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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 203
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 157
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 157)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-157
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2021 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2021-08-23-00001 - Arrêté de circulation A630 mise à 2 x 3 voies ech 7-9
2021-gir-107 du 23_8_2021 (4 pages) Page 3
33-2021-08-20-00004 - DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration
générale du 20 aout 2021 (10 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs
habitats Construction d’un nouveau lycée et nouveau collège, sur la commune du
Barp (33) Région Nouvelle-Aquitaine (19 pages) Page 19
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
33-2021-08-02-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIE de
Libourne à compter du 1er septembre 2021 (3 pages) Page 39
33-2021-08-03-00003 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du
SIE de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 (3 pages) Page 43
33-2021-08-16-00006 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du
SIP de La Réole, à compter du 1er septembre 2021 (3 pages) Page 47
33-2021-08-09-00004 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du
SIP de La Réole, à compter du 6 août 2021 (3 pages) Page 51
33-2021-08-20-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Pessac-Talence à compter du 1er septembre 2021 (2 pages) Page 55
33-2021-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP
Pessac-Talence à compter du 1er septembre 2021 (4 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2021-08-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole pour la réalisation de travaux
préparatoires de la phase 2. (3 pages) Page 63
2 DIR ATLANTIQUE
33-2021-08-23-00001
Arrêté de circulation A630 mise à 2 x 3 voies ech 7-9
2021-gir-107 du 23_8_2021
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-23-00001 - Arrêté de circulation A630 mise à 2 x 3 voies ech 7-9 2021-gir-107 du 23_8_2021 3 EI PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
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Didier
CAUDOUX
didier.caudoux
Signature numérique de
Didier CAUDOUX
didier.caudoux
Date : 2021.08.23
00:39:58 +02'00'
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-23-00001 - Arrêté de circulation A630 mise à 2 x 3 voies ech 7-9 2021-gir-107 du 23_8_2021 7 DIR ATLANTIQUE
33-2021-08-20-00004
DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration
générale du 20 aout 2021
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-20-00004 - DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration générale du 20 aout 2021 8 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
arrêté n°sub-2021-33-03 du 20 AOÛT 2021 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
pour l'administration générale
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de
la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental
des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 7 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur François
Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable. gouv.fr 1/10 02/08/21
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-20-00004 - DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration générale du 20 aout 2021 9 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant la préfète de la Gironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 O AQUT 2021
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
François DUQUESNE
19 allée des Pins
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Tel ; 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable. gouv.fr 2/10 02/08/21
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-20-00004 - DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration générale du 20 aout 2021 10 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature des décisions déléguées
A! Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'État :
A1 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et de retour à temps plein
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a
lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de
longue durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie.
A3 Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires.
Octroi des congés suivants :
- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au
titre des horaires variables ou de la compensation des heures faites ;
- congés pour présence parentale, parental, maternité, paternité, adoption ou d'accueil de
l'enfant ;
- congés pour formation syndicale ;
- congés pour Validation des acquis de l'expérience ;
- congés pour bilan de compétences ;
- congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- congés pour formation professionnelle ;
A4 - congés de représentation ;
- congé pour formation en matière d'hygiène et sécurité pour les représentants du
personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité » et des conditions de
travail ;
- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale
- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue
maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service au
titre de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, reprise de fonctions suite à
CLM, CLD et reprise à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical
supérieur est requis.
A5 Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre.
A6 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou
personnelles.
A7 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-20-00004 - DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration générale du 20 aout 2021 11 Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, le service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position d'activités AB dans la réserve civile de la police nationale.
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette A9 mésure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents au regard des fonctions.
A0 Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée et à la réintégration.
A1 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps.
A12 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
A3 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités.
A4 Notifications individuelles indemnitaires (Indemnités Spécifiques de Service, Primes de Fonction et de Résultats, Indemnités d'Administration et de Technicité).
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun A15 d'eux ; | - Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus.
A16 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté.
Décisions prononçant les sanctions disciplinaires du premier groupe, les suspensions de A17 fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites
pénales.
11 En complément, pour les P: nt aux corps suivants services déconcentrés : Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du développement durable
A18 Décisions relatives aux avancernents d'échelon.
ll — En complément, pour les personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-20-00004 - DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration générale du 20 aout 2021 12 A9 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 ||.
décembre 2019.
IV-E men P | nt aux corps suivants des services oncentrés :
Adjoints Administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers.
A20 Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs.
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens
A21 professionnels ou examens d'aptitude ;
Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Affectation en position normale d'activité.
Décisions d'avancement :
A22 - avancement d'échelon ; ; - nomination au grade supérieur exécution du tableau d'avancement.
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas de
A23 décision interministérielle.
Intégration directe.
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite ;
- acceptation de la démission ;
A24 - licenciement pour inaptitude physique ;
- licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- radiation des cadres pour abandon de poste.
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires.
A25 Décisions concernant la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret
n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis su comité médical supérieur.
A26 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires.
A27 Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres.
A28 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions.
A29 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-20-00004 - DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration générale du 20 aout 2021 13 A30 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence administrative ou
modifiant la situation de l'agent.
A31 Sanctions disciplinaires du deuxième ou quatrième groupe.
A32 Décision de titularisation, de refus de titularisation.
Décision de report, de prorogation et dé prolongation de stage.
V — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers, Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des PETPE. Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA.
A33 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des
personnels ou leur promotion.
A34 Établissement des tableaux d'avancement.
A35 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel.
VI- Pour les agents contractuels régis pa
A36 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décerbia 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire n° 69,200 du 12 juin 1969
modifiée.
VII - A i u e
A37 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
A38 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident.
A39
Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident de service.
A40 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant.
A41 Convention de stages.
A42 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de
travaux publics.
A43 Délivrance des ordres de mission.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-20-00004 - DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration générale du 20 aout 2021 14 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux
A44 fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A45 Habilitation électrique des agents.
A46 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs. Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service,
A47 Attestation de formation au titre des premiers secours.
B / Responsabilité civile
B1 |Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers.
B2 |Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation.
C / Gestion du domaine privé de l'État
C4 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État par voie amiable.
C2 |Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service.
C3 |Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.
C4 |Conventions de locations.
D / Contentieux
D4 Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des ouvriers des parcs.
D2 Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines de responsabilité.
