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Déliberation - EXTRAIT REGISTRE DELIBERATIONS CONS MUN SEANCE 6 J
Déliberation - délibérations du 11 juin 2025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Champey.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 11 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
| 2025 25
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
05/06/2025
Date d’affichage :
21/06/2025
Nombre de conseiïllers : 14
En exercice :14
Présents : 12
Objet :
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE —
Mandatement du Centre de
gestion de la Haute-Saône
afin de conclure une
convention de participation
dans le domaine de la santé
VOTE :
à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
7 Publié le ET ID : 070-217001213-20250611-2025 25 CPL _SAN-DE
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
L'an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie de la commune de Champey, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
| Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - Mmes DAVID - DESGRANGES - GENTER - RAIBER - VUILLEMOT - Mrs HASENFRATZ - PRADA PRADA — HENRY - THIEBAUD.
Absents : Mme NINI Angélique — Mr PERRIN Claude.
Procurations : Mme NINI Angélique a donné procuration à Mme DAVID Emmanuelle.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
| Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1” janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1® janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
Au titre des risques d'atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé»; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article ler ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
L’Article L827-7 du Code général de la fonction publique, nous précise que les centres de gestion ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des! bis te Ze procédure et conclure à compter du 1% janvier 2026 et pour une durée de 6 an ID : 070-217001213-20250611-2025_25 CPL _SAN-DE risque « santé ».
À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conservera l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG70.
Le montant de la participation que la collectivité/l'établissement versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG70.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Vu les articles L827-1 et suivants du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu lordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Vu l’avis du comité social territorial du CDG70 du 18/02/2025,
Vu la délibération du CDG70 en date du 18/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG70 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Le Conseil municipal :
Article 1 : souhaîte s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 2 : mandate le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 3: s’engage à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/l'établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG70.
Fait à Champey le 11/06/2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, 2025_26
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié ie
ID : 070-217001213-20250611-2025 26 DM1_EAU-BF
. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
L’an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle de réunion de la mairie de la commune de Champey, sous la présidence de
M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - Mmes DAVID -
DESGRANGES - GENTER - RAIBER - VUILLEMOT - Mrs HASENFRATZ -
| PRADA PRADA — HENRY - THIEBAUD.
ARRONDISSEMENT
LURE
| CANTON
| HERICOURT-OUEST
Date de la convocation: |
05/06/2025 |
Date d’affichage :
21/06/2025
Nombre de conseillers : 14
| En exercice :14 |
Présents : 12
Objet :
Décision modificative n°1
budget Eau -
Assainissement
VOTE : |
|
à l’unanimité
Absents : Mme NINI Angélique — Mr PERRIN Claude.
Procurations : Mme NINI Angélique a donné procuration à Mme DAVID Emmanuelle.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Mairie expose qu'en date du 1° avril 2025 le Conseil Municipal a voté son
budget annexe Eau/Assainissement. En effet, les actualisations des prix pour le
marché du captage des sources ont augmenté le montant des factures de
travaux, il est donc nécessaire aujourd'hui de prendre une 1** décision
modficative afin de procéder à un ajustement des crédits votés aux chapitres 011
et 65 en section de fonctionnement et un ajustement des crédits votés aux
chapitres 21 et 23 en section d'investissement.
