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Arrêté - Préfecture - Guyane - note explicative Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - note explicative)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, 56 avenue A BLAISE – C.S 40696 – 97336 Cayenne Cedex- Standard : 05.94.25.49.89

Service émetteur : Direction de la Santé Publique / Service Santé Environnement

ENQUETE PUBLIQUE

Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant les forages de la commune de Papaïchton

NOTE EXPLICATIVE

l) Introduction

Conformément au code de la santé publique (article L. 1321-7), lorsque l'eau prélevée par un forage ou un captage est destinée à la consommation humaine, son utilisation est soumise à autorisation préfectorale pour la production et la distribution par un réseau public.

Le code de la santé publique (art LI 321-2) prévoit en outre que lorsque l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine est réalisée par une collectivité publique (ici la commune de Papaïchton), l'acte d'autorisation (arrêté préfectoral) instaure des périmètres de protection sanitaire autour des points de prélèvement (forages). Ces périmètres de protection doivent (selon l'article RI 321-8 du code de la santé publique) être déclarés d'utilité publique.

Ces périmètres de protection autour des forages visent à protéger les ressources d'eau potable contre les risques de contaminations ponctuelles et accidentelles pouvant survenir dans l'environnement proche. Cette action doit contribuer à améliorer de manière pérenne et significative la sécurité sanitaire des eaux distribuées au robinet des consommateurs.

La déclaration de l'utilité publique de la dérivation des eaux et de l'utilité publique des périmètres de protection implique la réalisation d'une enquête publique préalable.

Ces dispositions réglementaires du code de la santé publique ont pour objectif final de garantir la sécurité sanitaire de l'eau distribuée au consommateur et de préserver la ressource.

La procédure de déclaration d'utilité publique des captages d'eau destinée à la consommation humaine est instruite par l'Agence régionale de santé.56 avenue A BLAISE – C.S 40696 – 97336 Cayenne Cedex- Standard : 05.94.25.49.89

l) Objet de l'enquête publique

La présente procédure concerne

- L’autorisation au titre du code de la santé publique des nouveaux forages destinés à augmenter la production d'eau de consommation pour les villages de Dukaba et Kouakou et les périmètres de protection afférents.

Pour la population de la commune, les enjeux principaux de cette procédure concernent :

Ll protection sanitaire des ressources en eaux utilisées pour la production de l'eau distribuée au robinet du consommateur aux villages de Dukaba et de Kouakou : les périmètres de protection une fois déclarés d'utilité publique seront annexés aux documents d'urbanisme de la commune et les servitudes afférentes viendront empêcher l'installation d'activités à risque de pollution dans les terrains concernés.

- pour les habitants concernés, la mise en place d'interdictions et de réglementations dans les terrains qu'ils occupent ou qu'ils cultivent. Les cartes permettant de situer les parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée font partie du dossier d'enquête publique et seront annexées à l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique.

III) Justifications techniques du projet soumis à enquête publique

Les avis des hydrogéologues agréés pour la protection des différents forages concernés par cette déclaration d'utilité publique servent de base à la définition des périmètres de protection et aux prescriptions afférentes figurant dans le projet d'arrêté de déclaration d'utilité publique. Les avis sont donc joints au dossier d'enquête publique (pièces techniques). Ces avis se basent sur des considérations techniques (hydrogéologiques) uniquement, les autres aspects (socio-économiques notamment) liés à la mise en œuvre des mesures de protection proposées n'y étant pas prises en compte.

Le projet de déclaration d'utilité publique soumis à enquête publique est conçu à partir de ces avis hydrogéologiques : ainsi, les délimitations géographiques des périmètres de protection sont celles proposées par les hydrogéologues agréés et les réglementations et servitudes afférentes aux terrains concernés par les périmètres de protection rapprochée sont homogénéisées entre elles pour protéger réglementairement au mieux les différents forages et prévenir ainsi l'apparition d'activités à risques de pollution pour les eaux souterraines captées. Les débits d'exploitation maximum des forages sont ceux préconisées par les études hydrogéologiques.