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des D3 [opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opérations.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-20-00004 - DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration générale du 20 aout 2021 15 ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1/Pour! | jOi itation et du développement :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint
chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement.
2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour lès domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A43, Ad6 et
A47 ; C1 à C4 à Madame Nancy Pascal, secrétaire générale et à Madame Virginie Stora, adjointe en charge des
ressources humaines et à M. Francis Bugeaud, adjoint en charge de l'appui aux organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4 ;
D1 à D3 à Monsieur Dominique Paillet, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MiMO) et à Monsieur François
Crumière, adjoint au responsable du MIMO à compter du 01/12/2020.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, A4 limité au 1*alinéa et A43 à :
- Monsieur Dominique Paillet, responsable de la mission maiîtrises d'ouvrages (MIMO) et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Monsieur François Crumière, adjoint au responsable du MIMO à compter du 01/12/2020 ; - Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madarne Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;
- Monsieur Jacques Coutin, chef du service d'ingénierie routière et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à
Monsieur Mathias Rachet, adjoint au chef du SIR ;
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à
Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ; - Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Althape, adjoint au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ; - Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Éric Mompeix, adjoint au responsable du district d'Angoulême ; - Monsieur Bastien Garcia responsable du district de Saintes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au
1“alinéa puis B1 et B2, C1 à C4, D1 à D3 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et
domaine public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A2, Ad à A8,
A1, A13, A18, A19, A21,A23, A24 limité au 1° alinéa, A25 à A30, A32 limité à la titularisation, A38 et A39 intéressant les actes de ressources humaines et A43 à Madame Émilie Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable gouv.fr 8/10 02/08/21
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-20-00004 - DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration générale du 20 aout 2021 16 Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au 1“alinéa à :
Secrétariat général ;
- Monsieur Christophe Marcadet, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ;
- Madame Chantal Bytchkowsky, responsable de l'unité développement des compétences.
Mission maîtrises d'ouvrages :
- Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
- Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, chargé de maiïtrises d'ouvrages ;
- Monsieur Thomas Fajoux, chargé de maîtrises d'ouvrages.
Service d'ingénieri . itati ‘entretien de la route :
- Monsieur Pascal Duchateau, responsable de l'unité ouvrages d'art ;
- Monsieur Jean Fauqué, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier et responsable de l'unité exploitation et sécurité routière ;
- Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Karine Mineau adjointe au chef de l'unité ;
- Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT,
SIR :
- Monsieur Thierry Saez, chef d'équipe projet ;
- Madame Céline Labourie, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Maxim Péveri, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet.
- Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;
- Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Gillés Guillérmin, chef d'équipe projet.
5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'inte ion de signature est donnée d
attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Ad limité au 1*'alinéa à :
- Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ; - Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ; - Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE) de Cognac et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Mickaël Rassat ; - Monsieur Gérard Chrétien, responsable par intérim, du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes ;
- Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ; - Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;
- Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ; - Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www .dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 9/10 02/08/21
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-20-00004 - DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration générale du 20 aout 2021 17 - Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulème, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ; - Monsieur Martial Zarb, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE) de Montlieu et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Claude Chatelet ;
- Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables au centre d'entretien et d'intervention (CE) d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp, - Monsieur Jean-Pierre Monnet et Madame Christelle Dulout, responsables au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Eric Sarthou,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable. gouv.fr 10/10 02/08/21
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-20-00004 - DIRA arrêté subdélégation-2021-33-03-administration générale du 20 aout 2021 18 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-08-17-00006
ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d’espèces
animales protégées et de leurs habitats
Construction d’un nouveau lycée et nouveau collège,
sur la commune du Barp (33)
Région Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 19 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Construction d’un nouveau lycée et nouveau collège, sur la commune du Barp (33)
Région Nouvelle-Aquitaine
Réf. DBEC : n° 90/2021
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté N° 33-2021-07-06-00008 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la Région Nouvelle- Aquitaine le 8 avril 2021 et complétée le 4 août 2021,
VU l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 8 juillet 2021,
VU la consultation du public menée du 21 juillet au 5 août 2021 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
VU le projet d’arrêté transmis à la Région Nouvelle-Aquitaine le 06 août 2021,
VU l’avis du 06 août 2021 de la Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, sur le projet du présent arrêté ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 20 CONSIDÉRANT que dans la mesure où, après analyse multicritère intégrant notamment la carte scolaire, les contraintes techniques, la préservation des ressources naturelles, les risques naturels ou technologiques, la proximité des réseaux de desserte, la nature du foncier et la présence d’espèces protégées, après étude de deux scénarios et en cohérence avec les documents d’urbanisme, le choix d’aménagement s’est porté sur une parcelle offrant la possibilité de mettre en œuvre des mesures d’évitement en phase de conception et de mutualiser l‘implantation du collège et du lycée et les services associés sur un même site en limitant ainsi la surface à urbaniser et la consommation d’espaces naturels et forestiers, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT qu’en cohérence avec le Plan « Collège Ambition 2024 » et le programme pluriannuel de création et de restauration des lycées en Nouvelle-Aquitaine, le projet, qui vise à accompagner la très forte croissance démographique de la Gironde, en particulier à l’échelle du bassin de vie de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, à remédier à la saturation des équipements scolaires existant de la métropole bordelaise et du sud du bassin d’Arcachon, en offrant 1200 (lycée) et 800 (collège) places supplémentaires, à créer un lycée et un collège de proximité pour les élèves des neuf communes alentour et réduire significativement le temps de transport, à améliorer l’architecture éducative, en accord avec la réforme de l’enseignement, l’évolution des programmes scolaires et des pratiques pédagogiques et à contribuer au développement de l’offre locale en équipements sportifs, actuellement insuffisante sur le territoire du Val de Leyre, présente, à ce titre, une raison impérative d’intérêt public majeur, de nature sociale, principalement basée sur l’éducation.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Région Nouvelle-Aquitaine – Hôtel de Région, 14 rue François de Sourdis, 33077 BORDEAUX CEDEX - dans le cadre du projet de construction d’un nouveau lycée et d’un nouveau collège sur la commune du Barp, en Gironde.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 21 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction d’un nouveau lycée et collège sur la commune du Barp, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposée le 8 avril 2021 et complétée le 4 août 2021, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle, capture, déplacement, perturbation intentionnelle des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridonalis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Fadet des laîches (Coenonympha oedippus), grand Capricorne (Cerambyx cerdo) et Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) ;
- destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes : Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Fadet des laîches (Coenonympha oedippus), grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), grande Noctule (Nyctalus lasiopterus), Noctule commune (Nyctalus noctula), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Écureuil roux (Sciurus vulgaris), Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Engoulevent d’Europe (Caprimulgus europaeus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette (Sylvia communis), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rossignol phylomèle (Luscinia megarhyncos), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Sitelle torchepot (Sitta europea), Tarier pâtre (Saxicola torquatus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) et Verdier d’Europe (Carduelis chloris).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent :
– 4,8 ha de boisements favorables aux oiseaux des milieux boisés dont le Verdier d’Europe, à l’Ecureuil roux et au Hérisson d’Europe,
– 0,3 ha de chênaie favorable aux chauves-souris arboricoles (5 arbres gîtes potentiels) et au grand Capricorne (11 arbres hôtes),
– 4,15 ha (2 ha par effet d’emprise et 2,15 ha par les Obligations Légales de Débroussaillement) de jeunes pinèdes sur landes mésophiles favorables notamment à la Fauvette Pitchou, au Tarier pâtre et, dans une moindre mesure, à la Cisticole des joncs,
– 1,5 ha de landes humides, habitat du Fadet des laîches et du Damier de la Succise, impactés par les Obligations Légales de Débroussaillement,
– 3,2 ha d’habitats pour le Lézard des murailles et le Lézard à deux raies.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 22 TITRE II – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 avril 2021 et complété le 4 août 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L’aménagement du nouveau collège et nouveau lycée peut se dérouler jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations d’aménagement des nouveaux établissements est transmis aux services de la DREAL (SPN), de la DDTM (SAFDR/SEN) et de l'OFB, dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- matérialisation de l’emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,
- défrichement / libération des emprises,
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage, de circulation et de stationnement….),
- terrassements, construction des bâtiments, des complexes sportifs et des parkings,
- travaux de compensation,
- interventions de l'écologue pour :
- baliser et mettre en défens les secteurs évités,
- baliser et gérer les espèces exotiques envahissantes en adaptant notamment les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- contrôler la pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune,
- assurer le sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
- contrôler l’abattage spécifique des arbres à chiroptères et à grand Capricorne,
- contrôler le déplacement des fûts favorables aux coléoptères saproxyliques coupés sur le site du projet,
- suivre le déroulement et la remise en état du chantier,
- contrôler le dispositif d’éclairage du site,
- contrôler l’aménagement paysager du site et préciser les mesures d’entretien des espaces verts,
- contrôler l’installation des gîtes artificiels pour les chiroptères et du refuge LPO,
- encadrer et suivre les travaux compensatoires,
- adapter si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 8 avril 2021.
Le défrichement doit notamment être terminé le 28 février 2022, au plus tard.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 23 Les opérations de défrichement sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage des secteurs évités et, le cas échéant, des stations d'espèces invasives et le contrôle des arbres à chiroptères et à grand Capricorne.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 15.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL (SPN), de la DDTM (SAFDR/SEN) et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
L’implantation des bâtiments et du parking est réalisée en évitant 2,1 ha de zones humides favorables au Fadet des laîches et au Damier de la Succise au nord-est (figure 1) ainsi que 3000 m² de chênaie favorables notamment aux chiroptères et grand Capricorne, en bordure de la rue des Bouvreuils (figures 2 et 4).
Les habitats de la Fauvette pitchou localisés au nord de l’emprise du projet sont également préservés.
Ces mesures permettent notamment de préserver la lande humide, habitat du Fadet des laîches et du Damier de la Succise, à l’exclusion de la bande de 100 mètres autour des bâtiments, soumise à Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), 5 arbres identifiés comme favorables pour les chiroptères et 8 arbres colonisés par le grand Capricorne.
Ces mesures contribuent également à maintenir un corridor de circulation pour les insectes et les oiseaux entre le sud et le nord-est.
La zone à défricher est clairement matérialisée et signalée avant le démarrage des travaux de défrichement pour éviter toute coupe d’arbre en dehors du secteur autorisée pour cette opération.
Les clôtures de mise en défens des secteurs évités sont installées, au plus tard, à l’issue de la phase de défrichement, selon le principe présenté en figure 3.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 24 LE BARP - CONSTRUCTION D'UN COLLEGE ET D'UN LYCEE ZONE EVITEE
Zone évitée
] Lande humide à molinie
Emprise du projet
1 Aire d'étude rapprochée
Zone à enjeu très élevé :
- Zone humide avérée
- Habitat du Fadet des laîches
- Présence du Damier de la succise
NI LA Dé
cembre 2020 PS D LL Es dé Fr à :
Fond de carte : BDOrtho
Source(s) : Géréa, BKM
Figure 1 : Zone nord-est évitée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 25 LE BARP - CONSTRUCTION D'UN COLLEGE ET ZONE EVITEE DANS EMPRISE
D'UN LYCEE
Zone évitée partiellement
ss 1 Chénaie
Arbres préservés
Chiroptères/Coléoptères
Coléoptères
Non remarquable
Arbre à enjeu supprimé
Emprise du projet
É 1 Aire d'étude rapprochée
Zone à enjeu élevé :
- Présence avérée su Grand capricorne
- Vieux chênes avec gîtes potentiels pour chiroptères
- Reproduction probable de chiroptères
décembre 2020 [EE
SUR ji.
x
Fond de carte : BDOrtho
Source(s) : Géréa, BKM
Figure 2 : Zone boisée conservée au sud
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 26 LE BARP - CONSTRUCTION D'UN COLLEGE
T D'UN LYCÉE BALISAGE ET MISE EN DEFENS
® Arbres préservés
Mesures d'évitement
— Mise en défens des zones sensibles (clôture)
CD Filet amphibiens
O Mise en défens des arbres à préserver
M Panneau de communication
Zones sensibles
[LI Aire d'étude rapprochée
\
32)
.
' *
|
paécembre 2020 PS
Fond de carte : BDOrtho
Source(s) : Géréa, BKM
Figure 3 : Plan de balisage et de mise en défens
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 27 Au sein de l’emprise travaux, les arbres remarquables à conserver sont clairement matérialisés et mis en défens au moyen de dispositifs adaptés.
Les mises en défens, installées sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi des travaux, sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs concernés.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, réseau d'assainissement, zones de stockage de matériaux, stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités.