La décision modificative de 1 200 € s’équilibre par une diminution des dépenses
Le | Dépenses fn Recettes {) Désignation —— n— | Dimninution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
: a crédis | de crédits crédits _ de crédits
FONCTIONNEMENT 1 = Lou 1E D-61523 Entreten et révaratons réseaux 300.00 € 000€ 000€! 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 300.00 € 0.00 €! 000€! 0.00€
D-0542 : Créances éteintes D00E 300.00 € 000€! 0.00 €
| [TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 300.00 € 0.00 €! 0-00 €
Total FONCTIONNEMENT 200.00 € 300 00 € CTI 2.00 € INVESTISSEMENT
D-2158 . Matériel spéctique d'exoloitation 200.00 € 000€ 000€ 000€
TOTAL D 21 : Immobäisations corporelles [ so00el 000€ 000€ 0.00 € D-2315 : nstallations, maidriel ei outillage wcnnques 0.00 € 600.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAE D 23 : immobilisations en cours 0.06 € 900.00 € 000€ 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 900.00 € 900.00 € 0.00€ 000€|
Total Genéral | 0.09 € 0.00 €
de fonctionnement (article 61 523) pour un montant de 300 € et s'équilibre par
| une diminution des dépenses d'investissement (article 2156) pour un montant de 900 €.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés APPROUVE la
Eau/Assainissement présente Décision Modificative N°1 du Budget Annexe 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
+
Pour extrait certifié conforme, 2025 27
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
| CANTON
HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
05/06/2025
Date d’affichage :
21/06/2025
Nombre de conseillers : 14
En exercice :14
Présents : 12
Objet :
Décision modificative n°1
budget Commune
VOTE :
à l’unanimité
| présente Décision Modificative N°1 du Budget Principal 2025.
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025 TER
Publié le ID : 070-217001213-20250611-2025 27 DMi_COM-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
| L’an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette | commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie de la commune de Champey, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - Mmes DAVID -
DESGRANGES — GENTER - RAIBER - VUILLEMOT - Mrs HASENFRATZ -
PRADA PRADA - HENRY - THIEBAUD.
Absents : Mme NINI Angélique —- Mr PERRIN Claude.
Procurations : Mme NINI Angélique a donné procuration à Mme DAVID Emmanuelle.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Mairie expose qu'en date du 1% avril 2025 le Conseil Municipal a voté son | budget principal. En effet, en raison d'une erreur lors de la saisie du budget, il est nécessaire aujourd'hui de prendre une 1°" décision modificative afin de procéder à un ajustement des crédits votés au chapitre 21 concernant les immobilisations corporelles.
La DM de 36 039,60 € s'équilibre par une diminution des dépenses d'investissement (article 231).
Ces ajustements n’entraînent pas de modification sur l'équilibre de la section d'investissement,
ie | Dépenses tn] Recettes & |
Désignation | Diminution de | Aug mentation | Diminution de Augmentation | crédits de crédits crédits de crédits
ÂR-1838 : Autres fonds équio. amonissabres | g0g€ 0.00€ 00e | ame TOTAL R 43 : Subventions d'investissement un (n cowel 000€ 000€! o00e D-1044 : Empnynts en euros 000€ 000€ 00€ 0.00 € TOTAL O 16 : Emprants et dettes assimilées _ ve conel 000€ v00€ D-2151 : Réseaux de voine 00e 36 020.60 € 0.00 € 000€ 9-2158 : Autres installations. matériel e: outil'age 000€ owe gone voe technig_es | _
D-2188 : Autres immoblissbons concc-eiles 00€ 0.00 € 00€ 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobäisations corporelles | we 3603960€! vol 900€ | D-231 : Immob satons core" ehes en cours _ ] | 28 039 8€ Lun : 00e] E ame | 0.00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours | 36 029.60 € 2.00 € 000€ 0.00€ Total INVESTISSEMENT 7 | 2602060 € 36 039.60 € 000€ 0.00 € |
| iotal Général | 0.00€| 0.00 €|
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés APPROUVE la
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme, 2025 _28
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
| DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
CANTON
HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
05/06/2025
| Date d’affichage :
21/06/2025
Nombre de conseillers : 14
En exercice :14
Présents : 12
Objet :
Décision modificative n°1
budget Chaufferie
VOTE :
à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025 CL “
Publié le
ID : 070-217001213-20250611-2025 28 DM1_CHA-BF
|
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
L’an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette | commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie de la commune de Champey, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - Mmes DAVID - DESGRANGES -— GENTER - RAIÏIBER - VUILLEMOT - Mrs HASENFRATZ - PRADA PRADA - HENRY - THIEBAUD.
