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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 176
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 176)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-176
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2021-09-15-00003 - Décision du 15 09 2021 portant subdélégation
signature de la DDETS en matière d'inspection du travail (8 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-09-15-00003
Décision du 15 09 2021 portant subdélégation
signature de la DDETS en matière d'inspection
du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-15-00003 - Décision du 15 09 2021 portant subdélégation signature de la DDETS en matière d'inspection du travail 3 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
de la Gironde
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA GIRONDE
EN MATIÈRE D'INSPECTION DU TRAVAIL
DU 15 SEPTEMBRE 2021
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde:
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 et R 8122-2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision du 13 septembre 2021 n° 2021-T-NA-63 portant délégation de signature du DREETS
en matière d'Inspection du Travail à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde abrogée par la décision n° 04 mai 2021 n° 2021-T-NA-45 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, publié au JO du 24 mars 2021, portant nomination de Madame Danielle
DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2021, n° 2021-T-NA-27, du DREETS portant localisation et délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la DDETS ;
DÉCIDE
Article premier : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale adjointe de la DDETS de la
Gironde,
- M. Alexandre ARRIVETS, responsable du service travail et relations à l’entreprise, sur le
département de la Gironde,
Page 1 sur 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-15-00003 - Décision du 15 09 2021 portant subdélégation signature de la DDETS en matière d'inspection du travail 4 - M. Sébastien RODEGHIERO, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 1,
- M. Emmanuel LAGLEYSE, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 2.
- Mme Corinne COULON, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 3,
- Mme Nathalie POUMAREDE, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 4,
- M. Sébastien ROUDEAU, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 5,
à l'effet de signer, les actes et décisions ci-dessous mentionnés:
PARTIE | Relations individuelles de travail
Décision d'opposition à un plan
pour l'égalité professionnelle
femmes hommes
L,1143-3-et D,1143-6
Plan pour l'égalité
professionnelle femmes
hommes
Décision portant homologation ou
refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de
rupture conventionnelle
individuelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Rupture conventionnelle
individuelle de contrat de
travail
Préparation de la liste des
conseillers du salarié D.1232-4 Conseillers du salarié
Décision d'agrément ou de refus
d'agrément du groupement
d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-
22 Groupement d'employeurs
Demande de changement de
convention collective R. 1253-26 Groupement d'employeurs Décision de retrait d'agrément par ,
l'autorité administrative R.1253-27 Groupement d'employeurs Décision d'opposition à l'exercice | L.1253-17 et D.1253-7 Grounementd'empiiveurs de l'activité du groupement à D.1253-11 P ploy
Partie Il Relations collectives de travail
Décision autorisant ou refusant la L.2142-1-2, L.2143-11
suppression du mandat de et R.2143-6 pe ie à on
représentant d'une section pre .
syndicale syndicale
Décision autorisant ou refusant la | L.2143-11 et R.2143-6 Délégué syndical -
suppression du mandat de Représentant section
délégué syndical syndicale
Décision instituant un
observatoire d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la
négociation au niveau
départemental
L,2234-4 Dialogue social et
négociation collective
Pénalité en cas de manquement
à l'obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée
dans l'entreprise
L,2242-7 et D,2242-12
à D,2242-16
Négociation obligatoire en
entreprise - Rémunération
Page 2 sur 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-15-00003 - Décision du 15 09 2021 portant subdélégation signature de la DDETS en matière d'inspection du travail 5 Décisions sur demandes
d'appréciation de la conformité à
l’article L 2242-8 d'un accord L2242-9 et R.2242-9 à
collectif ou d'un plan d'action en R.2249-11
matière d'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Négociation obligatoire en
entreprise — Accord ou plan
d'action en matière d'égalité
professionnelle entre les
femmes et les hommes
Exercice de la mission de
surveillance de la dévolution des
biens du comité d'entreprise et R.2312-52 Comité social et
affectation des biens du CSE en | économique
cas de cessation définitive de
l'activité de l'entreprise
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la L.2313-5, R.2313-2
décision de l'employeur prise sur
le fondement de l’article L.2313-4
Comité social et
économique
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts au sein d'une Unité L.2313-8, R2313-5 Comité Social et
Economique et Sociale en cas de économique
litige sur la décision de
l'employeur
À défaut d'accord, répartition des
sièges entre les différentes
catégories de personnel et L.2314-13, R.2314-3
répartition du personnel dans les
collèges électoraux
Comité social et
économique
CSE central et CSE
d'établissements : en cas de
désaccord, répartition des sièges Comité social et
ee L.2316-8 :
. entre les différents
économique
établissements et les différents
collèges
Répartition des sièges entre les
élus dans les collèges lorsque la
moitié au moins des élus d’un ou
plusieurs collèges ont été
présentés sur des listes autres
ue syndicales
L.2333-4 Comité de groupe
Désignation du remplaçant d’un
représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas | L.2333-6 Comité de groupe
prévu au troisième alinéa de
l'article L. 2333-4
Décision autorisant ou refusant la
suppression d'un comité L.2345-1, R.2345-1
d'entreprise européen
Comité d'entreprise
européen
PARTIE 1I| Durée du travail
Dérogation à la durée maximale L.3121-21 et R.3121-
hebdomadaire absolue de travail 10 Durée du travail
Page 3 sur 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-15-00003 - Décision du 15 09 2021 portant subdélégation signature de la DDETS en matière d'inspection du travail 6 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
concernant une entreprise
L.3121-24 et R.3121-
16 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un
Secteur d'activité, à l'exception
des demandes à portée régionale
ou interdépartementale
L.3121-25 et R.3121-
14
Durée du travail
Dérogation à la durée
hebdomadaire maximale
moyenne concernant un secteur
d'activité agricole, à l'exception
des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Art. L.713-13, R.713-
26, R.713-44 du code
rural et de la pêche
maritime.
