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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 321
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 260
Document publié le Samedi 1 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 260)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-260
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2022 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2022-09-29-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport s publics routiers de
marchandises de TRANSPORT CONTAINER EXPRESS (2 pages) Page 3
R02-2022-09-29-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de 4F (2 pages) Page 6
R02-2022-09-29-00012 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de TRANS CARAÏBES MORLUC (2 pages) Page 9
R02-2022-09-29-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de TRANSPAT (2 pages) Page 12
R02-2022-09-29-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT (2 pages) Page 15
R02-2022-09-29-00011 - Arrêté portant suspension de l’autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de TRANS RELAIS (2 pages) Page 18
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-09-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SAP n°901648220 - Acte 494 (2 pages) Page 21
R02-2022-09-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP n°908466691 - Acte 496 (2 pages) Page 24
R02-2022-09-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP n°911360527 - Acte 495 (2 pages) Page 27
R02-2022-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP n°917550188 - Acte 497 (2 pages) Page 30
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2022-09-28-00005 - 972 ARRETE DM PREF aide chlordecone (3 pages) Page 33
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2022-09-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de GUIEU Cyrille pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher (8
pages) Page 37
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2022-09-29-00013 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Gestion Publique (4 pages) Page 46
2 DEAL
R02-2022-09-29-00008
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport
s publics routiers de marchandises de
TRANSPORT CONTAINER EXPRESS
DEAL - R02-2022-09-29-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport s publics routiers de marchandises de TRANSPORT CONTAINER EXPRESS 3 E 5 Direction de l'environnement, PREFET | de l'aménagement DE LA | et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° |
. portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transports doivent satisfaire aux quatre exigences d'accès à la
profession de transporteurs publics routiers de marchandises ou de déménagement,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
14 juin 2022 à l'entreprise de transport de TRANSPORT CONTAINER EXPRESS n° siren 790746481 pour
transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de
véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de. marchandises de l'entreprise est
suspendue. |
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîné le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route, :
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-09-29-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport s publics routiers de marchandises de TRANSPORT CONTAINER EXPRESS 4 hi
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Schoelcher, le 23 SEP, 2022
Pour le Préfet et par délégation
| _
Informations relatives aux voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix de Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification,
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à
compter du jour de la notification de la décision.
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoeëelcher cedex
DEAL - R02-2022-09-29-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport s publics routiers de marchandises de TRANSPORT CONTAINER EXPRESS 5 DEAL
R02-2022-09-29-00009
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
4F
DEAL - R02-2022-09-29-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de 4F 6 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA L ù | et du logement MARTINIQUE | Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transports doivent satisfaire aux quatre exigences d'accès à la
profession de transporteurs publics routiers de marchandises ou de déménagement,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
28 mai 2021 à l'entreprise de transport de. 4F n° siren 821493574 pour transmettre à la DEAL ses liasses
fiscales afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de
véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est
suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-09-29-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de 4F 7 Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière. |
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Schoelcher, le 2 3 SEP, 2022 Pour le Préfet et par délégation
Informations relatives aux voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet :
d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix de Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification, d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à
compter du jour de la notification de la décision.
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham — 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-09-29-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de 4F 8 DEAL
R02-2022-09-29-00012
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
TRANS CARAÏBES MORLUC
DEAL - R02-2022-09-29-00012 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS CARAÏBES MORLUC 9 E pi Direction de l'environnement, PREFET | de l'aménagement
DE LA __et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transports doivent satisfaire aux quatre exigences d'accès à la
profession de transporteurs publics routiers de marchandises ou de déménagement,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
03 juillet 2019 à l'entreprise de transport de TRANS CARAIBES MORLUC n° siren SENS pour
transmettre à la DEAL ses liasses fiscales afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de
véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est
suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route,
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham — 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-09-29-00012 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS CARAÏBES MORLUC 10 Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Schoelcher, le 12 3 SEP, 2022 Pour le Préfet et par délégation
I Cyrille 1o À
Informations relatives aux voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix de Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification,
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à
compter du jour de la notification de la décision.
