Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No1 AOUT DU 5 AOUT 2016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No1 AOUT DU 5 AOUT 2016 Document publié le Vendredi 5 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No1 AOUT DU 5 AOUT 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Aménagement du territoire, SOMMAIRE RAA N°1

DU 5 AOÛT 2016

ARS

➢ ARRÊTÉ ARS/2016/338 DU 04 JUILLET 2016 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES POUR LA FACTURATION DES SOINS AUX MALADES NON COUVERTS PAR UN RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE ET POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION LAISSÉE À LA CHARGE DES ASSURÉS, AU TITRE DE L’ANNÉE 2016, AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

➢ ARRÊTÉ ARS/2016/341 DU 06 JUILLET 2016 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES POUR LA FACTURATION DES SOINS AUX MALADES NON COUVERTS PAR UN RÉGIME D’ASSURANCE-MALADIE ET POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION LAISSÉE À LA CHARGE DES ASSURÉS, AU TITRE DE L’ANNÉE 2016 AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE

➢ ARRÊTÉ ARS/2016/343 DU 06 JUILLET 2016 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES POUR LA FACTURATION DES SOINS AUX MALADES NON COUVERTS PAR UN RÉGIME D’ASSURANCE-MALADIE ET POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION LAISSÉE À LA CHARGE DES ASSURÉS, AU TITRE DE L’ANNÉE 2016, AU CENTRE HOSPITALIER DE CALVI-BALAGNE

➢ ARRÊTÉ N°ARS/2016/401 DU 25 JUILLET 2016 PORTANT CRÉATION DE L’INSTANCE RÉGIONALE D’AMÉLIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS DE CORSE ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ N°ARS/2016/247 DU 27 JUIN 2016

➢ DÉCISION N° ARS/2016/ 403 DU 28 JUILLET 2016 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT À L’EHPAD SAINTE FAMILLE

CAB

➢ ARRÊTÉ PREF2B/DIRCAB/CAB/FOOT/N°483 DU 1ER AOÛT 2016 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE ARMAND CESARI À L'OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DU 12 AOÛT 2016 OPPOSANT LE SC BASTIA AU PARIS SAINT GERMAIN

CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

➢ DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° : DIR/PF/2016/01DIRECTION DES FINANCES, DU CONTRÔLE DE GESTION ET DE LA FACTURATION

➢ DÉLÉGATION DE SIGNATURE N : DIR/PF//2016/02 GARDE DE DIRECTION ET ADMINISTRATIVE➢ DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° : DIR/PF/2016/03 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA FORMATION CONTINUE

DDCSPP

➢ ARRÊTÉ N°PREF/DDCSPP/SPAV/N°51 EN DATE DU 11 JUILLET 2016 PORTANT DÉCLARATION D’INFECTION DE TUBERCULOSE BOVINE L’EXPLOITATION DE MONSIEUR MARIANI DOMINIQUE - N°EDE 20029003

➢ ARRÊTÉ PREF/SG/BCIC/N° 25 DU 29 JUILLET 2016 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

➢ DDTM

➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 641/2016 EN DATE DU 26 JUILLET 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ : DDTM 2B / DML / DPM / N° 642/2016 EN DATE DU 26 JUILLET 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ: DDTM/DML/DPM/N° 644/2016 EN DATE DU 26 JUILLET 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°646/2016 EN DATE DU 28 JUILLET 2016 PORTANT MISSION CONFIÉE AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE PROCÉDER À LA CAPTURE OU À L’ABATTAGE D’ANIMAUX D’ESPÈCES DOMESTIQUES METTANT EN DANGER LA SÉCURITÉ PUBLIQUE OU MORTELLEMENT BLESSÉS

SIDPC

➢ ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC N° 47 EN DATE DU 02 AOÛT 2016 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUR LES CHEMINS ET PISTES NON REVÊTUS DU "TERRITOIRE DE L’AGRIATE"

➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/CAB/SIDPC N° 48 EN DATE DU 02 AOÛT 2016 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUR LES CHEMINS ET PISTES NON REVÊTUS DU MASSIF DU "FANGO"

