Compte-Rendu - CR 2021 06 15

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Compte-Rendu - CR 2021 06 15 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 06 15)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Ref.

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Berger-Levrault

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République Française

Département Seine-et-Marne

Commune de La Chapelle-La-Reine

L'an 2021 et le 15 Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,salle du conseil municipal sous la présidence de CHANCLUD Gérard, Maire.

Présents: M. CHANCLUD Gérard, Maire, Mmes : ADER Catherine, BERTHE Stéphanie, ICHARD Nelly, MAROUFI Halima, MARTINS Ana Paula, MOMPO Anne, SAMMUT Laurence, TORQUE Isabelle, MM : COQUERY Romain, DUVAUCHELLE Richard, ETIFIER Luc, HARRY Jean-Claude, HOUY Olivier, LAMBERT Jean-Luc, LECOINTRE Franklin, PROUT Pascal

Excusés ayant donné procuration : Mme REVIL Alexandra à Mme TORQUE Isabelle, M. DUPUIS Cyril à M. LECOINTRE Franklin

invitée : Mme ALIX Sylviane

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents : 17

Date de la convocation : 09/06/2021

Date d'affichage : 09/06/2021

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Fontainebleau

le : 17/06/2021

et publication ou notification

du : 17/06/2021

A été nommé secrétaire : M. ETIFIER Luc

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Approbation de la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de La Chapelle-La-Reine - 202106150102

RH : convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du CDG77 - 202106150202

RH : contrat d'assurance statutaire - 202106150302

Tirage au sort des listes de jurés d'assises - 202106150402

Budget de la commune : compte de gestion 2020 - 202106150502

Budget de la commune : compte administratif 2020 - 202106150602

Enedis : redevance d'occupation du domaine public - 202106150702

. Logiciels informatique : renouvellement du contrat -262496469802xx

A1+

CEJATS LH 4/ LARef.

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Approbation de la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de La Chapelle-La-Reine réf : 202106150102

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6 et L.153-31 à L153-34,

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/ N°109 du 19 décembre 2016 portant création

de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1€f janvier 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,

Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de La Chapelle-La-Reine approuvé le 14 décembre 2017,

Vu la délibération de la commune de La Chapelle-La-Reine en date du 19 mars 2019 demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) de lancer la procédure de révision allégée de son PLU,

Vu la délibération n° 2019-109 du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 prescrivant la révision allégée du PLU de La Chapelle-La-Reine et précisant les modalités de la concertation,

Vu l'avis délibéré n° 2020-5214 adopté lors de la séance du 27 février 2020 par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France,

Vu la délibération n° 2020-080 du conseil communautaire en date du 12 mars 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU de La Chapelle-La-Reine,

Vu le procès-verbal d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) en date du 17 juillet 2020 récapitulant leurs observations sur le dossier de révision allégée du PLU et plus particulièrement les avis écrits de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Seine-et-Marne, de la Chambre d'Agriculture de Région d'Ile-de-France, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne,

Vu la décision en date du 27 juillet 2020 de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Melun, désignant Mme Cécile COINTEREAU en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l'arrêté n° 2020-037 du 20 août 2020 du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau prescrivant l'enquête publique du 22 septembre 2020 au 24 octobre 2020 du projet de révision allégée du PLU de La Chapelle-La-Reine ;

Vu l'enquête publique effectuée du 15 septembre 2020 au 14 octobre 2020 en mairie de La Chapelle-La-Reine,

Vu les pièces du dossier de révision allégée du PLU soumises à l'enquête publique,

Vu l'unique observation émise par le public durant toute la durée de l'enquête publique,

9/+Ref.