DEAL Martinique
té] : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-09-29-00012 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS CARAÏBES MORLUC 11 DEAL
R02-2022-09-29-00010
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
TRANSPAT
DEAL - R02-2022-09-29-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANSPAT 12 E 3 Direction de l'environnement, PREFET | __ de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté |
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement. (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3271-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transports doivent satisfaire aux quatre exigences d'accès à la
profession de transporteurs publics routiers de marchandises ou de déménagement,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
15 décembre 2020 à l'entreprise de transport de TRANSPAT n° siren 811603513 pour transmettre à la
DEAL ses liasses fiscales afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de
véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est
suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documerits dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
_de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 O0
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-09-29-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANSPAT 13 Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et Un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l’article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Schoelcher, le 23 SEP, 2022 Pour le Préfet et par délégation
| \, Cyrille RON |A
Informations relatives aux voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix de Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification,
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d’intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
DEAL Martinique
tél : OS 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-09-29-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANSPAT 14 DEAL
R02-2022-09-29-00006
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes de
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT
DEAL - R02-2022-09-29-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT 15 E = | Direction de l'environnement, PREFET | de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
03 mai 2022 à l'entreprise de transport SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT n° siren 422596841 pour
transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1“: En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 311316 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre.
électronique national des entreprises de transport par route,
DEAL Martinique
tél : O5 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-09-29-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT 16 Article 4: Lorsque l'entreprise.satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière. |
Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du he arrêté qui sera
publié au Reeteil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Schoelcher, le 23 SEP, 2027 Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Cyrille Ga, LA
Informations relatives aux voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet :
d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix de Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification,
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à
compter dujour de la notification de la décision.
DEAL Martinique
tél : OS 96 59 57 O0
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham — 97274 Schoëelcher cedex
DEAL - R02-2022-09-29-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT 17 DEAL
R02-2022-09-29-00011
Arrêté portant suspension de l’autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
TRANS RELAIS
DEAL - R02-2022-09-29-00011 - Arrêté portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS RELAIS 18 E = Direction de l’environnement, PREFET | de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE | Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
= de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transports doivent satisfaire aux quatre exigences d'accès à la
profession de transporteurs publics routiers de marchandises ou de déménagement,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 28 mai 2021 à l'entreprise de transport de TRANS RELAIS n° siren 821686235 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de
véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est
suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 O0
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-09-29-00011 - Arrêté portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS RELAIS 19 Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Schoelcher, le 23 SEP, 2072 Pour le Préfet et par délégation
TD [ és eV PE
Informations relatives aux voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix de Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification,
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à
compter du jour de la notification de la décision.
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-09-29-00011 - Arrêté portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS RELAIS 20 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-09-29-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SAP n°901648220 - Acte
494
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP n°901648220 - Acte 494 21 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP901648220
Acte 494
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 novembre 2021, par Madame Claudette VERIN en qualité de
Gérante et déclarée complète le 24 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame
Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets
transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme MIRADE (SIRET n° 901.648.220.00019), dont l'établissement principal est situé
Espace Cartesia - Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT JOSEPH est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 24 août 2022
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (972)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) (972)
Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint
au présent arrêté.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP n°901648220 - Acte 494 22 Article 3
Sous peine de retrait d’agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour
lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SchϾlcher
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 20 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice dePEconomie, de l'Emploi, du
Travail et des S0 s (DEETS) et par
délégation,
L’attâché da bn Hors Classe, Æheffe du/Pépa he
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP n°901648220 - Acte 494 23 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-09-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP n°908466691 - Acte
496
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP n°908466691 - Acte 496 24 ue 4
Liberté * Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908466691
Acte 496
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu lParrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame
Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets
transversaux ;
Le préfet de Ia Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 29 août 2022 par Madame Séverine BONIFACE en qualité de Dirigeant,
pour l'organisme BONIFACE SEVERINE (MADINET MARTINIQUE) (SIRET n°90846669100015) dont
l'établissement principal est situé Quartier Bezaudin - 97230 SAINTE MARIE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de BONIFACE SEVERINE (MADINET MARTINIQUE) sise Quartier
Bezaudin - 97230 SAINTE MARIE sous le N° SAP908466691 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP n°908466691 - Acte 496 25 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d’adnrinist}ation Hors Classe,
Patriétæ ë
mn
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP n°908466691 - Acte 496 26 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-09-29-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP n°911360527 - Acte
495
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP n°911360527 - Acte 495 27 | L Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOM!IE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911360527
Acte 495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu Parrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Dominique
SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de signature de
la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la
Martinique le 25 août 2022 par Monsieur Daniel PRUDENT en qualité de Gérant, pour l'organisme DANA SERVICES
PLUS (D.S.P.) dont l'établissement principal est situé rue Emile Bilon - 97260 MORNE-ROUGE (SIRET
n°91136052700012).