➢ ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC/N° 49 EN DATE DU 02 AOÛT 2016 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUR LES CHEMINS ET PISTES NON REVÊTUS DE LA FORÊT DE « BONIFATO »➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/CAB/SIDPC/ N°50 EN DATE DU 03 AOÛT 2016 ABROGEANT L’ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC/N° 47 DU 02 AOÛT 2016

➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/CAB/SIDPC/ N°51 EN DATE DU 03 AOÛT 2016 ABROGEANT L’ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC/N° 49 DU 02 AOÛT 2016

➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/CAB/SIDPC/ N°52 EN DATE DU 03 AOÛT 2016 ABROGEANT L’ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC/N° 48 DU 02 AOÛT 2016Arrêté ARS/2016/338 du 04 juillet 2016

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2016, au Centre Hospitalier de Bastia.

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment son article L.174-3 ;

Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants et R.6145-21 ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l’assuré prévue à l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire2016 des établissements de santé ;

Vu la décision n°2016/17 du 11 avril 2016 du directeur du Centre Hospitalier de Bastia portant proposition des tarifs de prestations pour l’exercice 2016 ;

ARRETE

Article 1 – Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non

couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont fixés, pour le Centre Hospitalier de Bastia - n° FINESS E.J. : 2B0000020 – FINESS E.T. : 2B0000012–, à compter du 1er juillet 2016, comme suit :

Activité Code Tarifaire Tarifs en €

Hospitalisation complète :

 Médecine et spécialité médicales

 Unité d’hospitalisation de courte

durée

 Chirurgie et spécialités chirurgicales

 Service spécialités coûteuses

(Réanimation)

 Réadaptation fonctionnelle et

réadaptation

11

17

12

20

31

1.268,42

1.268,42

1.516,49

3.359,46

927,53

Hospitalisation Incomplète :

 Hôpital de jour de Pédopsychiatrie

 Hospitalisation de jour de Médecine

Polyvalente

 Hôpital de jour de Réadaptation

Fonctionnelle

55

48

56

1.559,54

1.220,46

800,74

Traitement cures ambulatoires :

 Hémodialyse 52 853,74

SMUR

 1 – Transport terrestre (la demi-heure)

 2 – Transport aérien (la minute)

Temps médical

 Transport terrestre ½ heure

 Transport hélicoptère mn

468,32

101,80

342,93

14,31

Article 2 – Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal deSaxe – 69418 Lyon dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 – La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, le Directeur du centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général Adjoint

signé

Jean HOUBEAUTArrêté ARS/2016/341 du 06 juillet 2016

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2016

au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment son article L.174-3 ;

Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants et R.6145-21 ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l’assuré prévue à l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire2016 des établissements de santé ;

Vu la décision du 05 avril 2016 de la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte- Tattone portant proposition des tarifs de prestations pour l’exercice 2016 ;

ARRETE

Article 1 – Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont fixés, pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone –- n° FINESS E.J. : 2A0004246 – FINESS E.T. : 2A0000038 – sis Commune de Corte, à compter du 15 avril 2016 comme suit :

Activités Code Tarifaire Tarifs en €

Hospitalisation complète :

 Médecine

Service Moyen séjour :

 SSR

Traitements, cures ambulatoires

 Chimiothérapie

Hospitalisation à temps partiel

 Hospitalisation de jour

Hospitalisation à domicile

11

30

53

50

70

459,13

374,21

1.507,98

1.507,98

463,42

Article 2 – Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 –La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général Adjoint

signé

Jean HOUBEAUTArrêté ARS/2016/343 du 06 juillet 2016

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2016,

au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne.

