidence pour les Communes
de la Communauté de Commune de Vire, si elles donnaient leur accord pour une demande de dérogation.
La Commission Éducation du 2 juin 2016 a souhaité étendre le principe de non recouvrement des frais de scolarité
aux communes de la Communauté de Communes « de la Vire au Noireau » à partir des inscriptions de l’année
scolaire 2016/2017.
Les demandes de participation pour les enfants inscrits en classes spécialisées seront cependant maintenues
dans la mesure où le coût des frais de scolarité des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire est plus important
(Crédits fournitures scolaires majorés, crédits spécifiques pour le RASED, réservations de bus pour 12 élèves
uniquement...).
La participation restera exigible pour les communes qui ne feront pas partie de la Communauté de Communes de
la Vire au Noireau.
10. Le calcul du forfait communal
a. Principes de base
Dans l’enseignement public, ce sont les communes qui assument le fonctionnement des écoles maternelles et
élémentaires, hormis les salaires des enseignants qui restent à la charge de l’Etat.
Cette compétence s’étend aux classes élémentaires et aux classes maternelles des écoles privées en contrat
d’association.
Les communes ou EPCI compétents en matière d’enseignement participent au financement des charges de
fonctionnement de ces classes, selon les modalités fixées par le code de l’éducation. Cette participation financière
est dénommée « forfait communal » ou « forfait intercommunal ».
La liste des dépenses de fonctionnement constitue la contribution communale et résulte de l’article L.442-5 du
code de l’éducation.
Obligation de prise en charge par les communes : Pour l’élève scolarisé dans une école élémentaire ou maternelle sous contrat d’association située
dans sa commune de résidence.
Pour l’élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d’association hors de sa commune de
résidence dans les cas suivants :
o La commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires ;
o La commune de résidence n’assure directement ou indirectement ni la restauration ni la garde
des enfants alors que les obligations professionnelles des parents le nécessitent ;
o Un frère ou une sœur de l’élève est inscrit dans un établissement scolaire de la même commune
o Raisons médicales.
N.B.
Si les communes concernées ont passé entre elles des accords pour se dispenser de la prise en charge
des élèves des écoles publiques, elles ne sont pas dispensées du versement pour les élèves des écoles
privées répondant aux cas précisés ci-dessus.
Pour la scolarisation d’un enfant en école privée, l’accord préalable du maire de la commune de
résidence ou, le cas échéant, du maire de la commune d’accueil n’est pas requis.
b. Montant de la contribution de la commune
Les charges prises en compte sont les dépenses de fonctionnement engagées par la commune pour l’année civile
n-1 rapportées au nombre d’enfants inscrits dans les écoles publiques à la rentrée n-1.
Ce coût de revient par élève est ensuite multiplié par le nombre d’enfants inscrits à l’école privée à la rentrée n-
1/n.
Ces modalités de calcul sont conformes aux dispositions de la circulaire n°2012-025 du 15 février 201223 qui
précise que « la participation est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à
l’externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l’externat
des écoles publiques du département. »
Deux règles à respecter :
La commune de résidence ne peut financer à l’école privée un coût moyen par élève supérieur au coût
moyen de l’élève du public.
La commune de résidence doit traiter de la même façon le cas des élèves scolarisés dans un établissement
privé et celui des élèves scolarisés dans une école publique de l'autre commune.
c. Modalités de la procédure d’inscription d’office S’il y a refus de la commune de participer aux dépenses de fonctionnement ou si le montant est jugé insuffisant, le
préfet dispose d’un délai de trois mois (le délai part de la date de saisie par la plus diligente des parties) pour
statuer sur le montant de la contribution et son paiement. Les conseils d’écoles
Le conseil d'école est l'instance principale de l'école. C'est un organe de concertation institutionnelle doté de
compétences décisionnelles.
Le directeur d'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne
son avis sur les principales questions de vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d'école sont
précisées par décret.
1. Rôle du conseil d’école
Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
Vote le règlement intérieur de l'école ;
Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tout avis et présente toute
suggestion sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et
notamment sur :
o Les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux
du service public d’enseignement ;
o L'utilisation des moyens alloués à l'école ;
o Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ;
o Les activités périscolaires ;
o La restauration scolaire ;
o L'hygiène scolaire ;
o La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre
toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement
o Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République.
Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet
d'école ;
En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école
2. Composition du conseil d’école
Ont voix délibérative au conseil d’école :
• Le directeur/la directrice (président.),
• 2 élu.e. s (maire ou son/sa représentant.e, conseiller/ère municipal.e désigné.e par le conseil municipal),
• Les enseignants de l’école,
• Le/la/les remplaçant.e.s exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil,
• Un membre du RASED intervenant dans l’école (désigné par le conseil des Maîtres),
• Les représentant.e.s des parents d’élèves
• Le DDEN de l’école. 3. Observations
• Il est demandé aux directeurs de bien vouloir envoyer l’ordre du jour des conseils d’écoles quinze jours
avant la date de la réunion.
• Si des points concernent la collectivité, il serait souhaitable d’établir l’ordre du jour en concertation avec
la direction éducation au préalable. L’élu présent pourra ainsi apporter des premiers éléments de réponse.
• L’élu en charge des affaires scolaires est à la disposition des directeurs et doit être sollicité pour toutes
questions relevant des compétences de la collectivité.
• Les demandes de travaux ou d’achats évoquées en conseils d’école ne pourront être étudiées au simple
vu des comptes-rendus.
• Les réponses apportées par la direction de l’Education seront d’abord envoyées à l’inspectrice de
circonscription. Après étude des requêtes des conseils d’écoles et réponses apportées par les services,
cette dernière enverra les informations à l’ensemble des directeurs.
• Les réponses apportées devront être transmises à l’ensemble des participants du conseil d’école. PARTIE 2 : ORGANISATION DES
COMPETENCES DE LA COMMUNE DE VIRE
NORMANDIE EN MATIERE PERISCOLAIRE Qu’est-ce que le temps périscolaire?
Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un
encadrement est proposé aux enfants scolarisés.
Il s'agit :
• De la période d’accueil du matin avant la classe ;
• Du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l'après-midi comprenant le cas
échéant un temps de restauration) ;
• De la période d'accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, accompagnement à la
scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie) ;
• Des activités liées aux centres de loisirs en dehors des vacances scolaires.
Service d’Accueil Périscolaire : document unique d’inscription
1. Un document unique
En fin d’année scolaire, un dossier d’inscription unique est transmis à chaque famille, afin que les services
puissent :
Mettre à jour les coordonnées des responsables légaux et des personnes à prévenir en cas d’urgence,
Connaître les personnes autorisées à venir chercher l’enfant,
Recenser les enfants bénéficiaires d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé),
Recueillir les autorisations d’hospitalisation en cas d’urgence vitale,
Connaître la compagnie d’assurance et le numéro du contrat d’assurance responsabilité civile de l’enfant,
Vérifier que les vaccinations obligatoires sont à jour,
Vérifier si l’enfant est autorisé à rentrer seul,
Savoir si les prises de vue de l’enfant sont autorisées, ou non.
Connaître le régime alimentaire de l’enfant
Enregistré le quotient familial CAF ou MSA nécessaire au calcul du tarif Ce dossier doit impérativement être transmis au service gestionnaire avant l’été afin d’établir également le
planning précisant les jours de présence des enfants, à chaque service d’accueil périscolaire. En effet, les familles
qui connaissent déjà leur organisation pour l’année scolaire à venir ont la possibilité de demander à ce que le
planning soit pré-rempli.
L’ensemble des champs devront être remplis et les documents à fournir devront être scannés et enregistrés sur
le logiciel métier (logociel CIRIL).
Sans le retour de ces documents les enfants ne peuvent pas être accueillis sur les services périscolaires.
