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Arrêté - Préfecture - Guyane - 18074 Note Hyper U complémentaire n°1 A1
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 18074 Note Hyper U complémentaire n°1 A1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
AGIR ENVIRONNEMENT
ries Réseaux
Divers
\ /
Tét HA 27 33 4e
fan (94 30 GE 69 SS ay cdi de 8 000 €
rt are SRET 443 35 dE 00037 FFE 71 8
* 854 A Route de Rérire
07354 REMRE MONT JOLY
Collectivité Territoriale de Guyane
Commune de Saint-Laurent du Maroni
Maître d’ouvrage
JKS Finances
HYPER U DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Autorisation Environnementale Unique
Note complémentaire n°1
au dossier déposé le 02/04/2019
Juillet 2019 AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
18074– 07/2019 Page 1
SOMMAIRE
1 OBJET DE LA NOTE .............................................................................................................. 2
2 COMPLETUDE DU DOSSIER .................................................................................................... 2
2.1 numéro de Siret ..................................................................................................................... 2
2.1 Contexte réglementaire ....................................................................................................... 2
2.1 Annexe : Renseignements communs ................................................................................. 3
2.1 Annexe : document de propriété du terrain ..................................................................... 3
3 REGULARITE DU DOSSIER ...................................................................................................... 4
3.1 Autorisation de raccordement au réseau d’eaux usées ................................................. 4
3.1 Phasage prévisionnel des travaux ...................................................................................... 4
3.1 Dérogation faune flore.......................................................................................................... 4 En application du 1° de l'article R181-13 du code de l'environnement le numéro SIRET de la société doit
obligatoirement figurer dans le dossier.
Le projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau ; en page 6 le contexte
réglementaire « la demande conformément à l'article R.214-32 du code de l'environnement » doit donc être
corrigé.
1 OBJET DE LA NOTE
Cette note complémentaire au dossier d’Autorisation Environnementale Unique (Autorisation Loi sur l’eau) déposé le 02/04/2019 (Hyper U de Saint-Laurent du Maroni) a pour objectif de présenter des modifications au dossier suite à la réception de la note complémentaire n°1 de la DEAL le 16/06/2019.
2 COMPLETUDE DU DOSSIER
2.1 NUMERO DE SIRET
Ci-dessous les coordonnées et le numéro de SIRET de la société JKS Finances SAS :
JKS Finances SAS
1 rue du Port
97 320 SAINT LAURENT DU MARONI
Numéro de Siret : 51938890400012
Tel : 0594.27.83.11
Mobile : 0694.23.45.98
Courriel : jan.du@systeme-u.fr
2.1 CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Ci-dessous la modification du contexte réglementaire :
Le projet est donc soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 1° du Code de l’Environnement.
Le projet a été exempté d’étude d’impact par procédure au cas par cas (dossier AEU déposé le 02/04/2019).
Le contenu de la demande d’autorisation environnementale est défini par l’article R.181-13 du Code de l’environnement.
La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants :
1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme Je vous invite à fournir :
- l'annexe 3 - LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
dûment complété et signé (document joint) :
- un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser
son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit.
AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
18074– 07/2019 Page 3
juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;
3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
4° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;
6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ;
7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;
8° Une note de présentation non technique.
2.1 ANNEXE : RENSEIGNEMENTS COMMUNS
L’annexe 3 « Renseignements communs aux différents volets de la procédure » est jointe en annexe 1.
2.1 ANNEXE : DOCUMENT DE PROPRIETE DU TERRAIN
Le document attestant de la propriété du terrain par le pétitionnaire est joint en annexe 2. Je vous invite à fournir :
- l'autorisation de raccorder votre projet au réseau d'eaux usées collectif communal ;
- le détail du phasage prévisionnel des travaux ( nature des travaux, début, fin, durée...) afin d'évaluer les
incidences temporaires de travaux sur le milieu récepteur.
Concernant la dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage
Les deux conditions d'éligibilité, à savoir le maintien dans un état de conservation favorable des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et l'absence de solution alternative
n'apparaissent pas dans le dossier. La délivrance d'une dérogation étant conditionnée à la justification de
ces deux conditions et à l'explication de la raison du projet, je vous demande de compléter le dossier en
particulier sur le premier point (état de conservation favorable des populations des espèces).
L'enjeu principal en termes de biodiversité concerne l'avifaune. Les inventaires complémentaires de
novembre 2018 permettent de révéler la présence d'un couple nicheur d'Anabate des palmiers. L'état initial
est satisfaisant pour l'ensemble des groupes taxonomiques. Cependant, pour l'herpétofaune, un inventaire
en saison humide aurait été utile.
Concernant les mesures Éviter, Réduire, Compenser, Accompagner, Suivre (ERCAS) envisagées :
La typologie des mesures n'est pas clairement définie dans le dossier de Dérogation Espèces Protégées
(DEP), la replantation constitue une mesure de réduction en page 18 puis une mesure compensatoire dans
le tableau en page 19. Il s'agit en réalité d'une mesure de réduction ou d'accompagnement.
Les mesures d'évitement et de réduction sont absentes. Leur bonne application aurait dû permettre d'éviter
la procédure de dérogation espèce protégée, par la préservation de la forêt de palmiers bâches, comme
initialement prévu.
Les mesures de suivi doivent être détaillées (seule la fréquence des passages est connue) : ajouter les
espèces concernées, le protocole et les modalités de compte-rendu.
AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
18074– 07/2019 Page 4
3 REGULARITE DU DOSSIER
3.1 AUTORISATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAUX USEES
L’autorisation de raccordement au réseau d’eaux usées de la mairie est jointe en annexe 3.
3.1 PHASAGE PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Le phasage prévisionnel des travaux est le suivant :
• Dépôt PC : octobre 2019
• Instruction PC : 3 mois minimum
• Début travaux dès l’obtention des autorisations nécessaires • Démarrage envisagé en avril 2020 pour une fin de travaux en avril 2022 soit un délai global d’exécution de 24 mois (VRD et Bâtiments)
Délais VRD :
• Terrassements généraux : mouvements de déblais-remblais pour constituer les plateformes du projet / réalisation des fossés / bassin de compensation (2 semaines) • Réalisation des réseaux EP et EU (8 semaines)
• Réalisation des réseaux souples (6 semaines)
• Réalisation des travaux de voirie et espaces verts définitifs (7semaines) • Réalisation des bâtiments (20 mois en tout dont cohabitation avec les travaux VRD)
3.1 DEROGATION FAUNE FLORE AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
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Les modifications apportées à la dérogation faunes flore sont présentées ci-dessous en texte surligné.
• Impacts du projet sur la population locale et régionale
Le projet a sans aucun doute un impact direct sur le couple présent à proximité. Quelques palmiers isolés ont été coupés lors des terrassements et de la modification du tracé du canal. Donc il y a une petite perte d’habitat pour l’Anabate, car cette espèce profite en effet des palmiers isolés.