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment son article L.174-3 ;

Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants et R.6145-21 ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l’assuré prévue à l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire2016 des établissements de santé ;

Vu la décision du 21 juin 2016 de la directrice du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne portant proposition des tarifs de prestations pour l’exercice 2016 ;

ARRETE

Article 1 – Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non

couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont fixés, pour le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne – lieu dit Guazzole 20260 Calvi Cedex - n° FINESS : 2B0005342 –, à compter du 1er septembre 2016 comme suit :

Activités Code Tarifaire Tarifs en €

Hospitalisation complète :

 Médecine et spécialité médicales

 UHCD

11

17

984,00

984,00

USLD – Forfait soins

 GIR1/2

 GIR3/4

 GIR5/6

41

42

43

101,50

85,98

74,08

Article 2 – Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 – La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général Adjoint

signé

Jean HOUBEAUTARRETE N°ARS/2016/401 du 25 juillet 2016 portant création de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins de Corse

Annule et remplace l’arrêté N°ARS/2016/247 du 27 juin 2016

Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2, L.1431-14, et R.1434-9 à R.1434-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 182-2-1-1, L.162-1-17, L.162-30-4, et R.162-44 à R.162-44-5 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé ;

Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;

ARRETE :

Article 1er :

L’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins contribue à l’amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions et des actes en Corse. Elle concourt à la diffusion de la culture de la pertinence des soins et à la mobilisation des professionnels de santé autour de cette démarche. Elle est consultée sur le projet de plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins, lors de sa préparation, de sa révision et de son évaluation.

Elle comprend les membres ci-dessous :

1° Les membres de droit :

- Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse, ou sa représentante, Madame Marie-Pia ANDREANI, directrice de l’Organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’Agence régionale de santé de Corse ;

- Madame Marie-Madeleine GUILLOU, directrice de la Caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud et directrice coordinatrice de la gestion du risque (DCGDR), ou son représentant, Monsieur Christian MILLIES-LACROIX, sous-directeur DCGDR;

- Monsieur Serge QUIRICI, directeur du Régime social des indépendants de Corse (RSI), ou son représentant Monsieur Antoine SCARBONCHI ;

- Monsieur Pierre ROBIN, directeur de la Mutualité sociale agricole de Corse (MSA), ou son représentant Monsieur Sébastien GRIPPI ;

- Monsieur Pascal FORCIOLI, directeur du Centre hospitalier de Bastia, représentant la Fédération Hospitalière de Corse (FHC), ou son représentant, Monsieur le docteur Patrick METAIS, médecin DIM exerçant au Centre hospitalier de Bastia ;

- Monsieur le Docteur Alain CHARLES, médecin DIM exerçant à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard représentant la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), ou sa représentante, Madame Anne PONS, directrice du CRF Molini ;

- Madame Françoise MUFRAGGI, cadre de santé à l’Association HD2A, représentant la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) ;

- Monsieur le Docteur Ange CUCCHI, gastro-entérologue à la Polyclinique du Sud de la Corse, représentant les professionnels de santé exerçant au sein d’un établissement de santé privé de Corse ou son représentant, Monsieur le Docteur Rémy FRANCOIS, directeur du CRF Finosello ; - Monsieur le Docteur Jazil HASSAM, chef de pôle « soins continus » au Centre Hospitalier de Bastia, représentant les professionnels de santé exerçant au sein d’un établissement de santé public de Corse, ou son représentant le Docteur Eric MALLET exerçant au Centre hospitalier de Bastia ; - Monsieur Robert COHEN, vice-président du CISS Corse, représentant les associations d’usagers agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique au niveau régional, ou son représentant Madame Michelle LAFAY ;- Monsieur le Docteur Francis SAUCH, gastro-entérologue exerçant à Ajaccio, représentant l’union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux ;

- 2° Les membres experts :

- Monsieur le Docteur Michel MOZZICONACCI, président du Conseil régional de l’ordre des médecins de Corse, ou son représentant, Monsieur le Docteur Jean CANARELLI, secrétaire général du Conseil régional de l’ordre des médecins de Corse ;

- Monsieur le Docteur Jacques ALBIZZATI, représentant le Médecin conseil régional de la DRSM PACA, ou son représentant, Monsieur le Docteur François ALBERTINI, médecin conseil chef de service, responsable de l’échelon local d’Ajaccio ;

- Madame le Docteur Caroline SANSONETTI, médecin conseil régional du Régime Social des Indépendants de Corse (RSI) ;

- Madame le Docteur Anne-Marie VERNE, médecin conseil régional de la Mutualité Sociale Agricole de Corse (MSA).