Un temps de formation doit être mis en place en interne par le référent fonctionnel avec l’ensemble du personnel
gérant cette mission au moins une fois par an.
2. Les réservations
Les familles qui ne connaissent pas leur organisation à l’avance peuvent utiliser le « portail famille » pour effectuer
elles-mêmes les réservations selon leurs besoins en respectant le délai de réservation (soit avant 10h00 la veille).
La réservation des services d’accueils périscolaires est la garantie pour la municipalité de maîtriser la présence
des enfants selon les souhaits des représentants légaux.
Toutes les réservations peuvent également être annulées en ligne en respectant le délai (soit avant 10h00 la veille)
y compris pour le restaurant scolaire.
A titre exceptionnel, un enfant peut être admis à un service d’accueil périscolaire, cependant le tarif appliqué sera
majoré (cf grille des tarifs des services périscolaires de Vire Normandie).
Un temps de formation doit être mis en place en interne par le référent fonctionnel avec l’ensemble du personnel
gérant cette mission au moins une fois par an.
Pour rappel, portail famille : https://portailscolaire.virenormandie.fr
Une sensibilisation à l’utilisation de la messagerie du portail famille doit être privilégiée pour les échanges
concernant les accueils périscolaires.
3. Les tarifs
Depuis la rentrée 2019, les tarifs dépendent du quotient familial et sont identiques pour toutes les écoles de Vire
Normandie.
En cas de non réservation, un tarif exceptionnel s’applique.
En cas d’absence injustifiée le service demeurera facturé. Le restaurant scolaire n’est pas en mesure de prendre en charge les repas spécifiques des enfants bénéficiant
d’un PAI alimentaire. Ces enfants seront cependant admis au restaurant scolaire avec le panier repas fourni par
les parents. L’accueil ne sera pas facturé.
4. La facturation
Afin de bénéficier du tarif préférentiel, il convient de réserver toute activité au plus tard la veille avant 10h00.
La présence d’un enfant non-inscrit à un service d’accueil périscolaire sera facturée au tarif exceptionnel, de même
qu’une réservation hors délai. En cas d’absence, il convient de prévenir le médiateur scolaire pour la commune
déléguée de vire ou la mairie des autres communes déléguées.
Toutes les réservations non annulées dans les délais (soit avant 10h00 la veille) seront facturées.
Par contre, si l’absence est justifiée par un certificat médical remis au Service Enseignement ou dans les mairies
gestionnaires ou sur appel des familles justifiant l’absence dans les 48 heures, le service d’accueil périscolaire ne
sera pas facturé.
Toute présence sans réservation fera l’objet d’une tarification execptionnel
Une facture unique est envoyée chaque début de mois comptabilisant les présences, de chacun des enfants de la
famille, aux différents services d’accueils périscolaires des écoles viroises, enregistrées le mois précédent.
Hormis, les accueils en centre de loisirs qui sont facturés par le service Jeunesse.
Le règlement des factures peut être effectué jusqu’au 20 du mois suivant la période facturée :
• Par prélèvement automatique
• Par chèque à l’ordre de la Régie Centrale de Vire Normandie
• En espèces auprès du service concerné
• Par carte bancaire sur place ou en ligne sur le portail
• Par chèques Pass’Jeune pour le centre de loisirs
Un temps de formation doit être mis en place en interne par le référent fonctionnel avec l’ensemble du personnel
gérant cette mission au moins une fois par an.
5. Le règlement
Passé le délai de paiement, un courrier de relance est adressé aux familles. Si aucun règlement n’est enregistré
avant la date limite de paiement prolongée d’un mois, le dossier est transmis à la Trésorerie qui émettra un titre
de recette pour recouvrir la facture impayée et engagera des poursuites si nécessaires.
En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à se rapprocher :
Du Centre Communal d’Action Sociale (place du Château – VIRE - 14500 Vire Normandie - 02 31 66 16 16). Des mairies des communes déléguées Le règlement intérieur des temps périscolaires
Consciente de l’importance de services de proximité essentiel, la commune a souhaité développer une offre de
qualité et accessible à tous, ambition qui est au cœur du Projet Éducatif Territorial de Vire Normandie.
La commune est responsable des enfants qui lui sont confiés et veille à leur sécurité ainsi qu'à leur bien-être.
C’est pourquoi les activités périscolaires doivent permettre à chaque enfant de vivre des moments de détente et
de découverte
Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe, durant lesquelles un
encadrement est proposé aux enfants scolarisés.
La mise en place de celui-ci n’est pas obligatoire et le service est facultatif, son intérêt est d’assurer une
continuité dans la prise en charge de l’enfant durant sa journée d’école.
La commune de Vire Normandie, sous la responsabilité de du Maire et par le biais de la Direction de l’Education,
offre aux familles un service complet d’accueil, le matin, le midi le soir et le mercredi pour l’ensemble des écoles
publiques de la commune.
Un règlement intérieur définit les conditions de fonctionnement des temps périscolaires. Il a pour objectif de
définir les conditions et modalités de fonctionnement des activités périscolaires et précise les droits et
obligations des familles concernant l’ensemble de ces activités.
1. Le règlement intérieur du temps périscolaire
Le règlement intérieur de Vire Normandie rassemble et fixe dans un seul document l'ensemble des règles et des
principes de vie du temps périscolaire.
Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre :
• Les conditions d’admission des enfants.
• Le fonctionnement des temps périscolaires.
• Le respect des principes de sécurité.
• Les droits et les devoirs de chacun.
• Les usagers des services périscolaires sont tenus de se conformer au présent règlement. L’inscription
entraîne l’acceptation des règles de vie.
• Le règlement peut aussi prévoir des mesures de prévention et d'accompagnement.
• À l'occasion de l'admission d'un élève à l'école, ses parents ou responsables légaux attestent qu'ils ont
pris connaissance du règlement intérieur auprès du service enseignement. • Où trouver le règlement intérieur des temps périscolaires
• Le règlement intérieur est remis aux parents lors de chaque nouvelle inscription scolaire. Il est consultable
sur le Portail Famille et disponible sur demande auprès des services gestionnaires.
Les garderies municipales
1. Le rôle de la garderie municipale
Les agents municipaux assurent la surveillance et l'animation du temps de garderie.
Les enfants accueillis disposent de jeux et de fournitures diverses (papiers, crayons, feutres…) pour permettre
une activité libre sans intervention pédagogique du personnel d’encadrement.
Depuis la rentrée 2019, l’organisateur a déclaré cette activité auprès de la DRDJSCS pour les services
périscolaires de la commune déléguée de Vire. Elle est donc soumise à la réglementation des accueils collectifs
de mineurs (Taux d’encadrement, diplômes, tarifs au quotient, projet pédagogique…).
2. Les horaires d'ouvertures
MATIN : Tous les jours de 07h30 jusqu’à l’ouverture de l’école. Les horaires varient toutefois selon les groupes
scolaires.
SOIR : Après l’école et jusqu’à 18h30. Les horaires varient toutefois selon les groupes scolaires.
3. Les moyens humains
La réglementation impose un taux d’encadrement pour les garderies et des conditions de qualification pour le
personnel chargé de la surveillance des enfants.
Cette activité se déroule sous la responsabilité de l’organisateur qui est toutefois soumis à une obligation de
sécurité envers les mineurs concernés.
Pour rappel : 1 animateur pour 14 enfants en maternelle et 1 animateur pour 18 enfants en élémentaire. 4. Le rôle des agents d’animation sur le temps de garderie
• Accueillir les enfants et les familles
• Appliquer et contrôler les règles de sécurité et d'hygiène.
• Gérer administrativement les entrées et les sorties (pointage des présences sur la tablette numérique …).
