Compte-Rendu - CR 2022 06 14

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Compte-Rendu - CR 2022 06 14 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 06 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Inégalités sociales, Ref.

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République Française

Département Seine-et-Marne

Commune de La Chapelle-La-Reine

L' an 2022 et le 14 Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de M. CHANCLUD Gérard, Maire

Présents : M. CHANCLUD Gérard, Maire, Mmes : ADER Catherine, MAROUFI Halima, MARTINS Ana Paula, MOMPO Anne, REVIL Alexandra, SAMMUT Laurence, TORQUE Isabelle, MM : COQUERY Romain, DUPUIS Cyril, DUVAUCHELLE Richard, ETIFIER Luc, HARRY Jean-Claude, HOUY Olivier, LAMBERT Jean-Luc, LECOINTRE Franklin, PROUT Pascal

Excusées ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Stéphanie à M. LECOINTRE Franklin, ICHARD Nelly à M. DUPUIS Cyril

Etait également présente : Mme ALIX Sylviane, DGS

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents : 17

Date de la convocation : 09/06/2022

Date d'affichage : 09/06/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Fontainebleau

le : 16/06/2022

et publication ou notification

du : 16/06/2022

A été nommé secrétaire : M. ETIFIER Luc

Obijet des délibérations

SOMMAIRE

Décisions du Maire - 2022061401XX |

DSP animation : contrat de concession de service public pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), l'Accueil de Loisirs Périscolaire (ALP), l'animation du temps de restauration - 202206140102 Convention partenariale entre le PNR du GF et la Commune, pour un Conseiller en Energie Partagé (CEP) - 202206140103

GRDF : redevance d'occupation du domaine public - 202206140104

Taxe d'aménagement - 202206140105

Tarifs communaux 2022 : complément à la délibération n° 20211230106 du 23/11/2021 - 202206140106

Voyage des "Anciens" 2022 : encaissement de chèques de participation - 202206140107Ref.

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Décisions du Maire

réf : 2022061401XX

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales prises par le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été attribuées en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal n° 2021060401 en date du 04 juin 2021.

Depuis le dernier conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire :

e N° 38-2022: DIA Mme POUZOT Déborah / Commune de La Chapelle-La-Reine. Opération: vente d'un appartement et deux garages situés 04 rue Carnot à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

e N° 39-2022 : DIA M. et Mme THOMAS David / Commune de La Chapelle-La-Reine.

Opération : vente d’une habitation située 35 rue des Bleuets à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

e N° 40-2022: DIA M. et Mme OUMAKHLOUF Pascal / Commune de La Chapelle-La-Reine. Opération : vente d’une habitation située 32 rue des Bleuets à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

e N° 41-2022: DIA M. et Mme TUTAL Cémal / Commune de La Chapelle-La-Reine.

Opération : vente d'une habitation située 64 rue du Général de Gaulle à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

e N° 42-2022 : DIA M. et Mme MAUGIS Philippe / Commune de La Chapelle-La-Reine. Opération : vente d'une habitation située 36 rue de Villionne à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

e N° 43-2022 : DIA Consorts LESNE-MARGUERITE / Commune de La Chapelle-La-Reine. Opération : vente d’un terrain situé Chemin des Contr'Ouches à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

e N° 44-2022 : DIA Société IMMODAV / Commune de La Chapelle-La-Reine. Opération : vente d'une habitation située 7 allée des Bouleaux à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

e N° 45-2022 : DIA Mme LABLANCHY Gabrielle / Commune de La Chapelle-La-Reine.

Opération : vente d'une habitation située 24 rue de la Gare à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

e N° 46-2022: DIA Consorts MAROLLES / Commune de La Chapelle-La-Reine.

Opération: vente d'une habitation située 21 rue du Général de Gaulle à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

e N° 47-2022 : Contrat d'entretien avec forfait consommables «Luxe» -

Défibrillateurs : dojo et Villa Capella - Société SCHILLER - Bussy Saint Georges, signé le 25 mai 2022.

DSP animation : contrat de concession de service public pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), l'Accueil de Loisirs Périscolaire (ALP), l'animation du temps de restauration réf : 202206140102

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu le CGCT, ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu le code de la commande publique relatif aux contrats de concession ; Vu l'avis de la commission de Délégation de Service Public, en date du 17 janvier 2022, arrêtant la liste des candidats admis à participer à la procédure ;

Vu le rapport d'analyse des offres et l'avis de la commission de Délégation de Service Public en date du 22 mars 2022 ;Ref.

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Vu le rapport du Maire à l'assemblée délibérante daté du 23 mai 2022 et les documents qui ont été adressés à chacun des conseillers municipaux par courrier en date du 25 mai 2022, pour présenter l'économie générale du contrat et les motifs du choix en faveur de l'offre de l'association CHARLOTTE LOISIRS ;

Vu le projet de contrat et ses annexes notamment financières et tarifaires ;

Le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

+ Décider de confier à l'association CHARLOTTE LOISIRS, pour une durée de cinq ans, la concession du service public pour l'Accueil de Loisirs Péri et Extrascolaire et l’Animation de la restauration scolaire aux conditions présentées et suivants les tarifs fixés ;

+ _L'autoriser à signer, en temps utile, le contrat dont le projet leur a été adressé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

— Approuve les rapports de la commission de Délégation de Service Public et du Maire pour confier la gestion de ce service à l'association CHARLOTTE LOISIRS, sise 15 avenue Galois 92340 BOURG LA REINE, aux conditions économiques, financières et tarifaires, décrites dans le projet de contrat et ses annexes ;

- Autorise M. le Maire à signer le contrat de concession de Service Public, pour une durée de cinq ans, courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2027 inclus, et ses différentes annexes.

