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Déliberation - delib 29 01 2018
Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 29 01 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque,
2018/
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Fonctionnement des assemblées de Vire Normandie
Objet:
1. Installation d'un Conseiller Municipal -
Monsieur Yvon GUILLOUET (commune
déléguée de Vire)
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par courrier en date du 24 septembre 2017, Monsieur Guy BARBIER a informé Monsieur le Maire de sa démission de son mandat de conseiller communal et municipal et de toutes les fonctions s'y r attachant.
Conformément à la réglementation, Monsieur Marc ANDREU SABATER, Maire délégué de Vire et Maire de Vire Normandie, a sollicité Monsieur Franck DESMONTS, placé sur la liste« UN NOUVEL AVENIR POUR VIRE» présenté aux élections municipales du 23 mars 2014, pour être conseiller municipal de Vire Normandie, et conseiller communal de Vire. Celui-ci a refusé.
Il a donc sollicité. M.adan,,e Patricia ROCAMORA, qui, à son tour a refusé de devenir conseillère communale et municipale.
Monsieur Marc ANDREU SABATER a donc fait appel à Monsieur Yvon GUILLOUET qui suivait sur la même liste. Celui-ci lui a fait connaître qu'il acceptait de deven ir conseiller communal de la commune déléguée de Vire et conseiller municipal de la commune de VIR E NORMANDIE par courrier en date du 5 décembre 2017
Monsieur le Maire procède donc à l'installation de Monsieur Yvon GUILLOUET en qualité de conseiller municipal de la commune de VIRE NORMANDIE.
Vu l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,« Il est voté au scrutin secret: 1 ° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Extrait du r egistre des Délibérations du conseil municipal
li Ill llll llll Ill l 11111111111111111 1
Vire Normandie
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au vote au scrutin public à l'appel nominatif des membres. A défa ut le vote à scrutin secret sera appliqué.
Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à modifier la composition des commissions thématiques comme suit:
Commissions Communales - commune déléguée de VIRE :
- Commission Cadre de Vie : Yvon GUILLOUET remplace Guy BARBIER - Commission Vie Associative : Yvon GUILLOUET remplace Guy BARBIER
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte :
- de l'installation de Monsieur Yvon GUILLOUET en qualité de conseiller communal suite à la démission de Monsieur Guy BARBIER
- de la nouvelle composition des commissions communales.
Le Conseil Municipal prend acte.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
. . . \'11'1: '\CJR\:\t'\\1)11~ inforrnc que k
l.c Ma11c tk ' · · ., .. 1. 1 ,1 d'un rccnur, pour · · \ • \lèlll \ :1 il L. \) •JI.: . · · 1·
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de s a notification ou "
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/
1
. Vire \v Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
~lanu a, ..f-.a.. 29 ~ 2018 à. 20 :1i. 80
Nombre de membres présents : 75
Quorum (67) : Atteint L'an deux mille dix-huit. le vingt-neuf du mois de janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie,
dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix-huit par M. Marc ANDREU SABATER. Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Nombre de membres excusés: 15
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT Œl
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DU BOURG Œl
Madame Christine DUCREUX Œl
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN ŒJ
Monsieur Gilles MALOISEL ŒJ
Madame Régine ROGER ŒJ
Monsieur Sébastien STALENS ŒJ
Madame Vanessa TANCREDE Œl
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON ŒJ
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ ŒJ
Monsieur Philippe LECOCQ ŒJ
Madame Aurélie MANSON ŒJ
Monsieur Alain REVET ŒJ
Monsieur Benoît ROUX ŒJ
Monsieur Emmanuel SEBERT ŒJ
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELAN Y ŒI
2018/
1
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ŒJ
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE ŒJ
Monsieur Julien LEMIERE ŒJ
Madame Janine LEVARDON ŒJ
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒJ
Madame Catherine MARTIN ŒJ
Monsieur Pascal SCARDIN ŒJ
Monsieur Dominique TREOL ŒJ
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Genmain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œl
Monsieur Serge BOUVET ŒI
Madame Sylvie BOUVET ŒJ
Madame Véronique BRIENS Œl
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN Œl
Madame Iréne GUEDOIT ŒJ Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒJ
Monsieur Serge HAMEL ŒJ Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER ŒJ
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY ŒJ Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT Œl
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE Œl
Madame Martine ROBBES ŒJ
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX ŒJ
Monsieur Joël DROULLON ŒJ
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl
Madame Hélène LEPRINCE ŒJ
Madame Nadine LETELLIER Œl 2018/
1
Monsieur Franck LOHAT ŒI
Madame Christelle MARIE ŒI
Madame Sylvia MOREL-PINSARD ŒI Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER ŒI
Monsieur Arnaud RAOULT ŒI
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY ŒI
Madame Laurence BATAILLE ŒI
Monsieur David CAILLY ŒI
Monsieur Jacques CHAMPION ŒI
Monsieur Fernand CHENEL ŒI
Madame Aurélie DESLANDES ŒI
Madame Bernadette HARDY ŒI
Monsieur Marcel LEGRAND ŒI
Madame Jocelyne LEPRINCE ŒI
Monsieur Benoit LETINTURIER ŒI
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL ŒI
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL ŒI
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL ŒI
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN ŒI Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE ŒI
Monsieur Michel LAMY ŒI Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT ŒI
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE ŒI
Monsieur Philippe MENARD ŒI
Monsieur Jérôme MISERETTE Œl
Madame Nadine POTHIER ŒI
Monsieur Dimitri RENAULT ŒI
Monsieur Jacques VOQUER ŒI
2018/
1
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œl
Monsieur Marc ANDREU SABA TER ŒI
Madame Claudine ARRIVE ŒI
Madame Marie-Noelle BALLE ŒI
Madame Cindy SAUDRON ŒI Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland SERAS ŒI
Monsieur Pascal BINET ŒI
Madame Francine BOUVET ŒI
Monsieur Cédric CAER ŒI
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT ŒI
Monsieur Serge COUASNON ŒI
Monsieur Laurent DECKER Œl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS ŒI
Monsieur Eric DUMONT ŒI Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y ŒI
Monsieur Raymond GABILLARD ŒI
Madame Catherine GODBARGE ŒI
Monsieur Yvon GUILLOUET ŒI
Madame Noria KEBLI ŒI
Monsieur Yoann LEFEBVRE ŒI
Madame Marie-Claire LEMARCHAND ŒI
Madame Catherine MADELAINE ŒI
Madame Lyliane MAINCENT ŒI
Monsieur Philippe MALLEON ŒI
Monsieur Rémy MAUBANT ŒI
Madame Marie-Odile MOREL ŒI
Madame Olivia NEEL ŒI
Monsieur Christophe PASSAYS ŒI
Monsieur Régis PICOT ŒI
Monsieur Gaëtan PREVERT ŒI
Madame Catherine SEGRETIN ŒI Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN ŒI 2018/
2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Administration générale
Objet:
2 Conseils d'administration des
Etablissements Publics Locaux
d'Enseignement. Abroge et remplace la
délibération du 18 janvier 2016. Relative à la
désignation des membres siégeant dans les CA
des EPLE
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suite aux modifications introduites par la Loi du 8 Juillet 2013 d'orientation et de prog rammation pour la refondation de l'école de la République et par la Loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et de l'affirmation des métropoles, il convient d'appliquer le décret du 24 oc tobre 2014 relatif à la
composition du conseil d'administration des EPLE.
Suite à la création de l'lntercom de la Vire au Noireau le 1er janvier 2017 et en application des articles R 421-
14 et R 421-16 du code de l'Education, la représentation de la commune siège des EPLE est la suivante:
- Pour le CA des co llèges de plus de 600 élèves et des lycées, le passage de trois à deux représentants de
la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune.
- Pour les CA des collèges de moins de 600 élèves et ne com portant pas de section d'éducation spécialisée, la représentation de la commune sera désormais d'un membre. Lorsqu'il existe un établissement
public de co opération intercommunale, un représentant de cet EPCI assiste au CA à titre consultatif.
Il convient de modifier la désignation des représentants de la commune Vire Normandie pour siéger aux
Conseils d'Administration des EPLE.
11 convient· d_e. proposer des représentants de l'I ntercom de la Vire au Noireau pour que le co nseil . . ~ • 1 communautaire puisse désigner ses représentants au sein des co nseils d'administration des EPLE.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
1111111111111111 l lllllll li l l li l Ill 2
Vire Normandie
Après l'avis favorable du bureau municipal, il est proposé au Co nseil Municipal de désigner les
représentants de la commune et de proposer au conseil communautaire les représentants de l'lntercom de la Vire
au Noireau comme désignés ci-dessous :
EPLE Représentant commune Proposition représentant EPCI Lycée Marie Curie Titulaire : Régis PICOT Titulaire : Annie BIHEL Suppléant : Raymond Suppléante : Nadine LETELLIER
GABILLARD
Lycée Mermoz Titulaire: Raymond Titulaire : Serge COUASNON
GABILLARD Suppléant : Gilles MALOISEL
Suppléante : Annie BIHEL
Collège Val de Vire Titulaire : Christophe Titulaire : Gilles MALOISEL PASSA YS Suppléant : Régis PICOT
Suppléante : Annie BIHEL
Collège Emile Titulaire : Martine ROBBE Titulaire : Claudine ARRIVE Maupas Suppléant: Christophe Suppléant : Régis PICOT
PASSA YS
La note de service de la DGER/SDEDC du 16/09/2015 relative à la mise en place des différents conseils au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) , à leur composition et aux modalités de désignation de leurs membres, précise« qu'un représentant de la commune ou, le cas échéant, de la structure intercommunale du lieu d'implantation siège au co nseil d'administration ».
Il convient de modifier la désignation des représentants de la commune Vire Normandie, ou le cas échéant, de l'lntercom de la Vire au Noireau pour siéger au CA de l'EPLEFPA « Les champs de Tracy» situé à Vire Normandie.
Après l'avis favorable du bureau municipal, il est propo sé au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune ou, le cas échéant, les représentants de l'lntercom de la Vire au Noireau comme désignés ci- dessous:
EPLEFPA Représentant commune ou
lntercom
EPLEFPA « Les champs de Titulaire : Fernand CHESNEL
Tracy» Suppléant : Cédric CAER
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance /es jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre /es membres présents.
Reçu le
. . ic \\R.~·. NORMA'\DlE informe que k
Le M<11re l · ... , l'ohict cl'un recours pou1
présent acte p,·u1 i.111, i · Tribunal .>\t1111inistrntir
excès de pnu,·oir d,·, '1111 ' · - : .ompter
de CAEN d.n» \111 d~l::i tk de\\\ rno1;, ,, C
. · , .. 1 \)L1b\icatwn. de sa notitic:111011 ou 1.ll ''
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/
2
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 132 ·
il.a.nu. a... ~ 29 ~ 2018 à. 20 1.. 80 Nombre de membres présents : 75
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 15
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie,
dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix-huit par M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE. s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT Œl
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DUBOURG Œl
Madame Christine DUCREUX Œl
Monsieur Pierre GALLET Œl
Monsieur Sébastien LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MALOISEL Œl
Madame Régine ROGER Œl
Monsieur Sébastien ST ALENS Œl
Madame Vanessa TANCREDE Œl
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON Œl
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoit ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
2
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES Œl
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ Œl
Monsieur Michel LELARGE Œl
Monsieur Julien LEMIERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL Œl
Monsieur Jérémie MARIE Œl
Madame Catherine MARTIN Œl
Monsieur Pascal SCARDIN Œl
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œl
Monsieur Serge BOUVET Œl
Madame Sylvie BOUVET Œl
Madame Véronique BRIENS Œl
Monsieur Philippe DESMORTREUX Œl Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T Œl
Monsieur Patrick GOSSMANN Œl
Madame Irène GUEDOIT Œl Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL Œl
Monsieur Serge HAMEL Œl Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY Œl Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT Œl
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE Œl
Madame Martine ROBBES ŒJ
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoit DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl 2018/
2
Madame Hélène LEPRINCE ŒJ
Madame Nadine LETELLIER ŒJ
Monsieur Franck LOHAT ŒJ
Madame Christelle MARIE ŒJ
Madame Sylvia MOREL-PINSARD ŒJ Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER ŒJ
Monsieur Arnaud RAOULT ŒJ
Monsieur Bernard VINCENT ŒJ
Commune délég~ée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY ŒJ
Madame Laurence BATAILLE ŒJ
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION ŒJ
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES ŒJ
Madame Bernadette HARDY ŒJ
Monsieur Marcel LEGRAND ŒJ
Madame Jocelyne LEPRINCE ŒJ
Monsieur Benoit LETINTURIER ŒJ
Monsieur Roger MOREL ŒJ
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM ŒJ
Monsieur Jean-Claude BIDEL ŒJ
Madame Annie BIHEL ŒJ
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER ŒJ
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL ŒJ
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN ŒJ Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE Œl
Monsieur Michel LAMY Œl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT ŒJ
Monsieur Alain LE GRAËT ŒJ
Madame Sylvie MARGUERIE ŒJ
Monsieur Philippe MENARD ŒJ
Monsieur Jérôme MISERETTE ŒJ
Madame Nadine POTHIER ŒJ
Monsieur Dimitri RENAULT ŒJ
Monsieur Jacques VOQUER ŒJ
2018/
2
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI ŒJ
Monsieur Marc ANDREU SABA TER ŒJ
Madame Claudine ARRIVE ŒJ
Madame Marie-Noelle BALLE ŒJ
Madame Cindy SAUDRON ŒJ Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS ŒJ
Monsieur Pascal BINET ŒJ
Madame Francine BOUVET ŒJ
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT Œl
Monsieur Serge COUASNON ŒJ
Monsieur Laurent DECKER ŒJ Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS ŒJ
Monsieur Eric DUMONT ŒJ Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y ŒJ
Monsieur Raymond GABILLARD (8J
Madame Catherine GODBARGE ŒJ
Monsieur Yvon GUILLOUET (8J
Madame Noria KEBLI Œl
Monsieur Yoann LEFEBVRE (8J
Madame Marie-Claire LEMARCHAND (8J
Madame Catherine MADELAINE (8J
Madame Lyliane MAINCENT (8J
Monsieur Philippe MALLEON (8J
Monsieur Rémy MAUBANT Œl
Madame Marie-Odile MOREL Œl
Madame Olivia NEEL (8J
Monsieur Christophe PASSA YS ŒJ
Monsieur Régis PICOT Œl
Monsieur Gaëtan PREVERT ŒJ
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN ŒJ 2018/
3
'Vire Normandie REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Administration générale
Objet:
3 - Modification de la représentation au sein du
CA de la SEMIVIR
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Le Maire de VIRE NOJçi\11-\'sl)JE informe que le
présent acte peut l'aire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir de, ,lllt Je Tribunal Administratif
de CAEN dans un d élai de deux mois :i compter
de sa notification ou de Sel public.uion.
Mes Chers Collègues,
Le conseil d'administration de SEMIVIR comprend statutairement 1 O membres dont 6 représentants de la commune Vire Normandie.
La commune Vire Normandie est représentée par:
- Monsieur Marc ANDREU SABA TER
- Monsieur Pierre-Henri GALLIER
- Madame Catherine MADELAINE
- Madame Marie-Odile MOREL
- Madame Francine BOUVET
- Monsieur Philippe MALLEON
Les actions de développement de la SEMIVI R s'élargissent, depuis la création de Vire Normandie, aux communes déléguées. A ce jour, deux projets ont été validés par le Conseil d'Administration : l'acquisition/réhabilitation d'immeubles du centre bourg de Truttemer le Grand et l'aménagement d'un éco-hameau à Saint Germain de Tallevende.
Madame Catherine MADELAINE ayant démissionné du CA, il convient de désigner un représentant afin qu e le nombre de représentants de la commune soit respecté comme prévu dans les statuts de la SEM. Au regard des projets développés dans les communes déléguées, il est proposé de renforcer la représentation des communes déléguées, hors Vire.
Après avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé que Monsieur Gérard Mary soit désigné comme représentant de la commune Vire Normandie en lieu et place de Madame Catherine MADELAINE .
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les Jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres pr'
0 7 FEV. 2013
1 c· fi. 1,1irc ,k \îl" - '\( ll{i, 1 \l\l )Il· S
lJIIL' k- pr,:~,,·111 ;ll'll' ~J ~'IL~ l\ .. 'L'U en :
:,qlll.'- ['1"1...~fL'i. . .turc ]1,.~ :
p11bl1é·-11c1I ilïé· k.
0 7 FEV. PREFECTURE
DE VIRE
Reçu le Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/
3
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
Nombre de memb res présents : 75
Quorum (67) : Atteint
sl.a.t,.u a, ~ 29 ~ 201 s à 20 100
Nombre de membres excusés: 15
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie,
dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix-huit par M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la
présidence de Mons ieur Marc ANDREU SABATER.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET ŒI
Monsieur Didier BARBOT ŒJ
Monsieur Christian BELLIARD ŒJ
Monsieur Benoît DUBOURG ŒJ
Madame Christine DUCREUX ŒJ
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN ŒJ
Monsieur Gilles MALOISEL ŒI
Madame Régine ROGER ŒI
Monsieur Sébastien ST ALENS ŒI
Madame Vanessa TANCREDE ŒI
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒI
Madame Béatrice CHERON ŒI
Monsieur Jean-Marc LABBE ŒI
Monsieur Laurent LECOQ ŒI
Monsieur Philippe LECOCQ ŒJ
Madame Aurélie MANSON ŒI
Monsieur Alain REVET ŒI
Monsieur Benoît ROUX ŒI
Monsieur Emmanuel SEBERT ŒI
Madame Hendrika VAN RIJN ŒJ
Monsieur Guy VELANY ŒJ
2018/
3
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ŒI
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD ŒI
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE ŒI
Monsieur Julien LEMIERE ŒJ
Madame Janine LEVARDON ŒI
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒI
Madame Catherine MARTIN ŒI
Monsieur Pascal SCARDIN ŒI
Monsieur Dominique TREOL ŒJ
Madame Maud VIGIER ŒI
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE ŒJ
Monsieur Serge BOUVET ŒJ
Madame Sylvie BOUVET ŒJ
Madame Véronique BRIENS ŒI
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒI
Monsieur Patrick GOSSMANN ŒJ
Madame Irène GUEDOIT ŒJ Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒI
Monsieur Serge HAMEL ŒI Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORD IER ŒJ
Madame Marie-Thérèse MARIE ŒI
Monsieur Gérard MARY ŒI Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU ŒJ
Monsieur Roland MULOT ŒI
Madame Valérie OLLIVIER ŒI
Madame Chantal PLANQUETTE ŒI
Madame Martine ROBBES ŒI
Madame Sylvie ROBLIN ŒJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX ŒJ
Monsieur Joël DROULLON ŒI
Monsieur Jacques FAUDET ŒJ
Monsieur Pierre-Henri GALLIER ŒI
Monsieur Luc GIRARD ŒI
Madame Chantal HOUSTIN ŒI
Monsieur Jean-Claude LAVOLE ŒI 2018/
3
Madame Hélène LEPRINCE Œl
Madame Nadine LETELLIER Œl
Monsieur Franck LOHAT Œl
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD Œl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER Œl
Monsieur Arnaud RAOULT Œl
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BATAILLE Œl
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION Œl
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES Œl
Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND Œl
Madame Jocelyne LEPRINCE Œl
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL Œl
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE Œl
Monsieur Michel LAMY Œl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD Œl
Monsieur Jérôme MISERETTE Œl
Madame Nadine POTHIER Œl
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER Œl
2018/
3
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œl
Monsieur Marc ANDREU SABATER Œl
Madame Claudine ARRIVE Œl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy BAUDRON Œl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS Œl
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET Œl
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT Œl
Monsieur Serge COUASNON Œl
Monsieur Laurent DECKER Œl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS Œl
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y Œl
Monsieur Raymond GABILLARD Œl
Madame Catherine GODBARGE Œl
Monsieur Yvon GUILLOUET Œl
Madame Noria KEBLI Œl
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT Œl
Monsieur Philippe MALLEON Œl
Monsieur Rémy MAUBANT Œl
Madame Marie-Odile MOREL Œl
Madame Olivia NEEL Œl
Monsieur Christophe PASSA YS Œl
Monsieur Régis PICOT Œl
Monsieur Gaëtan PREVERT Œl
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN Œl 2018/
4
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Administration générale
Objet:
4 - Désignation pour siéger aux commissions
thématiques de l'lntercom
Le_ Maire de VmF. NORM,A.\'l)[F, informe que le
pre~cnt acte peul faire l'objet d'un recours pour
exccs de pouvoir de, ,1n1 le Tribunal .vdministr.n if
de(;\ L:N _d:111s ll11 tlél;1i (it.: cieux mois Ù C0111J)ll'r
de sa not1t1cnt1011 ou Je· sa publication.
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suite à la démission de Madame Catherine Godbarge en tant que conseillère communautaire et d e Madame
Jacqueline Huet en tant que conseillère communale et conseillère municipale, il convient de désigner:
- un membre de la commission tourisme de l'lntercom en lieu et place de Madame Catherine Godbarge :
Rémy MAUBANT
- un membre de la commission habitat de l'lntercom en lieu et place de Madame Jacqueline Huet : Marie-
Ange CORDIER
Après avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé de désigner : - Monsieur Rémy MAUBANT, en tant que membre de la commission tourisme de l'lntercom de la Vire
au Noireau
- Madame Marie-Ange CORDIER, en tant que membre de la commission habitat de l'lntercom de la
Vire au Noireau.
Adopté à l'unanimité
que ,.: pr~·~··, acte ~l t:tê rhç~ L'H :
,,,11 ' ' ,",ILIIL' lc : u I FEV, 2018
p111>1,,.,,,,i,1·,,. k. O 7 FEV. "ù1S
,, ,·11,1 ,< 11(1\1,,:--:1i11· lc : O 7 FJJ 1n13 . 1....,, ~u 1
LL· \ 1.11,L· ,k ,·11n: \:Ul{l\1.A'-ll lll·.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres prése
li Ill lllllllllll l 11111111111111111 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/
4
. Vire ,ù Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents: 75
Quorum (67) : Atteint
Nombre de memb res excusés: 15
~l.cwla. a... .f....a.. 29 ~ 2018 à. 20 l 80
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents: 42
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie,
dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix-huit par M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Mons ieur Marc ANDREU SABATER.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET ŒJ
Monsieur Didier BARBOT ŒJ
Monsieur Christian BELLIARD ŒJ
Monsieur Benoît DUBOURG ŒJ
Madame Christine DUCREUX ŒJ
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN ŒJ
Monsieur Gilles MALOISEL ŒJ
Madame Régine ROGER ŒJ
Monsieur Sébastien STALENS ŒJ
Madame Vanessa TANCREDE ŒJ
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON ŒJ
Monsieur Jean-Marc LABBE ŒJ
Monsieur Laurent LECOQ ŒJ
Monsieur Philippe LECOCQ ŒJ
Madame Aurélie MANSON ŒJ
Monsieur Alain REVET ŒJ
Monsieur Benoît ROUX ŒJ
Monsieur Emmanuel SEBERT ŒJ
Madame Hendrika VAN RIJN ŒJ
Monsieur Guy VELANY ŒJ
2018/
4
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ŒJ
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD ŒJ
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE ŒJ
Monsieur Julien LEMIERE ŒJ
Madame Janine LEVARDON ŒJ
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒJ
Madame Catherine MARTIN ŒJ
Monsieur Pascal SCARDIN ŒJ
Monsieur Dominique TREOL ŒJ
Madame Maud VIGIER ŒJ
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE ŒJ
Monsieur Serge BOUVET ŒJ
Madame Sylvie BOUVET ŒJ
Madame Véronique BRIENS ŒJ
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN ŒJ
Madame Irène GUEDOIT ŒJ Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒJ
Monsieur Serge HAMEL ŒJ Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER ŒJ
Madame Marie-Thérèse MARIE ŒJ
Monsieur Gérard MARY ŒJ Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU ŒJ
Monsieur Roland MULOT ŒJ
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE ŒJ
Madame Martine ROBBES ŒJ
Madame Sylvie ROBLIN ŒJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donn é pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX ŒJ
Monsieur Joël DROULLON ŒJ
Monsieur Jacques FAUDET ŒJ
Monsieur Pierre-Henri GALLIER ŒJ
Monsieur Luc GIRARD ŒJ
Madame Chantal HOUSTIN ŒJ
Monsieur Jean-Claude LAVOLE ŒJ 20181
4
Madame Hélène LEPRINCE Œl
Madame Nadine LETELLIER Œl
Monsieur Franck LOHAT Œl
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD Œl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER Œl
Monsieur Arnaud RAOULT Œl
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BATAILLE Œl
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION Œl
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES Œl
Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND Œl
Madame Jocelyne LEPRINCE Œl
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL Œl
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE Œl
Monsieur Michel LAMY Œl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD Œl
Monsieur Jérôme MISERETTE Œl
Madame Nadine POTHIER Œl
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER Œl
2018/
4
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œl
Monsieur Marc ANDREU SABATER Œl
Madame Claudine ARRIVE Œl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy SAUDRON Œl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS Œl
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET Œl
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT Œl
Monsieur Serge COUASNON Œl
Monsieur Laurent DECKER Œl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS Œl
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y Œl
Monsieur Raymond GABILLARD Œl
Madame Catherine GODBARGE Œl
Monsieur Yvon GUILLOUET Œl
Madame Noria KEBLI Œl
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT Œl
Monsieur Philippe MALLEON Œl
Monsieur Rémy MAUBANT Œl
Madame Marie-Odile MOREL Œl
Madame Olivia NEEL Œl
Monsieur Christophe PASSA YS Œl
Monsieur Régis PICOT Œl
Monsieur Gaëtan PREVERT Œl
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN Œl 2018/
5
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Service à la population
Objet:
5 - Attribution de subvention de la Fondation
de France pour le projet « Accompagnement
individuel et citoyen des personnes
handicapées en milieu rural »
Lyliane MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Considérant qu'une personne handicapée présentant un handicap physique, psychique, cognitif, permanent ou temporaire, lié à une maladie ou à des facteurs naturels, tel que le vieillissement, n'est pas une personne à part, mais une personne à part entière, la commune de Vire Normandie a souhaité développer un accompagnement individuel et citoyen des personnes handicapées en leur facilitant l'accès aux démarches administratives délivrées à l'hôtel de ville en tenant compte :
• d'une part, de la réalité propre au territoire de Vire Normandie :
la population est une population vieillissante et de nombreuses structures accueillent des personnes handicapées et/ou âgées : 30,9% de la population a plus de 60 ans et plus, 14,2% a plus de 75 ans contre 9% au niveau de la France métropolitaine. Sur 3 389 allocataires CAF 453 personnes sont allocataires de l'AAH, la part d'allocataires handicapés ayant progressé de 16,75% entre 2009 et 2016.
composante rurale importante
transports en commun existants mais limités
personnes vivant en campagne sans moyen de locomotio n donc relativement isolés
topographie accidentée de la ville ne facilitant pas les déplacements des piétons • d'autre part, de l'adaptation nécessaire du service public aux récentes réformes relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) du 2 mars 2017
jusqu'à cette date, les agents communaux du domicile de résidence d'une personne handicapée, qui était dans l'impossibilité de se déplacer en mairie, pouvaient, sur présentation d'un justificatif médical, se rendre au domicile de la personne pour effectuer l'instruction du dossier sur format papier. Les empreintes étaient recueillies par tampon encreur sur le dossier CERFA.
en milieu rural, les usagers handicapés pouvaient aussi, soit solliciter le déplacement d'un agent communal à leur domicile, soit compte tenu du peu de km à parcourir, trouver plus aisément un ac compagnant dans leur entourage (voisin, famille, assistante sociale, tuteur, curateur ... ) pour les aider à se déplacer en mairie
La commune déléguée de Vire recensait entre 1 à 2 cas par an où un agent se rendait à domicile ou à l'hôpital sur production d'un justificatif médical. En cas de handicap temporaire, la personne devait justifier de l'urgence de sa demande, pour solliciter le déplacement d'un agent.
Le 2 mars 2017, le circuit papier qui permettait de transmettre à la Préfecture les empreintes par tampon encreur est supprimé et il est remplacé par un « dispositif de recueil » (DR) déjà utilisé pour les passeports biométriques, et géré par l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il s'agit d'un
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
llllllllllllllll l 11111111111111111 5
Vire 'Normandie
dispositif électrique qui scanne les empreintes du demandeur et qui n'est pas remis à chaque mairie, mais seulement à 24 dans le Calvados, dont Vire Normandie.
Compte tenu de la spécificité de ce nouvel équipement, la commune de Vire Normandie a alerté les services de la Préfecture du Calvados sur les problématiques d'accès aux personnes handicapées à ce service. Celle-ci a répondu, que les personnes handicapées devraient nécessairement se déplacer en mairie pour effectuer l'instruction de leur demande de titre, donc de recueil de leurs empreintes, mais qu'en cas de difficultés importantes, les 24 communes habilitées (dont Vire Normandie fait partie) pourraient emprunter le seul DR mobile disponible pour le département à la Préfecture de Caen, en justifiant dument leur demande.
Depuis la réforme et l'exigence de la CNI par différents organismes dans des procédures diverses et variées, une dizaine de demandeurs handicapés ne pouvant se déplacer a été recensée.
Dans ce contexte Vire Normandie a organisé plusieurs réunions de travail de septembre à décembre 2017 avec les structures locales accueillant des personnes handicapées et les organismes tutélaires pour les informer des nouvelles contraintes administratives et du projet envisagé pour les résoudre .
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En parallèle, la Fondation de France était saisie le 18 septembre 2017 d'une demande de subvention pour financer une partie des frais engendrés. Suite à une conférence téléphonique pour expliquer le projet le 6 octobre 2017 en présence d'élus et de techniciens, le comité décisionnel de la Fondation de France, séduit par l'originalité de la démarche a notifié sa décision favorable le 12 décembre 2017.
La Fondation de France attribue la somme globale de 15 300€ à la commune de Vire Normandie pour réaliser les 3 volets de son projet jusqu'au 31.12.2019.
La commune de Vire Normandie autofinance les 14 097€ restants qui sont uniquement des coûts de gestion induits par le projet et déjà intégrés dans le cadre du projet de service de la direction Citoyenneté.
Le projet en fa veur des pers onnes handicapées s'articule autour de 3 volets.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal 5
1. Citoyen(ne) de droit commun, j'accède au service public modernisé de demain 2. Citoyen(ne), je choisis, donc je vote
3. J'accède aux informations institutionnelles et je comprends mon parcours citoyen
Citoyen(ne) de droit commun, j'accède au service public modernisé de demain
Pour faciliter l'accès des personnes handicapées à leur demande de CNI ou de passeport, un agent de la commune de Vire Normandie ira à Caen chercher le DR mobile disponible à la préfecture. Il effectuera le même jour un aller-retour de 126 km (63 km x 2) pour aller chercher l'équipement et un aller-retour de 126 km pour le rapporter après son rendez-vous avec la personne handicapée à son domicile. Le 05 septembre 2017, la Préfecture du Calvados a indiqué que désormais, le DR mobile serait obligatoire à l'instruction de la demande mais non pas à la remise du titre, ce qui évite un 2ème déplacement et économise donc 252 km.
Compte tenu que cette démarche engage des frais pour la co mmune et dépend entièrement de la mobilité de son personnel (obligation de détenir le permis de conduire et aptitude à conduire aisément) la commune de Vire Normandie a souhaité la limiter à une journée par mois.
Les agents du service Citoyenneté de Vire Normandie soucieux de la qualité du service public et de l'égalité de traitement qui doit être faite aux personnes en situation de handicap ont accepté d'entrer dans ce dispositif.
Le 11 janvier 2018, une réunion avec la préfecture a permis de fixer les modalités d'une convention de prêt du DR mobile à intervenir avec la Préfecture du Ca lvados aux conditions d'utilisation fixées par une circulaire Préfectorale et adaptée à l'organisation et aux besoins de la commune : • la commune de Vire Normandie réserve le DR mobile le premier mardi de chaque mois • un agent communal du service citoyenneté se charge d'aller chercher le DR m obile à la préfecture le matin pour 8h45 et de le ramener le soir avant 17 h
• muni du DR mobile l'agent se rend au domicile de la personne en situation de handicap, avec laquelle un RDV a été pris
• si la personne ne se trouve pas dans une structure collective (maison de retraite, maison d'accueil spécialisée ... ), l'usager devra être accompagné d'une personne (assistante sociale, tuteur, aide ménagère, proche, parent, voisin .... ), qui aidera l'agent à mettre en place l'instruction de la demande. • si l'usager a des questions administratives sur d'autres sujets, l'agent communal les recense et les renvoie au bon partenaire institutionnel s'il n'est pas en mesure d'y répondre immédiatement.
Cette action s'adresse aux personnes handicapées résidentes dans les limites territoriales du canton, Vire Normandie étant commune chef-lieu.
En comptant 1 h par RDV (temps de trajet aller/retour sur le canton, temps d'installation du DR qui pèse une dizaine de kg, temps d'instruction du dossier tout en créant du lien social avec la personne) et 2 fois 1 h30/1 h45 (compte tenu du trafic) de trajet pour aller chercher et ramener le DR mobile, il sera possible de réaliser au mieux 2 à 3 RV par mardi pour des personnes isolées.
Par contre, en cas de RDV dans une structure, plusieurs dossiers (20 min par personne) pourront être réalisés, à condition que les équipes professionnelles aient bien préparé les pièces justificatives.
Le découpage horaire de l'intervention sera le suivant :
• 8h-10h30 : aller-retour de l'agent pour récupérer le DR à la Préfecture • 11 h: premier RDV / 13h45: second RDV, un éventuel 3ème RDV pourra être fixé en fonction de la distance kilométrique du lieu du RDV précédent.
• 16h-18h : aller-retour de l'agent pour rendre le DR à la Préfecture.
Au lancement du projet, les partenaires seront prioritaires avec la présentation de demandes collectives. Les demandes individuelles devront être justifiées par la production d'un certificat médical. En cas de handicap permanent ou temporaire, le demandeur devra communiquer les raisons inhérentes à la délivrance d'un titre dans un délai contraint.
Tout demandeur en résidence individuelle devra présenter un accompagnant qui s'engage par écrit à être
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
.. "' 5
présent sur place le jour du RDV pour que l'agent ait de l'aide dans l'installation du DR et la prise en charge du dossier.
Un comité de pilotage statuera sur la priorisation des RDV individuels. Une charte déontologique de bonnes pratiques entre acteurs sera rédigée. La présidente du CCAS faisant partie de la commission citoyenneté, elle permettra une veille sociale pour apporter un accompagnement adapté à la personne qui se trouverait complètement isolée sans notion d'accompagnant ou démunie face à une situation de handicap.
Le 1 e, mardi de chaque mois, il n'y aura plus de RDV CNI/Passeport en mairie puisque l'agent préposé sera sur ce nouveau dispositif.
Ce projet pourra évoluer en cas d'obtention auprès de l'Etat d'un DR mobile en mairie de Vire Normandie, c'est- à-dire un dispositif en permanence à notre disposition évitant les allers-retours entre Vire Normandie et Caen.
La Fondation de France contribue à hauteur de 5 900€ par an en 2018 et en 2019 au remboursement des frais inhérents aux déplacements sur la base de 5 000 km par an avec un coût global du km à 1, 18€ (carburant, assurance, usure, entretien).
La Fondation contribue à hauteur de 500€ pour les deux ans, aux frais de reprographie et de communication inhérents à cette action.
La commune prend en charge pendant toute la durée de l'action 1 865,7€ par an, soit les 12 journées du Mardi sur la base de 7h30 de temps de travail effectif et un coût horaire du service à 20,73€.
~ Citoyen(ne), je choisis donc je vote :
Plusieurs constats ont été dressés par le service élection vis-à-vis des demandes émanant de personnes handicapées :
- les formulaires d'inscriptions électorales déposés par des organismes tiers pour les personnes handicapées, sont parfois mal remplis.
Exemple : absence de signature du demandeur entrainant le rejet par la commission électorale ; non consultation du jugement de tutelle ou de curatelle pour savoir si le droit de vote a été conservé
- des personnes ne sont pas informées de la suppression de leur droit de vote suite à placement sous tutelle et le découvrent en arrivant dans le bureau de vote.
- des personnes handicapées tout handicap confondu sont souvent confuses à l'entrée du bureau de vote sur le processus électoral à respecter et nécessiteraient un accompagnement.
Un rapprochement de ces personnes en situation de handicap avec les institutions et en lien avec leur accompagnant, pour traiter individuellement leur demande d'inscription apparait nécessaire. Une simulation d'organisation d'un scrutin par le service élection sera organisée avec les partenaires locaux sur un projet co-construit avec les personnes handicapées
Pour 2018, la simulation d'un scrutin est prévue en juin avec les résidents de l'IME. Ces résidents âgés de 18 à 20 ans s ont pour la grande majorité tous titulaires du droit de vote. Le service élection apportera le soutien logistique et les explications quant au processus électoral aux résidents titulaires du droit de vote.
Le scrutin sera réalisé en conditions réelles en salle des mariages de la Mairie. Les résidents devront se prononcer sur le choix de leur sortie d'été (ex: aquarium de St Malo, Futuroscope ... ). Dans la suite du partenariat, l'IME viendra en mairie après le 1er tour unique de scrutin des élections européennes de mai 2019, reconditionner les enveloppes de centaines et les enveloppes de scrutins.
La Fondation de France attribue une subvention de 1000€ sur ce projet, 500€ permettant de prendre en compte les frais logistiques d'organisation du scrutin et 500€ de subvention pour l'IME pour le paiement de tout ou partie de la sortie d'été.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal 5
•
ire Normandie
En cas de reliquat sur les frais logistique, la commune s'engage à reverser le surplus à l'IME pour le financement de la sortie.
3 agents du service citoyenneté de la commune se sont portés volontaires pour aider à la prépa ration logistique de ce scrutin et son encadrement ainsi que participer cet été à la sortie en présence des résidents de l'IME. La commune autofinance sur la base de 10h le temps de travail des agents nécessaires à la préparation de l'action soit 207,30€.
Pour 2019, un projet avec les résidents des EPAHD du CCAS sera réalisé. Un budget de 1000€ a été attribué par la Fondation de France.
~ J'accède aux informations institutionnelles et je comprends mon parcours citoyen : La commune de Vire Normandie a choisi de franchir les obstacles kafkaïens de compréhension et de lecture des formulaires administratifs nécessaires à l'accès à la citoyenneté des personnes handicapées (CNI, passeport, inscriptions électorales, formulaires funéraires ... )
Ce projet permet à l'administration de changer de regard sur le handicap en s'adaptant elle-même à ce public. Les réunions de travail des 13 septembre, 11 octobre et 13 novembre 2017 avec les partenaires ont démontré la nécessité de faire travailler les agents communaux avec les personnes handicapées et les éducateurs spécialisés pour adapter les formulaires administratifs trop techniques pour les personnes en situation de handicap psychique ou cognitif.
Un p rojet de Bande Dessinée illustrée sera mis en œuvre pour aller au delà du simple formulaire réglementaire listant les pièces justificatives à apporter.
Sur l'accès aux titres d'identité, les partenaires souhaitent une illustration : photo ludique de la mairie, montrant l'accueil, le bureau dévolu aux titres d'identités, la ma chine biométrique, notamment le scanner qui s'illumine en vert avec la prise d'empreintes ... afin d'expliquer autrement l'accès aux démarches administratives en présentant à l'avance un environnement méconnu.
Les partenaires souhaitent ne pas se ulement prendre en compte les personnes handicapées physiques, mais s'adapter à tout handicap psychique et co gnitif, sensoriel en développant ces formulaires en fonction de tout handicap à destination des structures (photos, bd, adaptation des polices et caractères d'écritures.) Un groupe de travail constitué de la Médiathèque de Vire Normandie, de lycéens en formation sanitaire et sociale, de l'lME, de l'ATC de Bayeux, de l'APAEI, la MAS du Bourg Lopin, ainsi que d'autres partenaires sera constitué sur cette thématique.
2018 sera l'occasion d'adapter les formulaires relatifs aux demandes de carte nationale d'identité, de passeport, d'inscription sur les listes électorales.
2019 sera consacré à l'adaptation des formulaires et à la diffusion adaptée de l'information sur l'accompagnement en fin de vie (droit à inhumation, choix du mode d'inhumation, attribution de concessions.). Une réunion avec des représentants de l'hôpital le 05 décembre 2017 a posé les prémices de ce partenariat destiné à accompagner les personnes seules en fin de vie dont les personnes handicapées.
La Fondation de France attribue 700€ en 2018 et en 2019 pour les frais de reprographie et de communication pour cette action.
La commune autofinance 310,95€ de 15h de temps de travail par an pour l'agent volontaire du service qui suivra les différentes réunions des groupes de travail.
Sur un coût horaire du service à 20,73€.
Un leitmotiv commun au 3 volets : améliorer la formation des agents publics sur l'accueil des personnes handicapées.
Les agents communaux chargés de l'instruction des formalités administratives constatent que la prise d'empreintes sur le DR n'est pas toujours évidente à réaliser avec des personnes présentant un handicap psychique ou cognitif
Des cas de triso mie importante, d'autisme ou autre déficience, en dépit de la présence du tuteur ou du curateur, ont parfoisnécessité plusieurs RDV en mairie pour que la personne réussisse à se familiariser avec le lieu et la prise d'empreintes .. sur le scanner électronique.
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal 5
Vire Normandie
Nos agents, avec humilité, reconnaissent manquer d'expérience, de formation sur c es cas particuliers et pensent être eux-mêmes générateurs de stress ne sachant pas comment s'y prendre devant la diversité des handicaps.
- Le 12 janvier 2017, l'APAEI et l'IME dispensent gracieusement au service citoyenneté une sensibilisation à l'accueil des personnes handicapées.
- Courant janvier, une visite de l'IME sur 2 demi-journées avec les agents accueillant du public sur Vire Normandie sera organisée. Ce sont des résidents de l'IME qui expliqueront le fonctionnement de la structure et les différentes activités qu'ils exercent en son sein. Puis un accueil café clôturera la visite.
- Courant janvier, les agents du service citoyenneté seront formés à Vire par la Préfecture de Caen et ce gracieusement sur l'utilisation du DR mobile .
- L'APAEI membre de l'UNAPEI nous accompagnera sur le contenu d'une formation dispensée autour du pictogramme S3A pour « Accueil, Accompagnement, Accessibilité». Ce pictogramme certifié AFNOR en mai 2000 signale les lieux, les services, les produits accessibles à tous ceux qui ont des diffi cultés pour se repérer et s'orienter. Les différentes actions du projet avec la fondation de France combinées aux formations permettront à Vire Normandie de dép oser la certification AFNOR avec l'aide de l'UNAPAEI.
- Afin d'élargir cette formation à d'autres agents publics, la commune de Vire Normandie a identifié une formation de 2 jours sur l'accueil des personnes handicapées au CNFPT, elle souhaite organiser une formation dite « INTRA » c'est-à-dire que le formateur du CNFPT se déplacera sur le territoire afin de former plus de 10 agents, ce qui sera possible car la commune de Vire Normandie outre son personnel, souhaite associer l'ensemble des communes aux alentours. Vire Normandie mettra à disposition le matériel de formation et les moy ens logistiques gracieusement (vidéo projecteur, accueil café, prêt de la salle ... ).
Une subvention de 300€ a été obtenue auprès de la Fondation de France pour la participation aux frais de formation.
La commune auto finance 1 329€ qui sont les salaires des 5 agents sur 2 jours de formation dédiés à l'utilisation du DR mobile et le temps RH des agents présents aux formations avec l'APAEI, l'IME, l'UNAPEI.
Après avis favorable du bureau municipal, il est demandé au Conseil Municipal :
- d'accepter la subvention de 15 300€ de la Fondation de France attribuée à la commune de Vire Normandie pour le projet « accompagnement individuel et citoyen des personnes handicapées en milieu rural »
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à coordonner, piloter ce projet notamment mettre en œuvre les critères d'évaluations nécessaires au projet et la production du bilan qualitatif et quantitatif. Il est précisé que la Fondation verse 10 000€ en janvier 2018 et versera les 5 300€ restants sur production des bilans à l'issue du projet.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir de prêt du DR mobile de la Préfecture du Calvados.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toute autre subvention complémentaire auprès de tout organisme en cas d'évolution du projet.
URE i c· Main: de VIRL 1\0RM/\l\1)11' soussigné ATTESTE
,·:11: le présent acre a 0té rccu en: .C:I• n-111
.'. ,1,s_prc'recwrc 1c : 0 7. E :...~nzu~l{~/i
1 1 . . - . 1 U 7 1 ~" Lü .J i''l 1 ic-uot tltc' c :
1 vrnl'. !\(lRl\1.'\'.\lllr le: 0 8 F EV. 2010
Extrait du registre des Délibérations du con'
• Ref. 201 503 Ber ger-Levrautt (1012)
2018/
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
Nombre de membres présents : 75
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés: 15
S1.a.n.œ au. ~ 29 ~ 201 s a 20 l se
Nombre de mem bres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie,
dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix-huit par M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHE LET Œl
Monsieur Didier BARBOT ŒJ
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DUBOURG Œl
Madame Christine DUCREUX Œl
Monsieur Pierre GALLET Œl
Monsieur Sébastien LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MALOISEL Œl
Madame Régine ROGER Œl
Monsieur Sébastien ST ALENS IBJ
Madame Vanessa TANCREDE Œl
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON ŒJ
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ ŒJ
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoît ROUX ŒJ
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELAN Y Œl
20181
5
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES Œl
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE ŒJ
Monsieur Julien LEMIERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL Œl
Monsieur Jérémie MARIE Œl
Madame Catherine MARTIN Œl
Monsieur Pascal SCARDIN IBJ
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œl
Monsieur Serge BOUVET Œl
Madame Sylvie BOUVET Œl
Madame Véronique BRIENS Œl
Monsieur Philippe DESMORTREUX Œl Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN ŒJ
Madame Irène GUEDOIT Œl Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL Œl
Monsieur Serge HAMEL Œl Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY Œl Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT Œl
Madame Valérie OLLIVIER Œl
Madame Chantal PLANQUETTE Œl
Madame Martine ROBBES ŒJ
Madame Sylvie ROBLIN ŒJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER IBJ
Monsieur Luc GIRA RD Œl
Madame Chantal HOUSTIN ŒJ
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl 2018/
5
Madame Hélène LEPRINCE Œl
Madame Nadine LETELLIER Œl
Monsieur Franck LOHAT Œl
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD Œl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER Œl
Monsieur Arnaud RAOULT Œl
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BATAILLE Œl
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION Œl
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES Œl
Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND Œl
Madame Jocelyne LEPRINCE Œl
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL Œl
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE Œl
Monsieur Michel LAMY Œl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD Œl
Monsieur Jérôme MISERETTE Œl
Madame Nadine POTHIER Œl
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER Œl
2018/
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Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œl
Monsieur Marc ANDREU SABATER Œl
Madame Claudine ARRIVE Œl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy SAUDRON Œl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS Œl
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET Œl
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT Œl
Monsieur Serge COUASNON Œl
Monsieur Laurent DECKER Œl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS Œl
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y Œl
Monsieur Raymond GABILLARD Œl
Madame Catherine GODBARGE Œl
Monsieur Yvon GUILLOUET Œl
Madame Noria KEBLI Œl
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT Œl
Monsieur Philippe MALLEON Œl
Monsieur Rémy MAUBANT Œl
Madame Marie-Odile MOREL Œl
Madame Olivia NEEL Œl
Monsieur Christophe PASSAY$ Œl
Monsieur Régis PICOT Œl
Monsieur Gaëtan PREVERT Œl
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN Œl 2018/
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Finances, marchés publics
Objet:
6 - Débat d'Orientations Budgétaires
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Rapport d'Orientations Budgétaires est un moment essentiel dans le cadre de l'élaboration du budget primitif de la collectivité.
Première étape du cycle budgétaire annuel, il doit permettre au conseil municipal conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de débattre des orientations financières et des priorités de la politique municipale.
La présentation des grandes orientations dans lesquelles doivent s'inscrire les prochains budgets de la commune doit être effectuée dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif, qui aura lieu lors du Conseil Municipal du 26 mars 2018.
Le débat doit être éclairé par la présentation préalable d'un rapport d'orientations budgétaires (ROB) dans lesquelles sont détaillées les hypothèses de dépenses et de recettes (fonctionnement et investissement) pour construire le budget, mais également les engagements pluriannuels d'investissements envisagés ainsi que les caractéristiques de la gestion et de la structure de la dette.
De plus, suite aux nouvelles dispositions sur la transparence financière en vigueur, le ROB comprend également les éléments relatifs aux effectifs de la collectivité comme leur structure, la masse salariale et son évolution pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget
Le rapport annexé à cette délibération a été rédigé afin de servir de base d'échanges des conseillers municipaux.
L'agrégation des informations doit permettre aux conseillers municipaux de mieux appréhender l'environnement institutionnel, financier, économique et social de la collectivité ainsi que les éléments essentiels tels que l'épargne brut, l'endettement et le pilotage de la masse salariale, le niveau d'investissement, les projets structurants et les hypothèses de financement. Ceci afin de débattre, en toute connaissance de cause, des priorités de la politique municipale.
Le ROB doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au Président de l'EPCI dont la commune est membre. Il doit être publié sur le site internet de la co llectivité.
Le ROB a fait l'objet d'une présentation en commission des finances et en bureau municipal. N g
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
l CD 8 "' 2 1111111111111111 I IIIIIIII IIIIII Ill 6
Après la présentation du ROB, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en débattre.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu,
- Prend acte de la tenue du Rapport d'Orientations Budgétaires.
- Prend acte de l'existence du Rapport d'Orientations Budgétaires sur la base duquel se tient le débat
d'orientations budgétaires.
Adopté à l'unanimité
Le Maire de VlRF NORMA:\DIE informe que le
présent acte peut taire l'objet d'un recours pour
excès de pnuvoir devant le Tribunal /\drninislralil'
de C/\lN d:111, un dà1i de deux mois ù compter
de xn notific.uion ou de s-1 publication.
ts. Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres pré
I.e l\foin: de \'!RI' '.\ClRl\lt\NDll. soussigné ATTESTE
que le prc',c'111 acre a 0tl' reçu en :
,pus prctccturc le: Q 7 FEV. 2013
pub] iè-11L>I i IÏc' le :
0 7 FV r13 /\ VIR!. t\:Ol~Mi\NDIE le: 0 B ÎtV. U2i013.
Le' :'--1a1rc' de' vuu: '.\(rnMANDIE
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
Nombre de membres présents : 75
Quorum (67) : Atteint
~la,,.œ a... ~ 29 ~ 2018 à. 20 f.. 80
Nombre de membres excusés: 15
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Cons eil Municipal de Vire Normandie,
dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix-huit par M. Marc ANDREU SABATER. Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie. sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de mem bres absents : 42
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT Œl
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DUBOURG Œl
Madame Christine DUCREUX ŒJ
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN ŒJ
Monsieur Gilles MALOISEL Œl
Madame Régine ROGER ŒJ
Monsieur Sébastien STALENS ŒJ
Madame Vanessa TANCREDE ŒJ
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON ŒJ
Monsieur Jean-Marc LABBE ŒJ
Monsieur Laurent LECOQ ŒJ
Monsieur Philippe LECOCQ ŒJ
Madame Aurélie MANSON ŒJ
Monsieur Alain REVET ŒJ
Monsieur Benoît ROUX ŒJ
Monsieur Emmanuel SEBERT ŒJ
Madame Hendrika VAN RIJN ŒJ
Monsieur Guy VELAN Y ŒJ
2018/
6
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ŒJ
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD ŒJ
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE ŒJ
Monsieur Julien LEMIERE ŒJ
Madame Janine LEVARDON ŒJ
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒJ
Madame Catherine MARTIN ŒJ
Monsieur Pascal SCARDIN ŒJ
Monsieur Dominique TREOL ŒJ
Madame Maud VIGIER ŒJ
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donn é pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE ŒJ
Monsieur Serge BOUVET ŒJ
Madame Sylvie BOUVET ŒJ
Madame Véronique BRIENS ŒJ
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN ŒJ
Madame Irène GUEDOIT ŒJ Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒJ
Monsieur Serge HAMEL ŒJ Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER ŒJ
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY ŒJ Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU ŒJ
Monsieur Roland MULOT Œl
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE Œl
Madame Martine ROBBES ŒJ
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX ŒJ
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET ŒJ
Monsieur Pierre-Henri GALLIER ŒI
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantai HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl 2018/
6
Madame Hélène LEPRINCE 0
Madame Nadine LETELLIER 0
Monsieur Franck LOHAT 0
Madame Christelle MARIE 0
Madame Sylvia MOREL-PINSARD 0 Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER 0
Monsieur Arnaud RAOULT 0
Monsieur Bernard VINCENT 0
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY 0
Madame Laurence BATAILLE 0
Monsieur David CAILLY 0
Monsieur Jacques CHAMPION 0
Monsieur Fernand CHENEL 0
Madame Aurélie DESLANDES 0
Madame Bernadette HARDY 0
Monsieur Marcel LEGRAND 0
Madame Jocelyne LEPRINCE 0
Monsieur Benoit LETINTURIER 0
Monsieur Roger MOREL 0
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM 0
Monsieur Jean-Claude BIDEL 0
Madame Annie BIHEL 0
Monsieur Sylvain BLONDEL 0
Madame Marie-Ange CORDIER 0
Madame Françoise DERRIEN 0
Monsieur Eric du ROSEL 0
Monsieur Corentin GOETHALS 0
Madame Maryvonne GOSSELIN 0 Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE 0
Monsieur Michel LAMY 0 Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT 0
Monsieur Alain LE GRAËT 0
Madame Sylvie MARGUERIE 0
Monsieur Philippe MENARD 0
Monsieur Jérôme MISERETTE 0
Madame Nadine POTHIER 0
Monsieur Dimitri RENAULT 0
Monsieur Jacques VOQUER 0
2018/
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Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI 0
Monsieur Marc ANDREU SABA TER 0
Madame Claudine ARRIVE 0
Madame Marie-Noelle BALLE 0
Madame Cindy BAUDRON 0 Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS 0
Monsieur Pascal BINET 0
Madame Francine BOUVET 0
Monsieur Cédric CAER 0
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN 0
Monsieur Loïc CLEMENT 0
Monsieur Serge COUASNON 0
Monsieur Laurent DECKER 0 Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS 0
Monsieur Eric DUMONT 0 Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y 0
Monsieur Raymond GABILLARD 0
Madame Catherine GODBARGE 0
Monsieur Yvon GUILLOUET 0
Madame Noria KEBLI 0
Monsieur Yoann LEFEBVRE 0
Madame Marie-Claire LEMARCHAND 0
Madame Catherine MADELAINE 0
Madame Lyliane MAINCENT 0
Monsieur Philippe MALLEON 0
Monsieur Rémy MAUBANT 0
Madame Marie-Odile MOREL 0
Madame Olivia NEEL 0
Monsieur Christophe PASSA YS 0
Monsieur Régis PICOT 0
Monsieur Gaëtan PREVERT 0
Madame Catherine SEGRETIN 0 Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN 0 1 COULONCES
MAISONCELLES
LA JOURDAN
1 ROULLOURS
ST GERMAIN
DE TALLEVENDE
1
TRUITE MER
LEGRAND
TRUITE MER
LE PETIT
1 VAUDRY
1 VIRE
---------------------------------------------, la loi de Programmation des Finances Publiques (lPFPlpour les années 2018 à 2022 souligne l'amélioration du contexte macroéconomique mais la dégradation structurelle des finances publiques. les prévisions de croissance fixées par la lPFP sont les s uivantes : -A court terme (2017-2018): la croissance s'établirait à +1,7% en 2017 et en 2018.
