Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2294

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2294 Document publié le Vendredi 25 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2294)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 215 - JUILLET 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté N °2014206-0018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie- Claire PONTIER, conservateur général du patrimoine, directeur des Archives

Départementales des Bouches- du- Rhone. .................................... 1

Arrêté N °2014206-0023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous préfet de l'arrondissement d'Aix- en- Provence .................................... 5

Arrêté N °2014206-0025 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur patrick GUICHARD, Inspecteur d'Académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches- du- Rhone, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat. .................................... 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014206-0018

signé par

Le Préfet

le 25 Juillet 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Marie- Claire PONTIER,

conservateur général du patrimoine, directeur

des Archives Départementales des Bouches-

du- Rhone.

Arrêté N°2014206-0018 - 29/07/2014 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle de coordination et de pilotage interministériels

RAA

Arrêté? 5 JIM, Lhortant délégation de signature à Madame Marie-Claire

PONTIER, conservateur général du patrimoine, directeur des Archives départementales

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du Patrimoine, et notamment le livre 2, titre 1%;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1421-1 à 1421-

16 ; et R. 1421-1 à 1421-16 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action

des services et organismes publics de l’Etat dans les départements, et notamment son article

17;

Vu le décret n°86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l’entrée en vigueur du transfert de

compétences dans le domaine de la culture :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Monsieur

Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la

zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le certificat administratif en date du 26 juin 2014 attestant que Madame Marie-Claire

PONTIER, conservateur général du Patrimoine, est mise à disposition auprès des Archives

Page 2 Arrêté N°2014206-0018 - 29/07/2014départementales des Bouches-du-Rhône pour y exercer les fonctions de Directeur à compter du 15

juillet 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claire PONTIER, conservateur en chef du

patrimoine, directeur des archives départementales des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer :

e le courrier relatif à l’exercice du contrôle scientifique et technique sur les archives des

services administratifs et des établissements publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

domiciliés dans le département des Bouches-du-Rhône, sur les archives des services administratifs

et des établissements publics du département des Bouches-du-Rhône ainsi que sur les archives des

communes et des établissements publics communaux des Bouches-du-Rhône ;

. les visas d'élimination des documents périmés détenus par les juridictions et les services

déconcentrés de l'Etat, par les services administratifs et les établissements publics de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur domiciliés dans le département des Bouches-du-Rhône, sur les

archives des services administratifs et des établissements publics du département des Bouches-du-

Rhône ainsi que sur les archives des communes et des établissements publics communaux des

Bouches-du-Rhône ;

. les reproductions certifiées conformes des archives de l'Etat conservées aux archives des

Bouches-du-Rhône ;

e le courrier relatif à la protection et à la mise en valeur des archives privées, à l'exclusion des

actes engageant une procédure de protection.

ARTICLE 2 :

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux ordres de mission, pour des

déplacements de fonctionnaires, soit hors du territoire métropolitain soit à l’intérieur de ce territoire

lorsque les déplacements ne sont pas motivés par l'exécution directe du service.

2

Arrêté N°2014206-0018 - 29/07/2014 Page 3ARTICLE3 :

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à aux articles précédents, délégation de

signature est donnée à Madame Marie-Claire PONTIER, directeur des Archives départementales

des Bouches-du-Rhône, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés

habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.

ARTICLEÀ :

L'arrêté 2013-189-0046 est abrogé.

ARTICLE5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur des archives

départementales des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-

Rhône.

Fait à Marseille, le 25 JUIL, 2014

Le Préfet

Michel CADOT

Page 4 Arrêté N°2014206-0018 - 29/07/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014206-0023

signé par

Le Préfet

le 25 Juillet 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Serge GOUTEYRON, sous préfet

de l'arrondissement d'Aix- en- Provence

Arrêté N°2014206-0023 - 29/07/2014 Page 5Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 95 JUIL, 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ÿ

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux

décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 À

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 2 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Pierre CASTOLDI en

qualité de sous-préfet d’Arles ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration

des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;

Page 6 Arrêté N°2014206-0023 - 29/07/2014Vu le décret du 7 mai 2012 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualité de

sous-préfet d’Istres ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services

de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône :

Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur

Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la

zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :

Vu le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en

qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012304-0006 du 30 octobre 2012, modifié par l'arrêté n° 2013074-

0003 du 15 mars 2013, portant organisation des directions, services et bureaux de la

préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet d’Aix-en-

Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de

l'arrondissement.