11 et 12, R.713-25 et Durée du travail -
Dispositions relevant du
code rural
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail,
à l'exception des demandes à
portée régionale ou
interdépartementale
Art. L.3121-25, L.3121-
24, L.3121-21 du code
du travail
Durée du travail -
Dispositions relevant du
code rural
En cas de circonstances
exceptionnelles, dérogation à la
durée maximale hebdomadaire
moyenne (entreprises de
transport public urbain de
voyageurs)
Art.5 du décret n°2000-
modifié
118 du 14-02-2000
Durée du travail - Transport
public urbain de voyageurs
PARTIE III Intéressement Participation
Enregistrement des accords
d'intéressement et de
participation et des plans
d'épargne d'entreprise
L. 3313-3 D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Intéressement, participation,
et épargne salariale
Demande de retrait ou de
modification de dispositions
contraires aux dispositions
légales dans un accord
d'intéressement, d'un accord de
participation où d'un règlement
d'épargne salariale
L.3345-2 Intéressement, participation,
et épargne salariale
PARTIE |V Santé et sécurité au travail
Local dédié à l'allaitement :
autorisation de dépasser
provisoirement le nombre
maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
R.4152-17 Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de
conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat
de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux
L.4154-1, D.4154-3 à
D.4154-6 (L.1242-6 et
D.1242-5, L.1251-10 et
D.1251-2)
Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord ou
à défaut, plan d'action de
L.4163-1 à 4, et
R.4163-4 à 8 anciens,
Accords collectifs et plans
d'action
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-15-00003 - Décision du 15 09 2021 portant subdélégation signature de la DDETS en matière d'inspection du travail 7 prévention de la pénibilité, dans
les entreprises assujetties :
engagement de la procédure
contradictoire et décision de non
sanction.
puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8
Travaux insalubres ou salissants :
Décision accordant ou refusant
une dispense à l'obligation de
mettre à disposition des salariés
des douches lorsque les travaux
s'effectuent en appareil clos
R.4228-8, art. 3 de
l'arrêté du 23-07-1947
modifié
Santé et sécurité au travail
Dispense concernant
l'aménagement des lieux de
travail relativement aux risques R.4216-32 Santé et sécurité au travail
incendie, explosion et évacuation
- maître d'ouvrage
Prévention des risques d'incendie
et d'explosion : dispense partielle R.4227-55 Santé et sécurité au travail de certaines prescriptions avec
mesures compensatoires
Décision autorisant ou refusant le
dépassement des valeurs limites
d'exposition aux champs
électromagnétiques pour
l'utilisation d'IRM à des fins
médicales
R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
Activités pyrotechniques:
approbation des études de
sécurité ; demande de
compléments d'information ;
demande d'essais
complémentaires nécessaires à
l'appréciation des risques
R.4462-30 Santé et sécurité au travail
Dérogation aux dispositions des
articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
Dérogation en cas
d’incompatibilité entre les
dispositions du code du travail et
les exigences fixées par d’autres
réglementations en vue de la
mise en œuvre d'impératifs de
sécurité, avec mesures
compensatoires
R.4462-36 Santé et sécurité au travail
Chantier de dépollution
pyrotechnique : approbation de
l'étude de sécurité
Art. 8 du décret n°
2005-1325 du 26-10-
2005 modifié
Santé et sécurité au travail
Exploitation d’une installation de
produits explosifs : avis au préfet
sur le dossier de demande
d'agrément technique
Art. R. 2352-101 du
code de la défense Santé et sécurité au travail
Présidence du comité
interentreprises de santé et de
sécurité au travail (CPE, PPRT)
R.4524-7 Santé et sécurité au travail
Dérogation en matière de voie et
réseaux divers pour certaines R.4533-6 et R. 4533-7
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-15-00003 - Décision du 15 09 2021 portant subdélégation signature de la DDETS en matière d'inspection du travail 8 opérations de bâtiment ou de
énie civil Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions
des articles L 4121-1 à L. 4121-5,
L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions
des articles L 4121-1 à L. 4121-5,
L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou de
rupture du contrat de travail ou de
la convention de stage d’un jeune
travailleur
Autorisation ou refus de reprise
de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de
