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Arrêté - 20180626 BEAUPREAU fermeture aire accueil GDV
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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2022cst07 retrait arrete fermeture aire accueil gdv
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2022cst07 retrait arrete fermeture aire accueil gdv)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Sociétal,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Cohésion Sociale et Terrîtorîafe
Département des Hautes-Alpes
ARRÊTÉ ?2022/CST/07
BP28
l/ rue Aspirant Jan
05105 Briançon cedex Tel : 04 92 21 35 97 accueil@cccbrianconnais.fr www.ccbrianconnais.fr
Objet ; Retrait de l'arrêté n°2022/CST/05
Fermeture annuelle de Faire cTaccueil des Gens du
Voyage du Briançonnais
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, Vu la loi n°2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à Itiabitat des gens du voyage/ modifiée par l'ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 ; Vu la loi n°2017.86 du 27 janvier 2017 relative à inégalité et à ia citoyenneté ; Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux destinés aux gens du voyage ; Vu la circulaire n°2021-49 du 5 juiiiet 2001 relative à l/app!ication de la loi n°2000~614 du 5 juillet 2000 relative à Kaccueîl et à Itiabitat des gens du voyage ; Vu la circulaire n° INTD1705027C du 19 avril 2017 relative à Kapplication de la loi n°2017.86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté/ présentant les nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ; Vu le schéma départementa! d'accueil des gens du voyage des Hautes Alpes 2020-2026/ approuvé par arrêté préfectoral ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnaîs approuvés par arrêté préfectoral du 25 juin 2021 efc notamment Fartîde IÏÏ desdits statuts ; Vu le Code Généra! des Coflectivités Territoriales et notamment les articles 12212-2 et suivants E2542-2 et suivants ; Vu la décision du bureau du 30 avrî! 2021 approuvant le règlement intérieur de Faire d'accueil intercommunale des gens du voyage ; Vu Fartîcle 15 du règlement intérieur de Faire d'accueî! en vertu duquel : « Faire cTaccuefl de Briançon pourra être fermée chaque année pour une durée pouvant aller jusqu'à 30 jours pour permettre la réalisation de travaux de rénovation et d'entretien. Une information sera faite aux occupants et affichée sur le terrain un mois avant la date de fermeture » ; Vu i'arrêté n° 2022/CST/05 prescrivant ia fermeture de Faire d'accueîl des gens du voyage du Briançonnais du 15 avril au 1er mai 2022 ; Arrêté n°2022/C5T/07 _Page l sur 2
Briançon - Cen/ières - La Grave ~ Le Monêtier les bains - Monêgenèvre - Névache - Puy Saint André
Puy Saint Pierre - Saint-Chaffrey - La Saile les Alpes ~ Val des Prés - Villar d'Arène - VEilard Saint Pancrace
AR
Prefecture
005-240500439-20220315-A2022CST05-AR Reçu
le 15/03/2022
Publié
le
15/03/2022 Cohésion Sociale et Territoriale
CONSIDERANT que des travaux cTentretien qui étaient prévus ne seront finalement pas réalisés et qull n'est plus nécessaire de prévoir cette fermeture ;
ARRETE
Article l : 1/arrêté n°2022/CST/05 prescrivant la fermeture de l/aire d/accueil des gens du voyage du Briançonnais du 15 avril au 1er mai 2022 est rapporté. Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur Faire d'accueil des gens du voyage du Briançonnaîs. Il sera également publié dans le recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes. Article 3 : Le gestionnaire de Faire d'accueil des gens du voyage et les agents de la force publique seront chargés chacun en ce qui les concerne de Fexécution du présent arrêté. Toute contravention au présent arrêté sera réprimée conformément aux dispositions de Fartide R610-5 du Code Pénal par les sen/ices de la Gendarmerie. FaitàBriançonJe 1 5 MARS 2022
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.rôle
égalité :
1 5 MABS 2022
Date de transmission au co( Date d'afîichage : \ 5 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Arrêté nû2022/CST/07
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Briançon - Cervières - La Grave - Le Monêtier les bains - Montgenèvre - Névache - Puy Saint André
Puy Saint Pierre - Saint-Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés - VJIIar d'Arène - Villard Saint Pancraœ
AR
Prefecture
005-240500439-20220315-A2022CST05-AR Reçu
le 15/03/2022
Publié
le
15/03/2022