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Déliberation - delib 2025 03 avenant convention ads
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 03 avenant convention ads)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le 24/01/2025
74 (HAUTE — SAVOIE) ID : 074-217402924-20250110-20250110 003B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE LG
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20250110_003_
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
Nombre de conseillers | L'an deux mille vingt-cinq, le 10 janvier à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans En exercice 15 LOT ° | Présents 13 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Votants 15 VENDRASCO, Maire.
Absents 2
Exclus 0
Date de convocation Etaient présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, 19 Décembre 2024 Cédric VERNEY, Valérie FAVRE, Cécile FANTINI, Christophe BOCQUET, Philippe BREVET, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Danielle DÉPLANTE, Gil
| Date d'affichage BENICHOU, Damien MISSILLIER, Christophe DOUARD 27 décembre 2024
Etaient absents excusés : Murielle NAGEL et Emmanuel SERRIER,
DEL 20250110-003
Procurations : Murielle NAGEL à Valérie FAVRE, Emmanuel SERRIER à Cédric OBJET :
» VERNEY Intercommunalité —
convention ADS -— Cécile FANTINI a été nommée secrétaire de séance avenant n°3
Madame le Maire rappelle que, par délibération du conseil communautaire le 8 juin 2015, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et ses communes membres se sont entendues pour créer un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, la commune de Rumilly assurant une prestation de service pour l'application du droit des sols des communes adhérentes aux services. Celles-ci confiaient l'instruction des actes d'urbanisme en signant une convention de gestion de ce service avec la communauté de communes et la communauté de communes conventionnait avec la ville de Rumilly pour assurer une mission d'instruction de ces mêmes actes. Ces deux conventions fixaient les modalités d'organisation financières.
Durant l'année 2023, simultanément à la mise en œuvre du PLUIi-HM, les élus communautaires ont convenu, en lien avec les communes membres de la Communauté de Communes et la ville de Rumilly d'un travail de réflexion sur l'intégration du service urbanisme réglementaire au niveau intercommunal.
Au cours de l’année 2024, plusieurs réunions de travail, associant élus et techniciens concernés, ont eu lieu afin de définir les modalités d'organisation d’un nouveau service
mutualisé d’Application de droits des sols intercommunal.
Compte tenu des difficultés rencontrées, en particulier la complexité des procédures pour l'intégration du personnel de la ville de Rumilly au sein du nouveau service mutualisé, les difficultés à recruter un deuxième instructeur nécessaire pour répondre aux volumes de dossiers à instruire et l'impossibilité pour la communauté de communes de libérer des bureaux au 1° janvier 2025 pour accueillir ce nouveau service, il est proposé de reporter l'ouverture effective du service mutualisé ADS intercommunal de trois mois, renouvelables une fois, portant la date de création du nouveau service intercommunal au plus tard, au 1°
juillet 2025. Envoyé en préfecture le 24/01/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le 24/01/2025 S L O7
74 (HAUTE - SAVOIE) ID : 074-217402924-20250110-20250110 003B-DE
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20250110 003_
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE l'avenant n°3 de prolongation d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois, de la convention de gestion du service intercommunal mutualisé d'Application du Droit des Sols ADS liant la Communauté de communes et ses communes membres, annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous actes afférents à cette décision.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Cécile FANTINI Isabelle VENDRASCO
L |
LEE
Télétransmise à la Préfecture le: _:
Délibération rendue exécutoire : 4 JA W :
27 Mise en ligne sur le site internet le : Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le 24/01/2025 SO
ID : 074-217402924-20250110-20250110 003B-DE
aulx
Annexe délibération n°20250110 _003
Avenant n° 3 à la convention relative à la gestion du service intercommunal mutualisé
d’Application du Droit des Sols (ADS)
entre la Communauté de communes et les communes membres
l- PREAMBULE ET OBET DE L’AVENANT
Vu la délibération n°2015 _DEL_082 du 8 juin 2015 de la Communauté de communes Rumilly
Terre de Savoie portant sur l'approbation de la convention de gestion du service
intercommunal mutualisé d’Application du Droit des Sols entre la Communauté de communes
et les communes membres,
Considérant les avenants individuels signés entre 2015 et 2021 par différentes communes,
Considérant la nécessité de poursuivre, au-delà du 1° janvier 2025, le travail préparatoire à
l'intégration du service commun au niveau intercommunal en matière d'instruction des
autorisations de droit des sols,
IL CONVIENT DE MODIFIER L'ARTICLE 2.3 DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE ET SES COMMUNES MEMBRES
Il- ARTICLE MODIFIE
L'article 2.3 portant sur la durée d'exécution de la convention de gestion du service
intercommunal mutualisé d’Application du Droit des Sols signée entre et la communauté de
communes Rumilly Terre de Savoie et les communes membres est modifié comme suit :
La présente convention est prolongée de 3 mois, à compter du 1° janvier 2025, reconductible
tacitement pour une durée de 3 mois expirant au 1°' juillet 2025.
Il AUTRES CLAUSES :
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification à la Commune cocontractante.
Les autres clauses de la convention restent inchangées tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles
dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Fait à Rumilly, en deux exemplaires originaux, le 31/121202k4
Pour la Communauté de Communes Pour la Commu e Vaulx c de L É | 1K 4?