• Encadrer et animer un groupe d'enfants en accueil périscolaire
• Instaurer et entretenir un dialogue avec les familles.
• Assurer l’organisation pratique, matérielle de l’activité.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, les agents de garderie ne laisseront pas un enfant à une
personne non inscrite sur la fiche d’autorisation.
Les familles doivent signaler obligatoirement, tout changement, même ponctuel par écrit auprès de la Collectivité
gestionnaire.
La gestion de la pause méridienne
La pause méridienne est comprise entre 1h50 et 2h afin de permettre à tous les enfants de déjeuner sereinement,
de se reposer dans un endroit tranquille, de se détendre en jouant ou en lisant.
En un mot, il faut que les élèves arrivent à l’école disponibles pour les apprentissages
1. Les sites de fabrication
a. La cuisine centrale
Les communes déléguées de St Germain de Tallevende, Vaudry, Maisoncelles et Vire ont convenu de collaborer
avec le service de fournitures de repas sur leur territoire, dans une démarche de coconstruction d’une prestation
de qualité rendue au meilleur prix.
La commune déléguée de Truttemer viendra rejoindre le dispositif de portage de repas lors de la rentrée scolaire
2024.
Qu’entend-on par cuisine centrale ?
Une cuisine centrale définit un établissement produisant des repas en vue de les livrer sur des unités extérieures
plus communément appelées satellites.
L’autre critère important à prendre en compte dans la définition d’une cuisine centrale est que celle-ci élabore et
livre des repas à une personne morale tiers. Par exemple, la cuisine d’une collectivité livrant des repas au CCAS
sera qualifiée de cuisine centrale. La personne morale n’étant pas la même ! Pour assurer une activité de cuisine centrale, l’établissement a obtenu un agrément sanitaire délivré par la DDPP
(direction départementale de la protection des populations).
b. L’ESAT
L’E.S.A.T. « LE GRAND PRÉ » confectionne et livre 200 repas par jour pour le SIVOS de Coulonces-Campagnolles
et l’école de Roullours en prestation de service.
2. Caractéristiques des publics
La commune de Vire étant pourvue d’une cuisine centrale, il est acté qu’elle produise des repas en liaison chaude
pour certains services de la commune de Vire Normandie :
• Les écoles de Vire
• Les écoles de St Germain de Tallevende
• L’école de Vaudry
• L’école de Maisoncelles
• Le portage de repas du CCAS
• Les centres de loisirs (mercredis et vacances scolaires)
3. Jours de fournitures des repas
• Repas pour les écoles : Lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire
• Portage de repas : du lundi au vendredi à raison d’un repas par jour.
• Cuisines satellites : livraison des écoles lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire
• Les centres de loisirs : les mercredis et pendant les vacances scolaires (sauf période de noël)
4. Les horaires d'ouverture
Le temps de restauration se déroule pour l’ensemble des écoles entre 11h45 et 13h30 sur un site centralisé
ou dans des cantines de proximité. L’arrivée par bus des enfants vers la cuisine centrale se fait de manière décalée. Cela permet à la fois de
disposer d’un nombre de bus suffisants et facilite l’accueil sur le site.
a. Vers des services de restauration de proximité
La collectivité souhaite développer un service de restauration de proximité (appelé cuisines satellites) sur
l’ensemble des groupes scolaires
Pourquoi favoriser la restauration de proximité ?
• Des déplacements en bus supprimés
• Une ambiance sonore apaisée
• Une réduction du stress des enfants
• Des enfants qui mangent à leur rythme
• Un rythme de l’enfant respecté (notamment pour la sieste, le temps de récréation)
• Des agents plus disponibles pour se consacrer à l'accompagnement et à l'éducation du goût
• Une cuisine centrale qui continue à veiller à la qualité des repas
Pour ce faire, les cuisines satellites doivent être en conformité des équipements pour la sécurité alimentaire en
cuisine sans préparation.
5. Le rôle des agents d’animation sur le temps de restauration
• Assurer la surveillance et l’animation des enfants pendant la pause méridienne (avant, pendant et après
le repas).
• Aider les enfants à la montée et à la descente du car.
• Assurer la prise du repas en aidant l’enfant matériellement, dans un environnement de qualité, en
réduisant les bruits, les déplacements …, et développer l’éducation au goût
• Participer à leur éducation en leur inculquant les valeurs fondamentales comme la socialisation, la
responsabilisation, l’autonomie, la politesse, le respect des règles, la tolérance…
• Appliquer et contrôler les règles de sécurité et d'hygiène tout au long du temps méridien.
• Gérer administrativement les présences (pointage des présences sur la tablette numérique …). 6. Taux d’Encadrement du temps du midi
Aucune réglementation n’existe pour le taux d’encadrement pendant la pause méridienne. Pour information, la
commune déléguée de Vire a établi le choix suivant, soit 1 animateur pour 12 enfants en maternelle et 1 animateur
pour 18 enfants en élémentaire.
Concrètement, le service enseignement n’est pas hors la loi lorsque l’effectif d’un groupe est supérieur au nombre
préalablement défini.
Si quelques enfants viennent s’ajouter ponctuellement, il n’y aura pas nécessairement d’agents supplémentaires
7. Les allergies alimentaires (P.A.I)
Il est difficile de prévoir des menus spécifiques pour les élèves dont l'état de santé nécessite un régime alimentaire
particulier.
La fourniture de "paniers repas" dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé doit être de mise.
Selon la loi, La famille doit assurer la pleine responsabilité de la fourniture du repas, du conditionnement et du
transport. La chaîne du froid doit être impérativement respectée, de la fabrication du repas par la famille jusqu'à
sa présentation à l'enfant lors du déjeuner à l'école.
La présence de l’enfant au restaurant scolaire est gratuite, sous réserve de présentation du P.A.I. La famille assure
alors la pleine responsabilité de la fourniture du repas.
8. Les repas de substitution
Les communes ont en charge l’organisation et la gestion des cantines scolaires des écoles primaires. C’est un
service public facultatif, le temps de repas des enfants n’étant pas considéré comme du temps scolaire.
Le choix de sa mise en place appartient à chaque Collectivité Territoriale qui est libre d’accepter de proposer une
cantine à ses usagers ou de la refuser. Il appartient à la Collectivité de prendre en compte l’intérêt général qui
s’attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public, en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elle dispose.
Ce caractère facultatif entraîne une conséquence importante : les usagers qui ne sont pas satisfaits du
fonctionnement peuvent aussi bien ne pas y avoir recours. De fait, très peu de prescriptions pèsent sur les
collectivités territoriales en ce qui concerne le choix des menus, ceux-ci devant toutefois être conformes aux règles
d’hygiène, à l’équilibre alimentaire et nutritionnel. Il appartient aux parents de choisir librement d’y mettre leur
enfant en ayant préalablement connaissance des repas proposés par celle-ci.
Pour autant, l’émergence de nouveaux modes d’alimentation « healthy food » ainsi qu’un contexte où le fait
religieux prend de plus en plus d’importance, accroissent la volonté de certaines familles à œuvrer dans le sens
de la mise en place d’un menu de substitution dans les cantines scolaires. En 2021, les repas différenciés représentaient 5% des 400 repas servis quotidiennement.
Depuis la rentrée 2022, 60 enfants viennent en plus chaque jour (460 repas servis). Les repas différenciés
représentent dorénavant 9% du total quotidien.
La question de la gestion des menus de substitution s’insère ainsi dans un ensemble de considérations touchant
à l’accès même aux cantines (la politique tarifaire notamment) et à l’alimentation proposée (équilibre nutritionnel,
santé des élèves…). Les collectivités locales doivent non seulement essayer de faire face aux revendications de
plus en plus nombreuses, et tenir compte de la précarité de certains usagers pour lesquels le repas scolaire
représente le seul repas complet de la journée.