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de la SAS DANA SERVICES PLUS (D.S.P.) sise rue Emile Bilon - 97260 MORNE-ROUGE, sous le
N° SAP911360527 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP n°911360527 - Acte 495 28 + Soutien scolaire ou cours à domicile
Le soutien scolaire à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.
L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par
correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes
d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la
personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à
domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne
(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour lPutilisation de matériels audio ou vidéo
numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP n°911360527 - Acte 495 29 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-09-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP n°917550188 - Acte
497
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP n°917550188 - Acte 497 30 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917550188
Acte 497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Dominique
SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de signature de
la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la
Martinique 29 août 2022 par Madame Francette GUILLAUME en qualité de Gérante pour l'organisme LISA (SIRET
n°917.550.188.00010) dont l'établissement principal est situé 12, rue des Arts et Métiers - Immeuble Equinoxe - 97200
FORT DE France.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de la SAS LISA sise 12, rue des Arts et Métiers - Immeuble Equinoxe - 97200 FORT DE FRANCE
sous le N° SAP917550188 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et Visio assistance
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP n°917550188 - Acte 497 31 + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Le soutien scolaire à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.
L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au
domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne, Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à
domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne
(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attaèhèetadmifistration Hors Classe,
Chef ent SCEPE
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP n°917550188 - Acte 497 32 Direction de la Mer
R02-2022-09-28-00005
972 ARRETE DM PREF aide chlordecone
Direction de la Mer - R02-2022-09-28-00005 - 972 ARRETE DM PREF aide chlordecone 33 En PREFET Direction de la Mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dans le cadre de la
pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en
soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par
la chlordécone ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2019 nommant M Nicolas LE BIANIC, administrateur en chef
de 1% classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret
n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention cadre entre l’État et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter du 23 août
2022.
VU l'arrêté n°R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
Direction de la Mer - R02-2022-09-28-00005 - 972 ARRETE DM PREF aide chlordecone 34 ARRÊTE
Art. 1” Il est accordé aux 21 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l’aide
exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d’un montant total de 4 510 €.
L’instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer —
Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 — Le paiement de cette aide s’effectuera par virement bancaire au profit de chacun des
bénéficiaires par l’ Agence de Services et de Paiement.
Art. 3 — La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité et
durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » action
28 sous-action 05.