Selon la note de conjoncture de l'INSEE publiée le 5 octobre 2017, l'activité devrait croître de +l,8% en 2017 (+1,1% en 2016), l'investisse-
ment devrait se maintenir avoisinant les 4% à la fin de l'année (3,4% en 2016). Ces indicateurs ont des conséquences sur l'emploi. En fin d'an-
née 2017, le chômage devrait baisser de 0,6 points par rapport à 2016 avec un taux à 9,4% contre 10% en 2016.
- A moyen terme (2019-2022): les projections des finances publiques reposent sur une hypothèse de stabilisation de la croissance à +1, 7% de
2019 à 2021, puis à + 1,8% en 2022.
Cette Loi de Programmation pluriannuelle fixe la trajectoire de la réduction de la dette publique ainsi: le ratio de la dette sur PIB qui atteint
96,3% en 2016 s'établira à 91,4% en 2022. Cet effort structurel de réduction se traduira par une diminution significative de la part des collecti-
vités territoriales dans la dette publique de 8,6% aujourd'hui à 5,9% en 2022. La contribution des collectivités locales à l'effort de réduction du
déficit public et de maîtrise de la dépense publique se poursuit, sur la base d'une baisse de 13Md€ des dépenses de fonctionnement sur 5
ans. En 2018, une démarche de « contrat de confiance » entre l'Etat et les collectivités est mise en place pour les 319 plus grandes collectivi-
tés. Pour ces grandes collectivités, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en%, en valeur et à périmètre constant, ne
doit pas excéder 1,2% par an. En complément de l'objectif de maîtrise des dépenses des collectivités territoriales, un mécanisme avec comme
indicateur le ratio d'endettement rapporté à la capacité d'endettement sera introduit.
Cette Loi de programmation prévoit« la transformation de l'action et de la gestion publique ». Un processus de réforme intitulé « Action Pu-
blique 2022 » sera lancé en 2018 en appui d'un Comité d' Action Publique (CAP 2022) chargé d'identifier des réformes structurelles et des éco-
nomies sur l'ensemble des champs des administrations publiques. En parallèle, 5 chantiers seront également conduits avec, comme thémati-
ques, la simplification administrative, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l'organisation territoria-
le des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Les principales dispositions de la Loi de Finances 2017 2018
Le dispositif de stabilité des dotations des communes nouvelles est prolongé. Le gouvernement propose de reconduire « le pacte de stabili-
té » de la DGF des communes nouvelles rrus en place. Les dispositions sont les suivantes :
-les comrpunes nouvelles éligibles créées entre le 2 janvier 2015 et le l"' Janvier 2016 perçoivent une attribution au titre de la
dotation forfaitaire au moins égal.e à celle notifiée en 2015.
-Conformément au IV de l'article L 2113-20 du CGCT, les communes nouvelles regroupant l'ensemble des communes apparte-
nant à un EPCI à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité perçue
par l'EPCI dont elles sont issues l'année précédant la fusion.
-Contormément au Ill de l'article L 2113-20 du CGCT, les communes nouvelles regroupant l'ensemble des communes apparte-
nant à un EPCI à fiscalité propre perçoivent une « part compensation » perçue par l'EPCI et dont elles sont Issues l'année précédant la
fusion.
Ces dispositions s'appltquent pour les 3 premières années suivant la création.
La hausse de la péréquation au sein de la DGF est prévue à hauteur de 210M€ répartis comme suit : llOMi pour la Dotation de Solidarité
Urbaine, 90M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale et 10M€ pour les dotations de péréquation des départaments. Rappelons que cette
hausse est financée par. les collectMtés locales puisque la moitié est financée par des redéploiements au sein de la DGF. et l'autre moitié
par des dotations servant de variables d'ajustement.
l'abondement à hauteur d'l M€ du Fonds d'Aide pour le Relogement d'Urgence.
Une baisse de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professlonnelle (DCRTP) de 13ï!M€ soit une dotation 2018 de
2,94Md€. tes communes éligibles en 2018 à la Dotation de Solidarité t.Jrbaine sont exonérées de cette mmoranon,
~·,;;·~···~ .. ~,.,~lif,·~-~~11Sc·,.,.,,,.t...'f; ,,.,:i,.:·--,,:~·l,M- ~ .• , ·: • . ' 3
""'~-....,-..f,!.-\!'<1-.'~••M,L'!!li:.«ô).Af~"'iMn..t.,5H,it.i,,;;•~~--~~.~6fi"t;Z..,,,'_)~ :•·. Jtt.,_~,:,1.;_ ... ,t.:..t:,.,,,, A.'. • , : • •••
L'augmentation de la Dotation forfaitaire versée aux communes en charge de l'instruction des passeports et des CNI. En 2018, les Dis-
positifs Recuell (DR) installés fer.ont l'objet d'une dotation annuelle de 8580€. Les communes dont les DR enregistrent plus de 1875 ti-
Le soutien à l'investissement des collectivités territoriales sera poursuivi et amplifié.
-La Dotation d'Equipement des Terntoires Ruraux (OETR) est maintenue à son niveau de 2017. (996M€). la Dotation de Soutien à l'In-
vestissement Local (DSIL) des communes et de leurs groupements, créée pour. 2016 et reconduite en 201ï!, est désormais pérennisée et
reliée aux finalités du Grand Plan d'investissement. La OSIL s'élève à 665M€ en 2018 et comprend un fonds d'aide à la modernisation
des collectivités doté de SOM{ et de 45M€ au titre des contrats de ruralité.
-Le Fonds de Compensation de la TVA, pr'incipale dotation de soutien à l'investissement local, connaît également une hausse (+88M()
en llen avec la reprise prévisible de !'Investissement local
Enfln, il convient de souligner le lancement d'un Grand Plan d'investissement de 57Md€, sur 5 ans (201ï!-2022). qui poursuit quatre fi-
nalités : « accélérer la transition écologique, éditer une société de compétence, ancrer la compétitivité dans l'innovation, construire
l'Etat à l'âge numérique». Le GPI financera le 3...., Programme d'investissement d'Avenir(PIA), è hauteur de 10M d€ et la modernisation
de l'action pub1îque à l\auteur de 700M€.
Le dégrèvement de la taxe d'habitation pour. 2018. Les grandes lignes sont les suivantes:
-Un seuil d'éligibilité fixé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) en fonction de chaque part de quotient familial (Qf).~e seuil
pour 1 part de QF serait de 27000€ de RFR ; puis 8000€ pour les deux demi-parts supplémentaires ; puis 6000€ par. demi-part supplé-
mentaire.
-Une montée en puissance de 2018 à 2020 avec une taxe allégée en trois paliers (30% en :2018, 65% en 2019) jusqu'à une prise en
oharge totale en 2020 pour les foyers concernés.
-La prise en charge par l'Etat des dégrèvements dans la limlte des taux et des abattements en vigueur pour les impositioms de 20ilf7,.
-La conservation par les collectivités de leur pouvoir de taux de TH. Les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements seront
supportées par les co.ntrlbuabies.
-Un mécanisme de llmitation des hausses de taux décidées ultérieurement par, les collectivités et de prise en €barge de leurs comsé-
quences, de manière à garantir un dég~èvem.gnt complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la confé-
rence nationale des territoires Dans ce cadre, sera également mise à l'étude une refonte plus globale de la fiscalité locale.
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4
~~~~~·+'!·-~1:~~---, ... , .• Le fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires est maintenu en 2018 à hauteur de 237M€. Il bénéficiera à tou-
tes les communes qui conservent une organisation de la semaine scolaire sur plus de 4 jours. L'enveloppe allouée au « financement du
pa~cours d'éducation artistique et culturelle » est augmentée de plus de 50% pour atteindre 3M€. Le dispositif« mallette aux parents»
est abondé d'l M{.
Le recentrage de l'utilisation des contrats aidés : réduction à 200000 du flux des nouveaux contrats en 2018 contre un objectif de 310000
contrats en 2017. Les contrats aidés seront recentrés sur
teur de l'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés qu'en termes de secteurs em-
ployeurs (les Ou tre-mer, l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, l'urgence sanitaire et sociale et les communes ru-
rales). Le parcours emploi compétence remplace les c ontrats aidés.
Le PLF prévoit également le gel du point d'indice, le rétablissement du jour de carence et le gel de la mise en œuvre du protocole
« Parcours l?rofessionnels, Carrières et Rémunérations » conclu en 2015 visant notamment un rééquilibrage progressif de la rémunéra-
tion entre le traitement indemnitaire et le traitement Indiciaire au profit de celui-ci.
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B. Les· ·éyglutions , ; f8l"j~,l{
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Les années 2016-2017 se caractérisent par l'application de la Loi NOTRe d' Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républi-
que. Cette loi, qui procède notamment au renforcement des régions, à une rationalisation de l'intercommunalité et à un repositionnement
des départements, impacte l'organisation administrative des collectiVités territoriales. La création des communes nouvelles s'est poursuivie
en 2017.
Ainsi, au l" Janvier 2017, les évolutions territoriales portent sur la création de 517 communes nouvelles par la fusion de 1760 communes.
Avec ces fusions, le nombre total de communes de France métropolitaine et des DOM a diminué de 3% en 2 ans, passant de 36 685 à 35 416
communes. La Normandie compte 147 comm unes nouvelles (45 dans la Manche, 39 dans le Calvados, 26 dans l'Orne dont 3 créées en 2015,
29 dans l'Eure et 8 en Seine-Maritime), 73 communautés de communes (17 dans le Calvados, 8 dans la Manche, 15 dans l'Orne, 13 dans l'Eure
et 20 en Seine-Maritime), 2 Communautés Urbaines (Caen La Mer/Alençon), 12 Communautés d'Agglomération (CA Havraise/ Cotentin/
Evreux Porte de Normandie/Mont-Saint-Michel Normandie/Pays de Dreux/Seine Normandie/Saint-Lô Aggie/Lisieux Normandie/ Seine Eure/
Flers Aggie/Région Dieppoise/ Fécamp Caux Littoral), 3 pôles métropolitains (Syndicats mixtes résultant d'un accord entre EPCI à FP: Rouen
Seine Eure/ Caen Normandie Métropole/Estuaire de la Seine), et une Métropole (Métropole Rouen Normandie).
_, C.1 Le contexte financier et territorial
La création de l'lntercom de la Vire au Noireau, à compte, du l" Janvier 2017, a pour consêquences, une nouvelle répartition des competences du broc
communal
La communauté de communes est composée de 17 communes membres (Depuis le 1/01/2018, Pont-Farcy est rattaché au département de la Manche).
Les compétences de l'lntercom sont les suivantes:
A. Les compétences obligatoires. Elles comprennent l'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les actions de dé-
veloppement économique, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la collecte et le traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés et l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
B. Les compétences optionnelles. Elles comprennent la protection et la mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire/ La politique du
logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire et l'action sociale d'intérêt communautaire.
C. Les compétences facultatives. Sont d'intérêt communautaire la station de production d'eau du Val M érienne (gestion et entretien des équipements
et forages)/ La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie hors zones d'activités économiques et toutes nouvelles voies de desserte, échan-
geurs et aménagement routier concerté à vocation économique/ La gestion et l'entretien du pôle de santé libéral et ambulatoire en service à Condé
-en-Normandie.
La volonté politique est de ne pas lever de taxe ménage pour la communauté de communes. La Fiscalité Professionnelle Unique a été transférée, au l"
janvier 2017, à la communauté de communes, avec sa dynamique fiscale. Le versement à la commune d'une Attribution de Compensation (AC) par la com-
munauté de communes correspond à la différence entre le montant de la fiscalité économique, base 2016, et le m ontant des compétences transférées.
Cette attribution évoluera en fonction des compétences transférées et sera donc calculée sur la base 2016.
Par délibération de novembre et décembre 2017, il a été décidé de transférer en pleine propriété ou par m ise à disposition les ZAE conçues par initiative
publique en précisant les modalités juridiques et financières.
C.2 Le contexte économique Vire Normandie
Le dyn amisme économique de Vire Normandie est une des caractéristiques fortes de ce territoire, avec plus de 11500 emplois (salarié et non salarié, au lieu
de travail) dont 10 441 salariés, en 2014. La communauté de communes de la Vire au Noireau compte 19 373 emplois dont 16 520 postes salariés. La commu-
ne de Vire Normandie concentre à elle seule plus de 59% du nombre total d'emplois de la nouvelle intercommunalité dont 63% d'emplois salariés.
Le taux de chômage est inférieur à la moyenne régionale. Au 2"d trimestre 2017, il est de 7,2% à l'échelle de la zone d'emploi de Vire contre respectivement
8,8% et 9,5% à l'échelle départementale et régionale (la zone d'emploi de Vire regroupe 21 communes dont Valdallière, Souleuvre en Bocage, Noues de Sien-
nes, Sourdeval, Saint-Pois, Saint-Michel de Montjoie. Condé en Normandie fait partie de la zone d'emploi de Flers).
Depuis 2015, l'INSEE définit la sphère économique en 2 catégories: la sphère productive et la sphère présentielle. L'économie productive regroupe les activi-
tés m anufacturières et de services visant à produire des biens destinés à des marchés plus lointains. On y retrouve l'industrie, le commerce de gros, le trans-
port et les services aux entreprises. La sphère présentielle regroupe les activités tertiaires destinées à satisfaire localement les besoins des habitants et des
touristes de passage soit principalement le commerce de détail, les services à la personne, l'éducation, la santé et l'action sociale.
La sphère productive représente 53,3% des emplois salariés sur Vire Normandie, ce qui traduit le poids de l'économie qui est essentielle pour la compétitivité
du territoire et la balance commerciale. A titre de comparaison, la sphère productive représente 31% des emplois à l'échelle de la Communauté Urbaine de
Caen, 26,4% à l'échelle de Fler s (38,4% Communauté d'Agglomération de Flers), 15,3% à l'échelle de Saint-Lô (25,2% Communauté d'Agglomération de Saint-
Lô) et 34,9% au niveau métropolitain.
Ce dynamisme économique est à rapprocher de la contribution normande à la valeur ajoutée. Du point de vue de la richesse, la Région Normandie est la Ré-
gion la plus industrielle de France (donnée 2014).
C.3 Le contexte démographique et les mouvements domicile/ lieu de travail
Pour autant, on travaille à Vire Normandie mais on ne fait pas nécessairement le choix d'y résider.
De 2010 à 2015, la population municipale (INSEE, millésimée 2015) a diminué de 0,7% en moyenne par an, soit 17 650 habitants en 2015 contre 18290 habi-
tants en 2010. Le solde naturel, c'est-à-dire la différence entre les naissances et les décès, est négatif. Le dynamisme démographique est en partie corrélé à la
taille des villes. Plus la taille de la commune est importante, moins sa population augmente. Le rythme de croissance est plus marqué dans les communes de
1000 à 3500 habitants. L'impact sur la démographie scolaire et sur le poids de la population âgée par rapport à la population totale est à prendre en compte
dans les orientations. La baisse continue du nombre d'enfants sur la commune déléguée de Vire a des conséquences sur la carte scolaire. Le vieillissement de
la population très marqué à Vire Normandie (les plus de 75 ans représentent environ 14% de la population soit plus d'un habitant sur 10) doit être intégré aux
politiques de santé, d'habitat et d'accessibilité. L'indicateur de concentration d'emploi, qui est égal au nombre d'emplois dans la zone pour 100 actifs ayant un emploi résidant dans la zone, est de 165, à l'é-
chelle de Vire Normandie. Ceci signifie que pour 100 actifs, il existe 165 emplois. Une offre d'emploi dynamique mais un déficit d'actifs, autrement dit des em-
plois pourvus par des actifs venant de l'extérieur du périmètre de Vire Normandie.
La position géographique de Vire Normandie, située au Sud du Calvados et limitrophe de l'Orne et de la Manche accentue les mobilités (domicile-travail/pour
consommer/pour les études secondaires/ pour les pratiques culturelles et sportives ... ) et les relations d'interdépendance entre le pôle urbain de Vire et ces territoires de proximité.
Dans ce contexte, les charges de centralité supportées par Vire Normandie proposant des services et équipements publics dans le secteur social, culturel ou
sportif fréquentés, entre autre, par des usagers ne contribuant pas (fiscalité) ou peu (billetterie) à leur financement constituent une charge supplémentaire
pour la collectivité.
C.4 Le contexte social . logement-revenu-mobilité
Le nombre de logement - 9766 dont 5997 maisons et 3718 appartements- a augmenté, sur la période 2008-2014, de 6,7% (INSEE, 2014). Ces 9766 logements
comptent 8426 résidences principales (50,9% de propriétaires occupants et 48,1% de locataires dont 20,5% de logement HLM loué vide), 1048 logements va-
cants (10,7% du parc) et 292 résidences secondaires (3%). Parmi les 1048 logements vacants, 30,2% ont été construits avant 1948 et 37,2% entre 1949 et
1967.
La médiane du revenu disponible par unité de consommation, en 2014, est de 18458€ contre 20046€ et 19900€ aux niveaux départemental et régional. La
part des ménages fiscaux imposés en 2014 est de 47,3% contre 56,6% et 56% aux niveaux départemental et régional.
Le taux de pauvreté est de 16,5% contre 12,8% et 13,6% aux niveaux départemental et régional.
Le taux d'équipement automobile des ménages (sont exclus les véhicules utilitaires légers, les voiturettes ainsi que les 2 roues motorisés) est de 82,5%
48,9% possèdent une voiture, 33,6 % deux voitures et plus. 17,5% des ménages ne possè dent donc pas de voiture.
Enjeu n'l: Développer l'économie résidentielle. les leviers d'actions sont: la valorisation de l'architecture de la Reconstruction du centre-ville en
accompagnant une réhabilitation de qualité, le renforcement du cadre de vie des centres-bourgs des communes rurales situées au cœur du bocage
en veillant à préserver la, biodiversité.
Les projets proposés répondent aux objectifs et aux leviers d'actions souhaités par la collectivité, en résumé :
-Donner envie d'habiter en centre-ville, augmenter les flux de fréquentation et favor iser l'installation en centre-ville.
-Donner envie de vivre dans les communes rurales à proximité du lieu de travail, favoriser le maintien des personnes âgées et l'installation des
ménages.
Les moyens d'actions :
.Pour le centre-vële
-La prorogation de l'OPAH jusqu'en mai 2019. Sur 5 ans, l'objectif est d'accompagner 400 logements (282 propriétaires occupants et 118 logements loca-
tifs). A 3 ans de mise en œuvre, 206 logements ont été aidés (115 propriétaires occupants et 91 logements locatifs). 95 logements étaient vacants avant
travaux dont 64 localisés dans le centre-ville de Vire Normandie.
-Le lancement du Programme Opérationnel Préventif d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC).L'objectif est d'accompagner les copropriétés afin de
prévenir et d'enrayer la déqualification du patrimoine immobilier et de valoriser les espaces communs des copropriétés.
-Le renforcement de l'attractivité des centres villes reconstruits. Vire Normandie est lauréate de l'Appel à Projets 2017 « villes reconstruites» de la Région
Normandie. A ce titre, elle coordonne la mise en œuvre des actions de réhabilitation menées sous des maîtrises d'ouvrage différentes de la sienne; Elle
est également garante de la bonne exécution du programme d'études et de travaux et du respect des échéances pour leur achèvement. Ce projet com-
prend 3 volets : le volet parties communes du bâti privé (8 copropriétés), le volet équipements publics (3 bâtiments municipaux) et le volet aménagements
urbains (2 actions SEMIVIR et Vire Normandie). Le montant éligible des travaux (TIC ou HT en fonction du régime de TVA applicable) est de 5 563 466€
dont 2 157 808€ de participation de la Région Normandie (soit 39%).
La cohérence de ces projets s'appuie sur:
-Un investissement urbain et immobilier sans précédent sur une période courte dans un périmètre très circonscrit : le centre-ville,
-Un marché de l'offre de logements qualitatif élargi répondant à des besoins diversifiés (accession libre-location libre- location sociale/ types de loge-
ments ... ) avec mise en valeur de l'architecture et avec des objectifs d'accessibilité et de sobriété énergétique.
-Une offre de services publics optimisée et installée dans des immeubles à fort caractère architectural.
-Une rénovation urbaine très centrale attachée à des immeubles emblématiques de la Reconstruction. r·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·- -·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·, Poufi liês comm~_ne_s rur~les, des prQ.i.!!ts de.réhabilitation d·es centres-bourg~
Le centre-bourg de la commune déléguée de Coulonces. Commune en évolution de population constante : 772 habitants au 1er janvier 2018 (100
hts de plus en 10 ans) . Une dizaine de naissances chaque année témoigne d'une population jeune. Le bourg regroupe 120 habitations autour de son église du 13•me siècle inscrite à l'inventaire des Monuments Historiques de 1927. Une table de hau-
te justice se situant dans le cimetière est une curiosité touristique.
Le centre-bourg est animé par : une mairie ouverte au public chaque jour, une école avec 70 enfa nts pour 2 classes enfantines et une classe primai·
re, une salle des fêtes multifonction accueillant quotidiennement les élèves pour des activités scolaires (elle est fréquemment utilisée par les associa-
tions.), un terrain de sport permettant l'évolution de 90 adhérents à l'Association Sportive Coulonces-Campagnolles très active par ces nombreux
tournois, un commerce de boulangerie.
La commune s'est fortement imposée depuis plusieurs années avec des aménagements paysagers de qualité notamment autour des lotissements;
aménagements exécutés par la commune avant la construction des maisons.
Les 5 rues sont en lien avec des boucles pédestres dont le GR 221 Chemin du Mont St Michel » qui traverse la commune d'Est en Ouest avec une
fréquentation régulière de randonneurs.
La boucle au fil de l'eau entre les rivières La Vire et La Brévogne, est labellisée circuit de qualité. L'aménagement de La Brévogne est renaturé .
20llt-20:19 L 'a,~ ... oagt,1 ,1,, 1 d11 centrE--butirg ,.i constr oruo» le ve< 1a1re, de football. amr u,,gemt1rtr <:k> 1 ~~,1~~~ ~&>tll 1e d111 ont de la Villière ~-11 espaee rie n,ccfi"
1 • Le centre bourg de la commune déléguée de Maisoncelles-La-Jourdan, commune de 470 habitants, connaissant une certaine stabilité de sa popula- tion est situé à 5' de la ville centre. Les services de proximité comprennent une école et une restauration sur place, un commerce de proximité fai- sant boucherie, café, épicerie, restaurant; la permanence de la mairie avec les services associés, une salle des fêtes, des équipements sportifs, un arboretum .... ainsi qu'une une offre de foncier conséquente pour des constructions de maisons. Commune remarquable par son patrimoine à la fois : -Culturel (présence d'un pupitre en pierre inscrit aux monuments historiques), -Bocager avec ses clôtures en pierres debout et ses champs parsemés de boules de granit appelées communément« bœufs », reliés par de nombreux chemins de randonnées. Elle bénéficie aussi d'un périmètre de pro- tection de biotope de certaines espèces (écrevisses à pieds blancs, truites fario, au lieudit les cascades). La commune est traversée du Sud au Nord par la Vire et ses affluents qui en font le château de la ville centre d'une part et d'autre part le poumon vert de la commune nouvelle par la densité importante de ses bois.
2D18-2019: e:D,;,ce:m(·nt dt' ,è.5eau, omenagement d'un cœur de bourg ~égétc,lis.è et de Si:MI dmetœn- " pi~te- "' , (~bDn d'un po,cours santê oom r ar- ll<>tét!lfft.
Le centre bourg de la commune déléguée de Roullours. Commune de 930 habitants ayant connu depuis une quinzaine d'années une progression
régulière de sa population. Les services de proximité comprennent une école, une restauration scolaire, la permanence de la mairie avec les services
associés, des équipements sportifs ... et, une offre de foncier pour des constructions de maisons. Commune remarquable pour son patrimoine natu-
rel puisqu'elle bénéficie d'un périmètre de protection de biotope de certaines espèces mais aussi d'un espace naturel protégé, les cascades du Pont
ès Retours et offre de nombreux chemins de randonnée enrichis de plantations de haies bocagères. On y trouve également le point culminant de
Vire Normandie, les Houlles (309ml, d'où l'on découvre un magnifique panorama et un moulin à grain propriété de la collectivité, qui fonctionne aux
journées des Moulins et du Patrimoine. Un ESAT et une petite zone artisanale se situent à proximité du centre bourg.
2019-2019, Coo!'tnu:tion d'cir. fspac:e d'o1>imotion locale (.:cmtruct1on en 2018, "'" 1emp.lacettwr,t de, tzltlM"lff' ,aile des fé-œs et omténo~menr auanto-
tiJ d'cin lotlss.em1mt.)
Le centre-bourg de la commune déléguée Saint-Germain. Commune de plus de 2000 habitants qui connaît une augmentation de sa population de-
puis une quinzaine d'années. Les services de proximité comprennent un groupe scolaire (école maternelle et école élémentaire, du CP au CM2), res-
tauration scolaire, la mairie avec les services associés, salle des fêtes, équipements sportifs, des commerces, des s ervices marchands et des artisans:
boulangerie-pâtisserie , supérette, salon de coiffure, garage station-service, ferme auberge, pisciculture, bar restaurant, traiteur, institut forme et
beauté, rôtisseur le dimanche, pharmacie, médecin, un EHPAD et tout corps de métier : maçon, menuisiers, plaquistes, couvreur, électricien, pein-
tre, plombier .. , ET un Dolmen, faisant partie des sites mégalithiques du Calvados, le dolmen de la Loge aux Sarrazms classé monument historique de-
puis 1934.
2t,l8-2(1l!J un projet d'amcn119ement du centre bourg quolitoti} inctuant : -t« rêhab;/itoti<>n dv bl'it.me,it de lo ~IJl'f',k pour un espace botanique, la
rèalisotion d'une al(lff dt111«> fqisl{!llt la liaison ovPc la vole verte, la créotio» d'un ter,11/n mult;sport p,~ d" stadf! el d'une o;re de jttux dans le parc de
tt,. molrie, l'effocemf:nt des rèseoult route de gathemo, 111 rénovation des toi/ettcs publique~ t>t leur miS(' <'l'I •«·e"1bl111.e; -Un pro1et de tatl.'ISement
"ECO-HAMEAU » deoommé,. t 't'uln vert » porti peu SEM/VIR intéqranl un carl)S de Jerl'fle des!l.E'ntl pat une oWc- •bori>e.
Le centre-bourg de la commune déléguée de Vaudry. Commune de plus de 1450 habitants qui a connu une augmentation de sa population depuis
une quinzaine d'années. Les services de proximité comprennent une école, la restauration scolaire, la mairie avec les services associés, salle des fê-
tes, équipements sportifs (2 terrains de football, 2 courts de tennis, une aire de jeux pour les jeunes enfants, 3 terrains de pétanque dont 2 dans le
bourg, une table de tennis, de table et un panier de basket) , un atelier technique communal récemment construit et une offre de foncier pour des
constructions de maisons avec un projet de lotissement qualitatif, éco quartier ou similaire dans le centre bourg sur la RD 512. En périphérie de Vire,
des s ervices à la population : EHPAD, deux médecins, un pharmacien, deux infirmiers, un hypermarché, une épicerie bar tabac, une quincaillerie, un
marchand de cycles et des artisans.
10,lhtf).19. un projet o ermt'i,ag~!°l'l'11! d'un pwç poy1açc, /vt'rqe,, parco11rs nature. ieu~J i: p1oitimltt.> d~~ letÏ$$C'mC'tlt.); ,..,;$tants., poursuitf' de l'omena·
gement df') abord! df' /o mairie (storionn1m11mt, modlj,r:arcon dt.>~ rc,iletres publiques), amêncl)emelll dl' i't-nttbt 1ft W.rt Nom:ondit' !U• to RD 524 avec 1 • Le centre-bourg de la commune déléguée de Truttemer Le Grand. Commune de la Reconstruction de 640 habitants qui connaît une augmentation de
sa population depuis une quinzaine d'années. Elle est située au carrefour de l'Orne et de la Manche avec plusieurs communes rurales à proximité et
à l'extrémité de Vire Normandie d'où un bon potentiel d'attractivité. Les s ervices de proximité comprennent une école, une restauration scolaire, la mairie avec les services associés, une salle des fêtes, des équipements sportifs, des commerces de proximité (salon de coiffure, boulanger-épicerie) des projets d'installation (paramédical).
2018·2019: un pTOJE·I de rétrobilaotion des immeuble, du centre bC1u,g port» por SfMIV/R evec rezac chousséF PMR et Jardin~ partagés/ nouvelle rm
okmtotion de lo moiru: avec mutualisation des a.-ril•itiis penscolarres dons un immeuble dl! coroct ère/eiiocement des rés,;aw, et omenugement urbuin à l',,itude.
1 • Le centre bourg de la commune déléguée de Truttemer Le Petit. Commune de 101 habitants qui connaît un maintien de sa population depuis 2010
après une baisse continue. La mairie assure un service d'accueil des habitants à temps partiel.
WJ8-2019 · une ètudt sero lancée pour l'amitnageme"t dt /o pic,ce d, l'Eglise
!.ln, #.-mor,·h, oroqressive vers vn~ labe/lJsotior; " Eco Quurtier de la commune de Saint-Germain de Tallevende est envisagée. La première étape est la
signature d'une Charte Eco Quartier pour lancer le processus. Ce label du Ministère de la cohésion des territoires n'est pas une norme. Il garantit la qualité
des projets et s'adresse à tout type de territoire, quels que soient sa taille, son contexte, son histoire, sa culture et à tous les stades d'avancement des pro-
jets. L'idée est de transposer ultérieurement cette démarche aux communes déléguées intéressées. Dans la même logique, une réflexion en appui du label
« Bistrots de pays», label singulier valorisant la diversité de services et l'animation locale au sein des communes rurales, sera menée.
an obs -rvotosr» du [onties local ~th v;,._,. Nvm,andit' sera mis en place en 2018 en partenariat avec l'EPFN et la Région Normandie.
Les objectifs sont :
-Connaître et suivre les caractéristiques foncières du territoire en apportant aux acteurs du territoire les informations nécessaires à l'élaboration et à la
mise en place de leur politique foncière.
-Partager la compréhension du foncier entre les acteurs du territoire.
-Produire des informations utilisables pour l'analyse foncière et d'autres études.
L·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·j
Enjeu n°2: Le développement de l'offre sportive
3 projets structurants pour le territoire seront lancés en 2018: la construction d'un terrain synthétique et des vestiaires associés (commune déléguée de Vi-
re), un espace gymnastique (commune déléguée de Vire) et des travaux de rénovation et de modernisation du centre aquatique (Vire Normandie). A cela s'a-
joute la construction de vestiaires de football (commune déléguée de Coulonces).
Enjeu n°3 : Le développement de l'offre culturelle
Les travaux du musée Vire Normandie démarreront au second semestre 2018 après la livraison des rése rves (lers travaux lancés en 2016)
Enjeu n°4: L'accès au plus grand nombre à l'éducation artistique et culturelle et, plus largement, à l'éducation à la citoyenneté et au développement
durable
Un Projet Territorial d'Education Artistique et Culturelle mis en place sur l'année scolaire 2017-2018 sera poursuivi dans le cadre d'une contractualisation
pluriannuelle avec la DRAC. Cette dynamique pourrait être déployée dans le cadre d'un contrat « culture, territoire, enfance et jeunesse » englobant tous les
temps de vie d es jeunes en cohérence avec le PEDT 2017-2020.
Enjeu n'S : Favoriser la cohésion sociale et les solidarités
La réhabilitation de l'ex. École Paul Nicolle sera lancée début 2018. La maison des solidarités regroupera sur un lieu unique 3 assoc iations caritatives au ser-
vice des habitants les plus démunis. Un projet innovant, cofinancé par la Fondation de France, sera mené en 2018-2019 en faveur des personnes handicapées
en milieu rural. Un certain nombre d'actions seront mises en place tel un accompagnement« citoyen » (RDV à domicile ou en résidence pour l'instruction des
titres d'identité pour les personnes handicapées ne pouvant se déplacer ..... ) pour favoriser la participation à la vie de la cité. La démarche « villes amies des
aînés» soutenue par l'Organisation Mondiale de la Santé sera également engagée par le CCAS.
Enieu n'6: Lancer une réflexion sur la mobilité et les transports, vecteurs de cohésion sociale el d'attractivité des territoires
Quels modes de transport pour les zones peu denses ? Quelles complémentarités entre le réseau de transport urbain, celui du transport scolaire, le transport
à la demande et l'auto partage? Quelle place pour les vélos? L'arrivée à échéance de la DSP en matière de transport urbain en 2019 constitue l'occasion pour
la collectivité d'opérer des choix d'optimisation des services publics proposés aux habitants. Cette réflexion doit intégrer l'évolution des locaux de la gare
SNCF en tant que véritable pôle d'échanges multimodal de proximité proposant toute une panoplie de services. Libellé EnK€ En K( 1 En K€
2018 2011) 1 2016
Recettes de fonctionnement 26 813k{ 25 8501<{ 25678k(
Attribution de compensation 5 917k( 5 870 k(
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1452k( 1 580 k(
73 Impôts et taxes 10 767k( 10 730 k(
74 Dotations et participations 8195k( 6 228 k(
013 Atténuations de charges 200k( 450k(
282k( 312 k(
75 Autres produits de gestion courante 430k(
77 Produits exceptionnels 250 k(
Travaux en régie
Dépenses de fonctionnement 23148k{ 23 6.73 k{ 23 459k{
011 Charges à caractère général 6 580 k( 6 350 k(
012 Charges de personnel 11 922 k( 11 750 k(
65 Autres charges de gestion courante 4163 k( 4050k(
66 Charges d'intérêts 183 k( 223 k(
67 Charges exceptionnelles 300 k( 300 k(
68 Dotations amortissements
FPIC ------·- .. ·--- 1000 k(
-----------
Epargne brute 3 665k{ 2117k( 1
Remboursement du capital 1065k( 1295 k(
Epargne nette 2 600k( 882k(
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Iles principales recettes de fonctionnement
Attribution de Compensation= Fiscalité Professionnelle Unique moins les charges transférées
Pour mémoire, le montant de la F.P.U 2017 était le suivant: 6 253 397€
Le montant 2017 des charge s transférées: 335 514€
Le montant de !'Attribution de Compensation définitive 2017 est de: 5 917 883€
Produits des services, du domaine et ventes diverses
Les principaux produits sont :
Les redevances et droits des services à droit social (ex. portage des repas) : 115k€
Les redevances et droits des services périscolaires et garderie : 420 k€
1 • La mise à disposition de personnel (EPIC, CCAS ... ) : 348k€
Impôts et taxes
Les principaux produits sont :
la fiscalité directe : TH-TF-TFNB soit 8 787k€ (TH= 3383k€/TF= 5082k€/TFNB= 393k€)
L'année 2018 est la 2•m• année de l'application de l'harmonisation fiscale progressive, avec un lissage sur 12 ans (taux identique à compter de la
13•m• année) et l'application de l'homogénéisation des abattements pour la Taxe d'Habitation conformément à la délibération « intégration fis-
cale progressive et homogénéisation des abattements » adoptée à l'unanimité par le Conseil Municipal du 28 Novembre 2016.
La révision des valeurs locatives n'est pas intégrée .
• • le FNGIR: 1 221k€
1 • la taxe Electricité : 250k€
la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure: 140k€
la Taxe Additionnelle Droit de Mutation Publicité Foncière : 350k€ Dotations et participations
Les principaux produits sont :
1 • les dotations Etat: Dotation forfaitaire (4 797 888€) + Dotation Solidarité Urbaine (587 438€) + Dotation de Solidarité Rurale (378 491€) + Dotation Nationale de Péréquation (222 500€) / Dotation Compensation Réforme Taxe Professionnelle : 798 348 €. 1 • Les compensations au titre des exonérations de la taxe foncière et de la taxe d'habitation : 554 439 €
Autres produits :
Les revenus des immeubles : 282k€
1 • La participation des organismes publics et parapublics (Région Normandie, Département, services déconcentrés de l'Etat, ADEME, Agence de l'Eau, Caisse des dépôts, Fondation du Patrimoine, ANAH, CAF : 789 905 €
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E.1 Les principales dépenses de fonctionnement
Un contrat de concession de service public 2018-2022 pour l'exploitation du centre aquatique, confié à EQUALIA, à hauteur de 535k€/an
Les subventions/contributions versées aux associations à hauteur de 1 885k€
Les coûts d'énergie (gaz, électricité, eau, réseau de chaleur urbain, éclairage public, carburant) à hauteur de 1 220k€
Les achats de fournitures à hauteur de 706k€
Les transports à hauteur de 824k€ dont le transport scolaire (400k€), le transport urbain (250k€), le transport écoles (commune déléguée de Vire,
120k€), TADAMI (20k€), le transport« loisirs » (44k€)
Les s ubventions versées à des organismes publics (CCAS: 180k€/SIVOS : 100k€)
La contribution versée au SOIS à hauteur de 600k€
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E.2 Les dépenses de personnel
PYRAMIDES DES AGES :
Rappel: l'âge légal de départ en retraite est fixé actuellement à 62 ans
Pyramide des âges tous emplois confondus au
01/01/2018
60 ans et plus
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans ,
25 à 29 ans
moins de 25 ans
L'A&e médian dans la Fonction Publique Territoriale es~de 44
ans (DGAFP chiffres clés 2017, exploitation 20ll.S).
La répartition des effectifs n'est pas symétrique en fonction
du sexe et pas homogène au rega~d de l'Age et du sexe. Pour
les femmes, la répartition en forme de poire est Idoine. Elle
permet d'assurer un glissement de technicité plus soupJe entre
jeunes et anciens. Pour les hommes, un défkit d'intégratlen
d'agents Jeunes et une forte repi:ésentatlon des 50 ans et plus
laisse à présager d'un futur déficit de compétences à Juguler,
.:Homme
•Femme
-40 -30 -20 -10 30 0 10 20 40 Pyramide des âges des emplois permanents
au 01/01/2018
Pyramide des âges des emplois non permanents
au 01/01/2018
35 à 39 ans
55à 59 ans
60 ans et plus
60 ans et plus
55 à 59 ans 50à 54 ans
50 à 54 ans 45 à 49 ans
45 à 49 ans 40 à 44 ans
40 à 44 ans 3~ à 39 ans
30à 34 ans
30 à 34 ans 25â 29 ans
25à 29 ans
moins de 25 ans -15 -10 -5 0 10 15 20
-30 -20 -10 0 10 20 30
RÉPARTITION DES AGENTS PAR SEXE :
•femlll<">
La part des femmes dans la Fonction Publique Territoriale
est de 61,3%. Pour Vire Normandie, elle est de 58%
• Hommes
RÉPARTITION HOMMES/FEMMES PAR CATÉGORIE A, B, C. .. TOUS STATUTS CONFONDUS :
1 La rubrique • autres » regroupe les agents em-
• ployés en CUI/CAE, les apprentis, les élèves
1 stagiaires gratifiés, les personnels enseignants
j assurant La surveillance de l'étude.
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160
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.. A 6 Al.llT\ES .F lS 41 asz ll ~H zs lOS B Répartition par catégorie / sexe
gorie A. Pour Vire Normandie (hors rul>rique aütFesj, elle est successivement de 73,6%, 20% et 6,3%. RÉPARTITION DE L'EFFECTIF ENTRE EMPLOIS PERMANENTS/ EMPlOIS NON PERMANENTS et par STATUT
•P-?nn~nent Pourcentage d'agents par statut
• Ac1ivité eceessotre
• Apprenti
or: CAE
• Contractuel
• Emploi avenir
Service civique
• Stagiaire de! écoles
e Titulaire
11 Vacataire
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,-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· Dépenses du personnel 2015-2016-2017: évolutions des dépenses
L'analyse porte sur les dépenses inscrites au rapport d'orientation budgétaire 2017, aux dépenses effectivement réalisées (Compte Administratif 2016/
compte 012 au 31/12/2017) et des dépenses 2015 réalisées par les 8 ex.communes et l'ex.communauté de communes.
1 • 2015 : Dépenses réalisées par les 8 ex.communes et l'ex.communauté de communes= 10 905 149€
2016: Dépenses réalisées par V ire Normandie = 11 942 404€ (Compte Administratif 2016) dont les s alaires des agents des EPICs Eau Assainisse-
ment à hauteur de 919 099€. Les salaires des EPICs Eau Assainissement étant remboursés en intégralité, il convient de les soustraire au montant
des dépenses du personnel pour analyser la courbe des dépenses.
Dépenses du personnel réalisées =11 942 404€ - 919 099€= 11 023 305€ soit une évolution des dépenses du personnel (compte 012) entre 2015 et
2016 de 1,08%
1 • 2017: Dépenses du personnel inscrites au BP 2017 = 11 745 000€ dont les salaires des agents des EPIC Eau Assainissement à hauteur de 558 360€. Il convient de les soustraire au montant des dépenses du personnel inscrit au BP 2017. Les dépenses du personnel 2017 prévues sont de 11186 640€. Au 31/12/2017, les dépenses du personnel, pour l'année 2017, sont de 11 441 022€ (sous réserve des dernières écritures comp- tables); les dépenses de salaires du personnel fonctionnaire des EPIC Eau Assainissement s'élevant à 465 830€, la dépense réelle est donc de 11 441 022( - 465 830( = 10 975 192(
Dépenses du personnel 2017 réalisées= 10 975 192€ soit une diminution par rapport à 2016 de 48 113€, soit 0,44% de moins.
Pour les communes de 3500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues par l'article L.2313-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) comprennent 11 ratios définis à l'article R.2313-1.
Ratio 7= Dépenses de personnel/Dépenses Réelles de Fonctionnement: mesure la charge de personnel de la collectivité. C'est un coefficient de rigi dité
car c'est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.
Moyenne communes Strate 10000-20000 habitants
(publication DGCL 2016) = 56,5% Vire Normandie 2016 = 50,29% Ce ratio, rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement et les dépenses de personnel, est à pondérer au regard du poids des dépenses de
fonctionnement.
Les évolutions structurelles de la masse salariale liées aux décisions gouvernementales:
- augmentation du point d'indice pour un coût de près de 80000€
- reclassements consécutifs au protocole« Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) pour un montant de plus de
100000€
- et, le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui prend en compte l'avancement d'échelon, de grade et la promotion interne, soit
une augmentation estimée à un coût de 176 000€.
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, 1 ~ 92
Rappel éléments du PLF 2018 (d. Chapitre A« éléments de cadrage budgétaire):
- Le recentrage de rutilisation des contrats aidés : réduction à 200000 du flux des nouveaux contrats en 2018 contre un objectif
de 310000 contrats en 2017 avec la définition de publics prioritaires.
- Le PLF prévoit également le gel du point d'indice, le rétablissement du jour de carence et le gel de la mise en œuvre dl!l prote·
cole « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations >) conclu en 2015 visant notamment un rééquilibrage progressif de la rémunération
entre le traitement indemnitaire et le traitement indiciaire au profit de celui-ci.
Pour rannée 2018, les prévrsions de dépe nses du personnel prennent en compte les éléments suivants :
- la réduction du nombre de CAE et le recentrage sun des publics prtoritalres, La création de 10 ETP (délibération du 18/12/Wl!"l)
dans les secteurs espaces verts, fêtes et manifestations, restauration scolaire et centre sooo-culturel Charles Lemaitre permet la € ontinuité des
services attendus précédemment assurés par des agents en contrats aidés. Lo co ntinuité du service ménage est en co urs d'étude.
-la création d'un emploi de directeur adjoint aux finances. Considérant la stratégie budgétaire et sa politique d'investissements, la commande publique et sa politique d'achats comme des leviers structurants de son action, la collectivité fait le choix de consolider ces fonc- tions supports en les regroupant au sein d'une direction unique, la direction des finances et de la commande publique. Dans une logique de modernisation continue, cette direction unique veillera à poursuivre la dématérialisation de la chaîne comptable, à propcset les marges de manœuvre et les leviers d'optimisation. Dans une logique de fonction support et d'animation à l'égard des différents services, elle contribuera à une meilleure transversalité et au contrôle de la bonne gestion,
- la m ise en place d'une nouvelle polltlque d'action sociale (cf. délibération du 18/12/2017) par l'adhésion au CNAS.
- le Glissement Vieillesse Technicité (GVî) qui prend en compte l'avancement d'échelon, de grade et la promotion interne.
- la création d'un emploi de gestionnaire de marchés publics. Cette création d'emploi va se substituer au poste de« renfort»
ouvert pour 6 mois, d'octobre 2017 à mars 2018.
- la création de 2 emplois e référent périscolaire » qui aura un impact très faible puisqu'il s'agit d'un redéploiement et donc d'u-
ne réorganisation au sein de la Direction de l'Education. Ces 2 emplois seront affectés aux écoles Pierre Mendès France et Jean Moulin. Il
convient de préciser que l'école Pierre Mendes France n'a pas de directeur muttl-slte depuis la mise en place de la sectorisation et que cette école
développe un projet éducatif. L'objectif est de favoriser la réussite éducative ëles élèves du fa it d'une plus grande proximité avec la communauté
éducative (enseignants, ATSEM, parents et élèves}. les liens avec les familles les plus éloignées de la culture scolaire et des exigences de l'école y
contribuent.
- la diminution des dépenses salariales des EPICS consécutive aux choix de trois agents de mettre fin à leur carnlère d'agent de la
fonction publlque territoriale pour un statut de droit privé.
- le départ à la retraite des 4 agents en ayant formulé la demande à ce 1our, dont 3 au moins seront remplacés.
- le non r.emplacement pendant la période des travaux du musée du poste de m édiation culturelle
-l'engagement de la collectivité pour le recrutement de jeunes dans le cadre de contrats d'apprentissage (au nombre de 6, dans
les secteurs swvants : Education, Espaces verts, Ingénierie jnformatique, métiers de l'audïovtsuel, techniques du spectacle)
-l'harmonisation du régime indemnitaire ~ur les agents ayant un régime indemnitaire faible (34 agents concernés, coût annuel d'environ
18 300(. La mutualisation des fonctions support au bénéfice de l'lntercom de la Vire au Noireau, du CCAS et des EPICs ainsi que des fonctions opération-
nelles telles que l'entretien des espaces verts, la fourniture de carburant, l'approvisionnement de fournitures .... sera poursuivie (estimation à
hauteur de 260 00()()
L'année 2018 verra la mise en œuvre du lancement de projet relatif à la démarche de prévention des risques psycho-sociaux entreprise par le
CHSCT. Après quatre réunions de présentation aux agents en présence d'élus et de représentants du personnel, un cabinet extérieur réalisera des
entretiens collectifs et individuels.
L'harmonisation en cours des différents modes de gestion va induire la collectivité â travailler en 2018 sur la définition du temps de travail et sur
l'élaboration d'une politique salariale via le RIFSEEP (Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Enagegement). Ces
travaux seront menés avec les élus, les partenaires sociaux et les agents. Un calendrier des chantiers« RH » a été présenté en Comité Technique.
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F. La Dettè;! .. ,,.k';'(:i-~·.
Encours de la dette
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L'encours de la dette s'élève à 5 769 936 (
Pour les communes de 3500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues par l'article L.2313-1
du Code Général des Colleetivités Territoriales (CGCT) comprennent 11 ratios définis à l'article R.2313-1.
le ratio 5 detteipopulatioll = eapital restant dû au 31/12 de l'exercice. Le montant moyen de l'encoues de la dette par habitant (population muni-
cipale INSEE millésimée 20!15 : H 650 habitants) est de 327( contre un montant moyen par habitant de 954{ {publication DGCL 2017) pour. une
collectivité de la state 10000-19999 habitants.
Le ratio 11! = aette /, RRF = Le taux d'endettement, soit le rapport entre l'en.cours de la dette et les recettes réelles de fonctionnement, est de
21,5% contre lllR taux moy,em de 12% (pubflcation DGCt 2017) pour la state de 10000·19999 habitants. L'analyse annuelle du poids de la dette (annUité et charges finaneières) per:metrd'aijpJiéeierr le P-Qids des engagement§îi\t ~1'!gtjnir une stratégie d'endettement.
Annuité de la dette
L,; :•' i· r :jt!' e Frais et c.ommlsslons
lntêrët estimé
• Intérêt connu
• C11pltal
1·.r.
l 1 1 1 • •
Vire Normandie a fait le choix d'une planification pluriannuelle des dépenses d'investissements et de se doter d'une gestion prévisionnelle en Autorisations de Pro-
gramme (AP) et de Crédits de Paiement (CP). Les AP avec leurs échéanciers représentent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Les Crédits de
Paiement sont la matérialisation annuelle des AP et constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des
engagements contractés.
Le financement des projets d'investissements repose sur :
1 • L'excédent cumulé estimé entre 8 000 000€ et 9 000 000 €.
Les aides publiques. Il s'agit de rechercher des financements extérieurs par la constitution de demandes de subventions auprès des services dé-
concentrés de l'Etat, des opérateurs de l'Etat, de l'Europe et des collectivités territoriales. A compter de 2017, la Région Normandie et le Conseil
Départemental ont mis en œuvre leur nouvelle politique territoriale. Dans un souci de cohérence, la contractualisation des contrats de territoire
est coordonnée par les EPCI. Les communes membres assurant la Maîtrise d'ouvrage des projets susceptibles d'être cofinancés sont intégrées à
cette démarche. La Région peut majorer à hauteur de 15% jusqu'à 40% le taux d'aides publiques en faveur des 22 villes moyennes, particulière-
ment les villes de la Reconstruction. Le Conseil Départemental a mis en place une politique rénovée d'aides aux petites communes rurales de
moins de 2000 habitants. Dans ce cadre, des contrats entre le Conseil Départemental et les communes nouvelles peuvent être signés. Le montant
estimé des subventions d'équipement est de 9 000 000
1 • Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). C'est une dotation versée par l'Etat aux collectivités locales pour assurer la
compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de la TVA supportée sur les dépenses réelles d'investissement ainsi que, depuis le l" Janvier 2016,
sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie inscrites en subvention de fonctionnement. Le taux de compensati on fixé par la
loi est de 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1"' Janvier 2015. Le versement est effectué l'année même de la réalisation
(en année n) pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les c ommunes nouvelles, les métropoles et les établisse-
ments publics territoriaux.
1. Ainsi, pour un investissement HT de 100€ réalisé au taux normal de TVA à 20%, la d épense réelle d'investissement est de 120€. Sur cette dépense réelle
est appliquée le taux de FCTVA à 16,404%, ce qui donne un droit au FCTVA de 19,6€. L'écart de 0,4€ sert à couvrir une part du produit de la TVA reversée
par la France au budget de l'Union Européenne. Le montant estimé du FCTVA est de 4 500 000€
Le produit de cessions estimé à 450 000€
La taxe d'aménagement estimé à 450 000€
Le recours à l'emprunt pour les projets structurants, à hauteur d'environ 4 à 5 000 000€. Un emprunt sur 20 ans à taux zéro est en cours de négo-
ciation, auprès de la Caisse des dépôts, pour financer la part restant à charge de la collectivité pour le Pôle de Santé Libéral Ambulatoire et la mai-
son des métiers. Les emprunts seront contractés au fur et à mesure des besoins.
PPI 2017-2020
AP Transition énergétique et développement durable
• Energie
1 Chiffres clés : le profil énergétique de la commune déléguée de Vire
1 Pour la commune déléguée de Vire: 53 contrats de fourniture gaz pour environ 4,23 GWH / 86 contrats de fourniture en électricité EP et feux tricolores
t pour environ l. 75 GWH (3973 foyers lumineux, dont 600 projecteurs) / 99 contrats de fourniture en électricité pour le patrimoine bâti pour environ 1.8 GWH/ 4 contrats de fourniture de chaleur via chaufferie bois pour environ 569 MWH/ 150 contrats EAU pour une consommation de 35 000m3/ 180 000 1 litres de carburants (yc EPCI/EPIC)
; Coût énergie tous fluides confondus 2017 = 1125 913€, soit un ratio de 16,84€/m2 base (66 848m2) et d'environ 96€/habitant.
1 Pour les 7 autres communes déléguées, l'éclairage public= 798 foyers lumineux et 30 armoires (Coulonces : 49 foye rs/ Maisoncelles La Jourdan : 18 /
Roullours: 58 / Saint Germain de Tallevende : 241/ Truttemer le Grand : 75/ Truttemer Le Petit: 2 /Vaudry: 355).
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Faits marquants 2017
Reconduction labellisation Cit' ergie
·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·,
Mise en œuvre des actions labellisées TEP CV (financement à hauteur de 80% par l'Etat): achat 15 véhicules électriques+ bornes de recharge/ lancement
MOE+ début travaux immeuble du champ de foire de la future« maison des métiers», type BBC/ 73 luminaires avec détection+ 481 luminaires au LED
Dans le cadre de !'Appel à Manifestation d'intérêt de la Caisse des Dépôts pour favoriser l'émergence et la réalisation de projet de rénovation énergéti-
que, 26 collectivités dont Vire Normandie ont été sélectionnées pour des audits énergétiques (co-financement Caisse des dépôts/ADEME/Collectivité)
aboutissant à des propositions techniques d'amélioration ainsi qu'à l'étude de montages juridiques et du modèle financier des programmes d'actions de
travaux. 29 bâtiments de Vire Normandie feront l'objet d'audits énergétiques dès début 2018.
Rénovation énergétique salle Chênedollé et raccordement réseau de chaleur urbain
Enjeux 2018·2020
La réduction des consommations d'énergie en appui des actions engagées : entretien et maintenance préventive des bâ timents\ Gestion Technique Cen-
tralisée des bâtiments. niveau de performance de type BBC, repérage des fuites d'eau et recours à des équipements économes, amélioration de l'éclai-
rage public (passage à l'éclairage LED= économie d'énergie de 50% soit une baisse de 209 953khw d'un coût de U 100€H'lf en,2©18 suite à la labellisation
TEPCV), mise en place d'un schéma directeur d'éclairage publie et mise en place d'un schéma directeur du réseau de chaleur, urbain,
Le développement des énergies renouvelables: l'extension du réseau de chaleur urbain au gymnase du Val de Vlre.
La poursuite des études de faisabilité pour le projet d'installation locale d'énergie renouvelable (panneaux photo11oltarques) sur le site. de la carrière de
Saint Martin de Tallevende. Le lancement d'une première étude de faisabilité a fait l'objet d'une délibération en 201-Z. Les études de faisabilité seront
poursuivies avec les différentes parties associées (SDEC 14, West Energies, EUROVIA .... ).
Contribution au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) établi et coordonné par l'lntercom de la Vir.e au Noir.eau en €©r-r,espomd·aAce avec le Schéma
Régional Climat Air Energie (SRCAE) fondu dans le futur Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Ter.ritoires
(SRADDET). Cette Autorisation de Programme répond aux engagements de la collectivité en matière de transition énergétique et de développement durable.
Elle s'inscrit non seulement dans la continuité de la démarche de labellisation Cit'ergie mais également dans la candidature de la collectivité à
l'Appel à Manifestation d'intérêt« Transition Energétique» de la Région Normandie et de l'ADEME en mars 2016 puis la réponse à l'Appel à projets
« Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte» du Ministère de l'Environnement en Juillet 2016 et, plus récemment, dans la réponse à
l'AMI « patrimoine bâti » de la Caisse des Dépôts.
Vire Normandie, depuis Novembre 2016, fait partie des 250 territoires lauréats de TEP CV. A ce titre, la collectivité a obtenu une subvention à hau-
teur de 1 304 740€ par le Ministère de l'Environnement, pour financer des actions liées à la rénovation énergétique d'un bâtiment public embléma-
tique de la Reconstruction (BBC), au passage à l'éclairage LED des luminaires des centres ville-bourgs et d'axes structurants, à des actions favorisant
l'éco-mobilité et la biodiversité.
