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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 227
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 024
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-024
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-02-10-001 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la
commune d'Arcachon à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 3
33-2021-02-10-002 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la
commune de La Teste-de-Buch à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (2
pages) Page 6
33-2021-02-10-003 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la
commune de Saint-Aubin-de-Médoc à Bordeaux Métropole (2 pages) Page 9
DIRA BORDEAUX
33-2021-02-12-002 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François
Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 12
33-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François
Duquesne pour l'administration générale (10 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-02-12-003 - 2021_02_13_arrêté interdiction manifester (4 pages) Page 30
33-2021-02-11-002 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du
décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la
restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde
(3 pages) Page 35
33-2021-02-12-004 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de
carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de
Bordeaux samedi 13 février 2021 (2 pages) Page 39
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-02-10-001
Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune d'Arcachon à l’Établissement Public Foncier
de Nouvelle-Aquitaine
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-10-001 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Arcachon à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 3 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Dr Unité Développement des politiques de L’habitat durable
Fraternité
10 FEV. 2021 Arrêté du
portant délégation du droit de préemption urbain sur La commune
d’Arcachon à L’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aqu'itaïine
La Préfète de La Gironde
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1 modifié par la loi n° 2017-86
du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d'Arcachon ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 1999 instaurant le droit de préemption urbain renforcé
sur l’ensemble du territoire communal ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 26 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le représentant de
l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l’article L.321-1 de ce même
code.
CONSIDÉRANT que l'acquisition d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de
l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention pré-
vue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, par l'Etablissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la
commune de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en
application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-10-001 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Arcachon à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 4 ARRÊTE
Article premier : l'exercice du droit de préemption urbain renforcé instauré par délibération du Conseil Mu-
nicipal du 25 juin 1999 sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme, et portant sur
l’aliénation d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet d’une convention prévue à l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation, et transféré de plein droit à la préfète de la Gironde suite à l'arrêté
de carence de la commune en date du 18 décembre 2020, est délégué à l'Etablissement Public Foncier de Nou-
velle-Aquitaine.
Article 2: 1es modalités de délégation seront fixées dans le cadre d’une convention tripartite Etat/commune/
Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer aïnsi que monsieur le Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier de Nou-
velle-Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 1 € FCY, 2021
Fshlanne TT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut égalément faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde.
Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-10-001 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Arcachon à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-02-10-002
Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune de La Teste-de-Buch à l’Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-10-002 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de La Teste-de-Buch à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 6 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de La Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable Liberté Unité Développement des politiques de L’habitat durable igalité
Fraternité
1 0 FEV. 2021
Arrêté du
portant délégation du droit de préemption urbaïn sur la commune
de La Teste-de-Buch à Ll’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de La Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.302-9-1 modifié par la loi n° 2017-86
du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de La Teste-de-Buch ;
VU 13 délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2013 instaurant le droit de préemption urbain ren-
forcé sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 6 octobre 2011, dont la dernière
modification (modification n°2) a été approuvée le 9 juillet 2019 et mise à jour le 3 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le représentant de
l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l’article L.321-1 de ce même
code.
CONSIDÉRANT que l'acquisition d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de
l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention pré-
vue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, par l'Etablissement Public Foncier de Nou-
velle-Aquitaine, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la com-
mune de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en ap-
plication de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-10-002 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de La Teste-de-Buch à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 7 ARRÊTE
Article premier : l'exercice du droit de préemption urbaïn renforcé instauré par délibération du Conseil Mu-
nicipal du 31 janvier 2013 sur l’ensemble des Zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme, et portant
sur l’aliénation d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l'urbanisme affecté
au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet d’une convention prévue à l’article L.302-
9-1 du code de la construction et de l'habitation, et transféré de plein droit à la préfète de la Gironde suite à l’ar-
rêté de carence de la commune en date du 18 décembre 2020, est délégué à l'Etablissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d’une convention tripartite Etat/commune/
Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer ainsi que monsieur le Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier de Nou-
velle-Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le
1 C FEV 2071
TN
Féenns BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde.
Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gavulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.giroude.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-10-002 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de La Teste-de-Buch à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 8 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-02-10-003
Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune de Saint-Aubin-de-Médoc à Bordeaux
Métropole
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-10-003 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Aubin-de-Médoc à Bordeaux Métropole 9 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable pe Unité Développement des politiques de Ll’habitat durable gals
Fraternité
1 0 FEV. 2021
Arrêté du
portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
+
de Saïint-Aubin-de-Médoc à Bordeaux Métropole
La Préfète de La Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9-1 modifié par la loi n° 2017-86
du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le code de l’urbänisme et notamment son article L. 210-1 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Aubin-de-Mé-
doc ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 16 décembre 2016 instaurant le droit de préemp-
tion urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal, valant programme local de l’habitat et plan des déplacements ur-
bains, approuvé par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 16 décembre 2016, dont la der-
nière modification (modification n°9) a été approuvée le 24 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le représentant de
l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant
conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l’ha-
bitation.
CONSIDÉRANT que l'acquisition d'un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L213-1 du code de
l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention pré-
vue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, par Bordeaux Métropole, participe à la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune de contribuer à la réalisa-
tion des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application de l'article L.302-8 du
code de la construction et de l'habitation.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 172
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-10-003 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Aubin-de-Médoc à Bordeaux Métropole 10 ARRÊTE
Article premier : l'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du Conseil de Bordeaux
Métropole en date du 16 décembre 2016 sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d’urba-
nisme, et portant sur l’aliénation d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L213-1 du code de
l'urbanisme affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet d’une convention pré-
vue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et transféré de plein droiït à la préfète de la
Gironde suite à l'arrêté de carence de la commune en date du 18 décembre 2020, est délégué à Bordeaux Métro-
pole.
Article 2 : les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d’une convention tripartite Etat/commune/
Bordeaux Métropole.
Article 3 : monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer ainsi que monsieur le Président de Bordeaux Métropole sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et no-
tifié aux intéressés.
Bordeaux, le 1 OFCY 292]
Fabienne EUC:
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde.
Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-10-003 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Aubin-de-Médoc à Bordeaux Métropole 11 DIRA BORDEAUX
33-2021-02-12-002
Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur
François Duquesne en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-002 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 12 PREFETE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique tberté FA
Fraternité
arrêté n°sub-2021-33-02 du 1 2 FEV. 2071
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durablé gouv.fr 1/5 26/10/20
DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-002 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 13 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le directeur
interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans
chacun des articles ci-dessous.
Article 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint
chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer :
toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ,
les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 548 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
+ les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes
prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Dominique Paillet, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur François Crurnière, adjoint au
responsable du MIMO à compter du 01/12/2020 :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
« les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent,
lès procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des
achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de
l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État ;
les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ;
les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;
les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des tiers
et des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation d'un montant inférieur à 50 000€ HT.
Article 4 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de service désignés ci-après :
+ Madame Nancy Pascal — secrétaire générale, Madame Virginie Stora, adjointe en charge des ressources
humaines et Monsieur Francis Bugeaud, adjoint en charge de l'appui aux organisations ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable. gouv.fr 2/5 26/10/20
DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-002 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 14 à l'effet
Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et en cas d'absence ou d'empêèchement de ce dernier, à Monsieur Aymeric Audigé adjoint au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;
Monsieur Jacques Coutin — chef du service ingénierie routière, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, Monsieur Mathias Rachet, adjoint au chef du SIR ;
de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation où leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 5 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maïîtrises d'ouvrages et de pilotage désignés ci-après en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
Monsieur Bastien Garcia — chef du district de Saintes et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Christophe Trains
Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Eric Mompeix
Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo
Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Althape
Monsieur Jonathan Courret — chef de l'unité juridique exploitation et domaine public
Monsieur Pascal Duchateau — chef de l'unité ouvrages d'art
Monsieur Jean Fauqué — responsable de l'unité exploitation, sécurité routière et patrimoine routier
Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Bruneaud
Monsieur Jean-François Moulin— chef d'équipe projet de Pau
Madame Émilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Monsieur Christophe Marcadet- chef de l'unité moyens généraux et informatique et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Charlie Hippolyte
Madame Chantal Bytchkowsky — chef de l'unité développement des compétences
Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes — chargé de maîtrises d'ouvrages
Monsieur Thomas Fajoux — chargé de maîtrises d'ouvrages
Madame Isabelle Duarte — chargée du pilotage transversal et de l'immobilier
Monsieur Philippe Vives — chef de l'unité commande publique et gestion budgétaire .