Article 2 :

La durée du mandat des membres de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins court jusqu’au mois qui suit la durée du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et au plus tard le 1er octobre 2020.

Article 3 :

Tout membre de droit ou membre expert perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins.

Article 4 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté N°ARS/2016/247 du 27 juin 2016 portant création de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins de Corse.

Article 5 :

Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’Agence régionale de santé de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs des Préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse. Fait à Ajaccio,

Le Directeur Général

signé

JJ COIPLETDECISION N° ARS/2016/ 403 DU 28 JUILLET 2016

PORTANT ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT À

L’EHPAD SAINTE FAMILLE

FINESS : N° 2B0003073

Le Directeur Général de l’ARS de Corse

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Corse ;

VU l’arrêté en date du 28/08/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD STE FAMILLE (2B0003073) sis 18, bd HYACINTHE DE MONTERA, 20200, BASTIA et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE (2B0000244) ;

VU la décision n° ARS/2016/274 du 11 juillet 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 ;

Sur proposition du directeur général ;

DECIDE

ARTICLE 1er : Une dotation exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 120 000€ dans le cadre de crédits non reconductibles est accordée à l’EHPAD « La Sainte Famille » pour :

- Convention de partenariat dans le cadre de la Silver Economy

ARTICLE 2 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Corse.

ARTICLE 4 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE et à la structure dénommée EHPAD SAINTE FAMILLE n° FINESS 2B0003073.

Le Directeur Général

signé

JJ COIPLETPREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture

Direction du Cabinet

Bureau du Cabinet

Références à rappeler : CAB/

Téléphone : 04.95.34.50.68

Télécopie : 04.95.34.55.93 ARRETE

PREF2B/DIRCAB/CAB/FOOT/N°483

du 1er août 2016 portant interdiction de stationnement, de

circulation sur la voie publique et d'accès au stade Armand

Cesari à l'occasion de la rencontre de football du 12 août

2016 opposant le SC Bastia au Paris Saint Germain.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code pénal,

Vu l'article L2214-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code du sport, notamment son chapitre II relatif à la sécurité des manifestations sportives ainsi que ses articles R332-1 à R332-9,

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,

Vu la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse,

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade,

Considérant qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public,

Considérant le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors des rencontres de football de l’équipe du SC Bastia, notamment avec celle du Paris Saint Germain, dont le détail est rappelé ci après :

– le 8 février 2014, lors de la rencontre SCB/OM, un groupe d’ultras du SCB faisait usage d’engins pyrotechniques en direction des supporters de l’OM, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre,

– le 9 août 2014, avant et après la rencontre de ligue 1 SC Bastia/Olympique de Marseille, un important groupe de supporters bastiais a violemment pris à partie les forces de l’ordre qui protégeaient le bus des joueurs marseillais. Des barrières, plots de balisage de circulation, pierres,bouteilles et bombes agricoles ont été projetés contre les policiers, lesquels ont déploré plusieurs blessés lors de ces événements. L’attitude des supporters ultras de l’OM à leur arrivée et au cours de la rencontre a été tout aussi déplorable, certains d’entre eux ayant craché sur des supporters du SCB installés à proximité de la tribune visiteurs, – le 10 janvier 2015, à l’occasion de la rencontre SC Bastia/Paris Saint Germain, une banderole mentionnant « le Qatar finance le PSG...et le terrorisme » a été déployée en tribune, plusieurs tags insultants et provocants envers le Qatar et le PSG ayant été inscrits sur divers murs des environs du stade la veille de la rencontre,

– le 7 mars 2015, en 28ème journée de ligue 1, entre le SC Bastia et l’OGC Nice, la rencontre a fait l’objet de divers affrontements, en dépit de l’interdiction de déplacement des supporters niçois. L’arrivée des joueurs niçois et celles des forces de l’ordre chargées d’en assurer la sécurité a donné lieu à de vives invectives de la part de certains supporters présents, des canettes, bouteilles ainsi qu’une barre de fer et une bombe agricole étant projetés,