En pratique, la cuisine centrale essaie de prévoir depuis longtemps des repas différenciés afin de permettre aux
enfants de manger ensemble, à la même table.
Il s’agit bien d’un accommodement qui se réalise avec pragmatisme et dans la mesure du possible car il n’existe
pas, à ce jour, d’alternative systématique, au menu quotidien.
Cette solution semble toutefois être de moins en moins adaptée aux nouvelles pratiques alimentaires plus
radicales d’élèves ou de parents souhaitant désormais bénéficier de repas confectionnés à partir de viande Halal
ou de repas vegan…
Concrètement, sur la quarantaine de repas servis : 63% sont liés à des convictions religieuses et 37 % par choix
alimentaire.
Face à cette situation, la cuisine centrale propose un menu de substitution afin de permettre à tout un chacun de
bénéficier d’un repas équilibré. Il n’y a pas de caractère obligatoire à proposer ce type de menus ; toutefois cette
solution permet de ne pas créer de pratiques discriminatoires ni même de stigmatisation d’un moment de plaisir
dans la socialisation alimentaire.
C’est dans le cadre de ce temps périscolaire et de détente que les enfants peuvent le mieux interagir. Par ailleurs,
fournir un repas de substitution à un enfant ayant des contraintes alimentaires permet de lui assurer les apports
nutritionnels nécessaires à l’énergie mobilisée au cours d’une journée d’école. Les études surveillées
L’accueil du soir se déroule en moyenne de 16h30 à 18h00. Il s’agit d’une étude surveillée pour les enfants en
élémentaire.
1. Différence entre étude surveillée et étude dirigée ?
Les études surveillées ne répondent pas aux mêmes objectifs que les études dirigées.
L’étude surveillée constitue un temps propice à la réalisation des devoirs. En toute autonomie et dans un espace
serein, elle se déroule sous la surveillance d’un adulte (enseignants, animateurs...), qui peut aider l’enfant, si
nécessaire, pour ses leçons.
Dans ce cas, l’adulte n’a pas d’obligation de résultat sur la réalisation des devoirs des enfants.
L’étude dirigée n’accueille qu’un nombre limité d’élèves – souvent des groupes de quatre. Complémentaire de
l’enseignement en classe, elle permet aux écoliers de bénéficier d’une aide personnalisée, adaptée à leurs
éventuelles lacunes, d’apprendre à travailler seuls et plus efficacement. L’occasion d’approfondir certaines
notions, et d’apporter soutien et aide méthodologique.
2. L’organisation des études
Les études surveillées sont organisées à l’initiative de la commune. Elles sont sous la responsabilité du maire ou
de ses représentants en liaison avec le directeur d’école.
3. Les horaires d'ouvertures
L’étude surveillée comprend un temps de récréation (1/4 d’heure), un temps d’étude (3/4 d’heure), puis un temps
de garderie jusqu’à 18h30.
Tout enfant présent dans l’école, après la classe, se trouvera inscrit à l’étude surveillée.
Les études surveillées ne sont pas assurées en priorité par les enseignants.
4. Les moyens humains
Aucune réglementation n’existe pour le taux d’encadrement des études surveillées. Pour information, la commune
déléguée de Vire a fait le choix d’un animateur pour 12 enfants. Concrètement, le service enseignement n’est pas hors la loi lorsque l’effectif d’un groupe est supérieur au nombre
préalablement défini.
Si quelques enfants viennent s’ajouter ponctuellement, il n’y aura pas nécessairement d’agents supplémentaires. PARTIE 3 : ORGANISATION R.H DE LA
COMMUNE DE VIRE NORMANDIE EN
MATIERE PERISCOLAIRE ET SCOLAIRE La direction de l’Education : organigramme au regard des autres
directions Organigramme de la Direction de l’Education Organigramme du service enseignement / jeunesse Les rapports R.H entre la collectivité et l’Education Nationale
Education Nationale Commune de Vire Normandie
ATSEM Animateurs A.T.T
Au niveau du
territoire : les
interlocuteurs
Au niveau du des
groupes
scolaires : les
interlocuteurs
La direction des services
départementales de l’Education
Nationale (D.S.D.E.N)
L’Inspection de l’Education
Nationale (I.E.N)
Les enseignants
Les directeurs
d’école
La direction générale de la ville de Vire
La direction de l’Education
Le service des affaires scolaires et le
service jeunesse
Les référents scolaires La charte ATSEM
La charte ATSEM, rédigée par l’ensemble des acteurs éducatifs de Vire Normandie apporte de multiples
réponses sur le rôle, les missions de ces dernières.
1. Formaliser le cadre lié à la double hiérarchie
Le métier d’ATSEM a cette particularité de s’exercer dans le cadre d’une double hiérarchie : celle de la
collectivité et celle de l’Éducation Nationale. La collectivité emploie l’ATSEM pour la mettre, pour une grande
partie de son temps, à la disposition de l’Éducation Nationale. Cette mise à disposition est rendue obligatoire par
le code des communes et ne requiert donc ni convention entre les deux administrations, ni accord de l’agent
concerné.
Cette double hiérarchie comporte une autre facette : l’ATSEM alterne des activités exercées sous l’autorité de
l’Éducation Nationale et des activités exercées sous l’autorité de son employeur.
Définir où commence et où s’arrête le temps dédié à l’Éducation Nationale et celui dédié à la collectivité
employeur.
Enfin, lorsqu’elle est à la disposition de l’Éducation Nationale, l’ATSEM est confrontée là encore à une double
hiérarchie : officiellement c’est le directeur d’école qui exerce l’autorité, mais dans les faits, l’ATSEM peut ne
travailler qu’avec un autre enseignant, sur lequel le directeur n’a pas autorité.
La Charte a pour vocation de poser un cadre explicite permettant à chacun – ATSEM, enseignant, directeur, mais
aussi référent périscolaire, le supérieur hiérarchique direct de l’agent dans la collectivité - de se repérer dans
ces liens fonctionnels.
2. Situer la place de l’ATSEM dans la communauté éducative
L’éducation des enfants repose sur une multiplicité d’acteurs. À l’école maternelle, l’enfant est en relation avec
ses parents et avec d’autres parents, avec son enseignant et son ATSEM, avec les autres enseignants et les
autres ATSEM, avec des “intervenants extérieurs” en classe ou en dehors de la classe, avec les stagiaires, avec
les AESH, avec les personnels d’animation, avec les personnels de restauration, parfois avec ceux de l’entretien.
L’ensemble de ces acteurs constitue la communauté éducative de l’école. La Charte a pour vocation de situer la
place de l’ATSEM dans cette communauté, pour affirmer la dimension éducative de sa fonction, en classe aux
côtés de l’enseignant ou bien à d’autres moments de la journée aux côtés d’autres professionnels ou
intervenants. 3. Accompagner le « travailler ensemble »
Constitués de moments banalisés et de moments informels, la communication et l’échange sont les clés d’une
collaboration réussie, au service de l’enfant. C’est le “travailler ensemble”. Il concerne l’ATSEM avec l’enseignant
en classe, mais aussi l’équipe des enseignants avec l’équipe des ATSEM, les ATSEM entre elles, mais encore les
ATSEM avec le reste de la communauté éducative, professionnels présents tout au long de la journée de l’enfant
et parents. La Charte a donc pour vocation d’accompagner le “travailler ensemble”. D’une part, en clarifiant le
rôle de chacun, la Charte aide à une reconnaissance mutuelle propice à une communication constructive, qui
n’ignore pas les difficultés mais au contraire les prend en compte pour avancer ensemble. D’autre part, plutôt
que d’édicter des règles uniformes, la Charte privilégie la recherche de bonnes pratiques propres à chaque école
et à chaque nouvelle situation, encourageant ainsi les professionnels à se concerter régulièrement.