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par lé code de la commande publique ;
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-002 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 15 + les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 6 ;
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents
désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
+ Monsieur Yves Schiano — Chef de l'unité gestion du matériel, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Karine Mineau, son adjointe
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
° les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
«+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'intervention (CE) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers :
+ Monsieur Daniel Jeannot CEI de Lormont, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers,
Monsieur Fernando Vilarino ;
+ Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur
Jérôme Lable ;
+ Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Frédéric Poisson ;
° Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et de Bedous, et en cas
d'absence où d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp pour le CEI d'Oloron et Monsieur Eric Sarthou pour le CEI de Bedous ;
« Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé ;
+ Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec ;
+ Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Frédéric Edely ;
+ Monsieur Martial Zarb, CEI de Montlieu, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à Monsieur
Claude Chatelet ;
+ Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Cognac-Jarnac, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
Monsieur Mickaël Rassat ;
+ Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes par intérim ;
+ Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
Monsieur Nicolas Conte ;
+ Monsieur Éric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde ;
+ Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-002 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 16 à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de ses attributions,
à Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer :
«+ les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des tiers et des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation d'un montant inférieur à
15 000€ HT ;
+ les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes d'un montant inférieur à 15 000€ HT.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le } 2 FEV, 2021
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
François DUQUESNE
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33-2021-02-12-001
Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur
François Duquesne pour l'administration générale
DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne pour l'administration générale 19 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté n°sub-2021-33-01 du 1 À FEV. 2021
portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
pour l'administration générale
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de
la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019,
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 7 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne pour l'administration générale 20 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant la préfète de la Gironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { À FEV. 2071
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne pour l'administration générale 21 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature des décisions déléguées
A / Administration générale
| - Pour l' le d rsonnels fonctionnaires, stagiai non titulaires de l'État :
A1 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et de retour à temps plein
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ; - pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie où de
longue durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie.
A3 Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires.
Octroi des congés suivants :
- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au titre des horaires variables ou de la compensation des heures faites ; - congés pour présence parentale, parental, maternité, paternité, adoption ou d'accueil de l'enfant ;
- congés pour formation syndicale ;
- congés pour validation des acquis de l'expérience ;
- congés pour bilan de compétences ;
- congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; - congés pour formation professionnelle ;
A4 - congés de représentation ;
- congé pour formation en matière d'hygiène et sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité »-et des conditions de travail ;
- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale - pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
A5 Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre.
A6 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou personnelles.
A7 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement.
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne pour l'administration générale 22 Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, le
Ag service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position d'activités
dans la réserve civile de la police nationale.
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette
A9 mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents
au regard des fonctions.
A10 Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein droit
et le détachement sans limitation de durée et à la réintégration.
A1 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Ouverture, fermeture et gestion du compte
épargne temps.
A12 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: Décisions relatives à la gestion du droit
individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
A13 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul
d'activités.
A4 Notifications individuelles indemnitaires (Indemnités Spécifiques de Service, Primes de Fonction et de Résultats, Indemnités d'Administration et de Technicité),.
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
- Arrêté déterminant les postes éligibles et lé nombre de points attribués à chacun
A15 d'eux ;
- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par
l'arrêté ci-dessus.
A16 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté.
Décisions prononçant les sanctions disciplinaires du premier groupe, les suspensions de
A17 fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites
pénales,
Il —- En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du développement durable
A18 Décisions relatives aux avancements d'échelon.
ll —- En complément, pour les personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contréle du développement durable relevant de la spécialité administration
générale
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne pour l'administration générale 23 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 ie décembre 2019.
IV - En complément, pour les Pe enant aux corps sui s services décon Adjoints Administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers.
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en 129 tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs.
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens
A21 professionnels ou examens d'aptitude ;
Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Affectation en position normale d'activité.
Décisions d'avancement :
A22 - avancement d'échelon ; - nomination au grade supérieur exécution du tableau d'avancement.
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas de
A23 décision interministérielle.
Intégration directe.
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite ;
- acceptation de la démission ;
A24 - licenciement pour inaptitude physique ; - licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- radiation des cadres pour abandon de poste.
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires.
Décisions concernant la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret dt n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis su comité médical supérieur.
A26 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires.
A27 Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres.
A28 Décision de reclassernent pour inaptitude à exercice des fonctions.
A29 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge.
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne pour l'administration générale 24 A30 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence administrative ou
modifiant la situation de l'agent.
A31 Sanctions disciplinaires du deuxième où quatrième groupe.