Les observations menées en 2018 montrent que le couple d’Anabate est toujours là, en lisière de la formation et sur le petit groupe de palmiers isolés à l’est de la parcelle. A ce stade, si aucun abattage supplémentaire n’est réalisé, ce couple devrait continuer à exploiter le site. Il sera dérangé pendant la phase travaux mais il est probable que les oiseaux réoccupent rapidement l’espace, tant ils sont attachées à ces formations végétales peu fréquentes.
L’impact sur la population locale (3 couples probables) se limite au dérangement temporaire d’un des trois couples. Cet impact est considéré comme faible, n’entrainant aucune diminution des effectifs sur le site.
Au niveau de Saint-Laurent-du-Maroni, l’Anabate apparaît comme bien distribué, présent à la faveur de chaque grand bosquet de palmiers. Cette relative fréquence est un peu unique en Guyane et est due aux palmeraies matures qui circulent le long des zones humides de cette région.
La conservation en bon état des populations d’Anabates des palmiers dans la région de Saint-Laurent-du-Maroni n’est absolument pas remise en cause par le projet, qui n’entrainera qu’une perturbation temporaire et un maintien des effectifs présents sur le site. En Guyane, la population régionale d’Anabate des palmiers demeure mal connue et est estimée comme étant inférieure à 500 couples, avec une tendance au déclin par perte d’habitat.
• Mesures d’atténuation – « Séquence ERC »
Les travaux de terrassement étant déjà réalisés, ainsi que la transformation du tracé du canal, quelques palmiers ont déjà été abattus. En ce sens, les meures d’évitement n’ont pu être envisagées en amont. A ce stade, aucun abattage supplémentaire n’est prévu donc pas d’évitement envisageable.
Au niveau de la réduction des impacts, aucune solution n’apparaît satisfaisante pour réduire le dérangement des oiseaux pendant la construction. Les périodes de nidification n’étant pas connues pour cette espèce, il est impossible d’envisager une période moins impactante qu’une autre.
La perte d’habitat étant d’ores et déjà réalisée (3-4 palmiers, un hectare perdu), une mesure compensatoire s’avère nécessaire. La solution la plus simple et la plus efficace serait sans aucun doute de profiter des espaces verts de l’hypermarché pour replanter des jeunes palmiers-bâches. (3750 m² d’espaces vert prévus). Cette mesure permettra sur le long terme de compenser directement la disparition des palmiers et de reconstituer l’habitat de l’espèce sur le site.
Dans un premier temps les oiseaux n’iront pas sur les jeunes plants, mais dès que les palmiers auront une taille moyenne, ils seront rapidement utilisés par les Anabates des palmiers présents aux alentours.
• Replantation
La compensation sera réalisée par la replantation d’environ 10 à 15 palmiers-bâches, soit plus que le nombre de palmiers abattus. Le projet permettra ainsi une compensation directe sur le site des habitats détruits.
Cette compensation brute du nombre de palmiers abattus sera accompagnée d’une compensation globale de la perte de zone humide sur site. AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
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• Suivi environnemental
Il est aussi prévu un suivi environnemental des mesures de compensation. Les objectifs du suivi environnemental se focaliseront sur :
• Le respect des paramètres physiques et biologiques du milieu humide (zone basse
proche) lors des travaux.
• Suivre la repopulation des palmiers replantés et la réappropriation du site par
l’Anabate
• Suivre l'évolution des principales espèces faunistiques et de leurs habitats.
• Suivre l'évolution des composantes du milieu humain.
La fréquence des passages dédiés au suivi après travaux se feront deux fois par an : un passage d’une journée en saison sèche et un passage d’une journée en saison des pluies. Ces suivis viseront d’une part à estimer le bon état phytosanitaire des palmiers replantés et à anticiper d’éventuels échecs par la replantation systématique de nouveau pied en cas de dépérissement d’un individu.
Ils serviront de plus à suivre précisément l’évolution de la population locale d’Anabates des palmiers et de s’assurer notamment du maintien sur site du couple vivant à proximité immédiate du projet. Ces suivis devront être menés durant cinq années afin de s’assurer de la pérennité.
Ces suivis seront basés sur un protocole de points d’écoute et d’observation, réalisées systématiquement à l’aube et en soirée. Ces suivis spécifiques des Anabates des palmiers seront accompagnés du suivi des 7 autres espèces protégées connues sur le site (Onoré rayé, Héron strié, Urubu à tête jaune, Urubu noir, Râle kiolo, Caracara à tête jaune, Donacobe à miroir)
Un rapport annuel présentera les informations acquises lors des deux sessions avec une mise en perspective par rapport aux années précédentes (évolution de la population d’Anabates et de l’état de santé des palmiers).
Puis, des suivis plus légers (un seul passage par an en saison optimale) permettront à long terme d’observer concrètement la colonisation des palmiers plantés par les Anabates. Toutefois, une longue période (10-20 ans) sera nécessaire avant que ces palmiers ne deviennent suffisamment grands pour attirer les oiseaux.
En phase travaux, un minimum de deux passages sera effectué pour vérifier la bonne mise en œuvre des mesures ERC.
• Synthèse des mesures correctrices
MESURES Description de la mesure
Mesures d'évitement Impossible. Destruction des 3-4 palmiers déjà réalisée.
Mesures de réduction Impossible. Destruction des 3-4 palmiers déjà réalisée.
Dérangement en phase travaux non atténuable. Période de reproduction inconnue.
Mesures de compensation Replantation de 7-8 palmiers-bâches sur la parcelle.
Restauration d'une zone humide favorable aux palmiers-bâches.
Mesures d'accompagnement Communication auprès de la commune pour la gestion et sauvegarde des palmiers
Mesures de suivi Suivi annuel des effectifs d'Anabates présents sur le site.
Suivi de l'état de santé des palmiers replantés et utilisation par les Anabates.
Impact sur l’Anabate des palmiers (Berlepschia rikeri)
Poste évalué Description ou quantification AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
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Type d’impact Direct. Perte d’habitat suite à l’abattage de 3-4 palmiers isolés. Indirect. Dérangement pendant la phase « travaux ».
Durée de l’impact Permanent pour la destruction d’habitat. Temporaire pour la perturbation de l’espèce.
Nature de l’impact
Destruction de quelques palmiers (<5 pieds matures) en lisière du canal et du projet.
Perturbation importante pendant les phases de construction.
Risque de destruction de nids lors des abattages (déjà réalisés).
Statut juridique Espèce protégée avec son habitat (Article 2 arrêté mars 2015).
Enjeu de conservation Fort. L’espèce est évaluée comme étant « en danger » (EN) au niveau régional.
Impact par rapport à la
population locale
Faible. La zone humide liée au projet (bord de canal) est de faible superficie et ne constitue qu’une petite portion du territoire d’un couple. Dérangement mais pas de perte d’effectifs sur le site.
Impact par rapport à la
population guyanaise Faible.
Capacité de
régénération
Impossible sur les secteurs déforestés. A tester sur les sites replantés. Retour probable des oiseaux après les dérangements.
Appréciation générale
Impact faible par dérangement temporaire et petite perte d’habitat.
Pas de diminution des effectifs.