4. Renforcer le partenariat entre l’éducation nationale et la collectivité
La Charte renforce le partenariat des deux institutions qui encadrent le travail des ATSEM, Éducation Nationale
et collectivité. Elle formalise une vision concertée et partagée du rôle et de l’organisation des équipes dans les
écoles maternelles. En outre, la Charte permet d’un côté à l’Éducation Nationale de situer le niveau de
contribution apportée par la collectivité à l’éducation des enfants et de l’autre côté à la collectivité de définir le
métier d’ATSEM dans une perspective de gestion des ressources humaines.
La présente charte est adjointe en annexe du présent document La charte des agents techniques des écoles
La charte s’adresse plus particulièrement à tous les professionnels qui contribuent à l’entretien des écoles. Elle
est avant tout un outil, un guide pratique destiné à fournir aux professionnels toutes les informations nécessaires
pour faciliter la mise en œuvre des mesures d’entretien indispensables aussi bien dans le déroulement quotidien
de la vie de l’école que dans certaines situations plus exceptionnelles.
Cette charte a pour vocation de préciser les attentes du service en matière d’entretien, d’améliorer les
organisations de travail et de mieux répartir les missions de chacun au regard de l’évolution des besoins et du
fonctionnement des écoles sur les différents accueils et moments de la journée.
Elle permet par ailleurs d’affirmer et partager les principes, les fondamentaux de l’entretien des locaux scolaires
et périscolaires. Elle est complétée par des supports précisant les missions communes à l’ensemble des locaux,
et celles, particulières, par espace.
En termes de méthode, cette charte a fait l’objet d’un travail collaboratif associant des agents de métiers différents.
La présente charte est adjointe en annexe du présent document
La charte des animateurs
La charte reste à réaliser L’enfant quitte le périscolaire
L’enfant est-
il en
maternelle ?
L’enfant est-
il en
primaire ?
Oui Oui Oui Oui
Oui
Une autre
personne
autorisée
récupère l’enfant
Personne n’est
venu récupérer
l’enfant. Il n’est
pas autorisé à
rentrer seul
Une personne
autorisée récupère
l’enfant
L’enfant est
autorisé
à rentrer seul
Personne n’est venu
récupérer l’enfant Le périscolaire
arrive-t-il à
joindre la famille
(téléphone, mail,
SMS) ?
Si la famille est dans l’incapacité de préciser son
retard ou de venir chercher son enfant, le
responsable de l’accueil contacte le référent
périscolaire, le chef de service ou le directeur.
Celui-ci informe l’adjoint aux affaires scolaires et se
met en lien avec les services sociaux et la
gendarmerie. La gendarmerie peut être amenée à se
déplacer chez la famille concernée.
Oui
Le responsable de l’accueil contacte le
référent périscolaire, le chef de service ou
le directeur.
Celui-ci informe l’adjoint aux affaires
scolaires et se met en lien avec les services
sociaux et la gendarmerie. La gendarmerie
peut être amenée à se déplacer chez la
famille concernée.
Si aucune démarche n’aboutit, la ville peut
solliciter l’intervention des services
juridiques et sociaux en charge de la
protection des mineurs
Maison
La durée n’excède pas 15 minutes : le
responsable de l’accueil garde
l’enfant jusqu’à l’arrivée de la
personne
Dans tous les cas, le service prendra
contact avec la famille pour
envisager les situations afin que la
situation ne se reproduise pas.
Oui Oui L’ATSEM est absent
Le
remplacement
est prévu
Le
remplacement
n’est pas prévu
Le remplacement d’un
ATSEM sera effectué dans
la mesure du possible
En cas d’impossibilité de remplacement,
des solutions internes à l’école devront
être mises en place par le directeur de
l’école, Les ATSEM sont affectés à une
école et ils peuvent intervenir dans une
classe ou dans une autre selon les
besoins et l’organisation interne définis
par le directeur d’école sur le temps
scolaire et le référent école sur le temps
périscolaire
Durant cette période, priorité doit être
donnée aux classes de petite section
Priorité ser donné à une ATSEM vers les
petites sections
L’autorité territoriale agit selon les possibilités et les
nécessités du service. Elle tiendra compte :
- De l’effectif des Atsem présentes au regard de la
réglementation en vigueur,
- De la disponibilité des agents susceptibles de
pouvoir effectuer le remplacement,
- De la réception dans des délais suffisants des
demandes d'absences.
Une attention toute particulière sera apportée aux
classes de Petite section
Les absences sont recensées chaque matin à partir de 8h30 par
le Service enseignement.
Une fois les absences recensées, le remplacement ou non des
agents absents est mis en œuvre, en concertation avec les
responsables de site scolaire, sur la base des critères et
principes organisationnels suivants Organisation d’un
remplacement
Sur le temps scolaire
Qui informe ? L’agent informe le N+1 (référent ou élu) et le
collègue du temps d’accueil
Le N+1 (référent ou élu) informe le service
centralisateur (enseignement) dès le premier jour
d’absence.
Le service centralisateur (enseignement) informer le
référent ou l’élu de l’école du positionnement d’un
agent (nom, nombre d’heures allouées…)
Le service centralisateur (enseignement) positionne
un agent pour le remplacement
Une fois l’agent positionné, le service centralisateur
(enseignement) lui envoie son emploi du temps du
jour ou de la semaine. Le service centralisateur
(enseignement) en fait une copie au N+1 (référent ou
élu)
Le service centralisateur (enseignement) demande à
l’agent de justifier son absence et se charge de
centraliser les pièces administratives via le N+1 ou
l’élu (ex : autorisation d’absence ; enfant malade ;
motif familial ; arrêt de travail ; RDV privé…).
Le N+1 (référent ou élu) accueillent l’agent et lui
expliquent ses missions.
L’agent remplaçant note ses heures au N+1.
Le N+1 (référent ou élu) vérifie, valide les
informations et les donnent en fin de mois au service
enseignement
Le service enseignement modifie les feuilles
d’heures au regard du contrat initial
Le service enseignement) vérifie les tickets
restaurants et envoie l’ensemble des informations
au service R.H
Le service centralisateur (enseignement)
comptabilise les différentes autorisations dans un
tableau (enfant malade ; heures non faîte ; heures
complémentaires…)
Le service centralisateur transmet les justificatifs
d’absence au service R.H Direction de l’éducation
14 rue Chênedollé
Tél : 02 31 66 60 05
02 31 66 66 47
enseignement@virenormandie.fr
jeunesse@virenormandie.fr 2024/06/03
08
Délibération n°2024/06/03/08 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
8. IFSE régie
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 27 avril 2021. ;
CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté
ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise
en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant
de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents
contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. 2024/06/03
08
Délibération n°2024/06/03/08 du 3 juin 2024 à 20h30
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2- Les montants de la part IFSE régie
Régisseur d’avances Régisseur de recettes Régisseur d’avances Montant du cautionnement
Montant annuel
de la part IFSE
régie
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche
de 1 500 000
minimum
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant l’avis favorable de la Commission du Personnel, gestion emplois et compétences, formation
du 6 mai 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
De décider de l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ; D’accorder une indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires, et d’autre part de fixer le taux de ces indemnités à 100 %, l’indemnité étant versée au mandataire suppléant au prorata du temps
passé à exercer cette fonction ;
De décider la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; 2024/06/03
08
Délibération n°2024/06/03/08 du 3 juin 2024 à 20h30
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Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
De donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
08
Délibération n°2024/06/03/08 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
08
Délibération n°2024/06/03/08 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
09
Délibération n°2024/06/03/09 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
9. Evolution de postes
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal règle par
ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Pour permettre le bon fonctionnement des services,
Considérant l’avis favorable de la Commission du Personnel, gestion emplois et compétences, formation
du 6 mai 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, de modifier les emplois suivants:
Un agent de la DRH est parti en retraite fin du mois de mai. Cet agent occupait des fonctions d’assistant ressources humaines et était titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Il vous est proposé d’ouvrir ce poste aux grades grade d’adjoint administratif et grade
d’adjoint administratif principal de 2ème classe et sur les grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème et 1ère classe.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0 2024/06/03
09
Délibération n°2024/06/03/09 du 3 juin 2024 à 20h30
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L’assistant de la direction vie locale et sports est sur un grade d’adjoint administratif. Il vous est proposé d’ouvrir son emploi aux grades d’adjoint administratif principal de 2ème et 1ère classe et à des
recrutements sur des contrats de trois ans permettant à l’issue une CDIsation.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Le responsable d’équipe moyens généraux est parti en retraite fin mars 2024. Il était titulaire du grade d’agent de maitrise principal.
