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Déliberation - d4 affectation resultat 2023 budget transport visa
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d4 affectation resultat 2023 budget transport visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
[ei EXTRAIT DU REGISTRE
| | DES DELIBERATIONS
Paul | DU CONSEIL MUNICIPAL __—-
L'’An deux mil vingt-quatre, le huit avril à 18 heures 30, le
OBJET Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
BUDGET ANNEXE
TRANSPORT : ä . L
Affectation du résultat de ‘ Étaient présents : nn. _ l'exercice budgétaire 2023 mise,
| : MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
|QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
|Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE, Emilie, AMIOT Alain, CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHE Serge, HONDIER
Delphine, LE MOING Dominique, LECAUDE Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
Délibération | DÉMARES Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte, VINCENT Nicolas.
n°2024/22
Étaient absents excusés avant donné pouvoir :
8 AVRIL 2024 | Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme LEMONNIER Christelle, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a donné
pouvoir à M. TIERCE François, M. VANDEVILLE Gérard qui a donné
pouvoir à M. LEFAUX Eddy.
Était absents :
Date de la convocation : |
2 avril 2024 nl M. DA SILVA Maxime.
Délibération certifiée
_ exécutoire compte tenu de | sa transmission en Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la préfecture le 12 avril 2024 et | séance. ‘ de son affichage
électronique
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 28
REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/64/2824
tion agréée E-leqalt n 1 03
Berger-Levrault
(1012)
BUDGET ANNEXE TRANSPORT : Affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2023.
Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, après avoir rappelé le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du compte administratif 2023 du service public local de transport de personnes d'un montant de 66 978.47 €, propose au Conseil Municipal d'affecter la totalité de ce résultat, en report à nouveau, en recettes de fonctionnement du budget primitif 2024 (ligne RO02), étant précisé que cette proposition d'affectation a été examinée par la Commission Finances - Budget lors de sa séance du 03 avril 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », autorise :
L'affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2023 en recettes de fonctionnement du budget primitif 2024 (ligne RO02) pour un montant de 66 979.47 € :
- _ Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal adrministraüf de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
RECU EN PREFECTURE 1
Le 12/04/2824