Mesures proposées
(compensation)
Plantation de 10-15 palmiers-bâches sur les espaces verts du centre commercial. Restauration d’une zone humide favorable à l’espèce.
Impact résiduel avec
mesure correctrice
Faible, lié au dérangement temporaire pendant la phase travaux. Perte d’habitat compensée par la plantation de jeunes palmiers.
• Conclusion :
Ce projet de construction d’un hypermarché s’inscrit dans un contexte environnemental mixte. D’une part la zone d’implantation est à ce jour occupée par des friches arbustives qui présentent peu d’intérêt de conservation. D’autre part, la formation forestière attenante est caractérisée par l’existence de nombreux palmiers-bâches (Mauritia flexuosa). Ces formations constituent un habitat singulier, caractérisé par des peuplements parfois mono- spécifiques de ce palmier spectaculaire. Ces formations hydromorphes à palmiers-bâches ne sont pas présentes tout le long du linéaire côtier, mais apparaissent localement et de manière dispersée.
L’étude d’impact environnemental réalisée en 2016 avait mis en évidence la présence de 38 espèces d’oiseaux sur la parcelle, dont 7 sont protégées par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 25 mars 2015, et une seule est protégée avec son habitat : l’Anabate des palmiers (Berlepschia rikeri).
La demande de dérogation ici formulée concerne uniquement cette espèce, l’Anabate des palmiers, en raison des risques forts de modification de son habitat ainsi que la destruction récente de quelques palmiers isolés. Il s’agit notamment d’une espèce rare en Guyane (« en danger » UICN régional), confinée à ce type de milieu naturel et probablement en déclin. AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
18074– 07/2019 Page 8
Les impacts engendrés par le projet sur ce passereau sont directs et permanents : abattage de palmiers causant une perte d’habitat et un risque de destruction de nichées. Ce risque de destruction de nichées est nul désormais puisque les travaux de terrassement et de déviation du canal sont terminés et qu’il n’est prévu aucun abattage supplémentaire. Aucune mesure d’évitement n’est réalisée, le reste de la formation à palmiers-bâches se trouve en zone N non constructible et sera intégralement préservée. Aucune mesure de réduction n’est possible. Le dérangement temporaire des oiseaux n’impliquera pas leur fuite définitive. Le site sera rapidement réutilisé par les oiseaux. Plusieurs mesures compensatoires ont été proposées. Il s’agit premièrement de replanter des palmiers-bâches sur une partie de cette parcelle, et notamment sur sa limite sud aux alentours du canal. D’ici une quinzaine d’années cette mesure sera réellement compensatoire car les individus gagneront en quantité d’arbres à explorer. En parallèle, une mesure de sensibilisation auprès de la mairie visera à protéger ces palmiers lors des entretiens du canal. Il s’agit aussi de créer une zone humide à Palmier bâche, au sud de la parcelle projet (zone d’intérêt écologique faible), permettant de surcroit d’éviter tout développement d’habitat illégal en cours sur ce secteur.
La séquence « Éviter-Réduire-Compenser » a été réalisée, mais les dommages sont déjà causés (abattage de 3 ou 4 palmiers en 2018). La replantation de 7 ou 8 pieds sur les 3000 m2 d’espaces verts du supermarché compensera la perte d’habitat. En résumé, le projet n’entrainera aucune destruction directe d’individu. Il entraine par contre une perte d’habitat avec la destruction de quelques palmiers-bâches isolés près du canal. Ce projet ne nuira pas au maintien d’un état de conservation favorable de cette espèce dans la région de Saint-Laurent-du-Maroni.
L’impact sur les populations locales et régionales de cette espèce sera faible. La demande de dérogation ici formulée concerne le dérangement temporaire d’un couple d’Anabates des palmiers, ainsi que la destruction d’habitat (<5 palmiers abattus). AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
AE/18008 – 05/2018 page 1
ANNEXES [TS
Franqa ise_,
LISTE DES PIECES A JOINDRE AU
DOSSIER DE
DEMANDE
D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
Décrets n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 codifiés
(Document pouvant être renseigné par le pétitionnaire et à joindre
à la demande d'autorisation environnementale)
ENSEIGNEMENTS
COMMUNS
AUX
DIFFERENTS
VOLETS DE
LA
CEDURE
:
Pétitionnaire Vous êtes :
Une
personne
physique
Q
Une
personne
morale
px
Nom
:
Dénomination
ou
raison
sociale
:
DKS
FxGace
Prénoms
:
Adresse
:
Forme
juridique
:
SA
S
N° de SIRET: 549
$88404 060014
Adresse du
siège
social
:
À
owxo
du
Pont
Date
de
naissance
:
q +320
Sa,
* Loren.
dlu
Mere
Qualité
du
signataire
de
la
demande
:
Site
nouveau
:
Q
Site
existant:
0 +: Avenue.
C
Empiscenent
du
ns.
reader.
case
RE
Commune(s)
et département(s)
où
se
situe
le projet
Sat
Lountr
du. Marnas
Le
Fait
à Capnre
—
, Le
23104
2019
Er
En
fonction
du
projet,
cocher
les
domaines
concernés
par
la
demande
et
se
reporter
aux
pages
concemées
pour
connaître
les
pièces
à
joindre
au
dossier,
indépendamment
des
pièces
communes
à
joindre
dans
tous
les
cas,
visées
à
l'article
R.181-13
du
code
de
l'environnement.
DOMAINES
CONCERNÉS
PAR
LA
DEMANDE
1.
LOI
SUR
L'EAU
ET LES
MILIEUX
AQUATIQUES
(projets
visés
au
1°
de
l'article
L.
181-1
:
déclarations
loi
sur
l'eau
soumises
à
évaluation
environnementale)
p4.
NON
D
|2.
ICPE
(projets
mentionnés
au 1°
alinéa
du
2°
de
l'article
L.
181-1)
p.8
&
3.
MODIFICATION D'UNE
RÉSERVE
NATURELLE
NATIONALE
(RNN)
(articles
L.
332-6
et
L.
332-9
du
code
de
l'environnement)
p.11
4.
MODIFICATION
D'UN
SITE
CLASSÉ
(art.
L.341-7
et
L.341-10
du
code de
l'environnement)
p.11
|5.
DÉROGATION
«
ESPÈCES
ET
HABITATS
PROTÉGÉS
»
(ert.L.411-2
du code de
|
l'environnement)
p.12
.
DOSSIER
AGREMENT
OGM
(article L.
532-3
du code
de
l'environnement)
p.13
“ & | 6
6. 7.
DOSSIER
AGREMENT
DECHETS
(article
L.541-22
du code
de
l'environnement) p.12
8.
DOSSIER ENERGIE
(article L.
311
1
du code
de
l'énergie)
p.14
|
9.
AUTORISATION DE
DÉFRICHEMENT
(articles
L.
214-13
et
L.