De plus, chaque territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) lauréat et signataire d'une convention avec l'Etat à compter du 13 fé-
vrier 2017 peut être porteur d'un programme d'économies d'énergie dès lors qu'il est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie
(C2E). Les dépenses éligibles sont les dépenses réalisées d'ici le 31 décembre 2018 pour des travaux d'économie d'énergie effectués sur le patrimoi-
ne des collectivités territoriales. Un décret précise le volume maximum d'économie d'énergie selon le nombre d'habitants. Le volume maximum de
certificats en GWhc, pour les territoires éligibles dont le nombre d'habitants se situe entre 5000 et 25 000, est de 150. Par délibération du 25 sep-
tembre, le prestataire retenu par la commune est EDF avec une offre de rachat de 3,75€/MWh, tarif préférentiel pour les territoires labellisés TEP
CV. La revente des C2E doit permettre à Vire Normandie d'engager des travaux d'économie d'énergie à hauteur de 562 000€, remboursés à 100%
sur fac ture, à condition que les travaux correspondent aux dépenses éligibles arrêtées par le Ministère de l'Ecologie.
lntj_tulé d_e l(AP Montant ile I' AP CP2018 CP 2019 CP 2020
Transition énergétique
& 2190761 c 1748761 c 352 000( 90 000(
développement durable
Plan de financement de la maison des métiers (occupants : CIO/Mission locale/CREAN/ salle multimédia gérée par la commune):
Dépenses HT Recettes
TEPCV, Ministère de l'Environnement= 418k€ (notifié)
1041k€ HT Région Normandie« villes reconstruites » = 312k€ (notifié)
Autofinancement= 312k€ (emprunt Caisse des dépôts, taux 0, durée 20 ans)
AP le numérique au service de l'Administration et de l'Education
·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·, Les réalisations de l'année 2017
La dématérialisation des documents et processus est un objectif prioritaire de la collectivité pour ces prochaines années. L'année 2017 a été marquée
par le démarrage d'une nouvelle dynamique de dématérialisation préparé l'année précédente. Toutes ces réalisations sont le résultat de la collaboration
de beaucoup de services avec la DSI.
Ainsi, la dématérialisation totale du courrier entrant est effective. De même, plusieurs types de documen ts sont maintenant disponibles sur la solution de
Gestion Electronique de Documents (GED) : Délibérations du conseil municipal, décisions du maire, arrêtés, documents liés aux assemblées (ODJ, CR, PV
... des conseils municipaux et communaux et des commissions thématiques). Progressivement, la production documentaire se fera sur cette plateforme,
qui est progressivement connectée à un parapheur électronique transversal.
Par ailleurs, plusieurs projets ont permis d'étendre les solutions informatiques améliorant la relation avec les citoyens ainsi que nos partenaires.
- le portail scolaire avec facturation mensuelle et pointage électronique des enfants a été étendu à l'ensemble des écoles de Vire Normandie, ainsi
qu'aux après-midi loisirs et activités de congés scolaires.
- Une billetterie numérique avec vente en ligne a été installée pour La Halle Michel Drucker.
- Le portail de réception des marchés publics a été mis à niveau pour permettre la dématérialisation complète des échanges.
- La numérisation des registres d'état civil de Vire est réalisée et le protocole d'échange dématérialisé des actes est activé.
1
- Le site Internet a été optimisé et il est devenu le site de Vire Normandie. 1 Des projets d'infrastructure ont aussi été réalisés pour maintenir notre capacité à héberger et poursuivre nos projets. De plus, nous poursuivons l'unifor-
misation des processus sur Vire Normandie et ses partenaires (Logiciel de gestion des cimetières de Vire Normandie, poursuite de l'intégration du CCAS,
création d'une structure pour les systèmes d'information de l'EPCI).
Le projet à destination des écoles s'est poursuivi avec, en particulier une phase importante de câblage des écoles élémentaires, et la mise en réseau
de l'ensemble des écoles pour un accès Internet protégé et sécurisé.
Un autre réseau a été créé pour mettre à disposition des points d'accès Wifi conformes à la règlementation (Salles de sports, foyers CCAS, conser-
vatoire, hôtel de ville).
-·, Quelques chiffres Le matériel
Notre réseau administratif représente 260 postes de travail dont 50 % de clients légers (ou terminaux passifs). 30 % d'ordinateurs fixes, et 20 % de porta-
bles.
Les écoles représentent environ :
200 ordinateurs référencés dont 40 portables. La plus grande partie de ces ordinateurs dispose d'une connexion Internet protégée.
40 classes équipées de vidéo projecteurs fixes de haute résolution(« courtes focales n) permettant une extension vers l'interactivité. 15 photocopieurs.
Il faut ajouter environ 40 postes destinés au public (EPN entre autre).
La D51 gère aussi :
110 tablettes principalement réparties entre les élus et le pointage dans les écoles
Un réseau de 200 postes téléphoniques.
Environ 150 lignes téléphoniques en dehors du réseau administratif (Bâtiments isolés, alarmes, supports ADSL ... ).
140 abonnements cellulaires dont 34 pour les tablettes des élus et 24 pour les lphones
23 photocopieurs de service
Le réseau
• De nombreuses lignes réseau sont à disposition:
Le réseau administratif connecte 29 bâtiments
Le réseau des écoles connecte 14 écoles
Le réseau des points d'accès Wifi connecte 11 bâtiments (résidences du CCAS, salles de sport, mairie, conservatoire)
Ces 3 réseaux sont reliés à la salle technique de la mairie et connectés à Internet au travers d'une fibre 200 Go.
En dehors de ces réseaux, il reste environ 30 liens Internet isolés.
Les données
Dans la salle serveur principal, 6 To de d onnées non multimédia sont conservées, sauvegardées, et dupliquées vers une salle de secours aux services
techniques. 1.2 millions de mails sont échangés chaque année avec l'extérieur. 60% de ces mails sont écartés (dont 140000 attaques virales par an). Les
capacités d'hébergement de l'infrastructure et son niveau de sécurisation permettent de proposer les services de la Direction des Systèmes d'informa-
tion au CCAS, aux EPIC eau et assainissement de Vire Normandie depuis le début de l'année 2016 et à l'EPCI de la Vire au Noireau depuis le début 2017.
Les données suivantes illustrent une partie de la production des utilisateurs connectés à ce réseau.
Vire Normandie produit ou traite par an (entre autre):
500 délibérations
300 décisions du maire
1000 bordereaux de mandats, 250 bordereaux de titres
10 000 factures fournisseurs
6800 bulletins de salaire
100 marchés publics environ dématérialisés (environ 15% des offres sont dématérialisées).
Vire Normandie aura numérisé 50 000 actes d'état civil
8000 factures scolaires sont produites par an, dont 40 % sont payées en ligne. 670 comptes sont actifs sur le portail scolaire.
L J
Les prévisions pour l'année 2018
L'année 2018 poursuit la dématérialisation des processus et documents,
Les documents continueront d'être ajoutés dans l'outi)Jae Gestl@r:i Electronique des Documents, et les flux seront progressivement adressés à un para-
pheur électronique pour être signés et transmis numériquement (Flux financiers transmis à la trésorerie, pièces jointes et processus de bons de comman-
de, actes administratifs adressés à la sous-préfecture, manchés publies, ... ). Les mails seront pris en compte dans la gestion électronique du courrier. Une
gestion des recrutements avec une conservation des candidatures classés dans une base des métiers sera intégrée dans le même outil.
Afin d'analyser notre information documentaire, une démarcae de création de statistiques et tableaux de bord sera initiée.
Le CCAS et les mairies déléguées rejoindront la m ême gestion decumentatre tout en respectant leur autonomie. Le CCAS sera aussi intégré au réseau télé- phonique, Ces intégrations faciliteront la circulation de l'Informatlon,
La mise à niveau de l'ensemble des suites bureautiques sera poursuivie et terminée. La gestion de l'état civil sera uniformisée sur V.ire Normai;idle fout en nestant gérée par chaque mairie déléguée. Ainsi, en 2 aras, les 8 mairies déléguées de
\tire Normandie auront réussi à construire une gestion informatique unique grâce, en particulier, à l'effort d'adaptation des utîlisateurs concernés,
La construction de notre relation aux citoyens (GRC) s'appuyant sur, le numérique sera poursuivie. Principalement, une démarche de construction d'un
portail citoyen sera initiée dans le but d'organiser les services. cléjà disponibles et d'en proposer de nouveaux, L'objectif est de proposes une plus large pa-
lette de services, et que ces services soient pertinents, accessibles, et efficaces. Le renouveau du site internet sera finalisé en 20l!8,
En parallèle, les outils existants seront élargis ou optimisés. Ainsi, le portail de [a médiathèque sera actualisé. La gestion de la médiathèque intégrera la
bibliothèque de St Germain, là aussi en maintenant son autonomie. La pertinence d'intégrer le transport scolaire au f?Olitail scolaire sera étudiée. Les
moyens de paiements seront élargis en intégrant des terminaux de paiement pu carte bancaire à la HaJle, et au service enseigner:ner.it pour. les activités
peri et extra scolaires. Au conservatoire, l'utilisation du portail existant sera Initiée pour permettre les échanges à la fois administratifs et pédagogiques, et
les paiements en ligne et par prélèvements.
Dans les écoles, après 4 années d'investissements intensifs, le tr,avail sera orienté pour mettre en place une bonne gestion et une benne exploitation des
équipements.
Les besoins en équipements pertinents à installer dans les m airies déléguées seront définis afin d'étendre les services aux habitants. Des points d'accès
Wlfi peuvent être connectés au réseau existant.
Ces projets seront complétés par d'autres réalisations permettant de poursuivre l'amélioration continue du fonctionnement interne, des outils et des in-
frastructures.
lntltuk! de I' AP Montant de i: AP CP 2018 CP 2019 CP 2020
Le numérique au service
de l'Administration et de 750k€ 250k€ 250k€ 250 k(
l'éducation
AP Cadre de vie
Les enjeux de cet ensemble « cadre de vie » sont multiples au regard des évolutions législatives et réglementaires, des coûts de fonctionnement et
d'investissement induits, des attentes des habitants et de la nécessaire maîtrise budgétaire.
Les périmètres d'entretien et d'investissement n'ont cessé d'augmenter suite à la création de lotissements et à l'extension et à la création de zones
d'activités.
Espaces verts
Chiffres clés
Les surfaces: Vire Normandie= 165 ha à entretenir dont 136,50 ha espaces verts (soit environ 76 m2/habitant)
20,50 ha pour les te rrains de sports
8 ha de cimetières
Ces surfaces sont réparties comme suit:
- Commune déléguée de Vire : 133 ha à entretenir {115 ha= espaces verts/14 ha=terrains de sports/4,2 ha =cimetières).
· Commune déléguée de Saint-Germain : 8,4ha (5,5 ha =espaces verts/2 ha= terrains de sport/ 0,8 ha=cimetière)
- Commune déléguée de Vaudry: 5,9 ha (3,6 ha = espaces verts/1,5 ha =terrains de sport/0,9ha =cimetière)
- Commune de Roullours: 2,3 ha (2 ha=espaces verts/ 0,3 ha = cimetière)
- Commune déléguée de Truttemer Le Grand: 3,1 ha (1,7 ha= espaces verts/ 0,9 = terrain de sport/ 0,5 ha = cimetière)
- Commune déléguée de Coulonces : 4,6 ha (3 ha = espaces verts/ 0,8 ha = terrain de sport/ 0,6 ha = cimetière)
- Commune déléguée de M aisoncelles La Jourdan : 5 ha (1 ha = espaces verts/ terrain de sport= 1 ha/ 0, 7 ha = cimetière)
- Commune déléguée de Truttemer Le Petit: 0,3 ha ( 0,2 ha= espaces verts/ 0,1 ha= cimetière)
• Sur la commune déléguée de Vire, les surfaces d'espaces verts ont augmenté d'environ 9 ha entre 2007 et 2017. Le ratio agent/ha est d'un agent pour 5 ha
comparativement à la moyenne nationale qui est d'un agent pour 3 ha.
Les équipements ludiques: Vire Normandie= 10 aires/ 30 jeux pour les écoles -A cela s'ajoutent 22 aires de jeux/ 67 jeux
La production horticole : commune déléguée de Vire = 110 000 plantes produites par an pour 260 lieux. -·-·, Faits marquants, année 2017
« ZERO PHYTO »=Aucun produit phytosanitaire utilisé à l'entretien des espaces verts.
Extension de la régie de désherbage à l'échelle de Vire Normandie et achat d'une désherbeuse à eau chaude supplémentaire et de 2 désherbeuses mécani-
ques.
Réalisation à l'échelle de Vire Normandie d'un inventaire des espaces verts ainsi que d'un plan d'entretien (gestion différenciée de l'e ntretien en fonction
des caractéristiques de chaque espace).
Mise en service de la chaufferie bois pour les serres des espaces verts
Poursuite de la mise en place de l'éco pâturage dans les zones extensives (cheptel de 7 ovins et 6 caprins).
'·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·- • - • - • - • - • - • - ,1
Enjeux 20!1!8-2019
La nature « publique ,, est très présente avec toutefois un centre-ville très minéral.
(;)iminueF les impacts environnementaux liés aux espaces verts, notamment en termes de ressources en eau et de biodiverslté. Favoriser le développement
de prattques atternattves (gestion différenciée des espaces verts, gestion de l'eau de pluie, désherbage eau chaude, éco-pâturage, Jardins partagés .... ) qui
doit se faire de pair avec une campagne de communication auprès des habitants
Voirie
Chiffres clés commune déléguée de Vire
140 kms de voirie (chaussée et trottoirs), dont 40 km en centre ville. Depuis 20 ans, Vire Normandie s'est agrandie suite à:
-la création de lotissements (La Florie /La Monderie /La La uvière/ La Mercerie)
-l'aménagement de zones d'activités ( La Papillonnière avec 1500m de voirie, soit 15 000m2/ Les Neuvillières avec 1500m de voirie, soit 15 000m2/La Doui-
tée avec 800m de voirie, soit 7 000m2) et PIPA 2 (en cours).
120 000m2 de trottoirs/280 kms de bordures/840 000 m2 de chaussée/ 280 kms de banquette/ 150 kms de talus (surface : 450 000m2)/ 700 000 m2 d e
parcelles et de champs/ 100 000m2 de parking/ 250 barrières croix Saint-André/ 3 000 panneaux (police, directionnel...), 300 passages piétons, 660 plaques
de rue/ 300 bancs/ 135 poubelles/ 2 000 places de stationnement centre-ville et 4 500 places sur l'ensemble de la commune déléguée de vire), un emplace-
ment camping-car/ 40 km s de réseau des eaux pluviales et 800 bouches d'engouffrement et grilles.
500 Arrêtés de voirie/an
L
-· --·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·- Faits marquants, années ( 2017 et fin 2016) Travaux de constitution de chaussées et de trottoirs, à l'échelle de Vire Normandie, à hauteur de 850 000€ (09-2016/11-2017)
- Vaudry: Chemin de la Blanchisserie/ Rue du Billard/VC du Fay/Atelier/Impasse de Ca li unes/Trottoirs route de Condé/ Impasse du Gage= complé-
ment/Montisenger/La Thibaudière/La Rairie/Chemin de la Boule d'Or.
- Coulonces : La Sallière/Chemin de Travers/Le Pont Hupin/Le Roussel/La Pillière/la Petite Pillière/Rue des Ecoliers
- Truttemer Le Grand : Anfernel/Bourguignonnière/La Guilloutière/Maslerie/Les Brousses/Le Maine
- Maisoncelles La Jourdan : Route du Presbytère/ VCl et VC2/ Cimetière/Le Coudray/Rue du Stade
- Saint Germain de Tallevende : Chemin des Etalard s/ VC le grand Chéné/ Cimetière/Gourdelière/La Ferrière/VCl entre RD et 305/VCl-La Gare/La Bec-
quetière/Complément La Becquetière
- Roullours: Cimetière/ Le Bas Castel
- Truttemer Le Petit: La Saussaye/ Complément La Saussaye
- Vire: Feux tricolores rue d'Aunay/ rue d'Aignaux/Résidence Chaulieu/ Rue des Anémones/
Caen/ Stationnement véhicules électriques/ Stationnement Malraux.
'· - . - . - . - . - . ·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-d
Enjeux 2018-2019
Malgré des budgets de plus en plus contraints, les travaux de voirie restent importants au regard des attentes des différents usagers. La coordination des
différents Intervenants (département, commune, SDEC, EPIC, opérateurs Telecom ... ) pour les travaux de voirie est une condition de réussite et d'optimisa-
tion des imvestlssementt L'amélioration qualitative des chaussées, l'urbanisation maîtrisée (PLU), la prise en compte des déplacements alternatifs au véhicu-
le m0to~isé', une offre de stationnement adaptée aux besoins des usagers (riverains, commerçants, visiteurs, PMR ... ) sont autant d'enjeux qu'il convient d'in-
tégrer- au pilotage des travaux et aménagement de voirie. Cette AP est prioritairement destinée à l'amélioration du cadre de vie des habitants. Elle comprend l'entretien et la réalisation des voiries et réseaux divers,
l'aménagement des rues et de place, l'amélioration de la sécurisation des passages piétons et la mise en accessibilité de la voirie ainsi que la gestion de l'éclai-
rage public. Cette AP inclut également le fleurissement et les aménagements paysagers en régie, le renouvellement voire les nouveaux équipements liés à
l'entretien des espaces verts dans le cadre de la politique« zérophyto », le contrôle et la rénovation des aires de jeux, l'entretien, la mise en sécurité et l'amé- nagement des cimetières.
11 convient de rappeler que les travaux de voirie ne sont plus une priorité dans les orientations des aides publiques de l'Etat et des collectivités territoriales.
Toutefois, une vision plus globale intégrant toutes les composantes du cadre de vie permet d'envisager une réhabilitation de centre bourg plus qualitative.
Les partenaires financiers de cette AP sont principalement !'Agence de l'Eau, l'ADEME, le SDEC et le Conseil Départemental.
1
Cadre de VIe Montant de l'AP CIIJ2018 CP2019 CP 2020
Coulonces 635 700€ 320 700€ 210000€ 105 000€
Maisoncelles la 429 536 c 151616 €
277 920€ Jourdan
Roullours 776 614 € 339 281 e 255 333 € 182 000€
St Germain de 1045 600€ 405 600€
520000 € 120000€ Tallevende
Truttemer le Petit 74136 € 54 636€ 19 500€ -
Truttemer le Grand 611 744 € 5125 € 611619 € -
Vaudry 696 772 € 479 600€ 170 000€ 170 000€
Vire 3 657 301 e 2 042 301 € 977 000€ 638 000€
Total 7 927 403 €
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AP Maintien, Entretien et Valorisation du Patrimoine
Patrimoine
Chiffres clés
La mise en place du Schéma Directeur de l'immobilier (SOI) a permis de recenser les bâtiments publics, propriété de Vire Normandie.
Cet ensemble est composé de 174 bâtiments: dont 101 sur Vire (79 en 5ème catégorie/11 en 4ème catégorie)/ 12 sur Coulonces (11 en 5ème catégorie)/9 sur
Maisoncelles La Jourdan (8 en 5ème catégorlej/ 9 sur Vaudry (8 en 5ème catégorie)/ 9 sur Roullours (8 en 5ème catégorie)/ 8 sur Truttemer Le Grand (7 en 5•me
catégorie)/ 3 sur Truttemer Le Petit (3 en 5ème catégorie)/ 23 sur Saint-Germain de Tallevende (21 en 5•me catégorie).
Environ 1200 interventions/an pour l'entretien et la maintenance des bâtiments (commune déléguée de Vire), en appui des corps de métiers suivants: me- •
nuiserie, électricité, serrurerie, peinture, plomberie et maçonnerie.
~-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·~ Faits marquants, année 2017
· Les principaux travaux en régie en 2017: Réfection de la salle Chênedollé /Changement chaudière (Maisoncelles La Jourdan)/ Lancement travaux
Henry Lesage (démolition)/ Rénovation camping/Rénovation sanitaires MJC/ Aménagement lieux de restauration scolaire ( écoles Neuville/Saint-Exupéry)
• Des Conseils et appuis techniques à disposition de l'ensemble des communes
- Le chantier d'insertion coordonné par le centre socioculturel municipal : ruelles du Donjon/ travaux de démolition réserves musée
- Le chantier du château du Cotin : Etudes et suivi des planchers bois en lien avec le GRETA Sud-Normandie
-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·- Enjeux 2018-2019
Le patrimoine bâti représente une charge significative pour la collectivité. Sa connaissance doit être poursuivie. Les items atouts (critère de notation) tels
que l'Etat du patrimoine, l'entretïen (yc ménage)-maintenance, l'énergie, confor,mité-sécurité, assurances sont connus. l'occupationYaffectatton/besoins des utmsateurs doit être intégré.
Ce SOI doit permettre à terme de définfr les choix en termes de stratégie Immobilière (cessions ou valorisation du patnmoine), d'optimiser I' occupatt0n, de
rationaliser les affectations, de prendre en compte les enjeux de gestion juridique, fiscale et financière des actifs, d'optimiser les c oûts d'entretien (yc ména-
ge), de maintenance et de consommation énergétique.
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Les projets structurants de cette AP sont :
La rénovation du musée, pour un coût prévisionnel de l'opération de 2 073k€ HT, La première tranche de travaux, la création des réserves
pour les collections, a été lancée fin 2016, Les réserves du musée devraient être livrées en Juin-juillet 2017, Les travaux liés à l'accessibilité et
à la nouvelle scénographie (dont un espace dédié à la Reconstruction) devraient démarrer en septembre-octobre 2017. Ce projet bénéficie
des aides publiques suivantes: 300 000€ du Ministère de la Culture pour la première tranche (notifié), 300 000€ de la Région Normandie
(notifié), 300 000€ du Département (notifié) et 177 664€ de l'Etat, au titre de la DSIL (notifié).
La réhabilitation de l'îlot de l'hôtel de ville, pour un coût prévisionnel de l'opération de 975k€ HT, Ce projet bénéficie d'une subvention de
203 855€ du Département (notifié) et d'une subvention de la Région Normandie, au titre des villes reconstruites, de 243 750€ (notifié)
La rénovation de l'espace Henri Lesage, pour un coût de l'opération de 272 000€ HT. Cet espace sera entre autre dédié aux directions de la
commune déléguée de Vire en charge des affaires scolaires, des activités périscolaires et extra-scolaires, du sport et de la vie associative. Véri-
table guichet unique pour les familles, l'accueil et le conseil seront facilités. Ce projet fait l'objet d'une subvention de la Région Normandie,
au titre des villes reconstruites, de 81 655€ {notifié).
La construction d'un espace mutualisé d'animation locale à Roullours, pour un coût total de l'opération de 1350 k€ HT. Ce projet s'inscrit dans
les log iques de redynamisation des centres bourgs et bénéficie d'une subvention de 400 000€, au titre de la DETR (notifié) et de d'une sub- vention de 104 096€, du Département, au titre de l'APCR (notifié),
La création de la maison des solidarités, pour un coût total de l'opération de 587 000€ HT. Ce projet bénéficie d'une subvention du Conseil
Départemental à hauteur de 162 600€ (contrat de territoire, notifié}, d'une subvention de la Région Normandie, au titre des villes reconstrui-
tes, de 243 750€ {notifié), de la mobilisation au titre des C2E, à hauteur de 95 000€. L'autofinancement sera en grande partie assuré par le CCAS.
Des gros travaux de rénovation thermique dans les écoles et des travaux d'entretien, pour un coût prévisionnel de l'opération d'environ
1000k€ HT (2017 -2020), Ce projet a fait l'objet d'une subvention dans le cadre de la DSIL, à hauteur de 206 232€ (notifié).
Patrimoine Montant de rAP CP2018 CP 2019 CP 2020
Coulonces 63 650€ 63 650€ -
Maisoncelles la 51100€ 51100€ 150000€
Jourdan
Roullours 1 773 960€ 1773960€
1
St Germain de 424 240€ 224 240€
110 000€ 700000€ Tallevende
Truttemer le Petit ----------------
Truttemer le Grand 277 400€ 157 400€ 120 000€ -
Vaudry 235 543€ 132 715€ - 102 828€
Vire 6113 397€ 3185 205€ 2 430412€ 497 780€
Total 8 939 290 C AP L'accès au sport pour tous
, Cette AP vise à soutenir les pratiques sportives en investissant dans la rénovation et la mise en conformité de certains équipements vétustes mais aussi
pour répondre à de nouveaux besoins.
Les projets structurants de cette AP sont :
1 • La construction d'un terrain synthétique et des vestia ires associés, pour un coût total de l'opération de 1464k€ HT. Ce projet bénéficie d'une subven- tion du Département (contrat de territoire= 350k€, notifié), d'une demande de subvention auprès de la FFF (100k€), d'une demande de subvention au- près de la Région Normandie (contrat de territoire= 350k€), d'une demande de subvention auprès de l'Etat (contrat de ru ra lité= 110k€)
1 • Une rénovation de bâtiment pour la création d'un espace gymnastique, pour un coût total de l'opération de 1 000k€ HT. Ce projet bénéficie d'une sub- vention du Département (contrat de territoire=300k€, notifié), d'une demande de subvention auprès de la Région Normandie (contrat de territol- re=350k€), d'une demande de subvention auprès de l'Etat (contrat de ruralité=100k€).
1 • La rénovation du centre aquatique, pour un coût total de l'opération estimé à 1800k€ HT. Ce projet fera l'objet de demandes de subventions auprès
de Département (450k€), de la Région Normandie (450k€) et de l'Etat (200k€) dans le cadre des contrats de territoire et du contrat de ruralité, en ap -
pui du projet au stade APD, dès fin janvier 2018. Les travaux se dérouleront entre septembre 2018 et avril 2019.
Montant de rAP CP2018 Cl! 2019 CP 2020
Vire 3 648000€ 2 064 500€ 1563 500€
St Germain de 120 000€ 120 000€
Tallevende
Coulonces 180 000€ 180000€
Vire Normandie 2 390 000€ 800000€ 1540 000€ 50000€
Total 6 33 8 000€
AP l'accès aux soins
Cette AP intègre :
Le projet du Pôle de Santé libéral Ambulatoire. le montant de ce projet a été revu à hauteur de l,750M€. Les subventions notifiées ou en cours d'ins-
truction sont les suivantes: 500 000 euros au titre de la DETR (notifié), 300 000 euros de la Région Normandie (en cours de notification), 110 000 eu-
ros au titre du FEADER (en cours de notification), 150 000 au titre du FNADT de l'Etat (notifié), 150 000 euros au titre du contrat de territoire du Dé-
partement (notifié). Le PSLA sera livré en Mai 2018.
Le versement des indemnités au groupement et cotraitants du projet« service des urgences» à hauteur de 120 000€.
Montant de l'AP CP 2018 Cl! 2019 CP2020
Vire Normandie 1680 277€ 1680 277€ Budget Cinéma
Ce budget intègre l'ensemble des dépenses concernant le cinéma et le théâtre en dehors des activités théâtre et saison culturelle gérées par le Théâtre « Le préau ».
Budget Golf
Budget Village Equestre
Budget Locations des salles de Vire Normandie depuis le 1er janvier 2017
6 budgets relatifs aux lotissements à usage d'habitation
Coulonces: 4 parcelles
Maisoncelles la Jourdan : 5 parcelles à vendre
Saint-Germain de Tallevende: Projet« L'écrin vert»
Truttemer le Grand : 3 parcelles à vendre
Vaudry: 3 parcelles à vendre
Vire: 13 parcelles (dont 11 sur le hameau A et 2 sur le lot collectif)
SPANC-Service public d'assainissement non collectif
Non transféré à l'lntercom de la Vire au Noireau pour l'instant.
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45
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Ordures Ménagères
Neuvillières
Papillonnière
Papillonnière Il
Bâtiments modulables
Neuvillières 2018/
7
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Finances, marchés publics
Objet:
7 - Engagement des dépenses 2018 avant le
vote du budget primitif
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
En vertu de l'article L 1612-1 du CGCT, Monsieur le Maire a la possibilité, jusqu'à l'adoption du budget primitif, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du 1/.4 des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser l'engagement des dépenses d'investissement de l'exercice 2018 sur ces bases en attendant le vote du budget primitif 2018, soit:
B d .. f 20 u ioet r rimiti 17
Chapitre Libellé BP 2017 (en€) Ouverture de crédits
maximum pour 2018
(en€)
20 Immobilisations incoroorelles 254 00 0,00 € 63 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 4 294 181,00 € 1 073 5 45,25 €
23 Immobilisations en cours 5 752 519,00 € 1438129,75€
TOTAL 10 300 700,00 € 2 575 175,00 €
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le, Maire, pu son représentant à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des èrédits suivants :
Chapitre Libellé BP 2017 (en€) Ouverture de
crédits maximum
pour 2018 ( en €)
2031 Frais d'études: urbaine, 113 000,00 € 28 250,00 €
aménaaement centre bouro
2051 Licences informatiques dans les 141 000,00 € 35 251,00 €
écoles, oour les loqiciel s métiers,
1 "' 00
"' CD
8
"' 0 N
&i
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
1111111111111111 I IIIIIIII IIIIII Ill 7
Vire Normandie
Chapitre Sous-total
20
2111 Acquisition de terrains et frais de 20 000,00 €
notaire
21311 Bâtiment Hôtel de Ville 52 908,00 € 13 227,00 €
21312 Bâtiments scolaires, chauffage, 250 380,00 € 62 595,00 €
menuiseries extérieures
21318 Autres bâtiments : Bardage église de 300 000,00 €
Vaudry, chauffaoe
2182 Acauisition véhicules 20 000,00 € 20 000,00 €
2183 Matériels informatique : ordinateurs, 153 000,00 € 38 250,00 € vidéoprojecteur, téléphonie,
sonorisation pour les services
administratifs et les écoles
2184 Mobilier de bureau, mobilier pour 46 500,00 € 11 625,00 €
réserves du musée
2188 Matériels : tondeuse, électroménager, 327 723,00 € 81 930,00 € tracteur, rideaux,
Chapitre Sous-total
21
2313 Travaux Bâtiment Henri t.esace 50 000,00 €
2313 Chantier insertion 50 000,00 € 12 500,00 €
238 Avances sur marchés publics 150 000,00 € 150 000,00 €
Chapitre Sous-total
23
Il est précisé que les crédits votés seront repris au b udget primitif 2018.
Avis favorable de la commission finances/marchés publics du 11 janvier 2018. Avis du bureau municipal du 16 janvier 2018
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les +:r
1.e Mnirc de VIRE NORf\J,\r>:I )'I
que il' présent acte a été rccu L'i,
sPu, prdèc1urc il': 0 7 FEV. 2018
1111h/i,'-11,·:i!ï. 1
'- \"JJ}I 'q'[;\: \\'Il!:- 1,- 0 0 7 FEV. 2013
, _ . . _ 8 FEY. 2013 _ ,:. \ 11\I ,l u-, \i.-\\!l)/E
"'11,,i_,:nc I\TTESTE
FECTURE
RE
LeMniredeVIRENORM"-\.11,1-- -. r . . •. .. .... , l'.OIJnc'Cllll'k
picscnt acte peut faire l'oh.c: 1·- , .. - ...... · : _;·-1 '· ut- ',-lPlil~1 »our
L'~c~s d~ pnu1oirdevan1 Je Ti-ih11d ·,dir•i!ii,;r:,1i/'
lk Ci\EN dans un délai de d,-1" ,.- ,,,-: . . J, ., - . . ... , ·''·· · d compter
L L sn not1hcat1on ou de sa pu[·,i1( ;;,: .1,
/ Reçu le
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 20! 503 Berger-Levrault 0012)
2018/
7
. Vire \u Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 72
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 18
Slona a, .f-.a.. 29 ~ 201 s a 20 fi. so
L'an deux mille dix-huit. le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente. le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT ŒJ
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DUBOURG Œl
Madame Christine DUCREUX Œl
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MALOISEL Œl
Madame Régine ROGER Œl
Monsieur Sébastien STALENS Œl
Madame Vanessa TANCREDE Œl
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON Œl
Monsieur Jean-Marc LABBE ŒJ
Monsieur Laurent LECOQ ŒJ
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON ŒJ
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT ŒJ
Madame Hendrika VAN RIJN ŒJ
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
7
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD ŒJ
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE ŒJ
Monsieur Julien LEMIERE ŒJ
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒJ
Madame Catherine MARTIN ŒJ
Monsieur Pascal SCARDIN ŒJ
Monsieur Dominique TREOL ŒJ
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œl
Monsieur Serge BOUVET Œl
Madame Sylvie BOUVET ŒJ
Madame Véronique BRIENS Œl
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN ŒI
Madame Irène GUEDOIT Œl Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL Œl
Monsieur Serge HAMEL ŒJ Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY ŒJ Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU ŒJ
Monsieur Roland MULOT ŒJ
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE ŒJ
Madame Martine ROBBES ŒJ
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON ŒJ
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER ŒJ
Monsieur Luc GIRARD ŒJ
Madame Chantal HOUSTIN ŒJ
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl
Madame Hélène LEPRINCE ŒJ
Madame Nadine LETELLIER ŒJ 20181
7
Monsieur Franck LOHA T Œl
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD Œl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER IBl
Monsieur Arnaud RAOULT Œl
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BATAILLE Œl
Monsieur David CAILLY IBl
Monsieur Jacques CHAMPION 0
Monsieur Fernand CHENEL IBl
Madame Aurélie DESLANDES 0
Madame Bernadette HARDY 0
Monsieur Marcel LEGRAND 0
Madame Jocelyne LEPRINCE 0
Monsieur Benoit LETINTURIER IBl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM 0
Monsieur Jean-Claude BIDEL 0
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL IBl
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN 0
Monsieur Eric du ROSEL Œl
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE 0
Monsieur Michel LAMY IBl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT IBl
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD IBl
Monsieur Jérôme MISERETTE IBl
Madame Nadine POTHIER IBl
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER 0
20181
7
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI 0
Monsieur Marc ANDREU SABATER 0
Madame Claudine ARRIVE IBl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy BAUDRON IBl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS Œl
Monsieur Pascal BINET 0
Madame Francine BOUVET IBl
Monsieur Cédric CAER 0
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT 0
Monsieur Serge COUASNON IBl
Monsieur Laurent DECKER 0 Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS 0
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y IBl
Monsieur Raymond GABILLARD 0
Madame Catherine GODBARGE 0
Monsieur Yvon GU ILLOUET 0
Madame Noria KEBLI 0
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND 0
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT 0
Monsieur Philippe MALLEON 0
Monsieur Rémy MAUBANT IBl
Madame Marie-Odile MOREL 0
Madame Olivia NEEL Œl
Monsieur Christophe PASSAYS IBl
Monsieur Régis PICOT IBl
Monsieur Gaëtan PREVERT 0
Madame Catherine SEGRETIN IBl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN IBl 2018/
8
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Finances, marchés publics
Objet:
8 - Garantie d'emprunt SEMIVIR
Le M aire de VIRF NORMA\'DIF. informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir dc,·,1111 le Tribunal Administr.ui!
de C AEN dans un dd1i tic deux mois il compter
de sa notification ou de sa publication.
Annie BIHEL donne lecture du rappo rt suivant:
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 25 septembre 2017, le conseil municipal de Vire Normandie a adopté les dispositions relatives à la garantie d'emprunt de la commune de Vire Normandie à hauteur de 50 % à SEMIVIR pour un montant de 146 282 € pour les travaux de réhabi litation 4 logements, rue d'Aignaux sur la commune déléguée de Vire.
Ces travaux feront l'objet d'un financement spécifique formulé auprès de la Caisse des Dépôts pour une durée de 25 ans avec un taux de 1.35 %.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252 - et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 71744 en annexe signé entre: Société d'Economie Mixte Immobilière Viroise ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Vire Normandie accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 146 282 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 71744 constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour toute la durée du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et co nsignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article3 :
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
li llllllllllllll l 11111111111111111 8
Vire !Normandie
Le Conseil s'engage pendant toute la d urée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Avis favorable de la commission des finances/marchés publics du 11 janvier 2018. Avis du bureau municipal du 16 janvier 2018
Adopté à l'unanimité
S. Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres pré
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/
8
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
~funa. au. ~ 29 ~ 2018 à. 20 ~ 80
Nombre de membres présents : 72
Quorum (67) : Atteint L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés : 18
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT Œl
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DU BOURG Œl
Madame Christine DUCREUX Œl
Monsieur Pierre GALLET Œl
Monsieur Sébastien LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MALOISEL Œl
Madame Régine ROGER Œl
Monsieur Sébastien STALENS Œl
Madame Vanessa TANCREDE Œl
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œl
Madame Béatrice CHERON Œl
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
8
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES Œl
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ Œl
Monsieur Michel LELARGE Œl
Monsieur Julien LEMIERE 0
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL Œl
Monsieur Jérémie MARIE Œl
Madame Catherine MARTIN Œl
Monsieur Pascal SCARDIN Œl
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE 0
Monsieur Serge BOUVET Œl
Madame Sylvie BOUVET 0
Madame Véronique BRIENS 0
Monsieur Philippe DESMORTREUX Œl Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T Œl
Monsieur Patrick GOSSMANN Œl
Madame Irène GUEDOIT Œl Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL Œl
Monsieur Serge HAMEL Œl Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY Œl Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT Œl
Madame Valérie OLLIVIER Œl
Madame Chantal PLANQUETTE 0
Madame Martine ROBBES Œl
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl 2018/
8
Madame Hélène LEPRINCE Œl
Madame Nadine LETELLIER Œl
Monsieur Franck LOHA T Œl
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD Œl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER Œl
Monsieur Arnaud RAOULT Œl
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BATAILLE Œl
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION Œl
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES Œl
Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND Œl
Madame Jocelyne LEPRINCE Œl
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL Œl
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE Œl
Monsieur Michel LAMY Œl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD Œl
Monsieur Jérôme MISERETTE Œl
Madame Nadine POTHIER Œl
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER Œl
2018/
8
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œl
Monsieur Marc ANDREU SABATER Œl
Madame Claudine ARRIVE Œl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy SAUDRON Œl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland SERAS Œl
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET Œl
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT Œl
Monsieur Serge COUASNON Œl
Monsieur Laurent DECKER Œl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS Œl
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y Œl
Monsieur Raymond GABILLARD Œl
Madame Catherine GODBARGE Œl
Monsieur Yvon GUILLOUET Œl
Madame Noria KEBLI Œl
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT Œl
Monsieur Philippe MALLEON Œl
Monsieur Rémy MAUBANT Œl
Madame Marie-Odile MOREL Œl
Madame Olivia NEEL Œl
Monsieur Christophe PASSAYS Œl
Monsieur Régis PICOT Œl
Monsieur Gaëtan PREVERT Œl
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN Œl 2018/
9
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Finances, marchés publics
Objet:
9 - Marché de renouvellement du contrat
d'assurance dommage aux biens de Vire
Normandie
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
' ,·1,
Suite à la création de la Commune Nouvelle au r= janvier 2016, il a été nécessaire pour la commune de Vire Normandie de contracter de nouveaux contrats d'assurance pour les quatre années à venir, intégrant les besoins de l'ensemble des communes déléguées.
De nouveaux marchés ont été notifiés pour un délai de 48 mois maximum à compter du 1er janvier 2017 selon la procédure d'appel d'offre ouvert pour la couverture de la flotte automobile et auto mission de la Collectivité, la couverture responsabilité civile et protection juridique de la Collectivité et la couverture responsabilité civile et protection juridique des agents et élus.
Cette procédure ne comprenait pas l'assurance dommages aux biens et risques annexes, ce volet ayant fait l'objet contrat notifié au premier juillet 2016 à l'assureur GROUPAMA car il était impossible de rattacher ce lot au renouvellement de l'ensemble des risques assurantiels de la commune compte tenu des échéances des contrats sur l'ensemble de la commune nouvelle.
Le contrat dommages aux biens et risques annexes se termine le 30 juin 2018.
Au regard du montant de la prime d'assurance obtenue en 2016 et d'un rapport sinistre sur prime satisfaisant sur 2 ans de contrat, la commune souhaite lancer ce lot sous la procédure formalisée la plus adaptée pour une durée maximale de 42 mois permettant une échéance au 31.12.2021 comme l'ensemble des autres contrats d'assurance de la collectivité susvisés. La commune de Vire Normandie pourra ainsi procéder au lancement d'une consultation globale de ses contrats d'assurances pour une prise d'effet de garanties au t= janvier 2022.
La date limite de remise des plis est fixée au 7 mai 2018 à 14h30. Le contrat a une date de départ fixée au t= juillet 2018.
Cette procédure est constituée d'un lot unique :
• Lot 1 : dommages aux biens et risques annexes
Pour le lot, les critères de jugement des offres seront pondérés de la façon suivante:
• Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP (60%)
• Conditions tarifaires (30%)
• Gestion et suivi des sinistres ( 10%)
N
g Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
l (Il 8 CC) 5 N 1111111111111111 I IIIIIIIIIII Ill Ill 9
Suite à l'analyse administrative et technique produite par l'AMO lnsurance Risk Management, la commission d'appel d'offres se réunira pour se prononcer sur l'attribution du titulaire du lot.
Suivant l'avis favorable de la Commission « Finances, Marchés Publics » et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les marchés et tous documents s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présen
MA~D\E informe que le_
e Maire de V1 RF.~~~~ 'nbi.c\ d'un recours _P~)H\. L , , te peut
11\; 1 . - . \ I\L\iî1in1,.,11,1td
present ,\C _ .. 1 ., ,,nt k Tnb1m,, · .. ,. , rnptcr
excè~ Lie pn11, L)\l L L \ ·,hi Lk Lku~ n10,,., ,1 cc
de CAEN Lh1ns un L c , , ,,, )1.1b\ic.itiL1n.
t. 1·,c·111on °11 Lk -
1
de sa no' ,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levraull (1012)
2018/
9
._ Vire \\J Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
Nombre de membres présents : 72
~~a...~ 29 ~ 2018 a 20 130
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 18
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET ŒJ
Monsieur Didier BARBOT ŒJ
Monsieur Christian BELLIARD ŒJ
Monsieur Benoît DUBOURG ŒJ
Madame Christine DUCREUX ŒJ
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN ŒJ
Monsieur Gilles MALOISEL ŒJ
Madame Régine ROGER ŒJ
Monsieur Sébastien ST ALENS ŒJ
Madame Vanessa TANCREDE ŒJ
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON ŒJ
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
9
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ŒJ
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD ŒJ
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE Œl
Monsieur Julien LEMIERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒJ
Madame Catherine MARTIN ŒJ
Monsieur Pascal SCARDIN ŒJ
Monsieur Dominique TREOL ŒJ
Madame Maud VIGIER ŒJ
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE ŒJ
Monsieur Serge BOUVET ŒJ
Madame Sylvie BOUVET ŒJ
Madame Véronique BRIENS ŒJ
Monsieur Philippe DESMORTREUX Œl Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN ŒJ
Madame Irène GUEDOIT ŒJ Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒJ
Monsieur Serge HAMEL ŒJ Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY ŒJ Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT Œl
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE ŒJ
Madame Martine ROBBES ŒJ
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoit DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD ŒJ
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE ŒJ 2018/
9
Madame Héléne LEPRINCE ŒJ
Madame Nadine LETELLIER ŒJ
Monsieur Franck LOHAT ŒJ
Madame Christelle MARIE ŒJ
Madame Sylvia MOREL-PINSARD ŒJ Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER ŒJ
Monsieur Arnaud RAOULT ŒJ
Monsieur Bernard VINCENT ŒJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY ŒJ
Madame Laurence BATAILLE ŒJ
Monsieur David CAILLY ŒJ
Monsieur Jacques CHAMPION ŒJ
Monsieur Fernand CHENEL ŒJ
Madame Aurélie DESLANDES ŒJ
Madame Bernadette HARDY ŒJ
Monsieur Marcel LEGRAND ŒJ
Madame Jocelyne LEPRINCE ŒJ
Monsieur Benoit LETINTURIER ŒJ
Monsieur Roger MOREL ŒJ
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM ŒJ
Monsieur Jean-Claude BIDEL ŒJ
Madame Annie BIHEL ŒJ
Monsieur Sylvain BLONDEL ŒJ
Madame Marie-Ange CORDIER ŒJ
Madame Françoise DERRIEN ŒJ
Monsieur Eric du ROSEL ŒJ
Monsieur Corentin GOETHALS ŒJ
Madame Maryvonne GOSSELIN ŒJ Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE ŒJ
Monsieur Michel LAMY ŒJ Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT ŒJ
Monsieur Alain LE GRAËT ŒJ
Madame Sylvie MARGUERIE ŒJ
Monsieur Philippe MENARD ŒJ
Monsieur Jérôme MISERETTE ŒJ
Madame Nadine POTHIER ŒJ
Monsieur Dimitri RENAULT ŒJ
Monsieur Jacques VOQUER ŒJ
2018/
9
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI ŒJ
Monsieur Marc ANDREU SABATER ŒJ
Madame Claudine ARRIVE ŒJ
Madame Marie-Noelle BALLE ŒJ
Madame Cindy SAUDRON ŒJ Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS ŒJ
Monsieur Pascal BINET ŒJ
Madame Francine BOUVET ŒJ
Monsieur Cédric CAER ŒJ
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN ŒJ
Monsieur Loïc CLEMENT ŒJ
Monsieur Serge COUASNON ŒJ
Monsieur Laurent DECKER ŒJ Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS ŒJ
Monsieur Eric DUMONT ŒJ Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y ŒJ
Monsieur Raymond GABILLARD ŒJ
Madame Catherine GODBARGE ŒJ
Monsieur Yvon GUILLOUET ŒJ
Madame Noria KEBLI 0
Monsieur Yoann LEFEBVRE ŒJ
Madame Marie-Claire LEMARCHAND 0
Madame Catherine MADELAINE 0
Madame Lyliane MAINCENT ŒJ
Monsieur Philippe MALLEON ŒJ
Monsieur Rémy MAUBANT ŒJ
Madame Marie-Odile MOREL ŒJ
Madame Olivia NEEL ŒJ
Monsieur Christophe PASSAYS ŒJ
Monsieur Régis PICOT ŒJ
Monsieur Gaëtan PREVERT ŒJ
Madame Catherine SEGRETIN ŒJ Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN ŒJ 2018/
10
•
ire Normandie REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Personnel
Objet:
10 - Création de deux emplois de référents
périscolaires
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le prolongement des TAP (temps d'activités péri scolaire) sur le territoire de Vire Normandie et le vote lié à la sectorisation font qu'une école, Pierre Mendes France, se trouve sans directeur multi sites pour la gestion des TAP. De plus, des problèmes récurrents de conflits sur les temps périscolaires et scolaires avec des parents nécessitent une liaison avec le co rps enseignant, les agents des écoles et la mairie et des activités de médiation. Cette médiation est nécessaire auprès des écoles Jean Moulin et Pierre Mendes France sur la commune déléguée de Vire.
Un agent sur le site de Je an Moulin, disposant d'une formation d'éducateur, participe à l'accueil des très jeunes élèves (à partir de 2 ans). Cet agent étant à temps non co mplet sur cette fonction et réalisant un complément d'heures auprès de la d irection de l'éducation au service administratif de l'enseignement pourrait réaliser cette activité de référent péri scolaire auprès de l'école Jean Moulin en ne travaillant plus sur le service de l'enseignement.
Les missions de ce t agent seraient en plus de celles réalisées actuellement de : - Participer aux temps de conception, de réalisation et d'évaluation des projets éducatifs et pédagogiques en fonction des différents temps d'accueil
- Animer et coordonner l'équipe des animateurs périscolaires intervenant dans l'école Jean Moulin et assurer un relai avec le coordinateur jeunesse
- Assurer le lien avec les différents partenaires, notamment les acteurs éducatifs et les parents - Accompagner et coordonner l'activité des agents d'entretien et assurer un relais avec le responsable enseignement
Concernant l'école Pierre Mendes France, il s'agirait, dans le cadre d'un redéploiement, de permettre le recrutement d'un agent sur ce tte école et sur les fo nctions de référent périscolaire :
- Organiser et gérer les inscriptions aux TAP, garderies et au Restaurant scolaire sous la responsabilité du coordinateur Jeunesse et du Responsable Enseignement
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Il 111111111111111 lllllll l li l Ill Ill 10
- Organiser, en lien avec le coordinateur Jeunesse les temps d'animation périscolaires, en fonction des moyens alloués (contribuer au suivi du budget des TAP)
- Renseigner les différents outils administratifs de sui : les données déclarables CAF, MSA, sur le temps périscolaire (TAP et Garderie)
- Assurer le lien avec les différents partenaires, notamment les ac teurs éducatifs et les parents - Prendre en charge les enfants et coordonner les animations
- Participer aux temps de conception, de réalisation et d'évaluation des projets éducatifs et pédagogiques en fonction des différents temps d'accueil
- Animer et coordonner l'équipe des animateurs périscolaires intervenant dans l'école Pierre Mendes France et assurer un relais avec le coordinateur jeunesse
- Accompagner et coordonner l'activité des agents d'entretien et assurer un relais avec le responsable de l'enseignement
- Etre garant du projet, de sa mise en œuvre technique et de la sécurité des enfants
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d'adjoint d'animation à temps complet aux fins d'exercer les missions de référent périscolaire et de permettre l'évolution du poste d'éducateur de jeunes enfants vers un emploi d'éducateur de jeunes enfants et de référent périscolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1 :
De créer un emploi permanent adjoint d'animation à temps complet à compter du t= février 2018.
Article 2:
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints d'animation.
Article 3:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2018.
Article 4:
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au b udget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les Jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de V!RF T\(lRl\l \l'\!)I!'. ,N1ssi~11t: ATTESTE
que le présent acre il 0t0 rccu en :
sous préfecture le O 7 H:. V. 2013
pulilic'-1H,1 i lïé· le : •
A v1111'. I\< >RM1\:--:1>11 k O 7 H:.v, 2013
L,·\L1ir,·dc\!Wl\.1Wt\1\\Jl)IF 08 FEV. 2018
Le Maire de VIR F. NOR\1.A. \ï)J 1-: informe que Je
présent acte peut l'aire l'objet d'un recours pom
excès de J11lll\ oir devant le Tr1bu11.1l Administratif
de CAEN clans un dé!ni de deux mors ù compter
de sa nutificarion ou Je s.i p11Lilic,1t1Pn.
Reçu le
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/
10
V. .. 1re \\, Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
Nombre de membres présents: 70
~l.cJftu. a, .f.....a.. 29 ~ 2018 à. 20 t 80
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 20
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. MarcANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHE LET 0
Monsieur Didier BARBOT 0
Monsieur Christian BELLIARD 0
Monsieur Benoit DUBOURG 0
Madame Christine DUCREUX 0
Monsieur Pierre GALLET 0
Monsieur Sébastien LEBRUN 0
Monsieur Gilles MALOISEL 0
Madame Régine ROGER 0
Monsieur Sébastien ST ALENS 0
Madame Vanessa TANCREDE 0
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET 0
Madame Béatrice CHERON 0
Monsieur Jean-Marc LABBE 0
Monsieur Laurent LECOQ 0
Monsieur Philippe LECOCQ 0
Madame Aurélie MANSON 0
Monsieur Alain REVET 0
Monsieur Benoit ROUX 0
Monsieur Emmanuel SEBERT 0
Madame Hendrika VAN RIJN 0
Monsieur Guy VELAN Y 0
2018/
10
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN 0
Madame Nicole DESMOTTES 0
Madame Sophie GUILLARD 0
Monsieur Daniel LECLERCQ 0
Monsieur Michel LELARGE 0
Monsieur Julien LEMIERE 0
Madame Janine LEVARDON 0
Madame Isabelle LEVIEIL 0
Monsieur Jérémie MARIE 0
Madame Catherine MARTIN 0
Monsieur Pascal SCARDIN 0
Monsieur Dominique TREOL 0
Madame Maud VIGIER 0
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE 0
Monsieur Serge BOUVET 0
Madame Sylvie BOUVET 0
Madame Véronique BRIENS 0
Monsieur Philippe DESMORTREUX 0 Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T 0
Monsieur Patrick GOSSMANN 0
Madame Irène GUEDOIT 0 Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL 0
Monsieur Serge HAMEL 0 Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER 0
Madame Marie-Thérèse MARIE 0
Monsieur Gérard MARY 0 Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU 0
Monsieur Roland MULOT 0
Madame Valérie OLLIVIER 0
Madame Chantal PLANQUETTE 0
Madame Martine ROBBES 0
Madame Sylvie ROBLIN 0
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoit DESPREAUX 0
Monsieur Joël DROULLON 0
Monsieur Jacques FAUDET 0
Monsieur Pierre-Henri GALLIER 0
Monsieur Luc GIRARD 0
Madame Chantal HOUSTIN 0
Monsieur Jean-Claude LAVOLE 0
Madame Hélène LEPRINCE 0
Madame Nadine LETELLIER 0 2018/
10
Monsieur Franck LOHAT Œl
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD Œl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER Œl
Monsieur Arnaud RAOULT Œl
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-te-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BATAILLE Œl
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION Œl
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES Œl
Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND Œl
Madame Jocelyne LEPRINCE Œl
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL Œl
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE Œl
Monsieur Michel LAMY Œl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD Œl
Monsieur Jérôme MISERETTE Œl
Madame Nadine POTHIER Œl
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER Œl
2018/
10
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œl
Monsieur Marc ANDREU SABATER Œl
Madame Claudine ARRIVE Œl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy SAUDRON Œl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS Œl
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET Œl
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT Œl
Monsieur Serge COUASNON Œl
Monsieur Laurent DECKER Œl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS Œl
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y Œl
Monsieur Raymond GABILLARD Œl
Madame Catherine GODBARGE Œl
Monsieur Yvon GUILLOUET Œl
Madame Noria KEBLI Œl
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT Œl
Monsieur Philippe MALLEON Œl
Monsieur Rémy MAUBANT Œl
Madame Marie-Odile MOREL Œl
Madame Olivia NEEL Œl
Monsieur Christophe PASSAYS Œl
Monsieur Régis PICOT Œl
Monsieur Gaëtan PREVERT Œl
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN Œl 2018/
11
"'1ire Normandie REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Personnel
Objet:
11- Suppression - Création d'emploi d'adjoint
administratifs principal de 2ème classe
Raymond GABILLARp donne lecture du rapport suivant : .-\··..c"
Mes Chers Collègues,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le conseil municipal du 28 novembre 2016 avait permis le remplacement de la secrétaire de la commune déléguée de Maisoncelles la Jourdan en supprimant un emploi d'attaché et en créant un emploi d'adjoint administratif à 24 heures hebdomadaire.
Cet agent travaille depuis le début en complément de son temps non complet auprès de la direction des finances, soit 11 heures. Dans l'attente de la structuration de Vire Normandie et notamment de la direction des finances, ce besoin étant dorénavant confirmé.
Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe à hauteur de 24 heures hebdomadaire pour créer un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1 :
De supprimer un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe à hauteur de 24 heures hebdomadaire pour créer un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er février 2018.
Article 2:
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe.