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des arbres remarquables conservés et des aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens des espaces évités et des arbres remarquables conservés sont précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les secteurs évités sont exclus de toute urbanisation future.
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier
6.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 13.
6.2 Mise en place de clôtures anti-intrusion pour la petite faune
Au plus tard à l'issue du défrichement, l'ensemble des clôtures (cf. figure 3) est équipé d'un dispositif spécifique pour éviter à la petite faune terrestre présente dans les milieux connexes d’accéder aux emprises du chantier.
Cette opération est conduite sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre, est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments.
6.3 Mesures spécifiques en faveur des chiroptères et du grand Capricorne
Les arbres, non évités, susceptibles de présenter des cavités favorables aux chiroptères ou aux oiseaux cavernicoles ou colonisés par le grand Capricorne, sont systématiquement contrôlés et matérialisés par l’écologue chargé du suivi du chantier avant leur abattage.
Ces arbres font ensuite l’objet de modalités spécifiques d’abattage afin de réduire au maximum le risque de mortalité d’individus.
Les troncs présentant des traces de grand Capricorne sont déplacés et déposés au pied d’arbres sains, présentant des enjeux pour l’espèce, par exemple dans la zone évitée au sud (en dehors de la bande de débroussaillement de 100 mètres) ou dans les secteurs de compensation favorables (îlots de sénescence).
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre (repérage des arbres, modalités de contrôle, d'abattage, localisation et enjeu des sites de dépôt, modalités de stockage), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 28 6.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Déplacement d'individus d'espèces protégées
Le cas échéant, le pétitionnaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens notamment) présente au sein de l’emprise travaux.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l’objet d’un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN et précisant notamment les modalités techniques mises en œuvre, la localisation précise des secteurs de transfert et la liste des espèces déplacées.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances vertes revégétalisées.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l’article 6.4.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers, l’installation d’abris et gîtes artificiels pour les chauves-souris et la mise en place des clôtures définitives et d’un éclairage adapté.
8.1 Aménagement paysager
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de remise en état.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 29 LE BARP - CONSTRUCTION D'UN COLLEGE ET D'UN LYCEE CORRIDOR ECOLOGIQUE PRESERVE
— (Corridor écologique préservé
MM Goisement préservé et renforcé
LT Aire du prajet
Fond de carte : BDOrtho 2018 IGN - OpenStreetMap
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement (hérisson, amphibiens, reptiles, chiroptères et avifaune notamment).
Cette mesure permet notamment de conforter le boisement évité au sud (cf. figures 2 et 3) et de renforcer le corridor boisé le long de la rue des Bouvreuils sur une largeur de 11 (sud-est) à 35 mètres (sud-ouest) selon le principe illustré en figure 4.
Figure 4 : Corridor boisé préservé et conforté le long de la rue des Bouvreuils
Les modalités fines de cette mesure (liste des espèces, structuration des plantations, localisation des différents aménagements paysagers...) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l’objectif propre à chaque secteur (espaces verts ouverts, espaces arborés, lisière de bord de route, lisières avec les espaces évités, bords de zones humides...) et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.
8.2 Mise en place des clôtures définitives
Dès la fin des travaux, les clôtures définitives sont installées afin d’empêcher toute pénétration humaine dans les zones d’évitement depuis la zone du projet notamment dans la partie nord-est du site, à proximité de la lande humide.
Les modalités de cette mesure (types de clôture, perméabilité à la faune, localisations précises, entretien...) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN pour information préalablement à sa mise en œuvre.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 30 8.3 Limitation de la pollution lumineuse
Dans l’objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
La durée d’éclairage extérieur est ainsi adaptée et restreinte. Les dispositifs basse consommation d’énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l’écologue (choix des équipements, orientation de l’éclairage, temps d’éclairage…), seront adressées à la DREAL/SPN pour information, préalablement à son installation
8.4 Installation d’abris et de gîtes artificiels en faveur des chauves-souris
Des gîtes artificiels en faveur des chauves-souris arboricoles sont mis en place sur les arbres préservés au sein de l’emprise du projet ou des secteurs évités.
De même, les modalités constructives des bâtiments du projet sont adaptées pour favoriser l’installation des chauves-souris anthropophiles.
A ce titre, les gîtes artificiels créés peuvent être apposés en façade, insérés dans l’isolation extérieure ou intégrés dans la maçonnerie ou l’ossature bois.
Les modalités fines de cette mesure (modalités constructives, modèles utilisés, espèces visées, localisation, traitements paysagers connexes, modalités d’installation, mesures de protection contre les prédateurs, contrôle de l’occupation, entretien, nettoyage, suivi…) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.
L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier, objet de l'article 8, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 avril 2021 et complété le 4 août 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 10 : Entretien extensif des dépendances vertes et des secteurs évités
En phase d’exploitation du site, les dépendances vertes aménagées au sein du site du projet, conformément à l’article 8.1 ainsi que les secteurs évités tels que définis à l’article 5 (cf. figure 1 et 2) font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et différenciés.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 31 LE BARP - CONSTRUCTION D'UN COLLEGE ET D'UN LYCEE LOCALISATION DES PARCELLES DE COMPENSATION PAR RAPPORT AU PROJET
Se haies SNS
N 1 2km
B287
paies
a
B1103
B301
B314
C480c
C480b
C480a
Ca44a
C444b
Ca44c
D2a,
‘D325
Parcelles de compensation
M chiroptères et milieux boisés
[MM radet des laiches
EM rauvette pitchou
ri] Zone du projet
[ mar2021 | rs 2021
Fond de carte : OrthoGeoportail
Source(s) : EcoCompensation, BKM
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique. Les travaux d’entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien des dépendances vertes et des secteurs évités font l’objet d’un plan de gestion détaillé conformément à l’article 12.
Le pétitionnaire s’assure que les mesures d’entretiens sont conformes aux Obligations Légales de Débroussaillement et compatibles avec les préconisations des services de secours et d’incendie.
L’entretien adapté est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l’exploitation.
SECTION 3 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 avril 2021 et complété le 4 août 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 11 : Sites de compensation et type de mesures
Les mesures de compensation en faveur des espèces protégées, notamment de la Fauvette pitchou et des oiseaux landicoles (mesure MC1.1a-1 en orange), du Fadet des laîches et des oiseaux landicoles dont la Cisticole des joncs (mesure MC1.1a-2 en jaune), des chiroptères arboricoles, des insectes saproxyliques et des oiseaux forestiers (mesure MC3. 1b en vert) sont mises en œuvre sur les secteurs illustrés en figure 5, propriété de la commune du Barp.
