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Déliberation - d4 budget annexe transport affectation du resultat 2022 vise
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d4 budget annexe transport affectation du resultat 2022 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
OBJET
BUDGET ANNEXE
TRANSPORT :
Affectation du résultat de
l'exercice budgétaire 2022
Délibération
n°2023/23
12 AVRIL 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 18 avril 2023 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le
LE:
19/84/2823
réve E-leqait n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'’An deux mil vingt-trois, le douze avril à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
0 MM MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy,
TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON
Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE
MOING Dominique, LÉCAUDE Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER
Christelle, MERBAH Ahmed, PICARD Philippe, VANDEVILLE Gérard,
DÉMARES Michèle, VINCENT Nicolas.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.
LEFAUX Eddy, Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné pouvoir
à Mme CAPRON Magali, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, Mme HONDIER Delphine qui a
donné pouvoir à M. TIERCE François.
Étaient absentes excusées :
Mme CRESSON Séverine, Mme MOGIS Angélique.
Était absent : . à
M. DA SILVA Maxime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. 03
Berger-Levrault
(1012)
BUDGET ANNEXE TRANSPORT : Affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2022.
Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, après avoir rappelé le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du compte administratif 2022 du service public local de transport de personnes d'un montant de 151 623.78 €, propose au Conseil Municipal d’affecter la totalité de ce résultat, en report à nouveau, en recettes de fonctionnement du budget primitif 2023 (ligne RO02), étant précisé que cette proposition d'affectation a été examinée par la Commission Finances - Budget lors de sa séance du 04 avril 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », O0 « contre » et 0 « abstention », autorise :
- L'affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2022 en recettes de fonctionnement du budget primitif 2023 (ligne RO02) pour un montant de 151 623./8€ ;
-__ Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
, REÇU EN PREFECTURE !
Cyr«
le 19/84/2623
CLAmnx ve t ke te n 1
99_DE-076-217604958-2023 041