Absents : Mme NINI Angélique — Mr PERRIN Claude.
Procurations : Mme NINI Angélique à donné procuration à Mme DAVID Emmanuelle.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire,
Le Mairie expose qu'en date du 1° avril 2025 le Conseil Municipal a voté son budget annexe chaufferie. En effet, en raison d’une erreur lors de la saisie du budget, il est nécessaire aujourd'hui de prendre une 1** décision modificative afin | de procéder à un ajustement des crédits votés au chapitre 011 concernant les s charges à caractère général.
La DM de 47,76 € s'équilibre par une diminution des dépenses de fonctionnement (article 627).
Ces ajustements n'entraînent pas de modification sur l’équilibre de la section d'investissement,
Pour extrait certifié conforme,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
LL Dépenses tt) Recettes 5 Désignation : _—_— E— - | Diminution de Augmeniation | Diminution de | Augmentation
D! crédits | de crédits crédits de crédits ï FONCTIONNEMENT EI EL HAE nr
D-627 - Services bancaires et assimités 47.74€ 0.00 €! 0.00 € ao €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 47.74€ 0.00 € 1.00 “| 0.00 €
D-8817 : Ootations aux déprèciabons des actifs G00€ 47.74€ 000 € 00€
TOTAL D 68: Dotations aux amortissements, 6.00 € 17.746 0.00 € : 0.00 €
dépréciations et provisions == == == nn Totai FONCTIONNEMENT _ 47.14€ 47.74€ c.00 € 900€ |
| Total Genéral | 0.09 € 0.00 €|
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés APPROUVE la présente Décision Modificative N°1 du Budget Annexe Chaufferie 2025. 2025 - 29
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DÉPARTEMENT
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ARRONDISSEMENT
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. CANTON
HERICOURT-OUEST
Date de la convocation :
05/06/2025
Date d’affichage :
21/06/2025
Nombre de conseillers : 14
| En exercice :14
Présents : 12
Objet :
Prolongation du CDD de
MONNOT Jérôme
VOTE :
| Pour : 13
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 070-217001213-20250611-2025 29 CDD-CC
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
L'an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie de la commune de | Champey, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
|
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - Mmes DAVID - DESGRANGES - GENTER - RAIBER - VUILLEMOT - MMs PRADA PRADA — HASENFRATZ - HENRY - THIEBAUD,
Absents : Mme NINI Angélique — Mr PERRIN Claude
Procurations : Mme NINI Angélique a donné procuration à Mme DAVID Emmanuelle.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, et notamment j'article 3 I ;
Vu le budget communal;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et pour remplacer le personnel titulaire lors de ses congés ou éventuelles absences.
Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE le recrutement d'un agent contractuel en référence au grade
d'adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité pour une période de 1! mois allant du Z" juillet 2025 au 31 juillet 2025
inclus.
Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.
Cet agent assurera des fonctions d'agent communal technique à temps complet
(35h00 minutes hebdomadaires).
La rémunération de l'agent sera basée sur l'échelon 1 du grade de recrutement sur la base de l'indice brut 367 indice majore 366.
- S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget,
- AUTORISE Le Maire à signer tout document relatif ace dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié confort
Le Mai 2025 - 30
RÉPUBLIQUE
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DÉPARTEMENT
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| ARRONDISSEMENT
LURE
._ CANTON
HERICOURT-OUEST
Date de la convocation :
05/06/2025
Date d’affichage :
21/06/2025
Nombre de conseillers : 14
En exercice :14
Présents : 12
Objet :
Création d'un poste d'adjoint
technique 1ère Classe
VOTE :
Pour : 13
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le
ID : 070-217001213-20250611-2025_30_CRADITE-DE
LT a LA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
L’an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie de la commune de Champey, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire,
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - Mmes DAVID - DESGRANGES — GENTER - RAJBER - VUILLEMOT - MMs PRADA PRADA - HASENFRATZ - HENRY - THIEBAUD.