Figure 5 : Secteurs de compensation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 32 La mesure MC1.1a-1 consiste à créer, développer ou restaurer une mosaïque de landes arbustives à Callune et Ajonc d’Europe et de jeunes pinèdes (< 15 ans), habitat de la Fauvette pitchou, sur 12,5 ha minimum, répartis sur 13 parcelles, en équivalence avec les milieux impactés.
La compensation en faveur du Fadet des laîches (mesure MC1.1a–2) est mise en œuvre sur 6 ha minimum, répartis sur 8 parcelles et vise à créer, développer et maintenir un continuum de landes humides ouvertes ou sous jeunes futaie claire de Pin maritime. Cette mesure s’accompagne, le cas échéant, de travaux sur les fossés secondaires afin de renforcer l’hygrométrie des sols.
La mesure MC3.1b consiste à créer des îlots de sénescence sur 2 secteurs (3 parcelles) d’un total de 4,1 ha.
L’aménagement paysager (article 8.1), la pose de gîtes en faveur des chauves-souris arboricoles sur le site du projet et dans les secteurs évités (article 8.4) ainsi que dans les îlots de sénescence, l’adaptation des modalités constructives des bâtiments du projet en faveur des chauves-souris anthropophiles (article 8.4) et le dépôt des grumes colonisées par les coléoptères saproxyliques dans un secteur favorable (article 6.3) complètent les mesures de compensation en faveur de l’ensemble des espèces concernées.
Le cortège associé à la pinède de production (avifaune notamment) bénéficie également de 16 ha de boisements compensateurs au titre du code forestier.
L’ensemble des secteurs de compensation est exclu de tout projet d’aménagement ou d’urbanisation.
ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d’aménagement et/ou travaux compensatoires, l’ensemble des secteurs visés aux articles 5, 8.1, 8.4 et 11 fait l’objet d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 50 ans, à compter de leur aménagement et/ou restauration et de la mise en œuvre du plan de gestion.
Pour l’ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comité de suivi défini à l’article 16, sont informés des modalités de sécurisation foncière de la compensation (soumission au régime forestier, conventionnement, Obligation Réelle Environnementale…) et des modalités d’organisation de la compensation, notamment concernant l’opérateur de compensation, chargé d'assurer la mise en œuvre des mesures, dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 8 avril 2021 et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard en 2022. Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces travaux.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 13.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.
Le plan de gestion est décliné par périodes de 5 ans jusqu’en 2042 puis par période de 10 ans jusqu’en 2072.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 33 Pendant les quatre premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à l’article 14.
A l’issue du 1er bilan à 5 ans de l’ensemble des mesures, tel que défini à l’article 14, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d’une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d’Information Géographique.
La première transmission intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
SECTION 4 – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 avril 2021 et complété le 4 août 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 13 : Suivi environnemental des chantiers
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux (aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- matérialisation de l’emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,
- balisage des plantes exotiques envahissantes afin d’adapter en conséquence les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- contrôle de la pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune,
- sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
- contrôle de l’abattage spécifique des arbres à chiroptères et à grand Capricorne,
- contrôle du déplacement des fûts favorables aux coléoptères saproxyliques coupés sur le site du projet,
- suivi du déroulement et de la remise en état du chantier,
- contrôle du dispositif d’éclairage du site,
- contrôle de l’aménagement paysager du site et adaptation des mesures d’entretien des espaces verts et des secteurs évités,
- contrôle de l’installation des gîtes artificiels pour les chiroptères et du refuge LPO©,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,
- formation du personnel technique…
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 34 ARTICLE 14 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, les secteurs évités ainsi que sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 50 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation – mesures 4 à 12) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les suivis des habitats naturels, des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès 2022 pour les secteurs d’évitement et de compensation (état zéro) et dès l’année suivant la fin des travaux et la remise en état sur le site du projet (année n).
Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 5 premières années, à compter de 2022 puis tous les 5 ans jusqu’en 2042 et tous les 10 ans jusqu’en 2072.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du plan de gestion, défini à l’article 12 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 4 premières années suivant l’aménagement du site, permettent, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux articles 8, 10, 11 et 12, voire de proposer des mesures de compensation complémentaires.
A l’issue du bilan des mesures à 5 ans, un nouveau document de gestion pour l’ensemble des secteurs de compensation est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Dans l’hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l’inefficacité de certaines mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 15 : Création d’un Refuge LPO© au sein de l’établissement
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un Refuge LPO©, au sein de l'établissement, dans le but de sensibiliser les élèves à la protection de la biodiversité et notamment du patrimoine naturel du site et à respecter la charte des Refuges LPO©.
Cette mesure comprend notamment :
- la mise en place d’aménagements destinés à accueillir la faune et la flore sauvages (installation de nichoirs, mangeoires…),
- des actions d’animation : apprendre à observer et identifier la faune et la flore, s’impliquer dans un programme de sciences participatives…
- des actions de communication et de sensibilisation : installer le panneau refuge LPO, créer un évènement festif pour inaugurer le refuge…
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 35 TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 16 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l’ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), la DDTM, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Gironde, l’écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, l’opérateur de compensation et l’OFB.
A l’initiative du pétitionnaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières années (à compter de 2022) puis tous les 5 ans jusqu’en 2042 et tous les 10 ans jusqu’en 2072.
