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Déliberation - DELIBERATION N°14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210628-DEL14-280621-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
05/07/2021
nn
EF =
=
Liberté
+Égalité
»Fraternité
Le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
éta
ples
surmer
——
DESNMATION —
BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°
14
Conseil
Municipal
du
Lundi
28
juin
2021
Direction
générale
des
services
Domaine
de
compétence
:
Service
affaires
juridiques
6.4
-
Autres
actes
réglementaires
Le
Lundi
Vingt
Huit
Juin
deux
mille
vingt
et
un
à
18
h
30,
le
Conseil Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
GHESELLE
Bernard,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
A
NVOERON
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
21/062021
WAUQUIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Membres
présents
: 26
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Catherine
SIBILSKI,
Membres
ayant
donné pouvoir : 3
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Membre(s) excusé(s)
:2
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
BOUVILLE
Jean
Pierre,
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Nombre de
votants
: 29
Madame
TILLIER
Nathalie,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Madame
GOSSELIN
Justine,
Madame
DENEUX
Sophie
à
Monsieur
BOUVILLE
Jean-
Affiché le 30/06/2021
Pierre. Absent
(s)
excusé
(s):
Monsieur
Jean
Pierre
LAMOUR,
Madame
Anne-
Marie
GOLDSTEIN.
Absent
(s)
non
excusé(s):
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
29
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Maxime
GUERVILLE.
Objet
: Retrait
de
la
délibération
n°29
du
12
avril
2021
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
retrait
de
la
délibération
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
à
titre
gratuit,
par
les
commerces
jugés
«
non
essentiels
»
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
avril
2021
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
à
titre
gratuit,
par
les
commerces
jugés
«
non
essentiels
»
; VU
le
recours
gracieux
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Montreuil-sur-Mer,
en
date
du
11
mai
2021
sollicitant
le
retrait
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
avril
2021
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
à
titre
gratuit,
par
les
commerces
jugés
«
non
essentiels
» ;
CONSIDERANT
le
recours
gracieux
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
à
l'encontre
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
avril
2021
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
à
titre
gratuit,
par
les
commerces
jugés
«
non
essentiels
» ;
aux
motifs
que
«
dans
le
contexte
actuel
d'état
d'urgence
sanitaire,
le
maire
ne
peut
pas
prendre
de
mesures
de
nature
à
rendre
moins
rigoureuses
celles
que
l'Etat
a
édictées
en
vue
de
mettre
fin
à
l'épidémie
de
Covid-19
»
et
que
«
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
en
référence
des
dispositions
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
doit
obligatoirement
fixer
la
redevance
due
par
l'occupant,
son
montant
devant
tenir
compte
des
avantages
de
toute
nature
procurés
au
titulaire
de
l'autorisation
et
le
principe
général
étant
celui
de
la
non-gratuité
de
l'occupation
du
domaine
public
»
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
retirer
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
avril
2021
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
à
titre
gratuit,
par
les
commerces
jugés
«
non
essentiels
».
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
30
Juin
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
pe
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
dei
ois-suivant-leur-publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
nn
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.