Absents: Mme NINI Angélique —-Mr PERRIN Claude
Procurations : Mme NINI Angélique a domé procuration à Mme DAVID Emmanuelle.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-19-1 : Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Mr le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent d'adjoint technique lère classe suite à avancement de grade.
Il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° juillet 2025, un emploi permanent d’agent d'entretien relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique principal lère classe à temps complet.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Mais il demande aussi que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° du code général de la fonction publique.
Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :
le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel: les besoins des services .
la nature des fonctions : agent d’entretien.
les niveaux de recrutement: un diplôme de niveau HI ou la qualification équivalente et la rémunération, échelon 1 sur la base de l'indice brut 388 indice majore 373 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent d’entretien à temps complet à compter du 1” juillet 2025.
- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an, recrutement au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, ayant un diplôme de niveau III ou la qualification équivalente et la rémunération, échelon 1 sur la base de l'indice brut 388 indice majore 373 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération. Envoyé en préfecture te 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025 []
Publié le - S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ;
ID : 070-217001213-20250611-2025_30_CRADITE-DE - Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier :1L. re er RES SR Mere Er
budget primitif 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - Infonme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administr/ Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. 2025 - 31
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
| DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
. CANTON
HERICOURT-OUEST
Date de la convocation :
65/06/2025
Date d'affichage :
21/06/2025
Nombre de conseillers : 14
En exercice :14
| Présents : 12
|
| Objet :
Création d'un poste d'adjoint
animation lère Classe
VOTE :
Pour : 13
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
FR
Publié le
ID : 070-217001213-20250611-2025_31_CRADJAN-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
L’an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la saîle de réunion de la mairie de la commune de Champey, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - Mmes DAVID - DESGRANGES -— GENTER - RAIBER - VUILLEMOT - MMs PRADA PRADA — HASENFRATZ - HENRY - THIEBAUD.
Absents: Mme NINI Angélique —- Mr PERRIN Claude
Procurations : Mme NINI Angélique a donné procuration à Mme DAVID Emmanuelle.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-19-1 : Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Mr le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent d'adjoint d'animation suite à avancement de grade.
Il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1” janvier 2025, un emploi permanent d'agent d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint d’animation principal ière classe à temps complet.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Mais il demande aussi que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° du code général de la fonction publique.
Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :
le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel: les besoins des services .
la nature des fonctions : agent d’animation.
les niveaux de recrutement : un diplôme de niveau III ou la qualification équivalente et la rémunération, échelon 1 sur la base de l'indice brut 388 indice majore 373 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation principal lère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent d’animation à temps complet à compter du 1° janvier 2025. Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025 &
- D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent cd Publié le d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou std ID : 070-217001213-20260611-2025_31_CRADJAN-DE
recrutement au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, ayant un diplôme de niveau III ou la qualification équivalente et la rémunération, échelon 1 sur la base de l'indice brut 388 indice majore 373 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ;
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Le-Mair/,
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce j e de la collectivité ; Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état. 2025 -31-2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
. CANTON
HERICOURT-OUEST
Date de la convocation :
05/06/2025
Date d’affichage :
21/06/2025
Nombre de conseillers : 14
En exercice :14
Présents : 12
Objet :
Annule et remplace la
délibération N°2025 31
Création d'un poste d'adjoint
animation 1ère Classe
VOTE :
Pour : 13
Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
se,
ID : 070-217001213-20250611-2025_31-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
L’an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie de la commune de Champey, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - Mmes DAVID - DESGRANGES -— GENTER - RAIBER - VUILLEMOT - MMs PRADA PRADA -— HASENFRATZ - HENRY - THIEBAUD.