o Pour permettre son remplacement, il vous proposé d’ouvrir cet emploi aux grades aux
adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème et 1ère classe et à celui d’agent de maitrise.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
La direction de l’éducation se réorganise suite au départ d’un agent. Il vous est proposé de faire
évoluer le poste de responsable enseignement et celui de responsable jeunesse vers responsable du service enfance-jeunesse qui dépendrait du directeur de l’éducation ouvert sur les grades des de rédacteur ou animateur à attaché et responsable du secteur administratif ouvert sur le grade de
rédacteur qui dépendrait du responsable du service enfance-jeunesse.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
De donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
09
Délibération n°2024/06/03/09 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
09
Délibération n°2024/06/03/09 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/10 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
10. Créations de postes
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Pour permettre le bon fonctionnement des services, il vous est proposé de créer au tableau des effectifs et
des emplois suivants. La mise à jour du tableau des effectifs et des emplois amenés à être supprimés sera
faite ultérieurement après avis du CST.
Un emploi de responsable de la Halle Le départ en retraite de la responsable de la Halle nécessite
une réorganisation de la salle de spectacle. Ce poste est créé
avec des missions plus techniques pour assurer une meilleure
continuité et sécurité de service. Il est à noter que l’apprenti
sur des missions techniques sera dans un premier temps
arrêté car trop chronophage. Cette création permettra
également de tuiler le poste de responsable. Il vous est
proposé de créer un emploi sur les grades de technicien,
technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère
classe et d’ingénieur à temps complet.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0 2024/06/03
10
Délibération n°2024/06/03/10 du 3 juin 2024 à 20h30
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Un emploi d’enseignement de flute L’orchestre à l’école est une activité visant à démocratiser la pratique des instruments et le travail en orchestre des élèves.
Cette activité permet de faire connaitre le conservatoire à
d’autres publics. L’orchestre à l’école est un dispositif qui
tourne sur les écoles viroises tous les 2 ans. Il concerne
l’école Malraux. A la rentrée, l’objectif est d’élargir le champ
de cette activité à deux nouvelles écoles Jean Moulin et Castel.
Pour ce faire, il vous est proposé d’étendre les heures
d’enseignement :
o du professeur de violoncelles en augmentant
d’une heure son activité soir en passant de
8H30à 9H30 sur le grade d’assistant
d’enseignement artistique principal de 2ème
classe
o du professeur de violon en augmentant d’une
heure son activité soir en passant de 8H à 9H
sur le grade d’assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe
Et de créer 1H30 d’enseignement de flute, ce besoin serait
ouvert sur les grades d’assistants d’enseignement artistique
principal de 2ème et 1ère classe. Le professeur actuel ne peut
assurer les nouveaux besoins du fait de son cumul d’activité
(maximum 23h hebdomadaire) et pour satisfaire les besoins
des usagers.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Un emploi d’adjoint administratif au
motif d’un accroissement temporaire
d’activité
Cet accroissement se justifie par la réalisation de la mission
portant sur l’adressage. Il vous est demandé de valider une
création de 6 mois supplémentaire pour l’agent occupant
actuellement ce poste. Ce poste est ouvert, à temps complet,
sur le grades d’adjoint administratif.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0 2024/06/03
10
Délibération n°2024/06/03/10 du 3 juin 2024 à 20h30
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Un emploi d’agent saisonnier Poste de 2 mois pour al période estivale à temps complet sur
les services techniques de la commune déléguée de St
Germain de Tallevende.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
un emploi d’agent d’entretien Un agent d’entretien titulaire du grade d’adjoint technique à
7H35 hebdomadaire effectue des heures complémentaires
chaque semaine scolaire sur Roullours : il est proposé de
passer à 13h hebdomadaire.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Vu l’avis favorable du CST sur les différents sujets présentés du 29 Avril 2024
Considérant l’avis favorable de la Commission du Personnel, gestion emplois et compétences, formation du 6 mai 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
de créer les emplois pré cités ci-dessus
d’adopter ces modifications au sein du tableau des emplois et des effectifs.
Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois sont inscrits au budget
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/10 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
10
Délibération n°2024/06/03/10 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/11 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Habitat
11. OPAH Classique et OPAH RU 2020-2025 - subventions aux particuliers
Madame La Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La Commune de Vire Normandie a signé deux conventions avec l’ANAH, Action Logement et la Caisse des
dépôts le 22 juillet 2020 permettant la mise en place du suivi-animation d’une OPAH de droit commun dite « classique » et d’une OPAH Renouvellement Urbain (RU) qui se dérouleront sur la période 2020-2025.
Le dispositif prévoit une subvention complémentaire de la commune de Vire Normandie au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon
le barème et les objectifs indiqués ci-dessous :
OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES
OCCUPANTS
Vire Normandie
Aide - montant moyen Objectifs OPAH "classique" Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / très dégradé 5% - 1 750 € 10 17 500 €
Travaux de sécurité / salubrité 5% - 500 € 4 2 000 €
Autonomie 10% - 1 100 € 60 66 000 €
Précarité énergétique Forfait - 1 000 € 150 150 000 €
Transformation d'usage 5% - 1 500 € 5 7 500 €
Acquisition dans l’ancien 4000 à 5000 € 20 95 000 €
TOTAL 249 338 000 €
Dans le cadre de l’OPAH Classique, la commune de Vire Normandie a mis en place une nouvelle aide à
destination des propriétaires privés souhaitant faire des travaux de rénovation dans un logement destiné à la
location et ne pouvant bénéficier des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (bien situé à Vire Normandie
mais en dehors du périmètre éligible des aides de l’Anah*). 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/11 du 3 juin 2024 à 20h30
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POUR LES PROPRIETAIRES
BAILLEURS
Vire Normandie Vire Normandie
Aide - montant
moyen
Objectifs OPAH "classique"
Périmètre centre-bourg
Objectifs OPAH
Périmètre zone rurale*
Nb Enveloppe VN Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité,
RSD, décence 5% - 1 250 € 2 2 500 € 2 2 500 €
Dégradé 5% - 1 500 € 5 7 500 € 2 3 000 €
Très dégradé 5% - 2 250 € 5 11 250 € 2 4 500 €
Autonomie 5% - 1 000 € 2 2 000 € 2 2 000 €
Précarité énergétique (dossier HM
seul) 5% - 1 000 € 5 5 000 € 2 2 000 €
TOTAL 19 28 250 € 10 14 000 €
Prime sortie de vacance** (+1 an) 1000 € 5 5 000 €
Prime sortie de vacance** (+2 ans) 2000 € 5 10 000 €
TOTAL 10 15 000 €
**Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration. La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
OPAH Renouvellement Urbain
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Vire Normandie
Aide - montant moyen Objectifs OPAH RU Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / très dégradé
Logement vacant 2 3 500 €
5% - 1 750 €
Logement occupé 2 10 500 €
15% - 5 250 €
Travaux de sécurité / salubrité 5% - 500 € 2 1 000 €
Autonomie 10% - 1 200 € 15 18 000 €
Précarité énergétique Forfait - 1 000 € 25 25 000 €
Transformation d'usage 5% - 1 500 € 5 7 500 €
Acquisition dans l’ancien 4000 à 5000 € 20 95 000 €
TOTAL 71 160 500 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS
Vire Normandie
Aide - montant moyen Objectifs OPAH RU Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 20 % - 5 000 € 4 20 000 €
Dégradé 5% - 1 500 € 10 15 000 €
Très dégradé 10 % - 4 000 € 35 140 000 €
Autonomie 5% - 1 000 € 2 2 000 €
Prime énergie pour tout dossier si prime Anah HM 1 000 € 85 85 000 €
Prime sortie de vacance** (+1 an) 1500 € 15 22 500 €
Prime sortie de vacance** (+2 ans) 3000 € 15 45 000 €
TOTAL 166 329 500 €
** Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration. La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP). 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/11 du 3 juin 2024 à 20h30
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POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES
Vire Normandie
Aide - montant moyen Objectifs OPAH RU Nb Enveloppe VN
Copropriétés Anah Habiter Mieux Forfait – 500 € 30 lots 15 000 €
Copropriété Anah Autonomie Dispositif expérimental
Dans ce cadre, le dossier dont le numéro figure dans le tableau ci-dessous a réalisé des travaux conformes aux objectifs fixés dans les conventions d’OPAH et peut prétendre à des subventions d’un montant global de 3500 € pour un montant total de travaux de 73 319 € TTC, concernant 1 logement.
