Compte-Rendu - CR CM 2020 06 16

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Compte-Rendu - 2020 06 11 CM CR SOMMAIRE

Conseil Municipal - CM 140429

Compte-Rendu - CR 2020 06 16

Compte-Rendu - CR CM 2020 06 16 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 06 16)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ref.

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Berger-Levrault

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République Française

Département Seine-et-Marne

Commune de La Chapelle-La-Reine

L' an 2020 et le 16 Juin à 20 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de M. CHANCLUD Gérard, Maire

Présents : M. CHANCLUD Gérard, Maire, M. HARRY Jean-Claude, M. HOUY Olivier, Mme TORQUE Isabelle,

M. LAMBERT Jean-Luc, M. ETIFIER Luc, M. PROUT Pascal, Mme SAMMUT Laurence, M. COQUERY Romain, M. DUVAUCHELLE Richard, Mme MOMPO Anne, Mme REVIL Alexandra, Mme MARTINS Ana Paula, Mme MAROUFI Halima, Mme ICHARD Nelly, M. LECOINTRE Franklin, Mme BERTHE Stéphanie, M. VERYNAUD Stéphane

Excusée ayant donné procuration : Mme ADER Catherine à M. CHANCLUD Gérard

invitée : Mme ALIX Sylviane

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents : 18

Date de la convocation : 11/06/2020

Date d'affichage : 11/06/2020

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Fontainebleau

le : 17/06/2020

et publication ou notification

du : 17/06/2020

A été nommée secrétaire : TORQUE Isabelle

Obiet des délibérations

SOMMAIRE

Taux des taxes communales - 202006B01

Reprise des résultats de 2019 et affectation au budget primitif 2020 - 202006B02 Subventions 2020 versées aux Associations - 202006B03

Budget primitif 2020 - 202006B04

SDESM : Groupement de commande pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services associés (2020-2025) - 202006B05

RH : approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du CDG77 - 202006B06 Renouvellement de la CCID -Commission Communale des Impôts Directs - 202006B09 Exonération de loyers suite à l'état d'urgence sanitaire - 202006B10

TFNB : demande de dégrèvement - 202006B11Ref.

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Taux des taxes communales

réf : 202006B01

M. le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-20, L.2122-21 (3°), L.2312-1 et L.2331-3 (1°),

Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment 1636 B sexies et 1636 B septies,

Considérant que le produit attendu des taxes directes locales est déterminé en fonction du produit nécessaire à l'équilibre du budget défini par la commune, diminué des ressources obtenues hors produit de la fiscalité locale et majoré de certains prélèvements,

Considérant que pour 2020, et afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l'absence de pouvoir de fixer le taux de la TH, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d'habitation,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- vote pour l’année 2020, ainsi qu'il suit, les taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l'exercice précédent :

TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,22 % TFPNB | Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,79 %

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Reprise des résultats de 2019 et affectation au budget primitif 2020 réf : 202006B02

M. le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,

Considérant la reprise de résultats de 2019 tel qu'indiqué ci-dessous,

Résultats 2019

Fonctionnement Investissement

CAPF 533,96 €

COMMUNE 886.169,39 € 428.018,66 €

TOTAL 886.169,39 € 428.552,62 €

Vu les résultats du compte administratif 2019 de la Commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. VERYNAUD, M. LECOINTRE) :

- accepte l'affectation du résultat de fonctionnement 2019 du budget de la commune ainsi qu'il suit :

e Section de fonctionnement : recettes : Art 002 : 286.169,39 € e Section d'investissement : recettes : Art 1068 : 600.000,00 €Ref.

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- accepte l'affection du résultat d'investissement 2019 du budget de la commune ainsi qu'il suit :

e Section d'investissement : recettes : Art 001 : 428.552,62 €

A la majorité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 4)

Subventions 2020 versées aux Associations

réf : 202006B03

M. le Maire donne lecture des propositions de subventions à verser aux associations qui ont fait leur demande sur les imprimés prévus à cet effet.

Il rappelle que les conseillers municipaux qui sont membres du bureau d'une association

ne doivent pas prendre part au vote. À ce titre, Mme TORQUE et Mme MARTINS ne participent pas au vote.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Pour Proposition VOTE mémoire 2020 Art. 6574 2019 2020

1 | FNACA (Comité cantonal de LCLR) 270,00 € 270,00 € 270,00 €

2 | AMICALE DES AINES RURAUX (A.D.AR) 270,00 € 270,00 € 270,00 €

ASS. JEUNES SAPEURS POMPIERS de

3 270,00 € 270,00 € 270,00 € LCLR

4 | AS.L.C. (Association Sports Loisirs Culture) 3.900,00 € 3.900,00 € 3.900,00 €

5 | CLUB ARC EN CIEL 600,00 € 600,00 € 600,00 €

6 | ASS. SOCIETE DE CHASSE LCLR 150,00 € 150,00 € 150,00 €

7 | U.S.N.S.P. Sport Adapté 150,00 € 150,00 € 150,00 €

COOP. SCOLAIRE E.ELEMENTAIRE « Pierre 8 4.000,00 € | 4.000,00 € 4.000,00 € Prévost »

COOP.SCOLAIRE E. MATERNELLE « Léo

9 : 2.300,00 € | 2.300,00 € 2.300,00 € Moulin »

ACAD (Association Cantonale d'Aide à

1 ss 5.225,00 € | 5.141,00 € 5.141,00 € 0 | Domicile)

Total des subventions 17.135,00 € | 17.051,00 € 17.051,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1111-2,

Considérant les dossiers de demande de subvention, au titre de l’année 2020, déposés par les associations,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 13 voix POUR et 04 ABSTENTIONS (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. LECOINTRE, M. VERYNAUD) :

- vote les montants des subventions 2020 présentées ci-dessus, - autorise le versement des dites subventions aux associations concernées,Ref.