Absents: Mme NINI Angélique - Mr PERRIN Claude
Procurations : Mme NINI Angélique a donné procuration à Mme DAVID Emmanuelle.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Cette délibération annule et remplace la délibération N°2025 31.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-19-1 ;: Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Mr le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent d'adjoint d'animation suite à avancement de grade.
Il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1 janvier 2025, un emploi permanent d’agent d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint d’animation principal lère classe à temps non complet (30h/sem).
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Mais il demande aussi que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° du code général de la fonction publique.
Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :
le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel: les besoins des services .
la nature des fonctions : agent d’animation.
les niveaux de recrutement: un diplôme de niveau III ou la qualification équivalente et la rémunération, échelon 1 sur la base de l'indice brut 388 indice majore 373 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint d'animation principal lère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent ! d'animation à temps non complet (30h/sem) à compter du 1° janvier 2025. Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
ee Publié le
1D : 070-217001213-20260611-2025_31-DE
- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent à temps non dormpretronvony-c-en-vpont-vom 5
dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an, recrutement au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, ayant un diplôme de niveau IIT ou la qualification équivalente et la rémunération, échelon 1 sur la base de l'indice brut 388 indice majore 373 à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.
- _ S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ;
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier;
- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sers affiché ce jour au siège de la collectivité : Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. 2025 - 32
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LURE
CANTON
HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
05/06/2025
Date d’affichage :
21/06/2025
Nombre de conseillers : 14
En exercice :14
Présents : 12
Objet :
Création d'un poste de
rédacteur territorial
VOTE :
Pour : 13
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le
ID : 070-217001213-20250611-2025 32 _CREREDA-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
L'an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie de la commune de Champey, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VAELEY + DUVERNOY - LEBOURG - Mmes DAVID - DESGRANGES -— GENTER - RAIBER - VUILLEMOT - MMs PRADA PRADA — HASENFRATZ - HENRY - THIEBAUD.
Absents : Mme NINI Angélique —- Mr PERRIN Claude
Procurations : Mme NINI Angélique a donné procuration à Mme DAVID Emmanuelle.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-19-1 ;
Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie :
Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet, le cas échéant :
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que Champey est une commune de moins de 2 000 habitants, CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent de secrétaire générale de mairie au grade de rédacteur à temps complet suite à avancement de grade.
Mr le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° septembre 2025, un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet relevant de Îa catégorie hiérarchique B .
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Mais il demande aussi que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° du code général de la fonction publique.
Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :
le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel: ies besoins des services .
la nature des fonctions : rédacteur territorial.
les niveaux de recrutement: un diplôme de niveau IV ou la qualification équivalente et la rémunération, échelon 1 sur la base de l'indice brut 389 indice majore 373 à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération. Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : Publié le UT ID: 0970-21 7001213-2025081 1-2025_ 32 CREREDA-DE De créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur territorial rel effectuer les missions de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1° septembre 2025.
- D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an, recrutement au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, ayant un diplôme de niveau IV ou la qualification équivalente et la rémunération, échelon 1 sur la base de l'indice brut 389 indice majore 373 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ;
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;
Pour extrait certifié chnforme,
Le Maire:
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de Ia collectivité ; - _ Infonme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal admirstrit CES Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. “ 2025 — 33
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ARRONDISSEMENT
LURE
CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
05/06/2025
Date d’affichage :
21/06/2025
Nombre de conseillers : 14
En exercice :14
Présents : 12
Objet :
Révision des tarifs de la
vaisselle à la salle des fêtes à
partir du 11 juin 2025
VOTE :
à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ET
ID : 070-217001213-20250611-2025 33 _TARIF_V-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
| L'an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal
de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie de la commune de Champey, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
| Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - Mmes DAVID - DESGRANGES -— GENTER - RAIBER - VUILLEMOT - Mrs HASENFRATZ - PRADA PRADA — HENRY - THIEBAUD.