TITRE I - ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires

prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est

faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de

35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines :

1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

1.3 Enquêtes publiques

1.3.1 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des

ouvrages de transport de gaz ;

Arrêté N°2014206-0023 - 29/07/2014 Page 71.3.2 Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F. et/ou R.F.F. pour la suppression des

passages à niveau, aqueducs, siphons.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Instruction des dossiers de demande et de renouvellement des titres de séjour, dont le

traitement est déconcentré en sous-préfecture ;

2.1.2 Délivrance des titres d’identité républicains pour mineurs (TIR) ;

2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;

2.1.4 Délivrance des prolongations de visas ;

2.1.5 Délivrance des visas de retour ;

2.1.6 Délivrance des récépissés de demande de titre de séjour ;

2.1.7 Délivrance du titre de séjour travailleur temporaire aux personnels des entreprises

étrangères sous traitantes sous protocole d’accord ITER et du titre de séjour visiteur à leurs

conjoints ;

2.1.8 Naturalisations :

- avis sur les demandes de libération des liens d’allégeance française et d’acquisition de la

nationalité française en raison du mariage ;

- propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française ;

- décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la

nationalité française (irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite) ;

- récépissés de déclaration de nationalité par mariage ;

- procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de

désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité.

2.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ;

2.2.2 Autorisation des épreuves spoitives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans

les lieux non ouverts à la circulation publique ;

2.2.3 Délivrance des livrets ;

2.2.4 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

2.2.5 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain

dans les conditions prévues aux Particle R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des

collectivités locales ;

2.2.6 Autorisation d’inhumation au-delà du délai légal ;

2.2.7 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées.

2.3 Police de la circulation

2.3.1 Délivrance des permis de conduire internationaux ;

2.4 Délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur

2.4.1 Certificat de situation administrative ;

Page 8 Arrêté N°2014206-0023 - 29/07/20142.4.2 Visa des déclarations d’achat des négociants de l’automobile ;

24,3 Délivrance et Renouvellement des cartes W ;

2.4.4 Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation pour l’exportation ;

2.4.5 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de

gendarmerie ou pour les compagnies d’assurances ;

2.4.6 Rectification des certificats d’immatriculation ;

2.4.7 Retrait des certificats d’immatriculation (défaut de visite technique obligatoire) ;

24.8 Inscriptions d’oppositions VE et déclarations VE ;

2.4.9 Inscriptions valant saisie ;

2.4.10 Déclaration de destruction ;

2.4,11 Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation ;

2.412 Immatriculation en série diplomatique aux scientifiques étrangers sous protocole

d’accord ITER.

2.5 Délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports

TITRE I - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles

sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;

3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune

soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;

3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des

collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs

communes de l’arrondissement ;

3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;

3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d’assurance des communes pour les

dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;

3.8 «constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des

conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération

intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ».

TITRE IV -- ASSOCIATIONS SYNDICALES

Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires.

TITRE V - AFFAIRES DIVERSES

5.1 Compétences générales

5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;

Arrêté N°2014206-0023 - 29/07/2014 Page 95.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques

d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°

2013073-0007 du 14 mars 2013) ;

5.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du 20

février 2013);

5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;

5.1.5 Tout acte relatif au logement social ;

5.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;

5.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits

d’heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que des jours

ARTT et compte épargne temps ;

5.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;

5.1.9 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d’industrialisation du bassin minier de

Provence (FIBM ) :

5.1.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande...) se rapportant à la sous-préfecture.

5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

5.2.1 Octroi du concours de la force publique pour lexécution des jugements d'expulsion

locative ;

5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de

la force publique en matière d’expulsion locative ;

5.2.3 Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et

d’évacuation de campements illicites ;

5.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément

à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles

27 et 28 portant sur l’accueil et l'habitat des gens du voyage :

5.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le

domicile d’autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à Particle 38 de la

loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable :

5.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant Les juridictions administratives ou

de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;

5.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État :

ARTICLE2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON pour les actes entrant

dans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée à

Monsieur le sous-préfet d’Aix-en-Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de

mission en date du 20 novembre 2007.

L’ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental.

Monsieur Serge GOUTEYRON bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du

concours des services de l’État concernés.

Page 10 Arrêté N°2014206-0023 - 29/07/2014ARTICLE3 :

1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la délégation qui

lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions

énumérés à l’article ler, titre V alinéa 5.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux

dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Sylvie PRIOLEAUD), secrétaire générale de

la sous-préfecture d’ Aix-en-Provence.

En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation sera assurée dans la limite de

leurs attributions respectives par :

- Mme Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des

affaires économiques ;

- M. Hubert PRONO, attaché, chef du bureau de la réglementation et des titres ;

- Mme Myriam MATTLIN, attachée, chef du bureau de la sécurité et de la logistique ;

- Mile Valérie GRESSEL, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et des

relations avec les collectivités locales.

Délégations de signature également consenties à :

- Mme Corinne BRAUD), adjoint administratif, pour les attributions visées à l’article ler, Titre

I, alinéa 2.1.8 ainsi que pour la délivrance des récépissés de demandes de titres étudiants

étrangers ;

- Mme DAHBIA BENNOUR, adjoint administratif ;

- M. Antoine CARRERES, adjoint administratif ;

- Mile Myriam MERABET, adjoint administratif ;

- Mme Eugénie JAMBON, adjoint administratif, pour les attributions visées à l’article 1er,

Titre IL, alinéa 2.1, exclusivement pour les récépissés de demande de carte de séjour, les

convocations de ressortissants étrangers et les correspondances ou consultations diverses, ne

comportant ni décision, ni instruction générale ;

- Mme Françoise MARCIANDO, secrétaire administrative pour les attributions visées à l’article

ler, Titre Il paragraphe 2.4 ;

- Mme Béatrice BATTUT, secrétaire administratif, pour les attributions visées à l’article Ler,

Titre H, alinéas 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5, 2.1.6, 2.1.7.