341-3
du code
forestier)
p.14
Œ
o\ oo co! elo oo! gèê
c'e
1/14 A REMPLIR par l'administration suite à la vérification des pièces du dossier
Date de l'accusé de réception du dossier : Ï PIECES A FOURNIR DANS LE DOSSIER
A
la
demande
du
préfet,
le
pétitionnaire
pourra
fournir
À remplir
par
le pétitionnaire
Cadre
réservé
à
autant d'exemplaires
lémentai
é
i
racine
Je]
supplémentaires
que
nécessaire
pour
(Guichet)
procéder
à
l'enquête
publique
et
aux
consultations
Fou
M
prévues.
4
exemplaires
du
dossier
«
papier
»
|
Q
Format
électronique
Lx
|
Q
.
Cadre réservé
À
remplir
par
le
pétitionnaire
*
au guichet
Documents
communs
aux
différents
volets
de
la
procédure
H
=
F
ur
Fourni
|
intitulé
du
document
Reçu
N° page
— Un
plan
de situation
du projet,
pays
Ào
à l'échelle
1 /
25
000
ou,
à défaut,
au
1/50
000
sur
lequel
sera
Q
à
-30
Q
indiqué
l'emplacement
du
projet
(R.181-13
2°)
— Un justificatif de la maîtrise foncière du terrain (R.181-13 3°)
q | @lôrxe roi
Q
:
h
Lenpldero nano À
L
— Description
de
la nature
et
du
volume
de
l'activité,
l'installation,
|
42
l'ouvrage
ou
les
travaux
envisagés,
des
modalités
d'exécution
et
de
Q'
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Fee
Q
fonctionnement,
des
procédés de
mise
en
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(R.181-13
4°)
— Rubriques
concernées
par
le
projet
|
TT
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eau
et/ou
nomenclature
ICPE)(R.181-13
4°)
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ES
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b
Q
— Les
moyens
de
suivi
et de
surveillance
prévus
(R.181-13
4°)
|
Ql
mp
Stasi
Q
—
Les
moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
(R.181-
Ar
do
Q
—Les
conditions
de
remise
en
état
du
site
après
exploitation
a
(R.181-13
4°)
ls
0
0
L
—
La
nature,
l'origine
et
le volume
d'eau
utilisées
ou
affectées,
le
ge
24
&
24
cas échéant
(R.181-13
4°)
a
œ
0
L
—
Les
éléments
graphiques,
plans
ou
cartes
utiles
à la
a
Et
Z x
[se
Q
a
compréhension
des
pièces
du
dossier
(R.181-13
7°)
Z 28
x
23
docunnt
OKekne
F
- Note
de
présentation
non
technique du
projet
(R.181-13
8°)
|
Q
D
ren
x
=
"|
Q
Il
eahia
|
L
Si
le
projet
est
soumis
à évaluation
environnementale
(articles
R
122-2
et
R
122-3
du
code
de
l'environnement)
:
— Étude
d'impact
(le
cas
échéant
actualisée)
|
a
Q
Q
|Si
le
projet
n'est
pas
soumis
à évaluation
environnementale,
le
dossier
comportera
une
étude
d'incidence
(article
R.181-14)
comportant
:
LS
— Document
attestant
la dispense
d'étude d'impact
(voir
volet
2)
Q
sa
|Anoxe—
Car
2
Q
L
- La
description
de
l'état
actuel
du
site
sur
lequel
le projet
doit
être
a
SR
| Fos
3
4
a
|
réalisé
et de
son
environnement
(R.181-14
1°)
a
-23a&
30
|
— Les
incidences
directes
et indirectes,
temporaires
et permanentes
a
os
U2&54
a
|
du
projet,
sur
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
(R.181-14
2°)
—Les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
envisagées
ou de
aa
Page
49
&SS
a
compensation
le
cas échéant
(R
181-14
3°)
2114 in
Documents
communs
aux
différents
volets
de
la
procédure
—
Les
mesures de
suivi
(R.181-14
4°)
À
remplir
par
le
pétitionnaire
Sans objet
Fourni
%*
Intitulé
du
document
N° page
Cadre réservé
“
au guichet
Reçu
(=)
&
SAS
topo
Q
—
Les
conditions
de
remise
en
état
du
site
après
exploitation
(R.181-
145°)
"M
—
DÉFSE
ss
Q
—
Un
résumé
non
technique
(R.181-14
6°)
D
doc.
ours,
D
—
La
compatibilité
du
projet
avec
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
211-1
(la
ressource
en
eau,
le
milieu
aquatique,
l'écoulement,
le
niveau
et
la
qualité
des
eaux,
y
compris
de
ruissellement,
en
tenant
compte
des
variations
saisonnières
et
climatiques),
et
le
cas
échéant
la
comptabilité
du
projet
avec
le
schéma
directeur
ou
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
avec
les
dispositions
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
mentionnée
à
l'article
L.
566-7
et
de
sa
contribution
à
la
réalisation
des
objectifs
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
ainsi
que
des
objectifs
de
qualité
des
eaux
prévus
par
l'article
D. 211-10 (R.181-14 II)
ve
Vocha us
ue
ge
SAS
—
L'évaluation
des
incidences
du
projet
sur
un
ou
plusieurs
sites
Natura
2000,
le
cas
échéant
(R.181-14
II)
3/14 VOLET 1/ LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (D.181-15-1) Pour les cas particuliers concemant les dossiers
« loi sur l'eau », relatifs aux rubriques de la nomenclature
annexée à
l'article
R
.214-1,
des documents supplémentaires sont nécessaires (article
D.181-15-1):
À
remplir par le pétitionnaire
Cadre
réservé
“
au guichet
Sans objet
Fourmi
“x
Intitulé du document
N° page
Reçu
1. Lorsqu'il s’agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif
:
— Description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis ainsi que les déversements d'eaux usées non domestiques existants faisant apparaître lorsqu'il s'agit d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et délimitations cartographiques ; — Présentation des performances et des équipements destinés à limiter la variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif d'assainissement non collectif ; — Évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes
pluies
;
— Calendrier de mise en œuvre du système de collecte. 2°Description des modalités de traitement des eaux collectées: — Objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ; — Valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ; — Capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment la demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBOS5) ; - Localisation
de
la
station
d'épuration
ou
du
dispositif
d'assainissement
non
collectif
et
du
point
de
rejet,et
caractéristiques
des eaux réceptrices des eaux usées épurées ; — Calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ; — Modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif. Il. Lorsqu'il s’agit de déversoirs d’orage d'eaux usées situés sur un système de collecte des eaux usées : 1° Évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies 2° Détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau 3° Estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus ci-dessus et étude de
leur
impact
4114 À
remplir par le pétitionnaire
Cadre
réservé
*
au guichet
Pour
les
cas
particuliers
concernant
les
dossiers
« loi sur l’eau »,
relatifs aux rubriques de la nomenclature
annexée à
l’article R .214-1,
des documents supplémentaires sont nécessaires (article
D.181-15-1):
Sans objet
Fourni
".