ARTICLE 17 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
- le planning prévisionnel et le plan masse actualisé (art. 4), dès réception de l’arrêté,
- la date de démarrage des travaux de défrichement (art. 4),
- le compte-rendu de la mise en place des clôtures anti-intrusion, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments (art. 6.2),
- le compte-rendu des mesures en faveur des chiroptères et du grand Capricorne, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments (art. 6.3),
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments (art. 6.4),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7),
- les modalités précises de la remise en état du site (aménagements paysagers, installation des clôtures définitives, aménagements en faveur de la petite faune, clôtures, éclairage du site), préalablement à ces opérations (art. 8),
- le journal de bord du chantier, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- les modalités de sécurisation foncière de la compensation, dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 12),
- les modalités d'organisation de la compensation et le plan de gestion des secteurs de compensation, des espaces verts et des secteurs évités, dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 12),
- la date de démarrage des travaux compensatoires (art. 12),
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de ces travaux (art. 12),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, à compter de 2022 (art. 12),
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14),
- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 36 ARTICLE 18 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 14. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 13 et 14 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 20 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 21 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 37 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvelle-Aquitaine
ne
Lacques REGAD-—. Directeur régional adjolnt
ARTICLE 22 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (SAFDR/SEN),
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 17 août 2021
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-08-17-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 38 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-08-02-00006
Délégation de signature de la responsable du SIE de
Libourne à compter du 1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-02-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Libourne à compter du 1er septembre 2021 39 REPUBLIQUE
FRANÇAISE INA PUBLIQUES
Liberté
calé CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LIBOURNE Évaternité
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
RUE DU PRESIDENT WILSON
33505 LIBOURNE
| Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Libourne
Service des Impôts des Entreprises
Rue du Président Wilson
33505 LIBOURNE Cedex
Téléphone : 05 57 25 4445 |
| Mél. : sie libourneädgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LIBOURNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;°
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BECKERICH Maggy, Mme BERNARD-CHOUARD Julie et Mme
DUVERNAY Karine , Inspectrices des finances publiques au service des impôts des entreprises de LIBOURNE.
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette,
-a) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, des demandes de remboursement
de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €:
-b) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, autres que celles viées au 1°-a), dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande:
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-02-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Libourne à compter du 1er septembre 2021 40 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limitation de montant;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux correspondant, quel
qu'en soit le montant.
9°) tous actes d'administration et de gestion des services
10°) en matière de remboursement de crédits d'impot ( hors demandes de remboursement de crédits de TVA)
dans la limite de 100 000€.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
| DESIGAUX Nadine NADAUD Elisabeth LANEEL Didier
| EON Christelle BOUSSARIE David DELGADO Stephan
CICHON Roxane RIBEIRO Francine AMIOT Jean-Baptiste
BRESSAN Stephane CATZ Simon
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PAVARD Manon | BOUSSARIE Gaelle PIETRY Isabelle
SEMPASTOUS Fabrice FABER Marjorie HADOUCH-ZERBANE Hind
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-02-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Libourne à compter du 1er septembre 2021 41 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limite de montant:
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances sans limite de montant:
aux agents désignés ci-après :
Somme
: maximale Durée
. . pour
; Limite des maximale
Nom et prénom des :1.:. laquelle un
grade décisions | des délais cn: agents
. délai de gracieuses
de .
aiement Element P peut être
| | | accordé
__ BRESSAN Stéphane __ Contrôleur | 10000€ |. 6 mois | 10000€
___ RIBEIRO Francine | Contrôleuse 10 000 € | 6 mois | 10000€
EON Christelle _ Contrôleuse | 10000€ __ 6 mois ._ 10000€
__ BEDRIL Anaïs | Agente _ 2000€ | 6 mois | 2000€
VIRGINIE Mathias Agent 2 000 € 6 mois .__ 2000€
CHAMBON Aurélie Agente 2 000 € |. 6 mois |. _ 2000€
|LYDOIRE Pierre-Alexandre | Agent .._ 2000€ ._ 6mois 2000€
__ BOUSSARIE Gaelle | Agente | 2000€ | 6 mois ._ 2000€
:SEMPASTOUS Fabrice Agent ._ 2000€ | 6 mois | 2000€
FABER Marjorie Agente | _ 2000€ 6 mois 2000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE pour prendre
effet au 01/09/2021.
à
À Libourne, le 02/08/2021
La Cheffe de series comptable
responsable du service des impôts des entreprises
de Libourne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-02-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Libourne à compter du 1er septembre 2021 42 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-08-03-00003
Délégation de signature de la responsable, par
intérim, du SIE de Bordeaux à compter du 1er
septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-03-00003 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIE de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 43 RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
La comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
A compter du 1° septembre 2021, délégation de signature est donnée à Mme Ghyslaine ANDRE, Mme Gilberte
PERROT et M. Gérald RUGGIERO, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du Service des
impôts des entreprises de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-03-00003 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIE de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 44 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ; :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
À compter du 1° février 2021, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
décisions décisions maximale des pour laquelle un délai
contentieu gracieuses délais de de paiement peut
ses paiement être accordé
BARRERE Olivier
BAUDE Béatrice
BAUDET Dolorès
BOGAERT Michel
BOUALI Zera
COLLET Valentine
DESVAGES Karine
DU POERIER DE PORTBAIL Josiane
DUCASSE Marie
DURET Sophie
ESTEBAN Fabien
FALEZAN Valérie
FAUCONNET Karine ; GUITTARD Arielle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUYON Nicole des inances JOLLY Nathalie publiques JOYET Maïté
LACROIX Chantal
LE BAIL Jean-Pierre
LE FORESTIER Cécilia
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-03-00003 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIE de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 45 LOB Anne
MONANGE Sylvie
MERLY Chantal
PETIOT Sylvie
PUCHEU Emilie
SANCHEZ Myriam
SECK Abdelkader
TROTTIER Véronique
VUAILLET Aurélie
AUDEL Stéphanie
BURGNIES Marie-Claude
CARRETERO Evelyne
DHOT Corentin
DUMAS Chantal
FILIATRE Véronique
GARBE Laetitia
HEQUET Nicolas Agent des 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € MILLE Frédéric finances
MOREL Vincent publiques
POURSAT Isabelle
SCHMIT Sébastien
TOME Christine
ZANCHETTA Denis
ZBAT Rachida
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 3 août 2021
La comptable intérimaire, responsable du Service des
impôts des entreprises de Bordeaux
Marie-Christine Casenave
f\ PTN
\\ LL —.