stage après suspension
Interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes
âgés de moins de 18 ans,
travailleurs et stagiaires
L.4733-8 à L. 4733-12 Santé et sécurité au travail
Décision sur demande d’un
employeur de lever l'interdiction
de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins
de 18 ans, travailleurs et
stagiaires
R 4733-13 et 14 Jeunes âgés de moins de 18
ans, hors apprentis
Avis dans le cas d'adoption par le
juge d'un plan de rétablissement
des conditions de santé et de
travail présenté par une
entreprise
L.4741-11 Santé et sécurité au travail
Décision de nomination des
représentants titulaires et
suppléants à la commission
paritaire départementale
d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mentionnée
à l’article L.717-7 du code rural
Art.D.717-76 du code
rural et de la pêche
maritime
Santé et sécurité au travail
Décision de dérogation collective
à l'échelle départementale ou
infra-départementale aux règles
d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Art. R.716-16-1 du
code rural et de la
pêche maritime
Santé et sécurité au travail
PARTIE VI Formation professionnelle
Suspension en urgence des
contrats d'apprentissage L.6225-4 et R. 6225-9 Alternance et apprentissage
Autorisation ou refus de reprise
de l'exécution du contrat de L.6225-5 Alternance et apprentissage
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-15-00003 - Décision du 15 09 2021 portant subdélégation signature de la DDETS en matière d'inspection du travail 9 travail après suspension du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires de contrats d'insertion L1R228rS Alternance et apprentissage en alternance
Décision sur demande d’un
employeur de lever une R. 6225-10 à R. 6225-
interdiction de recruter de 12 Alternance et apprentissage nouveaux apprentis
PARTIE VII spectacle vivant - Travail à domicile
Instruction de la demande
d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins
de 16 ans
Demande de contrôle de la
comptabilité du donneur R.7413-2 Travail à domicile
d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition
de la commission départementale
compétente pour donner un avis L.7422-2etR. 7422-2 | Travail à domicile
sur les temps d'exécution des
travaux
Enfants dans le spectacle,
L.7124-1 etR. 7124-4 | les professions ambulantes,
la publicité et la mode
PARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentaux
Engagement de la procédure
préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes
mentionnées dans le PV, et avis L. 8254-4, D. 8254-7,
sur la possibilité de faire D. 8254-11
application de la règle de la
solidarité financière du donneur
d'ordre
Contribution spéciale pour
l'emploi d'étranger sans titre
de travail
Article 2 Délégation de signature est donnée à :
- Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale adjointe de la DDETS de la
Gironde,
- Mr Alexandre ARRIVETS, responsable du service Travail et relations à l'entreprise de la Gironde,
à l'effet de signer, les actes et décisions concernant les propositions de transactions pénales,
transmission au procureur de la République pour homologation des propositions acceptées et
notification des décisions d'homologation pour exécution.
Article 3 Délégation de signature est donnée à :
- Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale adjointe de la DDETS de la
Gironde,
- Mr Alexandre ARRIVETS, responsable du service Travail et relations à l'entreprise de la Gironde,
- Mme Anne RAMAT, responsable de l'unité "relations du travail",
à l'effet de signer :
* Les décisions portant homologation ou refus d'homologation, ou irrecevabilité d'une demande de
rupture conventionnelle individuelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-15-00003 - Décision du 15 09 2021 portant subdélégation signature de la DDETS en matière d'inspection du travail 10 * La préparation de la liste des conseillers du salarié.
* L'enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des plans d'épargne
d'entreprise.
* L'instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16
ans.
Article 4 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1° juin 2021, || entre en vigueur à compter
du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs ;:
Article 5 La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2021
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Gironde :
Danielle DUFOURG
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-15-00003 - Décision du 15 09 2021 portant subdélégation signature de la DDETS en matière d'inspection du travail 11