Intitulé du document
N°
page
Reçu
IL. Lorsqu'il s’agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l’article R.214-1 (barrages de retenue et ouvrages assimilés)
:
1° Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue 2° Note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau 3° Étude de dangers si l'ouvrage est de classe
À ou B
OO D &
O'O|0| 0
D D 0 D
4°
Note précisant
que le
porteur de projet disposera des
capacités
techniques
et
financières
permettant
d'assumer
ses
obligations
à
compter
de
l'exécution
de
l'autorisation
environnementale
jusqu'à
la
remise en état du site
(=)
D
5°
Sauf
lorsqu'une
déclaration
d'utilité
publique
est
requise,
tout
document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura,
avant la
mise
à
l'enquête
publique,
la
libre
disposition
des
terrains
ne
dépendant
pas
du
domaine
public
sur
lesquels
les
travaux
nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés
D
6° Lorsque l'ouvrage est construit dans le lit mineur d’un cours d'eau: — indication
des
ouvrages
immédiatement
à
l'aval
et
à
l'amont
et
ayant
une
influence
hydraulique
— profil en long de la section de cours d’eau ainsi que, s’il y a lieu, de la dérivation — plan des terrains submergés à la cote de retenue normale — plan
des
ouvrages
et
installations
en
rivière
détaillés
au
niveau
d'un
avant-projet
sommaire,
comprenant,
dès
lors
que
nécessaire,
les dispositifs assurant la circulation des poissons IV. Lorsqu'il s’agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l’article R.214-1
(système d’endiguement,
aménagement
hydraulique),
la
demande
comprend
en
outre,
sous réserve des dispositions du Il de l'article R. 562-14 et du Il de l’article R. 562-19 du code de l’environnement : 1° Estimation
de la
population de
la zone protégée et indication du
niveau
de
la
protection,
au
sens
de
l'article
R.
214-119-1,
dont
bénéficie cette dernière 2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le pétitionnaire n’est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette
fin
3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement existant, au sens de l’article R. 562-13, la liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des
|
digues
existantes
|
y
4° Études d’avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire 5° Étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116
5/14 Pour les cas particuliers concernant les dossiers
« loi sur l'eau », relatifs aux rubriques de la nomenclature
annexée à
l'article R .214-1,
des documents supplémentaires sont nécessaires (article
D.181-15-1):
6° Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue
À remplir par le pétitionnaire
Cadre réservé
“
au guichet
Fourni
+
Intitulé du document
N° page
Reçu
V. Lorsqu'il s'agit d’un plan de gestion établi pour la réalisation d’une opération groupée d’entretien requiert d'un cours d’eau, canal ou plan d’eau prévue par l’article L.215-15 : 1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention 2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés; 3° Le programme pluriannuel d'interventions; 4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau. VI
Lorsqu'il
s’agit
d'installations
utilisant
l'énergie
hydraulique
:
OO O0 OO D 0
O OO O0 O' D ©
1°
Avec
les
justifications
techniques
nécessaires,
débit
maximal
dérivé,
hauteur de chute brute maximale, puissance maximale brute
calculée
à
partir
du
débit
maximal
de
la
dérivation
et
hauteur
de
chute maximale, et
volume stockable
[es
[a]
2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et la durée d'autorisation proposée 3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L.
531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au
pétitionnaire
de
justifier
qu'il
aura,
avant
la
mise
à
l'enquête
publique,
la
libre
disposition
des
terrains
ne
dépendant
pas
du
domaine
public
sur
lesquels
les
travaux
nécessaires
à
l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés 4°
Pour
les
usines
d'une
puissance
supérieure
à
500
kW,
les
propositions
de
répartition
entre
les
communes
intéressées
de
la
valeur
locative
de
la
force
motrice
de
la
chute
et
de
ses
aménagements 5°
Indication
des
ouvrages
immédiatement
à l'aval
et à
l'amont et
ayant
une
influence
hydraulique,
le
profil
en
long
de
la
section
de
cours
d'eau
ainsi
que,
s'il
y
a
lieu,
de
la
dérivation
;
un
plan
des
terrains
submergés
à
la
cote
de
retenue
normale
;
un
plan
des
ouvrages
et
installations
en
rivière
détaillés
au
niveau
d'un
avant-
projet
sommaire,
comprenant,
dès
lors
que
nécessaire,
les
dispositifs assurant la circulation des poissons 6°
Si
le
projet
du
pétitionnaire
prévoit
une
ou
plusieurs
conduites
forcées
dont
les
caractéristiques
sont
fixées
par
un
arrêté
du
ministre chargé
de
l'environnement au
regard
des
risques
qu'elles
présentent,
l'étude
de
dangers
établie
pour
ces
ouvrages
conformément à l'article R. 214-116 VII.
Lorsque
l'autorisation
environnementale
porte
sur
les
prélèvements
d'eau
pour l'irrigation
en
faveur d’un
organisme
unique, le dossier de demande comprend
le projet du premier plan
annuel
de
répartition
prévu au
deuxième
alinéa
de
l'article
R.
214-
31-1 du code de l’environnement
6/14 Pour les cas particuliers concemant les dossiers
« loi sur l’eau », relatifs aux rubriques de la nomenclature
annexée à
l'article R .214-1,
des documents supplémentaires sont nécessaires (article
D.181-15-1):
VII.
Lorsque
l'autorisation
environnementale
porte
sur
un
projet
déclaré
d'intérêt
général
(art
R.214-88),
le
dossier
de
demande
est
complété
par
les
éléments
mentionnés
à
l'article
R.241-99, à savoir : 1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération
À remplir par le pétitionnaire
Cadre réservé
“
au
guichet
Sans objet
Fourni
.
Intitulé du document
N° page
Reçu
2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée : — Une
estimation
des
investissements
par
catégorie
de
travaux,
d'ouvrages ou d'installations —Les
modalités
d'entretien
ou
d'exploitation
des
ouvrages,
des
installations
ou
du
milieu
qui
doivent
faire
l'objet
des
travaux
ainsi
qu'une estimation des dépenses correspondantes 3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages,
des installations ou
du
milieu qui doit faire l'objet des
travaux IX.
Lorsque
l'autorisation
environnementale
porte
sur ‘un
ouvrage
hydraulique,
le dossier comprend
une étude
de dangers
dont le contenu est précisé à l’article R.214-116 X.
Lorsque
l’autorisation
environnementale
porte
sur
un
épandage de boues :
— Une étude préalable dont le contenu est précisé à l'article R. 211-37
()
(=)
| ©
— Un programme prévisionnel
d'épandage
dans
les conditions fixées
par l'article R. 211-39 —
Lorsqu'il
s'agit
d'un projet relevant de
la
rubrique
2.1.3.0
de I
nomenclature annexée à
l'aïticle R. 214-1
:
D'O'0
DO DO OI D
D D OO 0, O0
— Une présentation de l'état du système d'assainissement et de son niveau de performances ; la nature et le volume des effluents traités en tenant compte des variations saisonnières et éventuellement journalières
D
[a
D
— La composition et le débit des principaux effluents raccordés au réseau public ainsi que leur traçabilité et les dispositions prises par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages pour prévenir la contamination des boues par les effluents non domestiques — Les dispositions envisagées pour minimiser l'émission d'odeurs gênantes — L'étude préalable mentionnée à
l'article R. 211-33 et l'accord écrit
des utilisateurs de boues — Les modalités de réalisation et de mise à jour des documents mentionnés à l'article R. 211-39
7114 VOLET
2/ ICPE (L.181-25 et D.181-15-2)
Pour les projets ICPE, le dossier de demande est complété par
les éléments suivants :
À remplir par le pétitionnaire
Cadre réservé
*
au
guichet
Sans objet
Fourni
“+
Intitulé du document
N° page
Reçu
Précisions à apporter à l'étude d'impact : Les conditions de remise en état du site après cessation du projet.