Article 3:
Les dispositions de la p résente délibération prendront effet au 1er février 2018.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
llllllllllllllll l 11111111111111111 11
Vire Normandie
Article 4:
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance /es jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre /es membre
Le Maire de VIR 1: '\'ORi\1.1\1\l)JJ: soussigné ATTESTE
que le pn:sc'lll ncn- .i étL' reçu en:
sous préfecture le :
publié-11,11il1é· 1c: 0 7 .- ::.:V. 20'!3
A VIRE l\'OR!\11\\.'lllF le: Q 7 FE\/. 2013
Le Mnir,· ,k \'11<1-. -« )l~MANDJE OB e--
FtV. 2018
Le Ma ire dl' V II< E NO pré . · RMA\D/E ·
.,c111 ilc:lc pc111 1: , .• /' . . _, informe que J- e,.;. dJJc oh1ct /' e
.· ccx d,, po111 oir 1. . . c un i·ecours p . d· C - , (C\,11J1 lt.:Trib . J _ . ow
' i\li\ d,11), i11J dC·/·. 1 • unc1 :'\dm1nis/r:ili/'
lk Sil IJOtitic;1riol) Uli d~·IJ '. l deux llloi.-; :i CUlll[1il'I' · .,.i Pllb/1c,1riun
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levraull (1012)
2018/
11
l ~Vire \\) Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Nombre de membres en exercice: 132
Nombre de membres présents : 70
Quorum (67) : Atteint
~é.a.nu.. au .f....a.. 29 ~ 201 s à. 20 l so
Nombre de membres excusés : 20
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET ŒJ
Monsieur Didier BARBOT ŒJ
Monsieur Christian BELLIARD ŒJ
Monsieur Benoît DUBOURG ŒJ
Madame Christine DUCREUX ŒJ
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN ŒJ
Monsieur Gilles MALOISEL ŒJ
Madame Régine ROGER ŒJ
Monsieur Sébastien STALENS ŒJ
Madame Vanessa TANCREDE ŒJ
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON ŒJ
Monsieur Jean-Marc LABBE ŒJ
Monsieur Laurent LECOQ ŒJ
Monsieur Philippe LECOCQ ŒJ
Madame Aurélie MANSON ŒJ
Monsieur Alain REVET ŒJ
Monsieur Benoît ROUX ŒJ
Monsieur Emmanuel SEBERT ŒJ
Madame Hendrika VAN RIJN ŒJ
Monsieur Guy VELANY ŒJ
2018/
11
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ŒJ
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD ŒJ
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE [fil
Monsieur Julien LEMIERE ŒJ
Madame Janine LEVARDON ŒJ
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒJ
Madame Catherine MARTIN ŒJ
Monsieur Pascal SCARDIN ŒJ
Monsieur Dominique TREOL ŒJ
Madame Maud VIGIER ŒJ
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE ŒJ
Monsieur Serge BOUVET ŒJ
Madame Sylvie BOUVET ŒJ
Madame Véronique BRIENS ŒJ
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN [fil
Madame Irène GUEDOIT ŒJ Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒJ
Monsieur Serge HAMEL ŒJ Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER ŒJ
Madame Marie-Thérèse MARIE ŒJ
Monsieur Gérard MARY ŒJ Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU ŒJ
Monsieur Roland MULOT ŒJ
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE ŒJ
Madame Martine ROBBES ŒJ
Madame Sylvie ROBLIN [fil
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoit DESPREAUX ŒJ
Monsieur Joël DROULLON ŒJ
Monsieur Jacques FAUDET ŒJ
Monsieur Pierre-Henri GALLIER ŒJ
Monsieur Luc GIRARD ŒJ
Madame Chantal HOUSTIN ŒJ
Monsieur Jean-Claude LAVOLE ŒJ 2018/
11
Madame Hélène LEPRINCE Œl
Madame Nadine LETELLIER Œl
Monsieur Franck LOHAT Œl
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD Œl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER Œl
Monsieur Arnaud RAOULT Œl
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BATAILLE Œl
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION Œl
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES Œl
Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND Œl
Madame Jocelyne LEPRINCE Œl
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN 0
Monsieur Eric du ROSEL Œl
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE Œl
Monsieur Michel LAMY Œl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD Œl
Monsieur Jérôme MISERETTE Œl
Madame Nadine POTHIER Œl
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER Œl
2018/
11
Commune déléguée de Vire:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œl
Monsieur Marc ANDREU SABATER Œl
Madame Claudine ARRIVE Œl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy SAUDRON Œl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS Œl
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET Œl
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN IBl
Monsieur Loïc CLEMENT Œl
Monsieur Serge COUASNON IBl
Monsieur Laurent DECKER Œl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS Œl
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y Œl
Monsieur Raymond GABILLARD Œl
Madame Catherine GODBARGE Œl
Monsieur Yvon GUILLOUET Œl
Madame Noria KEBLI Œl
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT Œl
Monsieur Philippe MALLEON Œl
Monsieur Rémy MAUBANT Œl
Madame Marie-Odile MOREL Œl
Madame Olivia NEEL Œl
Monsieur Christophe PASSA YS Œl
Monsieur Régis PICOT Œl
Monsieur Gaëtan PREVERT Œl
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN Œl 2018/
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Personnel
Objet:
12 - Création d'un poste de directeur adjoint
des finances
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collèques.ov.,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Préalablement, la direction des finances disposait d'un poste de directeur adjoint. Lors de la mobilité interne de l'ancienne directrice des finances vers le poste de responsable du CCAS, cet emploi n'a pas été remplacé.
Cette activité a beaucoup évolué au sein des collectivités territoriales, notamment par la dématérialisation qui engendre pour les fonctions support de premier niveau dans la fonction publique un changement fort de ses process. En effet, il est aujour d'hui nécessaire de dématérialiser un certain
nombre de pièces justificatives au profit d'un contrôle plus rapide des services de l'Etat.
Il apparait nécessaire d'encadrer quotidiennement l'équipe d'agents de ce service pour assurer un suivi fort des
saisies budgétaires dans le système d'information financier mais aussi de piloter le suivi de l'exécution budgétaire et comptable, des régies et pour accompagner les évolutions des activités professionnelles.
11 est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d'attaché territorial à temps complet aux fins d'exercer les missions de directeur adjoint des finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 :
De créer un emploi permanent d'attaché territorial à temps complet à compter du r= février 2018.
Article 2:
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des attachés territoriaux.
Article 3:
Les dispos itions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2018.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
li l l l li li llll li l l 11111111111111111 12
Vire Normandie
Article 4:
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le s c rédits prévus à cet effet au budget
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Reçu le
. . de VlRF. NORMA'.\D1F informe que le
Le Maire \'· .. , l'nbic:1 d'un rccnur~ pl)lll ésent acte ncut '111" ·. . , · · ... -· 1·
pr . \·· . \ · Tribunè1l.\urnrn1~11,111 excès de PL1u,·oir ln ,llll c · . : 'üt11·1tcr
\ .\ · 1, \ 'LI' l'iUI'- ,\ C 1 de CAEN d;1n, un Le ;11 l,1.: Le : ' ..
de sa nutif1c;Hi\lll ou de~" publlc;1t1,,.,.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levraull (1012)
2018/
12
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
Nombre de membres présents : 70
Quorum (67) : Atteint
Sla.nu.. a... ~ 29 ~ 201 s a 20 li. so
Nombre de membres excusés : 20
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET ŒJ
Monsieur Didier BARBOT ŒJ
Monsieur Christian BELLIARD ŒJ
Monsieur Benoît DUBOURG ŒJ
Madame Christine DUCREUX ŒJ
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN ŒJ
Monsieur Gilles MALOISEL ŒJ
Madame Régine ROGER ŒJ
Monsieur Sébastien ST ALENS ŒJ
Madame Vanessa TANCREDE ŒJ
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON ŒJ
Monsieur Jean-Marc LABBE ŒJ
Monsieur Laurent LECOQ ŒJ
Monsieur Philippe LECOCQ ŒJ
Madame Aurélie MANSON ŒJ
Monsieur Alain REVET ŒJ
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN ŒJ
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
12
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ŒJ
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ Œl
Monsieur Michel LELARGE ŒJ
Monsieur Julien LEMIERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒJ
Madame Catherine MARTIN ŒJ
Monsieur Pascal SCARDIN Œl
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE ŒJ
Monsieur Serge BOUVET ŒJ
Madame Sylvie BOUVET Œl
Madame Véronique BRIENS Œl
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN Œl
Madame Iréne GUEDOIT ŒJ Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL Œl
Monsieur Serge HAMEL Œl Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE ŒJ
Monsieur Gérard MARY ŒJ Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT ŒJ
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE ŒJ
Madame Martine ROBBES Œl
Madame Sylvie ROBLIN ŒJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX ŒJ
Monsieur Joël DROULLON ŒJ
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN ŒJ
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl 2018/
12
Madame Hélène LEPRINCE Œl
Madame Nadine LETELLIER Œl
Monsieur Franck LOHAT Œl
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD Œl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER Œl
Monsieur Arnaud RAOULT Œl
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BATAILLE Œl
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION Œl
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES Œl
Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND Œl
Madame Jocelyne LEPRINCE Œl
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
Commune déléguée de Vire :
2018/
12 2018/
13
Vire Normandie REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Personnel
Objet:
13 - Dérogation aux travaux règlementés en
vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au
moins 15 ans et de mo ins de 18 ans en
formation professionnelle service des
espaces verts
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Chaque année, la collectivité accueille au sein de ses services des jeunes mineurs en formation professionnelle dans le cadre de stages, de formations en alternance ou de co ntrats d'apprentissage. En matière de santé, d'hygiène et de sécurité, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de mesures de protection spécifiques, notamment l'interdiction de certains travaux dangereux qui pourraient être source d'accidents graves du fa it de leur âge, du manque de formation ou de leur vulnérabilité. Ces travaux dangereux sont fixés par le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 afférent à l'article D. 4153-15 du code du travail.
Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de mo ins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l'article L. 4153-8 du code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par vo ie réglementaire, ainsi que le prévoit l'article L. 4153-9 du code du travail.
Vu le code général des co llectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment ses artic les L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, . . t t
Vu l'évaluation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune,
Vu les actions de prévention visées aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail,
Vu les autres obligations visées à l'article R. 4153-40 du code du travail,
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de la mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
111111111111111 l l lllllll lllll li Ill 13
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par celui-ci,
Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article R. 4153-40 du même code,
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale, Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DE DÉCIDER le recours aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de mo ins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la présente délibération.
DE DÉCIDER que la présente délibération concerne le secteur d'activité du service des espaces verts de la commune de Vire Normandie.
DE DÉCIDER que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables.
DE DIRE que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogat ion, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,
DE DIRE que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la d ate de réception, à l'agent chargé d'inspection compétent.
D'AUTORISER l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
l .c Maire de \îl~I' :\0Rtv1i\1'DII'. s,1ussig_11(: /\TIESTE
que le prc',,·111 nctc J (:té reçu en :
S(ll1SJ'l'c'lc·:·1i1ll' le : 0 7 FEV. 2013
publ1c-11,11111e· lc : n 7 ff\f 21'.111
/1 \111<1' 1'( )l{t\1.'\'slllr::'l"e: -0'8 rt:v. 2018
Le \brc· de \'lln. 'strnMANDIE
Reçu le
. ~ tQRM.A.~0\E informe que \e
Le Maire de V\RF. ~. \' 1 · 1 d'un recour~ pnur ~ 'lit latrc n11c . · ·1·
présent acte P'-. ., .. k Tnhunu\ ,1\dmrn1strnlt
excè, de pl)t1,·otr d,, '1111 . ·1 - :1 curn11tcr . 1·1 \·l''ll'-1110'• le C /\ \.:.N dans un l c ,11 t c ,c : .·
lclc· ,:; notif1c;11iun ou de sa publ1cn\1t>J1. <.: ·'
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levraull (1012)
2018/
~f\/ire ' \~ Normandie
13
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents: 70
Quorum (67) : Atteint
~la.na a... ~ 29 ~ 2018 a 20 1.. 80
Nombre de membres excusés : 20
L'an deux mille dix-huit. le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier. en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces ·
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT Œl
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DU BOURG Œl
Madame Christine DUCREUX Œl
Monsieur Pierre GALLET Œl
Monsieur Sébastien LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MAL OISEL Œl
Madame Régine ROGER Œl
Monsieur Sébastien STALENS Œl
Madame Vanessa TANCREDE Œl
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œl
Madame Béatrice CHERON Œl
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
13
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES Œl
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ Œl
Monsieur Michel LELARGE Œl
Monsieur Julien LEMIERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL Œl
Monsieur Jérémie MARIE Œl
Madame Catherine MARTIN Œl
Monsieur Pascal SCARDIN Œl
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œl
Monsieur Serge BOUVET Œl
Madame Sylvie BOUVET Œl
Madame Véronique BRIENS Œl
Monsieur Philippe DESMORTREUX Œl Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T Œl
Monsieur Patrick GOSSMANN Œl
Madame Irène GUEDOIT Œl Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL Œl
Monsieur Serge HAMEL Œl Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY Œl Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT Œl
Madame Valérie OLLIVIER Œl
Madame Chantal PLANQUETTE Œl
Madame Martine ROBBES Œl
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl 2018/
13
Madame Hélène LEPRINCE 0
Madame Nadine LETELLIER 0
Monsieur Franck LOHAT 0
Madame Christelle MARIE 0
Madame Sylvia MOREL-PINSARD 0 Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER 0
Monsieur Arnaud RAOULT 0
Monsieur Bernard VINCENT 0
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY 0
Madame Laurence BATAILLE 0
Monsieur David CAILLY 0
Monsieur Jacques CHAMPION 0
Monsieur Fernand CHENEL 0
Madame Aurélie DESLANDES 0
Madame Bernadette HARDY 0
Monsieur Marcel LEGRAND 0
Madame Jocelyne LEPRINCE 0
Monsieur Benoit LETINTURIER 0
Monsieur Roger MOREL 0
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM 0
Monsieur Jean-Claude BIDEL 0
Madame Annie BIHEL 0
Monsieur Sylvain BLONDEL 0
Madame Marie-Ange CORDIER 0
Madame Françoise DERRIEN 0
Monsieur Eric du ROSEL 0
Monsieur Corentin GOETHALS 0
Madame Maryvonne GOSSELIN 0 Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE 0
Monsieur Michel LAMY 0 Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT 0
Monsieur Alain LE GRAËT ŒI
Madame Sylvie MARGUERIE 0
Monsieur Philippe MENARD ŒI
Monsieur Jérôme MISERETTE ŒI
Madame Nadine POTHIER ŒI
Monsieur Dimitri RENAULT ŒI
Monsieur Jacques VOQUER ŒI
Commune déléguée de Vire :
2018/
13 Procédure de dérogation permettant aux mineurs en situation professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale d'effectuer des travaux« réglementés»
ANNEXE 1
TRAVAUX ~E:GLEMENTES SOUMIS A LA DECtARATtON DE OEROGATION
181 Demande Initiale D Modification au cours des 3 ans
O Renouvellement tous les 3 ans (à adresser 3 mois avant la date d'expiration de la dérogation en cours)
Collectivité I Etablissement public concerné : Commune de Vire Normandie (Service des espaces verts)
Lieux de fonnation connus
Source Travaux réglementés soumis à la
du risque demande de d6rogatlon Territoire de Chantier 81 chantier ponctuel, précleer la CT /EP ponctuel l'adreue
D. 4153-17. trava1JX Impliquant la préparation,
0 0 1 Activité remploi, la manipulation ou l'expoaltlon à des agents chimiques dangereux
D. 4153-11 • opénlllons sueceptiblaa de génénlr
0 0 2 Actlllllé une exposition à un niveau d'empouasièrement de fibres d'amiante de niveau 1 ou 2
3 Equipement D. 4153-21 - e>cp08111on aux rayonnements D 0 datravaH Ionisants de catégorie B
D. 4 153-22 - exposition à des rayonnemenlB
Equipement optiques artfflclels et pour lœquela le& résultats 0 D 4 detravsP de l'évaluation dee rt1111ues mettent en évidence la moindre l)Olllllblllté de dépaeeement des
valeurs limites d'expœitlon
5 Milleu de D. 4153-23-lnlBrvantions en milieu hyperl>are 0 0 travail de classe 1, Il, Ill
D. 4153-2&-oondulta des tracteurs agricoles ou
foreelfers munie da dlaposltlf de protecllon an
Equipement ces de ran1111rsemant. ou dont ledlt dlapoeltlf est
D D 6 da travail an position non rabattue ou en poaltlon de proteclk>n, et munis de syetème de retenue du conducteur au poste de conduite en cas da -nt
Equipement D.4153-27 - conduite d'équipements de travail 0 0 7
de1ravaN mobilas automoleln et d'équipements de travail servant au lavage
Intitulé des Qualité et fonction
formabons des personnes
professionnelles ou encadrant les Jeunes
des méUers pendant l'exécUtion
concernés par les des travaux
travaux réglementés réglementés Procédure de dérogation permettant aux mineurs en situation professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale d'effectuer des travaux« réglementés»
D. 4153-28 • travaux impl",quant l'utilisation ou
l'entretien :
« 1• des machines menUonn6ea à rarticle R.
Equipement 4313-78, quelle que soit la date da mise en ~ D 8
de "tniY8R • 88MC8; « r dea machines compor1ant des élémenb
mobile& concourant à l'exécution du travaff qui
ne peuvent pas être rendua lna<œsslbles durant
leur 1bnctlonnemsnt
D. 4153-29 - travaux de maintenance Ionique
Eql!!P8J:nenl œull-Ci ne peuvent être effectué& à l'an61, s.-is 181 D 9 posalbllllé de remise en man:he Inopinée des ~ tra:,811- transmission&, mécanismes et équipements de
travaff en cause
-E~I D. 41113•30 - uUllsallon d'échelles, d'eacabeeux 181 D 10 et de marchepieds, dans les condlllons prévues de trava~ par le deuxième alinéa de l'altlcle R. ~-
11 Equlpe1119nt D. 4153-30 - travaux nécessitant l'utlllaatlon 181 D
de traval d'équipements de protection lndMduella
• Equipement D D 12 D. 4153-31 - montage et dérnorrtege
detravad d'échafaudages
D. 4153-33 - travaux Impliquant las opénrllons
D 0 13 Equipem!ffll de manipulation, de surveillance, de contrOla et de travail d'intervention sur des apparella à pl88Slon soumis à suivi en service D. 4153-34 - Atreclallon des jeunœ:
0 D 1• à la visite, rentretien et le nettoyage de l'Intérieur des cuves, dtemes, ba1181ns,
14 Milieu da réservolre ; tnwail r à des travaux impliquant les opéralion& dana
un mMleu confiné notamment dans 198 pub,
conduites de gaz. canaux de fumée, égou1s,
fosses et -"'rtes.
15 D. 4153-35 - travaux de coulée de verra ou de 0 0 Actlvihl métaux en fusion et de les admeltre de manière
habituelle dans les locaux affectê8 à ces lravaux
Formations
découvertes
Bac Pro
Formations
reconnues par le
Ministère de
l'agriculture (BEPA,
CAPA ... )
Responsables de
services
Adjoints aux
responsables de
services
(Techniciens,
Agents de maitrise,
Adjoints
techniques) Procédure de dérogation permettant aux mineurs en situation professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale d'effectuer des travaux « réglementés »
ANNEXE 2
LISTE DU MATERIEL ET ACTIVITES CONCERNES PAR LA DEROGATION
Equipements de travail concernés par la déclaration
Nature des travaux Nom des équipements de travail
nécessaires aux fotmatiOns Observations éventuelles
professionnelles (ex. presse plieuse, rotobroyeur ... )
1 Tonte Tondeuse à conducteur
marchant
2 Débroussaillage Débroussailleuse portante
3 Tonte Coupe-fil
4 Entretien haie Taille haie
.
5 Entretien haie Taille haie perche
6 Entretien arbre Taille élageuse perche
7 Travail du sol Motoculteur
8 Travail du sol Motobineuse
9 Débroussaillage Gyrobroyeur à conducteur
marchant
10 Production Tamisseur à terreau
11 Production Mélangeur à terreau
12 Production Broyeur interne
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22 2018/
14
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Personnel
Objet:
14 - Création d'un poste d'ingénieur principal
concernant l'emploi de Directeur des Services
Techniques
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.. ·
Il appartient donc au Conseil l\'.ltl6licipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services:
La Directrice des Services Techniques a réussi le concours d'ingénieur chef.
Les lauréats admis doivent suivre une formation initiale d'application de douze mois à l'Institut National des Etudes Territoriales (INET) du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). À l'issue de cette
formation, les lauréats seront inscrits sur liste d'aptitude en vue de leur recrutement par les co llectivités territoriales.
Durant sa formation initiale l'agent est placé en détachement auprès du CNFPT.
Le recrutement d'ingénieur en chef nécessite de se réaliser au sein de collectivités territoriales de 40 000 habitants et plus. Il est à noter que son détachement et sa formation ont débuté en octobre 2017. Ainsi, l'emploi d'origine de la Directrice des Services Techniques sur le grade d'ingénieur est conservé au
sein du tableau des effectifs. En vue de permettre le recrutement du futur directeur des services techniques, il vous est proposé la création d'un emploi du grade d'ingénieur principal afin de permettre de pourvoir à cette vacance d'emploi.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d'ingénieur principal à temps complet aux fins d'exercer les missions de directeur des services techniques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE:
N 0
Article 1 :
De créer un emploi permanent d'ingénieur principal à temps complet à compter du 1 er février 2018.
Extrait du registre des Délibérations du cons eil municipal
1111111111111111 I IIIIIII IIIIII I Ill 14
Article 2:
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du g rade des ingénieurs principaux.
Article 3:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2018.
Article 4:
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres pré e nts.
Le Maire de VIR 1: l\()R ~l I\' .
1 . . . ' I\ f)!l·.,nu,,il.'nc·I\TTFSTE que l' j)l'L'Sc'lll acre ;1 L'IL' rvcu L'l1 : - -
S()lJ,S prL'iL'l'llllT le:
publié:-1w1itïé' ic :
Reçu le
L~. Maire de \/1/~f-: NOR/VIA\' - .
p1csen1 acte 11cu1 1: . . l' . f)J E informe que le ' .. · diiC Oh/~! /' .
C\ccs de po111·,11·1· 1 · .. 1 . c. c un iecours pour
1 , l Li,1111 cT· h J cc' ( i\lN d:1ns un li 'I· . f 'J una A.dminislrali/'
u, ·· · . L d/ l C dc'U\ ·. : , L ·'" nor, t1c:1tion O , .. .. .' mo,~ d compter
li lie s,1 pub/1c:1tion.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levraull (1012)
2018/
14
~Vire , \\) Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
Nombre de membres présents: 70
Quorum (67) : Atteint
~1.a.nœ~ ~29 ~ 201a c1.20 iso
Nombre de membres excusés : 20
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET 18]
Monsieur Didier BARBOT 18]
Monsieur Christian BELLIARD 18]
Monsieur Benoît DU BOURG 18]
Madame Christine DUCREUX 18]
Monsieur Pierre GALLET 18]
Monsieur Sébastien LEBRUN 18]
Monsieur Gilles MALOISEL 18]
Madame Régine ROGER 18]
Monsieur Sébastien STALENS 18]
Madame Vanessa TANCREDE 18]
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET 18]
Madame Béatrice CHERON 18]
Monsieur Jean-Marc LABBE 18]
Monsieur Laurent LECOQ 18]
Monsieur Philippe LECOCQ 18]
Madame Aurélie MANSON 18]
Monsieur Alain REVET 18]
Monsieur Benoît ROUX 18]
Monsieur Emmanuel SEBERT 18]
Madame Hendrika VAN RIJN 18]
Monsieur Guy VELANY 18]
2018/
14
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN 18]
Madame Nicole DESMOTTES 18]
Madame Sophie GUILLARD 18]
Monsieur Daniel LECLERCQ 18]
Monsieur Michel LELARGE 18]
Monsieur Julien LEMIERE 18]
Madame Janine LEVARDON 18]
Madame Isabelle LEVIEIL 18]
Monsieur Jérémie MARIE 18]
Madame Catherine MARTIN 18]
Monsieur Pascal SCARDIN 18]
Monsieur Dominique TREOL 18]
Madame Maud VIGIER 18]
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-ta-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE 18]
Monsieur Serge BOUVET 18]
Madame Sylvie BOUVET 18]
Madame Véronique BRIENS 18]
Monsieur Philippe DESMORTREUX 18] Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T 18]
Monsieur Patrick GOSSMANN 18]
Madame Irène GUEDOIT 18] Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL 18]
Monsieur Serge HAMEL 18] Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER 18]
Madame Marie-Thérèse MARIE 18]
Monsieur Gérard MARY 18] Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU 18]
Monsieur Roland MULOT 18]
Madame Valérie OLLIVIER 18]
Madame Chantal PLANQUETTE 18]
Madame Martine ROBBES 18]
Madame Sylvie ROBLIN 18]
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX 18]
Monsieur Joël DROULLON 18]
Monsieur Jacques FAUDET 18]
Monsieur Pierre-Henri GALLIER 18]
Monsieur Luc GIRARD 18]
Madame Chantal HOUSTIN 18]
Monsieur Jean-Claude LAVOLE 18] 2018/
14
Madame Hélène LEPRINCE !RI
Madame Nadine LETELLIER !RI
Monsieur Franck LOHAT !RI
Madame Christelle MARIE !RI
Madame Sylvia MOREL-PINSARD !RI Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER !RI
Monsieur Arnaud RAOULT !RI
Monsieur Bernard VINCENT !RI
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY !RI
Madame Laurence BATAILLE !RI
Monsieur David CAILLY !RI
Monsieur Jacques CHAMPION !RI
Monsieur Fernand CHENEL !RI
Madame Aurélie DESLANDES !RI
Madame Bernadette HARDY !RI
Monsieur Marcel LEGRAND !RI
Madame Jocelyne LEPRINCE !RI
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL !RI
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL 0
Monsieur Corentin GOETHALS !RI
Madame Maryvonne GOSSELIN 0 Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE 0
Monsieur Michel LAMY !RI Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT 0
Monsieur Alain LE GRAËT 0
Madame Sylvie MARGUERIE 0
Monsieur Philippe MENARD ŒJ
Monsieur Jérôme MISERETTE 0
Madame Nadine POTHIER !RI
Monsieur Dimitri RENAULT ŒJ
Monsieur Jacques VOQUER ŒJ
2018/
14
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI ŒJ
Monsieur Marc ANDREU SABATER ŒJ
Madame Claudine ARRIVE ŒJ
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy SAUDRON ŒJ Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS ŒJ
Monsieur Pascal BINET ŒJ
Madame Francine BOUVET ŒJ
Monsieur Cédric CAER ŒJ
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN ŒJ
Monsieur Loïc CLEMENT !RI
Monsieur Serge COUASNON !RI
Monsieur Laurent DECKER ŒJ Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS ŒJ
Monsieur Eric DUMONT ŒJ Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y ŒJ
Monsieur Raymond GABILLARD !RI
Madame Catherine GODBARGE ŒJ
Monsieur Yvon GUILLOUET !RI
Madame Noria KEBLI !RI
Monsieur Yoann LEFEBVRE 0
Madame Marie-Claire LEMARCHAND ŒJ
Madame Catherine MADELAINE ŒJ
Madame Lyliane MAINCENT ŒJ
Monsieur Philippe MALLEON !RI
Monsieur Rémy MAUBANT ŒJ
Madame Marie-Odile MOREL ŒJ
Madame Olivia NEEL ŒJ
Monsieur Christophe PASSAY$ ŒJ
Monsieur Régis PICOT ŒJ
Monsieur Gaëtan PREVERT ŒJ
Madame Catherine SEGRETIN ŒJ Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN ŒJ 2018/
15
•
ire Normandie REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Patrimoine, amélioration de l'habitat,
affaires foncières, développement économique
Le Maire de VIIU: NORMA'\DIE informe que le
présent acte peul l'aire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir dL·1·:111t k Tribunal ,\d1111nistr:11i!'
de CAEN duns t111 d0/:1i de deux mois :·1 compter
de sa notification ou de sa publication. Objet:
15 - PLH - Action n°15 : Accession à la
propriété - Subvention aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La Communauté de Communes de Vire substituée depuis le 1er janvier 2016 par la commune nouvelle de V ire Normandie, a signé une convention avec l'ANAH le 31 mai 2014 permettant la mise en place du suivi-animation de l'OPAH qui se déroulera sur la période 2014-2017.
Le dispositif prévoit une subvention complémentaire à celle de !'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH) au profit des prop riétaires occupants et propriéta ires bailleurs selon le barème indiqué ci-dessous :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS:
Vire Normandie (toute commune
Primes déléguée)
supplémentaires ' Pourcentage d'aide
' (centre-ville de
sur le coût des ' Plafond d'aide '
Vire) ' travaux HT
'
1 - Lutte contre l'habitat indigne
Revenus « modestes » 2500 € -
10 % Revenus « très modestes »
' Pas de p lafond -
2 - Logement très dégradé
Revenus « modestes » ' 2150 € -
5% ' Revenus « très modestes »
' Pas de plafond - '
3 - Sécurité salubrité
Revenus « modestes » 400 € -
5%
Revenus « très modestes » ' Pas de p lafond -
4 - Autonomie de la personne
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
llllllllllllllll l 11111111111111111
w
"" w al
M
0 ,0
0 N 15
Vire Normandie
Revenus « modestes » ' 1100 € -
10 %
Revenus « très modestes » ' Pas de plafond - '
5 - Lutte contre la précarité énergétique
Revenus « modestes » et « très Prime de 1000 € + 1000 €
modestes »
6 - Prime assainissement autonome*
Revenus « modestes » et « très 10 % des travaux ' ' ' ' 1000 € -
'
modestes » ANC
* dans le cadre d'une réhabilitation du logement. Les cibles prioritaires de cette action sont les logements ne
disposant pas d'un système d'assainissement et les installations existantes dont la réhabilitation est considérée
comme urgente par le SPANC
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Vire Normandie (toute commune
Primes
déléguée) supplémentaires
Pourcentage d'aide Plafond (centre-ville de
sur le coût des d'aide Vire)
travaux HT
1 - Lutte contre l'habitat indigne
Niveau « social » et « très social » 10 % 3400 € -
2 - Logement très dégradé
Niveau « social » et « très social » 5% 2350 € -
3 - Sécurité salubrité
Niveau « social» et « très social » 5% 1300 € -
4 - Logement dégradé
Niveau « social » et « très social » 5% 1300 € -
5 - Autonomie de la personne
Niveau « social >> et « très social » 5% 1300 € -
6 - RSD non décence
Niveau « social » et « très social » 5% 1300 € -
7 - Travaux d'amélioration de la performance énergétique
Niveau « social » et « très social » 10 % 2600 € + 1 000 €
8 - Primes sorties de vacance*
Niveau « intermédiaire » 1000 € + 1 500 €
Niveau « social » et « très social » 2000 € + 3 000 €
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal 15
* Primes accordées pour la remise sur le marché des logements vacants depuis 2 ans ou plus au T" janvier de
l'année N-2. Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration. La vacance
sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
POUR LES COPROPRIETES :
Vire Normandie (toute commune
Primes déléguée)
supplémentaires Pourcentage d'aide
Plafond (centre-ville de
sur le coût des
d'aide Vire)
travaux HT
Installation d'un ascenseur Prime de 5000 € + 5 000 €
Travaux sur les parties communes 5 % 5 000 € 5%
Dans ce cadre, les personnes dont le nom figure dans le tableau annexé au présent rapport ont réalisé des travaux conformes aux objectifs de l'OPAH et peuvent prétendre à des subventions d'un montant global de 8 200 € (Vire Normandie} et de 4 000 € (commune déléguée de Vire) pour un montant total de travaux de 244 359,00 € TTC, concernant 4 logements.
Vu la convention d'OPAH adoptée par délibération n°1 du Conseil Communautaire le 06 mars 2014. Vu l'arrêté N° 86-15 portant création d'une commune nouvelle Vire Normandie, et notamment son article 7.
Suivant l'avis du Bureau municipal, le Conseil Municipal de Vire Normandie est invité : - à autoriser le v ersement des primes visées en annexe, au v u des factures acquittées et visées par l'animateur de l'OPAH.
- à dire que la dépense d'un montant total de 8 200 € sera imputée au compte 2042 de Vire Normandie. - à dire que la dépense d'un montant total de 4 000 € sera imputée à l'état spécial de la commune déléguée de Vire.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-de ssus et ont signé au registre les membres
Le Mn ire d e VIRF. NORMI\NDII' s0ussig11é ATTESTE
que IL' présent acre ~ L;IL' reçu en :
sous préfecture k : Ü 7 FEV. 2018
pub1i0-11P1i1ï,, le O l FEV.
2013 A VIRl·. l\
Le Maire' de \'Il
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Vire Normandie
Annexe - Travaux réalisés ouvrant droit à une subvention au titre de l'OPAH
15
Nombre Subventio Date de Aides
de Coût des ns Vire demande
Demandeur Adresse du logement Statut (*) Type, de travaux « centre- logements travaux Normandi de
ville »
concernés e paiement
32, rue Emile Chenel Travaux d'économie
DUPONT Aurélien Vire 1 PB 7 765 € 1 000 € 1 000 € 06/12/2017
14500 VIRE NORMANDIE
d'énergie
22, rue d'Aignaux Travaux de réhabilitation
LUCAS Régis Vire 2 PB (logements très dégradés) 226 508 € 6 700 € 3 000 € 04/12/2017
14500 VIRE NORMANDIE et sortie de « vacance »
Le Val Travaux d'économie
GUEDOIT Janine Roullours 1 PO 10 086 € 500 € - 20/12/2017
14500 VIRE NORMANDIE
d'énergie
1
~- - .- - .
Total 4 244 359 € 8 200 € 4 000 € _,
(*) PO : Propriétaire occupant /PB : Propriétaire bailleur
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levraull (1012)
2018/
15
~
• REPUBLIQUE FRANÇAISE
ire Normandie Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
~i.anua«... ~29 ~ 2018à.20180 Nombre de membres présents : 70
Quorum (67) : Atteint L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par c ourrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés : 20
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET ŒJ
Monsieur Didier BARBOT ŒJ
Monsieur Christian BELLIARD ŒJ
Monsieur Benoit DUBOURG ŒJ
Madame Christine DUCREUX ŒJ
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN 0
Monsieur Gilles MALOISEL ŒJ
Madame Régine ROGER ŒJ
Monsieur Sébastien STALENS ŒJ
Madame Vanessa TANCREDE 0
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON ŒJ
Monsieur Jean-Marc LABBE ŒJ
Monsieur Laurent LECOQ ŒJ
Monsieur Philippe LECOCQ ŒJ
Madame Aurélie MANSON ŒJ
Monsieur Alain REVET ŒJ
Monsieur Benoit ROUX ŒJ
Monsieur Emmanuel SEBERT ŒJ
Madame Hendrika VAN RIJN ŒJ
Monsieur Guy VELAN Y ŒJ
2018/
15
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ŒJ
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD 0
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE ŒJ
Monsieur Julien LEMIERE ŒJ
Madame Janine LEVARDON ŒJ
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒJ
Madame Catherine MARTIN ŒJ
Monsieur Pascal SCARDIN 0
Monsieur Dominique TREOL 0
Madame Maud VIGIER 0
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE 0
Monsieur Serge BOUVET 0
Madame Sylvie BOUVET ŒJ
Madame Véronique BRIENS ŒJ
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN ŒJ
Madame Irène GUEDOIT ŒJ Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒJ
Monsieur Serge HAMEL 0 Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER 0
Madame Marie-Thérèse MARIE 0
Monsieur Gérard MARY 0 Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU 0
Monsieur Roland MULOT ŒJ
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE ŒJ
Madame Martine ROBBES ŒJ
Madame Sylvie ROBLIN 0
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoit DESPREAUX 0
Monsieur Joël DROULLON ŒJ
Monsieur Jacques FAUDET 0
Monsieur Pierre-Henri GALLIER 0
Monsieur Luc GIRARD 0
Madame Chantal HOUSTIN ŒJ
Monsieur Jean-Claude LAVOLE ŒJ
Madame Hélène LEPRINCE ŒJ
Madame Nadine LETELLIER ŒJ 2018/
15
Monsieur Franck LOHAT IBl
Madame Christelle MARIE IBl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD IBl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER IBl
Monsieur Arnaud RAOULT IBl
Monsieur Bernard VINCENT IBl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY IBl
Madame Laurence BATAILLE IBl
Monsieur David CAILLY IBl
Monsieur Jacques CHAMPION IBl
Monsieur Fernand CHENEL IBl
Madame Aurélie DESLANDES IBl
Madame Bernadette HARDY IBl
Monsieur Marcel LEGRAND IBl
Madame Jocelyne LEPRINCE IBl
Monsieur Benoit LETINTURIER IBl
Monsieur Roger MOREL IBl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM IBl
Monsieur Jean-Claude BIDEL IBl
Madame Annie BIHEL IBl
Monsieur Sylvain BLONDEL IBl
Madame Marie-Ange CORDIER IBl
Madame Françoise DERRIEN IBl
Monsieur Eric du ROSEL IBl
Monsieur Corentin GOETHALS IBl
Madame Maryvonne GOSSELIN IBl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE IBl
Monsieur Michel LAMY IBl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT IBl
Monsieur Alain LE GRAËT IBl
Madame Sylvie MARGUERIE IBl
Monsieur Philippe MENARD IBl
Monsieur Jérôme MISERETTE IBl
Madame Nadine POTHIER IBl
Monsieur Dimitri RENAULT IBl
Monsieur Jacques VOOUER IBl
2018/
15
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI IBl
Monsieur Marc ANDREU SABATER IBl
Madame Claudine ARRIVE IBl
Madame Marie-Noelle BALLE IBl
Madame Cindy SAUDRON IBl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland SERAS IBl
Monsieur Pascal BINET IBl
Madame Francine BOUVET IBl
Monsieur Cédric CAER IBl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN IBl
Monsieur Loïc CLEMENT IBl
Monsieur Serge COUASNON IBl
Monsieur Laurent DECKER IBl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS IBl
Monsieur Eric DUMONT IBl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y IBl
Monsieur Raymond GABILLARD IBl
Madame Catherine GODBARGE IBl
Monsieur Yvon GUILLOUET IBl
Madame Noria KEBLI IBl
Monsieur Yoann LEFEBVRE IBl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND IBl
Madame Catherine MADELAINE IBl
Madame Lyliane MAINCENT IBl
Monsieur Philippe MALLEON IBl
Monsieur Rémy MAUBANT IBl
Madame Marie-Odile MOREL IBl
Madame Olivia NEEL IBl
Monsieur Christophe PASSAYS IBl
Monsieur Régis PICOT IBl
Monsieur Gaëtan PREVERT IBl
Madame Catherine SEGRETIN IBl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN IBl 2018/
16
•
ire :Normandie REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018 à 20
heures 30
Patrimoine, amélioration de l'habitat,
affaires foncières, développement économique Le, Maire de VIRF NORMA\DIF. informe que le
pre~cnt HCIC peut foire l'objc:t d'un rccour-, pour
exces de pouvoir dl'\·,1111 Je Tribu nul :\dmini,tr,11iJ'
de C A EN d:111s un ( kl:1i de deux mois .\ compter
de sa notit1cation ou de sa publication.
Objet:
16 - Modification des statuts de la SEMIVIR
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte de V ire a été créée en 1964. La société est présidée par Monsieur Marc Andreu Sabater, Maire de Vire Normandie et par un vice-président, Monsieur Pierre-Henri Gallier, Adjoint Vire Normandie. Les actionnaires principaux sont Vire Normandie et la Caisse des dépôts et de consignations.
Le conseil d'administration comprend statutairement 10 membres, dont 6 représentants de la commune Vire Normandie.
La SEMIVIR, qui exerce une activité d'intérêt général, a pour objet : 1 )-De procéder à l'étude et à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations d'aménagement, de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, de restauration urbaine et de renouvellement urbain, de restauration immobilière et de traitement de l'habitat ancien, d'actions sur les quartiers dégradés et l'animation des politiques locales tant dans le domaine économique que dans celui de l'habitat ;
2)-De procéder à l'étude et à la construction d'immeubles à usage de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location ;
3)-De procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur tous terrains d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation pour le trois quart au moins de leur s uperficie totale ainsi que la construction ou l'aménagement des équipements d'accompagnement ;
La location ou la vente de ces immeubles, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits ;
4 )-De procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur tous terrains d'immeubles d'équipements publics ou privés complémentaires des activités visées aux 1 ), 2) et 3) ci-dessus ; L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des ouvrages et équipements réalisés ;
5)-La prise de participation dans les sociétés dont l'objet social serait la réhabilitation et la rénovat ion du patrimoine de la reconstruction sur le territoire de Vire Normandie,
L'objet social de la SEMIVIR est modifié par l'ajout du point 5). Celui-ci répond à la volonté d'accompagner une réhabilitation de qualité du patrimoine de la reconstruction afin de diminuer la vacance de ce type de logement.
La SEMIVIR est une société anonyme régie par le code du commerce. Son organisation et son fonctionnement doivent être conformes au droit commun des sociétés tel que défini dans le code du commerce, sachant que les règles
Extrait du reg istre des Délibérations du conseil municipal
lllllllllllllll l l 11111111111111111 16
Vire Normandie
du code précité sont pour l'essentiel contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Les m odifications proposées portent en grande partie sur la mise en conformité par rapport aux textes en vigueur.
Les modifications de statuts portent sur les articles 6, 8, 9, 12, 14, 17 (nouvel article), 18,19, 19bis (nouvel article), 19 ter (nouvel article), 20 (no uvel article), 21, 22, 23, 24, 25, 26, 26 bis (nouvel article),27, 28,29,29 bis (nouvel article),30 (nouvel article), 31, 38, 39, 40, 41,42, 43,44,45,46 47 et 56. Ces modifications figurent dans le tableau annexé présentant les statuts actuels et les modifications de statuts proposés.
De p lus, un pacte d'actionnaires visant principalement à organiser le fonctionnement de SEMIVIR et les mouvements de titres est proposé. Celui-ci a pour objet la mise en place d'un comité d'engagement qui sera chargé d'étudier les projets de d éveloppement de la société ainsi que la fixation des ratios de rentabilité financière afin d'aider le conseil d'administration dans sa prise de décision.
Après validation du Conseil d'Administration de SEMIVIR du 14/12/2017 Après présentation par le directeur délégué de la SEMIVIR, la commission patrimoine a donné un avis favorable à ces modifications de statuts, à la mise place d'un pacte d'actionnariat et à la désignation de personnes qualifiées Après avis favorable du Bur eau Municipal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve les statuts modifiés de la SEMIVIR. (voir annexe)
- Autorise Monsieur le M aire à signer le pacte d'actionnaires (voir annexe) - Désigne comme personne qualifiée, membre du comité d'engagement, l'architecte du patrimoine, agent de Vire Normandie et comme suppléant, le Directeu r des Services Techniques.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membr
lteçu le
SOUS-PREFKTURE
DEVIRE ,----R~
0 7 FEV. 2018
Le Mn ire de V I RE NORMANDIF soussigné ATTESTE
que le pré,1:111 ncic :1 éti: rccu en .
,(\\IS p1·L'f°L'r1_urc le . 0 7 FEV. 2018
pub[1C-llllllilL' lc :
t\ vuu t"\( lRl\\!\:--;!)11: le· 0 7 FEV. 2018
LL' \hirc· tic \'11<1 ',( )l<.l\1ANDIEO.., Fr\/ zn13 f C 1. U i'
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levraull (1012)
2018/
16
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 70
Quorum (67) : Atteint
~é.aftœ au. ~ 29 ~ 2018 à. 20 t 50
Nombre de membres excusés : 20
L'an deux mille dix-huit. le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT Œl
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DUBOURG Œl
Madame Christine DUCREUX ŒJ
Monsieur Pierre GALLET Œl
Monsieur Sébastien LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MALOISEL ŒJ
Madame Régine ROGER Œl
Monsieur Sébastien STALENS Œl
Madame Vanessa TANCREDE Œl
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œl
Madame Béatrice CHERON Œl
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELAN Y Œl
2018/
16
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES Œl
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ Œl
Monsieur Michel LELARGE Œl
Monsieur Julien LEMIERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL Œl
Monsieur Jérémie MARIE Œl
Madame Catherine MARTIN Œl
Monsieur Pascal SCARDIN Œl
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œl
Monsieur Serge BOUVET Œl
Madame Sylvie BOUVET Œl
Madame Véronique BRIENS ŒJ
Monsieur Philippe DESMORTREUX Œl Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T Œl
Monsieur Patrick GOSSMANN Œl
Madame Iréne GUEDOIT Œl Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL Œl
Monsieur Serge HAMEL Œl Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY Œl Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT Œl
Madame Valérie OLLIVIER Œl
Madame Chantal PLANQUETTE Œl
Madame Martine ROBBES Œl
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX ŒJ
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl 2018/
16
Madame Hélène LEPRINCE Œl
Madame Nadine LETELLIER Œl
Monsieur Franck LOHAT Œl
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD Œl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER Œl
Monsieur Arnaud RAOULT Œl
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BAT AILLE Œl
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION Œl
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES Œl
Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND Œl
Madame Jocelyne LEPRINCE Œl
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM œ
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL Œl
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE Œl
Monsieur Michel LAMY Œl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD Œl
Monsieur Jérôme MISERETIE Œl
Madame Nadine POTHIER Œl
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER Œl
2018/
16
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œl
Monsieur Marc ANDREU SABATER Œl
Madame Claudine ARRIVE Œl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy SAUDRON Œl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS Œl
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET Œl
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT Œl
Monsieur Serge COUASNON Œl
Monsieur Laurent DECKER Œl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS Œl
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y Œl
Monsieur Raymond GABILLARD Œl
Madame Catherine GODBARGE Œl
Monsieur Yvon GUILLOUET Œl
Madame Noria KEBLI Œl
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT Œl
Monsieur Philippe MALLEON Œl
Monsieur Rémy MAUBANT Œl
Madame Marie-Odile MOREL Œl
Madame Olivia NEEL Œl
Monsieur Christophe PASSAY$ Œl
Monsieur Régis PICOT Œl
Monsieur Gaëtan PREVERT Œl
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN Œl ARTICLE 1er - FORME
li existe, entre les propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société anonyme d'économie mixte locale française régie par les dispositions des articles L 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), celles du code de commerce
applicables à cette forme de société et par les présents statuts ainsi que tout règlement intérieur qui viendrait les compléter
ARTICLE 1er - FORME
La société est une société anonyme d'économie mixte locale, régie par les dispositions du
Code de Commerce relatives aux sociétés anonymes, du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles l.1521-1 à L.1525-3, par les présents statuts ainsi que par tout règlement intérieur qui v iendrait les compléter.
Dans ce qui suit, les collectivités territoriales et leurs groupements sont désignés par l'expression" les collectivités territoriales".
ARTICLE 2 - DENOMINATION I ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La société est dénommée Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte Viroise. 1 La dénomination sociale est: Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte Viroise.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination
doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme d'économie mixte I Le sigle de la société est: SEMIVIR
locale" ou des initiales "S.E.M.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Anonyme
d'Economie Mixte Locale » ou des initiales "S.A.E.M.L." et de l'énonciation du montant du
capital social.
ARTICLE 3 - OBJET ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La s ociété a pour objet :
1. De procéder à l'étude et à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations
d'aménagement, de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, de restauration
immobilière et de traitement de l'habitat ancien, d'actions sur les quartiers dégradés et
l'animation des politiques locales tant le d omaine économique que dans celui de
l'habitat;
2. De p rocéder à l'étude et à la construction d'immeubles à usage de bureaux ou de locaux
industriels destinés à la vente ou à la l ocation ;
3. De procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur to us terrains
d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation pour le trois quart au
moins de leur superficie totale et principalement d'immeubles bénéficiant de
financements aidés par l'Etat, ainsi que la construction ou l'aménagement des
équipements d'accompagnement;
La location ou la vente de ces immeubles, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par
tous moyens des immeubles construits
La société a pour objet :
1. De procéder à l'étude et à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations
d'aménagement, de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, de restauration
immobilière et de traitement de l'habitat ancien, d'actions sur les quartiers dégradés et
l'animation des politiques locales tant le domaine économique que dans celui de l'habitat;
2. De procéder à l'étude et à la construction d'immeubles à usage de bureaux ou de locaux
industriels destinés à la vente ou à la location ;
3. De procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur tous terrains
d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation pour le trois quart au
moins de leur superficie totale ainsi que la construction ou l'aménagement des
équipements d'accompagnement;
La location ou la vente de ces immeubles, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par
tous moyens des immeubles construits
SEMIVIR - novembre 2017 r---- Statuts actuels Projet de statuts modifiés
4. De procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur tous terrains 1 4.
d'immeubles d'équipements publics ou privés complémentaires des activités visées au 1),
2) et 3) ci-dessus.
L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des ouvrages
et équipements réalisés.
De procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur tous terrains
d'immeubles d'équipements publics ou privés complémentaires des activités visées au 1),
2) et 3) ci-dessus.
L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des ouvrages
et équipements réalisés.
La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour 1 5. La prise de participation dans des sociétés dont l'objet social serait la réhabilitation et la
autrui; elle exercera en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec les
collectivités territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat, de
prestations de services, d'affermage ou de concessions de services public à caractère
industriel et commercial.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et
contribuent à sa réalisation.
rénovation du patrimoine de la reconstruction sur le territoire de Vire Normandie
La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui
; elle exercera en p articulier ces activités dans le cadre de conventions passées dans les
conditions définies aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rapportant aux objets définis ci-
dessus et contribuant à leur réalisation, ou à des objets similaires ou connexes.
ARTICLE 4 - SIEGE ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est fixé: Vire (14500) en l'Hôtel de Ville.
JI peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un dé partement
limitrophe, par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification
de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu
d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Le siège social est fixé à : Vire (14500) en !'Hôtel de Ville.
JI peut être transféré en tout endroit du territoire français, par une simple décision du conseil
d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée
générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires sous réserve des dispositions légales en vig ueur.
ARTICLE 5 - DUREE ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
TITRE Il - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS TITRE Il - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6- CAPITAL SOCIAL ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
SEMIVIR - novembre 2017 Statuts actuels Projet de statuts modifiés.
Le capital social est fixé à 1 705 100 Euros.
Il est divisé en 68 204 actions de 25 euros chacune, souscrites en numéraire.
A tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs
grou_e_ements doit être supérieure à 50%, et au plus, égale à 85% du capital social.
Le capital social est fixé à la somme de 1 705 100 euros divisé en 68 204 actions de 2 5 euros
chacune dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités
territoriales.
SANS OBJET ARTICLE 7 -AVANTAGES PARTICULIERS
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées
ou non.
ARTICLE 8-AUGMENTATION DU CAPITAL ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté suivant décision ou autorisation de l'assemblée générale extraordinaire par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de
commerce.
En représentation des augmentations du capital, il peut être créé des actions de p riorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions du
Code de commerce réglementant le droit de v ote.
En cas d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale
extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire d'actions s'exercent conformément aux dispositions en vigueur.
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales représentent toujours plus de 5 0 % du
capital et au maximum 85 % de celui-ci, conformément aux articles L 1522-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 -AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL SANS OBJET
Le capital peut être amorti par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen
des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Elle s'opère, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas l es actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
SEMIVIR - novembre 2017 ~ Statuts actuels Projet de statuts modifiés
ARTICLE 9 BIS - COMPTES COURANTS
Nouvel article
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte
courant, dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS - SANCTIONS
10.1 libération Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est
versé, sauf disposition particulière, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du conseil d'administration aux époques et conditions qu'il fixe. Les appels de
fonds sont toujours portés à la connaissance des actionnaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par
un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siège social.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Les actionnaires ont à toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, à raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ou premier dividende. Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui cède ses titres cesse, deux ans après le virement des actions de son compte à celui du cessionnaire, d'être
responsable des versements non encore appelés. A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, les sommes exigibles sont, dès lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou mise en demeure préalable, productives jour par jour d'un intérêt calculé au taux légal en vigueur. La société dispose, contre l'actionnaire défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.
Dans l'hypothèse où, pour des raisons tenant au principe de l'annualité budgétaire, les personnes morales de droit public n'ont pas créé, au moment de l'appel des fonds, les moyens financiers destinés à y faire face, les intérêts de retard ne leur sont applicables que si elles n'ont pas pris lors de la première réunion de leur assemblée délibérante suivant l'appel de
fonds, une délibération décidant le versement des fonds appelés.
ARTICLE 10- LIBERATION DES ACTIONS· SANCTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les
souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale
et le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est
devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à
partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités locales actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.
10.2 Sanctions
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions des articles L. 228-27, L. 228-28 et L. 228-29 du Code de Commerce, sauf si cet actionnaire défaillant est une collectivité territoriale.
Dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
SEMIVIR - novembre 2017 1------i ; 4 .
L_;! Statuts actuels Projet de statuts modifiés
L'agrément du cessionnaire des action s vendues en a pplication du présent article et des articles L. 228-27, L. 228-28 et L. 228-29 du Code de Commerce susvisés doit être donné
conformément à l'article L. 228-24 du même code et à l'article 12 de s .e_résents statuts.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la s ociété, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
Le p remier versement est constaté par un récépissé nominatif. Tous versements ultérieurs, à
l'exception du dernier seront mentionnés sur ce récépissé.
La propriété des actions résultera de l'inscription sur un registre coté et paraphé tenu au siège
de la société.
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement; la
propriété des a ctions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la Société.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS ARTICLE 12 - CESSION DES ACTIONS
La transmission des actions ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la société que par virement de compte à compte. Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent
être admises à cette formalité.
En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux les mutations
d'actions s'effectuent librement. Il en est de même des transmissions d'actions résultant de la fusion, de la s cission ou de la dissolution après réunion en une seule main de toutes les parts d'une personne morale actionnaire. La transmission d'actions, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à transmettre.
Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors même qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, être autorisées par le conseil d'administration. Il en est de même de toutes les mutations d'actions attribués aux salariés, en considération de leur qualité de salariés, y compris celles effectuées, notamment à titre successoral entre époux, au profit d'un
ascendant, descendant ou actionna ire.
La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un v irement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un r egistre coté et paraphé dit « registre de mouvements».
En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux les mutations d'actions s'effectuent librement. Il en est de même des transmissions d'actions résultant de la fusion, de la scission ou de la dissolution après réunion en une seule main de toutes les parts
d'une personne morale actionnaire. La transmission d'actions, à quelque titre et sous quelque
forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à transmettre.
Toute autre cession d'actions, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément de la Société dans les conditions de l'article L. 228-24 du code de commerce.
La cession des actions appartenant aux collectivités territoriales doit, au préalable, être autorisée par décision de leurs organes délibérants en plu s d'être soumise à l'agrément du conseil d'administration.
La demande d'agrément, qui doit être notifiée à la société, indique d'une manière complète l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux. Le conseil doit notifier son agrément ou son refus avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. Le conseil qui n'est jamais tenu de faire
connaître les motifs de son agrément ou de son refus, se prononce cependant dans la seule considération de l'intérêt social. L'agrément est r efusé s'il a pour effet de réduire la
SEMIVIR - novembre 2017
l~l Statuts actuels Projet de statuts modifiés
La demande d'agrément, qui doit être notifiée à la société, indique d'une manière complète l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux. Le conseil doit notifier son agrément ou son refus avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la demande. Le d éfaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. Le conseil qui n'est jamais tenu de faire
connaître les motifs de son agrément ou de son refus, se prononce cependant dans la seule considération de l'intérêt social. L'agrément est refusé s'il a pour effet de réduire la participation des collectivités territoriales et leurs groupements à un niveau égal ou inférieur à 50% du capital social. Si l'agrément est donné, la cession est régularisée dans les conditions prévues et sur les justifications requises par les dispositions en vigueur. Si l'agrément est refusé, le conseil d'administration est tenu, dans le dé lai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, choisies par lui. Il doit notifier au cédant le nom des personnes désignées par lui, l'accord de ces dernières et le prix proposé. L'achat n'est réalisé, avant expiration du
délai ci-dessus, que s'il y a accord sur le prix.
A défaut d'accord constaté par échange de lettres ou par tout autre moyen dans les quinze jours de la notification du r efus d'agrément, le prix est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais de cette expertise sont supportés, par moitié par le cédant et par la société. Au cas où le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui
incombant pour obtenir cette expertise quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé à son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, à l'expiration du délai de trois mois, mis à la disposition du cédant , l'achat est réalisé à moins que le cédant ne renonce à son projet de cession et conserve en conséquence les actions qui en faisaient l'objet. Avec le consentement du cédant et son accord sur le prix, le conseil peut également, dans le même délai de trois mois à compter de la n otification de son refus d'agrément, faire acheter les actions par la société elle-même si l a réduction nécessaire du capital pour l'annulation desdites actions est autorisée par l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires.