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Vu le rapport d'enquête publique remis le 16 novembre 2020 et l'avis favorable sans réserve ni recommandation du commissaire enquêteur annexés à la présente délibération,

Considérant que la CAPF exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1€T janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence PLU et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux,

Considérant que les observations des Personnes Publiques Associées (MRAe et DDT) nécessitent des modifications du projet de révision allégée du PLU arrêté et notamment :

- le rapport de présentation a été davantage développé afin de justifier la problématique de la consommation d'espaces, de l'impact paysager et environnemental,

- les recommandations en cas de construction dans les zones d'aléa de retrait-gonflement des argiles ont été annexées tout comme la carte de ces aléas au sein du rapport de présentation et dans le règlement du PLU,

- le plan de zonage distingue désormais les deux zones d'activités du territoire UXa (au Nord) et UXb (au Sud-Ouest) afin de prendre en compte les spécificités de chaque zone notamment en termes de hauteurs des bâtiments,

- une réécriture pour plus de clarté de la règle écrite sur les hauteurs maximales des constructions dans le secteur UXb avec une exception à 30 m pour les silos agricoles en cohérence avec la hauteur référencée à ce jour pour ce type de constructions.

Considérant que les évolutions apportées au dossier de révision allégée du PLU pour tenir compte des différents avis et observations émises sur le dossier ne remettent pas en cause l'économie général du plan,

Considérant que le projet de révision allégée du PLU de La Chapelle-La-Reine tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme,

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et/ou représentés, par 17 voix POUR et 2 voix CONTRE (ICHARD N. ; LECOINTRE F.) :

— donne un avis favorable au dossier de révision allégée du PLU, lequel sera soumis à

l'approbation du conseil communautaire ;

- approuve les modifications apportées au projet de PLU arrêté mentionnées ci-dessus suite à l'examen conjoint des PPA ;

— approuve le dossier de révision allégée du PLU de La Chapelle-La-Reine tel qu'il est

annexé à la présente délibération ;

— dit que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de La Chapelle-La-Reine au siège de la CAPF, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Seine-et-Marne ;

- autorise M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

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- dit que la présente délibération :

o sera publiée au recueil des actes administratifs de la CAPF ;

o fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de CAPF durant un mois ;

o fera l'objet d'une insertion de la mention de cet affichage en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- dit que la présente délibération deviendra exécutoire, sachant que la commune est

incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé, mais devenu caduc, depuis le 10 mars

2020 conformément à l’article L.143-28 du code de l'urbanisme :

o à l'issue d'un délai d'un mois suivant sa transmission à la Préfecture, si celle-ci

n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à

dater de la prise en compte de ces modifications ;

o et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées

ci-dessus.

- dit que conformément à l'article R.153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera télé-versé sur le Géoportail National de l'Urbanisme pour être consulté par la population.

A la majorité (pour: 17 contre : 2 _abstention : 0)

RH : convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du CDG77 réf : 202106150202

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal, d'élections du maire et des adjoints en date du 28 mai 2021,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Considérant les missions du Centre de Gestion de Seine-et-Marne et notamment les

missions optionnelles proposées,

Considérant la grille tarifaire 2021,

Considérant qu'il convient en préalable à toutes missions de conclure une convention unique avec le CDG 77,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et/ou ‘ représentés par 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (ICHARD N., DUPUIS C.) :

L 1?Ref.

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- approuve les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne pour l’année 2021,

- autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,

- précise que les crédits sont inscrits au budget communal 2021.

A la majorité (pour : 17 contre: O0 abstention : 2)

RH : contrat d'assurance statutaire

réf : 202106150302

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal, d'élection du maire et des adjoints en date du 28 mai 2021,

Considérant qu'il convient que la collectivité bénéficie de garanties liées aux risques suivants - décès, maladie ou accident de « vie-privé », maternité, adoption, accident ou maladie imputable au service- pour l'ensemble des agents affiliés à la CNRACL,

Considérant l'assureur SOFAXIS sélectionné par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne dans le cadre des procédures de la commande publique,

Vu la convention de gestion « assurance-groupe » entre le Centre de Gestion de Seine-et-Marne et le titulaire du marché d'assurances signé par le Président de la

Délégation Spéciale pour une période de trois ans à compter du 1€f janvier 2021,

Considérant la proposition de certificat d'adhésion n° 1406D - 62460,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et/ou représentés par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (DUPUIS C.) :

- autorise le Maire à signer le certificat d'adhésion n° 1406D - 62460.

