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Arrêté - Préfecture - Guyane - note explicative datée signée
Document publié le Mercredi 14 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - note explicative datée signée)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Santé,
Ar ) D Agerice
Régionale
de
Santé
uyane
Service
émetteur
: Direction
de
la
Santé
Publique
/
Service
Santé
Environnement
ENQUETE
PUBLIQUE
Déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
et
autorisation
d'utiliser
de
l'eau
en
vue de
la
consommation humaine
pour
la
production,
la
distribution
par
un réseau
public
concernant
les
forages
de
la
commune
de
Papaïchton
NOTE
EXPLICATIVE
l) Introduction Conformément
au
code
de
la
santé
publique
(article
L.1321-7),
lorsque
l'eau
prélevée
par
un
forage
ou
un
captage
est
destinée
à
la
consommation
humaine,
son
utilisation
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
pour
la
production
et
la
distribution
par
un
réseau
public.
Le
code
de
la
santé
publique
(art
L1321-2)
prévoit
en
outre
que
lorsque
l’utilisation
de
l’eau
pour
la
consommation
humaine
est
réalisée
par
une
collectivité
publique
(ici
la
commune
de
Papaïchton),
l'acte
d'autorisation
(arrêté
préfectoral)
instaure
des
périmètres
de
protection
sanitaire
autour
des
points
de
prélèvement
(forages).
Ces
périmètres
de
protection
doivent
(selon
l’article
R1321-8 du
code de
la
santé
publique)
être
déclarés
d'utilité
publique.
Ces
périmètres
de
protection
autour
des
forages
visent
à
protéger
les
ressources
d'eau
potable
contre
les
risques
de
contaminations
ponctuelles
et
accidentelles
pouvant
survenir
dans
l'environnement
proche.
Cette
action
doit
contribuer
à
améliorer
de
manière
pérenne
et
significative
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
distribuées
au
robinet
des consommateurs.
La
déclaration
de
l’utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
et
de
l'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
implique
la
réalisation
d’une
enquête
publique
préalable.
Ces
dispositions
réglementaires
du
code de
la
santé
publique
ont
pour
objectif
final
de
garantir
la
sécurité
sanitaire
de
l’eau
distribuée
au
consommateur
et
de
préserver
la
ressource.
La
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
instruite
par l'Agence
régionale
de
santé.
66
Avenue
des flamboyants
— BP
696
-
97336
CAYENNE
Cedex
-
Standard
:05.94.25.49.89
p
-1- Il)
Objet
de
l'enquête
publique
La
présente
procédure
concerne
:
- l'autorisation
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
des
nouveaux
forages
destinés
à augmenter
la
production
d'eau
de
consommation
pour
le
bourg
de
Papaïchton
(F3,
F4)
et
les
périmètres
de
protection
afférents.
- la
régularisation
administrative
des
autorisations
et
périmètres
de
protection
des
forages
S1
et
S2
au
bourg
et
des
deux
forages
des
Loka.
Ces
4 forages
sont déjà
utilisés
depuis
des
années
pour
la
production
de
l’eau
distribuée
à Loka
et
au
bourg
de
Papaïchton.
Pour
la
population
de
la
commune,
les
enjeux
principaux
de
cette
procédure concernent
:
- la
protection
sanitaire
des
ressources
en
eaux
utilisées
pour
la
production
de
l’eau
distribuée
au
robinet
du
consommateur
au
bourg
et
à
Loka
:
les
périmètres
de
protection
une
fois
déclarés
d'utilité
publique
seront
annexés
aux
documents
d'urbanisme
de
la
commune
et
les
servitudes
afférentes
viendront
empêcher
l'installation
d'activités
à
risque
de
pollution
dans
les
terrains
concernés. -
pour
les
habitants
concernés,
la
mise
en
place
d'interdictions
et
de
réglementations
dans
les
terrains
qu'ils
occupent
ou
qu'ils
cultivent.
Les
cartes
permettant
de
situer
les
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée
font
partie
du
dossier
d'enquête
publique
et
seront
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique.
