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Compte-Rendu - Registre des délibérations au 05 04 2024
Compte-Rendu - 20240514 PV CONSEIL
Compte-Rendu - 20230602 PV CONSEIL
Compte-Rendu - 20240209 PV CONSEIL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Point.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240209 PV CONSEIL)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
SAÔNE
&
LOIRE
*
ARRONDISSEMENT
DE
MACON
* CANTON
DE
LA
CHAPELLE-DE-GUINCHA
Y
COMMUNE
DE
SAINT-POINT
* 71520
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-POINT
Date
de
mise
en
ligne
:
Procès-Verbal
12 mars
2024
Réunion
de
conseil
municipal
du
Vendredi
09
février
2024
à 20h30
Le
vendredi
neuf février
deux
mille
vingt-quatre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
POINT
s'est réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre-Yves
QUELIN,
maire.
Etaient
présents
: Pierre-Yves
QUELIN,
Maud
GAND,
Thomas
LOISIER,
Evelyne
CINIER,
Violaine
MAILLET,
François-Xavier
DUFOUR,
Pierre-Marie
DURIEZ
Etaient
excusés
: Marcel
EBERHART,
Julie
HUET,
Procurations
: Marcel
EBERHART
(pouvoir
à
Violaine
MAILLET),
Julie
HUET
(pouvoir
à
Maud
GAND) Secrétaire
de
séance
: Evelyne
CINIER
Monsieur
le
maire
ouvre
la
séance
à
20h30.
Il
procède
à
l’appel
des
présents.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
15
décembre
2023
a été
approuvé
par
le maire.
Il doit
réglementairement
être
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
dans
les huit jours
qui
suivent
son
approbation.
1)
Délibération
pour
un
échange
de
parcelle
entre
un
particulier
et la
commune
Délibération
n°01-24
OBJET
: ECHANGE
PARCELLE
À
1129
CONTRE
LA
PARCELLE
À
1124
- CHAGNY
Monsieur
le
maire
expose
aux
membres
du
conseil,
qu'en
2018,
suite
à
la
cession
d'une
propriété
sise
au
hameau
de
Chagny,
les
acquéreurs
et
leur
notaire
ont
pris
contact
avec
le maire
de
Saint-Point.
En
effet,
il s'est
avéré
que,
de
longue
date,
l’ancien
chemin
communal
dit
de
la Belouze
avait
été
déplacé
et établi
sur
la
propriété
précitée.
I]
apparaissait
nécessaire
de
régulariser
cette
situation à
l'occasion
de
cette
transaction.
Un
accord
a été
trouvé
entre
les
propriétaires
concernés
et
la
commune
de
Saint-Point.
Un
géomètre
a
alors
été
mandaté
pour
attribuer
à
cet
ancien
chemin
un
numéro
de
cadastre,
et
réaliser
un
nouveau
bornage
de
la
zone
concernée
et
pour
établir
valablement
devant
notaire
les
actes
de
propriété
de
chacun.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
cette
nouvelle
parcelle
issue
du
domaine
public
(cadastrée
Section
À
n°
1129)
provient
d’un
ancien
chemin
communal
qui
n’existe
plus
depuis
des
années.
I
convient
d’éclaircir
la
qualification
juridique
de
cet
ancien
chemin
communal.
Il
est
ici
rappelé
que
les
voies
communales
sont
destinées
à
écouler
une
circulation
d’intérêt
général
afin
de
relier
des
hameaux
et
plus
généralement
des
lieux
habités
ou
de
vie
(le
lac
par
exemple
pour
cet ancien
chemin)
En
l’espèce
et eu
égard
à l’usage
de
l’époque
de
ce
chemin,
il pourrait
être
qualifié
d’ancien
chemin
communal.
Conformément
à
l’article
L.
2141-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
pour
permettre
l’échange
de
cette
parcelle
il y
a lieu
de
constater
sa
désaffectation
et de
procéder
à son
déclassement.
Dans
la mesure
où cette voie communale
n’existe plus matériellement,
et qu’une
autre voie l’a remplacée,
la parcelle
A
n°
1129
n’est
plus
affectée
à la circulation
publique
depuis
de
nombreuses
années.
Par
suite
de
ce
constat
de
désaffectation,
il y a lieu
de
procéder
à son
déclassement
du
domaine
public.
Le
Maire
précise
au
conseil
municipal
qu’il
n’y
a en
l’espèce
pas
lieu
de
procéder
à une
enquête
publique
préalable
dans
la mesure
où
ce
déclassement
ne
porte
en
aucun
cas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
que
pouvaient
assurer
cette
parcelle
à l’époque.