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné et la cession est régularisée au profit du cessionnaire présenté dans la demande d'agrément. Toutefois, ce délai peut être prolongé, une ou plu sieurs fois, à la demande de la société, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce statuant en référé, l'actionnaire cédant et le ou les
cessionnaires dûment appelés.
participation des c ollectivités territoriales et leurs groupements à un niveau égal ou inférieur à 50% du capital social. Si l'agrément est donné, la cession est régularisée dans les conditions prévues et sur les justifications requises par les dispositions en vigueur. Si l'agrément est refusé, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du r efus d'agrément, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, choisies par lui. Il doit notifier au cédant le nom des personnes désignées par lui, l'accord de ces dernières et le prix proposé. L'achat n'est réalisé, avant expiration du
délai ci-dessus, que s'il y a accord sur le prix.
A défaut d'accord constaté par échange de lettres ou par tout autre moyen dans les quinze jours de la notification du r efus d'agrément, le prix est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais de cette expertise sont supportés, par moitié par le cédant et par la s ociété. Au cas où le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui
incombant pour obtenir cette expertise quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé à son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, à l'expiration du délai de trois mois, mis à la disposition du cédant, l'achat est réalisé à moins que le cédant ne renonce à son projet de cession et conserve en conséquence les actions qui en faisaient l'objet. Avec le consentement du cédant et son accord sur le prix, le conseil peut également, dans le même délai de trois mois à compter de la notification de son refus d'agrément, faire acheter les actions par la société elle-même si l a réduction nécessaire du capital pour l'annulation desdites actions est autorisée par l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires.
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du r efus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné et la cession est régularisée au profit du cessionnaire présenté dans la demande d'agrément. Toutefois, ce d élai peut être prol ongé, une o u plusieurs fois, à la demande de la société, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce statuant en réf éré, l'actionnaire cédant et le ou les
cessionnaires dûment appelés.
En cas d'augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise à autorisation du conseil d'administration suivant les distinctions faites pour
la transmission des actions elles-mêmes.
Si la société a donné son consentement à un projet de n antissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus pour l'autorisation d'une cession d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2365, al. 1er du code civil, à moins que la s ociété ne préfère, après la
cession, racheter sans délai les actions, en vue de r éduire son capital.
SEMIVIR - novembre 2017 ~
1 - i Statuts actuels Projet de statuts modifiés
En cas d'augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise à autorisation du conseil d'administration suivant les distinctions faites pour
la transmission des actions elles-mêmes.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les
conditions prévues ci-dessus pour l'autorisation d'une cession d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les
dispositions de l'article 2078, al. 1er du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
Les notifications des demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont toutes faites par acte extrajudiciaire ou, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
Tous les frais résultant du transfert seront à la charge du cessionnaire.
Les notifications des demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont toutes faites par acte extrajudiciaire ou, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
Tous les frais résultant du transfert seront à la charge du cessionnaire.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont I SANS OBJET représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur
choix. A défaut d'accord entre eux s ur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la de mande du copropriétaire le plus diligent.
Le d roit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage. En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATIACHES AUX ACTIONS ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS A TI ACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions
régulièrement adoptées par toutes les assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social. En cas, soit d'échanges de titres consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de d ivision, soit de d istributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de capital, soit de d istributions ou
attributions d'actions gratuites, le conseil d'administration pourra vendre les titres dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance selon des modalités fixées par les textes en vigueur.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s'il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuv ent requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
SEMIVIR - novembre 2017 7 Statuts actuels Projet de statuts modifiés
Le cas échéant et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de même catégorie alors existantes reçoivent la même somme nette quelles
que soient leur origine et leur date de création.
Les héritiers ou cr éanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires
sociaux et aux décisions des assemblées générales.
ARTICLE 15 -ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE
Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, il peut être créé, par augmentation du I SANS OBJET
capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui sont elles-mêmes convertibles en actions ordinaires, le tout dans les conditions et limites prévues par les dispositions en vigueur. La société a toujours la faculté d'exiger par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote soit de certaines catégories
d'entre elles, conformément aux dispositions du Code de commerce.
ARTICLE 16- EMISSION D'AUTRES VALEURS MOBILIERES
L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par l'assemblée générale ordinaire.
L'émission d'obligations convertibles en actions, d'obligations avec bons de souscription d'actions et, d'une manière générale, de valeurs mobilières donnant droit, dans les conditions prévues par le Code de commerce, à l'attribution de titres représentant une quotité du capital,
est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
SANS OBJET
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NOUVELLE ARTICLE ARTICLE 17 - COMITE D'ENGAGEMENT
SEMIVIR - novembre 2017 r-;Î
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'------1 Statuts actuels Projet de statuts modifiés
Afin d'éclairer le Conseil d'administration par un avis technique avisé sur certaines
des décisions qui lui reviennent, la société s'est dotée d'un Comité d'Engagement.
ARTICLE 17 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 18- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les représentants de chaque collectivité territoriale au conseil d'administration sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante de ladite collectivité
Les administrateurs autres que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont nommés par l'assemblée générale ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'assemblée
générale extraordinaire.
La proportion des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements telle qu'elle résulte des présents statuts, est au plus égale à la proportion de capital détenu par les
collectivités et leurs groupements, avec possibilité d'arrondir au chiffre supérieur. Les collectivités et leurs groupements devant détenir au moins la majorité des sièges.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires ont droit à un siège au moins
au conseil d'administration. Si le nombre des s ièges au conseil d'administration fixé par les présents statuts ne permet pas d'assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils pourront se réunir en assemblée spéciale et désigner un ou des représentants communs, un siège au moins leur étant réservé.
Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par
leur assemblée délibérante, parmi ses membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités
territoriales au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités et groupements. Lorsque ces r eprésentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité
incombe solidairement aux collectivités territoriales, membres de cette assemblée.
La représentation de l'ensemble des collectivités territoriales ne doit pas dépasser la proportion de capital leur appartenant. Le nombre de ces représentants peut toutefois être arrondi à l'unité supérieure.
Si l e nombre de dix-huit membres du conseil d'administration, prévu à l'article L. 225-17 du
Code de Commerce, ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en a ssemblée spéciale, laquelle aura droit à au moins un poste d'administrateur.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à 10 dont 6 pour les collectivités territoriales. Celles-ci répartissent entre elles les sièges qui leur sont globalement attribués, en proportion du capital qu'elles détiennent respectivement.
La société est administrée par le conseil d'administration qui se compose de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fu sion. Les collectivités territoriales détiennent toujours plus de la moitié des sièges d'administrateurs.
Toute collectivité territoriale a droit au moins à un représentant au conseil d'administration désigné en son sein par l'organe délibérant conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des C ollectivités Territoriales.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l'article L. 225-20 du Code de Commerce.
Les Administrateurs autres que les collectivités territoriales sont nommés par l'assemblée générale ordinaire.
Un administrateur personne physique ou le r eprésentant d'une personne morale administrateur, ne 2eut appa_r_tE!_n_ir simultanément à plus de cinq conseils d'administration ou
SEMIVIR - novembre 2017 1 --~-1 q
l __ i Statuts actuels Projet de statuts modifiés
La société est administrée par un conseil d'administration de 9 me mbres, dont 5 représentent
les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent les sièges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leur participation respective.
Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux même conditions et obligations que s'il était administrateur en son nom propre, sauf en ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou leurs
groupements.
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat
de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Sauf lorsque le Code de Commerce le dispense de cette obligation, chaque administrateur est tenu d'être propriétaire d'un nombre d'actions fixé à 1. Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de ces collectivités ainsi que les repré sentants permanents des personnes morales publiques et privées ne doivent pas être personnellement propriétaires
d'actions.
La responsabilité civile qui découle de l'exercice du mandat des représentants est déterminée conformément aux dispositions de l'article L 1524-5 du Code des collectivités territoriales.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société, elle ou il a le droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d'administration, d'être représenté auprès de la s ociété par un dé légué spécial désigné en son sein, par l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement. Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
conseils de surveillance de société s anonymes ayant leur siège sur le territoire français, sauf les exceptions prévues par la loi, notamment au profit des administrateurs représentant des
collectivités territoriales
Tout administrateur personne physique qui, lorsqu'il accède à son nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa précédent, doit, dans les trois mois de sa nomination, se dé mettre de l'un de ses mandats. A défaut, il est réputé s'être démis de son
nouveau mandat.
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SEMIVIR - novembre 2017 Statuts actuels Projet de statuts modifiés
ARTICLE 19- DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'AGE ARTICLE 18- DUREE DES FONCTIONS - LIMITE D'AGE
La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les c omptes de l'exercice écoulé-et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur
sortant est rééligible.
Les fonctions des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent fin à l'expiration du mandat de l'assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales et leurs groupements, les
conseils municipaux, généraux ou régionaux pourvoient au remplacement de leurs représentants dans les plus brefs délais. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par
l'assemblée qui les a élus.
Le nombre des administrateurs, hors les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, ayant atteint l'âge de 75 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé
démissionnaire d'office.
La du rée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités
territoriales est de 6 années expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire
des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé-et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est r ééligible.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés. Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de celle-ci, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nou velle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. A ce titre, le président sortant a le pouvoir de convoquer le conseil d'administration qui procèdera à l'élection du nouveau président. Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités les assemblées délibérantes
pourvoient au remplacement de leurs représentants dans les plus brefs délais. Les représentants des collectivités locales peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a désignés.
Nul ne p eut être nommé administrateur si, ayant atteint l'âge de 7 0 ans, sa nomination a pour
effet de p orter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est r éputé démissionnaire d'office.
Les représentants des c ollectivités territoriales doivent respecter la limite d'âge prévue à l'alinéa ci-dessus au moment de leur désignation. Il n'est pas tenu compte de ces personnes
pour le calcul du nombre des administrateurs qui peuvent demeurer en fonction au-delà de
la limite d'âge statutaire, si elles viennent à dépasser cet âge pendant leur mandat. Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.
Nouvel article
ARTICLE 19 BIS - QUALITE D'ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS (NOUVEL ARTICLE)
Pour chaque siège au conseil d'administration, l'administrateur doit justifier de la propriété pendant toute la durée de son mandat d'au moins une action. Si, au jour de sa nomination, ou au cours de mandat, un administrateur n'est pas ou plus propriétaire de ce nombre d'actions, il dispose d'un délai de six mois pour régulariser sa situation; à défaut, il est réputé démissionnaire d'office.
Les représentants des personnes morales, et en particulier des collectivités territoriales, membres du conseil d'administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions.
SEMIVIR - novembre 2017 1 11 J
l __ : Statuts actuels Projet de statuts modifiés
ARTICLE 19 TER - CENSEURS (NOUVEL ARTICLE)
Nouvel article
L'assemblée générale ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de six ans
renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Les censeurs assistent avec une voix consultative aux séances du conseil d'administration. Ils
ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative. Ils ne sont pas
rémunérés.
ARTICLE 19-VACANCES • COOPTATIONS - RATIFICATIONS
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur autres I SANS OBJET
que ceux réservés aux collectivités territoriales et leurs groupements, le conseil
d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre
provisoire, étant précisé que ne participent au vote de la décision que les administrateurs
autres que les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements. Les
nominations provisoires effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus
prochaine assemblée générale ordinaire. L'administrateur nommé en remplacement d'un
autre demeure en fonction pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Nouvel article
ARTICLE 20 - REPRESENTANTS DES LOCATAIRES (NOUVEL ARTICLE)
Conformément à l'article L 481-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, les
conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants des locataires. Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation .. Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social. Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code. L'élection des représentants des locataires est du ressort du conseil
d'administration qui tous les 4 ans doit arrêter la date du scrutin, déterminer le nombre de sièges de représentants des locataires et définir les modalités pratiques
des élections.
ARTICLE 20 - PRESIDENCE DU CONSEIL ARTICLE 21- BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil élit parmi ses membres un président, pour une durée qui ne peut excéder celle de
son mandat d'administrateur. Il détermine sa rémunération. Le conseil d'administration peut
à tout moment mettre fin à son mandat.
Le conseil élit parmi ses membres un président, pour une durée qui ne peut excéder celle de
son mandat d'administrateur.
SEMIVIR - novembre 2017
p Statuts actuels Projet de statuts modifiés
Le président du conseil ne doit pas avoir atteint l'âge de 75 ans à la date de sa nomination.
Lorsqu'il atteint cet âge en cours de mandat, il est réputé démissionnaire d'office, cependant le Président atteint par la limite d'âge devra rester en fonction jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a é té a tteint par la limite d'âge, à moins qu'il ne représente une collectivité territoriale ou un groupement.
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
S'il le juge utile, le conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l'absence du président, à présider les s éances du conseil et les
assemblées. En l'absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le conseil peut nommer, à chaque séance,
un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Le président du conseil d'administration peut être soit une personne physique, soit une
collectivité territoriale. Dans ce dernier cas, elle agit par l'intermédiaire d'un représentant qu'elle désigne pour occuper cette fonction.
Il est élu pour une durée qui ne pe ut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en p articulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le conseil nomme s'il le juge utile un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent, en l'absence du président, à présider les séances du conseil et ou les assemblées.
En l'absence du p résident et des v ice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance. Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi même en dehors de ses membres.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut se réunir afin de d éléguer un administrateur dans les fonctions de président. La convocation
doit alors être effectuée par un tiers au moins des membres du conseil d'administration. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de dé cès, elle v aut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le président du conseil ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. S'il vient à dépasser cet âge en cours de mandat, il est déclaré démissionnaire d'office, sauf si c'est une collectivité territoriale.
Le conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi même en dehors de ses membres.
ARTICLE 21 - DELIBERATIONS DU CONSEIL - PROCES-VERBAUX ARTICLE 22 - REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il est
convoqué par le président à son initiative et, s'il n'assume pas la direction générale, sur
demande du directeur général ou encore, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de d eux
mois, sur demande du tiers au moins des administrateurs. Hors ces c as où il est fixé par le ou
les demandeurs, l'ordre du jour est arrêté par le président. Les réunions doivent se tenir au
siège social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la date prévue
pour la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou télégramme, pouvoir à un autre
administrateur pour le représenter à une séance du conseil mais chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir. En ce qui concerne les représentants des collectivités I L'ordre du jour accompagné du dossier de séance est adressé à chaque administrateur cinq jours_ou_11_rés au moins avant la date e_révue_ pour la r éunion, par tout moyen et notamment
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social,
soit en tout endroit indiqué par la convocation. Lorsque le conseil d'administration ne s'est
pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au mo ins de ses membres peut demander au
Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut
également demander au Président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du
jour déterminé. Le p résident est lié par ces demandes.
Le règlement intérieur peut prévoir que les administrateurs ont la faculté de participer et de
voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence tels que dé terminés par
décret en Conseil d'État.
SEMIVIR - novembre 2017 ,-~
: n .J L _ Statuts actuels Projet de statuts modifiés
territoriales ou de leurs groupements, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres
représentants de ces collectivités.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente y
compris la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements,
est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations. Le règlement intérieur peut prévoir
que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui
participent à la réunion par des moyens de visioconférence dans les limites et sous les
conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf
dans le cas prévu à l'article L 1523-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque
administrateur présent ou représenté disposant d'une voix et chaque présent ne pouvant
disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du président de séance est
prépondérante. Si le conseil est composé de moins de cinq membres et que deux
administrateurs seulement assistent à la séance, les décisions doivent être prises à
l'unanimité.
par courrier électronique. Hors le cas des réunions sollicitées par le Directeur général ou par
le tiers des administrateurs, le conseil d'administration pourra se saisir en séance de toute
question intéressant la bonne marche de la société . Ces nouveaux points ajoutés à l'ordre du
jour devront être acceptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par lettre ou par tél2copie, pouvoir à un autre
administrateur pour le représenter à une séance du conseil mais chaque administrateur ne
peut représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des administrateurs est toutefois nécessaire pour
la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi et par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité
des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix
et l'administrateur mandataire d'un autre administrateur de deux voix. En cas de partage, la
voix du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis et signés sur un
registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en
vigueur.
SEMIVIR - novembre 2017
[J Statuts actuels Projet de statuts modifiés
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis et signés sur un
registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en
vi~ueur.
ARTICLE 22 - POUVOIR DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES
SANS OBJET Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements siègent et agissent
es qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil
d'administration, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers.
ARTICLE 23 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 23 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et v eille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil
d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Il a notamment les pouvoirs suivants :
- Convocation des assemblées générales
- Etablissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion.
- Autorisation des conventions passées entre la société et l'un de ses
administrateurs, directeur général, directeur général délégué ou actionnaire
disposant d'une fraction de droit de vote supérieur à 5 %.
- Cooptation d'administrateurs.
- Nomination et révocation du Président du c onseil d'administration et fixation de
sa rémunération.
- Nomination et révocation du Directeur général, des directeurs généraux délégués
et fixation de leur rémunération.
- Nomination et création des comités d'études.
- Répartition des jetons deprésence.
En application des dispositions de l'article L. 225-35 du Code de Commerce et sous réserve
des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social :
- détermine les orientations de l'activité de la société et v eille à leur mise en œuvre. - se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la s ociété est engagée même par les actes a~ coAseit d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du conseil serait inopposable aux tiers.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Sous reserve des pouvoirs attribues par la 101 aux assemblées d'actionnaires. le conseil d'adrmrustratron exerce notamment les pouvoirs suivants
• A la majorité simple
Tout projet d'investissement, de construction, d'acquisition de transfert d'actifs ainsi que, de manière plus generale. toute operation nouvelle pour compte de tiers ou en propre ayant recueilh un avis #favorable en Cormte d'Engagement ·
Toute operatton (creanon, acquisttron. souscnptron, transfert ou autre) portant sur une particrpanon dans une quelconque entite (sociéte, groupement. établissement ou autre) ou sur tout fonds de commerce , ayant recueilli un avt #favorable en Comité d'Engagement,
Toute adhesion à un groupement d'interêt économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilite solidaire ou indéfinie de la Societe ,
SEMIVIR - novembre 2017 1<; Statuts actuels Projet de statuts modifiés
- Autorisation de toutes cautions avals et garanties .
- Transfert du siège social dans le département ou un département limitrophe.
- A la majorité des deux tiers comprenant la moitié au moins des représentants des
collectivités territoriales, et lorsque le financement des opérations à
entreprendre autre que des prestations de services, n'est pas assuré dans les
conditions fixées par l'article L 1523-1 du CGCT, décider d'intervenir à la demande
des personnes publiques ou privées non-actionnaires.
Toute décision relative à l'orientation stratégique de l'activité de la Société,
notamment modification de l'activité, de l'objet social ou le lancement d'une
nouvelle activité;
• A la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) ·
toutes opérations immobilières demandées par des personnes publiques ou privées
non actionnaires lorsque leur financement n'est pas assuré dans les conditions fixées
par l'article L.1523-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute conclusion et octroi de tout prêt, avance, caution, aval ou garantie consenti
par la Société ou ses filiales et conclusion par la Société ou ses filiales de tout emprunt
ou contrat de financement ainsi que la modification de leurs termes et conditions ;
Toute proposition de distribution de dividendes, d'acompte sur dividendes ou autres
distributions assimilées qui ne seraient pas conformes à la politique de distribution
de dividendes;
Tout appel de fonds en compte courant d'associés;
Toute décision susceptible de conduire à un cas de défaut au titre des financements
Toute décision relative à la poursuite de l'activité;
Le Président ou le Directeur Général de la société est tenu de communiquer à chaque
administrateur tous les documents et les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission.
Le conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de
ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la 101 et par les présents statuts.
ARTICLE 24 - DIRECTION GENERALE ARTICLE 24 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil
d'administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du conseil
ou en dehors d'eux, qui porte le titre de directeur général.
Le conseil d'administration statuant dans les conditions définies par l'article 21 choisit entre
les deux modalités d'exercice de la direction générale. 11 peut à tout moment modifier son
choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la
réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions légales, la direction générale est assumée, sous sa
responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une al::ltfe personne
physique nommée par le conseil d'administration et qui portant le titre de Directeur Général.
Le conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction
générale. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la
réglementation en vi gueur.
Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent, dans l'administration de la société,
reme_lir des mandats spéciaux, ni accepter de fonctions telle~_gue celles de président du
SEMIVIR - novembre 2017 H; Statuts actuels Projet de statuts modifiés
Dans l'hypothèse où le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du conseil d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général auquel s'applique la limite d'âge fixée pour les fonctions de président.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s'il assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration. Il engage la société même par ses actes ne r elevant pas de l'objet social, à moins que la s ociété ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut être autorisé par le conseil d'administration à consentir les cautions, avals et garanties donnés par la société dans les conditions et limit es fixées par la réglementation en vigueur.
conseil d'administration ou de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en
vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des statuts.
En fonction du choix opéré par le conseil d'administration, la direction générale est assurée soit par le Président soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général. Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procède à la n omination du Directeur Général fixe la durée de son m andat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, ses limitations de pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général ne doit pas être âgé de plus de 70 ans.
S'il vient à dépasser cet âge au cours de son mandat, il est réputé démissionnaire d'office, à
moins que cette fonction soit assurée par une collectivité territoriale assurant également la
présidence, auquel cas la limite d'âge s'apprécie lors de la nomination et le fait de l'atteindre en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office.
lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même par les actes du Directeur Général qui ne r elèvent pas de l'objet
social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
En accord avec le Directeur Général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pou voirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Envers les tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général.
SEMIVIR - novembre 2017
~--~ t__l Statuts actuels Projet de statuts modifiés
Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer un ou, dans
la limite de cinq, plusieurs directeurs généraux délégués.
La limite d'âge fixée pour les fonctions de président s'applique aussi aux directeurs généraux délégués. Le ou les directeurs généraux délégués peuvent être choisis parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux. Ils sont révocables à tout moment par le conseil sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Lorsque le directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ces fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur
général. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général. Le conseil
fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur général et du ou des
directeurs généraux délégués.
ARTICLE 25 - SIGNATURE SOCIALE
SANS OBJET Les actes concernant la société, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous
banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou
acquits d'effets de commerce sont signés, soit par l'une des personnes investies de la direction
générale, soit encore par tous fondés de pouvoirs habilités à cet effet. Les actes décidés par
le conseil peuvent être également signés par un mandataire spécial du conseil.
ARTICLE 26 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 25 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à
titre de jetons de p résence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans
être liée par des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges
d'exploitation et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le conseil d'administration
répartit librement entre ses membres la somme globale allouée aux administrateurs sous
forme de jetons de présence.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité à-des
jetons de présence Le conseil d'administration répartit librement cette rémunération entre
ses membres.
La rémunération du président ou, lorsqu'une collectivité territoriale exerce cette fonction, du représentant de celle-ci, ainsi que celle du Directeur Général et du ou des Directeur(s) Général
(aux) Délégué(s) sont fixées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises aux dispositions de l'article L.225-46 du code de commerce.
SEMIVIR - novembre 2017 1R Statuts actuels Projet de statuts modifiés
Les représentants des collectivités territoriales ne pe uvent recevoir une rémunération
quelconque ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés.
La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
ARTICLE 27 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN DIRIGEANT, UN ADMINISTRATEUR
OU UN ACTIONNAIRE
ARTICLE 26 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR
GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE
Toute convention intervenant entre la société et son directeur général, l'un d e ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses a ctionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, doit être soumise à la procédure d'autorisation, de vérification et d'approbation
prévue par le code du commerce.
Il en e st de même des conventions auxquelles l'une de ces personnes est indirectement
intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée. Sont également soumises à cette procédure les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions sont
communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil
d'administration et aux commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de fa ire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conj oints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée.
Toute convention pouvant être passée entre la société et son Directeur Général, l'un de ses
Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 % ou, s 'il s'agit d'une société
actionnaire de la société la contrôlant, au sen s de l'article L. 233-3 du code de commerce sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une autre entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un
des administrateurs de la s ociété est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. Ensuite, la liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le Président du conseil d'administration aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux c omptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués, ainsi qu'aux représentants
permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en
compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
SEMIVIR - novembre 2017 .---., 1q 1
,.; I __ , Statuts actuels Projet de statuts modifiés
ARTICLE 26 BIS - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (NOUVEL ART.)
Nouvel article
Les collectivités territoriales qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bé néficier d'une représentation directe, même dans le cadre d'un conseil d'administration comprenant dix-huit membres, doivent alors se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités territoriales concernés, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
L'assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales actionnaire non directement représenté au conseil d'administration.
Chaque collectivité territoriale actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au
nombre d'actions qu'elle possède dans la société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentants sur convocation de son président :
• soit à son initiative,
• soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du conseil
d'administration,
• soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales membres de l'assemblée spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE IV- COMMISSAIRE ~QX'COMPTES.,-1DELEGUE SPECIAL - COMMUNICA'TION Suite du Titre Ill
ARTICLE 28 - COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle est exercé par un ou p lusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code de commerce. Les commissaires ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à
la réglementation en vigueur. En dehors des missions spéciales que leur confère le Code de commerce, les commissaires aux comptes procèdent à la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par les textes en vigueur. Ils s 'assurent aussi que l'égalité a été
respectée entre les actionnaires.
Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du conseil d'administration qui a rrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes assemblées d'actionnaires. Ils peuvent en outre
être convo.9.ués de la même manière à toute autre réunion du conseil.
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions fixées aux articles L. 823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est
confiée par la loi. Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour
six exercices et sont toujours rééligibles.
SEMIVIR - novembre 2017 ,n Statuts actuels Projet de statuts modifiés
ARTICLE 28 - DELEGUE SPECIAL ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé
sa garantie aux emprunts contractés par une Société d'Economie Mixte locale, elle ou il a le
droit, à condition de ne pas en être Actionnaire directement représenté au Conseil d' Administration ou de surveillance, représenté auprès de la Société d'Economie Mixte locale
par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'Assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement.
Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la Société. Ses observations sont consignées au p rocès-verbal des réunions du Conseil d'Administration ou du Conseil de surveillance.
Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leurs mentions. li rend compte de son mandat dans la même condition que
celle prévue ci-dessus pour les représentants du Conseil d' Administration.
Les mêmes dispositions sont applicables aux collect ivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui détiennent des obligations.
Toute collectivité territoriale a ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la
société, a d roit, à condition de ne p as en être actionnaire directement représenté au Conseil
d' Administration d'être représenté auprès de la Société par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'Assemblée délibérante de cette collectivité.
Le délégué est entendu-par la société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'administration.
Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2253-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 30 - COMMUNICATION ARTICLE 29- REPRESENTANT DE L'ETAT- INFORMATION
Le représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la s ociété peut être invité à assister au conseil d'administration de la société.
Les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société.
Il en est de mê me des comptes annuels et des rapports du ou des commissaires aux comptes, ainsi que des contrats visés à l'article L 1523-2 du Code général des collectivités territoriales.
Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération est de na ture à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou p ar les assemblées générales de la délibération contestée.
Les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société.
Il en e st de même des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes, ainsi que d es contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou par les assemblées générales de la d élibération contestée.
Les Sociétés d'Economie Mixte exerçant une activité de construction ou de ge stion de logements sociaux peuvent faire l'objet d'un contrôle de l'ANCOLS. Dans les conditions prévues aux articles L342-1 et suivants et R342-1 et suivants du Code de la Construction et de !'Habitation, le p résident est tenu de communiquer immédiatement aux administrateurs le rapport définitif de I' ANCOLS et d'inscrire son examen à la plus proche réunion du Conseil d' Administration pour être soumis à délibération. La délibération est adressée dans les quinze jours suivant son adoption au p réfet du département du siège social.
SEMIVIR - novembre 2017
71 Statuts actuels Projet de statuts modifiés
ARTICLE 29 BIS - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Nouvel article
Les représentants des collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum
une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
ARTICLE 31 - EXPERTISE JUDICIAIRE
SANS OBJET Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, soit
individuellement, soit en se groupant, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ainsi que, le cas
échéant, des sociétés qu'elle contrôle.
A défaut de réponse ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
ARTICLE 32 -ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES - NATURE DES ASSEMBLEES
Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou d'assemblées I SANS OBJET spéciales. Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à délibérer sur toutes
modifications des statuts. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette
catégorie. Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
ARTICLE 30 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES {NOUVEL ART.)
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les
incapables.
SEMIVIR - novembre 2017 ~
L_________t" .J Statuts actuels
Nouvel article
Projet de statuts modifiés
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles. Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la Société sont représentés aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce q ui concerne les collectivités territoriales, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 33 - ORGANE DE CONVOCATION· LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES ARTICLE 31- CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le conseil d'administration. A défaut, elles
peuvent l'être par les personnes désignées par le Code de Commerce, notamment par le ou
les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le p résident du tribunal de
commerce statuant en référé à la demande d'actionnaires représentant au moins 5 % du
capital social ou, s'agissant d'une assemblée spéciale, le dixième des actions de la catégorie
intéressée.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu d u même département.
Les assemblées Générales sont convoquées par le conseil d'administration ou à défaut, par le
ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commer ce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15
jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec
le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication
après avoir recueilli l'accord écrit des actionnaires et leur adresse électronique.
ARTICLE 34- FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION
les assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les I SANS OBJET
annonces légales dans le département du siège social. Cette insertion peut être remplacée
par une convocation faite aux frais de la société par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire.
Les titulaires d'actions depuis un mois au moins à la d ate de l'insertion de l'avis de
convocation, si ce mode est utilisé, sont convoqués par lettre ordinaire; ils peuvent demander à recevoir cette convocation par lettre recommandée, s'ils adressent à la société le m ontant des frais de recommandation.
les mêmes droits appartiennent à tous les copropriétaires d'actions indivises inscrits à ce titre dans le délai prévu à l'alinéa précédent. En cas de démembrement de la propriété de l'action, ils appartiennent au titulaire du d roit de vote.
lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes formes que la première et l'avis de convocation
SEMIVIR - novembre 2017 .------ ·-1 7~ Statuts actuels Projet de statuts modifiés
rappelle la date de celle-ci. Il en e st de même pour la convocation d'une assemblée prorogée
conformément au Code de commerce.
Le délai entre la date, soit de l'insertion contenant l'avis de convocation soit de l'envoi des lettres et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de
six jours sur convocation suivante.
ARTICLE 35 - ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES SANS OBJET
L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs actionnaires représentant la quotité du capital fixée par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de r equérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée. Celle-ci ne peut délibérer sur une que stion qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances
révoquer un ou plu sieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
ARTICLE 36 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES SANS OBJET
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements
exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d'administration peut réduire ce délai par v oie de mesure générale bénéficiant à tous les
actionnaires.
En cas de démembrement de la propriété de l'action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter à l'assemblée sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer à toutes les a ssemblées générales. Les propriétaires d'actions indivises sont représentés
comme il est dit à l'article 14.
Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont
déterminées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 37 - REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES - VOTE PAR CORRESPONDANCE SANS OBJET
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, si elles sont tenues le même jour ou d ans un délai de quinze jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire et dont il n'est tenu comgte que s'il est reçu par la société troi~ours au m oins avant la réunion de
SEMIVIR - novembre 2017
G Statuts actuels Projet de statuts modifiés
l'assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule
de procuration.
La société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 38-TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU ARTICLE 38 - PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou en son absence par un vice-président ou par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président. A défaut elle élit elle-même son président.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les l iquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un
secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par les textes en vigueur. Elle est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et
certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Le bureau assure le fonctionnement de l'a ssemblée, mais ses décisions peuvent, à la demande de tout membre de l'assemblée, être soumises au vote souverain de l'assemblée elle-même.
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration 91:f. En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut l'Assemblée élit elle-même son pr ésident.
ARTICLE 39 - VOTE SANS OBJET
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à u ne voix au moins. Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un
scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande de memb res
représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la
résolution en cause.
La société ne peut valablement voter avec des actions achetées par elle. Sont en outre privées du droit de vote, notamment : les actions non libérées des versements exigibles, les actions des souscripteurs éventuels dans les assemblées appelées à statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription et les actions de l'intéressé dans la procédure prévue à l'article 27.
ARTICLE 40- EFFETS DES DELIBERATIONS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses I SANS OBJET délibérations prises conformément aux dispositions du Code de commerce et aux statuts obli_g_ent tous les a_ctic>nnaires, même les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le
SEMIVIR - novembre 2017
J~ . j
-~-i Statuts actuels Projet de statuts modifiés
cas où des décisions de l'assemblée générale portent atteinte aux droits d'une catégorie
d'actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'après leur ratlflcation par une assemblée
spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés.
ARTICLE 41 - PROCES-VERBAUX SANS OBJET
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux établis dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président ou un administrateur exerçant les fonctions de directeur général. Ils peuvent être également certifiés par le secrétaire de l'assemblée. En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul
liquidateur.
Ils sont communiqués au Commissaire de la République dans les conditions prévues par
l'article 30 des présents statuts.
ARTICLE 42 - OBJET ET TENUE DES ASSEMBLEES ORDINAIRES SANS OBJET
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil
d'administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Elle est réunie au moins une fo is par an, dans les six mois de la clôture de
l'exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice ; ce délai peut être prolongé à la demande du conseil d'administration par ordonnance du président du
tribunal de commerce statuant sur requête.
ARTICLE 43 - QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ARTICLE 39 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si l es actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins le quart
des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des v oix dont
disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés. Les votes blancs ou les abstentions sont considérés comme opposés à la délibération.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, Sblr première eeA11eeatieA, que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance représentant le cinquième au moins du capita l social. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés, ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 44 - OBJET ET TENUE DES ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES SANS OBJET
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf à l'occasion d'un regroupement d'actions régulièrement effectué ou pour la négociation de "rompus" en cas d'opérations telles que les augmentations ou réductions de capital. Elle ne peut non plu s changer la nationalité de la société, sauf si le p ays d'accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.
SEMIVIR - novembre 2017 1~
L~IJ Statuts actuels Projet de statuts modifiés
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire pour toutes
modifications des statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un
amortissement du capital, peuvent être apportées par le conseil d'administration.
ARTICLE 45 - QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES ARTICLE 40 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, s ur deuxième convocation, le quart des a ctions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une
date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle ava it été convoquée. Sous ces mêmes réserves, elle statue à la m ajorité des deux tiers des voix dont disposent les
actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés. Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorum et major ité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n 'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes ni comme
mandataires.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance possèdent au moins sur première
convocation le quart et sur deuxième convocation le cinquième des actions ayant le d roit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 46 - ASSEMBLEES SPECIALES
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins sur première convocation la moitié et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de v ote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au p lus à celle à laquelle elle avait été
convoquée. Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
ARTICLE 41 - ASSEMBLEES SPECIALES
SANS OBJET
ARTICLE 47 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES - QUESTIONS ECRITES ARTICLE 47 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES - QUESTIONS ECRITES
Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la fac ulté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
SANS OBJET
Nouvel article
ARTICLE 41- MODIFICATIONS STATUTAIRES (NOUVEL ARTICLE)
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants
SEMIVIR - novembre 2017 ,---, 1 77 ,.) Statuts actuels Projet de statuts modifiés
d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
if1;J;tt_E\\ll<1!!"1'f\(f:N1Al~,!Df.!lifŒ'.~~ ,8:fSERY,Ës
ARTICLE 48 - ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1°' Novembre .
ARTICLE 42 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre.
ARTICLE 49 - COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. li établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les c onditions déterminées par les dispositions en vigueur, et présentés à
l'assemblée annuelle par le conseil d'administration.
Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de ges tion du groupe sont également établis à la diligence du conseil d'administration et présentés à l'assemblée annuelle, si la société remplit
les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes. L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et, l e cas échéant, sur les comptes
consolidés.
ARTICLE 43 - COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan
comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le b ilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils s ont transmis au représentant de l'État, accompagnés des rapports des c ommissaires aux comptes, dans les quinze jours de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 50-AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Après dotation à la réserve légale, suivant les dispositions de l'article L 232-10 du Code de commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée Générale, la somm_e nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende statutaire sur
ARTICLE 44 - BENEFICES
Après dotation à la réserve légale, suivant les dispositions de l'article L 232-10 du Code de
commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, le cas échéant diminué des pertes antérieures, par décision de l'Assemblée Générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de d ividende statutaire sur le montant libéré et non r emboursé des actions.
SEMIVIR - novembre 2017 r-;;-: 1 )
!_ __ j Statuts actuels Projet de statuts modifiés
le montant libéré et non amorti des actions, les sommes non payées à ce titre au cours de l'exercice en l'absence de bénéfice étant reportées sur l'exercice ou les exercices suivants.
Il ne pe ut y avoir aucune distribution de b énéfice si celle-ci a pour effet de porter l'actif net de la société à un montant inférieur au capital social augmenté des réserves légales et des réserves qui ne peuvent statutairement être distribuées.
L'excédent sera affecté, suivant les décisions de l'Assemblée Générale, à la constitution de réserves destinées notamment à permettre le financement d'opérations d'intérêt général entrant dans le cadre de l'objet social.
ARTICLE 51- PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par l'assemblée
générale ou, à défaut, par le conseil d'administration. La mise en paiement du dividende doit
avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf
prolongation par ordonnance du président du tribunal de c ommerce statuant sur requête à la
demande du conseil d'administration.
ARTICLE 45 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par
l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande du conseil d'administration.
Les résultats de l'activité relevant de l'agrément peuvent être utilisés à la distribution
d'un dividende, qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale
des a ctions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A au 31
décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
ARTICLE 52 -TRANSFORMATION - PROROGATION
La société peut se transformer en s ociété d'une autre forme dans les conditions et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le c onseil d'administration doit
provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de
décider si la société doit être prorogée.
SANS OBJET
SEMIVIR - novembre 2017 r-~
j _1° Statuts actuels
ARTICLE 53 - PERTE DU CAPITAL- DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par les dispositions du Code de commerce, le conseil d'administration est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu
à dissolution anticipée de la société . La décision de l'assemblée est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, même en l'absence de pertes, d'une décision de
l'assemblée extraordinaire des actionnaires.
La dissolution intervient de plein droit par l'effet d'une demande d'agrément d'une collectivité territoriale ou d'un groupement portant sur un projet de mutation qui aurait pour effet de ramener le niveau des participations des c ollectivités territoriales et leurs groupements, à un
niveau égal ou inférieur à 50% du capital social.
Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires
que ceux faits en conformité des statuts.
ARTICLE 54- LIQUIDATION
Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par
dispositions légales.
La dissolution met fin aux mandats des administrateurs sauf, à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires
aux comptes.
Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs
Projet de statuts modifiés
ARTICLE 46 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu à
dissolution anticipée de la société
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
ARTICLE 47 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hormis les ca s de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la s ociété à l'expiration du
terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires, ou par décision de l'actionnaire unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la s ociété ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des s ociétés.
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SEMIVIR - novembre 2017 Statuts actuels Projet de statuts modifiés
sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur
est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le conseil d'administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pièces justificatives en vue de leur approbation par une assemblée générale ordinaire des
actionnaires.
Tout l'actif social est réalisé et le pa ssif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou
séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les actionnaires chaque année en assemblée ordinaire dans les mêmes délais, formes et conditions que durant
la vie sociale. Ils réunissent en outre les actionnaires en assemblées ordinaires ou
extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou n écessaire. Les a ctionnaires peuvent
prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le
compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou de s liquidateurs et la décharge de
leur mandat.
Ils c onstatent dans les mêmes conditions la clôture de la li quidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes
les actions.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soir par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fi n aux pouvoirs des a dministrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les actionnaires, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie. Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du
nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
ARTICLE 55- FUSION- SCISSION-APPORT PARTIEL D'ACTIF
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut accepter la transmission de patrimoine effectuée à la société par une ou plusieurs autres sociétés à titre de fusion ou de scission. Elle peu t pareillement, transmettre son pa trimoine par v oie de fusion ou de scission ; cette possibilité lui est ouverte même au cours de sa liquidation, à condition que la répartition de ses actifs entre les actionnaires n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
De même, la société peut apporter une partie de son actif à une autre société ou bénéficier de l'apport d'une partie de l'actif d'une autre société.
SANS OBJET
TIJR,E.V111-i~gtff~TA;TION$' Suite du Titre VI
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SEMIVIR - novembre 2017 1 -----, i ,,
i Statuts actuels
ARTICLE 56 - coNTESTAî\ONS En a,urs de ,;e sociale comme pendant la i;qu;datton, toutes contestat;ons, so;t entre les
act;onna;res, les adm;nistrateurs et la soclèté, sott entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales re\ati,ement à l'lnterprétatlon ou à l'exécutlon des clauses statutaires sont jugées conformément au, textes en vigueur et soumises à la juridiction compétente
Projet de statuts modifie~
ARTICLE 56 - CONTESTATIONS Toutes tes contestations qui pourraient surslr pendant la durée de la société ou au cours u,
sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre \es actionna;res ou, les administrateurs et la socleté, relativement aux affaires sociales ou à \'exécution des présents
statuts secont soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège soclal
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de dom;ci\e dans
le ressort du tribunal du siège de la société.
SEMIVIR- novembre 2017
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1 '.>,)
L-! ENTRE LES SOUSSIGNES:
lA VILLE VIRE NORMANDIE, Hôtel de ville, 11 rue DeslongralS - 14500 VIRE NORMANDIE,
représentée son Maire, Monsieur Marc ANOREU SABATER,
ci-après la ville 1( VIRE NORMANDIE » ;
U. CAlSSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28avril 1816 codifiée aux articies L.518-2 et suivent du Code monétaire et financier. dont le siège social est situé 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par Madame F1orence MAS, directrice régional Normandie, agissant en vertu d'un arrêté portant délégation de sign01:ure du Directeur Général en date du 21 décembre 2016,
ci-après la « CDC n ou la « Caisse des Dépôts » ;
Les entités visées ck:lessus étant et-après désignées ensemble comme les << Actionnaires » et individuellemenl un « Actionnaire ».
EN PRESENCE DE :
LA SEMIVIR. société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte de VIRE au capital de 1.705.100 Euros, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - 14500 Vire, identifiée au répertoire 51REN sous le numéro 947 180 071 et immatriculée auprès du registre du commerœ et des sociétés de C.aen représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER, , en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes ( ci-après la « Société >) ).
Les Adionnaires et la Société étant ci-après désignés ensemble les ,c Parties» el individuellement une «Pestte ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La vi!le de Vire Normandie et la COC sont actionnaires fondateurs de la Société aux côtés de 4 actionnaires minoritaires personnes physiques.
Les parties ont convenues de conclure le présent pacte d'actionnaires (le « Pacte »,) afin de renforcer
leur affectio soci~tafis en précisant. dans le présent Pade. certaines règles régissant leurs relations d'actionnaires au seln de la société. en complément des règles prévues dans les staluts de la Société.
Les Parties agissant en lant quïnvesUsseurs avisés et diligents, ont libremen1 négocié rensemb\e des stipulations du présent Pacte et reconnaissent que le Pacte constilue un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 alinéa 1•• du Code civil
Aussi, B1'l tact qu'investisseurs raisonnablement diligents, les Parties reconnaissent en conséquence avoir reçu et pris conna issance de l'ensemble des informations Hé à la conclusion du présent Pacte
CElA EXPOSE IL A ElE CONVENU CE QUI SUIT:
1 STIPULATl::~NERALES 1
ARTICLE 1 - D~ANITIDNS
Les termes et expressions commençant par une majuscule auront, aœ fins du Pacte, la signification prévue au présent article. sauf si une stipulation expresse du Pacte prévoit un sens différent.
« Actionnt1lre >1 Désigne rensemble des Actionnaires fondateurs de la Société, et, le cas échéant. toute personne morale ou
physique qui viendrait ultérieurement à acquérir des actions
de la Société et qui aurait adhéré au présent Pacte
d'Actionnaires;
« Actionnaires du collège Désigne les Actionnaires de la Société signataires ou
publle n adhérant au présent Pacte ayant le statut de collectivités locales ou leurs groupements visés à l'artide L 1521·1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
« Actionnaires du collège Désigne les Actionnaires de la Société signataires du privé » présent Pacte autres que les Actionnaires du collège public « Blocage » Une situation de blocage est définie comme une situation constituant une cause de dissolution judiciaire pour justes
motifs telle que cette notion est définie dans l'article 1844-7
(5°) du Code Civil (notamment en cas de mésentente entre les actionnaires paralysant le fonctionnement de la Société),
et est précisée par ra jurisprudence des juridictions
judiciaires françaises ;
« Comité d'Engagement » A le sens qui lul est donné à l'artlde 11 ci-dessous ; *' Désaccord )1 Désigne une mésentente persistante entre les Parties sur
/' exécutlcn et la modification du présent Pacte et ses
anne•es pour laquelle aucune solution amiable n'a été
nowèe. Ce desaocord peut notamment se traduire par le
vole d'un ou plusieurs Actionnafre(s) au Conseil
d'Adminlstration en faveur d'une résolution contraire aux:
stipulations du Pacte ou par le non-respect des objectifs
fixb dans le P1an d'Affaires;
1< Partie» Désigne l'ensemble des signataires du présent Pacte,
Actionnaires et la Société, et:, le cas échéant, toute personne
morale ou physique qui viendrait ultérieurement à adhérer
au présent Pacte :
,: Plan d'Affaires " Désigne le document établi par la Socié té et définissan1 sa stratégie, son programme d'adivités et d'investissements s
minima sur les cinq {S) années à venir. Il identifie les
objectifs de production de la Société ainsi que les résultats
prévisionnels pour cette période ;
t1 Tiers• ~signe toute personne physique ou morale, non
ectionnaire de la Société; s'il s'agit d'une personne morale,
elle peut être soît une enti1é que l'Actîonnaire contrôle
dîrectement ou indirectement, soit une &nlité don! il est sous le contrôle direct ou indirect, soit une entité ql.l est placée
directement ou indiredement sous le ~me contrôle que lui,
étant précisé que la notion de contrôle dans le présent
paragraphe s'entend au sens de l'article L 233-3 du code
de commerce:
Désigne:
(i) toute action et toute valeur mobilière érrise par la
Société donnant droit par converslon, échange,
remboursement, présentation d'un bon ou de toute
autre manière, à rattribuUon à tout moment ou à date
fixe de titres émis en représentation d'une quotité du
capital de la Société ou de Iaçon à donner droi1, de
quelque manière que ce soi!, à une part des profits ou
du boni de liquidation ou à des drotts de vote de la
Société;
.. Titres•
(ii) le droit préférentiel de souscription à une émission de
valeurs mobilières ou le droit d'attribution résullant
d'une augmentation par incorporation des réserves: et
(in) !oui démembrement des titres visés ci-dessus et toLA
autre titre de méme nature que les titres visés ci-
dessus émis ou attribués par une quelconque entité à
la suite d'une 1ransformation, fusion, .scission, appor1
pal1iel d'actif ou opération similaire de la Société ;
«Transfert» Désigne:
(i) les transmissions à titre gratuit ou onéreux, alors même
qu'elles auraient lieu per voie d'adjudication publique
ou en vertu d'une décision de justice ;
(ji) 1es transferts sous ronne de dation en paiemont ou par
voie d'échange, de partage, de prêts de titres, de vente
à réméré, d'apports en société, d'apparts partiel
d'actifs. de fusion ou de scission, queâe que soit la
forme de la ou des sociétés, ou à titre de garantie,
résultant notamment de la constitution ou de la
réalisation d'un nantissement de compte d'instruments
financiers;
(iii) les transmfssions de droits d'attribution de Trtres
résultant d'une augmentation de capital par
incorpot"ation de réserves, provisions ou bénéfices ou
de droits préférentiets de souscription à une énission
de valeurs mobilières, y corroris par voie de
renonciation individuelle ;
(iv) Jes transferts en fiducie ou de toute autre manière
semblable; et
(v) les transferts portant sur la propriété, la nue-propriété,
l'usufruit ou tous autres droits dérivant d'un titre, y
compris tout droit de vote ou de percevoir des
propriété de tout titre ;
« Transt.rt Libnt • Désigne les Transferts de Tttr13S par un Actionnaire (i) soit à une entité que cet Actionnaire contrôle directement ou
indirectement (li) soit à une entité dont il est sous te contrôJe direct ou indîrect (iii) soit à une entité qui est placée,
directemert ou indirectement, sous le même contrôle que
lui, sous réserve toutefois que le cessionnaire adhère
préalablement au Pacte.
Etant précisé que la notion de contrOle s'entend au sens de
rarticle L.233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 2 • ENGAGEMENT QES PARTIES
les Parties s'engagent à se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires Joyaux et d e bonne foi et à exécuter toutes tes conventions stipulées au pacte dans cet: esprit. Elles conviennent que ce Pacte a pour elles une force obligatoire. li s'applique â elles quel que soit le montant de leur participation au capital.
Les Parties s'engagent expressément à respecter au sein des crqanes compétents de la Société, Ioules les stipulations du Pacte et à ne pas y voter ou y faire voter toute dédston qui serait contraire aux stipulations du Pade et de concevoir ou modifier les statuts si nécessaire.
les Parties s'engagent également chacune pour ce qui la concerne, a prendre toutes dispositions. ê faire toutes les démarches, à obtenir toutes les autorisatlons requises. à signer tous les actes et de manière générale à faire tout ce qui sera nécessaire é tout moment avec la di~gence requise pour donner plein effet aux stipulations du Pacte. Les Parties s'obligent à exécuter de bonne foi les stipulations du présent Pacte qui axprtment l'intégralité
de l'accord conclu entre etles en s'interdisant de leur opposer toutes stipolations contraires ou dérogatoires pouvant résulter d'actes ou de conventions antérieures.
Les disposition.s du Pacte viennen1 compléter celles prévues par les Statuts de la Société récemment modifiés. Toutefois, si certaines dispositions du présent Pacte venaient, involontairement ou non, à se trouver en oorrtradiction avec une ou plusieurs dispositions des StaMs, les dispositions statutaires prévaudraient en tout état de cause.
Les Parties reconnaissent que l'intérêt eocel de la Société et plus généralement !es intérèts généraux de 1a Société devront toujours prévaloir sur les intérêts particuliers respectifs
ARTICLE 3 • OBJET OU PACTE
L'objet du Pacte est de fixer les objectifs poursuivis par les Parties et leurs engagements respectifs (Titre 1), les domaines d'intervention de la Société el le suivi de l'activité et du patrimoine (rrtre Il), d'organiser la gowemance de la Société et notamment, les règles d'engagement et de désengagement des opérations d'investissements immobiliers, de gestion et de fonctionnement de la Société (Titre Ill), de déterminer les modalités de financement et de rémunération des capitaux investis (Titre IV) et d'arrêter les modalités de transmssion et de liquidité des Titres de la Société (litre V)
ARTICLE 4 • DECLARATIONS PREALABLES
Chaque Partie déclare et garantit aux autres ce qui suit (chacune agissant de manière non solidaire
avec les autres) :
elle a pleine et entière capacité pour conclure le Pacte et exécuter rensemble des obligations mises à sa charge ;
son représentant a tous powoirs et qualités pour signer le Pacte et exécuter les opérations qui y sont stipu1ées ;
elfe est légalement constituée et est en situation régulière au regard de la loi française eu égard à son statut
Les Actionnaires reconnaissent les risques liés à l'activité de la Société et les acceptent. En conséquence. par d érogation à l'article 1195 du Code clvll tel que modifié par l'ordonnance n62016-131 du 10 février 2016, les Actionnaires s'engagent è ne faire aucune demande de quelque sorte et sous quelque fom,e qui soit de renégocie, le Pacte pour des motifs liés à un changement de circonstances imprévislble lors de la conclusion du contrat et rendant l'exécution du présent Pacte excessivement onéreuse, sous réserve des disposîtiont. de l'article 22 du Pacte.
TITREII
CHAMP D'INTERVENTION DE LA SOCIETE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
ARTICLE 5 • OBJET QE LA SOCIETE
La Société exercera ses activités en confonnité avec son objet social, tel que stipulé à l'article 3 (Objet) de ses Statuts :
Toute moclîfication de l'objet social devra nécessairement faire robjet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration et d'une résolution approuvée par l'Assemblée générale e,ctraordinaire selon les règles de majorité stipulées dans le Pacte et les Statuts.
ARTICLE 6 • PERIMETRE D'INTERVENTION GEOGRAPHIQUE· DOMAINES D'ACTIVITES
Les Parties conviennerrt que La Soci&lé Interviendra exclusivement sur le de la commune de Vire Normandie ~~ur taule activité entrant dans le cadre de son objet social.
D'une manière génêrale. ces interventions devront avoir comme objectif de créer de la valeur, être viables et pertinentes économiquement {!el qu'apprécié. pour chaque intervention, à sa date de
réalisation),
Sont également prévus dans le chemp d'intervention de la société :
L'acquisition d'opérations noweUes
Opérations neuves
• Opérations d'acquisitîon réhabilitation ûcqement social et logemenl privé)
La prise de participation dans des sociétés
La Société se laisse ta possibilité de prendre des participations dans des sociétés dont l'objet social serait la réhabilitation et la rénovation du patrimoine de la reconstruction sur le territoire de Vire Normandie dont les conditions seronl définies dans un pacte d'actionnaires. Les prises de participation seront réalisées sur décision du conseil d'administration de la Semivir sur avis
favorable du comité d'engagement après anetyse des contre parties ..
La cession d'actifs
La société devra s'engager dans une gestion dynamique de son portefeuille d'actifs Les décisions de cession d'actif seront prises par le conseil d'administration sur avis favorable du
comité d'engagement. Les actionnaires fixant comme principe d'éviter qu'une cession aboutisse à ce que la Société se retrouve partie prenante d'une copropriété bâtle
Afin de réduire les risques de la Société, il est convenu entre les Parties que ta Société devra respecter les règles prudentielles définies pour les opérations d'acquisition et construction. En fonction des projets étudiés. elle limitera les risques de oonstruction en privilégiant l'acquisition des !mmeubles en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou en contrat de promotion immobilière (CPl)
En fonction des pro jets, la Société pourra réaliser les travaux en maitrise d'ouvrage dired sous réserve
que (i) cela entre dans le cadre de 1'objet social de la Sodété et de la compétence des collectivités actionnaires et que (fi) les risques soient clairement encadrés.
Aussi, si le choix venait à se porter sur 1~ réalisation de travaux en maîlrise d'ouvrage direct, le projet
devra répondre et respecter les conditions suivantes
En cas d'impossibilité de recourir à des lots séparés. signature d'un marché de travaux avec une entreprise générale du bêtiment tous corps d'état .sotvable pour Omlter les inter1ocuteurs de la Société, et les fisquesde détaijence des différents intervenants. Cette entreprise prendrait ainsi la responsablbté globale des travaux et en assumerait toutes les dimensions. Notamment, elle assurerait la maîtrise des problèmes de direction, de coordination de travaux, la logistique, la défaillance d'entreprises sous-traitantes, le respect du délai et la garantie du prix global ;
de recourir e minims à un maitre d'œwre pour assurer les missions suivantes : préparer et rédiger te ou les projet(s) de marchés, coordonner les travaux et en assumer la réalisation, se préoccuper de la bonne exécution des conve ntions passées par la Société, vérifier les travaux
8 et les mémoires des entrepreneurs. s'assurer de l'observation rigoureuse des lois et des
règlements, veiller à la réception de l'ouvrage, garantir avec l'entrepreneur général la qualité de
t'ouvrage accompli sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil;
de recourir si possible à une assistance à maitrise d'ouvrage ;
de négocier avec le ou les entrepreneur.; un prix ferme, non actualisable et forfaitaire, en veillant à limiter les acomptes. Le ou les contrats devront en outre prévoir des pénalités couvrant les éventuels prejudices du maitre d'ouvrage, en cas de retard dans l'exêcution des prestations commandées;
de s'assurer de la souscription par les entreprises désignées pour la réalisation des travaux, des assurances facuttatives suivantes :
-' après réception des travaux garantie de bon fonctfonnement, dommages aux existants et dommages immatériels - pour les dommages affeciant des ouvrages qui ne relèvent pas du b.Miment ou des techniques de travaux de bMîment : -' en tout état de cause, le maître d'œuvre devra s'assurer de la souscription par les entrepreneurs des assurances obligatoires.
de s'assurer de la souscription par la Société, d'une police tout risque chantier ayant pour objet de garantir « tous les dommages aléatoires » pomant survenir sur le chantier ..