ï FE Pat ed L D
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-03-00003 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIE de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 46 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-08-16-00006
Délégation de signature de la responsable, par
intérim, du SIP de La Réole, à compter du 1er
septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-16-00006 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIP de La Réole, à compter du 1er septembre 2021 47 E = F
RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET
DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LA RÉOLE
10 PL ALBERT RIGOULET
33190 LA RÉOLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
La comptable par intérim, responsable du SIP de La Réole
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;:
Vu le livre des: procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 ét R* 247-4 et
suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BOUSSARIE Sandrine, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du SIP de La Réole, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
" a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-16-00006 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIP de La Réole, à compter du 1er septembre 2021 48 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment. les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, et en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
| contentieuses
BAYLOU Valérie contrôleur | 10 000 € 5 000 €
BAZILLE Elisabeth contrôleur | 10 000 € 5 000 €
DUBOS Laurence _ contrôleur 10 000 € 5 000 €
GODEFROY Didier contrôleur 10 000 € 5 000 €
MASSE Jean-Marc contrôleur 10 000 € | 5 000 €
SENAOUI Mhammed agent 2 000 € -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
‘ Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des | nie maximale laquelle un délai
agents grade des acision $ des délais de de paiement g paiement peut être | | accordé
RAMOS Pierre contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
LARQUEY Jean- Philippe agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-16-00006 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIP de La Réole, à compter du 1er septembre 2021 49 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde avec
effet au 1/9/2021
A La Réole, le 16 Août 2021
La comptable par intérim, responsable du SIP de La Réole, |
|f\ LA _
Dominique HARAMBOURE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-16-00006 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIP de La Réole, à compter du 1er septembre 2021 50 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-08-09-00004
Délégation de signature de la responsable, par
intérim, du SIP de La Réole, à compter du 6 août
2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-09-00004 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIP de La Réole, à compter du 6 août 2021 51 E 3 + RE PU B LI QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET
DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LA RÉOLE
10 PL ALBERT RIGOULET
33190 LA RÉOLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
La comptable par intérim, responsable du SIP de La Réole
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques : |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme BOUSSARIE Sandrine, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du SIP de La Réole, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
Sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) leS décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-09-00004 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIP de La Réole, à compter du 6 août 2021 52 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, et en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BAYLOU Valérie contrôleur 10 000 € 5 000 €
BAZILLE Elisabeth contrôleur 10 000 € 5 000 €
BOUYROUX contrôleur 10 000 € 5 000 €
Dominique
DUBOS Laurence contrôleur 10 000 € 5 000 €
GODEFROY Didier contrôleur 10 000 € 5 000 €
MASSE Jean-Marc contrôleur 10 000 € 5 000 €
CAPELLE Laurent agent 2 000 € -
SENAOUI Mhammed agent 2 000 € -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
‘aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des er maximale laquelle un délai
agents grade hr des délais de de paiement J paiement peut être accordé
RAMOS Pierre contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
LARQUEY Jean- agent 2 000 € 6 mois 10 000 € Philippe
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-09-00004 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIP de La Réole, à compter du 6 août 2021 53 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde avec
effet au 6/8/2021
À La Réole, le 9 Août 2021
La comptable par intérim, responsable du SIP de La Réole,
Dominique HARAMBOURE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-09-00004 - Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIP de La Réole, à compter du 6 août 2021 54 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-08-20-00003
Délégation de signature du responsable du SIE de
Pessac-Talence à compter du 1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-20-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Pessac-Talence à compter du 1er septembre 2021 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PESSAC TALENCE RUE JULES FERRY BP 31 33090 BORDEAUX CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Philippe CLERMONT, comptable public , responsable du service des impôts des entreprises de PESSAC TALENCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BLANC Bernard, inspecteur divisionnaire, affecté au service des impôts des entreprises de PESSAC-TALENCE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'Impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-20-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Pessac-Talence à compter du 1er septembre 2021 56 Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de PESSAC TALENCE
Philippe CLERMONT —.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
AMR / MDP /
actes recouvrt
Durée maximale des
délais de paiement
Montant maximum pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
GARROUSTE Sylvie Inspectrice 15 000 € 7 500€ oui 6 mois 10 000€ FOURES Jérôme Inspecteur 15 000 € 7 500€ oui 6 mois 10 000€ AMOSSE Fabienne Contrôleuse 10 000 € 5 000 € oui 6 mois 5 000 € ARANDA Florence Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non BONNEFOUS Vincent Contrôleur 10 000 € 5 000 € oui 6 mois 5 000 € CHASTANET Sabrina Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non CLAIRAC Sylvie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € oui 6 mois 5 000 € CORDIER Valérie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non DOUGNIER Fabien Contrôleur 10 000 € 5 000 € non non non DUFRESNE Géraldine Contrôleuse 10 000 € 5 000 € oui 6 mois 5 000 € JAUREGUI Nicole Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non GUICHOT Evelyne Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non LATRY Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 € non non non LAUNAY Claudine Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non MIGNARDOT Nathalie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non PRAS Flore Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non REME Coralie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non TOURNERY Françoise Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non CAILLET-BORES Patricia Agente / 2 000 € non non non
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde et prendra effet au 1er septembre 2021.
A BORDEAUX, le 06/08/2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-20-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Pessac-Talence à compter du 1er septembre 2021 57 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-08-19-00001
Délégation de signature du responsable du SIP
Pessac-Talence à compter du 1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP Pessac-Talence à compter du 1er septembre 2021 58 Ex +
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des Impôts des Particuliers de PESSAC - TALENCE
Cité Administrative - Tours A et B - 17 ème étage
1 rue Jules Ferry - Boite 32
33090 BORDEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de PESSAC - TALENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 11 et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme. Odile DARCOURT, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
adjointe au Responsable du service des impôts des particuliers de PESSAC - TALENCEà l'effet de signer : 1°)
dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvements ou restitutions d'office et sans limitation de montant, ses décisions prises sur
les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
La même délégation est donnée à M. Bernard VIGOUROUX et à Mme Marie-Line DEAU - LAGRANGE
inspecteurs, adjoints au Responsable du SIP PESSAC - TALENCE.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP Pessac-Talence à compter du 1er septembre 2021 59 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Charlotte DUHAMEL Mme Catherine BENEJAM M.Sylvain DIOT
Mme Cécile DUPITOUT Mme Catherine GONFOND és ge er ARE . Christophe
Mme Véronique LEBORGNE Mme Aurore RODRIGUEZ Mme Laure TEXIER
Mme Muriel CHOUQUET Mme LEAUSTIC Catherine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après ; Mme Amandine RUBINI Mme Léana RENAUD Mme. Martine BRUNETIERE
M. Nicolas FOURNEL M. Jean-Etienne DARROUSSAT Mme Elodie LUTZ
Mme Véronique VILLARD-BASSET Mme. Agnès GALLET M. Maxime KROMWEL Mme. Mathilde MORISOT Mme Annabelle CHOPLIN
M. Patrick SARRAZIN M Vincent LE MIGNON Mme MANCIET Ganaëlle Mme Leila ABID Mme. Anaïs MONTET Mme. Marie OYHAMBERRY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP Pessac-Talence à compter du 1er septembre 2021 60 Somme maximale Nom et prénom des grade
be ds Dr pour laquelle un délai
agents gracieuses paiement de:pneeue
BALAN-CHALAUX Cécile Contrôleur
1000 6 mois 5000
BERGERET Agnès Contrôleur
1000 6 mois 5000
DECONINCK Karine Contrôleur 1000 6 mois 5000
FERNANDEZ Françoise Contrôleur
1000 6 mois 9000
JOLY Karine Contrôleur 1000 6 mois 5000
JAUBERT Marie Contrôleur
1000 6 mois 5000
ABOUA Chiadon Agent 500 6 mois 3000
DESPLANQUES Morgane Agent 500
6 mois 3000
SEGHERS Florence Agent 500
6 mois 3000
SERSOUR Abdelhalem Agent 500 6 mois 3000
URIE Fabienne Agent
500 6 mois 3000
Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2021
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 1er Septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Gironde.
