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Arrêté - Arrêté 158 2025 travaux débroussaillage terrain ZB 120 tpn
Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 158 2025 travaux débroussaillage terrain ZB 120 tpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
_________________
ARRETE DU MAIRE
_________________
N° 158-2025
Le Maire de la commune de SAINT MICHEL-CHEF-CHEF,
VU la loi N°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2212- 4,
VU les articles L 322-1, R 322-1, R 322-3 et R 322-5 du Code Forestier et l’arrêté préfectoral du 14 février 1985 relatif aux mesures de prévention contre l’incendie,
VU l’arrêté municipal n°182 du 25 mai 2005 concernant l’obligation de débroussaillage des parcelles, VU la parcelle cadastrée N°ZB 120, dont la succession est gérée par l’Office notarial NOTAIRES Loire Océan à Pornic, toujours en friche à ce jour,
VU l’urgence,
CONSIDERANT que dans un souci de prévention, dans le cadre de la sécurité publique, il y a lieu de faire obligation aux propriétaires défaillants de procéder au nettoiement de leurs parcelles de terrains en friches,
CONSIDERANT que l’état de friche présente de graves dangers, en raison des périodes de sécheresse, ou de présences de nuisibles porteurs de maladie,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur CAILLAUD David, paysagiste, installé 13 La Fertais 44770 LA PLAINE SUR MER, est requis pour exécuter les travaux nécessaires à la mise en sécurité du terrain cadastré ZB 120, rue de la DALONNERIE 44730 SAINT MICHEL CHEF CHEF.
ARTICLE 2 : La facturation sera émise directement par la trésorerie de Pornic, au moyen d’un titre de recettes.
ARTICLE 3 : La police municipale de la commune, est chargée du contrôle des opérations préalables, et a postériori, des travaux de mise en sécurité effectués.
ARTICLE 4 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de brigade de la Gendarmerie de SAINT BREVIN LES PINS, le Service Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du respect des dispositions du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur CAILLAUD David, paysagiste, installé 13 La Fertais 44770 LA PLAINE SUR MER. - Maître MARTINEZ - Office notarial NOTAIRES Loire Océan - Route de Saint Michel – CS 91229 – 44210 PORNIC
Fait à SAINT MICHEL CHEF CHEF
Le 16 juin 2025
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
COMMUNE DE SAINT MICHEL-CHEF-CHEF
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20250616-2-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 16-06-2025
Publication le : 16-06-2025