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- dit que les crédits seront inscrits en dépenses de fonctionnement du budget primitif 2020, article 6574.

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 4)

Budget primitif 2020

réf : 202006B04

M. le Maire expose :

Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Considérant le débat portant sur les orientations budgétaires, lequel s’est déroulé lors de la commission élargie ouverte à tout le conseil municipal le 15 juin 2020,

Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2020 présenté par M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 15 voix POUR et 04 voix CONTRE (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. VERYNAUD, M. LECOINTRE) :

- décide d'adopter le budget primitif de l’exercice 2020 ainsi qu'il suit :

e vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, e vote au niveau du chapitre pour la section d'investissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT |

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

2.691.112,49 € 2.691.112,49 € 2.389.833,85 € 2.389.833,85 €

A la majorité (pour : 15 contre : 4 abstentions : 0)

SDESM : Groupement de commande pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services associés (2020-2025)

réf : 202006B05

M. le Maire expose :

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, et /a loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d'achat d'énergie, de fournitures et de services associés en Seine-et-Marne,

Vu le code de la commande publique et son article L.2313,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,Ref.

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Vu la délibération n° 2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l'achat d'énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l'autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

Vu la délibération n° 2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rêle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l'achat d'énergie et de services associés, l'acte constitutif mis à jour et l'autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

Vu, l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés, par 15 voix POUR et 04 ABSTENTIONS (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. LECOINTRE, M. VERYNAUD) :

* approuve le programme et les modalités financières,

- accepte les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

* autorise l’adhésion de la commune au groupement d'achat d'énergie et services associés,

* autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

A la majorité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 4)

RH : approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du CDG77 réf : 202006B06

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du CDG77 ;

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

- la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

- que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi desRef.

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personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

- que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose

néanmoins un accord préalable valant approbation,

- que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé

« convention unique »,

- que ce document juridique n’a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,

- que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues,

qu'avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et

représentés par 15 voix POUR et 04 ABSTENTIONS (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. LECOINTRE, M. VERYNAUD) :

- approuve la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

A la majorité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 4)

Renouvellement de la CCID -Commission Communale des Impôts Directs- réf : 202006B09

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu les articles 1650 et 1650A du Code général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et

représentés par 15 voix POUR et 04 ABSTENTIONS (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. LECOINTRE, M. VERYNAUD) :

- désigne les commissaires suivants :

Commissaires TITULAIRES Commissaires SUPPLEANTS

1 CHANCLUD Gérard 9 | HARRY Jean-Claude

2 ÉTIFIER Luc 10 | BESNARD Serge

3 HOUY Olivier 11 | POUZOT Christian

4 PINÇON Alain 12 | LEBÉGUE Yves

5 JACQUET Alain 13 | ROUSSY Didier

6 LE CARRET Anne 14 | AUDEBERT Annie

7 LAMBERT Jean-Luc 15 | PROUT Pascal

8 SAMMUT Laurence 16 | TORQUE Isabelle

(7 FROT Michel 25 | HOUY Jean-Pierre

18 LEGER Gabriel 26 | HOUY Philippe

19 DUNEUFGERMAIN Jean 27 | CREUZET Éric

20 COQUERY Romain 28 | BOULET Thierry

21 LECOINTRE Franklin 29 | ICHARD Nelly

22 DUVAUCHELLE Richard 30 | MAUNY Didier

23 MARTINS Ana Paula 31 | MOMPO AnneRef.

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| 24 | CHATEAUX Richard | 32 | DELAGE Dominique

A la majorité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 4)

Exonération de loyers suite à l'état d'urgence sanitaire

réf : 202006B10

(Mme TORQUE étant concernée par ce point de l’ordre du jour ne prend pas part au vote).

Vu l'exposé de M. le Maire,

Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire lié au COVID-19 et de la baisse d'activité subit par certains professionnels,

Considérant qu'il convient de soutenir le commerce local,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- accepte l'exonération des loyers et des droits de place comme indiqué ci-dessous :

Période concernée Publics concernés Total global des exonérations

AVRIL | MAI | JUIN | Tous les praticiens du Pôle Médico-Social 3 .925,38 €

AVRIL Fontainebl'Hostel (Gîte d'étapes) 2.017,44 €

AVRIL | MAI | JUIN | Commerces de détails sur le marché Estimé à 400,00 €

MARS | AVRIL | MAI | Terrasse des cafés-restaurants 319,97 €

A la majorité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

TFNB : demande de dégrèvement

réf : 202006B11

Le Maire expose :

Vu, le Code Général des Impôts,

Vu la demande écrite de l’intéressée, jeune agriculture installée sur la commune,

Le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés, par 15 voix CONTRE (Mmes TORQUE, SAMMUT, MOMPO, REVIL, MARTINS, MAROUFI et MM. CHANCLUD (+ pouvoir de Mme ADER), HARRY, HOUY, LAMBERT, ETIFIER, PROUT, COQUERY, DUVAUCHELLE,) et 04 voix POUR :

- décide de ne pas accorder le dégrèvement de 50 % de la TFNB, sollicité par une jeune agricultrice de la commune en date du 26 mai 2020 suite à l'installation de son activité.

A la majorité (pour : 4 contre : 15 abstentions : 0)

Séance levée à 21:15

En mairie, le17/06/2020