Absents : Mme NINI Angélique — Mr PERRIN Claude.
Procurations : Mme NINI Angélique a donné procuration à Mme DAVID Emmanuelle.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Lors de la location de la salle communale, un état des lieux est établi
portant désignation de la vaisselle ou du matériel mis à disposition des
utilisateurs. Dans certains cas, la commune peut constater une
détérioration, une casse ou une perte concernant cette vaisselle ou ce matériel prêté. Un barème tarifaire s'applique depuis la création de la salle et demande aujourd'hui à être revu. Il est proposé, en annexe, un tableau récapitulant le matériel ou la vaisselle susceptible d’être mis à disposition, avec indication du tarif unitaire dans le cas où un remplacement serait nécessaire.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la
révision des tarifs de la vaisselle. Ces tarifs sont applicables à partir du
11 juin 2025 et annulent et remplacent les précédents. Ils sont présentés dans un tableau annexe joint à cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme, Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ES
ID : 070-217001213-20250611-2025 33 TARIF_V-DE
DESIGNATION PRIX
_ Assiette creuse | Ce 2,50€
Assiette plate 2,84 €
_ Assiette à dessert EL 2,20 €
Verre à vin 1,42 €
Verre à eau | 1,52 € oo À
Flûte à champagne | 1,59 €
Verre ordinaire 0,86 €
Fourchette 1,04 €
Couteau D 1,70€ a
Grosse cuillère 1,04 €
a Petite cuillère | 0,55 €
Fourchette à poisson 0,94 €
Couteau à poisson 1,00 €
Tasse à café a D 0,94 €
Soucoupe LL 0,68€ Louche | 3,12 €
Couverts à salade | 2,64 €
Couverts de service | 4,51 €
“Tire-bouchons | | 4,56 €
Corbeille à pain plastique 2,02 €
Corbeille à pain en inox | __ 3,60€
Coupelle à dessert 0,70€
Seau à champagne | 11,30 €
Cruche | 2,55 €
Saladier en inox | 11,00 € Ce
Plateau 12,00 €
Escabeau 53,00 € Ramequin inox
Légumier rond inox
Légumier oval inox
Plat rond inox
Planche à découper 800x400
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Luy
Publié le
ID : 070-217001213-20250611-2025 33 TARIF V-DE
| 4,00 €
4,60 €
3,85 €
| 475€
| 47,00€ 2025 - 34
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HAUTE-SAÔNE
| ARRONDISSEMENT
LURE
… CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
05/06/2025
Date d’affichage :
21/06/2025
| Nombre de conseillers : 14
En exercice :14
Présents : 12
Objet :
Échange de terrain entre
Chavanne et Champey
VOTE :
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : ©
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le "
ID : 070-217001213-20250611-2025 34_ECH_TER-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
L'an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal
de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle de réunion de la mairie de la commune de
Champey, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - Mmes
DAVID - DESGRANGES — GENTER - RAIBER - VUILLEMOT - Mrs
HASENFRATZ - PRADA PRADA — HENRY - THIEBAUD.
Absents : Mme NINI Angélique — Mr PERRIN Claude.
Procurations : Mme NINI Angélique a donné procuration à Mme DAVID
Emmanuelle.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maire présente au Conseil Municipal la demande formulée par la
| commune de Chavanne concernant son souhait d'acquérir sur la commune
|de Saulnot une partie d'un terrain propriété de la commune de Champey.
(Terrain faisant partie d'un chemin de défruitement agricole issu du
remembrement de la commune de Champey réalisé dans les années 1967
et qui de ce fait se trouve appartenir à la commune de Champey).
La demande porte sur environ 200 mètres sur la parcelle N°10 « Le bas
des Noyes » à Saulnot. Les dimensions ainsi que la surface seront à définir
après bornage par le cabinet Delplanque.