Ill)
Justifications
techniques
du
projet
soumis
à
enquête
publique
Les
avis
des
hydrogéologues
agréés
pour
la
protection
des
différents
forages
concernés
par
cette
déclaration
d'utilité
publique servent
de
base
à
la
définition
des
périmètres
de
protection
et
aux
prescriptions
afférentes
figurant
dans
le
projet
d'arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique.
Les
avis
hydrogéologiques
concernant
les
anciens
forages
toujours
utilisés
(forages
de Loka
et
forages
F1
et
F2
du
bourg)
et
les
nouveaux
forages
(F3,
F4)
sont
donc
joints
au
dossier
d'enquête
publique
(pièces
techniques).
Ces
avis
se
basent
sur
des
considérations
techniques
(hydrogéologiques)
uniquement,
les
autres
aspects
(socio-économiques
notamment)
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
proposées
n'y
étant
pas
prises
en
compte.
Le
projet
de
déclaration
d'utilité
publique
soumis
à
enquête
publique
est
conçu
à
partir
de
ces
avis
hydrogéologiques
:
ainsi,
les
délimitations
géographiques
des
périmètres
de
protection
sont
celles
proposées
par
les
hydrogéologues
agréés
et
les
réglementations
et
servitudes
afférentes
aux
terrains
concernés
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée
sont
homogénéisées
entre
elles
pour
protéger
réglementairement
au
mieux
les
différents
forages
et
prévenir
ainsi
l'apparition
d'activités
à
risques
de
pollution
pour
les
eaux
souterraines
captées.
Les
débits
d'exploitation
maximum
des
forages
sont
ceux
préconisées
par
les
études
hydrogéologiques.
Les
conditions
de
production
de
l'eau
potable
(Titre
Il
du
projet
d'arrêté
soumis
à
enquête
publique)
comme
les
aspects techniques
de
traitement
de
l’eau
(article
7 du
projet
d'arrêté
soumis
à enquête
publique),
de
la
surveillance
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
(article
8)
ou
encore
la
distribution
de
cette
eau
sont
quant
à elles
bien
réglementées
par
le
code de
la
santé
publique
:
le
projet
d’arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
régularise
ainsi
les
situations
existantes
(pour
les
anciens
forages)
et
autorise
l’utilisation
des
nouveaux
forages
F3, F4,
en
prenant
également
en
compte
les
résultats
du
contrôle
sanitaire
effectué
par
l'ARS
sur
la
qualité
de
l’eau
brute (avant
traitement)
et l’eau
distribuée
au
robinet:
Les
traitements
de
l'eau
mentionnés
par
le
projet
d'arrêté,
associés
aux
mesures de
protection
proposées pour
les
forages,
sont
compatibles
avec
la
qualité
de
l'eau
brute
et
doivent
permettre
la
production
d'une
eau
de
qualité
potable
en
quantité
suffisante
pour
les
zones
desservies
au
bourg
et
à
Loka.
66
Avenue
des
flamboyants
- BP
696
- 97336
CAYENNE
Cedex
- Standard
:05.94.25.49.89
p
-2- IV)_Interdictions
et
_
réglementations
envisagées
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée Les
interdictions
et
réglementations
envisagées
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
(voir
cartes
jointes)
sont
définis
aux
articles
4-2
et
4-3
du
projet
d'arrêté
joint
à
cette
enquête
publique
4-2)
Interdictions
:
Dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
six
différents
forages
sont
interdits
toutes
les
activités
et
tous
les
rejets
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l’eau
prélevée,
et
notamment : -
Le
déboisement,
le
défrichage
et
l'exploitation
du
bois,
-
La
déforestation
par
brüûlis,
-
L'intensification
des
cultures.
Seule
la
culture
des
abattis
existants
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
est
tolérée
sous
les
conditions
du
respect
des
dispositions
de
cet
article.
