Compte-Rendu - 20250404 PV CONSEIL

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Compte-Rendu - 20250404 PV CONSEIL Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saint-Point. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250404 PV CONSEIL)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, DEPARTEMENT DE SAÔNE & LOIRE * ARRONDISSEMENT DE MACON * CANTON DE LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY

COMMUNE DE SAINT-POINT * 71520

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-POINT

Procès-Verbal

Date de mise en ligne : Réunion de conseil municipal du

12 mai 2025 Vendredi 04 Avril 2025 à 20h30

Le vendredi quatre avril deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la commune de SAINT- POINT s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves QUELIN, maire.

Etaient présents : Pierre-Yves QUELIN, Maud GAND), Pierre-Marie DURIEZ, Marcel EBERHART, François-Xavier DUFOUR, Violaine MAILLET, Evelyne CINIER ; Thomas LOISIER Secrétaire de séance : Evelyne CINIER

Monsieur le maire ouvre la séance à 20h35. Il procède à l’appel des présents. Le procès-verbal de la réunion du 31 janvier 2025 a été approuvé par le maire. Il doit réglementairement être mis en ligne sur le site internet de la commune dans les huit jours qui suivent son approbation.

1) Délibération pour le vote des taux d’imposition 2025

Délibération n°09-25

OBJET : TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX / ANNEE 2025

Il est rappelé que, depuis la réforme de la fiscalité locale ayant entraîné la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est désormais composé : + de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

+ de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

e de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est à nouveau voté depuis 2023.

Monsieur le Maire présente l’état 1259, comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices ainsi que les mécanismes d’équilibre liés aux réformes fiscales.

Après discussion, il est proposé de voter pour le maintien des mêmes taux qu’en 2024. Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- 6 votes POUR la reconduction des mêmes taux que 2024

- 2 votes CONTRE la reconduction des mêmes taux que 2024

DÉCIDE de garder les mêmes taux que 2024, ainsi les taux communaux pour l’année 2025 sont fixés comme suit : - taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 5.78 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.90 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20.59 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

1 sur 42) Délibération pour le Droit de Préemption Urbain

Délibération n°10-25

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain permet aux collectivités dans le cadre de mutation de pouvoir réaliser des actions ou opérations d'aménagement telles que décrites à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, à savoir mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain et sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, et les espaces naturels, renaturer ou désartificialiser des sols. Ce droit peut également être exercé dans le cadre de mutation pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme).

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a organisé le transfert de la compétence « élaboration des documents d’urbanisme » aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Le transfert de cette compétence emporte automatiquement le transfert de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) au profit de l’EPCI sur la totalité du territoire.

La Communauté de Communes Saint-Cyr Mère Boitier compétente en matière de PLU est titulaire de la compétence : droit de préemption urbain (DPU).

Par délibération du 2 juin 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saint-Cyr Mère Boitier a notamment décidé :

- D'’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et futures d’urbanisation (AU) du territoire, telles qu’elles sont délimitées par le PLUï de l’ex-Communauté de Communes de Matour et sa Région approuvé le 7 juillet 2016 et par le PLUi de l’ex CC du Mâconnais Charolais approuvé le 2 juin 2022 ;

- _ Donner délégation aux communes membres pour exercer sur leur territoire respectif, le droit de préemption urbain (DPU) en vue d’actions ou d’opérations communales.

Le Conseil Municipal est favorable à cette délégation de l’exercice du DPU pour les actions ou opérations communales et entend accepter cette délégation.

Aussi, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : "Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, ef pour la durée de son mandat : / 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droïts à l’occasion de l'aliénafion d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; /".

Pour garantir le caractère opérationnel de l’exercice du droit de préemption urbain, le Conseil Municipal entend déléguer son exercice au Maire.

Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-18, R.211-1 à R.211-8 et R.213-1 à R.213-26,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier en date du 2 juin 2022 d’actualisation du droit de préemption Urbain (DPU),

ACCEPTE la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saint-Cyr Mère Boitier par délibération du 2 juin 2022 ;

2 sur dDELEGUE au Maire l'exercice du droït de préemption urbain dont la Commune est délégataire ;

PRECISE que la présente délibération fera outre la publication sous format électronique, l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département ;

PRECISE, qu’une copie de la présente délibération sera adressée au Préfet, au Directeur Départemental des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, au Barreau constitué près du Tribunal Judiciaire et au Greffe de ce même tribunal ;

PRÉCISE qu’un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213- 13 du code de l'urbanisme,

CHARGE monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3) Délibération pour la demande de subvention à la Région pour l'installation de panneaux

solaire thermique au 1843 Route du Lac

Délibération n°11-25

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION À LA REGION POUR L'INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRE THERMIQUE

AU 1843 ROUTE DU LAC

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé relatif au projet concernant l’installation d’une production solaire thermique.

Après en avoir délibéré, décide :

- D’engager la mission d’étude de faisabilité et de dimensionnement d’une installation solaire thermique sur le logement communal situé au 1843 Rte du Lac

- De consulter un bureau d’études à partir du cahier des charges spécifique établi par | ADEME et le Département de Saône-et-Loire.

-__ De solliciter les subventions de P ADEME, correspondant à l’étude de faisabilité.

Le Conseil Municipal, autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

4) Délibération pour la demande de subvention à la Région pour l'installation de panneaux

solaire thermique au 1757 Route du Lac

Délibération n°12-25

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR L'INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRE THERMIQUE AU 1757 ROUTE DU LAC

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé relatif au projet concernant l’installation d’une production solaire thermique.

Après en avoir délibéré, décide :

- D’engager la mission d’étude de faisabilité et de dimensionnement d’une installation solaire thermique sur le

3 sur 4logement communal situé au 1757 Rte du Lac

- _ De consulter un bureau d’études à partir du cahier des charges spécifique établi par l'ADEME et le Département de Saône-et-Loire.

- De solliciter les subventions de l'ADEME, correspondant à l’étude de faisabilité.

Le Conseil Municipal, autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

5) Points divers

1/ Les Mariannes du Civisme 2024

La commune de Saint-Point a été récompensée pour son taux de participation exceptionnel aux élections européennes du 9 juin 2024 et aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. Pour les élections européennes, la commune se classe en 2% position dans la catégorie des communes de 251 à 500 habitants, avec un taux de participation de 69,68 %. Quant aux élections législatives, Saint- Point arrive en tête de cette même catégorie, avec un taux de participation de 81,50 %. Le 6 mars 2025, une cérémonie de remise des diplômes des « Mariannes du Civisme 2024 » par Monsieur le Préfet et le Président de l’ Association des Anciens Maires et Adjoints de Saône-et-Loire a eue lieu en préfecture.

2/ Voirie

Une délégation d’élus a visité les routes de la commune afin de déterminer les secteurs nécessitants d'éventuelles réfections. Il s’avère que l’état des routes communales est globalement satisfaisant. Néanmoins un chiffrage sera demandé pour les portions les plus dégradées et au vu des devis, le choix des travaux à effectuer sera fait à un prochain conseil municipal. En concertation avec l’entreprise chargée des travaux il sera également discuté de l’utilisation éventuelle du « point-à-temps » pour assurer un entretien régulier et ainsi prévenir une dégradation prématurée de la voirie.

3/ Rassemblement des administrés

La municipalité avait prévu d’inviter les administrés pour un moment convivial avec l’arrivée des beaux jours. Après discussion, il a été décidé d’organiser cela le fundi 14 juillet 2025 à midi.

4/Courrier administré

Un administré a alerté la mairie concernant les nuisances causées par les motos et quads circulant dans les chemins ruraux. Même si le conseil municipal a bien conscience de la gêne occasionnée, la commune ne peut pas légalement empêcher la circulation de ces engins sur l’ensemble des voies communales, l’obligation de libre circulation devant être respectée.

Plus aucun sujet n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h40.

La date du prochain conseil municipal a été fixée au vendredi 07 mai 2025 à 20h30. Fait et délibéré en mairie,

Le maire, La secrétaire de séance,

Pierre-Yves QUELIN Evelyne CINIER

nd? » EAN = 526

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