Art. 4 — En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l’avance
et le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de
pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en
vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total
de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture, l’ Agence de services et de paiement et le directeur
de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le28 septembre 2022.
ecteur de {a mer LeD
Nicolas LE BIANIC
Direction de la Mer - R02-2022-09-28-00005 - 972 ARRETE DM PREF aide chlordecone 35 Annexe arrêté préféctoral N°
N° SIRET Civilité Nom Prénom Rte, payer à
1 183294117300011 Monsieur BABOOTARIE RALPH 30/09/1970 250,00 €
2 |82784592600019 [Monsieur CUTI CLAUDE 05/05/1972 227,00 €
3 |33836181900018 [Monsieur GABRIEL JEAN-GUY 28/03/1961 260,00 €
4 |48494561300012 [Monsieur GUSTO LAURENT 28/03/1961 256,00 €
5 |83089258400012 |Monsieur GADJADHAR LUCAS 23/04/1970 282,00 €
6 |83344644600019 [Monsieur JACQUENS OLIVIER 05/09/1972 273,00 €
7 49110950000018 Monsieur JEAN ALPHONSE EMMANUEL 30/07/1982 213,00 €
8 142493282000014 {Monsieur LARCHER STEVE 01/03/1971 31,00 €
9 180047554300016 [Monsieur LAVRIL GERARD 07/04/1963 225,00 €
10181887917300016 [Monsieur LEDOMIR MOISE 03/09/1972 259,00 €
11179526988500013 Monsieur MARINE EDOUARD 13/08/1974 265,00 €
12183323220000018 {Monsieur MARTIN LEON 09/12/1954 21,00 €
13 140413763000012 |Monsieur MONROSE RAPHAEL 24/09/1961 227,00 €
14182241746500017 |Monsieur MORI RODRIGUE 14/07/1982 193,00 €
15/51971183200013 [Monsieur NAROU MICHAEL 31/12/1969 282,00 €
16 183967963600010 {Monsieur PAPUS GILBERT 14/03/1961 273,00 €
{7 184499027500019 [Monsieur PISTON STEEVE 15/03/1982 239,00 €
18152862895100014 Monsieur POZZO ROGER 13/08/1959 19,00 €
19 |47931201900025 Monsieur PRUDENT EMMANUEL 13/09/1967 273,00 €
20 |35047117300046 Monsieur REGIS CONSTANT {JEAN 20/08/1959 205,00 €
21 151010564600010 [Monsieur TRIME ERIC 10/02/1963 237,00 €
Total 4 510,00 €
Direction de la Mer - R02-2022-09-28-00005 - 972 ARRETE DM PREF aide chlordecone 36 Direction de la Mer
R02-2022-09-29-00005
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de GUIEU Cyrille
pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune de
Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2022-09-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de GUIEU Cyrille pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 37 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime au
profit de M. GUIEU Cyrille, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune de SCHOELCHER
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
VU Ja loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 accordant délégation
de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 14 juillet 2022 par M. GUIEU Cyrille ;
VU la saisine du maire de Schoelcher consulté par courrier en date du 26 août 2022:
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 31
août 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 26 août 2022;
VU l'instruction du directeur de la mer :
ARRÊTE
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
Direction de la Mer - R02-2022-09-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de GUIEU Cyrille pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 38 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
M. GUIEU, domicilié à la résidence les jardins Gayacan appartement n° 25 Case Navire
97233 Schoelcher, est autorisé à mettre en place un corps-mort, sur le plan d'eau de la
commune de Schoelcher, au lieu dit anse Madame, pour amarrer son navire dénommé
Nausicaa immatriculé PP B39807, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :
+ latitude : 14°370176'N
e longitude: 61°06.3526'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
33 HI
27 10
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l’État, de la collectivité territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2022-09-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de GUIEU Cyrille pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 39 ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 200 € (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse régionale des finances publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France -. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de la Mer - R02-2022-09-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de GUIEU Cyrille pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 40 Fait à Fort de France, le 29 SEP. 207?