Les conditions de production de l'eau potable (Titre Il du projet d'arrêté soumis à enquête publique) comme les aspects techniques de traitement de l'eau (article 7 du projet d'arrêté soumis à enquête publique), de la surveillance de l'eau destinée à la consommation (article 8) ou encore la distribution de cette eau sont quant à elles bien réglementées par le code de la santé publique.

Les traitements de l'eau mentionnés par le projet d'arrêté, associés aux mesures de protection proposées pour les forages, sont compatibles avec la qualité de l'eau brute et doivent permettre la production d'une eau de qualité potable en quantité suffisante pour les zones desservies aux villages Kouakou et Dukaba.

IV) Interdictions et réglementations envisagées dans les périmètres de protection rapprochée

Les interdictions et réglementations envisagées dans les périmètres de protection rapprochée (voir cartes jointes) sont définis aux articles 4-2 du projet d'arrêté joint à cette enquête publique :

Dans les périmètres de protection rapprochée des trois différents forages sont interdits toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée, et notamment : - le déboisement, le défrichage et l’exploitation du bois,

-la déforestation par brûlis,

- l’intensification des cultures. Seule la culture des abattis existants à la date de publication du présent arrêté est tolérée sous les conditions du respect des dispositions de cet article. - l’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des terrains des accotements des routes, des chemins, des talus, des fossés, l’utilisation de produits biocides,

- la création de pistes,

- la création de dépôts d'ordures ménagères et de tous déchets susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,

- le brûlage de déchets,56 avenue A BLAISE – C.S 40696 – 97336 Cayenne Cedex- Standard : 05.94.25.49.89

- toutes les nouvelles constructions à l’exception de celles destinées au fonctionnement de la distribution d’eau,

- les excavations, la création de plans d’eau (mares, étangs ou lacs collinaires), la création de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,

- la réalisation de puits ou de forages à l’exception de ceux destinées à l’alimentation de la collectivité, - l’installation de canalisations d’eaux usées, de réservoirs ou de dépôts d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques. Cette interdiction ne s’applique pas aux canalisations pour le transport d’eau destinée à la consommation.

A son article 5, le projet d'arrêté prévoit également les délais de mise en conformité des travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupation des sols qu'il impose ou interdit :

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochée, i/ devra être satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de cet arrêté.

V) Importance de l'avis du public

Le public, et notamment les habitants directement concernés par les parcelles incluses dans les projets de périmètres de protection rapprochée sont invités à faire connaître leurs observations éventuelles au commissaire enquêteur : les remarques du public et l'avis du commissaire enquêteur concernant les conditions réelles d'occupation du sol et les contraintes apportées par la déclaration d'utilité publique seront en effet prises en compte par le service instructeur (ARS) et la commune de Papaïchton qui peuvent si le dossier le nécessite

- Saisir l'hydrogéologue agréé départemental concernant les résultats de l'enquête publique pour adapter certaines prescriptions en prenant au mieux en compte l'avis des habitants.

- En cas de non compatibilité de certains projets d'interdictions et de réglementations du projet de déclaration d'utilité publique avec certaines occupations du sol mentionnées par le public, étudier des solutions d’accord amiables avant la présentation du projet au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires (commission qui se prononce sur le projet avant que celui- ci soit soumis à la signature du préfet).

- Modifier certains articles de la déclaration d'utilité publique s'il y a lieu

Dans tous les cas, l'ARS et la commune de Papaïchton pourront veiller ainsi à ce que le projet présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires recueille l'avis favorable du plus grand nombre et permette de protéger durablement la ressource en eau potable pour fournir aux habitants une eau potable de qualité en quantité suffisante.

Visa

Le directeur général de l'Agence régionale de

santé de Guyane