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Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d3 adoption cg et ca 2022 budget annexe transport vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
OBJET
BUDGET ANNEXE
TRANSPORT :
Adoption du compte de
gestion et du compte
administratif 2022 du
service. public local de
transports de personnes
Délibération
n°2023/22
12 AVRIL 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
. Sa transmission en
préfecture le 18 avril 2023 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le
CM
19/84/2823
rébe E-lequhts n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-trois, le douze avril à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Etaient présents :
. MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy,
TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, BRISON Sophie, DERRIEN
Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH
Ahmed, PICARD Philippe, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle,
VINCENT Nicolas.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.
LEFAUX Eddy, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné pouvoir à
Mme DÉMARES Michèle, Mme HONDIER Delphine qu a donné
pouvoirà M. TIERCE François. msi - =
Etaient absentes excusées :
Mme CRESSON Séverine, Mme JACOB DELESCLUSE
Emilie, Mme MOGIS Angélique.
Etaient absents :
Mme CAPRON Magali, M. DA SILVA Maxime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. 03
Berger-Levrault
(1012)
BUDGET ANNEXE TRANSPORT : Adoption du compte de gestion et du compte administratif 2022 du service public local de transports de personnes.
Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, donne lecture du compte administratif 2022 joint en annexe à la présente délibération accompagné de son rapport de présentation, qui fait apparaître les résultats suivants :
2 SECTION D'EXPLOITATION : excédent de 151 623.78 €
- Dépenses réalisées 2022 : 133 910.41 €
- Recettes réalisées 2022 : 134 471.00 €
-__ Résultat de l'exercice 2022 : | 560.59 € Excédent
-_ Reprise de l'excédent 2021 : 151 063.19 €
-__ Résultat de clôture 2022 151 623.78 € Excédent
2 SECTION D'INVESTISSEMENT : besoin de financement total de 0.00 €
Après avoir précisé que le compte administratif 2022 du service public local de transport de personnes et le compte de gestion 2022 ont été soumis à l'examen de la Commission des Finances - Budget lors de sa séance du 04 avril 2023, Monsieur Philippe PICARD invite le Conseil Municipal à désigner, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, son Président de séance, qui sera chargé de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2022 de ce service public local de transports de personnes.
Monsieur le Maire ayant quitté la séance du Conseil Municipal, et sur proposition de Madame Brigitte GANAYE, désignée Présidente de séance chargée de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des
suffrages exprimés par 24 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » :
-_ Adopte le compte de gestion 2022 du receveur-percepteur, identique au compte administratif 2022 du service public local de transport de personnes ;
-__ Adopte le compte administratif 2022 du service public local de transport de personnes, joint en annexe de la présente délibération avec sa note de présentation brève et synthétique, identique au compte de gestion 2022, et qui fait apparaître un excédent de 151 623.78 € ; | - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devantf auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un ffecours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
RECU EN PREFECTURE ! oo | a D
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