-
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l'entretien
des
terrains
des
accotements
des
routes,
des
chemins,
des
talus,
des
fossés,
l'utilisation
de
produits
biocides,
-
La
création
de
pistes,
-
La
création
de
dépôts
d'ordures
ménagères
et
de
tous
déchets
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des eaux
par
infiltration
ou
par
ruissellement,
-
Le
brûlage
de
déchets,
-
Toutes
les
nouvelles
constructions
à
l'exception
de
celles
destinées
au
fonctionnement
de la distribution d'eau, -
LeS
excavations,
la
création
de
plans
d'eau
(mares,
étangs
ou
lacs
collinaires),
la
création
de
carrières
à
ciel
ouvert
ou
en
galeries
souterraines,
-
La
réalisation
de
puits
ou
de
forages
à
l'exception
de
ceux
destinées
au
fonctionnement
de
la
distribution
d'eau,
-
L'installation
de
canalisations
d'eaux
usées,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
et
de
produits
chimiques.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
canalisations
pour
le
transport
d'eau
destinée à
la
consommation,
-
la
création
de
puisards
pour
l'assainissement.
4-3 Réglementations Le
changement
de
destination
des
bâtiments
existants
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
est
soumis
à
l'avis
préalable
des
services
de
l'état
compétents.
A
son
article
5,
le
projet
d'arrêté
prévoit
également
les
délais
de
mise
en
conformité
des
travaux,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupation
des
sols
qu'il
impose
ou
interdit
:
Article
5
:
mise
en
conformité
des
points
de
captage
et
des
périmètres
de
protection Pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
la
publication
du
présent
arrêté
sur
les
terrains
inclus
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée,
il
devra
être
Satisfait
aux
obligations
de
mise
en
conformité
fixées
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté.
66
Avenue
des
flamboyants
— BP
696
-
97336
CAYENNE
Cedex
-
Standard
: 05.94.25.49.89
p
-3- V)
Importance
de
l’avis
du
public
Le
public,
et
notamment
les
habitants
directement
concernés
par
les
parcelles incluses
dans
les
projets
de
périmètres
de
protection
rapprochée
sont
invités
à
faire
connaître
leurs
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur
:
les
remarques
du
public
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
concernant
les
conditions
réelles
d'occupation
du
sol
et
les
contraintes
apportées
par
la
déclaration
d'utilité
publique
seront
en
effet
prises
en
compte
par
le
service
instructeur
(ARS)
et
la
commune
de
Papaïchton
qui
peuvent
si
le
dossier
le
nécessite
:
- saisir
l'hydrogéologue
agréé
départemental
concernant
les
résultats
de
l'enquête
publique
pour
adapter
certaines
prescriptions
en
prenant
au
mieux
en
compte
l'avis
des
habitants.
- en
cas
de
non
compatibilité
de
certains
projets
d'interdictions
et
de
réglementations
du
projet
de
déclaration
d'utilité
publique
avec
certaines
occupations
du
sol
mentionnées
par
le
public,
étudier
des
solutions
d'accord
amiable
avant
la
présentation
du
projet
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
(commission
qui
se
prononce
sur
le
projet
avant
que
celui-ci
soit
soumis
à
la
signature
du
préfet).
- modifier
certains
articles
de
la
déclaration
d'utilité
publique
s’il
y
a
lieu
Dans
tous
les
cas
et
notamment
pour
les
forages
F1,
F2
(bourg)
et
S1,
S2
(Loka)
qui font
l’objet
d'une
régularisation
administrative
des
périmètres
de
protection,
l'ARS
et
la
commune
de
Papaïchton
pourront
veiller
ainsi
à
ce
que
le
projet
présenté
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
recueille
l'avis
favorable
du
plus
grand
nombre
et
permette
de
protéger
durablement
la
ressource
en
eau
potable
pour
fournir
aux
habitants
une eau
potable
de
qualité
en
quantité
suffisante.
Visa
La
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Guyane
La
dnatua
de
an
G
pale.
Le
Javul
pese
66
Avenue
des
flamboyants
—
BP
696
- 97336
CAYENNE
Cedex
- Standard
:05.94.25.49.89
p
-4-