A32 Décision de titularisation, de refus de titularisation.
Décision de report, de prorogation et de prolongation de stage.
V - En complément, pour les Personnels apparenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers,
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des PETPE,
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA.
A33 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des
personnels ou leur promotion.
A34 Établissement des tableaux d'avancement.
A35 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel.
Vi- Pour is par des règlements locaux :
A36 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29
avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire n° 69,200 du 12 juin 1969
modifiée.
VIL- Autre actes de gestion (tous les agents) :
A37 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
A38 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
Décisions prononçant l'imputabilité au service d’un accident.
A39
Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident de service.
A40 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant.
A41 Convention de stages.
A42 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de
travaux publics.
A43 Délivrance des ordres de mission.
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne pour l'administration générale 25 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux Ad4 fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A45 Habilitation électrique des agents.
146 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs. Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service.
A47 Attestation de formation au titre des premiers secours.
B / Responsabilité civile
B1 |Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers.
B2 |Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation.
C / Gestion du domaine privé de l’État
C1 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État par voie amiable,
C2 |Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service.
C3 |Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.
C4 |Conventions de locations.
D / Contentieux
D4 Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des ouvriers des parcs.
D2 Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines de responsabilité.
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des D3 [opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opérations.
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne pour l'administration générale 26 ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Pour les directeurs adjoints de l'exploitation et du développement :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint
chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement.
2 1/Po ice, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A43, A4G et
A47 ; C1 à C4 à Madame Nancy Pascal, secrétaire générale et à Madame Virginie Stora, adjointe en charge des
ressources humaines et à M. Francis Bugeaud, adjoint en charge de l'appui aux organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4;
D1 à D3 à Monsieur Dominique Paillet, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MiMO) et à Monsieur François
Crumière, adjoint au responsable du MIMO à compter du 01/12/2020.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, A4 limité au
1“alinéa et A43 à ;
- Monsieur Dominique Paillet, responsable de la mission maïtrises d'ouvrages (MIMO) et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Monsieur François Crumière, adjoint au responsable du MIMO à compter du 01/12/2020 ;
- Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Aymeric Audigé, adjoint au responsable du SIEER ;
- Monsieur Jacques Coutin, chef du service d'ingénierie routière et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à
Monsieur Mathias Rachet, adjoint au chef du SIR ;
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à
Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ; - Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Althape, adjoint au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ; - Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Éric Mompeix, adjoint au responsable du district d'Angoulême : - Monsieur Bastien Garcia responsable du district de Saintes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes.
3 / Pour certains responsables d'unités, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Ad limité au
1“alinéa puis B1 et B2, C1 à C4, D1 à D3 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et
domaine public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A2, A4 à A8,
A11, A13, A18, A19, A21,A23, A24 limité au 1° alinéa, A25 à A30, A32 limité à la titularisation, A38 et A39 intéressant les
actes de ressources humaines et A43 à Madame Émilie Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines, |
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne pour l'administration générale 27 4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre
de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au
1“alinéa à :
Secrétariat général :
- Monsieur Christophe Marcadet, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ;
- Madame Chantal Bytchkowsky, responsable de l'unité développement des compétences.
Mission maîtrises d'ouvrages :
- Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
- Madame Isabelle Duarte, chargée du pilotage transversal et de l'immobilier ;
- Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, chargé de maîtrises d'ouvrages ;
- Monsieur Thomas Fajoux, chargé de maîtrises d'ouvrages.
Service d'ingénierie pour l'exploitati 'entreti la route :
- Monsieur Pascal Duchateau, responsable de l'unité ouvrages d'art;
- Monsieur Jean Fauqué, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier et responsable de l'unité exploitation et sécurité routière ;
- Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Karine Mineau adjointe au chef de l'unité ;
- Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.
SIR :
- Monsieur Thierry Saez, chef d'équipe projet ;
- Madame Céline Labourie, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Maxim Péveri, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet.
- Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;
- Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Gillés Guillermin, chef d'équipe projet.