2 - En ce qui concerne l’article ler, titre V, alinéa 5.1.2 (procès verbaux de la commission

d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique), la délégation

consentie en ce domaine pourra également être exercée, conformément à l’article 24 du décret

95-260 modifié par le décret 97-645 du 31 mai 1997, par Madame Sabine LEMARIEY,

secrétaire administratif, pour les établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème

catégorie.

3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie PRIOLEAUD), secrétaire générale, la

signature des pièces comptables sera exercée par Mme Anne ALLARD), attachée principale,

chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques. En cas d’absence ou

d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est également consentie à Mme Agnès

BOYER, secrétaire administratif. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès

Arrêté N°2014206-0023 - 29/07/2014 Page 11BOYER, délégation de signature est également consentie à M. Jean-Yves CRENEGUVY,

Maître Ouvrier Principal, chef de la logistique.

4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mile Valérie GRESSEL, chef du bureau des

affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature qui

lui a été consentie sera exercée par Mme Chantal GIOVANOLLA, secrétaire administratif.

5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne ALLARD, chef du bureau de la

cohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie

sera exercée par Mme Josiane BENAMMAR, secrétaire administratif.

ARTICLE4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la signature de

pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article ler, titre V, alinéa 2 du

présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront

exercés par Monsieur Simon BABRE, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, ou en cas

d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Monsieur Pierre CASTOLDL sous-préfet de

l'arrondissement d'Arles.

ARTICLE5 :

La présente délégation de signature prendra effet à compter de la prise de poste de Monsieur

Serge GOUTEYRON.

ARTICLE6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d’Aix-en-

Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 JUIL, 2014

Le Préfet,

Michel CADOT

Page 12 Arrêté N°2014206-0023 - 29/07/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014206-0025

signé par

Le Préfet

le 25 Juillet 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté portant délégation de signature à

monsieur patrick GUICHARD, Inspecteur

d'Académie, Directeur académique des

services de l'éducation nationale des Bouches-

du- Rhone, pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le

budget de l'Etat.

Arrêté N°2014206-0025 - 29/07/2014 Page 13Liberté » Liban » Égald + rateralté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

25 JU 2 Arrêté du * portant délégation de signature à Monsicur Patrick GUICHARD, Inspecteur d'Académie - Directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur le budget de l'Etat

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-705 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I

et II du code de l'éducation et en particulier le titre IT de l'annexe, relatif à l'organisation des

services de l'administration de l'éducation ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur

Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la

zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 31 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick GUICHARD en

qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale dans les Bouches-du-

Rhône à compter du 4 novembre 2013 ;

Page 14 Arrêté N°2014206-0025 - 29/07/2014Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité, pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education

nationale, qui abroge et remplace l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 ;

Considérant les Schémas d’Organisation Financière des Budgets Opérationnels de

Programmes relevant de la Mission “Enseignement scolaire” ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Patrick GUICHARD, Directeur académique des services

de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône, responsable d'Unités Opérationnelles (UO),

pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées

sur :

- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) académique du programme “ Enseignement

scolaire public ler degré ” (n° 140),

- le BOP académique du programme “ Enseignement scolaire public du 2nd degré * (n° 141),

- le BOP académique du programme “ Vie de l'élève ? (n° 230),

- le BOP académique du programme“ Soutien de la politique de l'éducation nationale *” (n°

214),

- le BOP académique du programme “ Enseignement privé du ler et and degré ” (n° 139), qui relèvent de la mission “ Enseignement scolaire ”.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 :

En application de l'article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, Monsieur

Patrick GUICHARD, Directeur académique des services de l’éducation nationale des

Bouches-du-Rhône, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, dans les conditions

fixées par l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité, pour

la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget

de l'enseignement scolaire.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Arrêté N°2014206-0025 - 29/07/2014 Page 15ARTICLE3 :

Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle

financier.

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à trois agents affectés au rectorat de l'académie d’Aix Marseille à Aix

en Provence, Mme Sabine COQUEL, attachée d’administration de l’éducation nationale et de

l’enseignement supérieur, chef du bureau CHORUS, Mme Nathalie TANZI et M. Stéphane

LEFEBVRE, secrétaires d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement

supérieur, chefs de section au bureau CHORUS, pour exécuter budgétairement et

financièrement les opérations de recettes et de dépenses relevant du directeur académique des

services de Péducation nationale des Bouches-du-Rhône, mentionnées à l’article ? du présent

arrêté.

ARTICLE5 :

L'arrêté n°2013189-036 du 8 juillet 2013 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du Rhône, le directeur académique des

services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice régionale des

finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-

du Rhône, et qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à Marseille, le 25 Jl ?m:

e Préfet,

Michel CADOT

Page 16 Arrêté N°2014206-0025 - 29/07/2014