Q
Le dossier est complété par les pièces suivantes : — Les procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le
cas
échéant,
le
pétitionnaire
pourra
adresser,
en
exemplaire
unique
et
sous
pli
séparé,
les
informations
dont
la
diffusion
lui
apparaîtrait
de
nature
à
entraîner
la
divulgation
de
secrets
de
fabrication. (D.181-15-2 2°) — Description
des
capacités
techniques
et
financières
prévues
à
l'article
L.181-27
dont
le
pétitionnaire
dispose,
ou,
lorsque
ces
capacités
ne
sont
pas
constituées
au
dépôt
de
la
demande
d'autorisation,
les modalités prévues pour les établir.
Dans ce
dernier cas, l'exploitant adresse au préfet les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l'installation — Un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum indiquant les dispositions
projetées
de
l'installation
ainsi
que
l'affectation
des
constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous
les réseaux
enterrés
existants.
Une
échelle
réduite
peut,
à
la
requête
du
pétitionnaire, être admise par l'administration (D.181-15-2 9°) — L'étude de dangers mentionnée à
l’article L.181-25 et définie au Ill
de l'article D.181-15-2 (D.181-15-2
10°)
Pour les cas particuliers relatifs
aux dossiers ICPE suivants, des documents supplémentaires
sont nécessaires D.181-15-2:
1.
Lorsque
le
pétitionnaire
requiert
l'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
prévues
à
l'article
L.
515-8
pour
une
installation
classée à implanter sur un site nouveau, préciser le périmètre de ces servitudes et les règles souhaités
(D.181-15-2 1°)
À remplir par le pétitionnaire
Cadre réservé
*
au
guichet
Sans objet
Fourni
+
Intitulé du document
N°
page
Reçu
Q
ll.
Pour
les
installations
destinées
au
traitement
des
déchets,
préciser
l'origine
géographique
prévue
des
déchets
ainsi
que
la
|manière
dont
le
projet
est
compatible
avec
les
plans
prévus
aux
articles L. 541
11, L. 541 11
1, L. 541 13, L. 541
14 et L. 541 141
1(D.181-15-2 4°) Hi. Pour les installations relevant des articles L. 229-5 et L. 229-6, fournir : (D.181-15-2 5°) a) Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone
D
(ml
b) Une description des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation
8114 c)
Une description des mesures prises pour quantifier les émissions à
travers
un
plan
de
surveillance
qui
réponde
aux
exigences
du
règlement
IV.
Lorsque
le
dossier
est
déposé
dans
le
cadre
d’une
demande
de modification substantielle en application de l'article L. 181-14 et si le projet relève des catégories mentionnées
à
l’article L. 516-
1, dresser l'état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18 (D.181-15-2 6°) Si
l'état
de
pollution
des
sols
met
en
évidence
un
danger
au
sens de
l'article
L.
511-1,
le
pétitionnaire
propose
soit
les
mesures de
nature
à
éviter,
réduire
ou
compenser
cette
pollution
et
le
calendrier
correspondant
qu'il
entend
mettre
en
œuvre
pour
appliquer
celles-ci,
soit
le
programme
des
études
nécessaires
à
la
définition
de
telles
.
[mesures
soit
le
programme
des
études
nécessaires
à
la
définition
de
telles mesures V.
Pour
les
installations
visées
à
la
section
8
du
chapitre
V
du
titre
ler
du
livre
V,
les
compléments
prévus
à
l'article
L.512-59
(D.181-15-2
7°)
Pour
les
installations
d'une
puissance
supérieure
à
20
MW
définies
par un
arrêté
ministériel,
une
analyse du
projet sur la
consommation
énergétique
mentionnée
au
3°
du
Il
de
l’article
R.
122-5
comportant
une
analyse
coûts-avantages
afin
d'évaluer
l'opportunité
de
valoriser
de
la
chaleur
fatale
notamment
à
travers
un
réseau
de
chaleur
ou
de
froid
(D.181-15-2
11)
VI.
Pour
les
installations
mentionnées
à
l’article
R.
516-1
ou
R.
515-101, les modalités de garanties financières exigées à
l’article
L.516-1,
notamment
leur
nature,
leur
montant
et
les
délais
de
leur
constitution (D.181-15-2
8°)
visé
à
l'article
14
de
la
directive
2003/87/CE
du
13
octobre
2003
Q
modifiée.
Ce
plan
peut
être
actualisé
par
l'exploitant
sans
avoir
à
modifier son autorisation d) Un résumé non technique des trois points précédents
Q
VII.
Pour
les
installations
à
implanter
sur
un
site
nouveau
,
fournir
l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du
maire
ou
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'urbanisme,
sur
l'état
dans
lequel
devra
être
remis
le
site
lors
de
l'arrêt
définitif
de
l'installation
(D.181-15-2 11°) VIII.
Pour
les
installations
terrestres
de
production
d'électricité
à
partir de l’énergie mécanique du vent : (D.181-15-2 12°) a) Un document établissant que le projet est conforme aux documents d'urbanisme b) La
délibération
favorable
prévue
à
l'article
L.
515-47,
lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme avant la date de dépôt de la
demande
d'autorisation
environnementale
et
que
les
installations
projetées
ne
respectent pas
la distance d'éloignement mentionnée
à
l'article L.
515-44 vis-à-vis des zones destinées à
l'habitation définies
dans le projet de plan local d'urbanisme c)
Lorsque
l'autorisation
environnementale
tient
lieu
d'autorisation
prévue
par les
articles
L. 621-32
et L.
632-1
du
code du
patrimoine,
fournir
:
— Une
notice
de
présentation
des
travaux
envisagés
indiquant
les
matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux
9/14 — Un plan de situation du projet, mentionné à
l'article R. 181-13, précise
le périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques — Un
plan
de
masse
faisant
apparaître
les
constructions,
les
clôtures
et
les éléments paysagers existants et projetés — Deux
documents
photographiques
permettant
de
situer
le
terrain
respectivement
dans
l'environnement
proche
et
le
paysage
lointain
—
Des
montages
larges
photographiques
ou
des
dessins
permettant
d'évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au
périmètre
du
site
patrimonial
remarquable
ou
des
abords
de
monuments
historiques
IX. Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-9, fournir la délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan
local
d'urbanisme,
du
document en
tenant
lieu
ou
de
la
carte
communale (D.181-15-2
13°)
X.
