Arrêté - DP00104325A0023 47 impasse St Pierre 12 03 25

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Arrêté - DP00104325A0023 47 impasse St Pierre 12 03 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0023 47 impasse St Pierre 12 03 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE

DÉPARTEMENT de lL’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

Référence dossier : N° DP00104325A0023 COMMUNE DE

BEYNSST Déposé le 24/02/2025, récépissé affiché en Mairie le 28/02/2025

Par : Madame KHEZZAR Noria Surface de plancher : Demeurant à : 47 IMPASSE SAINT PIERRE | 19.50m?

01700 BEYNOST Description du projet : Sur un terrain sis : 47 IMPASSE SAINT Construction d’un abri PIERRE LA DESERTE 01700 BEYNOST de jardin en limite de Refs cadastrales : Section AB-0909 propriété

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019 et modifié Le 13/07/2024 et notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel, de densité 7,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

Considérant que Le projet est situé en zone bleue (Bt) constructible avec prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

Considérant l’article U2.1 volumétrie et implantation des constructions qui dispose que l'implantation par rapport aux limites séparatives dans le secteur de densité 7 se fait à 4

mètres de la limite ;

Considérant que La construction d’un abri de jardin objet de La déclaration de travaux est

implantée en limite séparative Nord-Est ;

Considérant que Le projet ne respecte pas l’article susvisé ;

Considérant l’article U2.1 volumétrie et implantation des constructions qui dispose que l'emprise au sol est limitée à 0.15. Sur les parcelles déjà construites, l'emprise au sol pourra être augmentée de 20% sans pouvoir dépasser 20% de la surface de plancher ;

Considérant que l'emprise au sol projetée dépasse Les 0.15 puisqu'elle est de 101,1m° au lieu de 81,3 m? autorisés ;

Considérant que l'emprise au sol augmentée autorisée est de 16,26m° alors que l’augmentation d’emprise au sol prévue par le projet serait de 19.50m° ;

Considérant ainsi que Le projet ne respecte pas l’article susvisé ;

ARRÊTE

Article 1 : ILest fait OPPOSITION aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.

BEYNOST, Le 12/03/202

X Le Maire, <

Caroline TERRIER/=

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour L êtitionnäires ou pour les

tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décisi Eut-fäire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.