S’agissant
de
la purge
du
droit
de
priorité
des
riverains
prévu
par
de
l’article
L.
112-8
du
Code
de
la voirie
routière
n’a
pas
à
s’appliquer
dans
la
mesure
où
comme
expliqué
ci-dessus
le
chemin
communal
n'existe
plus
matériellement
et que
la cession
projetée
n’entre
pas
dans
les
cas
limitativement
énumérés
audit
article
L.
112-8.
A
titre
d’information
il est toutefois
précisé
que
M.
Fabien
DESCHIZEAUX
(avec
qui
l’échange
sera
réalisé)
est
par
ailleurs
riverain
de
ladite
parcelle
A
n°
1129.
1 sur
8 Ainsi,
il
apparaît
que
la
commune
de
Saint-Point
doit
céder
à
Monsieur
DESCHIZEAUX
Fabien
une
parcelle
(A1129),
ce
dernier
remettant
en
échange
à la commune
une
parcelle
(A1124)
de
même
valeur
de
sorte
qu'il
n'y
ait
aucune
soulte
à verser
de
part
ni
d'autre.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et après
avoir
délibéré,
à PUNANIMITE
:
e
CONSTATE
la désaffectation
de
la parcelle
A
n°
1129
dans
la mesure
où
elle
n’assure
plus
de
fonctions
de
desserte
depuis
de
nombreuses
années.
e
PRONONCE
le déclassement
de
la parcelle
A
n°
1129
du
domaine
public
de
la commune
pour
l’intégrer
à son
domaine
privé.
e
DECIDE
d'échanger
la parcelle
A
1129
contre
la parcelle
À
1124
sans
aucun
versement
de
soulte
de
part
ni
d'autre.
e
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
et
notariées
nécessaires
à
la réalisation
de
cet
échange.
2)
Délibération
pour
la vente
de
matériel
appartenant
à la
commune
Délibération
n°02-24
OBJET
: VENTE
DE
MATERIEL
COMMUNAL
(BORDURE
ET
VITRINE
FRIGORIFIQUE)
Le
maire
de
la
commune
de
SAINT-POINT,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
Vu
la délibération
n°04-2022
du
conseil
municipal
en
date
du
28 janvier
2022
donnant
au
maire
délégation
pour
traiter
certaines
affaires
relevant
normalement
de
l'assemblée
communale.
Monsieur
le maire,
explique
que
la commune
a récupéré
lors
de
l’aménagement
du
bourg
16
bordures
de
trottoir
d’une
dimension
de
108
cm
de
long,
30
cm
de
large,
6.5
cm
d’épaisseur
en
partie
basse
et
13
cm
d’épaisseur
en partie
haute
et qu’il
souhaite
les vendre.
Monsieur
le maire,
souhaite
également
mettre
en
vente
la banque
réfrigérée
qui
était
dans
l’ancienne
épicerie
communale.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à PUNANIMITE
:
e
DECIDE
de
vendre
les bordures
de
trottoir
au
prix
de
30
€ unité
e
DECIDE
de
vendre
la banque
réfrigérée
au
prix
de
200
€
3)
Délibération
pour
l’achat
d’un
bâtiment
attenant
au
1843
Rouet
du
Lac
Délibération
n°03-24
OBJET
: ACHAT
D'UN
BATIMENT
ATTENANT
AU
1843
ROUTE
DU
LAC
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L1311-10
CONSIDERANT
le
bien
immobilier
situé
au
1829
Route
du
Lac,
parcelle
A676,
d’une
superficie
de
40m?,
propriété
de
Mme
Véronique
PRETESAC,
est
attenant
au
1843
Route
du
Lac
propriété
communale,
CONSIDERANT
la proposition
de
la commune
d’acquérir
ce
bien
au
prix
de
8 000€,
CONSIDERANT
l'arrêté
du
5
décembre
2016
modifiant
l’arrêté
du
17
décembre
2001
relatif
aux
opérations
immobilières
des
collectivités
et
organismes
publics
fixant
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à
180
000€
pour
les
acquisitions,
CONSIDERANT
que
la valeur
du
bien
est
inférieure
à
180
000€,
et qu’il
n’est
pas
nécessaire
de
solliciter
France
Domaine,
2
sur
8 Le
conseil
municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré,
à PUNANIMITE
:
e
APPROUVE
l'acquisition
de
la propriété
immobilière,
parcelle
A676,
située
1829
Route
du
Lac,
dans
les
conditions
décrites,
moyennant
8
000€,
hors
frais
de
notaire
;
e
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
l’acte
d’acquisition
de
l’immeuble
et à procéder
à cette
acquisition
par
acte
notarié
;
e
CHARGE
Monsieur
le maire
de
la conservation
de
l’acte
notarié
d’acquisition
4)
Délibération
pour
les
demandes
de
subventions
DETR
et
DSIL
2024
Délibération
n°04-24
OBJET
: Dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
les
travaux
de
rénovation
du
logement
communal
situé
1843
Route
du
Lac
au
titre
de
la
DSIL
(Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local)
2024.