A Bordeaux, le 19 août 2021
Le Comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP Pessac-Talence à compter du 1er septembre 2021 61 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP Pessac-Talence à compter du 1er septembre 2021 62 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-08-20-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La
Réole pour la réalisation de travaux préparatoires de
la phase 2.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-08-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole pour la réalisation de travaux préparatoires de la phase 2. 63 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
arrété du 2 0 AOÛT 20?!
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole
pour la réalisation de travaux préparatoires de la phase 2
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l’article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes qui l'ont modifié ou complété :
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 dans la traversée du départe-
ment de la Gironde, signé le 12 novembre 1997 par le préfet de la Gironde :;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre
1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU la note du 8 décembre 2020 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2021 sur le RRN ;
VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 21 juillet 2021 par la société Autoroutes du Sud
de la France, Direction régionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées :
VU l'avis favorable en date du 23 juillet 2021 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation ;
VU l'avis favorable en date du 23 juillet 2021 de la DIR Sud-Ouest ;
VU l'avis favorable en date du 26 juillet 2021 du Conseil Départemental de la Gironde :
VU l'avis favorable en date du 27 juillet 2021 de la SANEF Aquitaine A65 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du personnel de la société Autoroutes du Sud de la France et les entreprises chargées de l'exécution des travaux :
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 173
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-08-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole pour la réalisation de travaux préparatoires de la phase 2. 64 ARRÊTE
Article premier : La société ASF — Vinci Autoroutes doit réaliser des travaux de réfection des chaussées dans
le cadre du programme d'entretien des couches de roulement sur la section Langon / Marmande de l'autoroute
A62.
Les travaux de cette deuxième phase se dérouleront du lundi 30 août 2021 au vendredi 26 novembre 2021.
Ils seront réalisés sous basculement de circulation ou neutralisation d'une voie du lundi au vendredi entre le PR
36 et le PR 56 dans le sens Bordeaux/Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux pourront être
reportés dans les mêmes conditions d'exploitation jusqu'au vendredi 17 décembre 2021.
Article 2 : Certaines mesures de basculement de circulation nécessiteront une fermeture de certaines bretelles
d'échangeur ou de la bifurcation A62/A65 durant les nuits suivantes :
+ Nuits du mercredi 15 septembre 2021 au vendredi 17 septembre 2021 inclus et nuit du lundi 20
septembre 2021 au mardi 21 septembre 2021, entre 20h00 et 07h00 : Fermeture des bretelles de sortie
et d'entrée de l'échangeur n°4 de la Réole dans le sens Bordeaux-Toulouse.
Dans le cas d'intempéries ou d'un problème technique, ces mesures pourront être décalées dans les mêmes
conditions au cours de l’une des nuits du vendredi 17 septembre au samedi 18 septembre, du lundi 20
septembre au samedi 25 septembre et du lundi 27 septembre au samedi 2 octobre.
+ Nuit du jeudi 30 septembre 2021 au vendredi 1er octobre 2021 et nuits du lundi 04 octobre 2021 au
jeudi 7 octobre 2021 inclus, entre 21h00 et 07h00 : Fermeture des bretelles de liaison A62 Bordeaux
vers A65 Pau et A65 Pau vers A62 Toulouse au niveau de la bifurcation A62/A65.
Dans le cas d'intempérie ou d'un problème technique, ces mesures pourront être décalées dans les mêmes
conditions au cours de l’une des nuits du vendredi 1° octobre au samedi 02 octobre, du vendredi 08 octobre au
samedi 09 octobre, du lundi 11 octobre au samedi 16 octobre et du lundi 18 octobre au samedi 23 octobre.
Article 3 : Durant les fermetures nocturnes des bretelles visées à l’article 2, des itinéraires de déviation seront
mis en place conformément aux schémas joints au dossier.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place suivant la réglementation en
vigueur et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 4 : Les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation avant application des
enrobés seront limitées à 110 km/h et signalées par un panneau AK5 avec bavette « rainurage » et maintien de
la signalisation horizontale jaune.
Article 5: En cas d'indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société
Autoroutes du Sud de la France sera exceptionnellement autorisé à fermer les bretelles d'échangeurs.
Article 6 : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde en date du 17
octobre 2016 concernant :
Article 2.2 — Jours hors chantier 2021 pour la journée du lundi 30 août 2021 de 7h à 19h.
Article 2.3 — Capacité : le débit à écouler au droit de la zone de travaux avec voie neutralisée pourra être
ponctuellement supérieure à 1200 véhicules / heure :
Article 2.6 - longueur de restriction de capacité : le balisage du basculement de chaussée et le balisage d'une
voie neutralisée pourront atteindre au maximum 10 km ;
Article 2.7 — interdistance entre chantiers courants réduit à 5km.
Article 7 : La société ASF — VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l'information de ces travaux aux
automobilistes de l'A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 et par
affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
Elle assurera le lien avec la société Sanef Aquitaine du groupement A'lienor A65 pour relayer l'information des
déviations durant les fermetures des bretelles au niveau de la bifurcation A62/A65.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr 213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-08-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole pour la réalisation de travaux préparatoires de la phase 2. 65 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP
947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours
Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation d'Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de
la France ;
Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le Directeur du groupement A'lienor A65 :
Monsieur le Directeur de la DIR Sud-Ouest ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde :
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
La préfète
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