Pour
les
carrières
et
les
installations
de
stockage
de
déchets
non
inertes
résultant
de
la
prospection,
de
l'extraction,
du
traitement et
du
stockage
de
ressources
minérales,
la
demande
d'autorisation comprend le plan de gestion des déchets d'extraction
10/14 —
VOLET
3/
MODIFICATION
D'UNE
RÉSERVE
NATURELLE
NATIONALE
(D.181-
15-3)
Lorsque
l'autorisation
environnementale
tient
lieu
d'autorisation
de
modification
de
l'état
ou
de
l'aspect
d'une
réserve
naturelle
nationale
ou
d’une
réserve
naturelle
classée
en
Corse
par
l'État,
le
dossier
est
complété
par
les
éléments
suivants
:
À remplir par Le pétitionnaire
Cadre
réservé
*
au
guichet
Sans objet
Fourni
+
Intitulé
du
document
N° page
Reçu
Éléments
suffisants
permettant
d'apprécier
les
conséquences
de
l'opération
sur
l'espace
protégé
et
son environnement
Q
Q
Q
VOLET
4/
MODIFICATION
D'UN
SITE
CLASSÉ
(D,181-15-4)
Lorsque
l'autorisation
environnementale
tient
lieu
d'autorisation
de
modification
de
l'état
des
lieux
ou
de
l'aspect
d'un
site
classé
ou
en
instance
de
classement,
le
dossier
de
demande
est
complété par les éléments suivants :
À
remplir
par
le
pétitionnaire
Cadre réservé
*
au
guichet
Sans objet
Fourni
+
Intitulé
du
document
N° page
Reçu
1°
Descriptif
général
du
site
accompagné
d'un plan
de
l'état
existant
Q
2°
Plan
de
situation
du
projet
(à
l'échelle
1/25000e
ou,
à
défaut,
1/50 000, précisant le périmètre du site 3°
Report
des
travaux
projetés
sur
le
plan
cadastral
à
une
échelle
appropriée 4°
Descriptif
des
travaux
en
site
classé
précisant
la
nature,
la
destination
et
les
impacts
du
projet
à
réaliser
accompagné
d'un
plan
du
projet
et
d’une
analyse
des
impacts
paysagers
5°
Plan
de
masse
et
coupes
longitudinales
adaptées
à
la
nature
du
projet et à l'échelle du site 6° Nature et couleur des matériaux envisagés 7°
Traitement
des
clôtures
ou
aménagements
et
les
éléments
de
végétation
à
conserver
ou
à
créer
8°
Documents
photographiques
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l'environnement
proche
et,
si
possible,
dans
le
paysage
lointain
{reporter
les
points
et
angles
de
vue
sur
le
plan
de
situation)
D |O|O O0) DO O0
D DID OC) DO
9°
Montages
larges
photographiques
ou
dessins
permettant
d'évaluer
les effets
du
projet
sur
le
paysage
en
le
situant
notamment
par rapport à
son
environnement immédiat et
au
périmètre du
site
classé
(=
Ü
OL OO) CO. D 0 CE [a
VOLET
5/ DÉROGATION « ESPECES ET
HABITATS
PROTÉGÉS
»***
(D.181-
11/14 15-5
Cadre
réservé
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation
À remplir par Le pétitionnaire
anguichet”
au titre du 4° de l'article L. 411 2, le dossier de demande est
=
complété par les descriptions suivantes :
bre
Four | Intitulé du document
Reçu
N°page
1°
Des
espèces
concemées,
avec
leur
nom
scientifique
et
nom
a
a
amet
Lot
a
commun
gg AO
ÿ
7
2°
Des
spécimens de
chacune des
espèces faisant
l'objet de la
5
Da Von
”
demande
avec
une
estimation
de leur
nombre
et de
leur
sexe
0
:
pare
LS
Q
TS
7
3° De la période ou des dates d'intervention
Q
4 Dep
Q
4° Des lieux d'intervention
Q
'&
es
ro43
Q
Æ
Ü
5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises
de
SeT {
en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces
Q
a
egsl +a* 4
Q
concemées 6° De la qualification des personnes amenées à intervenir
&
Q
Q
«
2
7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités
a
a canpletre aux” a
d'enregistrement des données obtenues
passs FotrG 4
8°
Des
modalités
de
compte-rendu
des
interventions
x
Q
VOLET 6/ DOSSIER AGREMENT OGM (D. 181-15-6)
Lorsque l'autorisation environnementale
[
À remplir par le pétitionnaire
| Cadre réservé
tient lieu d'agrément pour l'utilisation d'organismes
|
Pr
pare
p
| au guichet
génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le dossier de |
“|
demande
est
complété
par
les
éléments
suivants
:
ets
Fourni
| Intitulé
du
document
|
Reçu
N° page
|
|
1° La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
Q
Q
|
Q
2°
Les
organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la
a
a
|
a
classe
de
confinement
dont
relève
cette
utilisation
3°
Le
cas
échéant,
les
organismes
génétiquement
modifiés
dont
l'utilisation est déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement
Q
O
Q
dont
celle-ci
relève
4° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications
Q
Q
Q
5°
Les
capacités
financières
de
la
personne
privée
exploitant
une
a
a
a
installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4
|
6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement
||
a
a
|
a
l'utilisation ou de cesser l'activité
|
7° Le plan d'opération interne défini à l'article R. 512-29
Q
Q
Q
8°
Un dossier technique dont le contenu est fixé par l'arrêté
|
ministériel du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé
Q
0
|
Q
} |
pour les utilisations d'organismes génétiquement modifiés
VOLET 7/ DOSSIER AGREMENT DECHETS (D. 181-15-7)
12/14 si
Cadre
réservé
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément
À remplir par le pétitionnaire
ah
pour la gestion des déchets prévu à l'article L.541-22, le dossier
=
de
demande
est
complété
par
les
éléments
suivants
:
En
Foumi
|
Intitulé
du
document
Reçu
N°
page
Les informations requises par les articles R.543-11, R.543-13, R.543-
Q
a
a
35, R.543-145, R.543-162 et D.543-274
VOLET 8/ DOSSIER ENERGIE (D. 181-15-8)
Lorsque
le
projet
nécessite
une
autorisation
d'exploiter
une
installation de production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie,
le dossier de demande est complété par
une
description
des
caractéristiques
du projet comportant les
éléments suivants :
À remplir par le pétitionnaire
Sans objet
Fourni
#k
Intitulé du document
N°
page
Cadre réservé
*
au
guichet Reçu
La capacité de production du projet Les techniques utilisées Les rendements énergétiques Les durées de fonctionnement prévues
O'O'0
O'O'0 0
D'O DO
VOLET 9/ AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT ** (D. 181-15-9)
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par les
éléments suivants :
À remplir par le pétitionnaire
Cadre réservé
au guichet
*
Sans objet
Fourni
Intitulé du document
N°
page
“x
1° Déclaration
indiquant que
les terrains ont été non
parcourus par
un
incendie
durant
les
15
années
précédant
la
demande.