Un
logement
communal
occupé
depuis
plus
de
10 ans
par
une
personne
de
la commune
en
difficulté
vient
d'être
libéré
suite
à son
décès.
Ce
logement
à été rendu
à la commune
dans
un
état
insalubre
(rongeurs,
odeur,
murs
rongés
par
le chien
du
locataire
..), La
commune
doit
le restaurer
dans
sa totalité
et souhaite
faire
une
rénovation
BBC
Performance.
Ce
logement
situé
à environ
cent
mètres
de
notre
école
maternelle
de village
permettra
d'accueillir
une
famille,
La
demande
est
forte
dans
un
contexte
où
la pénurie
de
logements
pénalise
le
tissus économique
local
dans
notre
communauté
de
communes,
Un
cabinet
d'architectes
sera
mobilisé,
Coût
global
prévisionnel
HT
du
projet
est de
164
280.00€
HT.
Afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la commune
souhaite
déposer
une
demande
d’aide
financière
auprès
de
la préfecture
au titre
de
la DSIL.
Dans
ce
contexte,
le plan
de
financement
proposé
à l’appui
de
cette
demande
de
subvention
est le
suivant
:
Sources
Sollicitée
Obtenue
Montant
Taux
le
le
subvention
DSIL
09/02/2024
Poe
83 824€]
50.10%
Etat
- autre
(à préciser)
€
%
Conseil
régional
€
%
Conseil départemental
29/12/2023
|P? attente de
50 000€)
29.90%
réponse
Fonds
de
concours
(à préciser)
€
%
Autres
(à préciser)
€
%
Sous-Total
financements
publics
133
824€
80%
Fonds
privés
(à préciser)
€
%
AUTOFINANCEMENT
(Emprunt)
€
%
AUTOFINANCEMENT
(Fonds
propres)
30
456€
20%
Sous-Total
autofinancement
30
456€
20%
TOTAL
FINANCEMENTS
164
280€)
100%
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré :
- ADOPTE
l'opération
de
demande
de
subvention
pour
les
travaux
de
rénovation
du
logement
communal
situé
1843
Route
du
Lac
et ARREÊÈTE
les
modalités
de
financement
;
3
sur
8 - APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
;
- S'ENGAGE
à prendre
en
autofinancement
la part
qui
ne
serait pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
- AUTORISE
le maire
à accomplir
toutes
les
formalités
et à signer
tout
document
relatif à cette
opération. Délibération
n°05-24
OBJET
: Dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
la
pose
de
panneaux
photovoltaïque
sur
le
2€
pan
du
hangar
communal
au
titre
de
DSIL
(Dotation
de
soutien
à
l’investissement
local)
2024. L'objectif principal
de
ce
projet
est
donc
d’accroitre
notre
autoproduction
en
énergie
sur
la commune.
Ce
projet
d’installation
de
panneaux
photovoltaïque
est
en
auto
consommation
partagée.
Coût
global
prévisionnel
HT
du
projet
est de
33
167.00
€ HT.
Afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la commune
souhaite
déposer
une
demande
d’aide
financière
auprès
de
la préfecture
au titre
de
la DSIL..
Dans
ce
contexte,
le plan
de
financement
proposé
à l’appui
de
cette
demande
de
subvention
est le
suivant
:
Sollicitée
Obtenue
Montant
Sources
.
Taux
le
le
subvention
DSIL
09/02/2024 | En attente de
14 534€)
43.80%
réponse
Etat
- autre
(à préciser)
€
%
Conseil
régional
€
%
Conseil
départemental
29/12/2023
En attente de
12
000€)
36.20%
réponse
Fonds
de
concours
(à préciser)
€
%
Autres
(à préciser)
€
%
Sous-Total
financements
publics
26
534€
80%
Fonds
privés
(à préciser)
€
%
AUTOFINANCEMENT
(Emprunt)
€
%
AUTOFINANCEMENT
(Fonds
propres)
6
633€
20%
Sous-Total
autofinancement
6 633€
20%
TOTAL
FINANCEMENTS
33
167€)
100%
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré :
- ADOPTE
l'opération
de
demande
de
subvention
pour
la pose
de
panneaux
photovoltaïque
sur
le 2ÿme
pan
du
hangar
communal
et ARRETE
les modalités
de
financement
;
- APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
;
- S'ENGAGE
à prendre
en
autofinancement
la part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions ;
- AUTORISE
le maire
à accomplir
toutes
les
formalités
et à signer
tout
document
relatif à cette
opération.
4
sur
8 5)
Délibération
pour
l’approbation
du
compte
de
gestion
2023
Le
compte
de
gestion
est produit
par
le trésor
public.
Cet
acte
fait
le
bilan
des
opérations
budgétaires
de
la commune
pour
l’année
2023.
Il doit
entrer
en
concordance
avec
le compte
administratif,
produit
par
la
commune,
également
destiné
à retracer
les
opérations
budgétaires
de
la commune
pour
l’année
2023.
Le
conseil
reçoit
quelques
éclaircissements
de
la part
de
la secrétaire,
du
maire
et des
adjoints.
Délibération
n°06-24
OBJET
: VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
2023
Le
maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le compte de gestion
est
établi
per
le comptable
public
à
la clôture
de
l'exercice.
Le maïe
le vise et
certifie
que le montant des
titres
à recouvrer
et des
mandsts
émis
est
conforme
à ses
écritures.
Le
compte de gestion
est
ensuite
soumis
au
vote
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
le compte sdminis tratif.
Le
maire
quitte
la séance,
le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote
le compte
de gestion
2023,
après
en
avoir
examiné
les
opérations
qui y sont
retracées
et
les
résultats
de
l'exercice.
Ainsi délibéré les jours,
mois
et an que dessus.
e
APPROUVE
le compte
de
gestion
de
2023
5
sur
8 6)
Délibération
pour
l’approbation
du
compte
administratif
2023
Le
compte
administratif
est
produit
par
la commune.
Cet
acte
fait
le
bilan
des
opérations
budgétaires
de
la
commune
pour
l’année
2023.
Il
doit
entrer
en
concordance
avec
le
compte
de
gestion,
produit
par
la
Trésorerie,
également
destiné
à retracer
les
opérations
budgétaires
de
la commune
pour
l’année
2023.
Le
conseil
reçoit
les réponses
à ses
interrogations
de
la part
de
la secrétaire,
du
maire
et des
adjoints.
Conformément
à la loi, le maire
quitte
la salle
et la première
adjointe
prend
la présidence
du
conseil
pour
demander
l’approbation
ou
non
de
ce
compte
administratif.
Délibération
n°07-24
OBJET
: VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
vote
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2023
et arrête
ainsi
les
comptes :
Investissement Dépenses
Prévu
:
Réalisé
:
Reste
à
réaliser
:
Recettes
Prévu
:
Réalisé
:
Reste
à
réaliser :
Fonctionnement Dépenses
Prévu
:
Réalisé : Reste
à
réaliser
:
Recettes
Prévu
:
Réalisé
:
Reste
à
réaliser :
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement
:
Fonctionnement : Résultat
global
: Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
e
APPROUVE
le compte
administratif 2023
564
741,64
41
029,03
0,00
564
741,64
517
120,44
0,00
279
681,00
205
637,61
0,00
279
681,00
305
778,08
0,00
476
091,41
100
140,47
576
231,88
6
sur
8 7)
Délibération
pour
le zonage
des
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR)
Délibération
n°08-24
OBJET
: Décision
sur
les
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
Vu
la loi n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15,
Ces
zones
d'accélération
de
production
d'énergies
renouvelables
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(EnR).
Elles
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et de
types
d'installation
de
production
d'EnR,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
EnR,
des
potentiels
du
territoire
concerné
et de
la puissance
d'EnR
déjà
installée
(1141-5-3
du
code
de
l'énergie).
Cette
démarche
s'inscrit
dans
un
contexte
plus
large
: la France
s'est
en
effet
engagée
à atteindre
la
neutralité
carbone
en
2050
pour
contribuer
à limiter
le dérèglement
climatique.
En
matière
d'énergie,
outre
la nécessaire
sobriété
et l'efficacité
énergétiques
visant
à réduire
fortement
la consommation,
le
développement
des
énergies
renouvelables
est indispensable.
Il s'agit pour
2030
de
dépasser
les
30
%
d'énergies
renouvelables
dans
la production
et la consommation
d'énergie
à l'échelle
régionale
et
nationale. Il est précisé
que
:
e
Pour
un
projet,
le fait d'être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
son
autorisation,
celui-ci
devant,
dans
tous
les
cas,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables.
La
faisabilité
de
chaque
projet
sera
examinée
au
cas
par
cas.
e
L'enjeu
est que
ces
zones
soient
suffisamment
grandes
pour
atteindre
les
objectifs
énergétiques
fixés
aux
différents
niveaux
(national,
régional,
local...).
e
La
commune
a l'obligation
de
transmettre
la délibération
relative
aux
zones
d'accélération
à la
Préfecture
de
Saône-et-Loire.
A
Saint-Point,
les
zones
d'accélération
pour
la production
d'énergies
renouvelables
suivantes
ont
été
identifiées
:
-
Solaire
photovoltaïque
sur
toiture
: la Zone
d'accélération
de
la production
d'EnR
proposée
concerne
l'intégralité
du
territoire.
Il s'agit
d'encourager
les
installations
sur
bâtiment
existant
ou
futur
selon
les
potentialités.
-
Solaire
thermique
sur
toiture
: la Zone
d'accélération
de
la production
d'EnR
proposée
concerne
l’intégralité
du
territoire.
Il s'agit
d'encourager
les
installations
sur
bâtiment
existant
ou
futur
selon
les
potentialités.
-
Solaire
photovoltaïque
sur
ombrières
: la zone
d'accélération
de
la production
d'EnR
proposée
concerne
la zone
fortement
urbanisée
de
la commune
avec
pares
de
stationnement.
Il s’agit
d'encourager
les
installations
sur
les parcs
de
stationnement
existants
et futurs
-
Solaire
photovoltaïque
au
sol
: la zone
d'accélération
de
la production
d'EnR
proposée
concerne
une
partie
du
flanc
Ouest
de
la commune
(Fontaine
verdine/Roche
Claye)
limitrophe
avec
la commune
de Navour-Sur-Grosne
(voir
annexe
joint)
7
sur
8 - _
Bois-énergie
: la zone
d'accélération
de
la production
d'EnR
proposée
concerne
l'intégralité
du
territoire.
Il s'agit
d'encourager
les
installations
sur
bâtiment
existant
ou
futur
selon
les
potentialités.
-
Géothermie
: la zone
d'accélération
de
la production
d'EnR
proposée
concerne
l'intégralité
du
bâti
du
territoire.
La
faisabilité
et la pertinence
de
chaque
installation
seront
à étudier.
-
Micro
méthaniseur
: la zone
d'accélération
de
la production
d'EnR
proposée
concerne
un
périmètre
de
200
mètres
autour
des
exploitations
agricoles
de
la commune
et à plus
de
150
mètres
des
habitations
voisines.
La
faisabilité
et la pertinence
de
chaque
installation
seront
à
étudier.
- _
Eolien
: la commune
étant
en
zone
NATURA
2000,
l’article
15
de
la loi APER,
prévoit
l'exclusion
de
cette
énergie
A
l'exception
des
procédés
de
production
en
toiture,
les zones
d'accélération
ne
peuvent
être
comprises
dans
les
parcs
nationaux
et les
réserves
naturelles
ni,
lorsqu'elles
concernent
le déploiement
d'installations
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
dans
les sites
classés
dans
la catégorie
de
zone
de
protection
spéciale
{ZPS)
ou
de
zone
spéciale
de
conservation
(ZSC)
des
chiroptères
au
sein
du
réseau
Natura
2000
>
cas
du
site
Natura
2000
du
Clunisois
qui
est
intégralement
en
ZSC
notamment
pour
la présence
de
colonies
de
reproduction
de
chauves-souris
Le
conseil
municipal,
après
délibération :
o
DECIDE,
à l'unanimité
les
zones
d’accélération
de
production
d’énergie
renouvelables
suivantes
: Solaire
photovoltaïque
sur
toiture,
Solaire
thermique
sur
toiture,
Solaire
photovoltaïque
sur
ombrières,
Solaire
photovoltaïque
au
sol,
Bois-énergie,
Géothermie,
Micro
méthaniseur
o
DECIDE,
avec
6 voix
«
POUR
»,,
1 voix
«
CONTRE
»
et 2 voix
« ABSTENTION
»
d’exclure
du
zonage
l’éolien
Plus
aucun
sujet n’étant
à l’ordre
du jour,
la séance
est levée
à 23h45.
La
date
du
prochain
conseil
municipal
a été
fixé
au
vendredi
8 mars
2024
à 20h30.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance, +/3)
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8
sur
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