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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 147 aire gdv dup793b)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes Services à la population
DELIBERATION
N°2012-147 du 2 actobre 2012
A OBJET : Aire d'accueil des Gens du Voyage -— Déclaration communauté 'utilité i de communes du d'utilité publique
£ a
FrARCORAAES Rapporteur : Mme Laurence Fine
Les Cordeliers Le 02 octobre 2012 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est 1,rue Aspirant Jan réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 26 septembre 05105 BRIANÇON cedex 2012, en la salle du Conseil sous la présidence de M. Alain FARDELLA Tél. 04 92 21 35 97
Fax 04 92 20 38 90 Nombre de conseillers en exercice : 37 accueïñl@ccbrianconnais.fr www.cchrianconnais.fr
Présents : 31 jusqu'à la délibération n°2012-120
32 à partir de la délibération n° 2012-121 et
jusqu’à la délibération n° 20102-144
31 à partir de la délibération n° 2012-145
Nombre de pouvoirs : 1 jusqu'à la délibération jusqu'à la délibération
n° 2012-144
2 à partir de la délibération n° 2012-145
Nombre de votes : 32 jusqu'à la délibération n° 2012-120
33 à partir de la délibération n° 2012-121
M, Xavier CRET est nommé secrétaire de séance.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n°2011-300-1 du 27 octobre 2011 portant compétence en matière de mise en œuvre des dispositions du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage,
Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage en date du 24 mars 2004,
Vu l'étude de faisabilité réalisée par le bureau d’études Assistance Pro-G,
Vu la délibération n° 2012-108 en date du 17 juillet 2012 approuvant la création d’une aire d'accueil d'au moins 20 places au lieu-dit Le Guy, à cheval sur les communes de Briançon et Puy St André, et autorisant le Président à entamer les démarches d'acquisitions des terrains nécessaires,
Considérant que les démarches effectuées pour procéder à l'acquisition amiable des terrains nécessaires à la réalisation du projet font apparaître des difficultés avec certains propriétaires,
Vu le Code de l’expropriation, articles L 11-1 et suivants, articies R 11-1 et suivants,
Vu l'avis favorable de la commission Affaires Générales et Finances en date du 3 septembre 2012,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 septembre 2012,
Délibération n° 2012-147
. n a : , , Page 1/2 Briançon - Cervières - .:: Le Monétier les Bains - Montgenèvre - Névache
- Saint Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés- 5: vs - Villard Saint Pancrace Le Conseil Communautaire à l'unanimité
= Solicite de Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, l'ouverture :
- D'une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique
- D'une enquête parcellaire conjointe à l'enquête préalable à la DUP portant sur les parcelles suivantes :
- Commune de Briançon : E 1213, E 1214, E 1215, E 1216, E 1217, E 1218, E 1219,
E 1220, E 1221, E 1222, E 1223, E 1224, E 1422, E 1458,
- Commune de Puy Saint André : B 685, B 686, B 687, B 950
en vue d'obtenir la maïtrise totale du foncier, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation,
” Autorise le Président où son représentant à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Date dépôt S.P. :
Date Affichage : ü 9 OCT. an
Délibération n° 2012-147 Page 2/2