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de la mer
Nicolas LE BIANIC
Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e M. GUIEU Cyrille, bénéficiaire
eo M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e M.le maire de Schoelcher
eo Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
Direction de la Mer - R02-2022-09-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de GUIEU Cyrille pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 41 2U133U09 UON ALU HMS An 00 © ME L: CASA INDE n _ + LES SH OC Mit -Héth té miS — |
... sua /[[8102 SH? Lave z; 0 GMA TANOETr: 4 2 1©LbetliRONL SIOBUE tif * —. (-]"ssede)sp anbsi} AMeU np PIOd NE UOIIUO Ua201Qà|12UUOISSUAUIDU31S— "513|qau D SaU0OZ Sap 1NS sinaSuojd sa} ino0 aHeUaWaions 118212 UN LION P ISULI34 me 2[820| AUDIO ‘ULELU-SNOS 2a3P25Ard “28e8es20snbsiyanneunppioënp| LOLIUO, Le 20jQ 8 AULOISSUSLUID LI =» | |"sasnayges sauoz Sap ins Sina8uo)d sa) 1nod | |AMPIUSULIÉNS 1ÉINE Un HOAE P ISULI34 ce |“UUPUI-SN0S28eSANd2jSuepjansiA| |edunjue/eanDidoJUIueAMIENS— | "5209052Sa]US)saed| MP SA 3 SUPP UORETISIUI AUUDG = (21NPMLAS ef 20 21IX9{di02 8| SD 1a L0}2q | Î nes. l 5999059 Sala |np 2YS09/ € 80 UONJUOS US Juausepides |$ Sat 189 251U0|09 JUaWapides |SUIOUL NO SNjÔ) sSIU0/C) 613es 10b eyiqeu | 8|e1as InD 1e1GEu UN 133299 20UEsue3|pa1n)euAO— 3gISSOduII 355 sise 8 4 Due | nO CUT UN 390 93p Eau UOMPQ 2P 2010 21 2e 2191550 du 159a119(Pd £ 23e | (-}jasnieu 50jq np inaine INOANE 12 SNOS JAjŒIAU |AD UOUMUISA == | 30115qnS a|epiOM SU SIA PJ 1S JuSLenbIUN) = PUJSIUCI UON eSeñlei 30 anDsty "a1jAeU np pio0 np "SasTaoes SaUOZ Sap ins Sinsa4L0d sa] inod GUPIUSLURIONS JIPAHE UN NHONE DFALLIAA co UHeU-SN0S 2285 ÂRd 9j SUPP jansiA (+) "S2320$2 SajU2JauID Sef 180 (210DNS 2] 2p 21WS |A LUON E} 2 }2 UOJ2Q NO 2} 508nJ |2j ap UOLPDUO} US JUSUIADIÉ ES SUIOUU nO ne) 2110109 eyesanD 3e1iQeU Ur Ja |2p PINaUL90 JUPAQUUL DÉCEHINOLU S7] &e ELTITMIEENTENTENEETS CHENE | IAnyeu 3019 E SJ2UY / S/EPIOHIAU SIA E SDUY 360:3U0,02dAj ‘}/PI8AUI : 28n0Y / ajgissod k eunef/ 9PUEUUOD81 auow9310] : 1J9/A - 1N3/NO9 3pO9 NP 931N1997 + 2813SQNS npuonouoy us a[qissod s8eioue,p sdAI : L sxeuuvy Direction de la Mer - R02-2022-09-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de GUIEU Cyrille pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 42 ” Annexe 2 : Schéma d’une ligne de mouillage
( Cosse-tube
Bouée de moulllage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cäble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
@:.... Intermédiaire
Câble mixte
F Serre-câäble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-09-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de GUIEU Cyrille pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 43 ÿ8SOM : HS 4 > : U 05 SE
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Direction de la Mer - R02-2022-09-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de GUIEU Cyrille pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 44 Direction de la Mer - R02-2022-09-29-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de GUIEU Cyrille pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 45 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-09-29-00013
Décision portant délégation de signature du Pôle
Gestion Publique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-29-00013 - Décision portant délégation de signature du Pôle Gestion Publique 46 E | RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 29 septembre 2022
Décision portant délégation de signature du Pôle gestion publique
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de
M, Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du Pôle gestion publique à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion
du pêle gestion publique et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alberte MURTE-CYTHERE, à Mme
Nadine DEMAZY, pour l'ensemble des missions du pêle gestion publique.
Reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans le cadre
des procédures collectives et/ou agir en justice :
Mmes Alberte MURTE-CYTHERE, Nadine DEMAZY, Maryline CELESTINE-CUPIT et M. Aurèle
CYLLY.
Article 3 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-29-00013 - Décision portant délégation de signature du Pôle Gestion Publique 47 1° Pour la division des Dépenses de l'État :
M. Aurèle CYLLY, Inspecteur divisionnaire, responsable de la division, reçoit délégation
permanente de signature pour toutes les missions de la division.
Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
rôl règlemen la dé
Mme Louisiane RIQUET, Inspectrice, cheffe de service
Laisions-Rémunérati :
Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice, cheffe de service
2° Pour la division Secteur public local - Expertise et actions économiques et financières :
Mme Nadine DEMAZY, Inspectrice principale, responsable de la division reçoit délégation
permanente de signature pour toutes les missions de sa division.
Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Dématérialisation - Modernisation :
M. Denis MERGIRIE, Inspecteur, chargé de mission
M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur, chargé de mission
Fiscalité direct ale :
Mme Magali RODIERE, Inspectrice, chargée de mission
M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur, chargé de mission
Experti i | financièr
Mme Marie-Line MANSCOUR, Inspectrice, chargée de mission
M. Joël MARTINGOULET Inspecteur, chargé de mission
Mme Magali RODIERE, Inspectrice, chargée de mission
Mme Marie-Line MANSCOUR, Inspectrice, chargée de mission
r lic | t établi
M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur, chargé de mission
M. Joël MARTINGOULET, Inspecteur, chargé de mission
3° Pour la division Comptabilité et autres opérations de l'État :
Mme Maryline CELESTINE-CUPIT, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division, reçoit
délégation permanente de signature pour toutes les missions de la division.
Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Service comptabilité :
Mme Patricia LAURENT, Inspectrice, cheffe de service
Mme Claudine BOMBART, Contrôleuse
Mme Isabelle GODOMEN, Contrôleuse
M. Jacques LEDRIN, Contrôleur
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-29-00013 - Décision portant délégation de signature du Pôle Gestion Publique 48 Par ailleurs, Mmes Isabelle GODOMEN, Myrtha ROBERTSON, Sarah MONFORT, Nadine
LETHIER, Sylvie RAREG, Claudette MORETON et M. Jacques LEDRIN reçoivent une
délégation de signature pour les déclarations de recettes,
ais t nsignati ele rvi
Mme Maryline CELESTINE-CUPIT, Inspectrice divisionnaire, cheffe de division
Mme Patricia LAURENT, Inspectrice, adjointe de la cheffe de division,
M. Wassim BLAIBEL, Contrôleur,
Mme Marie-Anne HAAS, Contrôleuse,
Régies d'État :
Mme Maryline CELESTINE-CUPIT, Inspectrice divisionnaire, chargée de mission
Mme Patricia LAURENT, Inspectrice, adjointe de la chargée de mission,
Recettes non fiscales :
Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, Inspectrice divisionnaire, cheffe de division,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seul(s), ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 4- La présente décision prend effet à compter du 29 septembre 2022 et sera
publiée au recueil des actes administratifs du département.
Directeur régional des ces publiques de la Martinique,
Lau à
Rodolph SAUVONNET
L'administrateur général des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-29-00013 - Décision portant délégation de signature du Pôle Gestion Publique 49 SIGNATURES
Alberte MURTE-CYTHERE
Nadine DEMAZY
Maryline CELESTINE-CUPIT
Aurèle CYLLY
Claire RENE DIT ROUSSEAU
Patricia LAURENT
Isabelle PIERRE-CHARLES
Louisiane RIQUET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-29-00013 - Décision portant délégation de signature du Pôle Gestion Publique 50