A la majorité (pour: 18 contre : O__abstention : 1)

Tirage au sort des listes de jurés d'assises

réf : 202106150402

Le Maire expose :

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB 289 en date du 30 mars 2021 relatif au tirage au sort des listes de jurée d'assises,

Considérant que pour les communes de plus de 1.300 habitants, le tirage au sort est effectué en mairie en vue de préparer leurs listes préparatoires,

Considérant que ne seront retenues pour la constitution de cette liste préparatoire que les personnes ayant 23 ans révolus au cours de l'année 2022,

el?Ref.

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Le conseil municipal, procède, à partir de la liste électorale, au tirage au sort des jurés d'assises 2021 en vue de la constitution de la liste préparatoire qui devra être transmise à M. le Greffier en Chef du Tribunal Judiciaire de Melun avant le 15 juillet 2021.

Sont tirés au sort :

- ACCARIE Esteban

- CROCHET Laurence (LEGER)

- LASNIER Claude

Budget de la commune : compte de gestion 2020

réf : 202106150502

Le Maire expose :

Considérant, l'ensemble des opérations effectuées du 1€T janvier au 31 décembre 2020, en sections de fonctionnement et d'investissement,

Vu, les pages 22 et 23 du compte de gestion 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et/ou représentés par 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (ICHARD N., DUPUIS C.) :

- constate la concordance entre le compte de gestion 2020 et le compte administratif 2020 au niveau des résultats de l'exercice ;

- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Trésorier n'appelle ni observations, ni réserves.

A la majorité (pour : 17 contre: O0 abstentions : 2)

Budget de la commune : compte administratif 2020

réf : 202106150602

M. LAMBERT Jean-Luc, 1€7 Adjoint, prend la présidence de la séance et donne lecture du compte administratif 2020 du budget principal, lequel se résume comme suit :

Section de

fonctionnement

Recettes réalisées 2:702.093,52 €

Dépenses réalisées 2.136.663,42 €

Résultat de l'exercice 2020 565.430,10 €

Excédent reporté 2019 286.169,39 €

Excédent cumulé 2020 851.599,49 €

Section d'

investissement

Recettes réalisées 1.365.006,95 €

Dépenses réalisées 494,381,92 €

Résultat de l'exercice 2020 870.625,03 €

Excédent reporté 2019 428.552,62 €

Excédent cumulé 2020 1.299.177,65 €

Intégration de résultats par opération d'ordre non budgétaire -533,96 €

Résultat de clôture 2020 1.298.643,69 €

- RAR dépenses 2020 143.650,00 €

+ RAR recettes 2020 0,00 €

Résultat de l'année 2020 1.154.993,69 €

Gl+Ref.

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M. LAMBERT demande s'il y a des questions sur ce compte administratif puis il est procédé au vote après que M. le Maire ait quitté la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et/ou représentés par 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (ICHARD N., DUPUIS C.) :

- arrête le compte administratif 2020 dont les résultats sont présentés ci-dessus.

A la majorité (pour: 17 contre : O abstentions : 2)

Enedis : redevance d'occupation du domaine public

réf : 202106150702

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS,

Considérant la population de la commune de La Chapelle-La-Reine, supérieure à 2.000 habitants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

- décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

- dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- dit qu'un titre de recettes sera émis au nom d'ENEDIS, 3 place Arthur Chaussy BP 50 77002 MELUN Cedex,

- dit que les crédits seront inscrits en section de fonctionnement, en recettes, article

70323.

A l'unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : 0)

Logiciels informatique : renouvellement du contrat

réf :

Ce point est sans objet suite aux délégations consenties par le conseil municipal au Maire.

Séance levée à 21 h 00

En mairie, le 17/06/2021

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