ARTICLE 7 • PLAN D'AFFA(RES PREVISIONNEL
Les Actionnaires prennent acte du Plan d'Affaires joint en annexe au présent Pacte, qui identifie tes objectifs de production de la Soàété ainsi que les résutl:ats prévisionnels pour les cinq (5) années à compter de Ia signature du présent Pacie. Le Plan d'Affaires devra faire l'objet d'une actualisation régulière et d'une approbation en Conseil d'administration.
Le Plan d'Affaires est un élément essentiel du présent Pacte.
les stipulations du Pacte et du Plan d'Affaires (et ses mises à jour) constituent un tout indissociable.
le Plan d'Affaires constitue une feuille de route pour 1a Sociétê. que chacune des Part ies souhaite voir respecter dans toute la mesure du possible. Sans préjudice des stipulations de l'article 18 ci-dessous, aucune Partie ne pourra toutefois se prévaloir du non-respect de tout ou partie du Plan d'Affaires à 1'effel de mettre fin au Pacte, de ne pas respecter tout ou partie de ses obligations awc termes du Pade.
ARTICLE 8 • SUIVI DE L'ACTIVITE ET OU PATRIMOINE
Pour ce qui concerne les opérations patrimoniales, cette définition comprenant également les sociétés créées à l'effet de développer une !elle opêralion. les Parties conviennent que le Président Directeur Général de la Société devra présenter au Comité d'Engagement prévu à l'article 12 ci-après, au cours du dernier trimestre de rexercice N-1, un compte de résultat prévisionnel pour l'exercice Net d'en assurer au moins semestfieltement la mise à jour devant le Comité d'Engagement.
A l'occasion de chaque nouvel investissement, un bilan de l'opération sera présenté, ainsi qu'une fois par an, l'actuatisatkln dudit bilan.
Lors du point annuel relatif au suivi budgétaire, le Président Directeur Général de la Société présentera au Conseil d'administration un point sur Iétet des engagements de la Société et de la gestion locative de son patrimoine (patrimoine propre et d es sociétés fiâates, le cas échéant) : pour les opérations du Plan d'Affaires nowelles à venir: état d'avancement des opérations en ccers d"acquisition ou de livraison,
pour les actifs immobifiers déjè en patrimoine et en exploitation : état locatif du patrimoine par immeuble, éventuelles difficultés de location (Vacance, impayés, contentieux), écarts
éventuels constatés par rapport au prévisionnel de l'opération. solutions correctives apportées et si nécessa ire une actualisation du Plan d'Affaires.
Tous les 5 ans, te Président directeur Général pa-ssera en revue tous les actifs de ra société. Cette revue de patrimoine permettra de tenir un tableau de bord des acnrs immobiiers classés en fonction de leur maturité et de leur perspective de cession.
1 TITRE Ill
GOWERNANCE DE LA SOCIETE
ARTICLE 9 • DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE
La direction de la Société est assumée. sous sa responsabilité, par le Directeur général, lequel peut le cas échéant se voir assisté par un directeur délégué
Le Directeur général doit obtenir l'autorisation préa!able du Conseil cf'adrninistration, pour mettre en œuvre toutes opérations d'investissement ainsi que toutes décisions qui s'y rapprocheraient directement ou indirectement.
les Actionnaires s'engagent à se concerter préalablement avant toute modification par le Conseil d'administration des modalités d'exercice de la direction générale.
ARTICLE 10 - AUDIT EXTERNE
Tout Actionnaire détenant pfus de 10 % du capital et des droits de vote de la Société pourra, ce que la Société reconnait et accepte, raire diligenter un audit de la Société et de ses activttés par d es auditeurs externes choisis par !'Actionnaire ayant requis un tel audit, dans la limite d'un audit par an. Ledit Acllonnaire s'engage a ce que ces auditeurs externes signent, préalabfement a la réalisation de 1·audit, un accord de confidentialité avec la Société.
Un tel audit serait diligenté aux fr ais exclusifs de !'Actionnaire l'ayant demandé et ne devra pas perturber le fonctionnement normal de la Société.
Les résultats et conclusions de l'audil ainsi diligenté, ainsi que toute information ou tout élément communiqué(e) ou abtenu(e) dans le cadre de l'audit, seront gardés strictement confidentiels par !'Actionnaire en ayant fait la demande, lequel ne pourra pas les divulguer ou communiquer a un quelconque tiers, de quelque façon que ce soit, sauf accord préalable écrit des autres Parties ou sauf dans le cadre d'un contentieux. Par dérogation a ce qui précède. ces autres Parties pourronl, à tout moment sur simple demande de leur part. obtenir une copie des résultats et conclusions de l'audit.
Dans le cadre de la gestion dynamique de ses actifs la Société devra faire procéder tous les 5 ans à des expertises de valorisation de ses actifs sur décision du conseil d'administration.
ARTICLE 11 • REGLES DE GOUVERNANCE ET D'INVESTISSEMENT
11.1. Gouvomance
la société est dirigée par un conseil d'administration et un Président directeur Général. Le conseil d'administration et le Président Directeur Général disposent des pouvoirs qui leur sont confiés par la loi et les statuts de la société. Le Président Directeur Général représente la sociêté a l'égard des tiers et agit en toutes circonstances au nom de la sociètè dans la timi1e de l'objet social.
10 En outre il est instJtué un Comité d'Engagement chargé d'étudier les projets d'investissement de la
société et qui dispose des attributions visées par le pacte et définies d'un commun accord enlre les actionnaires.
11.2. Pouvoirs du consell d'admtnletfatlon
Sans préjudice des pouvoirs prévus perle lol et lea Statuts, le Conaell d'edmlnlstrstlon se prononce sur tes délibérations objet du présent article, lesquelles ne pourront être décidées et/Ou mises en œwre par la Société (en ce compris par le Directeur général, par tout directeur général délé-gué el/ou par l'assemblée gén~rale des actlonnaires) qu'â la condition d'avoir i!ité préalablement 11pprouvéea par le Conseil d'admlnlstratlon
A la majorité simple
Tout projet d'lnveatlasement. de construction, d'acquisition, de transfert d'actif& ainsi que, de manière plus génMale, toute opération nowelte pour compte de tiers ou en propre ayant racuellll un avis défavorable en Comité d'Engagement ;
Toute opération (création, acquisition, souscription, transfert ou al.ire) portant sur une participation dans une quelconque entité (société, groupement, établissement ou autre) ou sur tout fonds de oommerce. ayant recueilli un avis défavorable en Comité d'Engagement :
Toute adhésion è un groupement d'intérêt économique et è toute forme de société ou d'association pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société ;
Toute déelslon relative à l'orientation stratégique de l'activlté de la Société, notamment modification de l'activité, de l'objet social ou le lancement d'une nowelle activité;
A la majorité qualifiée des deux tiers (213) :
:__toutes opérations immobilières demandées par des personnes pubjqees ou privées non actionnaires lorsque leur financement n'est pas assuré dans les conditions fixées par l'article L.1523-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Tout~ çonclusion et octroi de tout orët avance caution aval ou garantie conserrti par la Société ou ses firiol8'$ et conclusion par la Scciêté ou ses filiales de tout emprunt ou contrat rie financement ainsi que la modification de leurs ternies el conditions ·
Toute proposition de distribution de dr.t1denaes d'acompte sur div1~endes ou a utres diBtributtons aaslmltées aui 11e seraient oas conformes â ta oofftigue de distribution dP. ~
foui appel de fonds en compte co~Jrant d'associés ·
Toute d~r,is,ion i:;usce....P.11.!WMSQndyir@" il un ('.as de défaut au tttre d~ :financements ·
. rouie déc151on relative a la poursu,ta de ractivite
Toutes autres décisions que cettes énumérées ci-dessus soumises au Conseil d'admfnistration seront prises à la majorité simple de ses membres présents et représentés.
11
ARTICLE 12 - COMITE D'ENGAGEMENT
Afm d'éclairer le Consell d'administration par un avis technique avisé sur certaines des décisions qui l ui reviennent, la société s'es1 dotée d'un Comité d'Engagement (le" Comlt6 d'Engagement »), dont le rôle. ta composition, le fonctionnement et !es pouvoirs sont définis dans te présent pacte.
12.1.Rôle du ComH:6 d'Engagement
le Comité d'Engegémant joue un 1'61e consultatif. Il a pour mlasion d'être obligatoirement saisi et d'émettre des avis techniques, juridiques et financiers sur les engagements à soumettre au Conseil d'adminlstretron de la Société concernant :
tout nouveau projet d'investissemel'lt, de construction, d'acquisition, d'acquisition réhabilitation; toute opération portant sur une participation dans une quelconque entité ; toute opération de cession d'actif!.
Le Comité d'Engsgement procède à l'analyse technique, juridique et financière des projets d'engagements au vu des dossiers présentés.
Le Comité d'Engagement émet un avis technique, juridique et financier mofivé sur la pertinence du projet envisagé et son impact sur les comptes et le Plan d'Affaires de la Société
De même, le Comité d'Engagemenl examine toutes les opérations à risque. A cet effet, il donne un avis et contrôle les ratios pruclentiels de rentabilité de l'opération, le niveau de risque et la consommation de fonds propres
12.2.Rigles prudentielles
Un projet d'investissement ne saurait ëtre présenté au Comité d'engagement que dans la mesure où les critères financiers suivants sont réunis :
De respect des critères précisés par l'artide 6 ci-dessus;
D'étre financé au maximum à hauteur de 30 % par des fonds propres et avances en compte courant d'associés
D'offrir un taux de rendement interne minimum de:
5% pour les opérations de promotion immobilière
2% pour les opérations de constructions de logements conventionnés 2% pour les opérations d'acqufsition réhabilitation en logement social 2% pour les opérations d'acquisition réhabilitation en logement privé 3% pour les opêratîons d'acquisition rêhabilita1ion en vue d'une vente
Les programmes réalisés devront répondre aux memeures normes en matière d'efficacité énergétique.
Dans le cas où l'investissement immobilier sera porté par une société dans laquelle la Société détient une participation dans une autre société, l'investissement immobilier porté par cette société devra respecter tes critères ci-dessus.
12.3. Règles de présentation dos dossiers au Comité d'Engagement
12.3.1- Recevabllfr, des dossiers par te ComlM d'Enqaqement :
Pour powoir être étudié, le projet soumis, pour avis au Comité d'Engagement et pour engagement au Conseil d'administration, doit notamment comporter les documents suivants : Notice lechniC(ue descriptive de l'opération comprenant une analyse de l'opêration, et une synthèse des due diligences juridiques, fiscales, technîques, et environnementales réalisées (en mettant en évidence les éventuels risques ou garanties è obtenir au titre de l'opération), Bilan économique et financier détaillé de l'opération,
12 Etat des subventions potffltelles et caradéristiques des sul:wentions,
Cotl de revient de ropêration,
Expertise d'un tiers relative a la valeur du bi en dès lors que l'opération consista en une
acquisition d'un bien existant.
Conditions locatives projetées,
Notice technique sur le bien immobilier à acquérir comprenant un avis sur l'état des lieux. les
travaux, de remise aux normes, étude du sol,
Notice juridique sur le montage propos6,
Elude de marché validant les hypothèses de commercialisation de l'opération. Toul aulre document nécessaire à la bonne infomialîon des membres du Comité d'Engagement et du Conseil d'administration.
Ces documents doN"ent être établis par la Société ou par le prestataire adéquat charg6 de l'administration de la Société, et devront ëtre complêtês sur toute demande de run des membres du Comité d'Engagement.
Le cas échéant, le Comité d'Engagement peut proposer la réalisation d'études complémentaires ou de
contre.expertises. Ces études seront alors engagées par le Président Directeur Général de la Société sur avis favorable du comité d'engagemenl
Tout a'l1s pris en Comité d'Engagement est constalê par un procès-verbal étab61 et signé par chacun
des membres présents du comité. Le procès-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et quatité des personnes présentes. les documents et rapports soumis au Comité
d'Engagement, un résumé des débats, les tex1es des résolutions mises aux voix et le nbutlat des votes
12.3.2 - B+otes de présentation pour les çassJons tl'actHs
Les lnformations cl-dessus seront complétées par:
la situation locative du bien immobnier.
l'évaluation de la valeur de l'actif par un cabinet d'e,cpertise extérieur n'ayant aucun lien avec la Société,
note juridique sur le montage pmposé,
une note surl'opportunlté du projet de cession compte tenu des conditions du marché, fi1celité, garanties à envisager de délivrer ...
un objedif quant au prix de vente attendu du bien et les modalités de règlement, évaluation par deux (2} tiers experts
projet de mandat de commercialisation avec mention des honoraires prenant en considération le caractère exdusif ou non du mandat,
12.4. Composition du Comité d'Engagement
Le Comité d'Engagement est composé de cinq (5) membres ayant tous voix délibérative, et de 3 membres consuftatifs, répartis conne sut :
2 membres IX)Ur la ville de Vire Normandie;
2 membres pour la CDC :
1 personne quaUfiée : l'archilecie de la Ville Vtre Normandle ou tout autre personne dElsignEle par la Ville;
3 membres consutatifs: le directeur délégué. le directeur général des services de la ville de Vire Nomiandie, le chargé d'études de ropération d·investissemenl.
Le President du conseil d'administra1ion assiste au Comitê d'Engagement, sans voix déHbérative,
13
les membres du Comté d0Engagement sont d6signés par les Adiomalres au sen de leurs structures. Chaque Actionnaire concerné s'engage à assurer en pemumence la désignation d'une personne compétente et s'obfige à remplacer sans délai son représentant. en tant que de besoin.
Le mandat des membres du Comité d'Engagemenl est paur une durée de six (6) années. Ce manda1 exp1ran( IQfS de l'assemblée generale appelée S Statuer sur leS çomptes de rexçrç1çe clos au 31 gçtgbre 2023 [•,1.
Toutefois. la perte de ta quaite de Partie enlralne ipso faclo la perte de la qualil! de membre du Comité d'Engagemenl pour le(sl membre(s) représentant cette Partie.
Dans toute la mesure du possible, pour préserver l'efficacité du Comité d'Enge.gement. les Actionnaires s'efforceront de désigner des membres garantissant la plus grande pérennité passible dans leurs fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement. M pourra être donné pouvoir à un aU1re membre.
12.5. Fonctionnement du Comité d'Engagement
Le Comil é d'Engagement se réunit obligatoirement, en fonction notamment des ordres du jour prévus des Conseils d'administration et au moins une fois par semestre, sur convocation du Président du conseil d'administration de la Société ou de tout autre membre du Comi1! d'Engagement. Chaque membre a le droi1 de parUciper par visioconfërence ou conférence téléphonique.
la présence ou la représenlation de tous les membres, sur première convocation, ou de la moitié au moins des membres. sur seconde convocation. est obligatoire pour que le Comité d'Engagement rende valablement ses avis
le Comité d'Engagement procède à l'exe.men de toutes opérations prêvues l!l l'artlcle 12.1 du présent Pacte. Les dossiers devront parvenir aux membres du Comité d0Engagement au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de la réunion du Comité d'Engagemenl selon les formes prévues ci-dessous.
En en d'urgence avérée. les membres du Comhé d'Engagement peuven1 également être consultés par circularisation du dossier au moyen de tout mode d'expreuion écrite (cou nier simple ou recommandé, courriel, visioconférence} et rendre leur avis au président du Conseil d'adminislration selon les mêmes modalités.
Chaque membre du Comité d'Engagement dispose d'une voix.
L av,s rendu pourra être so~ :
• favor3bfe • s'il y a ma.ioote pour ou unanimité pour des membf"es du Corrité « défavorable » s'if y a ma1ori1é contre ou lJOao,mite conlre des membres du Çom1te " ajourne • s'il y a besoin d'éléments supplémentaires permettant une pnse do décision objective
En cas d0a\115 defavorable du çom11é d"engogemem le pro1et pourra toutefois ëtre pré:senlè aμ çgn5e11 d adm,m51ra1ion a ta demande de la 'or.He de Vire Normand,e e1 te conseil d'admm,syation slatuera à la n"'.ajcrité des trois quart des droils de vote exprimôs par ses membres présents ou re_R!'.ésentés.
Il est convenu entre les parties qua tout proj&t ayant reçu un vote dCfavorable des membres du cotpM à runanumlé nP. pourra ê1re pr9senlé au conseil d'aeim1n1stralion pour vahdat,on.
l.eS membres dO ccm1te d'tngAQPment aur9nt le ChOl"X de represemer je prp,et au VOie rju ÇQr"Y\11~ çfenqagemen1 dans un délai maX1mum de 6 mois a çom01er ce la dernier& Ç1et:ls1on du com...11! !1 engagement 5011 fe pr91et sera abandonne
(,,~~~
~vqr.ahJo......ioc:;et1i1'ilesta~13r~~dG&-m~m:t6, ---.i.-.d6favot.abla..~~,..
14 Il est dressé un compte-rendu de chaque réunion ou, en cas de circularisation du dossier, de chaque
consultation des membres du Comité d'Engagement, par le Directeur général. Ce compte-rendu,
présentant les avis du Comité d'Engagement, est adressé par le Directeur général à chaque membfe du Comité et au prêsîdent du Conseil d'administration par courrier simple ou recommandé, par counie1 ou par télécopie, au plus tard dans les trois (3) jours qui ouvrés suivent la réunion ou la consultation pour avis et avant la tenue du Conseil d'administration.
Le Comité d'Engagement se réunit obligatoirement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés avart la tenue du prochain Conseil d'administration, chaque fois que celui-ci doil délibérer sur un sujet devant faire l'objet d'un avis du Comité d'Engagement. Cet avis est porté è la connaissance du Conseil d'administration par son président, au plus tard deux (2} jours owrés avant la tenue de la séance au cours de laquelle le Conseil d'administration dclt délibérer sur le sujet ayant fait l'objet de cet avis (étant précisé qu'en eas d'urgence nécessitant pour le Conseil d'administration de se prononcer à bref délai sur un sujet, l'avis pourra être joint à le convocation cfes administrateurs à la réunion du Conseil d'administration ou remis en séance).
Les Actionnaires s'engagent à ne pas voter, et àne pas faire voter en Conseil d'administration. un projet qui n'aurait pas été soumis préalablement au Comité d'Engagement conformément aux stipulations du Pacte, étant précisé qu'en cas d'avis (< Ajourné » ou « Défavorable 1), un projet ne pourra être soumis au Conseil d'administration qu'accompagné d'un rapport circonstancié du Président Directeur Général expliquant les raisons de la position du Comité d'Engagement.
ARTICLE 13 • GESTION DE LA SOCIETE
La Société est dotée de personnel propre pour assurer la gestion locative et l'entretien des parties communes.
Sous réserve des tâches qui pourront étre assurées directement par la Société, l'ensemble des prestations de management de société et de gestion patrimoniale sera assuré par le biais de conventions de prestations de services conclues aux conditions de marché, avec des professionnels réputés et selon les normes habituelles en la matière.
Ces prestations porteront notamment sur :
~ Management de société
La di rection opérationnelle de la Société :
politique générale de la Société
assistance à la définition de la stratégie de la Société
mandat de représentation de la Société
organisation, coordination et suivi des contrôles de l'information
l'administration de la société ;
gestion financière, comptable et vie sociale de la Société (tenue de la comptabitité, élaboration des comptes prévisionnels de la Société, arrêté des comptes annuels, étabHssement du bilan et toutes démarches relatives à l'activité de la Société (dans le respect, notamment. de !'Ordonnance 0°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institulion de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et le profession dexpert- comptabfs),
gestion sociale de la Société, en particuMer la préparation des di fférentes réunions de Conseils d'administration et des Assemblées des ac1ionnaires de la Société gestion des contentieux
gestion des prêts
aide à la mise en œuvre de la politique de commerdalisation des logements, locaux d'actîvilês divers et terrains
coordination et assistance è la mise en œuvre des mandats spécifiques confiés à la Société
15
• la direction d'investissement
Q Gestion patrimoniale
l'assistance du personnel en charge de la gestion locative
la gestion du personnel de la Société
la gestion des tocations globales
la gestion des assurances
les enquêtes et contrôles
la gestion des loyers
la gestion technique des immeubles, propriété de la société
La Société devra respecter les principes de transparence et de concurrence découlant de !'Ordonnance n' 2015-899 du 23 jl.Jlllet 2015 relative aux marchés publics.
TITRE IV
FINANCEMENT· REMUNERATION DES CAPITAUX INVESTIS
ARTICLE 14 • FINANCEMENT
14.1. Principes généraux
Les Actionnaires affirment leur souci de maintenir à la Société un niveau de fonds propres et/ou quasi. fonds propres (apports en capital et BO compte courant) en rapport avec son volume d'activité et avec les risques pris, en vue de permettre son développement futur et la rémunération de ses actionnaires sous réserve des règles applicables en matière de logements sociaux.
Les Actionnaires se concerteront et négocieront de bonne foi afin de déterminer les modalités financières, juridiques el fiscales les plus adaptées au financement de ta Société par le biais de fonds propres eUou quasl-foncs propres et de concours externes, étant précisé que:
chaque Partie pourra oontribuer au financement par l'intermédiaire d'avances en compte-courant d'actionnaire, sous réserve des dispositions légales et règlementaires applicables à chaque Partie et des stipulations de l'artide 14.2 ci-dessous;
tes Parties rechercheront des conditions de financement conformes aux pratiq ues de marché
14.2. Avances en compte courant
Les Actionnaires pourront faire des apports en compte-courant à ta Société, afin de lui permettre de faire face à ses besoins de trésorerie et, le cas échéant, de financer son développement
Les apports en compte-courant par les Collectivités Territoriales actionnaires de la Société seront réalisés dans le respect des dispositions de l'artide l.1522-5 du Code général des collectivités territoriales et feront ainsi nolammenl l'objet d'une convention entre la Société et lesdites Collectivités Terri1oriales.
Toute demande d'avance en ccmote-courant de la Société devra émaner de son Directeur général et être notifiée à chacun des Actionnaires, lui présentant le montant global du besoin de financement, les modalités de remboursement et la rémunération de l'avance nêcessaire à la Société. avec le détail du financement projeté dans sa globalité et dans sa répartition par Actionnaire.
Toute avance en compte courant doit faire !"objet d'une décision en Conseil d'administration.
16 les Parties s'engagent à discuter de bonne foi tes modalités de financement complémentaire éventuel aux fins de financemen1 du Plan d'Affaires.
ARTICLE 15- REMUNERATION DES CAPITAUX INVESTIS
Les Actionnaires déclarent qu'ils souhaitent que la Société, puisse dégager des résultats comptables et financiers lui permettant, d'une part d'asseoir sa pérennité en constituant les réserves nécessaires au financement de son développemen1 et, d'autre part. d'assurer une rentabilité aux capitaux investis par les Actionnaires.
L'activité de la Société relève de dispositions législatives el règlementaires dissociant les résultats de l'activité agréée (le logement social) du reste de son activité.
La distribution de dividende est ainsi plafonnée par la loi pour l'activité agréée, et libre pour le reste. En effet, pour l'activlté agréée. le montant des dividendes distribués ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions de la société inférieur ou au maximum égal au taux d'intérêt du livret A au 31 décembre de l'année précédente. majore de 1.5 points.
Les Actionnaires se sont fixés un objectif de performance économique de la Société, correspondant à une rentabilité d'exploitation et une politique de rémunération correspondant à celles attendues par un Investisseur avisé d'intérêt général. Dans ce cadre. l'objectif des Actionnaires est que les opérations fmmobilières réalisées par la Société puissent. compte tenu de leur nature et du risque associé à leur réalisation, leur assurer un revenu au moins équivalent à celui que leur procurerait un placement financier de type OATTEC 10 ans+ 200 points de base par an, étant ici rappelé que l'accord préalab!e du Conseil d'administration sur toute nowel!e opération d1nvestissement de la Société sera subordonné à l'examen des risques au regard d'une part du relour sur investissement attendu et d'autre part au regard de ta capacité financière de la Société
Compte tenu de l'objectif de rentabilité, les Parties conviennent, sans préjudice des prérogatives accordêes au Conseil d'administration et à l'Assemblée Générale par la loi et les Statuts, d'une distribution annuelle des dividendes par la Société sous réserve toutefois de powoir conserver les disponibilités nécessaires pour assurer le service de sa dette. la dotation aLJX réserves légales, l'exploitation normale et les investissements nécessaires au développement de la Société (en ce compris le financement des investissements le cas échéant prévus au budget ou au Plan d'Affaires).
Dans la rimîte de ces besoins. les Actionnaires s·engagent à faire approuver par l'assemblée générale ordinaire annuelle et leur repr9sentant au sein du Conseil d'administration s'engagent à proposer è l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approuver chaque année une distribution de dividendes, qui soit en conformité avec la réglementation applicable aLJX logements agréés de la Société. Jusqu'à leur complet paiement. les dividendes seront. de plein droit, inscrits à l'issue de l'assemblée générale ordinaire les ayant approuvés. au créd it du compte-courant de chacun des Actionnaires.
TITRE V
TRANSFERT DES TITRES - LIQUIDITE
ARTICLE 18- PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les Transferts de Titres sont matérialisés 'par un ordre de mowement signé du cédant ou de son mandataire et prennent effet par l'inscription en compte du cessionnaire dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
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Tout Transfert de Titres ne pourra avoir lieu que moyennant une contrepartie en numéraire. à l'exdusion de toute autre contrepartie.
Seront libres et en conséquence non soumis aux droits de préemption. d'agrément, et de sortie conjointe stipulés aux présentes: les Transferts de Titres par un Actionnaire ~) soit à une entité que cet Actionnaire contrôle directement ou indirectement Of) soit à une entité dont il est sous te contrôle direct ou in direct Qii) soit à une entité qui est placée, directement ou indirectement, sous le même contrôle que fui. sous réserve toutefois que le cessionnaire adhère préalablement au Pacte.
Étant précisé que la notion de contrôle s'entend au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce. Les Transferts visés au présent article 15 sont qualifiés de« Transferts Libres».
Tout Transfert de Titres effectué en violation du présent Titre V est nul.
Sauf accord préalable entre eux et sans préjudice de toute stipulation contraire du Pacte, les Ac1ionnaires s'engagent à ne procéder à aucun Transfert qui aurait pour effet que la Société ne respecte pas les disposltlOns des articles L.1522-1 et l.1522-2 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 - PREEMPTION
17.1 Principe du droit de préemption
Sous réserve des Transferts libres et de tout Transfert qui serait réalisé en applicalion du droit de sortie total des Actionnaires du collège privé stipulé à l'article 19 ci-dessous, tout Actionnaire s'interdit de procéder au Transfert de tout ou partie des Titres qu'il détient avant de les avoir offerts par priorité aux autres Actionnaires qui disposeront d'un droit de l)féemption dans les termes et conditions du présent article 16.
17.2. Notification de Transfert
Afin de permettre l'exercice du droil de préemption, le cêdant devra notifier aux autres Actionnaires et à la Société les in formations suivantes (la « Nottflcatlon de Tnmefert )1) :
(i) le nombre, la nature et la catégorie des Titres dont le Transfert est envisagé ,
(ii) l'identité du cessionnaire envisagé (le ti CeHionnalra :.) et. lorsqu'il s·agil d'une personne morale, les noms ou dénominations des personnes qui la contrôlent. directement ou indirectement, en dernier ressort;
(iii) les liens financiers ou autres. éventuels, directs ou indirects, entre le cédant et le Cessionnaire ;
(iv) le prix de Transfert convenu et les modalités de paiement; et
(v) une copie de l'engagement d'acquisition du Cessionnaire.
17 .3. Rfponse à la Notification de Transfert - Délai d'exercice
A compter de la date de réception de la Notification de Transfert, les Actionnaires disposeront d'un délai de soixan1e (60) jours pour notifier au cédant, à ra Société el aux autres Actionnaires leur intention d'exercer ou non le droit de prêemption. en précisant le nombre de Titres qu'ils souhaitent acquérir (le (( Délai de Préemption )1)
Chaque Partie sera réputée avoir renoncê a l'exercice de son droit de prêemptlon au titre du Transfert envisagé à défaut d'exercice du droit de prf'lemption dans le Of'llai de Prêemplton.
18 17.4. Prix d'exercice
En cas d'exercice du droit de préemption, le prix d'achat des Titres sera le prix offert par le Cessionnaire tel qu'indiqué dans la Notification de Transfert.
17.5. R~partition des Titres
17.5.1. Si plusieurs Actionnaires se portent acquéreurs pour un nombre de Titres excédant le nombre de Titres dont le Transfert est envtsagé, ces Titres seront, sauf accord contraire entre les Actionnaires préempteurs et sous réserve des régies d'allocation des litres stipulées à l'article 16.5.2 ci-dessous, répartis entre eux :
si le nombre total de Titres peéeroptès est égal au nombre de Titres dont le Transfert est envisagé, se1on leur demande respective ; ou
si le nombre total de Titres préemptés excède le nombre de Titres dont le Transfert est envisagé, dans la limite de leur demande respective, proportionnellement au nombre d'actions de la Société dont la préemption est souhaitée par chacun d'eux par rapport au nombre total d'actions dont la préemption est souhaîtée ensemble par les Actionnaires préempteurs ;
17.5.2. En cas de rompus, à défaut d'accord entre les Actionnaires préempteurs, les Trtres restants seront attribués entre les préempteurs dont la demande n'aura pas été satisfaite au prorata du nombre d'actions de la Société effectivement détenues par chacun d'eux par rapport au nombre total d'actions détenues ensemble. à la fraction la plus é levée ou en cas d'égafité de fraction au tirage au sort effectué par le président du Conseil d'administration.
17.5.3. Dans le délai de huit (8) jours sutvant rexpiration du Délai de Préemption ou de la détermination entre les Actionnaires du nombre de Titres préemptés selon les stipulations du présent article 17.5, le président du C onseil d'admînistration devra notifier au cédant les notifications des Actionnaires qui auront valab!emen1 exercé leur d roit de préemi:mon dans ledit délai et, le cas échéant, raccord pris e ntre eux sur la répartition des ntres faisant l'objet du projet de cession.
17 .5.4. Le droit de préemption ne sera valablement exercé que s'il porte. collectivement. sur la tolalilé des Trtres dont le transfert est envisagé. sous réserve toutefois de respecter les dispositions des articles L. 1522-1 et L.1522-2 du Code général des cojecfivités territoriales.
En conséquence, si, à l'expiration du Délai de Préemption. les offres de rachat concernent un nombre de Titres inférieur à celui offert par te cédant, le cédant pourra librement procéder au Trensfert de l'intêgralité des Titres au p rofit du Cessionnaire envisagê, sous réserve, le cas échéant. de l'agrément du Cesslconelre et du droit de sortie co!lointe proportionnelle en application des articles 17 et 18 ci- dessous.
17.6. Réalisation du Tran9fert
Le Transfert au profit des Actionnaires ayant exercé leur droit de préemption devra mtervenfr dans un délai de soixante (60) jours suivant l'expiration du Délai de Préemption. étant convenu que dans ce cas, 0) le droit de préemption et le droit de sortie conjointe proportionnelle stipulés aux présentes ne seront pas applk:ables à l'exercice du droit de préemption et (ii) le président du Conseil d'administration devra convoquer tes membres qui représentent les Actionnaires au Conseil d'administration lesquels devront y assister et agréer dans ce d élai le Transfert des Titres aux Aclionnaires préempteurs.
Aucune garantie autre que celles résultant de la propriété des Titres et de la capacité à Jes Transférer ne sera consentie.
Dans l'hypothèse où il serait indiqué dans la Notification de Transfert que le rachat des Titres s'accompagnera du rachat de 1out ou partie de la créance en compte-courant du cédant sur la Société,
19
!es Actionnaires préempteurs devront. parallèlement à l'achat des litres. racheter la partie de la créance (en principat et intérêts échus} dont le transfert était envisagé.
En a ucun cas l'application du présent article ne pourra aboutir à ce que les collectivités territoriales et !eursgroupemen1s ne respectent plus les règles de détentions de pa rts au sein des sociêtês d'économie mixte locales telles qu'elles figurent aux articles L 1522-1 et L 15222-2 du code général des collectivités territoriales.
I\RTICLE 18 - I\GREMENT
Les Parties prennent acte que les Statuts contiennent une clause d·agrément. lelle que slipulée à l'article 12 desdîts statuts. Les Actionnaires s'engagent à faire en sorte que ladite dause ne soit pas modifiée sans leur accord commun.
I\RTICLE 19 • DROIT DE SORTIE CONJOIKTE ET PROPORTIONNELLE
Dans l'hypothèse où un Actionnaire, cl-eprês « le Cédant », envisage de céder à un Tiers tout ou partie des Titres qu'il détient dans Je capital de la Société. aulrement que dans le cadre d'un Transfert Libre, le Cédant ne pourra procéder à la Cession projetée qu'après avoir offert la faculté de céder conjointement ses Titres aux autres Actionnaires dans les mémes proportions et à des conditions, moda!ilé-s el prix identiques dans le cadre d'un droit de sortie conjointe selon tes modalités ci-après décrites.
Toute Cession effectuée en violation du droit de sortie conjointe sera nutle.
Le cédant notifiera aux autres Actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de rècepticn la Cession projetée en indiquant ·
a) te nom et l'adresse du ou des cessîonnaire(s),
b) le nombre et la nature des Titres concernés par le projet de cession, c) l a nature de la cession projetée,
d) le prix unitaire par titre, ou, le cas échéant, la contre-valeur en numéraire unitaire par titre retenue pour l'opération de cession, ainsi que les autres conditions de l'opération de cession, notamment les modarrtés et conditions de paiement, le droit aux dividendes attachés aux titres et les garanties. le cas échéant. devant être oonsenties,
e) la prewe de l'engagement du cessionnaire d'acquérir les titres concernés
La notification de cession devra être accompagnée de l'engagement du cessionnaire d'acquérir les
Titres des autres Actionnaires qui souhatteraient exercer leur exercice de droit de sortie conjointe, sous réserve cependant que l'opération n'amène pas la pari de capital détenue par les collectivités et leurs groupements à devenir supérieure à 85 % du capital social, ou inférieure à ta moitié de celui-ci.
Dans le délai de trente (30) jours suivant la première présentation de la notification de Cession, chaque Actionnaire souhaitant céder tout ou parties de ses parts devra notifier aux autres Actionnaires et au cédant par lettre recommandée sa décision d'exercer ou non son droit de sortie conjointe. A défaut de réponse dans le délai imparti. l'exercice du droit de sortie conjointe sera caduc.
En cas d'exercice de son d roit de sortie conjointe, chaque bênêficiaire bénéficiera du dro~ de céder un nombre de Titr es égal au nombre de Titres qu'elle délient dans le capitat de la Société multiplié par ta quote-part de ta partidpation du cédant que celui-ci envisage de céder
Le Cédan1 s'engage à faire acquérir par le cessionnaire les Titres que les autres Actionnaires souhaitent céder, en même temps qu11 procèdera à la Cession de ses propres Titres. A défaut d'acquisition simultanée par le cessionnaire des Titres des autres Actionnaires en application du présent droit de sortie conjointe, les Parties conviennent que kt cédant ne sera pas autorisé à céder les Tltres au cessionnaire. sauf si le cédant décide d'acquérir ou de faire acquérir la quote-part de chaque Actionnaire concomilamment à la Cession projetée,
En aucun cas l'application du p résent article ne pourra aboutir à ce que les coflectivttés territoriales et leurs groupements ne respectent plus les règles de détentions de pa rts au sein des sociétés d'économie
20 mixte locales telles qu'elles figurent aux articles L. 1522-1 et L 15222-2 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 20 - DROIT DE SORTIE TOTALE DES ACTIONNAIRES DU COLLEGE PRIVE
Les Parties conviennent que les Adionnaires du collège privé disposeront de la faculté de se désengager en totaité de la Société en notifiant aux Actionnaires du collège public par lettre recommandée avec accusé de réception. une demande de rachat de ses Tttres oontenant une proposition de prix de rachat, en cas de (1) changement de stratégie démontré de la Société, (IQ de modification substantielle de l'objet social ~ii) ou si les Actionnaires du collège prfvé se trouvent dans une situation de Blocage ou de Désaccord. telle que définie à l'article • Définitions • du prësent Pacte.
Les Actionnaires du collège public pourront, dans un délai de soixante (60) jours owrés à compter de la date figurant dans la notification:
-soit se porter acquéreurs de la totalité de ces Tltres,
-soit proposer l'acquisition de ces Titres par un Tiers,
au prix proposé dans la notiftcation en cas d'accord amiable, ou â défaut d'accord Intervenant dans les soixante (60) jours omré.s de la réponse des Actionnaires du conège public à la notification, à la valeur fixée par un expert nommé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Caen saisi à cel effet é l'initiative de la Partie la plus diligente, et dont les honoraires et fra'5 seront supportés par les Actionnalres du collège public et les Actionnaires restant au capi1al de ta Société à parts égales.
En l'absence de réponse a la notification dans les délais prévus. !'Actionnaire souhaitant exercer son droit de Sortie total au till'e du présent artide pourra notifier à la Société par lettre reeomnandée avec accusé de réception sa décision de faire acquérir ses Trtres par la Société, ce dont les Adionnaires du collège pubHc se portent fort. le cas échéant en décidant rannulation de toute ou partie de ces Titres par vote de réduction de capital.
L'acquisition de ces Trtres par la Société se fera au prix proposé dans la seconde notification en cas cfaccord amiable, ou â dMaut d'accord Intervenant dans les trente (30) jours owrés de la seconde notification, â la valeur fixée dans le cadre des dispositions de l'article 1643-4 du Code civil par un expert nommé par le Président du Tribunat de Grande ln.stance de Caen saisi à cet effet à Mnltiative de la Partie la p!us diligente, dont les honoraires et frais seront pris en charge par la Société.
Le prix sera payable comptent à la date de cession qui devra Intervenir dans les quinze (15) jours owrês suivant la date à laquene un accord entre les Parties aura été trowé ou la date de la fixation du prix par un expert désigné selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Conformément aux stipulations des Statuts, les Actionnaires s'engagent expressément à voter ou â faire voter favorablement en Conseil d'administration toute demande d'agrément relative â l'exercice du Oroît de Sortie en cas de Bloca ge ou de Désaccord tels que définfs aux présentes.
Il est d'ores et dejà convenu que le prix de Transfert des Titres dans la Société se fera à la valeur de marchë et au minimum à la situation nette comptable dans l'hypothèse où cette situation nette es! positive. Dans 1e cas où la situation nette ne serait pas positive, le Transfert des Tltres dans la Société devra se faire au prix du coOt l'iistorique des Tl1res acquitté par Cessionnaire. Cette disposition relative aux modalltés de Transfert des Titres se fera d11ns les mêmes conditfons que l'exercice du droit de sortie conjointe et proportionnelle visé â l'article ci-dessus.
Dans l'hypothèse où rAcUonnaire ayant exercé son droit de Sortie Total détiendrait une créance en c:omp1e-couranl sur la Société, le cesstonnaire (ou la Société en cas d'annulation des Trtres par ceüe- ci) devra également. parallèlement au racha 1 des Titres, racheter à l'Adionnaire ayant exercé son droit de Sortie Total de ladite créance, en ce compris les intérêts y afférents.
21
Si le droit de sortie totale est exercé par les actionnaires du collége privé, les collectivités actionnaires devront transformer la société en société publique locale. Ce droit ne pourra alors étre appliqué qu'à la condition que la société n'ait pas d'activité Interdite aux socîêtés publiques tcales, comme par exemple la gestion de k)gements sociaux.
ARTICLE 21 - CLAUSE DE NON GARANTIE
l ·acquisilion des Titres détenus par la COC dans le cadre du présent litre V ne donnera lieu de la part de la COC à aucune garan1ie autre (i) que la garantie légale de propriété des Titres. (ii) qu'une garantie sur la capacité à céder les Tltres et (iii) qu'une garantie d'absence de tout droit de uers grevan1 ces Titres.
r TITRE~ ___J STIPULATIONS DIVERSES
ARTICLE 22 - CLAUSE D'EXÉCUTION
les Parties s'engagent à se comporter les unes envers les autres comme des par1en,:1ires loyaux et de bonne fol et à exécuter te Pacte dans cet esprit. Les Parties s'engagent expressément à respecter et à faire respecter auprès des membres qui les représentent. au sein des organes compétents de la Société. toutes les stipulations du Pacte et, dans ce cadre, notamment. (,J à voter ou faire voter toute décision qui serait nécessaire à la mise en œuvre des présentes. (ii) âne pas y voler ou y faire voter une quelconque décision qui serait contraire aux stipulations du Pacte et (iii) â apporter aux Statuts toute modification qui ser~ le cas échéant nécessaire. sous réserve pour ce qli concerne les CoTiedivités Territoriales des positions qui seront adoptées peu leurs assemblées délibérantes respectives.
Les Parties s'engagen1 également, chacune pour ce qui la concerne. â prendre toute disposition. à faîre toutes les démarches, à obtenir tout.es les autorisations requises, à signer tous les actes et de manière générale, à faire tout ce qui sera nécessaire à tout moment avec la dilgence reqlise pour donne, ptein effet aux stipulations du Pacte. Chaque Partie s'engage à informer toute personne qui n'est pas partie au Pacte, notamment les organes sociaux., des engagements qui lui incombent et, au plus tard lors de sa nomination ou de sa prise de fonction, é lui faire accepter ces engagements.
Dans l'hypothêse où l'une quelconque des Parties refuserait d"appliquer, ou violerait, les stipulations du présent Pade ou de toute obligation nise à sa charge, les Parties comiennent expressément que le défaut d'exécution par rune quelconque des Parties de son engagement dans les conditions pl"evues peut se résoudre en nature, après mise en demeure adressée par l'une des Parties et demeurée infructueuse pendant un délai de 2 {deux) mois, sauf si cette exécution est impossible, conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil.
ARTICLE 23 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent de se rencontrer périodiquement dans le cadre de réunions organisées au moins tous les 5 (cinq) ans en vue d'évaluer de bonne foi la qualilé de la réalisation de l'objet social, la stratégie et les moyens mfs en oeuvre. Ces rendez-vous seront le cas échéant l'occasion de redéfinir ou d'adapter ces fondamentaux.
Le rendez-vous de la 10"""' (dixième) année sera l'occasion de s'interroger sur le renouvellement du l)fésent Pacte.
22 ARTICLE 2• • OURtE OU PACTE
Le Pacte entre en vigutJJT à la date des présentes pour une durée de 5 {cinq) attS rcoouvelable une foia pour la m4nw dulie par tacite rec.onduction.
Tout Adionne.ire, c:esHra de plein droit de bénéficie, el d'être fiè $Hl( les smJutalions du cr6$tnt l'aC.t'I! A compter du }out où ledtt AciiOnnaîre aura cédé la tot21fllé de ses Titres {le Pacte oonfJnuant dans C4:f dernier cea à s·sppJiquer aux autre• Parties).
Nonoootant ceqtrt pt"écède. fe Pacte continuera, à p
ARTICLE 25 • CONFIOENTIAL11j
Le Pacte et l&S oP'rtOons qui y sont vieèes sont ooo1Jdenriettes et <:hacunit des Parties et la Soci1Ht t'engage, r,en
bNga1obe, opposables ooffectlvit&s terrltoriales et à ltuf3 groupements actlontuiltes de ta Socièté. pour ies~Uffl Uf1e commuoica:tion du PRçt11 ·aert nltCM:$eite dans I& cadre dei rob1enflon d'une approbation préelabl& de leur or~n& déWb&rani et qui sont .soumis à urie obligation de communicatlon des actes adrrinistnlflf9., ç,onfo,rnément à la Lo, n" 78-53
ARllCLl! 29 • J\PHtSION ,!,U Pt,CTE
Lors de to!J TtMSfert des TittèS de la Société détenu$ par 18$ A<;tionneir~. c:haque. Partie s'et19~e -é obtooir au mamenc du Transft!ltt !'adhésion concomitente du Ce.tslonnaire au Pacte, sous peine de nullité> dudit Trensrert.
Le Tiers aOQ1.1,feur se trouvera en cooP~ueneo subStltu6 aux droits. et obUg&11ons du Cé
Pour la mise «n œvvrè du présenl artid&, les Pe,tj~s dorment è la Société-, qui faœ~pte, mandat irrévocab!-e pou, re..;ueillr r:adhéshm du iier,. en teur noM et pourte:IJI' cornpttt.
En conséquence, la: simple signature par~ S00ét6 d'un exe~aire du Pacte 6;elf!lmont $lgnf par ledit tiers vaudra adMsion au Pacte. Ledit tiers devklndra de ee fan Partie eu Pacte et le Pacte bén6-ficieta e(lieœledittitm.
La Soci"étt eura tgalement tall'5 powolr:, pou< modifie< le Pacte afin d'y tncfur~ le nom du tiers ~t kts Parties au'IC pré$Bntes se1ont !Mes partts rnodlfiç.a:fions ainsi rtalislt8'S.
Unecopfè du Pade modlfi'ê sera alors notl:ffée à chacune dd'! Parttes par la Sociité.
ARTICLE 27 • EXECUTION ET INOMSIBIU'TE QU Pi',ÇTJ;
tes Pertie& s'ol)Sgent è e,iéoott-, de bonne foi les- dJsposaions ci....tjes,.us (li.li expriment rintégraltt:6 dii l'aooord conch,.1 en $'lt1:erdl53nt de leur opposer tolites stipuletiotis contraires ou d6rogotoire~ powant résulter d'ad.es ou de çonvention, antérieures.
Le& Purties s'eng;ioent â se comporter rune envef!,; l'autr11 comme des partenalnui, loyawi et de. bonne 1(» et â ,cr.cêcutct 1outes tes CQf\veotions stipu~fl-s au Pacte dans tet e-s.prit. TQUie& les stipuletioos du Pacte son1 de. riguwr et ,,s'impoeenl. aux Parties.
23
Le f3(t que le béo6flcitllct d'une etause qu.elco1'($ue t1'er, •tige pas .aon epptiCAtion. ne pourra ftn,. considiroé comme: une ,eooodation nl à t9dite cla1JS.e ni aux autres clauses du P6tte
L'ensemble des disposJtions du préunt Paçte constitu& rinttgrafité de racoocd entre tes Parties eu ~9a1d à .SM obje'I. et rempbeent et annufe-nt toute n'9ocit11l0fl, engagement. oommunieatioo, a.ccef)t.etkm, entente ou eccord p
Pade s'applique oo q:u11 prévoit.
Le prisent Pacte fo~ par ailleurs un tout indlvfslble. Ctpendarrt, si rune quek:.
ARTICLE 28 • ~
ChBcune de$ Pernes supporteca les frais el coCts q\/eh~ aure respectivement engagés po11r le r,$gocia11on. la préparatlôn ef la mise en œwre du Pacte et des opkrations qui y sont pré'ol~es.
ARTICLE 29 • IIÇTIFICATION3 ET ELECTION pE DQMICJI&
Les notmcation5 e1 communk-ations prévoos par le Pacte, seront effeduées (t} par lcttte recommandée .wec demande d'avis de têcesxton aur adre-sses Sllf'lt
tes ou {ii) r,er léléec,c,ie, à eondilkw d'flre confirtt*es au plus tard i., joUf suivani pa< let1re reeomm11Mé& ~vec demande d'\l'lis: ~ ,éception ou (Ili} par letire tfflli&s en main propte &Ofltr,e, reçu.
Pour rexéeutlon du Pact• et de ses soites, lfts Parties font élection de domicile en leur $iègt, respee:tif -9nonc.6 en tite
La notlfiem.ion ~ra ,éputh reçue m en cas ,;e lettt~ ,eeol'fflY.tndh, é: la date figurant gur l'ai.lis de récep!i
ARîtCLE 30 • MNOtiCIATlON
le fuit pour une Partle-deôe ~s e.J6ger reppt!eationd'une: clausequetconquedu PaC1e, que ce soit de laçon pern,imente ou temporaire, à l'égard d'une autrrt Pal"lie, ne pourra en aucun cas litt& con1idérè tomme une re.non.::lalion de Ja part de Ja Partie oonc;~mfe è ladi1& ~teuse.
ARTICLE 31 • IMl)IVIS!BIUTE
l.e Pa1;1e ah'tSi q~te IP.s contrats el do~unents: &l"lnexe.s qui ., sont prévus constttuenl un tout indivlslbl& emn, le~ P1,ti:es qui re~e et armule. tous les aut,es doeuments cl contrats, écrit$ ou ornu:t, ant&neurs se rapportant~ l'ot)tetdu Pae113 àla date des préuntn.
ARTIC~E 32 • N ULUTI; PARTIELLE· $UBSTITUTlON
La n ulfi1ti, l'illleéi!ê ou l'in;appllcsbîlitê, pout quel®& reison q~ çc!I: 1cit. d'une ou ptusieurs. .stiWlê'ltions du Pacte n'entrainera pas ipSQ facto ta nulHte, l'iUitéîlè ou l'ina:pt)ticatmiê d-, ,on «l!9,ffl'\b~.
24 Les Parties s'engagent de bonne foi a substituer à la stipulation annulêe. il!icite ou inapplicable une
nouvelle stipulation de remplacement qui aura un effet économiquement équivalent à celui de ta stipulation nutle, il1lcite ou inapplicable
ARTICLE 33 - LOI APPLICABLE - COMITE DE REGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT
le Pacte est régi par, et sera interprété conformément à. la loi française.
Il est ins1itué entre les Parties un comité de règlement des Htiges et des situations de blocage composé d'un représentant !égal de chacune des Parties et ayant pour objet de mettre fin de manière amiable è tout litige ou blocage pouvant survenir entre les Parties quant à 11nterprétation, l'exécution ou la validité du Pacte.
En cas de li1ige ou de blocage, ce comité devra être saisi avant toute saisine des tribunaux, par la Partie la plus diligente_ La Partie qui souhailerait faire application de cette procédure devra le notifier aux. autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Le comité disposera d'un délai cfun (1) mois à compter de sa saisine pour trouver un accord qui soit accepté par tous ses membres.
Tout litige ou blocage survenant entre les Parties quant à rinterprétation, l'exécution ou la va~dité du Pacte, qui ne pourrait être réglé par le comité de règlement des Htiges et des situations de blocage dans le délai susvlsé, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Caen
Fait à Vire Normandie
Le ..
En ( ) exemplaires originaux.
VIRE NORMANDIE
Par: Monsieur Marc ABOREU SABATER
Maire
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
Par: Madame Florence MAS
Directrice Régionale Normandie
25
26 2018/
17
•
ire Normandie REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Accessibilité
Objet:
17 - Rapport annuel 2017
Marie-Odile MOREL donne lecture du rapport suivant :
Le Mn ire de VlR F. NOi~ M,\ :\Dl F. informe que le
présent acte peut foire l'objet d'un recours polll'.
excès de pnu1 oir dei :1111 le: Trihu1wl .'\dmm1strnt1f
de C/d.:l\i d:111, un dclui de deu\ mois ù compter
de sa notitic:1tiun ou de s:1 publication.
Mes Chers Collègues,
Conformément à l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et suite à l'installation du Conseil Municipal de Vire
Normandie, une nouvelle Commission Communale « Accessibilité aux personnes handicapées » a été constituée par arrêté du 18 janvier 2016.
La Commission « Accessibilité aux personnes handicapées » a plus ieurs objectifs :
• dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
• établir un rapport annuel à l'organe délibérant, transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées ainsi qu'à l'ensemble des responsables des bâtiments, installations et lieux de travail directement concernés par ce rapport; • faire des propositions utiles de nature à améliorer l'accessibilité de l'existant ; • organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
• tenir à jour la liste des Etablissements Recevant du Public (ERP).
Le rapport annuel permet d'informer le public de l'avancement des travaux prévus dans les Ad'AP et des projets
visant à améliorer l'accessibilité des bâtiments, des espaces publics, de la voirie et des transports.
Il est proposé au Conseil Municipal d'acter le rapport 2017 (joint en annexe) sur l'avancement des travaux, avant transmission au Préfet.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membre
1111111111111111 I IIIII Ill llllll Ill
;;,
5
J ,. i\faire de VIRl'. l\ORI\L'\l\l)llé ,nu,signè 1\TTFSTE
, : 1,· le présent acte: a été reçu en O 7 ff1J, 2018
., ,11s préfecture le:
1·11bl ic-notifié le : 0 7 F EV, 2013
, ,·1RENORM/\ND1r.1e: 0 i FEV. 101a
i , \1airc de Vll~E NORMANDlE
Extrait du registre des D Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/
17
~ .. Vire
' \~ Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 70
Quorum (67) : Atteint
S1..a.nœ au. ~ 29 ~ 201 s à. 20 t so
Nombre de membres excusés : 20
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABA TER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT Œl
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DUBOURG Œl
Madame Christine DUCREUX Œl
Monsieur Pierre GALLET Œl
Monsieur Sébastien LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MALOISEL Œl
Madame Régine ROGER Œl
Monsieur Sébastien STALENS Œl
Madame Vanessa TANCREDE Œl
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œl
Madame Béatrice CHERON Œl
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
17
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES Œl
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ Œl
Monsieur Michel LELARGE Œl
Monsieur Julien LEMIERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL Œl
Monsieur Jérémie MARIE Œl
Madame Catherine MARTIN Œl
Monsieur Pascal SCARDIN Œl
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œl
Monsieur Serge BOUVET Œl
Madame Sylvie BOUVET Œl
Madame Véronique BRIENS Œl
Monsieur Philippe DESMORTREUX Œl Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T Œl
Monsieur Patrick GOSSMANN Œl
Madame Iréne GUEDOIT Œl Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL Œl
Monsieur Serge HAMEL Œl Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY Œl Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT Œl
Madame Valérie OLLIVIER Œl
Madame Chantal PLANQUETTE Œl
Madame Martine ROBBES Œl
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl 2018/
17
Madame Hélène LEPRINCE ŒJ
Madame Nadine LETELLIER ŒJ
Monsieur Franck LOHAT ŒJ
Madame Christelle MARIE ŒJ
Madame Sylvia MOREL-PINSARD ŒJ Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER ŒJ
Monsieur Arnaud RAOULT ŒJ
Monsieur Bernard VINCENT ŒJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY ŒJ
Madame Laurence BATAILLE ŒJ
Monsieur David CAILLY ŒJ
Monsieur Jacques CHAMPION ŒJ
Monsieur Fernand CHENEL ŒJ
Madame Aurélie DESLANDES ŒJ
Madame Bernadette HARDY ŒJ
Monsieur Marcel LEGRAND ŒJ
Madame Jocelyne LEPRINCE ŒJ
Monsieur Benoit LETINTURIER ŒJ
Monsieur Roger MOREL ŒJ
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM ŒJ
Monsieur Jean-Claude BIDEL ŒJ
Madame Annie BIHEL ŒJ
Monsieur Sylvain BLONDEL ŒJ
Madame Marie-Ange CORDIER ŒJ
Madame Françoise DERRIEN ŒJ
Monsieur Eric du ROSEL ŒJ
Monsieur Corentin GOETHALS ŒJ
Madame Maryvonne GOSSELIN ŒJ Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE ŒJ
Monsieur Michel LAMY ŒJ Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT ŒJ
Monsieur Alain LE GRAËT ŒJ
Madame Sylvie MARGUERIE ŒJ
Monsieur Philippe MENARD ŒJ
Monsieur Jérôme MISERETTE ŒJ
Madame Nadine POTHIER ŒJ
Monsieur Dimitri RENAULT ŒJ
Monsieur Jacques VOQUER ŒJ
2018/
17
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI ŒJ
Monsieur Marc ANDREU SABATER ŒJ
Madame Claudine ARRIVE ŒJ
Madame Marie-Noelle BALLE ŒJ
Madame Cindy BAUDRON ŒJ Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS ŒJ
Monsieur Pascal BINET ŒJ
Madame Francine BOUVET ŒJ
Monsieur Cédric CAER ŒJ
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN ŒJ
Monsieur toïc CLEMENT ŒJ
Monsieur Serge COUASNON ŒJ
Monsieur Laurent DECKER ŒJ Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS ŒJ
Monsieur Eric DUMONT ŒJ Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y ŒJ
Monsieur Raymond GABILLARD ŒJ
Madame Catherine GODBARGE ŒJ
Monsieur Yvon GUILLOUET ŒJ
Madame Noria KEBLI ŒJ
Monsieur Yoann LEFEBVRE ŒJ
Madame Marie-Claire LEMARCHAND ŒJ
Madame Catherine MADELAINE ŒJ
Madame Lyliane MAINCENT ŒJ
Monsieur Philippe MALLEON ŒJ
Monsieur Rémy MAUBANT ŒJ
Madame Marie-Odile MOREL ŒJ
Madame Olivia NEEL ŒJ
Monsieur Christophe PASSAY$ ŒJ
Monsieur Régis PICOT ŒJ
Monsieur Gaëtan PREVERT ŒJ
Madame Catherine SEGRETIN ŒJ Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN ŒJ ~
Vire Normandie
Annexe à la délibération N"XK
Conseil Municipal du 29.01.2018
Rapport annuel de la Commission
Communale pour I' Accessibilité aux Personnes
Handicapées
Commune de Vire Normandie
Année 2017
THEMATIQUES
1. Données générales 3
2. Liste des
3. Voirie et espaces publics 6
4. Services de transports collectifs et intermodalité
5. Etablissement recevant du public et Installations ouvertes au public 12
6. Logements 13
7. Gouvernance. coordination et conseil/expertise....................................................................... . .. 13
8. Fiche de synthèse sur l'évolution de l'état des lieux d'accessibilité des communes déléguées .. 14
2/16 1. Données générales
1.1. Informations administratives
Nom : Commune de Vire Normandie
Adresse : 11, rue Deslongrais - Vire - 14500 VIRE NORMANDIE
Maire : Monsieur Marc ANDREU SABA TER
Personne référent de la Commission « Accessibilité des Personnes Handicapées » : Madame
Marie-Odile MOREL
Date de création de la commune nouvelle :
Création du District Urbain de Vire par arrêté préfectoral en date du 9 juin 1964. Transformation du District en Communauté de Communes par arrêté préfectoral en date du 29
décembre 1999.