(*) PO : Propriétaire occupant / PB : Propriétaire bailleur
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal de la commune de Vire Normandie du 16 décembre 2019 relative à la mise en place de deux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH-RU et OPAH de droit
commun),
Vu les deux conventions OPAH « Classique » et OPAH Renouvellement Urbain (RU) signées le 22 juillet 2020,
Considérant que la subvention pour le dossier figurant dans le tableau ci-dessus a été engagée antérieurement au transfert de la compétence « habitat » à l’Intercom de la Vire au Noireau en date du 1er septembre 2022,
Considérant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » et l’avis
favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024.
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : D’autoriser le versement des primes visées dans le tableau ci-dessus, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l’OPAH,
De préciser que la dépense d’un montant total de 3500 € sera imputée au compte 2042 du budget de la commune de Vire Normandie,
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/11 du 3 juin 2024 à 20h30
Page 4 sur 5
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
11
Délibération n°2024/06/03/11 du 3 juin 2024 à 20h30
Page 5 sur 5
LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/12 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Mobilité, Cit’ergie, transition écologique et énergétique
12. Conseil en énergie partage – adhésion au service de conseil en énergie partagé (cep) de niveau 1
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le service développé par le Syndicat Départemental
d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) intitulé « Conseil en énergie partagé » (CEP).
Proposé sous 3 niveaux d’accompagnement pour être au plus près des besoins des collectivités, ce service vise à accompagner les communes dans leur projet de rénovation.
L’adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) de niveau 1 vise à mettre en place un suivi
dynamique des consommations et dépenses énergétiques des bâtiments de la collectivité pour identifier
les plus énergivores et déclencher par la suite une stratégie de rénovation énergétique adaptée.
Ce service se décompose en deux phases :
1. La mise à disposition d’un logiciel de suivi des consommations et dépenses d’énergies,
2. Une analyse des données de suivi pour conseiller la commune sur les enjeux prioritaires et analyser
les indicateurs clefs : évolution des consommations, des dépenses, repérage des bâtiments prioritaires, maintenance et régulation des systèmes de chauffage, etc.
La liste des bâtiments concernés par le CEP de niveau 1 est arrêtée ci-dessous.
La durée d’adhésion au service de CEP niveau 1 est de 4 ans.
N° Nom du bâtiment Adresse Nombre de points de livraison d’énergie
1 Ecole Jean Moulin de Vire
2 Ecole Pierre Mendes France de Vire
3 Ecole Saint-Exupéry de Vire
4 Ecole André Malraux de Vire
5 Ecole Castel de Vire
6 Ecole Tour aux Raines de Vire
7 Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Vire
8 Ecole primaire de Roullours
9 Ecole primaire de Coulonces 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/12 du 3 juin 2024 à 20h30
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10 Ecole élémentaire de Truttemer- le-Grand
11 Ecole maternelle de Truttemer- le-Grand
12 Ecole/Cantine/Garderie de Maisoncelles-la-Jourdan
13 Ecole maternelle /Préfabriqués/Cantine de Vaudry
14 Ecole élémentaire de St- Germain-de-Tallevende
15 Ecole maternelle de St- Germain-de-Tallevende
Le nombre de points de livraison correspond au nombre d’énergie différents dans le bâtiment (électricité,
gaz naturel, gaz propane, bois ou fioul).
Le montant de la cotisation à verser au SDEC ENERGIE a été fixé par l’organe délibérant comme suit :
- Nombre de bâtiments : 15
- Coût du service : 500 € / an + 50 € / bâtiment / an, soit 1 250 €/an
- Aide du SDEC ENERGIE pour une commune de catégorie A : 40% (commune déléguée de Vire)
- Aide du SDEC ENERGIE pour une commune de catégorie B1 : 60% (commune déléguée de St-
Germain-de-Tallevende)
- Aide du SDEC ENERGIE pour une commune de catégorie B2 : 80% (commune déléguée de Vaudry)
- Aide du SDEC ENERGIE pour une commune de catégorie C : 80% (communes déléguées de
Roullours, Coulonces, Truttemer-le-Grand, Maisoncelles-la-Jourdan)
Soit une contribution de la collectivité de 410 € par an.
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant l’avis favorable mobilité, Cit’ergie, transition écologique et énergétique du 7 mai 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024,
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
De donner son accord pour bénéficier de ce service,
De confier au SDEC ENERGIE le soin de réaliser pour son compte cette mission,
D’accepter de participer pour le montant de la cotisation définie ci-dessus,
De s'engager à voter les crédits nécessaires et à verser annuellement cette contribution au
SDEC ENERGIE après l’envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE, 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/12 du 3 juin 2024 à 20h30
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D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention.
De donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
12
Délibération n°2024/06/03/12 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/12 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
13
Délibération n°2024/06/03/13 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Mobilité, Cit’ergie, transition écologique et énergétique
13. Conseil en énergie partage - adhésion au service de conseil en énergie partagé (cep) de niveau 2
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le service développé par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) intitulé « Conseil en énergie partagé » (CEP).
Proposé sous 3 niveaux d’accompagnement pour être au plus près des besoins des collectivités, ce
service vise à accompagner les communes dans leur projet de rénovation.
L’adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) de niveau 2 vise à définir la stratégie de
rénovation associée à certains de ses bâtiments.
Ce service se décompose en plusieurs étapes :
1. la réalisation d’un audit énergétique, conforme au cahier des charges de l’ADEME, par un bureau d’études spécialisé.
2. un accompagnement du SDEC ENERGIE dans la phase de réalisation de l’audit, le choix du scénario de travaux adapté, l’identification des aides mobilisables, ainsi que, le cas échéant, le respect des obligations du décret tertiaire.
Le bâtiment concerné par le CEP de niveau 2 est arrêté ci-dessous.
La durée d’adhésion au service de CEP niveau 2 est de 1 an.