Tous les frais seront à la charge de la commune de Chavanne, qui par
| ailleurs réglera et régularisera par un acte administratif cette transaction.
|La commune de Champey fixe le coût de la cession à 3 000€/ha le prix
définitif, étant à calculer après le bornage et la surface déterminée par le
cabinet Delplanque d'Héricourt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
_ Approuve la cession de ce terrain à la commune de Chavanne.
Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à. .
l'objet. OE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conformk:
Le Maire, ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 070-217001213-20250611-2025_35 SYLVI-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
2025 - 35 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
L’an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie de la commune de RÉPUBLIQUE Champey, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire. FRANÇAISE
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - Mmes DÉPARTEMENT DAVID - DESGRANGES -— GENTER - RAIBER - VUILLEMOT - Mrs HAUTE-SAÔNE HASENFRATZ - PRADA PRADA - HENRY - THIEBAUD.
ARRONDISSEMENT Absents : Mme NINI Angélique — Mr PERRIN Claude, LURE Procurations : Mme NINI Angélique a donné procuration à Mme DAVID Emmanuelle.
.… CANTON Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
HERICOURT-OUEST
Le Maire présente au Conseil Municipal suite au descriptif validé des
travaux sylvicoles de l'année 2025, les devis proposés par les entreprises consukées, soit :
Date de la convocation : e L'entreprise EURL DIRAND Bûcheronnage, travaux sylvicoles de Saulnot :
05/06/2025 + Pour le dégagement manuel de la régénération manuelle parcelle ir soit 6ha pour un montant de 4 500€ HT
Pour le nettoiement de jeunes peuplements, parcelle 27 pour un
Date d’affichage : montant de 7 443€ HT.
> Pour le nettoiement de jeunes peuplements et la taille de 21/06/2025 | formation sur les châtaigniers, parcelle 33 pour un montant de 1 425€HT
Soit au total 13 368 € HT
Nombre de conseillers: 14 | « L'entreprise EURL CUNY Travaux Forestiers de VESINEY en
En exercice :14 Hte-Saône :
Présents : 12 > Pour les travaux préalables à la régénération, de broyage et de . cloisonnement sur les parcelles 13r et 14r pour un montant de 14 441,50 Objet : € HT.
Travaux sylvicoles 2025 our . . ou, Entreprises retenues Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> Valide les propositions des entreprises :
- DIRAND pour 13 368,00 € HT
VOTE : - CLUNY pour 14 441,50 € HT
> Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces en PAR,
Pour : 13 l'objet. CL | 2e L
Contre : Q 2e
Abstention : 0 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents. N° 2025 — 36
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE |
CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation: |
05/06/2025
Date d’affichage :
21/06/2025
Nombre de conseillers : 14
En exercice :14
Présents : 12
Objet :
Encaissement de chèques des
impôts pour remboursement
suite à dégrèvement sur Ia taxe
foncière de 2019 à 2023
VOTE :
à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 070-217001213-20250611-2025 36 CHOQ-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 11 juin 2025
| L’an deux mil vingt cinq et le onze juin à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la | loi, dans la salle de réunion de la mairie de la commune de Champey, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - Mmes DAVID - DESGRANGES — GENTER - RAIBER - VUILLEMOT - Mrs HASENFRATZ - PRADA PRADA — HENRY - THIEBAUD.
Absents : Mme NINI Angélique — Mr PERRIN Claude.
Procurations : Mme NINI Angélique a donné procuration à Mme DAVID Emmanuelle.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maire informe le Conseil Municipal que le centre des finances publiques, SIP de Lure lui a envoyé cinq chèques représentant le montant du dégrèvement accordé sur la taxe foncière pour les cinq années en question, soit :
— pour2019:1393€
— pour 2020 : 1 407 €
— pour 2012 : 1 430€
— pour 2022 : 1 444 €
— pour 2023 : 1 464€
Soit un total de 7 138 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à faire encaisser les montants de ces chèques par la trésorerie de Luxeuil pour le compte de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,