A l'unanimité (pour: 19 /contre: 0 /abstentions : 0)

Convention partenariale entre le PNR du GF et la Commune, pour un Conseiller en Energie Partagé (CEP) réf : 202206140103

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'action de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Vu la convention partenariale entre le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français et la Commune de La Chapelle-La-Reine,

Considérant que la Commune de La Chapelle-La-Reine est adhérente au PNR du GF,

Considérant l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010,

Considérant que le Conseil en Energie Partagé est un service bénéficiant d'un cofinancement de l'ADEME jusqu'au 31 décembre 2024 et qu'à ce titre, ce service ne sera pas facturé à la Commune pendant la durée de cette convention partenariale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise le Maire à signer la convention partenariale entre le Parc Naturel Régional du Gâtinais français et la Commune de La Chapelle-La-Reine en annexe de la présente délibération ;Ref.

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- Désigne Jean-Claude HARRY en qualité d'interlocuteur privilégié pour le suivi d'exécution de la présente convention (Franklin LECOINTRE pourrait remplacer Jean-Claude HARRY en cas d'absence de celui-ci).

A l'unanimité (pour: 19 /contre: 0 /abstentions : 0)

GRDF : redevance d'occupation du domaine public

réf : 202206140104

Ce point ne fait pas objet d'une délibération compte-tenu de ce qui suit :

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz a été instauré par décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

La délibération n° 2018DEC06 du 13 décembre 2018 adoptant la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP » reste valable tant qu'elle n'est pas rapportée.

Cette délibération précise que le montant de la redevance sera revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze derniers mois précédant la

publication de l'index connu au 127 janvier.

GRDF à communiqué les éléments relatifs à la redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 2022, pour les ouvrages de distribution de gaz sur la Commune. Il conviendra d'établir un titre de recettes afin que GRDF procède au règlement de la somme due.

Taxe d'aménagement

réf : 202206140105

Ce point est reporté à une prochaine séance de conseil municipal et sera présenté avec des éléments justifiant de l'augmentation de cette taxe d'aménagement.

Tarifs communaux 2022 : complément à la délibération n° 20211230106 du 23/11/2021 réf : 202206140106

Entendu l'exposé de M. le Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la grille des tarifs communaux 2022 votée par délibération N° 202111230106 du 23 novembre 2021,

Considérant la nécessité de préciser les activités concernées par la redevance pour occupation du domaine public,

Considérant l'installation de nouveaux commerces sur le territoire de la commune,

(Remarque : Isabelle TORQUE ne prend pas part au vote).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- Vote la redevance pour occupation du domaine public ainsi qu'il suit :

INTITULÉ PROPOSITION 2022

Redevance pour occupation du domaine public

Bars, restaurants et autres commerces 216.51 €Ref.

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- Dit que les recettes seront inscrites en recette du budget de fonctionnement de la Commune.

A la majorité (pour: 18 /contre : 0 /abstentions : 0)

Voyage des "Anciens" 2022 : encaissement de chèques de participation réf : 202206140107

Entendu l'exposé de M. le Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Acte les deux conditions (*) à remplir pour bénéficier de la gratuité de la journée dite « Voyage des Anciens » :

+ Etre domicilié à La Chapelle-La-Reine et

+ Etre âgé d'au moins 68 ans dans l'année.

- Fixe le montant de la participation forfaitaire ainsi qu'il suit :

Commune, souhaitant participer au

« Voyage des Anciens >» mais

n'ayant pas l'âge requis (dans la

limite des places disponibles).

4- Personne ne remplissant ni la

condition d'âge, ni celle du domicile

mais souhaitant accompagner un

bénéficiaire (dans la limite des

places disponibles).

Cas n° Participation . soffaitéiré Observations

L = Si les 2 conditions d'attribution (*) : Personne PRES Voyage sont remplies, le bénéficiaire paye le des Anciens >» et souhaitant d : ï

également recevoir un « colis de fin < NOTA 7 Dies Docs d’ z de fin d'année » lui sera offert. année »

2- Conjoint participant au « Voyage Le bénéficiaire paye « le Voyage des des Anciens » mais n'ayant pas l'âge Anciens » et n'a pas droit au « colis requis de fin d'année ». 3- Personne domiciliée sur la 40 € Le bénéficiaire paye « le Voyage des Anciens » et ne pourra en aucun cas

bénéficier du « Colis de fin d'année »

Le bénéficiaire paye le voyage et ne

pourra en aucun cas bénéficier du

« Colis de fin d'année »

- Autorise l'établissement d'un titre de recettes émis aux nom, prénom et adresse de l'intéressé(e) après constat de sa présence effective à la journée dite « Voyage des Anciens »,

- Décide que cette participation forfaitaire ne sera pas remboursable quel qu'en soit le motif.

A l'unanimité (pour: 19 /contre: 0 /abstentions : 0)

Séance levée à 21:10