5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs
attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Ad limité au 1*alinéa à :
- Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;
- Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ;
- Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Mickaël Rassat ; - Monsieur Gérard Chrétien, responsable par intérim, du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes ; - Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ; - Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne pour l'administration générale 28 - Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ;
- Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ;
- Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;
- Monsieur Martial Zarb, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Claude Chatelet ;
- Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables des centres d'entretien et d'intervention (CE)
d'Oloron et de Bedous ; en cas d'empêchement de ces derniers, à Monsieur Patrick Bopp pour le CEI d'Oloron et à
Monsieur Eric Sarthou pour le CEI de Bedous.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable. gouv.fr 10/10 26/10/20
DIRA BORDEAUX - 33-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne pour l'administration générale 29 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-02-12-003
2021_02_13_arrêté interdiction manifester
Arrêté interdiction manifester dans le centre ville de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-12-003 - 2021_02_13_arrêté interdiction manifester 30 PRÉFÈTE CABINET DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure gai
Fraternité
Arrêté du ‘1 2 FEV, 2021
portant interdiction de manifester le samedi 13 février 2021
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et por-
tant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obli-
gation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon
générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l'article L. 211-2 du même
code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et
quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que tous les samedis des mois de novembre et décembre 2020, des manifestations tant non
déclarées que déclarées, notamment contre la loi « sécurité globale » et les « lois liberticides », ont ras-
semblé jusqu’à 6000 personnes dans les rues de Bordeaux ; que ce sont systématiquement agrégés à ces
évènements des individus issus de l’ensemble du spectre des mouvances contestataires ; que ces indivi-
dus radicaux se sont livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Ca-
therine, interdite aux manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur
plusieurs édifices comme le tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ;
que des barricades ont été érigées sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été
à déplorer ; que les forces de l’ordre ont essuyé des jets de pétards ; que les individus auteurs de ces
exactions ont été interpellés et condamnés pour certains à 4 mois de prison avec sursis probatoire et une
interdiction de manifester pendant deux ans ;
Considérant que chaque samedi, depuis janvier 2021, a vu de nombreuses manifestations se dérouler
dans les rues de Bordeaux ; qu'en fin de cortèges, des groupes de manifestants ont systématiquement
tenté de s'engager dans la rue commerçante Sainte-Catherine, interdite à la manifestation par arrêté pré-
fectoral ; que les forces de sécurité intérieure doivent régulièrement faire usage de gaz lacrymogène pour
contenir tout débordement et empêcher l’accès à lhyper-centre concentrant de nombreux commerces très
fréquentés ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 173
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-12-003 - 2021_02_13_arrêté interdiction manifester 31 Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d’une manifestation a pour objet de permettre
un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures
préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant que deux manifestations déclarées à la préfecture de la Gironde pour le samedi 13 février
2021 pourraient rassembler plus de 1 500 personnes ; qu'un échange a eu lieu avec les organisateurs afin
de définir un parcours permettant de concilier à la fois le droit de manifester et la protection des personnes
et des biens dans le centre-ville de Bordeaux ;
Considérant qu'il est à craindre que s’agrègent à ces manifestations déclarées des individus ouvertement
hostiles aux forces de l'ordre et aux commerçants, cherchant à créer des troubles à l'ordre public dans le
centre-ville de Bordeaux ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu-
blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le
contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Considérant que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en permanence
par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un ni-
veau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le samedi 13
février 2021 s'inscrit à la fois dans une période de soldes et dans une période de vacances scolaires, en-
traînant ainsi un afflux important de personnes dans les rues commerçantes du centre-ville ; que le respect
par les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait se traduire par une affluence à l'entrée de
certaines enseignes incompatibles avec des manifestations qui pourraient générer des tensions entre les
manifestants, les commerçants et la clientèle ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle
fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les
manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant
d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°”: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le samedi 13 février 2021 :
- au sein du périmètre défini par :
* la place de la Bourse ;
* le quai de la Douane ;
* le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo
* la rue de Cursol;
* la place de la République ;
* le cours d’Albret depuis la place de la République et jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard ;
* la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
* la place Gambetta ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-12-003 - 2021_02_13_arrêté interdiction manifester 32 + le cours Georges Clémenceau ;
* la place Tourny;
* le cours de Tournon;
+ les allées de Bristol ;
* la place des Quinconces,
* le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
+ le quai du Maréchal Lyautey ;
étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à
l'exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la
rue de Cursol et du cours d’Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bo-
nie.
Atticle 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi-
tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré-
vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou
leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont co-
pie sera adressée au procureur de la République.
