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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 11 004 2 Convention bipartites pour la mise a disposition des locaux pour le relais petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 23/07/2024 DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Délib Reçu eh préfecture le 23/07/2024 COMMUNE DE MONNIÈRES Publié le 23/07/2024 S L6,4 ID : 044-214401002-20240711-202407110042-DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIÈRES Séance du 11 juillet 2024 Le onze juillet deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Monnières, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Henri Gaborit, sous la Présidence de séance de Monsieur Benoît COUTEAU, Maire. Date de convocation : 06/07/2024 Nombre de membres en exercice : 16 - Présents : 9 - Votants : 15 Présents : M. Benoît COUTEAU, maire, M. Stéphane ENTÈME, Mme Françoise MÉNARD, adjoints au Maire, M. Christian MAILLARD, Mme Marie-Louise LOUVEAU de la GUIGNERAYE, Mme Sylvie CHATELLIER, M Sébastien BESSON, Mme Gwladys BRANGER, Mme Servane CHESNEAU Absents excusés : Mme RAVELEAU DUAUT Magalie, Mme Hélène QUÉMÉRÉ (pouvoir donné à M. Sébastien BESSON), M. Pascal BOUTON (pouvoir donné à M Benoit COUTEAU), Mme Linda GABORIAU (pouvoir donné à Mme Sylvie CHATELLIER), M. Rodolphe BORRÉ (pouvoir donné à Mme Servane CHESNEAU), M Richard LOPEZ (pouvoir donné à Mme Françoise MÉNARD), M Vincent CAILLÉ (pouvoir donné à Stéphane ENTÈME) Secrétaire de séance : Mme Françoise MÉNARD 2024-07-11-004.2 Conventions bipartites de la mise à disposition des locaux pour le relais petite enfance Considérant ce qui suit : Des conventions de mutualisation de l’usage des locaux mis à disposition par la Mairie pour le relais petite enfance et le foyer des jeunes et par l’Aggloh pour l’ALSH. Cette action est mise en place pour une meilleure répartition des coûts et ainsi afin de permettre de mettre en valeur les charges de la commune LE RELAIS PETITE ENFANCE Article 9 : Clauses financières Article 9 .1 : Redevance d’occupation Au titre de l'exercice de sa compétence d'action sociale d'intérêt communautaire, l'occupation des locaux à Clisson Sèvre et Maine Agglo est entendue à titre gratuit, étant donné l'absence de valorisation de cette charge dans le calcul de l'attribution de compensation entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Commune. Article 9 .2 : Charges de fonctionnement Aucune charge de fonctionnement liée aux locaux mis à disposition au titre de l'exercice de cette compétence ne sera facturée à Clisson Sèvre et Maine Agglo, étant donné l’absence de valorisation de telles charges de fonctionnement dans le calcul de l'attribution de compensation entre Clisson Sèvre et Maine Aggio et la Commune. À Monnières les salles utilisées sont les suivantes : Bâtiment Description des salles Utilisation Jours et horaires - Salle maternelle Salle de sieste et + activité COMPLETER l'enfance : Salle dédiée aux - Entrée su » - Couloir animations pour les 1 matinée toutes les 30 rue des Quarterons LS assistantes deux semaines (Mardis) 44090 Rues maternelles - Sanitaires Monnières {surface dédiée : 243 m°) Le local qui sert de foyer des jeunes est à la charge de la commune (ANIMAIE) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 23/07/2024 DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Délib{ Reçu en préfecture le 23/07/2024 COMMUNE DE MONNIÈRES Dubé le 23/07/2024 SLA ID : 044-214401002-20240711-202407110042-DE Il est proposé au conseil municipal de valider la convention proposée par CSMA pour la mise à disposition des salles communales pour le relais petite enfance. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, & REFUSE la convention proposée par CSMA pour la mise à disposition des salles communales pour le relais petite enfance telle qu’elle est écrite La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Registre certifié conforme, Le Maire Benoît COUTEAU La secrétaire de séance