Si
le terrain
relève
du
régime
forestier,
cette
déclaration
doit
être
produite dans les conditions de l’article R.341-2 du code forestier
Reçu
2° Plan de situation indiquant la localisation, la superficie de la zone à
défricher
par
parcelle
cadastrale
et
pour
la
totalité
de
ces
|
superficies. Si
le
terrain
relève
du
code
forestier,
ces
informations
sont
produites
dans
les
conditions
de
l'article
R.341-2
du
code
forestier
3° Un extrait du plan cadastral
13/14 À
renseigner
par
l'autorité
administrative
compétente
après
le
dépôt
du
dossier
pour
vérifier
la
présence des différentes pièces du dossier.
“*
Le
pétitionnaire
précisera
l'intitulé
du
document
lorsque
le
dossier
est
présenté
en
plusieurs
documents rassemblés.
xxx
Des
formulaires
CERFA
sont
téléchargeables
sur
le site
intemet
: https:/www.service-
public. fr/professionnels-entreprises
Pour
toute
information
complémentaire,
se
reporter
au
site
du
Ministère
de
l'Environnement,
de
l'Énergie
et
de
la
Mer
où
se
trouvent
des
informations
sur
l'autorisation
environnementale
:
http://wWww.developpement-durable.gouv.fr/politiques/integration-et-evaluation-environnementales Il est
recommandé
au
pétitionnaire
de
contacter
les
services
de
l'État
avant
le
dépôt
du
dossier,
le
plus
tôt
possible,
pour
être
informé
des
documents
à
fournir
obligatoirement
en
fonction
des
caractéristiques
du
projet.
Vous
pouvez
contacter
la
Direction
Régionale
Environnement
Aménagement Logement du lieu d'implantation prévu pour votre projet.
14/14 “ÆLdIDOVISAANOAHDUVSHAIVAONOHSHGINANATOAYAT-HAHAIVNOLIVIDOSSVANAHATNAN
10, RUE FRANÇOIS ARAGO
B.P. 193
97324 CAYENNE CEDEX
TÉLÉPHONE 05 94 29 61 61
TÉLÉCOPIE 05 94 29 61 62
Email : office.prevotetassocies@notaires.fr
C.D.C 0000202661 H
APPELS TELEPHONIQUES A PARTIR
DE 09 HEURES
Lucien PRÉVOT
Magali PRÉVOT Marie-José ILMANY
Notaires Associés
SOCIÉTÉ TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL
Dossier suivi par
Marie-José ILMANY
Fax : 05.94.30.22.90
E-mail : marie-jose.ilmany.97303@notaires.fr
VENTE CONSORTS JEAN-CHARLES/SARL JKS FINANCES
40404 /MJI /MJI /CED
A T T E S T A T I O N
Aux termes d’un acte reçu par l’office notarial de Maître Marie-José ILMANY soussigné, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Maître Lucien PREVOT, Maître Magali PREVOT et Maître Marie-José ILMANY, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à CAYENNE (Guyane Française), 10 rue François Arago, les 15 et 18 juin 2015 il a été constaté la VENTE,
Par :
Monsieur Yvans Exale JEAN-CHARLES, auxiliaire de santé, demeurant à MACOURIA (97355) 85 avenue hortensias domaine de soula I.
Né à MARIPASOULA (97370), le 14 septembre 1954.
Célibataire.
Monsieur Tommy Mackenzie JEAN-CHARLES, superviseur AIR FRANCE, époux de Madame Marcelle PETER, demeurant à DOMONT (95680) 24 rue de l'Indépendance. Né à MARIPASOULA (97370), le 20 avril 1958.
Madame Romaine Florina JEAN-CHARLES, Caissière Vendeuse, épouse de Monsieur Léon Paul Marie PERRICAUD, demeurant à SAINT LAURENT DU MARONI (97320) 9085 avenue Christophe Colomb.
Née à MARIPASOULA (97370), le 7 février 1960.
Madame Mathilda Annetta JEAN-CHARLES, Secrétaire, épouse de Monsieur Elie François JEAN-AIME, demeurant à NEW YORK (11570) (ETATS-UNIS) 5 Davison Place second floor Rockville Center.
Née à MARIPASOULA (97370), le 14 mars 1962.
Madame Paulette Youfina JEAN-CHARLES, Enseignante, épouse de Monsieur Jean- Claude Adolphe TAREAU, demeurant à KOUROU (97310) 30, Rue Magne. Née à SAINT LAURENT DU MARONI (97320), le 21 juin 1966.
Monsieur Yacinthe Lodie JEAN-CHARLES, Comptable, demeurant à MONTSINERY TONNEGRANDE (97356) 20 rue de l'Orangeraie Lot. Pinot.
Né à MARIPASOULA (97370), le 11 septembre 1963.
Divorcé de Madame Marie-Thérèse Zacharie MAGLOIRE, suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de CAYENNE (97300), le 18 octobre 2012, et non remarié.
Au profit de : La Société dénommée JKS FINANCES, Société à responsabilité limitée au capital de 1920000 €, dont le siège est à SAINT LAURENT DU MARONI (97320), 1, rue du Port, identifiée au SIREN sous le numéro 519388904 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAYENNE.
Quotités acquises :
JKS FINANCES acquiert la pleine propriété du BIEN objet de la vente.
IDENTIFICATION DU BIEN
Désignation
A SAINT LAURENT DU MARONI (GUYANE) 97320 Avenue Gaston Monnerville, UN TERRAIN A BATIR destiné à la construction d'un bâtiment à usage commercial sur lequel il existe une propriété bâtie vêtuste consistant en une construction à rez-de-chaussée de type F.4, à simple rez-de-chaussée divisée en séjour, dégagement cuisine, une salle d'eau, un WC indépendant, trois chambres et une terrasse
Ledit terrain d'une superficie d'après les anciens titres de vingt mille mètres carrés.
Figurant au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AI 425 AVENUE GASTON MONNERVILLE 02 ha 27 a 50 ca
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature. Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
FAIT A CAYENNE (Guyane Française) ,
LE 21 mars 2018 Ville de
Saint-Laurent du Maroni
1949 - 2019
Services techniques municipaux
affaire suivie par Samuel JAMET
Port : 0694 22 50 93 / Tel : 0594 34 11 00
s.jamet@saintlaurentdumaroni.fr
Saint-Laurent Du Maroni, le 10 juillet 2019
Réf :4&G /ST/SJ/2019
Madame Sophie CHARLES
Maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni
JKS FINANCES SAS
1 rue du Port
97 320 Saint-Laurent du Maroni
Objet : Raccordement du projet de centre commercial "Hyper U" au réseau d’assainissement
Monsieur le Directeur,
En réponse à votre demande en date du 8 juillet 2019, je vous confirme mon accord pour le
raccordement de votre projet de centre commercial au réseau d’assainissement des eaux usées
communal. Un regard de branchement est déjà en place sur l’accotement de l’avenue Gaston
Monnerville, en limite de votre parcelle, afin de permettre ce raccordement.
Au regard des effluents rejetés, je vous informe qu’il n’est pas nécessaire d’établir une
convention pour ce raccordement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire