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Arrêté - 12 08 2022 Arrêté protection de la forêt et végétation risque incendie
Document publié le Vendredi 12 août 2022 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 12 08 2022 Arrêté protection de la forêt et végétation risque incendie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-SAVOIE du Cabinet
Bab Fraternité
Le secrétaire général, chargé de Annecy, le vendredi 12 août 2022 l'administration de l’État dans
le département
Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2022/106
portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque très sévère
VU le code général des Collectivités Territoridles et notamment ses articles L 22111 à L 2212-2 et L 2212-4 et L 22151;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ; . . . VU le code forestier et notamment ses articlés L131-1 et suivants ;
VU le code pénal;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 9 avril 2027 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie.
VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de M. Alain ESPINASSE.
VU les arrêtés préfectoraux du 28 juillet 2022 et du 5 août 2022 limitant les usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie ;
Considérant que le danger météorologique d'incendie pour le département de la Haute-Savoie est évalué par Météo France comme sévère à très sévère ;
Considérant que les conditions actuelles météorologiques sont susceptibles d'aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte, en l'absence de précipitations ces derniers jours ;
Considérant que cette situation de sécheresse est de nature à fragiliser les réserves d'eau des collectivités pour la défense extérieure contre les incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient d'interdire certaines activités à l’intérieur des bois, des forêts, et au sein des alpages ;
Rue du 307€ régiment d'infanterie = = Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex ° O . depuis le 18 décembre 2019. # Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec ((@ http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur ARRETE
Article 1 : A compter du samedi 13 août à 8h, sont interdites dans les bois, les forêt et les
alpages du département de la Haute-Savoie, les activités suivantes : - Utiliser du feu :
- fumer ;
- jeter tout débris incandescent ;
- procéder à l'incinération et aux brülages dirigés ;
- pratiquer le camping isolé et le bivouac ;
- faire des feux de loisirs publics ou privés ;
- les barbecues et les méchouis, à l'exception de ceux prévus dans les installations fixes constituant Une dépendance d'habitation ou d'un aménagement de camping, sous réserve que les cheminées soient équipées de dispositifs pare étincelles et qu'un moyen de détection adapté soit à disposition de l'utilisateur.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, la directrice de cabinet, les maires du département de la Haute-Savoie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie
Thomas FAUCONNIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.