Bâtiment : Ecole primaire de Coulonces
Surface : 280 m²
Typologie : Standard 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/13 du 3 juin 2024 à 20h30
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Le coût de l’accompagnement CEP de niveau 2 s’élève à :
Intitulé de la dépense Montant dépenses Intitulé de la recette Montant recettes
Accompagnement SDEC ENERGIE 5 500 € Aide SDEC ENERGIE 4 400 €
Contribution commune (fonds
propres) 1 100 €
TOTAL 5 500 € TOTAL 5 500 €
Le montant de l’aide du SDEC ENERGIE sur le volet accompagnement est conforme au guide des aides et
contributions financières 2024 validé par le Comité Syndical en date du 28 mars 2024, à savoir :
- pour une commune de catégorie C : 80 % (commune déléguée de Coulonces)
Compte tenu des aides mobilisables, la contribution de la commune est donc de 1 100 € maximum ; le SDEC ENERGIE se réservant la possibilité de réduire le reste à charge de la collectivité s’il obtient des subventions complémentaires pour financer cet audit.
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant l’avis favorable mobilité, Cit’ergie, transition écologique et énergétique du 7 mai 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024,
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
De donner son accord pour bénéficier de ce service,
De confier au SDEC ENERGIE le soin de réaliser pour son compte cette mission,
D’accepter de participer pour le montant de la cotisation définie ci-dessus, De s'engager à voter les crédits nécessaires et à verser cette contribution au SDEC
ENERGIE après l’envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE,
D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention. De donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
13
Délibération n°2024/06/03/13 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/13 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/15 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Commune déléguée de COULONCES
15. Subvention exceptionnelle Comité des fêtes de Campagnolles
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il a été décidé, avec le comité des fêtes de Campagnolles, de présenter chaque année un spectacle de Noël à
l’attention des enfants des deux communes. Ce spectacle sera réalisé une année à Campagnolles, une année
à Coulonces.
Afin de partager les frais, il est proposé que chaque année, le comité des fêtes de Campagnolles règle l’ensemble des frais engendrés et que par conséquent la commune de Coulonces verse une subvention
exceptionnelle de 500 euros au comité des fêtes de Campagnolles.
Par conséquent, un premier versement de 500 euros sera fait au comité des fêtes de Campagnolles, en juin, pour le spectacle de l’année 2023.
Un second versement sera réalisé en décembre pour le spectacle de l’année 2024.
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant l’avis favorable du Conseil Consultatif du 29 septembre 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024,
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : D’accorder une subvention exceptionnelle au comité des fêtes de Campagnolles.
De donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
15
Délibération n°2024/06/03/15 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/15 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/16 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Commune déléguée de COULONCES
16. Participation et convention défense incendie entre GAEC DELEURIE et la commune
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire délégué explique aux membres du conseil municipal que le GAEC DELEURIE, situé au lieu-
dit « La Buffardière » pour le premier site et lieu-dit « Le Pont Martin » pour le second, à Coulonces, pour
obtenir l’autorisation de construire un bâtiment agricole, s’est engagé à créer deux « poches » d’eau de 240
m3 sur chacun des sites, protégeant ainsi leur exploitation et leur maison d’habitation.
Monsieur le Maire délégué propose au conseil municipal de prendre en charge une partie du coût de ces
investissements représentant la protection de l’habitation.
Pour le site de La Buffardière, la poche de 240 m3 protègera 2 maisons d’habitations. Une aide financière de
30 % sera accordée dans la limite de 2 500 euros maximum.
Pour le site du Pont Martin, la poche de 240 m3 protègera une seule maison d’habitation. Une aide financière
de 10 % sera accordée dans la limite de 1 000 euros maximum.
Deux conventions liant le GAEC DELEURIE et la commune déléguée de Coulonces seront rédigées quant à la
création et l’utilisation de ce point d’eau pour chacune des poches.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal règle par
ses délibérations les affaires de la commune,
Considérant l’avis favorable du Conseil Consultatif du 19 avril 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024, 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/16 du 3 juin 2024 à 20h30
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Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
De valider la proposition de Monsieur le Maire délégué de Coulonces,
D’acter que la commune de Vire Normandie participera financièrement à la création des 2 poches.
De donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
16
Délibération n°2024/06/03/16 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/16 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony MALOISEL Gilles
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe BALLÉ Marie-Noëlle
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie PICOT Régis
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/17 du 3 juin 2024 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juin 2024 à 20h30
Commune déléguée de MAISONCELLES LA JOURDAN
17. Vente de la mairie et de ses annexes – Annule et remplace la délibération n°25 du 06 Février 2023
Guy VELANY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° 2023-01-03 du 06 janvier 2023 désaffectant et déclassant la Mairie de la commune
déléguée de Maisoncelles la Jourdan.
VU l’avis émis par l’Etude de M° NOEL, Notaire à Vire Normandie le 16 décembre 2022 estimant le bien à une
valeur vénale de 126 580 €, hors frais.
VU l’avis émis par France Domaine le 05 janvier 2023 estimant le bien à une valeur vénale de 151 000€, hors
frais.
CONSIDÉRANT que la commune de Maisoncelles la Jourdan, commune déléguée de Vire Normandie, est
propriétaire de la parcelle 388, section D 134, d’une superficie de 550 m2.
CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité de transformer ce patrimoine en habitation, permettant de réduire
ses dépenses de fonctionnement et l’installation de nouveaux habitants.
CONSIDÉRANT que la parcelle 388 section D 134 présente les caractéristiques suivantes :
- Au sous-sol : cave + local chaufferie fuel.
- Au rez-de-chaussée : une entrée, deux grandes pièces avec cheminée, wc. - Au 1er étage : un palier desservant une salle, trois chambres, cuisine, salle d’eau, wc. - Au-dessus : grenier
- Dans la cour bitumée : quatre garages.
Considérant que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur ; 2024/06/03
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Délibération n°2024/06/03/17 du 3 juin 2024 à 20h30
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Considérant l’avis favorable du Conseil Consultatif du 13 mai 2024,
Considérant l’avis favorable de la Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 15 Mai 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 mai 2024,
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité : De proposer le bien à la vente au prix de 130 000 €.
De donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 39 5
Vote Contre 0 0
Abstention 1 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance La Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2024/06/03
17
Délibération n°2024/06/03/17 du 3 juin 2024 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 07
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 05
Nombre de membres absents: 05
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
DESMOTTES Nicole
ALLEGRE Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
BAZIN Lucien
BEDEL Sandra
BINET Samuel
BLANC Meiggie
CHÉNEL Fernand
COIGNARD Cindy Françoise FOUBERT
CORDIER Marie-Ange
COUASNON Serge
COURTEILLE Jacques
DROULLON Joël Pierre-Henri GALLIER
DUBOURGUAIS Roselyne
DUMONT Eric
DUVAUX Maryse
FAUDET Olivier
FOUBERT Françoise
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
GOSSMANN Patrick
LABROUSSE Sabrina
LAURENT Françoise
LE DRÉAU Nathalie
LEFEBVRE Yoann
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 3 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Nicole DESMOTTES, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 28 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 28 mai 2024.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2024/06/03
17
Délibération n°2024/06/03/17 du 3 juin 2024 à 20h30
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LEFOUR Tony Gilles MALOISEL
LELARGE Michel
LEMARCHAND Marie-Claire
LETELLIER Nadine
MADELAINE Catherine
MAINCENT Lyliane
MALLÉON Philippe Marie-Noëlle BALLÉ
MALOISEL Gilles
MARTIN Pascal
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
OLLIVIER Valérie
PICOT Régis
PIGAULT Jane
RENAULT Dimitri
RENAULT Régine
ROBBES Martine
ROBLIN Sylvie
ROSSI Annie
TOULUCH Jean-Claude
VELANY Guy
VIGIER Maud