La préfète,
<= Fées AT
Tpreuutcs.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-12-003 - 2021_02_13_arrêté interdiction manifester 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-12-003 - 2021_02_13_arrêté interdiction manifester 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-02-11-002
Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article
40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié,
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
en Gironde
Arrêté du 11 février 2021 modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde - Le Relais de
Roubisque
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-11-002 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde 35 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et de protection civile É ”
Fratsrmité
Arrêté modifiant la liste des établissements visésà l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier en Gironde
La préfète de la Gironde,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire :
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 :
VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 modifié fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif
des professionnels du transport routier en Gironde ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020 :
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de Son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans restriction d'horaire, la liste des établissements concernées étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité
des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier :
CONSIDÉRANT que les conducteurs routiers assurent une mission de service public par la continuité des approvisionnements alimentaires, matériels et sanitaires de la population ;
CONSIDÉRANT que, pour poursuivre cette mission, les chauffeurs routiers doivent pouvoir bénéficier de conditions d'hygiène et de restauration satisfaisantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-11-002 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde 36 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE à l’arrêté préfectoral du
modifiant l'annexe à l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2020
Liste des relais routiers de Gironde
au sens du | de l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, autorisés, eu égard à leur proximité
des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public
pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre
de l’exercice de leur activité professionnelle
Restaurant Le Limousin
2 Place Edouard Herriot
33530 BASSENS
Centre routier de Bordeaux
10, avenue des 3 cardinaux
33000 BORDEAUX
Station Aire Cœur d'Aquitaine
A65
33840 CAPTIEUX
Restaurant Le Pressoir
1, La Chapelle
33620 CAVIGNAC
Restaurant Chez Nanou
101 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
33610 CESTAS
Restaurant le Petit Sourire
18, boulevard des Girondins — Lieu-Dit Croix d'Hins
33380 MARCHEPRIME
Restaurant L'Entrepotes
2 Chemin des Terriers
33620 MARSAS
Restaurant ROAD 524
2, Lieu-Dit Sencey
33210 MAZERES
Le Relais de Roubisque
2, Comteau de Roubisque
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE
Le relais de Gascogne
3, lieu-dit Peyrouquet
33330 SAINT-PEY-D'ARMENS
Restaurant FLUNCH AVIA
A10 — aire de Saugon Ouest
33920 SAUGON
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-11-002 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde 37 CONSIDÉRANT la proposition de la Division des Transports Routiers et Véhicules Sud de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, du 11 février 2021 ajoutant pour la Gironde le Relais de Roubisque situé 2 Comteau de Roubisque à Saint-Aubin de Blaye (33820) dans la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde :
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 modifié fixant la liste des établissements, mentionnés au | de l'article
40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, autorisés dans le département de la Gironde, eu égard à leur
proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels
du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle est modifié par le présent arrêté.
Article 2 : L'annexe de l'arrêté du 09 novembre 2020 modifié est remplacée par l'annexe de ce présent arrêté.
Article 3 : Les arrêtés du 08 janvier 2021 et 19 janvier 2021 modifiant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la
restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde sont abrogés.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. II peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès de la préfète de la Gironde où d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires des communes
d'implantation des établissements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la
Gironde et notifié aux gestionnaires des relais concernés.
Bordeaux, le Î { FEV. 2071
LA PRÉFÈTE,
Fabienne BUCCIO
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-11-002 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-02-12-004
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la
détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de
tous produits inflammables ou chimiques sur la commune
de Bordeaux samedi 13 février 2021
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de
divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous
produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 13 février 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-12-004 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 13 39 E 3 Cabinet PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur la commune de Bordeaux
samedi 13 février 2021
La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi n° 2020-1379 prorogeant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1‘ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié
relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter
de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des
précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu'en outre, une
utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux
biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont
susceptibles d'être importants à l’occasion des rassemblements organisés ou spontanés ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre :
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'utilisation de carburants, d'acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus
importants lors de manifestations dans le cadre de mouvements sociaux dans le centre-ville de Bordeaux, il
convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux samedi 13 février 2021 ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur la
commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux CedexCedex
Tél : 05 56 90 60 6060
Www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-12-004 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 13 40 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de
panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique
des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31
mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de
Bordeaux samedi 13 février 2021.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l'article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret,
modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux samedi
13 février 2021.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants
au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la
Gironde, le président de Bordeaux-Métropole, le maire de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l’État en Gironde, accessible sur le site internet de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 ? FEV. 2021
La PRÉFÈTE,
Fabienne BUCCIO
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-12-004 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 13 41