Création de la commune nouvelle de Vire Normandie se substituant à la Communauté de
Communes de Vire le I"' janvier 2016.
Communes déléguées de Vire Normande et nombre d'habitants
-
- -"' Nonïbré·d'babj!ants èommunes 'déléguées .
.. (recensement 2013) -- .. ,
Vire/ Saint-Martin-de-Tallevende 11 597
Saint-Germain-de- Tallevende 1 989
Vaudry 1 486
Roullours 930
Coulonces 744
Truttemer -le-Grand 643
Maisoncelles-la-Jourdan 461
Truttemer-le-Petit 101
.... ' "- -~;·.~::.~~ \~ .. '.~·=t. ,r.>1'_~. ::. -~ .• -~·-;; _é'.'t'-!_~ -·"'l,; _ ... .,..r,
Vire Normandie 17951
3/16
Compétences de la commune :
Le I"' janvier 2016. la commune nouvelle se s ubstitue à la communauté de communes de Vire,
aux communes membres et aux syndicats (art, L. 2113-5 et L.5212-33 du Code Général des
Collectivités Territoriales):
L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes, des syndicats et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière ;
La création de la commune nouvelle entraîne sa s ubstitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la communauté de communes, les syndicats et par les communes qui en étaient membres;
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ;
L'ensemble des personnels de la communauté de communes, des syndicats supprimés et
des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de s tatut et d'emploi qui sont les siennes.
La commune nouvelle dispose de la clause générale de compétences, notamment la compétence
petite enfance- jeunesse et les Temps d' Activités Périscolaires. Certaines compétences peuvent
faire l'objet d'une délégation à la commune déléguée.
Il est rappelé que les propositions faites par les communes déléguées au conseil municipal de la commune nouvelle ne seront pas remises en question lors de leur présentation.
Le I"' janvier 2017, une nouvelle intercommunalité a été créée: l'Tntercom de la Vire au Noireau . Certaines compétences ont été transférées au nouvel EPCI.
L'lntercom dispose de cinq compétences obligatoires:
Aménagement de l'espace;
Développement économique ;
Promotion touristique ;
Aires d'accueil des gens du voyage ;
Ordures ménagères.
L'EPCI a également trois compétences optionnelles:
Protection de l'environnement ;
Logement et cadre de vie ;
Action sociale d'intérêt communautaire.
1.2.lnformations administratives de la CAPH
Rappel: Conformément à l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et suite aux
élections municipales de mars 2014, une nouvelle Commission Intercommunale Accessibilité de
la Communauté de Communes de Vire, avait été constituée par arrêté de son Président en date du
l"' juillet 2014.
Suite à la création de la commune nouvelle de Vire Normandie, cette commission a été reconduite, avec les mêmes membres (collège des élus et des usagers), à savoir:
4/16 • Collège des élus: 8 membres;
• Collèges des usagers : 26 membres.
Collège des élus :
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Nicole DESMOTTES
Mme Nadine POTHIER
M. Florian HALOTEL
M. Christian BACHELET
M. Fernand CHESNEL
M. Guy VELANY
M. Joël DROULLON
Collège des usagers :
M. Eric du ROSEL, Association « Ages : vieillir ensemble »
Mme Sandrine LELANDAIS, CCAS de VIRE- Pôle petite enfance.
M. François LEPETIT, Lion's Club
M. Jacques LESOUEF, DDTM du Bocage
M. Pascal MAUDUIT, Association des Commerçants de la Gare
Mme Karine MESLIN Karine, Vire Avenir
M. Christophe MORIN, EHPAD « Communauté de Bion»
M. Frédéric RUAULT, Centre Hospitalier de VIRE
M. le Lieutenant Pascal VENON, Centre de s ecours principal de VIRE
M. René BISSON, Union Nationale des Combattants
Mme Colette DESMORTREUX, Club des Aînés de ROULLOURS
M. Jean-Pierre JOUNIER, Association SEMIVIR I
M. Jean LEVA LOIS, Club des anciens de TRUTTEMER LE GRAND
Mme Corinne MAHAUT, LOGIPAYS
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles SAVARY-HUET, CALVADOS HABITAT
M. Daniel BARBE, ACPG-CATM (association d'anciens combattants)
Mme Maryline BERTRAN, SAS Symphonia (maison de retraite)
Mme Mireille LECONTE, SAS Symphonia (maison de retraite)
M. Loïc CLEMENT, Association des Paralysés de France
M. Yvon GUILLOUET, usager
M. Jean-Marie LEVERRIER, Ligue contre la violence routière
M. Guy POTEY, Association des accidentés de la vie
M. Patrick RENAULT, Service Voirie de la Ville de VIRE
M. Emile VlLL Y, Fédération Nationale des Anciens Combattants de l'Algérie
M. Henri HA YS, APAEI
Aucune sous-commission n'a été reconduite.
Depuis la création de la première Commission Intercommunale« Accessibilité » intervenue Je 20 mai 2009, sept rapports annuels ont été réalisés, en fin d'années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013,
5/16
2014. 2015 et 2 016. Ce présent rapport est le deuxième depuis la création de Vire Normandie en
2016.
L'lntercom de la Vire au Noireau regroupant plus de 5 000 habitants et disposant de la compétence
« Aménagement de l'espace» a l'obligation de créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Toutefois, la commune de Vire Normandie continu d'exercer sa compétence« Accessibilité» à son échelle.
2. Liste des ERP
En 201 7. Vire Normandie dénombre 465 Etablissements Recevant du Public (ERP) sur son
territoire répartis comme suit :
[J;J,,m.~,~ ~~.:~.::t
Coulonces 4
Maisoncelles-la-Jourdan 3
Roullours 6
Saint-Germain-de-Tallevende 19
Truttemer-le-Grand 8
Truttemer-le-Petit 2
Vaudry 14
Vire - Saint-Martin-de-Tallevende 409
3. Voirie et espaces publics
Données et faits antérieurs
2009/2010 : Elaboration dans les communes des Plans de mise en Accessibilité de la voirie.
des équipements et des es paces publics.
Année 2010: premiers travaux d'aménagement
Années 2011 - 2012- 2013- 2014- 2015- 2016: poursuite des travaux d'aménagement
(cf rapports antérieurs)
6/16 t!•l11l11l!l1I~G> :~=
Coulonces
Maisoncelles-ta-Jourdan 1 place avec accès par l'atelier communal.
Roullours 140m de trottoirs aménagés.
Saint-Germain-de-Tallevende
Truttemer-le-Grand -
Truttemer-le-Petit
Vaudry
. 3 places handicapées : - 2 stationnements rue de Geôle - 1 stationnement Place Nationale
. Passages piétons : - Rue de Caen et rue de la Petite Vitesse (8 passages)
Vire - Saint-Martin-de-Tallevende
• Abaissement de trottoirs : - Square du Chanoine Jean Héroult
- Tour aux Raines
. Mise en accessibilité de la voirie : - Aux abords du musée de Vire.
~- ~.~--~
' 1
Abaissement du trottoir au Square du Chanoine Jean Héroult
7/16
4. Services de transports collectifs et intermodalité
3.1 Etat d'avancement - Document d'accessibilité
La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité des Etablissements Recevant
du Public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie, pour le Ier
janvier 2015.
La loi du lO juillet 2014 prévoit un allongement de ces délais de mise en accessibilité de 3 à 6 ans, sous réserve d'élaborer un Schéma Directeur d' Access ibilité - Agenda d' Accessibilité
Programmée (Sd'AP) d'ici le 27 septembre 2015.
Avant le 1er décembre 2016, la Communauté de Communes de Vire, compétente en matière de
transport, à l'intérieur de son Périmètre de Transport Urbain (PTU) (couvrant les 8 communes de
l'EPCl- Arrêté préfectoral du 22 août 2012), est concernée par ce s nouvelles dispositions. En
conséquence, la Communauté de Communes par délibération n° 3 du 11 décembre 2014 s'est
engagée à élaborer avant le 27 septembre 2015 un Sd' AP. Ce document permettra de poursuivre
après le 13 février 2015 le programme de mise en accessibilité du réseau de transport (allongement
des délais de 3 ans à compter de la date du dépôt du Sd' AP) .
Ainsi le 23 septembre 2015, le projet de Sd' AP de la Communauté de Communes de Vire a été transmis aux services de l'Etat et a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 29
septembre 20 J 5.
Depuis le l"' janvier 2016, la Communauté de Communes a laissé place à la commune nouvelle de Vire Normandie qui a récupéré, de fait, la compétence I iée au transport
La compétence liée aux transports et à la mobilité n'a pas été transféré à l'lntercom de la Vire au
Noireau. Cette compétence reste donc communale pour 2017.
Un programme d'accessibilité a été décliné pour les trois réseaux de transport de Vire Normandie, à savoir : le réseau urbain AMIBUS, le réseau du service de transport à la demande TADAMI et
le service de transports scolaire, périscolaire et extrascolaire.
8/16 !:'I ~ ---. 1 "~ 1
P.utm@ n '
Ci-après, le programme des actions à mener chaque année dans le cadre du Sd' AP :
Mise en accessibilité de l'arrêt AMI BUS Travaux reportés 2 500€ Ville de Vire
«Martilly» en 2018
Mise en accessibilité de l'arrêt AMI BUS 2 868€ Ville de Vire Travaux terminés
«Clinique» en 2016 AMI BUS,
---- TADAMI, Mise en accessibilité de l'arrêt AMI BUS 3000( Ville de Vire Travaux terminés Formation d'un agent de la transport 0( Prévue fin janvier « le Préau» en 2016 collectivité à l'accueil des scolaire, (cotisation Vire 2018 personnes en situation de périscolaire s Normandie
Mise en accessibilité de l'arrêt AMI BUS 4800€ Ville de Vire Travaux terminés handicap et annuelles)
« Porte Horloge en 2016 extrascolaire
--- ----- - ~- -- ---
Mise en accessibilité de l'arrêt AMI BUS 4200( Ville de Vire Travaux terminés
« La poste» en 2016
Mise en accessibilité de l'arrêt AMI BUS 4044€ Ville de Vire Travaux terminés Formation d'un chauffeur à
« Hôpltal » en 2016 l'accueil des personnes en Transport Voyages
scolaire 980€ Robert
Mise en accessibilité de l'arrêt AMIBl:JS 3660€ Ville de Vire Travaux terminés situation de handicap
« rue d' Aunay ,, vers la Lauvière en 2016 - Formation de l'agent de la AMI BUS,
Mise en accessibilité de l'arrêt AMI BUS 4 638( Ville de Vire Travaux terminés boutique Voyages Robert à Transport 820€ Voyages
« rue d' Aunay ,, vers la en 2016 l'accueil des personnes en scolstreet Robert
Monderie situation de handicap périscolaire
COUT TOTAL 57 876€
Mise en accessibilité de l'arrêt AMI BUS 4824€ Ville de Vire Travaux terminés
« Neuville (Bourg) » vers les en io16
Mancelières
Mise en accessibilité de l'arrêt AMI BUS 3144€ Ville de Vire Travaux terminés
« Neuville (Bourg) » vers le en 2016
Maupas
------- Formation de 4 chauffeurs à AMIBUS 3920€ Voyages Réalisée
l'accueil des personnes à Robert
mobilité réduite
Renouvellement du contrat TADAMI Vire Renouvelé en
TADAMI Normandie 2016
Mise en place de mesures AMI BUS 14 478€ Vire Travaux terminés
d'information adaptées à Normandie en 2016
chaque point d'arrêt
9/16 10/16 3.2 Eléments de suivi et difficultés rencontrées
Le nouveau dispositif rappelle également la nécessité de pouvoir suivre et évaluer la mise en œuvre du Sd' AP. Le di spositif prévu pour assurer ce s uivi et cette évaluation doit être écrit dans
le Sd'AP, comme le prévoit le code des transports modifié par le décret n° 2014-1321 du 4
novembre 2014:
« Art. RI J 12-13. - l - Le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité
programmée comprend :
{..]
7° La description des modalités de mise en œuvre et de suivi de l'exécution du Schéma directeur d'accessibilité -Agenda d'accessibilité programmée ainsi que celles de l'actualisation à laquelle il donne lieu, notamment, lorsqu 'est fait le bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité prévue par/ 'article R. 1112-22. »
Les éléments de bilan, fournis à intervalles réguliers, permettront de juger à la fois de l'avancement de sa mise en œuvre, mais aussi de vérifier que celui-ci reste pertinent : le Sd' AP
doit en effet pouvoir intégrer les évolutions du territoire sur lequel s'exerce le service de transport ou encore les diverses évolutions technologiques ou réglementaires qui peuvent impacter ce
service.
Le code des transports modifié par le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 précise
cette obligation dans la sous-section 6- Suivi de l'avancement du schéma:
« Art. Ri 112-22 -1. - Sont adressés, par l'autorité qui a élaboré le Schéma directeur d'accessibilité - Agenda d'Accessibilité Programmée, à l'autorité qui l'a approuvé, par pli
recommandé avec demande d'avis de réception:
l" A l'issue de la première année, un point de situation ;
2° A/ 'issue de chaque période intermédiaire, un bilan des actions nécessaires à la mise en
accessibilité qui ont été effectuées.
[. . .]
li. Le bilan prévu au 2° du/. indique les actualisations du schéma qui ont été dé cidées pour prendre en co mpte notamment les modifications intervenues dans les périmètres des services de transport, les modalités d'exploitation des points d'arrêt ferroviaires, la localisation et la taille des pôles d'échanges, des pôles générateurs de déplacement et des structures d'accueil pour personnes handicapées ou pour personnes âgées ainsi que les évolutions démographiques, règlementaires et technologiques. »
Le s uivi et l'actualisation du Sd'AP de la commune de Vire Normandie seront présentés chaque année à la Commission communale d'Accessibilité. Les éléments constituant ce bilan
annuel seront reportés au présent rapport annuel d'accessibilité.
11/16
5. Etablissement recevant du public et Installations ouvertes au public
RtluUdDûa ~S~l'ïjjïRffl~ ~~!l~tm!l
Coulonces
Maisoncelles-la-Jourdan Mise en accessibilité de l'Eglise et de son
cimetière.
Roullours
Saint-Germain-de-Tallevende Mise en accessibilité de l'Eglise et de son
cimetière.
Mise en conformité des sanitaires de la
bibliothèque.
Truttemer-le-Grand Mise en accessibilité de l'Eglise et de son
cimetière.
Mise en accessibilité de la salle communale
avec mise en conformité des sanitaires
Truttemer-le-Petit
Vaudry
Vire - Saint-Martin-de- Tallevende
. Réhabilitation de la salle Chênedollé; . Mise en accessibilité des sanitaires du
camping municipal ;
. Réhabilitation du musée de Vire (fin du chantier en 2018} ; . Espace de convivialité au Stade Pierre
Compte.
Pour les ERP appartenant anciennement à La Communauté de Communes de Vire, devenue Vire Normandie, des Ad'AP ont été réalisés en 2015 pour la mise en accessibilité, en voici le
programme:
Centre aquatique Aquavire: Vire Normandie a réalisé les travaux de mise aux normes accessibilité en 2016 (mise en place de bande d'éveil à la vigilance, de nez de marches, de bandes de signalisation, de barres d'appui par exemple). A ce-jour, il reste à installer des clous podotactiles au niveau de l'escalier principal.
Centre de l oisirs Olivier Basselin : En 2018 seront réalisés les travaux les moins prioritaires, à savoir la signalisation de l'escalier (celui-ci mène à une partie du bâtiment qui n'est pas ouverte au public), l'élargissement des portes de la salle de motricité (celles- ei sont composées de deux battants, qui une fois ouverts, sont assez larges pour laisser
12/16 passer un fauteuil roulant) (le montant engagé pour 2018 est de 4 900 €). Le montant des
travaux d'accessibilité s'élève ainsi à 11 800 € HT.
La déchèterie : un pro jet de déménagement est prévu pour cet équipement.
Ancien siège de la Communauté de C ommunes: les travaux prévus dans le Sd'AP n'étaient plus d'actualité car ce bâtiment avait vocation à ne plus recevoir du public. Cependant, le service « Eau et Assainissement » de Vire Normandie a intégré le bâtiment. Des tra vaux de mi se en conformité du bâtiment ont été réalisés en 2017 (installation d'un WC accessible par exemple).
6. Logements
5.1 Etat d'avancement- Document d'accessibilité
Le 4 mars 2013, le Programme Local de l'Habitat de Vire Normandie a été adopté. Plusieurs actions en faveur de l'adaptation des logements aux personnes âgées et/ou handicapées ont été définies.
Souhaitant créer une dynamique de r énovation et de mise à niveau du parc de logements anciens, Vire Normandie a mis en œuvre une Opération Programmée d' Amélioration de l'Habitat, inscrite comme l'une des priorités de son PLH.
Il est ainsi prévu d'aider financièrement (à hauteur de 5 % du montant des travaux subventionnables) 2 propriétaires bailleurs et 30 propriétaires occupants s'engageant à réaliser des travaux d'adaptation de leur l ogement.
Au 30 novembre 2017, 31 propriétaires occupants ont bénéficiés des aides de la collectivité.
Par ailleurs, d'autres aides sont possibles dans le cadre du PLH pour l'adaptation des logements.
5.2 Eléments de suivi et difficultés rencontrées
Un observatoire de l'Habitat a été mis en place afin d'évaluer chacune des actions du PLH.
De plus, dans le cadre de l'OPAH. un bilan semestriel est réalisé par l'opérateur, le CDHAT.
7. Gouvernance. coordination et conseil/expertise
En 2017, les membres de ladite commission se sont réunis:
La commission du 19 décembre 2017 a permis de présenter, entre autre, les travaux réalisés en 2017, ainsi que les projets 2018. Cette commission a également permis d'échanger avec le collège des usagers et d'écouter leurs remarques.
13/16
8. Fîchç dt; synthè:i;e Hr l'évolulion dt l'fl•t dt~ liux d'ttfcts:i;ibililt. des communes dt:léguf'e:s
1.Date élaboration du PAVE Nov&mbre 2009
en
Octobre Octobre
l Oetcbre 2009 Septembre décembre 2009 2009 2009 2009 achevé en
i ma_;~10 11 4 4 10
94
Octobre 2009 Oclobre 2009
2.Nombre de places de st~tiormement
rèservè
3.Nombre de places réservé réalisées en O 1 0 o a 1- O o
__ 3~~-- ------- ----- J._ ---- -----:------. --- --- 1 -----~--~--;euestioiÏ î i ' r 1 1nté~rée au 1 • l • • PfOJ~~de
~ -·- ---~- _1 --··- -· -·- _ -· 1__ -· ., -- L Vôl":!e
·--:--f--:---~----:----~--1--~-- --~----~--~--~ f. · 1 ! Sur350 4 1 0 0 1 0 0 1 0 11 ! 55% 1 1 • accessible
.. - 1 ' 1 1 -
:~::,.::~:=~~~?'•• p;•1onnes :•ndues : __ ~l o _".__J 0 __ ___:_ _ _". . -·· ~ ----··- -- -~--_J_ _
4. Des travaux de mise en accessibilité de la
voirie ont-fis été réalish en 20 17
-----·--- ·-··-------- 5. Nomb1e de feux de signalisation
accessibles
6. Nombre de feux de signalisation rendus
eeeeseïetee en 2017
7. Nombre de traversées piétonnes
accessibles
14/16 -~.....------ ,. Dilte d'!laboration du Schéma dlrut11t.1r
d'Accessiblt'1tt-A&end1 d'AccMiibilit& 2015
· ~:.~~~';:~d'Mrêtsrer1dusacassiblu ·i-1 - · \· ! --r----i-- 1 en 2017 o o ! o ! o '. o l O o • O
•••,···- ··--·~-- ... ---·----- .. --·-···-i -·-····----·-- --- ·····-----'---~·-··- : . - .. ,---.-------.l------ ! -· 11. Nombnt de matériel roulant par service dl!' 011ullbliS ent~re1Mnt ac~.ssibles sur lerl!seau AM18US
transport 9vé'11cU,esaa:•151bles a.Ulll P MR (pr&dl~s l)O'JracoieUllr un UFR) surie f,s~ de tnin~ort SColaln (70 % du-servi~ej
E:n 2016, Il n'y• pas dl!! vfhk:ule actessibtewr 1e réseau du TADAMI -·- _
ii. Nomhl"!' de plaintes. d~POSffs sur le re1istre
: dl! dépôt d-e p1a.lnœ :
Aucunl!! @n 2017.
15/16
19 8 ·1--2---~ 1 409 .
-----.-,.....---------,---··---- --- ···- -- ··--··1-···-·"-··--., --·-··:·· ---1--------1
0 1' 0 0 i 3 l
. ! 1
15. Nombl1! de logementspubllcs --- .----!---·~:......--··-!- ----- ;-----l- -··--·-)
2 3 , 2 ! 7 . 1 l 2 ' 1 i 23 i
' ~;;:::;~~~;~ .... ~:~~:--:.--:~=r~~=- -:~~--.t_~0- - :---·:=1~=-:_--j-_---~- -r--~--:
'14. NOmbre 4"ERPpubliUrTm~na«~sjbllitiien :
2017
1
! . -c---·
16/16 2018/
18
•
ire Normandie REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
EPICS - Régies eau et assainissement
Objet:
18 - Convention de prestation SPANC
Joël DROULLON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le 02 janvier 2017, la commune nouvelle Vire Normandie et les Services Eau et Assainissement avaient signé, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2017, avec reconduction expresse éventuelle trois fois pour la même durée, une convention de mise à disposition de services permettant d'effectuer dans les meilleures conditions possibles la compétence de Service Public pour !'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Afin de faciliter la gestion de cette compétence entre les services et l'organisation des plannings des visites, d'éviter tout risque d'invalidation des diagnostics, toute prestation réalisée par le service Assainissement sera désormais faite à partir d'une demande expresse de la commune Vire Normandie et non en direct avec les usagers.
Par ailleurs, pour solliciter une visite du SPANC, l'usager devra préalablement remplir un imprimé spécifique.
Ce document sera mis à disposition de chaque mairie déléguée, et pour les diagnostics dans le cadre de ve ntes immobilières auprès de notaires ou d'agences immobilières.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Ma ire ou son représentant à signer la nouvelle convention (jointe en annexe) à intervenir à compter du 1er janvier 2018.
Adopté à l'unanimité
Reçu le
;;:i
0
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
1111111111111111 I IIIIIIIIII IIII Ill Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/
18
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
Nombre de membres présents : 70
Quorum (67) : Atteint
~l.a.n.u au. ~ 29 ~ 2018 d. 20 t 80
Nombre de membres excusés : 20
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT Œl
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DUBOURG Œl
Madame Christine DUCREUX Œl
Monsieur Pierre GALLET Œl
Monsieur Sébastien LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MALOISEL Œl
Madame Régine ROGER Œl
Monsieur Sébastien STALENS Œl
Madame Vanessa TANCREDE Œl
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œl
Madame Béatrice CHERON Œl
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
18
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES Œl
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ Œl
Monsieur Michel LELARGE Œl
Monsieur Julien LEMIERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL Œl
Monsieur Jérémie MARIE Œl
Madame Catherine MARTIN Œl
Monsieur Pascal SCARDIN Œl
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œl
Monsieur Serge BOUVET Œl
Madame Sylvie BOUVET Œl
Madame Véronique BRIENS Œl
Monsieur Philippe DESMORTREUX Œl Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T Œl
Monsieur Patrick GOSSMANN Œl
Madame Irène GUEDOIT Œl Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL Œl
Monsieur Serge HAMEL Œl Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY Œl Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT Œl
Madame Valérie OLLIVIER Œl
Madame Chantal PLANQUETTE Œl
Madame Martine ROBBES Œl
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl 2018/
18
Madame Hélène LEPRINCE ŒJ
Madame Nadine LETELLIER ŒJ
Monsieur Franck LOHAT ŒJ
Madame Christelle MARIE ŒJ
Madame Sylvia MOREL-PINSARD ŒJ Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER ŒJ
Monsieur Arnaud RAOULT ŒJ
Monsieur Bernard VINCENT ŒJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY ŒJ
Madame Laurence BATAILLE ŒJ
Monsieur David CAILLY ŒJ
Monsieur Jacques CHAMPION ŒJ
Monsieur Fernand CHENEL ŒJ
Madame Aurélie DESLANDES ŒJ
Madame Bernadette HARDY ŒJ
Monsieur Marcel LEGRAND ŒJ
Madame Jocelyne LEPRINCE ŒJ
Monsieur Benoit LETINTURIER ŒJ
Monsieur Roger MOREL ŒJ
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM ŒJ
Monsieur Jean-Claude BIDEL ŒJ
Madame Annie BIHEL ŒJ
Monsieur Sylvain BLONDEL ŒJ
Madame Marie-Ange CORDIER ŒJ
Madame Françoise DERRIEN ŒJ
Monsieur Eric du ROSEL ŒJ
Monsieur Corentin GOETHALS ŒJ
Madame Maryvonne GOSSELIN ŒJ Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE ŒJ
Monsieur Michel LAMY ŒJ Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT ŒJ
Monsieur Alain LE GRAËT ŒJ
Madame Sylvie MARGUERIE ŒJ
Monsieur Philippe MENARD ŒJ
Monsieur Jérôme MISERETTE ŒJ
Madame Nadine POTHIER ŒJ
Monsieur Dimitri RENAULT ŒJ
Monsieur Jacques VOQUER ŒJ
2018/
18
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI ŒJ
Monsieur Marc ANDREU SABATER ŒJ
Madame Claudine ARRIVE ŒJ
Madame Marie-Noelle BALLE ŒJ
Madame Cindy SAUDRON ŒJ Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS ŒJ
Monsieur Pascal BINET ŒJ
Madame Francine BOUVET ŒJ
Monsieur Cédric CAER ŒJ
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN ŒJ
Monsieur Loïc CLEMENT ŒJ
Monsieur Serge COUASNON ŒJ
Monsieur Laurent DECKER ŒJ Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS ŒJ
Monsieur Eric DUMONT ŒJ Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y ŒJ
Monsieur Raymond GABILLARD ŒJ
Madame Catherine GODBARGE ŒJ
Monsieur Yvon GUILLOUET ŒJ
Madame Noria KEBLI ŒJ
Monsieur Yoann LEFEBVRE ŒJ
Madame Marie-Claire LEMARCHAND ŒJ
Madame Catherine MADELAINE ŒJ
Madame Lyliane MAINCENT ŒJ
Monsieur Philippe MALLEON ŒJ
Monsieur Rémy MAUBANT ŒJ
Madame Marie-Odile MOREL ŒJ
Madame Olivia NEEL ŒJ
Monsieur Christophe PASSAYS ŒJ
Monsieur Régis PICOT ŒJ
Monsieur Gaëtan PREVERT ŒJ
Madame Catherine SEGRETIN ŒJ Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN ŒJ Convention et assistance techniqlte SPANC Vire Normandie/Service Assainissement Vire Normandie - 2018
CALVADOS
-----------------
l~~ire ID ~\; Normandie
i SERVICE-PUBLIC D'ASSAINISSEMENT I S~E ASSAINISSEMENT VIRE 1 NON COLLECTIF DE VIRE NORMANDIE I NORMANDIE ·
ERVICES EAU et
ASSAINISSEMENT
Vire Normandie
CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
119
Con\/MUon d'assistance ted'inique SPANC Vire NormandielSecvice Assainissement Vire Norm.nfie - 20t8
Entre:
La commune nouvelle Vire Normandie, sise 11, Rue Deslongrais - Vire, 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par M. Marc ANDREU-SABATER, son maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date 11 janvier 2016.
ci-après désignée « la collectivité »,
d'une part,
et
Le Service Assainissement Vire Normandie, sis 1, rue de l'Artisanat - Vire, 14500 VIRE NORMANDIE, représentés par M. Joël DROULLON, Président du Service Assainissement Vire Normandie agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Administration en date du 20 janvier 2016.
ci-après désigné « le Service Assainissement Vire Normandie»,
d'autre part,
219 Convention d'assistance technique SPANC Vire Norm andie/Service Assainissement Vire Nonnaidie · 2018
PREAMBULE
La compétence Assainissement Non Collectif est dévolue à la commune nouvelle Vire Normandie. Afin de permettre à la collectivité d'appliquer dans les meilleures conditions possibles sa compétence de Service Public pour !'Assainissement Non Collectif (SPANC) sur le territoire de Vire Normandie, elle demande au Service Assainissement Vire Normandie de mettre à sa disposition des moyens humains, techniques et matériels, afin de réaliser les prestations techniques et de terrain propres à cette compétence.
Tel est l'objet de cette convention de mise à disposition du Service Assainissement Vire Normandie conclue entre la collectivité et le Service Assainissement Vire Normandie qui s'appuie sur l'article L5211-4-1 paragraphe Il du CGCT.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
3/9
Corwention d'assistance technique SPANC Vire Nom,andie/Service Assainissement Vire Nomiandie. 2018
SOMMAIRE
PREAMBULE _3_
ARTICLE 1-=-0BJET _5.
ARTI_C_LE 2 - NATURE DE CES MISSIO!IIS _5.
l - MISSIONS D'ORDRE TECHNIQUE : 5
1- DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES (ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRIL 2012) 5 2- DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES DANS LE CADRE D'UNE VENTE IMMOBILIERE (ARRETE MINISTERIELDU27 AVRTL2012) 5
3- CONTROLE DE CONCEPTION DES INSTALLAT.IONS NEUVES OU REHABILITEES D'ASSAINISSEMENT AUTONOME (ARRETE MINTSTER.IEL DU 27 AVRIL 2012) 6
4- CONTROLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS (ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRTL20!2) 6
Il - MISSIONS COMPLEMENTAIRES : 7
1- REUNION D'INFORMATION 7
2- VEILLE REGLEMENTAIRE 7
3- EVOLllTION DU REGLEMENT 7
4- SUIVI BUDGETAIRE 7
ARTICLE 3 FAC TURATION DES CONTROLES 1
ARTI_C_LE 4 - Q__UREE DE LA CONVENTION 7
ARTICLE 5_--fi!ISE EN ŒUVRE 3
ARTICLE 6 .._ REMUNERATION 8
ARTI_C_LE-7-=-TV A !
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE !
ARTICLE 9 - RESILIATION .2.
4/9 Convention cf assistance lechnique SPANC Vre Normamie/Service Assairissement Vire Noml
ARTICLE 1 - OBJET
Le Service Assainissement Vire Normandie, de par ses connaissances techniques et les moyens dont il dispose, sera mis à disposition de la collectivité, en vue d'accomplir les missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 - NATURE DE CES MISSIONS
Les missions réalisées pour la collectivité par le Service Assainissement Vire Normandie, sont
définies ci-après :
1 - Missions d'ordre technique :
1- Diagnostic des installations existantes (arrêté ministériel du 27 avril 2012)
Il s'agit de réaliser, à la demande de la collectivité, sur le terrain pour chaque propriété, une visite au cours de laquelle la conception de l'installation d'assainissement autonome est vérifiée (surface disponible, particularité du site) et le cas échéant indiquer les mesures à prendre pour la mise aux normes en vigueur de la filière existante. Cette visite permet également d'expliquer à l'usager le fonctionnement du service et de l'informer sur la réglementation.
Un rapport proposé par le Service Assainissement Vire Normandie est remis à la collectivité pour
signature. Un exemplaire signé du rapport est envoyé par la collectivité au propriétaire de l'installation et au Maire Délégué de la Commune où se situe l'ouvrage lorsque l'installation est classée « réhabilitation
urgente».
Ce rapport tient lieu de diagnostic de l'installation existante.
2- Diagnostic des installations existantes dans le cadre d'une vente immobilière (arrêté ministériel du
27 avril 2012)
Dans le cadre d'une vente immobilière ayant lieu plus de trois ans après le diagnostic de l'installation (date de visite faisant foi), il est nécessaire de faire un contrôle.
La prestation de visite est réalisée par le Service Assainissement Vire Normandie à la demande exclusive de la collectivité. Aucune visite ne pourra se faire chez un particulier, sans que la collectivité en ait expressément fait la demande écrite (courriel ou courrier).
Cette mission de contrôle consiste à :
• vérifier rexistence d'une installation, conformément aux dispositions de l'article L. 1331·1·1 du code de la santé publique ;
• vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ;
• évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de
l'environnement ;
• évaluer une éventuelle non-eonformité de rinstallation ;
• vérifier, les documents attestant de la réalisation des opérations d'entretien et des vidanges. notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange établis conformément aux dispositions en vigueur.
Un rapport proposé par le Service Assainissement Vire Normandie sera remis à la collectivité pour
signature. Un exemplaire signé du rapport sera envoyé par la collectivité au propriétaire de l'installation et au Maire Délégué de la Commune où se situe l'ouvrage lorsque l'installation est classée « réhabilitation
urgente».
Ce rapport tient lieu de diagnostic de l'installation existante.
5/9
Convention d'assistance tedvlique SPANC Vire Nom,andie/Sarvice AssaiMSemenl Vire Normandie. 2018
3- Contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées d'assainissement autonome (arrêté ministériel du 27 avril 2012)
Il s'agit de réaliser :
a) Un examen préalable de la conception : cet examen consiste en une étude du dossier fourni par le
propriétaire de l'immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise notamment à vérifier :
• l'adaptation du projet au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ; • la conformité de l'installation envisagée au regard de la législation en vigueur.
La prestation de visite est réalisée par le Service Assainissement Vire Normandie à la demande
exclusive de la collectivité. Aucune visite ne pourra se faire chez un particulier, sans que la collectivité en ait expressément fait la demande écrite (courriel ou courrier).
A l'issue de l'examen préalable de la conception, le Service Assainissement Vire Normandie complète le dossier de contrôle de conception et d'implantation remis au propriétaire de l'immeuble. Ce document comporte:
• la liste des points contrôlés ;
• la liste des éventuels manques et anomalies du projet engendrant une non-conformité au regard des prescriptions réglementaires ;
• la liste des éléments conformes à la réglementation ;
· le cas échéant, l'attestation de conformité du projet prévue à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Le service assainissement prend l'initiative de la continuité de la démarche en avisant systématiquement la collectivité par écrit (courrier ou courriel).
b) Une vérification de l'exécution : cette vérification consiste, sur la base de l'examen préalable de la conception de l'installation et lors d'une visite sur site effectuée avant remblayage, à: • identifier, localiser et caractériser les disposit~s constituant l'installation ;
• repérer l'accessibilité ;
• vér~ier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur. Les installations neuves ou à réhabiliter sont considérées comme conformes dés lors qu'elles respectent,
suivant leur capacité, les principes généraux et les prescriptions techniques imposés par la législation en vigueur.
A l'issue de la vérification de l'exécution, le Service Assainissement Vire Normandie rédige un rapport de bonne exécution des travaux dans lequel il consigne les observations réalisées au cours de la visite et où il èvalue la conformité de rinstallation. En cas de non-eonformité, le Servi ce Assainissement Vire Normandie précise la liste des aménagements ou rnoditications de l'installation à réaliser par le propriétaire de l'installation. Le cas échéant, ils établissent un ordre de priorité.
Le Service Assainissement Vire Normandie effectue une contre-visite pour vérifier l'exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblayage.
Un rapport proposé par le Service Assainissement Vire Normandie sera remis à la collectivité pour signature. Un exemplaire signé du rapport sera envoyé par la collectivité au propriétaire de l'installation et au Maire Délégué de la Commune où se situe l'ouvrage.
Ce rapport tient lieu de certificat de bonne exécution des travaux.
4- Contrôle périodique de bon fonctionnement des dispositifs (arrêté ministériel du 27 avril 2012)
Selon rarticle 7 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatit aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectd, le contrôle de bon fonctionnement ne doit pas excéder 10 ans.
Il s'agit de réaliser, à la demande de la collectivité, une visite permettant de vér~ier que les travaux prescrits suite à la visite de diagnostic des installations existantes ont été effectués en suivant la réglementation, les règles de l'art et éventuellement le projet validé par la collectivité.
6/9 Convention d'assistanu technique SPANC VFe Nonnandie/Serviœ Assainissement Vite Norm;r.die. 2018
Elle permet de vérifier également les documents attestant de la réalisation des opérations d'entretien et des vidanges, notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange établis conformément aux dispositions en vigueur.
Un rapport proposé par le Service Assainissement Vire Normandie sera remis à la collectivité pour signature. Un exemplaire signé du rapport sera envoyé par la collectivité au propriétaire de l'installation et au
Maire Délégué de la Commune où se situe l'ouvrage.
Ce rapport tient lieu de contrôle de bon fonctionnement.
Il - Missions complémentaires :
1- Réunion d'information
Le Service Assainissement Vire Normandie organisera et animera toutes les réunions d'information
pour le public que la collectivité jugera nécessaire sur son territoire.
Cette prestation sera rétribuée au temps passé conformément aux tarifs publics de l'eau et de l'assainissement sur la base du taux horaire de Main-d'œuvre agent de maîtrise ou Electromécanicien en heure normale pour l'année en cours.
2- Ve111e réglementaire
Le Service Assainissement Vire Normandie suivra l'évolution de la réglementation en Assainissement Non Colleciif et apportera tous les conseils utiles à la colleciivité.
3- Evolution du règlement
Un règlement de service Assainissement Non Collectif existe, le Service Assainissement Vire Normandie remettront à jour ce règlement si besoin est. Cette proposition de règlement devra être validée par la collectivité.
Cette prestation sera rétribuée au temps passé conformément aux tarifs publics de l'eau et de l'assainissement sur la base du taux horaire de Main-d'œuvre agent de maitrise ou Electromécanicien en heure normale pour l'année en cours.
4- Suivi budgétaire
Le Service Assainissement Vire Normandie pourra être sollicttés pour l'élaboration et le suivi du budget Assainissement Non Collectif de la collectivité, ainsi que pour la détermination des différents tarifs et
prix faciurés aux usagers.
Cette prestation sera rétribuée au temps passé conformément aux tarifs publics de l'eau et de l'assainissement sur la base du taux horaire de Main-d'œuvre agent de maîtrise ou Electromécanicien en heure normale pour l'année en cours .
ARTICLE 3 - FACTURATION DES CONTROLES
La collectivité réalisera les factures des contrôles, sur la base des tarifs votés et procédera à
l'émission des titres de recettes correspondantes.
Afin de faciliter le travail de facturation, l'ensemble des données des dossiers devront être correctement saisis et parvenus dans les meilleurs délais à la collectivité.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1°' janvier 2018, avec reconduction expresse possible 3 fois pour la même durée.
7/9
Convention d'assistance tedlnique SPANC v .. e Nonnandie/Service Assainissement Vire Normcndie: - 2018
ARTICLE 5 - MISE EN ŒUVRE
Le Service Assainissement Vire Normandie fournira annuellement à la colleciivité un rapport sur ses aciivités effectuées en application de la présente convention.
A la demande de la collectivité, des bilans techniques intermédiaires pourront être réalisés (statistiques en cours, avancement des contrôles, programmation).
ARTICLE 6- REMUNERATION
Les prestations effectuées par le Service Assainissement Vire Normandie, à l'exception de
l'acquisition de matériel spécifique (logiciel, ... ) acheté directement par la colleciivité, et les missions complémentaires. feront l'objet d'une rémunération forfaitaire par type de prestation qui se défini de la
manière suivante :
68.71 €
TARIFS 2018 SEAVN
€HT 111,36 e avec BE 59.85€ +
6SJ1 e
sans BE
88,60 € +
68J1 €
59.85 e 88.60€ 117.36 € 155,70 e
128.56 e 157,31 e
L'acquisition de véhicules, d'ordinateurs, leurs frais de fonctionnement, les coûts d'affranchissement et de télécommunication sont compris dans ce forfait.
Le logiciel Contrôle A est mis à disposition du Service Assainissement Vire Normandie par la collectivité.
Cette rémunération sera révisée au 1" janvier de chaque année (tarifs publics votés par les Conseils d'Administration du SAV N).
Le montant dû par la collectivité sera versé annuellement au Service Assainissement Vire Normandie le premier trimestre de chaque année à terme échu. 11 se basera sur un état des prestations
effectuées dans le cadre de la présente convention et validé contradictoirement.
ARTICLE 7 - TVA
Les tarits prévus à l'article 6 sont assujettis au taux de TVA en vigueur.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
Le Service Assainissement Vire Normandie étant mis à disposition de ta collectivité, les interventions sur propriétés privées, les déplacements et les rapports écrits de ce service, dans le cadre exclusif de l'assainissement non collectif, se feront sous l'entière responsabilité de la collectivité.
819 2018/
19
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Travaux
Objet:
19 - Lancement d'une consultation pour
enduits superficiels
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rap port suivant :
L~Mairec/e\lfHf-NO/tflv1A.\J ... , .
p1e,en1 ilClc ))CUI /'· .. /' . )IF: in/o,me que le , , , , ,Ill C Obji.:I /' .,
e,~C~s d_e poil\ oir d('\",IJll k T .·, ( un I ccour~ P
de CAEN d,1ns tint/ ;1. · 1, 1111111<1! .'\dm1n1s11,11if des ., Ldltctku, ._.
e sa not1tic,1tion o 1, .. : mors a compter
lit L s.i pub/,cation.
Mes Chers Collègues,
Comme chaque année, la commune de V ire Normandie dispose d'un marché permettant de réaliser des enduits superficiels. Il est donc nécessaire de relancer une nouvelle procédure campagne 2018 afin de continuer ces
prestations.
Il s'agirait d'une procédure d'appel d'offres ouvert passée en application de l'article 66 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, établie sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande dans les conditions
d'application de l'article 77 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Elle serait d'un montant minimum de
100 000,00 € TTC, et ne comporterait pas de maximum. L'accord cadre serait conclu pour une durée de 1 an.
Lors de l'analyse des plis, les candidats seraient évalués sur leurs capacités économiques et financières mais également sur leurs capacités professionnelles et techniques. Leurs offres seraient quant à elles, évaluées selon les
critères de jugement suivants :
•Prix: 60 %
• Valeur technique : 40 %
[
- moyens humains affectés au chantier
- moyens matériels affectés au chantier
- méthodologie
- méthodes et filière de traitement déchets
]
Suite à l'avis favorable de la commission travaux du 27 novembre 2017, il est demandé au Conseil
Municipal de valider le principe de la consultation, son mode de dévolution et les critères d'attribution
précédemment évoqués.
Adopté à l'unanimité
l .c r,_ luire de· \'IR 1: '-:( )R ~ 1 \ 1\1 )11 · "'us,,~nc· .\f:f(/:r~iJ!1du registre des Délibérations du conseil municipal
llllllllllllllll l 11111111111111111
que k più,'111 CIL'IC ,1 è1è· reçu en 7 FEV. 2013
SPll~ prcll'du1\.' h..' .
11ub1 ic-nori 1ï,· 1c . O 7 FEV. 2013
A VIRE NURM/\;--;l)!F le : 0 8 F EV. 2010
Le Maire de VIRE NORMANDIE Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vire Normandie
Nombre de membres en exercice: 132
Nombre de memb res présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 21
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42
Commune déléguée de Coulonces :
2018/
19
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
~fu.na. au. ~ 29 ~ 2018 d. 20 f.. 80
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œl
Madame Béatrice CHERON Œl
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoit ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
19
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES Œl
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ Œl
Monsieur Michel LELARGE Œl
Monsieur Julien LEMIERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL Œl
Monsieur Jérémie MARIE Œl
Madame Catherine MARTIN Œl
Monsieur Pascal SCARDIN Œl
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
Commune déléguée de Truttemer-te-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl
Madame Hélène LEPRINCE Œl
Madame Nadine LETELUER Œl 2018/
19
Monsieur Franck LOHAT Œl
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD Œl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER Œl
Monsieur Arnaud HAOUL T Œl
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BATAILLE Œl
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION Œl
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES Œl
Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND Œl
Madame Jocelyne LEPRINCE Œl
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL Œl
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE Œl
Monsieur Michel LAMY Œl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD Œl
Monsieur Jérôme MISERETTE Œl
Madame Nadine POTHIER Œl
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER Œl
2018/
19
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œl
Monsieur Marc ANDREU SABATER Œl
Madame Claudine ARRIVE Œl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy BAUDRON Œl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS Œl
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET Œl
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT Œl
Monsieur Serge COUASNON Œl
Monsieur Laurent DECKER Œl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS Œl
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y Œl
Monsieur Raymond GABILLARD Œl
Madame Catherine GODBARGE Œl
Monsieur Yvon GUILLOUET Œl
Madame Noria KEBLI Œl
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT Œl
Monsieur Philippe MALLEON Œl
Monsieur Rémy MAUBANT Œl
Madame Marie-Odile MOREL Œl
Madame Olivia NEEL Œl
Monsieur Christophe PASSA YS Œl
Monsieur Régis PICOT Œl
Monsieur Gaëtan PREVERT Œl
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN Œl 2018/
20
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vire
Travaux
Objet:
20 - Ancienne école Paul Nicolle - Projet
Maison des Solidarités Demande
d'autorisation d'urbanisme
Gaëtan PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Des travaux de rénovation de l'ancien bâtiment Paul Nicolle sont prévus afin de réaliser le projet de la Maison des Solidarités.
Ce projet a pour but de mut ualiser un espace qui réunit les associations caritatives de la commune déléguée de Vire : le Secours Populaire, la Croix rouge et les Restes du Cœur.
Les deux premières se partageront les 5 salles de classe existantes et la troisième occupera le gymnase et l'extension.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dossier d'autorisation d'urbanisme concernant la réalisation des travaux.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les Jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Reçu le
N
§
l a:, M 0 "' 5 N & Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal li llllllllllllll l 11111111111111111 Ref. 201 503 Berger-Levraull (1012)
2018/
20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
Sia.nu. a... ~ 29 ~ 201 a a 20 f.. 80 Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 21
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT Œl
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DU BOURG Œl
Madame Christine DUCREUX Œl
Monsieur Pierre GALLET Œl
Monsieur Sébastien LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MALOISEL Œl
Madame Régine ROGER Œl
Monsieur Sébastien STALENS Œl
Madame Vanessa TANCREDE Œl
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œl
Madame Béatrice CHERON Œl
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELAN Y Œl
2018/
20
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES Œl
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ Œl
Monsieur Michel LELARGE Œl
Monsieur Julien LEMIERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL Œl
Monsieur Jérémie MARIE Œl
Madame Catherine MARTIN Œl
Monsieur Pascal SCARDIN Œl
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œl
Monsieur Serge BOUVET Œl
Madame Sylvie BOUVET Œl
Madame Véronique BRIENS Œl
Monsieur Philippe DESMORTREUX Œl Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T Œl
Monsieur Patrick GOSSMANN Œl
Madame Irène GUEDOIT Œl Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL Œl
Monsieur Serge HAMEL Œl Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY Œl Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT ŒJ
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE Œl
Madame Martine ROBBES ŒJ
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl 2018/
20
Madame Hélène LEPRINCE Œl
Madame Nadine LETELLIER Œl
Monsieur Franck LOHAT Œl
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD Œl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER Œl
Monsieur Arnaud RAOULT Œl
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BATAILLE Œl
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION Œl
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES Œl
Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND Œl
Madame Jocelyne LEPRINCE Œl
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL Œl
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE Œl
Monsieur Michel LAMY Œl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD Œl
Monsieur Jérôme MISERETTE Œl
Madame Nadine POTHIER 0
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER Œl
2018/
20
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œl
Monsieur Marc ANDREU SABATER Œl
Madame Claudine ARRIVE Œl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy BAUDRON Œl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS Œl
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET Œl
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT Œl
Monsieur Serge COUASNON Œl
Monsieur Laurent DECKER Œl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS Œl
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y Œl
Monsieur Raymond GABILLARD Œl
Madame Catherine GODBARGE Œl
Monsieur Yvon GUILLOUET Œl
Madame Noria KEBLI Œl
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT Œl
Monsieur Philippe MALLEON Œl
Monsieur Rémy MAUBANT Œl
Madame Marie-Odile MOREL Œl
Madame Olivia NEEL Œl
Monsieur Christophe PASSAYS Œl
Monsieur Régis PICOT Œl
Monsieur Gaëtan PREVERT Œl
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN Œl 2018/
21
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vire
Travaux
Objet:
21 - Avenant n°6 au contrat de concession de
la gestion de la chaufferie bois par VIRIA
Gaëtan PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu le contrat de concession conclu le 20 août 2005 pour une durée de 24 ans avec le délégataire Viria pour fa gestion d'un service public de distribution d'énergie calorifique et fa construction d'une chaufferie bois et d'un réseau de
chaleur dans le quartier du Val de Vire,
Vu /'Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à
20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931, Vu le projet d'avenant N°6 au contrat de concession,
Vu l'avis favorable de fa Commission Finances et Marchés Publics qui s'est prononcée le 11 janvier 2018, Vu l'avis favorable de fa Commission de Délégation de Service Public qui s'est prononcée le 22 janvier 2018 en
application des articles L 1411-5 et L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Contexte de la demande d'avenant N°6
La Commune de Vire Normandie a été précurseur dans le cadre du développement du bois énergie en Normandie. Elle a ainsi signé en 2005, un contrat de DSP avec la société VIRIA pour la mise en œuvre d'un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie bois. Le fou rnisseur en b ois énergie de la société VIRIA est la société
Biocom bustibles.
L'arrêté du 23 août 2013 (modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997) définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2910
(Combustion) et dont la puissance installée totale (chaudière(s) bois + chaudière(s) d'appoint, situées au sein d'une
même chaufferie centrale) est comprise entre 2 MW et 20 MW (entrée chaudières). Il s'applique donc à la chaufferie bois de Vire. Afin d'atteindre le niveau de performance environnementale requis, la mise en place d'un équipement de
filtration supplémentaire en chaufferie est nécessaire. L'absence de cette mise aux normes réglementaire expose le
délégataire et la Collectivité à de poss ibles sanctions financières par les services de l'Etat.
Le présent avenant a pour objet d'intégrer ce nouvel équipement au p érimètre de la concession et de réviser les différents postes de tarification pour compenser les augmentations des charges liées à l'ajout de cet équipement. Le
montant total des travaux est de 257 093 € HT. Le délégataire a sollicité une subvention de la Région Normandie et a
obtenu une réponse favorable pour un montant prévisionnel de 64 438 € HT ; le restant à financer pour les travaux
serait donc de 192 655 € HT après déduction de la subvention.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal " Ei
i Cl) M 0 "' Ei N li lllllllllll Ill l 11111111111111111 21
Vire Normandie
Par ailleurs, le raccordement du gymnase du Val de Vire appartenant à la commune de Vire Normandie est à l'étude pour y être intégré. Dans le cas où ce raccordement serait décidé avec une entrée en vigueur de la police
d'abonnement au 01/09/2018, il permettrait de diminuer certaines augmentations de tarifs.
Réévaluation du prix de l'énergie dans le cadre de l'installation des nouveaux équipements de filtration
L'augmentation des tarifs a pour but d'absorber le coût induit par les travaux de mise aux normes et par le fonctionnement et l'entretien des équipements ajoutés. Les tarifs affectés sont les tarifs R1 b, R21, R22, R23 et R24, de la manière suivante :
Tarif R1 b:
Augmentation au 01 /01/2018 : tarif en valeur octobre 2015 : R1 bO = 31,50 € HT/MWh Augmentation au 01/09/2018: tarif en valeur octobre 2015: R1 bO = 32,23 € HT/MWh Augmentation au 01/01/2019: tarif en valeur octobre 2015: R1 bO = 33,40 € HT/MWh
Tarif R21 :
Le tarif R21 défini dans l'avenant 1 du contrat de concession est augmenté de 1,80 € HT/URF/an au 01/09/2018.
Tarif R22:
Le fon ctionnement du traiteme nt des fumées complémentaire augmente les coûts d'exploitation. Par conséquent le tarif R22 défini dans l'avenant 5 du contrat de concession est augmenté de 1,27 € HT/URF/an au 01/09/2018.
Augmentation au 01/01/2018 : tarif en valeur septembre 2015 : R220 = 11,29 € HT/URF Augmentation au 01/09/2018 : tarif en valeur septembre 2015 : R220 = 12,56 € HT/URF Augmentation au 01/01/2019: tarif en valeur septembre 2015: R220 = 14,21 € HT/URF Augmentation au 01/01/2020: tarif en valeur septembre 2015: R220 = 15,87 € HT/URF
Tarif R23
L'entretien et le renouvellement des· biens et ouvrages objets des travaux de mise en place d'un traitement des fumées complémentaires augmentent les· dépensent de gros entretien et de renouvellement. Par conséquent le tarif R23 défini dans l'avenant 5 du contrat de concession est augmenté de 1,25 € HT/URF/an au 01/09/2018.
Tarif R24
L'augmentation des recettes R24 sur les 12 années restantes de la phase exploitation du contrat de concession doit permettre de couvrir ce montant de travaux et son financement. De ce fait, le tarif R24 est augmenté de 1,78 € HT/URF/an et passe alors au 01/09/2018 à 12,08 € HT/URF/an.
Réévaluation du prix de l'énergie dans le cadre de l'extension du réseau et du raccordement du Gymnase du Val de Vire
Dans l'hypothèse du raccordement du Gymnase du Val de Vire, certaines augmentations de tarif pourraient être revues à la baisse.
Tarif R21
Le tarif R21 défini dans l'avenant 1 du contrat de concession est augmenté de 1, 76 € HT/URF/an au 01/09/2018.
Tarif R22
Le fonctionnement du traitement des fumées complémentaires augmente les coûts d'exploitation. Par conséquent le tarif R22 défini dans l'avenant 5 du contrat de concession est augmenté de 1,24 € HT/URF/an au 01/09/2018.
Cette planification d'augmentation est annulée et remplacée par la suivante : Augmentation au 01/01/2018 : tarif en valeur septembre 2015 : R220 = 11,29 € HT/URF Augmentation au 01/09/2018 : tarif en valeur septembre 2015 : R220 = 12,53 € HT/URF Augmentation au 01/01/2019: tarif en valeur septembre 2015: R220 = 14,18 € HT/URF Augmentation au 01/01/2020 : tarif en valeur septembre 2015: R220 = 15,84 € HT/URF
Extrait du registre des Délibéra tions du conseil municipal 21
Tarif R23
L'entretien et le renouvellement des biens et ouvrages objets des travaux de mise en place d'un traitement des fumées complémentaires augmentent les dépensent de gros entretien et de renouvellement. Par conséquent le tarif R23 défini dans l'avenant 5 du contrat de concession est augmenté de 1,22 € HT/URF/an au 01/09/2018.
Au regard de l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public qui s'est prononcée le 22 janvier 2018 en application des articles L 1411-5 et L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales il est demandé au Conseil municipal :
- de val ider l'avenant n°6 au contrat de concession d'un service public de distribution d'énergie calorifique,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°6 portant sur la réévaluation des tarifs de l'énergie appliqués par le concessionnaire Viria en annexe du présent acte.
Adopté à la majorité
Votants : 80 (69 membres présents+ 11 pouvoirs)
Vote: Pour:78 Abstentions : 2 (M. MAUBANT - M. CLEMENT ) contre: 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres
Reçu te
Extrait du registre des Délibérations du conse il municipal 2018/
21
Madame Hélène LEPRINCE ŒJ
Madame Nadine LETELUER ŒJ
Monsieur Franck LOHAT ŒJ
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD ŒJ Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER ŒJ
Monsieur Arnaud RAOULT ŒJ
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BATAILLE ŒJ
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION Œl
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES Œl
Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND ŒJ
Madame Jocelyne LEPRINCE ŒJ
Monsieur Benoit LETINTURIER ŒJ
Monsieur Roger MOREL ŒJ
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL ŒJ
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL ŒJ
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE ŒJ
Monsieur Michel LAMY ŒJ Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT ŒJ
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD Œl
Monsieur Jérôme MISERETTE Œl
Madame Nadine POTHIER Œl
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER Œl
2018/
21
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œl
Monsieur Marc ANDREU SABATER Œl
Madame Claudine ARRIVE Œl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy SAUDRON Œl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland SERAS ŒJ
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET Œl
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT Œl
Monsieur Serge COUASNON Œl
Monsieur Laurent DECKER ŒJ Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS Œl
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y Œl
Monsieur Raymond GABILLARD Œl
Madame Catherine GODBARGE Œl
Monsieur Yvon GUILLOUET Œl
Madame Noria KEBLI Œl
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT Œl
Monsieur Philippe MALLEON Œl
Monsieur Rémy MAUBANT Œl
Madame Marie-Odile MOREL Œl
Madame Olivia NEEL Œl
Monsieur Christophe PASSA YS Œl
Monsieur Régis PICOT ŒJ
Monsieur Gaëtan PREVERT Œl
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN Œl Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/
21
Vire Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 132
~l.a..i.œ a... .f....a. 29 ~ 2018 à. 20 l 80
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 21
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET ŒJ
Monsieur Didier BARBOT ŒJ
Monsieur Christian BELLIARD ŒJ
Monsieur Benoît DU BOURG ŒJ
Madame Christine DUCREUX ŒJ
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN ŒJ
Monsieur Gilles MALOISEL ŒJ
Madame Régine ROGER ŒJ
Monsieur Sébastien ST ALENS ŒJ
Madame Vanessa TANCREDE ŒJ
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON ŒJ
Monsieur Jean-Marc LABBE ŒJ
Monsieur Laurent LECOQ ŒJ
Monsieur Philippe LECOCQ ŒJ
Madame Aurélie MANSON ŒJ
Monsieur Alain REVET ŒJ
Monsieur Benoît ROUX ŒJ
Monsieur Emmanuel SEBERT ŒJ
Madame Hendrika VAN RIJN ŒJ
Monsieur Guy VELANY ŒJ
2018/
21
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ŒJ
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD ŒJ
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE ŒJ
Monsieur Julien LEMIERE ŒJ
Madame Janine LEVARDON ŒJ
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒJ
Madame Catherine MARTIN ŒJ
Monsieur Pascal SCARDIN ŒJ
Monsieur Dominique TREOL ŒJ
Madame Maud VIGIER ŒJ
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE ŒJ
Monsieur Serge BOUVET ŒJ
Madame Sylvie BOUVET ŒJ
Madame Véronique BRIENS ŒJ
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN ŒJ
Madame Irène GUEDOIT ŒJ Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒJ
Monsieur Serge HAMEL ŒJ Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER ŒJ
Madame Marie-Thérèse MARIE ŒJ
Monsieur Gérard MARY ŒJ Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU ŒJ
Monsieur Roland MULOT ŒJ
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE ŒJ
Madame Martine ROBBES ŒJ
Madame Sylvie ROBLIN ŒJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX ŒJ
Monsieur Joël DROULLON ŒJ
Monsieur Jacques FAUDET ŒJ
Monsieur Pierre-Henri GALLIER ŒJ
Monsieur Luc GIRARD ŒJ
Madame Chantal HOUSTIN ŒJ
Monsieur Jean-Claude LAVOLE ŒJ 2018/
22
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vire
Travaux Le Maire de VIRF NOfUv1A\DIE informe que Je
présent acre peur foire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administr.n i I'
de Ci\ EN d:111., 1111 d0);1i de deux moi, ô cu1npkr
dt: ,:1 11otitic:11i\lll t>ll de' s:1 llllblicatiiln.
Objet:
22 - Modification de l'implantation d'une borne
de charge rapide (annule et remplace la
délibération n°21 du 25 septembre 2017)
Gaëtan PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de son programme d'actions global de développement de l'éco mobilité inclus dans son programme d'actions TEP-CV (Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte) Vire Normandie a acté le déploiement d'une borne de recharge rapide. Cette borne permettra la recharge d'un véhicule en 20 min amenant ainsi une plus-value technique pour la commune de VIRE NORMANDIE sur l'axe Caen- Rennes. Cette borne sera installée sur le parking rue Emile Zimmermann au dro it de l'Avenue du Général De Gaulle.
Le SDEC a la compétence pour !'Installation d'infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et hybrides (IRVE). li est de ce fait nécessaire de transmettre au SDEC une délibération pour la mise en œuvre de la borne.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.4 r elatif aux infrastructures de recharge, Vu le sc héma directeur de déploiement des infrastructures de recharge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 24 février 2015,
Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par la délibération du Comité Syndical en date du 9 juillet 2014,
Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonnés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité «verte» incontournable pour notre pays,
Considérant que le SDEC ENERGIE a pris le parti d'engager un programme de dép loiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,
Considérant que la commune de VIRE- NORMANDIE, a transféré sa compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEC ENERGIE par délibération du 2 9 Mai 2017,
Considérant que l'étude du SDEC ENERGIE a fait ressortir, comme propice à l'installation d'une borne de recharge le site suivant :
Extrait du reg istre des Délibérations du conseil municipal
li llllllllllllll l 11111111111111111 22
Vire Normandie
- Rue Emile Zimmermann, sur la commune déléguée de Vire, propriété de la commune
Considérant que la mise en œuvre de la borne par le SDEC ENERGIE requiert une participation financière de la commune évaluée au maximum à 36 426 € (en application des conditions techniques, administratives et financières approuvées lors du transfert de compétence), et sachant que cet investissement bénéficie d'une subvention à hauteur de 80% par l'Etat dans le cadre de son programme d'actions TEPCV. Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la commune s'engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, les biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi entre le SDEC ENERGIE et la commune.
Au vu des éléments précédents, il est demandé au Conseil Municipal : - d'approuver le projet de mise en œuvre et les conditions d'implantation de la borne située Rue Zimmermann sur la commune déléguée de Vire.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer un Acte d'Engagement conformément à l'Avant-Projet-Sommaire pour une participation de la commune ne pouvant excéder le montant indiqué dans l'Avant-Projet-Sommaire, soit 36 426 €. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.
Après en avoir délibéré, le Conse il Municipal :
approuve le projet de mise en œuvre et les conditions d'implantation de la borne située rue Zi mmermann sur la commune déléguée de VIRE
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer un Acte d'Engagement conformément à l'Avant-Projet- Sommaire pour une participation de la commune ne pouvant excéder le montant indiqué dans l'Avant-Projet- Sommaire soit 36 426€
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et o nt signé au registre les membres présents.
sous-PREfECl URE
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Le Maire de \ïf.' 1: ~'ORMANf)ll- . · " ' -. soussig.110 ATTESTE
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Le \1:irr, li.: VIRE NORMANDIE O 7 FEV, 201.J
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/
22
- Vire \\) Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
a>écuwe. a, ~ 29 ~ 2018 à. 20 l 30
Nombre de membres excusés : 21
L'an deux mille dix-huit. le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET ŒJ
Monsieur Didier BARBOT ŒJ
Monsieur Christian BELLIARD ŒJ
Monsieur Benoît DUBOURG ŒJ
Madame Christine DUCREUX ŒJ
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN ŒJ
Monsieur Gilles MALOISEL ŒJ
Madame Régine ROGER ŒJ
Monsieur Sébastien STALENS ŒJ
Madame Vanessa TANCREDE ŒJ
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON Œl
Monsieur Jean-Marc LABBE ŒJ
Monsieur Laurent LECOQ ŒJ
Monsieur Philippe LECOCQ ŒJ
Madame Aurélie MANSON ŒJ
Monsieur Alain REVET ŒJ
Monsieur Benoît ROUX ŒJ
Monsieur Emmanuel SEBERT ŒJ
Madame Hendrika VAN RIJN ŒJ
Monsieur Guy VELANY ŒJ
2018/
22
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ŒJ
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD ŒJ
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE ŒJ
Monsieur Julien LEMIERE ŒJ
Madame Janine LEVARDON ŒJ
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒJ
Madame Catherine MARTIN ŒJ
Monsieur Pascal SCARDIN ŒJ
Monsieur Dominique TREOL ŒJ
Madame Maud VIGIER ŒJ
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE ŒJ
Monsieur Serge BOUVET ŒJ
Madame Sylvie BOUVET ŒJ
Madame Véronique BRIENS ŒJ
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN ŒJ
Madame Irène GUEDOIT ŒJ Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒJ
Monsieur Serge HAMEL ŒJ Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER ŒJ
Madame Marie-Thérèse MARIE ŒJ
Monsieur Gérard MARY ŒJ Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU ŒJ
Monsieur Roland MULOT ŒJ
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE ŒJ
Madame Martine ROBBES ŒJ
Madame Sylvie ROBLIN ŒJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX ŒJ
Monsieur Joël DROULLON ŒJ
Monsieur Jacques FAUDET ŒJ
Monsieur Pierre-Henri GALLIER ŒJ
Monsieur Luc GIRARD ŒJ
Madame Chantal HOUSTIN ŒJ
Monsieur Jean-Claude LAVOLE ŒJ 2018/
22
Madame Hélène LEPRINCE ŒJ
Madame Nadine LETELLIER ŒJ
Monsieur Franck LOHAT ŒJ
Madame Christelle MARIE ŒJ
Madame Sylvia MOREL-PINSARD ŒJ Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER ŒJ
Monsieur Arnaud RAOULT 0
Monsieur Bernard VINCENT 0
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY 0
Madame Laurence BATAILLE 0
Monsieur David CAILLY 0
Monsieur Jacques CHAMPION 0
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES ŒJ
Madame Bernadette HARDY 0
Monsieur Marcel LEGRAND 0
Madame Jocelyne LEPRINCE Œl
Monsieur Benoit LETINTURIER 0
Monsieur Roger MOREL 0
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL 0
Monsieur Sylvain BLONDEL ŒJ
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN 0
Monsieur Eric du ROSEL 0
Monsieur Corentin GOETHALS ŒJ
Madame Maryvonne GOSSELIN ŒJ Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE ŒJ
Monsieur Michel LAMY 0 Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT ŒJ
Madame Sylvie MARGUERIE ŒJ
Monsieur Philippe MENARD 0
Monsieur Jérôme MISERETTE 0
Madame Nadine POTHIER Œl
Monsieur Dimitri RENAULT ŒJ
Monsieur Jacques VOQUER ŒJ
2018/
22
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI 0
Monsieur Marc ANDREU SABATER 0
Madame Claudine ARRIVE Œl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy BAUDRON Œl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS Œl
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET Œl
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT 0
Monsieur Serge COUASNON 0
Monsieur Laurent DECKER Œl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS 0
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y Œl
Monsieur Raymond GABILLARD 0
Madame Catherine GODBARGE 0
Monsieur Yvon GUILLOUET ŒJ
Madame Noria KEBLI 0
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT Œl
Monsieur Philippe MALLEON ŒJ
Monsieur Rémy MAUBANT ŒJ
Madame Marie-Odile MOREL ŒJ
Madame Olivia NEEL ŒJ
Monsieur Christophe PASSAYS ŒJ
Monsieur Régis PICOT 0
Monsieur Gaëtan PREVERT ŒJ
Madame Catherine SEGRETIN ŒJ Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN ŒJ 2018/
23
'Vire Normandie REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vire
Travaux
Objet:
23 - Réalisation d'un schéma directeur d'un
réseau de chaleur urbain - Demande de
subvention auprès de l'ADEME
Gaëtan PREVERT donne lecture du rapport suivant :
' . . • - l' ~ !
Mes Chers Collègues,
La commune nouvelle de Vire Normandie chargée du service public de distribution de chaleur qui était en service au 1er janvier 2009 a l'obligation de réaliser un schéma directeur de son réseau de chaleur avant le 31 décembre 2018.
Cette démarche s'inscrit notamment dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) n°2015-992 du 17 août 2015 a créé l'article L2224-38 du Code des Collectivités Territoriales (article 194 de la loi).
Ce Schéma Directeur est un guide d'aide à la décision pour que chaque collectivité gère au mieux son réseau de chaleur, en prévoyant l'évolution des besoins énergétiques, les évolutions et extensions possibles, le changement ou la diversification des énergies utilisées pour produire la chaleur, la préparation d'un renouvellement de la Délégation de Service Public, etc.
Ce Schéma Directeur est aussi exigé par l'ADEME pour toute demande d'aide à l'investissement sur un réseau de chaleur existant (extension, densification, chaufferie). De plus, l'élaboration de ce schéma directeur fait l'objet d'une aide de l'ADEME à condition qu'il adopte le référentiel du document Amorce.
Le schéma directeur permettra :
- Un ét at des lieux et diagnostic exhaustifs,
- Le diagnostic du réseau et l'évaluation de la qualité du service fourni, - L'identification des réseaux et des so urces de chaleur qui sont à proximité et qui pourraient être utilisés pour optimiser et améliorer le taux d'utilisation d'Energies renouvelables et de récupération, - L'élaboration de scénarios à l'échéance, il s'agit de faire des hypothèses fiables sur l'évolution des besoins énergétiques, celle de la desserte du réseau (densification, extension), celle des moyens de production et distribution et celle des interconnexions avec d'autres réseaux de chaleur,
Il n'est pas nécessaire de lancer une consultation pour recruter un bureau d'étude compétent en la matière. Nous pouvons retenir notre délégataire en charge de la maintenance par simple devis si celui-ci ne dépasse pas les 25 "" 000€ HT. Dans notre cas, l'estimation du schéma directeur est d'environ 18 500 € HT. g Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
1111111111111111 I IIIIIIII Ill l l l Ill
~ Q'. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal:
- d'approuver la réalisation du schéma directeur du réseau de chaleur urbain sur la commune nouvelle, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention pour la réalisation du schéma directeur auprès de l'ADE ME et tout autre organisme susceptible de cofinancer l'étude, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager le devis auprès de notre délégataire.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
LcM,11rcdcVJRJ:1\()f"!''·r . . . . . \1\ '"' )fi·. S()l!SSl[,!110;\TTFSTF
que le prc'sc111 ;1c1e· ;1 01e' rccu en : • .. , .,
souspre'kc~urc le: 0 7 p:v 1
publ1c-n,>1ii1L' le: '- , 20 J
!\ \/!Ri J\:0,{~1:\\î)II' le :0 7 F[V, 2013
Le· \foire· dL· \!ii
Le M,11rc de VIR 1-' NORM l\\'f)IE. /·' . . •. • · , in orme que Je
p1csc111 acte peut li1irc l'oh,·~r I' . . . . c; c un I ecours pour
;;:ct~<~c~)tlil\ oir th _,1111 le Tribunal Administratif 1 .. _c dlls u11 dcl;11 de dcu., mois ·i cornpt . lCSi]J1(ll1hrntio11' 1, .. . . c CJ
ou L c s.i pt1b/1c,1t1on.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Rel. 201 503 Berger-Levrault (10121
2018/
23
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 132
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 21
it.a..a. a, ~ 29 ~ 2018 d. 20 l 80
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt- trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycé e Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET ŒJ
Monsieur Didier BARBOT ŒJ
Monsieur Christian BELLIARD ŒJ
Monsieur Benoit DUBOURG ŒJ
Madame Christine DUCREUX ŒJ
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MALOISEL Œl
Madame Régine ROGER 0
Monsieur Sébastien ST ALENS ŒJ
Madame Vanessa TANCREDE ŒJ
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒJ
Madame Béatrice CHERON ŒJ
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON ŒJ
Monsieur Alain REVET ŒJ
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT ŒJ
Madame Hendrika VAN RIJN ŒJ
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
23
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ŒJ
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD ŒJ
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE ŒJ
Monsieur Julien LEMIERE ŒJ
Madame Janine LEVARDON ŒJ
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒJ
Madame Catherine MARTIN ŒJ
Monsieur Pascal SCARDIN ŒJ
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE ŒJ
Monsieur Serge BOUVET ŒJ
Madame Sylvie BOUVET Œl
Madame Véronique BRIENS ŒJ
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T Œl
Monsieur Patrick GOSSMANN ŒJ
Madame Iréne GUEDOIT Œl Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒJ
Monsieur Serge HAMEL Œl Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER ŒJ
Madame Marie-Thérèse MARIE ŒJ
Monsieur Gérard MARY Œl Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU ŒJ
Monsieur Roland MULOT ŒJ
Madame Valérie OLLIVIER Œl
Madame Chantal PLANQUETTE ŒJ
Madame Martine ROBBES Œl
Madame Sylvie ROBLIN ŒJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoit DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET ŒJ
Monsieur Pierre-Henri GALLIER ŒJ
Monsieur Luc GIRARD ŒJ
Madame Chantal HOUSTIN ŒJ
Monsieur Jean-Claude LAVOLE ŒJ 2018/
23
Madame Hélène LEPRINCE [KJ
Madame Nadine LETELLIER [KJ
Monsieur Franck LOHAT [KJ
Madame Christelle MARIE [KJ
Madame Sylvia MOREL-PINSARD [KJ Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER [KJ
Monsieur Arnaud RAOULT [KJ
Monsieur Bernard VINCENT [KJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY [KJ
Madame Laurence BATAILLE Œl
Monsieur David CAILLY [KJ
Monsieur Jacques CHAMPION [KJ
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES Œl
Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND Œl
Madame Jocelyne LEPRINCE [KJ
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL [KJ
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM [KJ
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER [KJ
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL Œl
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE [KJ
Monsieur Michel LAMY [KJ Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD Œl
Monsieur Jérôme MISERETTE Œl
Madame Nadine POTHIER Œl
Monsieur Dimitri RENAULT [KJ
Monsieur Jacques VOQUER Œl
Commune déléguée de Vire :
2018/
23 2018/
24
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vire
SPORT, ASSOCIATIONS
Objet:
24 - Subventions aux associatio ns
• SPORT
Philippe MALLEON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
CLUB DE GOLF VIRE LA DATHEE : dans le cadre du projet Sport Pour Tous, l'association souhaite développer l'accueil de jeunes et la connaissance de la p ratique du golf. Pour cela, les dirigeants vont proposer aux scolaires des écoles de Vire Normandie et aux centres de loisirs des séances pédagogiques encadrées par un professionnel. Le budget prévisionnel de cette action est de 7 800€. La commission propose une aide à hauteur de 2 600€ pour la mise en place de ce projet dès cette année.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 15 j anvier 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord
sur l'attribution de cette subvention.
ASSOCIATION DU FOOTBALL VIROIS : pour faire suite à la récompense obtenue en 2017 par la
FFF et la fondation du football qui lui ont décerné le trophée « Philippe Seguin » pour les projets « accompagnement à la scolarité » et « gouters bio », l'AFV a le privilège de pouvoir se rendre avec un groupe
de 18 enfants et 5 encadrants au centre technique national de Clairefontaine les 25 et 26 mai prochain en même temps que l'équipe de France avant son départ pour les mondiaux en Russie. Le club sollicite la collectivité pour
un soutien financier. La commission propose une aide à hauteur de 1000€.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 15 janvier 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord
sur l'attribution de cette subvention.
Extrait du registre des Délibérations du conse il municipal
lllll lllllllllll l 11111111111111111 24
•
ire Normandie
• VIE ASSOCIATIVE
Marie-Noelle BALLE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
- ASSOCIATION DE JUMELAGE VIRE BAUNATAL: l'association rencontre une difficulté passagère
de trésorerie suite aux actions menées en 2017 (accueil de la délégation ... ) et dans l'optique de celles à venir en 2018 et 2019. Une rencontre entre élus de Vire commune déléguée et le bureau de l'association a eu lieu le 20
décembre dernier permettant aux parties d'avoir pour l'une les éléments comptables et pour l'autre la démarche à
suivre pour anticiper sur les évènements à venir. La commission propose une subvention de 1000€.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 15 janvier 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord
sur l'attribution de cette subvention.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Reçu le
Le Maire de VIRE NORMA'.':DIE informe que le
présent acte peut raire \'ohkt d'un recours p_our_
excès de pou, oir dL·,·a111 k Tribun:d .-\dm1111~t1-1l1 I
de CAEN d:111s un dà1i de deux muis :1 compter
de sa notiticatiun ou de ;;,1 publicati,,n.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref. 201 503 Berger-Levraull (1012)
2018/
24
~Vire
' \~ Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 132
~w,œ ~ 2.....a.. 29 ~ 2018 a 20 t 30
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint
Nombre de membres excusés : 21
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET ŒI
Monsieur Didier BARBOT ŒI
Monsieur Christian BELLIARD ŒI
Monsieur Benoît DUBOURG ŒI
Madame Christine DUCREUX ŒI
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN ŒI
Monsieur Gilles MALOISEL ŒI
Madame Régine ROGER ŒJ
Monsieur Sébastien STALENS ŒI
Madame Vanessa TANCREDE ŒJ
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET ŒI
Madame Béatrice CHERON ŒI
Monsieur Jean-Marc LABBE ŒJ
Monsieur Laurent LECOQ ŒI
Monsieur Philippe LECOCQ ŒI
Madame Aurélie MANSON ŒJ
Monsieur Alain REVET ŒJ
Monsieur Benoît ROUX ŒI
Monsieur Emmanuel SEBERT ŒJ
Madame Hendrika VAN RIJN ŒI
Monsieur Guy VELANY ŒJ
2018/
24
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN ŒI
Madame Nicole DESMOTTES ŒI
Madame Sophie GUILLARD ŒI
Monsieur Daniel LECLERCQ ŒJ
Monsieur Michel LELARGE ŒI
Monsieur Julien LEMIERE ŒJ
Madame Janine LEVARDON ŒI
Madame Isabelle LEVIEIL ŒJ
Monsieur Jérémie MARIE ŒJ
Madame Catherine MARTIN ŒI
Monsieur Pascal SCARDIN ŒJ
Monsieur Dominique TREOL ŒJ
Madame Maud VIGIER ŒJ
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE ŒI
Monsieur Serge BOUVET ŒJ
Madame Sylvie BOUVET ŒJ
Madame Véronique BRIENS ŒJ
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN ŒJ
Madame Irène GUEDOIT ŒI Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒI
Monsieur Serge HAMEL ŒI Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER ŒI
Madame Marie- Thérèse MARIE ŒJ
Monsieur Gérard MARY ŒJ Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU ŒI
Monsieur Roland MULOT ŒJ
Madame Valérie OLLIVIER ŒJ
Madame Chantal PLANQUETTE ŒI
Madame Martine ROBBES ŒI
Madame Sylvie ROBLIN ŒI
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX ŒJ
Monsieur Joël DROULLON ŒJ
Monsieur Jacques FAUDET ŒI
Monsieur Pierre-Henri GALLIER ŒI
Monsieur Luc GIRARD ŒI
Madame Chantal HOUSTIN ŒI
Monsieur Jean-Claude LAVOLE ŒI 2018/
24
Madame Hélène LEPRINCE @
Madame Nadine LETELLIER @
Monsieur Franck LOHAT · 181
Madame Christelle MARIE @
Madame Sylvia MOREL-PINSARD @ Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER @
Monsieur Arnaud RAOULT 181
Monsieur Bernard VINCENT @
Communé déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY @
Madame Laurence BATAILLE @
Monsieur David CAILLY @
Monsieur Jacques CHAMPION 181
Monsieur Fernand CHENEL @
Madame Aurélie DESLANDES @
Madame Bernadette HARDY 181
Monsieur Marcel LEGRAND 181
Madame Jocelyne LEPRINCE @
Monsieur Benoit LETINTURIER 181
Monsieur Roger MOREL @
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM @
Monsieur Jean-Claude BIDEL @
Madame Annie BIHEL @
Monsieur Sylvain BLONDEL @
Madame Marie-Ange CORDIER @
Madame Françoise DERRIEN @
Monsieur Eric du ROSEL @
Monsieur Corentin GOETHALS @
Madame Maryvonne GOSSELIN @ Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE @
Monsieur Michel LAMY @ Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT @
Monsieur Alain LE GRAËT @
Madame Sylvie MARGUERIE @
Monsieur Philippe MENARD @
Monsieur Jérôme MISERETTE @
Madame Nadine POTHIER 181
Monsieur Dimitri RENAULT @
Monsieur Jacques VOQUER @
2018/
24
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI @
Monsieur Marc ANDREU SABATER @
Madame Claudine ARRIVE @
Madame Marie-Noelle BALLE @
Madame Cindy SAUDRON @ Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland SERAS @
Monsieur Pascal BINET @
Madame Francine BOUVET @
Monsieur Cédric CAER @
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN 181
Monsieur Loïc CLEMENT @
Monsieur Serge COUASNON @
Monsieur Laurent DECKER 181 Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS @
Monsieur Eric DUMONT @ Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y @
Monsieur Raymond GABILLARD @
Madame Catherine GODBARGE @
Monsieur Yvon GUILLOUET @
Madame Noria KEBLI @
Monsieur Yoann LEFEBVRE @
Madame Marie-Claire LEMARCHAND @
Madame Catherine MADELAINE @
Madame Ly1iane MAINCENT 181
Monsieur Philippe MALLEON @
Monsieur Rémy MAUBANT @
Madame Marie-Odile MOREL @
Madame Olivia NEEL 181
Monsieur Christophe PASSA YS @
Monsieur Régis PICOT @
Monsieur Gaëtan PREVERT @
Madame Catherine SEGRETIN 181 Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN @ 2018/
25
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vire
JEUNESSE
Objet :
25 - Renouvellement de la convention à
intervenir avec la CAF dans le cadre du
dispositif d’accueil des enfants de moins de
trois ans
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
1
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le dispositif d’accueil des moins de trois ans implanté au sein de l’école Jean Moulin depuis septembre 2013,
a été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans par l’Inspection Académique. Seize enfants bénéficient chaque
année d’une première expérience de scolarisation dans des conditions optimales.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations
Familiales du Calvados accompagne la collectivité. Il apporte un soutien financier annuel afin de soutenir l’emploi de
l’Educateur de jeunes enfants.
Afin de verser la subvention de 4 000 € correspondant à l’emploi d’un Educateur de jeunes enfants à temps
partiel (80%) en 2017, la caisse d’allocations familiales du Calvados sollicite la signature d’une convention annuelle
(annexe) fixant les engagements à respecter, à savoir :
Le financement de personnel qualifié : éducateur de jeunes enfants,
La mention dans le projet pédagogique de la participation des familles,
La non obligation de « propreté » des enfants accueillis.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention pour l’année 2017 et les suivantes si le dispositif est maintenu.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental, Maire de Vire Normandie
Marc ANDREU SABATER 2018/
26
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vire
CULTURE
Objet:
26 - Dictionnaire insolite du Pays Virois - Achat
de cent exemplaires à l'Université Inter-Ages
de Normandie
Pascal BINET donne lecture du rapport suivant :
Le Mn ire de \/JIU-: NORMA\:l)IJ-: informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pou, oir de, ant le Tribunal Administr.ui r
de C /\ l~N d;111, un dél;1i de deux mois il compte:
de sa 11otitic;1tiu11 ou de sa p ublication.
Mes Chers Collègues,
Juste avant Noël, l'atelier "Patrimoine" de l'Université Inter-Ages de Vire Normandie qu'anime Jeanine Koch, a
publié un nouvel ouvrage intitulé DICTIONNAIRE INSOLITE DU PAYS VIROIS. Un ouvrage de qualité, d'environ trois
cents pages illustrées d'autant d'images.
Pour faciliter son financement et sa commercialisation, la commune a été invitée, comme lors des précédentes
publications, à en ac heter un ce rtain nombre d'exemplaires au prix de souscription de 16 € pour un prix public de 17 €.
La commission Culture et Patrimoine, réunie le 28 novembre 2017, a décidé à l'unanimité d'en acquérir à la fois
pour encourager ses auteurs (une vingtaine) et regarnir le rayon "livres-cadeaux" que la commune est amenée à offrir
en diverses occasions.
Suite à l'avis favorable de la commission Culture et Patrimoine et du Conseil Communal de la commune
déléguée de Vire, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
commander cent exemplaires de ce Dico, soit une dépense de 1 600 €.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance /es jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre /es membres présents.
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" "' Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2018/
26
~Vire ' \'J Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de mem bres en exercice : 132 ~14.nœ a, ~ 29 ~ 2018 à. 20 { 30
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés : 21
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séan ce.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET IRI
Monsieur Didier BARBOT IRI
Monsieur Christian BELLIARD IRI
Monsieur Benoît DUBOURG IRI
Madame Christine DUCREUX IRI
Monsieur Pierre GALLET IRI
Monsieur Sébastien LEBRUN IRI
Monsieur Gilles MALOISEL IRI
Madame Régine ROGER IRI
Monsieur Sébastien STALENS IRI
Madame Vanessa TANCREDE [8]
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET IRI
Madame Béatrice CHERON [8]
Monsieur Jean-Marc LABBE IRI
Monsieur Laurent LECOQ IRI
Monsieur Philippe LECOCQ IRI
Madame Aurélie MANSON IRI
Monsieur Alain REVET IRI
Monsieur Benoît ROUX IRI
Monsieur Emmanuel SEBERT IRI
Madame Hendrika VAN RIJN IRI
Monsieur Guy VELAN Y IRI
2018/
26
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN IRI
Madame Nicole DESMOTTES IRI
Madame Sophie GUILLARD IRI
Monsieur Daniel LECLERCQ IRI
Monsieur Michel LELARGE IRI
Monsieur Julien LEMIERE IRI
Madame Janine LEVARDON IRI
Madame Isabelle LEVIEIL IRI
Monsieur Jérémie MARIE [8]
Madame Catherine MARTIN IRI
Monsieur Pascal SCARDIN IRI
Monsieur Dominique TREOL IRI
Madame Maud VIGIER IRI
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE IRI
Monsieur Serge BOUVET IRI
Madame Sylvie BOUVET IRI
Madame Véronique BRIENS IRI
Monsieur Philippe DESMORTREUX IRI Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T IRI
Monsieur Patrick GOSSMANN IRI
Madame Irène GUEDOIT IRI Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒI
Monsieur Serge HAMEL [8] Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER [8]
Madame Marie-Thérèse MARIE IRI
Monsieur Gérard MARY ŒI Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU ŒI
Monsieur Roland MULOT ŒI
Madame Valérie OLLIVIER IRI
Madame Chantal PLANQUETTE IRI
Madame Martine ROBBES IRI
Madame Sylvie ROBLIN ŒI
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX IRI
Monsieur Joël DROULLON IRI
Monsieur Jacques FAUDET IRI
Monsieur Pierre-Henri GALLIER ŒI
Monsieur Luc GIRARD IRI
Madame Chantal HOUSTIN ŒI
Monsieur Jean-Claude LAVOLE ŒI 2018/
26 Madame Hélène LEPRINCE
IBJ
Madame Nadine LETELLIER IBJ
Monsieur Franck LOHAT IBJ
Madame Christelle MARIE IBJ
Madame Sylvia MOREL-PINSARD IBJ Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER IBJ
Monsieur Arnaud RAOULT IBJ
Monsieur Bernard VINCENT IBJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY IBJ
Madame Laurence BATAILLE IBJ
Monsieur David CAILLY IBJ
Monsieur Jacques CHAMPION IBJ
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES IBJ
Madame Bernadette HARDY IBJ
Monsieur Marcel LEGRAND IBJ
Madame Jocelyne LEPRINCE IBJ
Monsieur Benoit LETINTURIER IBJ
Monsieur Roger MOREL IBJ
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM IBJ
Monsieur Jean-Claude BI DEL IBJ
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER IBJ
Madame Françoise DERRIEN IBJ
Monsieur Eric du ROSEL IBJ
Monsieur Corentin GOETHALS IBJ
Madame Maryvonne GOSSELIN IBJ Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE IBJ
Monsieur Michel LAMY IBJ Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT IBJ
Monsieur Alain LE GRAËT IBJ
Madame Sylvie MARGUERIE IBJ
Monsieur Philippe MENARD IBJ
Monsieur Jérôme MISERETTE IBJ
Madame Nadine POTHIER IBJ
Monsieur Dimitri RENAULT IBJ
Monsieur Jacques VOQUER IBJ
2018/
26
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI IBJ
Monsieur Marc ANDREU SABATER IBJ
Madame Claudine ARRIVE IBJ
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy SAUDRON IBJ Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS IBJ
Monsieur Pascal BINET IBJ
Madame Francine BOUVET IBJ
Monsieur Cédric CAER IBJ
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN IBJ
Monsieur Loïc CLEMENT IBJ
Monsieur Serge COUASNON IBJ
Monsieur Laurent DECKER IBJ Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS Œl
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y IBJ
Monsieur Raymond GABILLARD IBJ
Madame Catherine GODBARGE IBJ
Monsieur Yvon GUILLOUET IBJ
Madame Noria KEBLI IBJ
Monsieur Yoann LEFEBVRE IBJ
Madame Marie-Claire LEMARCHAND IBJ
Madame Catherine MADELAINE IBJ
Madame Lyliane MAINCENT IBJ
Monsieur Philippe MALLEON IBJ
Monsieur Rémy MAUBANT IBJ
Madame Marie-Odile MOREL IBJ
Madame Olivia NEEL IBJ
Monsieur Christophe PASSAYS IBJ
Monsieur Régis PICOT IBJ
Monsieur Gaëtan PREVERT IBJ
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN IBJ 2018/
27
~ire Normandie REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND
Objet:
27 - Truttemer le Grand - Effacement des
réseaux - « Le Bourg » - Etude préliminaire
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire délégué présente au conseil communal le dossier établi par le Syndicat Départemental
d'Énergies du Calvado s (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseau x de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet
. -· ; .. . ~ 1 '~ ~
..
Le co ût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 483 452.10 € TTC.
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 % et 100 % pour la résorption des fils nus, sur le
réseau d'éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 E par ml de voirie), de 50 % sur le réseau de télécommunication.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 133 618,99 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal de la commune déléguée de Truttemer le Grand du 19 juillet 2017.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal:
- Confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,
- Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d'intégration des ouvrages dans l'environnement,
- Souhaite le début des travaux pour la période suivante : 1er - 2ème - 3ème trimestre de l'année 2019 et informe le SDEC ENERGIE des éléments justifiant cette planification,
- Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,
- S'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, - Décide du paiement de sa participation en une fois, à la réception des travaux,
- S'engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,
à:
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M
0
"' 5 N
Extrait du registre des D élibérations du conseil municipal
1111111111111111 I IIIIIIII IIIII I Ill
w 0: 27
Vire Normandie
- Prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à la récupération de TVA, sauf
pour les travaux d'éclairage,
- S'engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas
de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux
de 3 % du coût total HT, soit la somme de 12 086.30€.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce
projet,
- Prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la
nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou d'un
changement dans les modalités d'aides.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres pr · nts.
Le Maire de V!R I' J\:ORM/\ NDIF. ,Pussignè ATTESTE
que le pn.',cnl ~Cie' ,1 0té· reçu en :
sou, prL'fl'L·turc le : 0 7 FEV, 2018
publ ié-1w1 i iïé· lé . 0 7 FEV, 2018
!\ \IIRF. t'st lRl\1\:\1)11. le: 0 8 F E\/, 20l8
Le \"L1irc· de \'11<1. \:\ Wl\1.\'IDIE
Le Maire de vm f-: NORMA:\DI E informe que le
présent acte peul r,1irc J'nhjct d'un recours pnur
excès de pmt, oir de, nnt le Tribunal :\d111111htr,111 I
de CAEN dan~ un tkl,11 de deux mois ù r umptcr
de sa notification ou de su public,1tiu11.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal ReL 201 503 Berger-levraut! Cl012J
2018/
27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de memb res en exercice: 132
Nombre de membres présents: 69
~l.aft.u a... ~ 29 ~ 2018 a 20 f.. 80
Quorum (67) : Atteint
Nombre de memb res excusés : 21
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT Œl
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DUBOURG ŒJ
Madame Christine DUCREUX ŒJ
Monsieur Pierre GALLET ŒJ
Monsieur Sébastien LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MALOISEL ŒJ
Madame Régine ROGER 0
Monsieur Sébastien STALENS 0
Madame Vanessa TANCREDE 0
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œl
Madame Béatrice CHERON ŒJ
Monsieur Jean-Marc LABBE ŒJ
Monsieur Laurent LECOQ ŒJ
Monsieur Philippe LECOCQ 0
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN 0
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
27
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES ŒJ
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ Œl
Monsieur Michel LELARGE ŒJ
Monsieur Julien LEMIERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL Œl
Monsieur Jérémie MARIE Œl
Madame Catherine MARTIN 0
Monsieur Pascal SCARDIN Œl
Monsieur Dominique TREOL ŒJ
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE ŒJ
Monsieur Serge BOUVET ŒJ
Madame Sylvie BOUVET Œl
Madame Véronique BRIENS ŒJ
Monsieur Philippe DESMORTREUX ŒJ Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T ŒJ
Monsieur Patrick GOSSMANN Œl
Madame Irène GUEDOIT ŒJ Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL ŒJ
Monsieur Serge HAMEL 0 Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER ŒJ
Madame Marie-Thérèse MARIE ŒJ
Monsieur Gérard MARY ŒJ Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU ŒJ
Monsieur Roland MULOT ŒJ
Madame Valérie OLLIVIER Œl
Madame Chantal PLANQUETTE Œl
Madame Martine ROBBES Œl
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX ŒJ
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE 0 2018/
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Madame Hélène LEPRINCE Œl
Madame Nadine LETELLIER Œl
Monsieur Franck LOHAT Œl
Madame Christelle MARIE Œl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD Œl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER Œl
Monsieur Arnaud RAOULT Œl
Monsieur Bernard VINCENT Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY Œl
Madame Laurence BATAILLE Œl
Monsieur David CAILLY Œl
Monsieur Jacques CHAMPION Œl
Monsieur Fernand CHENEL Œl
Madame Aurélie DESLANDES
' Œl Madame Bernadette HARDY Œl
Monsieur Marcel LEGRAND Œl
Madame Jocelyne LEPRINCE Œl
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL Œl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM Œl
Monsieur Jean-Claude BIDEL Œl
Madame Annie BIHEL Œl
Monsieur Sylvain BLONDEL Œl
Madame Marie-Ange CORDIER Œl
Madame Françoise DERRIEN Œl
Monsieur Eric du ROSEL Œl
Monsieur Corentin GOETHALS Œl
Madame Maryvonne GOSSELIN Œl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE Œl
Monsieur Michel LAMY Œl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT Œl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD Œl
Monsieur Jérôme MISERETTE Œl
Madame Nadine POTHIER Œl
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER Œl
2018/
27
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI Œl
Monsieur Marc ANDREU SABATER Œl
Madame Claudine ARRIVE Œl
Madame Marie-Noelle BALLE Œl
Madame Cindy BAUDRON Œl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland BERAS Œl
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET Œl
Monsieur Cédric CAER Œl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN Œl
Monsieur Loïc CLEMENT Œl
Monsieur Serge COUASNON Œl
Monsieur Laurent DECKER Œl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS Œl
Monsieur Eric DUMONT Œl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y Œl
Monsieur Raymond GABILLARD Œl
Madame Catherine GODBARGE Œl
Monsieur Yvon GUILLOUET Œl
Madame Noria KEBLI Œl
Monsieur Yoann LEFEBVRE Œl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE Œl
Madame Lyliane MAINCENT Œl
Monsieur Philippe MALLEON Œl
Monsieur Rémy MAUBANT Œl
Madame Marie-Odile MOREL Œl
Madame Olivia NEEL Œl
Monsieur Christophe PASSAYS Œl
Monsieur Régis PICOT Œl
Monsieur Gaëtan PREVERT Œl
Madame Catherine SEGRETIN Œl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN Œl 2018/
28
•
ire Normandie REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Le, Maire de VmE NORMA\J)JE informe que: le
prc~~nt acte peut foire l'objet d'un recours pour
exc~s de pouvoir dL·rnnt IL- Trihun,il .·\dminiqr,1111
de C AEN _dans Lill d01.1i tk deux mois ù ClllllplL'I
de sa no11ticnt1on ou tk sa publirntion.
Objet:
28 - ST GERMAIN DE TALLEVENDE - Cession
de parcelles à la SEMIVIR
Valérie OLLIVIER donne lecture du rapport suivant:
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la convention du 6 mai 2010, l'EPF Normandie avait acquis fin 20 14 des par celles de terrain, situées à La Mahère, de Monsieur et Madame Bernard LECOQ, pour une conte nance de 14 979 m2.
Le 29 décembre 2016, la commune de Vire Normandie a acheté à l'EPFN les parcelles cadastrées section E n° 1072, 1064, 107 4 et AB n° 281, d'une surface totale de 5 849 m2.
En 2017, la SEMIVIR a souhaité acheter les parcelles restantes cadastrées section En° 1073, 1075, 833 et 834 soit 9130 m2, dans le cadre d'un projet d'aménagement et de construction de logements.
Un avis favorable a été émis par le Conseil Communal de la commune déléguée de Saint Germain de Tallevende.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la cession directe de ces parcelles acquises par l'EPFN, à la SEMIVIR, bailleur social investi d'une mission d'intérêt général en vue de la réalisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une politique locale de l'habitat.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres résents.
~-- ·;}c . . c VIR I' 1\0RMJ\1\f)IF ,nu,,ie.n(· ATTESTE
--~---tÎ(1c le' pr0scnl cll'lc· ,1 c'IL' rccu en : •
w11, 111ili:,·111rc· k Q 7 FEY, ZG13
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~ ~, 2D13 A VIRI.: /\(ll,1\11\'\llll ic:
Le Maire de VIRE NOl~MANDIQ 7 F[Y,, 2013 Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
li llllllllllllll l 11111111111111111 Ref. 201 503 Berger-Levraull (1012)
2018/
28
~Vire
' \0 Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice: 132
~é4.n.ce. a... ~ 29 ~ 2018 à. 20 fi. 30
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de mem bres excusés : 21
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT Œl
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DUBOURG Œl
Madame Christine DUCREUX Œl
Monsieur Pierre GALLET Œl
Monsieur SébasUen LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MALOISEL Œl
Madame Régine ROGER Œl
Monsieur Sébastien ST ALENS Œl
Madame Vanessa TANCREDE Œl
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œl
Madame Béatrice CHERON Œl
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
28
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES Œl
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ Œl
Monsieur Michel LELARGE Œl
Monsieur Julien LEMIERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL Œl
Monsieur Jérémie MARIE Œl
Madame Catherine MARTIN Œl
Monsieur Pascal $CARDIN Œl
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œl
Monsieur Serge BOUVET Œl
Madame Sylvie BOUVET Œl
Madame Véronique BRIENS Œl
Monsieur Philippe DESMORTREUX Œl Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T Œl
Monsieur Patrick GOSSMANN Œl
Madame Iréne GUEDOIT Œl Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL Œl
Monsieur Serge HAMEL Œl Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY Œl Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT Œl
Madame Valérie OLLIVIER Œl
Madame Chantal PLANQUETTE Œl
Madame Martine ROBBES Œl
Madame Sylvie ROBLIN Œl
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl 2018/
28
Madame Hélène LEPRINCE IBl
Madame Nadine LETELLIER IBl
Monsieur Franck LOHAT Œl
Madame Christelle MARIE IBl
Madame Sylvia MOREL-PINSARD IBl Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER IBl
Monsieur Arnaud RAOULT IBl
Monsieur Bernard VINCENT IBl
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY IBl
Madame Laurence BATAILLE IBl
Monsieur David CAILLY IBl
Monsieur Jacques CHAMPION IBl
Monsieur Fernand CHENEL IBl
Madame Aurélie DESLANDES IBl
Madame Bernadette HARDY IBl
Monsieur Marcel LEGRAND IBl
Madame Jocelyne LEPRINCE IBl
Monsieur Benoit LETINTURIER Œl
Monsieur Roger MOREL IBl
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM IBl
Monsieur Jean-Claude BIDEL IBl
Madame Annie BIHEL IBl
Monsieur Sylvain BLONDEL IBl
Madame Marie-Ange CORDIER IBl
Madame Françoise DERRIEN IBl
Monsieur Eric du ROSEL IBl
Monsieur Corentin GOETHALS IBl
Madame Maryvonne GOSSELIN IBl Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE IBl
Monsieur Michel LAMY IBl Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT Œl
Monsieur Alain LE GRAËT IBl
Madame Sylvie MARGUERIE Œl
Monsieur Philippe MENARD IBl
Monsieur Jérôme MISERETTE IBl
Madame Nadine POTHIER IBl
Monsieur Dimitri RENAULT IBl
Monsieur Jacques VOQUER IBl
2018/
28
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI IBl
Monsieur Marc ANDREU SABATER Œl
Madame Claudine ARRIVE IBl
Madame Marie-Noelle BALLE IBl
Madame Cindy SAUDRON IBl Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland SERAS IBl
Monsieur Pascal BINET Œl
Madame Francine BOUVET IBl
Monsieur Cédric CAER IBl
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN IBl
Monsieur Loïc CLEMENT IBl
Monsieur Serge COUASNON IBl
Monsieur Laurent DECKER IBl Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS IBl
Monsieur Eric DUMONT IBl Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y IBl
Monsieur Raymond GABILLARD IBl
Madame Catherine GODBARGE IBl
Monsieur Yvon GUILLOUET IBl
Madame Noria KEBLI IBl
Monsieur Yoann LEFEBVRE IBl
Madame Marie-Claire LEMARCHAND Œl
Madame Catherine MADELAINE IBl
Madame Lyliane MAINCENT IBl
Monsieur Philippe MALLEON IBl
Monsieur Rémy MAUBANT IBl
Madame Marie-Odile MOREL IBl
Madame Olivia NEEL IBl
Monsieur Christophe PASSAYS IBl
Monsieur Régis PICOT IBl
Monsieur Gaëtan PREVERT IBl
Madame Catherine SEGRETIN IBl Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN IBl 2018/
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet:
29 - SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE -
Création d'un comité de jumelage
Valérie OLLIVIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Communal, à l'unanimité, a émis un avis favorable à la création du Comité de Jumelage « St
Germain de Tallevende- BOD » lors du Conseil Communal du 22 janvier 2018.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la création du comité de jumelage « St Germain de
Tallevende - BOD ».
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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· 2019 Le Maire de VIRI-: NORMA.\DIF. informe que le
présent acte peut l'aire l'objet d'un recours pou1:
excès de pouvoir dei ant le Tribunal Administratif
de Cr. lN dans un délai de deux mois ù compter
de sa notification ou Je su publicarion.
! :;; co M 0 u; 0 N Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal li li lllll lllllll l 11111111111111111 Ref. 201 503 Berger-Levraull (10121
2018/
I R:
~l.a.nu. a, ~ 29 ~ 2018 cl 20 Jt 80
Nombre de membres présents : 69
Quorum (67) : Atteint L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf du mois de janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
convoqué par courrier en date du vingt-trois janvier deux mille dix- huit par M. Marc ANDREU SABA TER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni au Lycée Pierre et Marie Curie, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres excusés : 21
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 11
Nombre de membres absents : 42 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
Commune déléguée de Coulonces :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Christian BACHELET Œl
Monsieur Didier BARBOT Œl
Monsieur Christian BELLIARD Œl
Monsieur Benoît DUBOURG Œl
Madame Christine DUCREUX Œl
Monsieur Pierre GALLET Œl
Monsieur Sébastien LEBRUN Œl
Monsieur Gilles MAL OISEL Œl
Madame Régine ROGER Œl
Monsieur Sébastien STALENS Œl
Madame Vanessa TANCREDE Œl
Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Samuel BINET Œl
Madame Béatrice CHERON Œl
Monsieur Jean-Marc LABBE Œl
Monsieur Laurent LECOQ Œl
Monsieur Philippe LECOCQ Œl
Madame Aurélie MANSON Œl
Monsieur Alain REVET Œl
Monsieur Benoît ROUX Œl
Monsieur Emmanuel SEBERT Œl
Madame Hendrika VAN RIJN Œl
Monsieur Guy VELANY Œl
2018/
29
Commune déléguée de Roullours :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Lionel CHAUVIN Œl
Madame Nicole DESMOTTES Œl
Madame Sophie GUILLARD Œl
Monsieur Daniel LECLERCQ Œl
Monsieur Michel LELARGE Œl
Monsieur Julien LE Ml ERE Œl
Madame Janine LEVARDON Œl
Madame Isabelle LEVIEIL Œl
Monsieur Jérémie MARIE Œl
Madame Catherine MARTIN Œl
Monsieur Pascal SCARDIN Œl
Monsieur Dominique TREOL Œl
Madame Maud VIGIER Œl
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont:
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Bernard BALLE Œl
Monsieur Serge BOUVET Œl
Madame Sylvie BOUVET Œl
Madame Véronique BRIENS Œl
Monsieur Philippe DESMORTREUX Œl Nicolas MOREAU
Madame Chrystel ESNAUL T Œl
Monsieur Patrick GOSSMANN Œl
Madame Iréne GUEDOIT Œl Bernard BALLE
Monsieur Florian HALOTEL Œl
Monsieur Serge HAMEL Œl Marie-Thérèse MARIE
Monsieur Eric LECORDIER Œl
Madame Marie-Thérèse MARIE Œl
Monsieur Gérard MARY Œl Valérie OLLIVIER
Monsieur Nicolas MOREAU Œl
Monsieur Roland MULOT Œl
Madame Valérie OLLIVIER ŒI
Madame Chantal PLANQUETTE Œl
Madame Martine ROBBES Œl
Madame Sylvie ROBLIN ŒI
Commune déléguée de Truttemer-le-Grand :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Benoît DESPREAUX Œl
Monsieur Joël DROULLON Œl
Monsieur Jacques FAUDET Œl
Monsieur Pierre-Henri GALLIER Œl
Monsieur Luc GIRARD Œl
Madame Chantal HOUSTIN Œl
Monsieur Jean-Claude LAVOLE Œl 2018/
29
Madame Hélène LEPRINCE ŒJ
Madame Nadine LETELLIER ŒJ
Monsieur Franck LOHAT ŒJ
Madame Christelle MARIE ŒJ
Madame Sylvia MOREL-PINSARD ŒJ Pierre-Henri GALLIER
Monsieur Patrick PRUNIER ŒJ
Monsieur Arnaud RAOULT ŒJ
Monsieur Bernard VINCENT ŒJ
Commune déléguée de Truttemer-le-Petit :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Monsieur Alain AUVRAY ŒJ
Madame Laurence BATAILLE ŒJ
Monsieur David CAILLY ŒJ
Monsieur Jacques CHAMPION ŒJ
Monsieur Fernand CHENEL ŒJ
Madame Aurélie DESLANDES ŒJ
Madame Bernadette HARDY ŒJ
Monsieur Marcel LEGRAND ŒJ
Madame Jocelyne LEPRINCE ŒJ
Monsieur Benoit LETINTURIER ŒJ
Monsieur Roger MOREL ŒJ
Commune déléguée de Vaudry :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Céline ADAM ŒJ
Monsieur Jean-Claude BIDEL ŒJ
Madame Annie BIHEL ŒJ
Monsieur Sylvain BLONDEL ŒJ
Madame Marie-Ange CORDIER ŒJ
Madame Françoise DERRIEN ŒJ
Monsieur Eric du ROSEL ŒJ
Monsieur Corentin GOETHALS ŒJ
Madame Maryvonne GOSSELIN ŒJ Corentin GOETHALS
Madame Marie-José LARIVIERE ŒJ
Monsieur Michel LAMY ŒJ Annie BIHEL
Monsieur Wilfrid LAURENT ŒJ
Monsieur Alain LE GRAËT ŒJ
Madame Sylvie MARGUERIE ŒJ
Monsieur Philippe MENARD ŒJ
Monsieur Jérôme MISERETTE ŒJ
Madame Nadine POTHIER ŒJ
Monsieur Dimitri RENAULT Œl
Monsieur Jacques VOQUER ŒJ
2018/
29
Commune déléguée de Vire :
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
Madame Sarah AKABI ŒJ
Monsieur Marc ANDREU SABATER ŒJ
Madame Claudine ARRIVE ŒJ
Madame Marie-Noelle BALLE ŒJ
Madame Cindy SAUDRON ŒJ Gaëtan PREVERT
Monsieur Roland SERAS ŒJ
Monsieur Pascal BINET ŒJ
Madame Francine BOUVET ŒJ
Monsieur Cédric CAER ŒJ
Monsieur Jean-Marc CHAUVIN ŒJ
Monsieur Loïc CLEMENT ŒJ
Monsieur Serge COUASNON ŒJ
Monsieur Laurent DECKER ŒJ Serge COUASNON
Madame Roselyne DUBOURGUAIS ŒJ
Monsieur Eric DUMONT ŒJ Régis PICOT
Monsieur Jérémy FOLL Y ŒJ
Monsieur Raymond GABILLARD ŒJ
Madame Catherine GODBARGE ŒJ
Monsieur Yvon GUILLOUET ŒJ
Madame Noria KEBLI ŒJ
Monsieur Yoann LEFEBVRE ŒJ
Madame Marie-Claire LEMARCHAND ŒJ
Madame Catherine MADELAINE ŒJ
Madame Lyliane MAINCENT ŒJ
Monsieur Philippe MALLEON ŒJ
Monsieur Rémy MAUBANT ŒJ
Madame Marie-Odile MOREL ŒJ
Madame Olivia NEEL ŒJ
Monsieur Christophe PASSAYS ŒJ
Monsieur Régis PICOT ŒJ
Monsieur Gaëtan PREVERT ŒJ
Madame Catherine SEGRETIN ŒJ Francine BOUVET
Madame Isabelle SEGUIN ŒJ