– le 11 avril 2015, à l’occasion de la finale de la coupe de la ligue SC Bastia/Paris Saint Germain, des supporters du SC Bastia ont été agressés par des ultras du PSG aux abords du stade avant la rencontre. Durant la rencontre, de fortes tensions entre supporters des deux clubs ont conduit à une intervention d’un quart d’heure des stadiers du PSG et du SCB afin de permettre un retour au calme. Dans la nuit suivant la rencontre, une vingtaine d’ultras de Bastia 1905 qui s’apprêtaient à dîner dans un restaurant ont été repérés par des ultras du PSG, nécessitant les interventions du vigile de l’établissement et de la police, – Le 19 septembre 2015, la rencontre SC Bastia/OGC Nice a été marquée par de violents affrontements entre ultras du SCB et forces de l’ordre à l’issue desquels plusieurs policiers ont été blessés,

– Le 17 octobre 2015, la rencontre entre le SC Bastia et le PSG était marquée par de violents affrontements à proximité du stade entre une cinquantaine d’individus et les forces de l’ordre, alors qu’une interdiction de périmètre avait été prise à l’encontre des supporters du PSG complétée par une interdiction de déplacement ministérielle. A l’issue de ces affrontements, les policiers et gendarmes déploraient 24 blessés,

– Le 13 février 2016, avant la rencontre de football opposant l’équipe du stade de Reims au SC Bastia, une vingtaine d’ultras du SC Bastia ont lancé deux engins pyrotechniques en direction des forces de l’ordre, puis les ont outragé à maintes reprises. Après la rencontre, de graves incidents au cours desquels un supporter de Bastia 1905 a été blessé, ont éclaté dans le centre-ville de Reims.

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré à l'occasion de la rencontre SC Bastia-PSG, prévue le 12 août 2016 ;

Considérant que dans ces conditions, la présence à Bastia et aux alentours du stade Armand Cesari le 12 août 2016, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du PSG ou se comportant comme tels, constitue un facteur sérieux et aggravant d’insécurité des personnes et des biens ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre, n'est pas suffisante pour assurer dans des conditions optimales la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que les effectifs des forces mobiles font déjà l’objet d’une importante mobilisation dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité liée à l’état d’urgence ;

Considérant que dans ces conditions, à l'occasion du match du 12 août 2016 opposantl’équipe du SC Bastia à celle du PSG, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Armand Cesari de personnes se prévalant de la qualité de supporters du PSG ou se comportant comme tels, ainsi que des personnes ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters du PSG dissous, apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus.

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,

ARRETE

Article 1er : Le 12 août 2016, de 6h à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou se montrant comme tel, ainsi qu'à toute personne ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters du PSG dissous, d'accéder au stade Armand Cesari, sis rond-point de Furiani, 20600 Furiani, et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes:

– route du stade: de l'intersection avec l'allée des mûriers à la route départementale 107 (route de la lagune),

– route départementale 107 (route de la lagune): de l'intersection avec la route du stade à l'intersection avec la route de la pépinière,

– route de la pépinière: de l'intersection avec la route départementale 107 (route de la lagune) à l'intersection avec l'allée des mûriers,

– allée des mûriers: de l'intersection avec la route de la pépinière à l'intersection avec la route du stade.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que le déploiement de banderole ou drapeau à l’effigie du PSG.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 4 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Procureur de la République, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, aux présidents du SC Bastia et du Paris Saint Germain, affiché en mairies de Bastia et de Furiani ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.

Le Préfet,

Signé

Alain THIRIONCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° : DIR/PF/2016/01

Direction des finances, du contrôle de gestion et de la facturation

Le Directeur,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 de Madame la directrice générale du centre national de

gestion portant désignation de Monsieur Pascal FORCIOLI, en qualité de directeur du Centre

hospitalier de Bastia ;

Vu l’arrêté du 13 novembre 2014 de Madame la directrice générale du centre national de

gestion portant nomination de Madame Vanina DUWOYE, directrice Adjointe du Centre

hospitalier de Bastia ;

Vu la note de service DG/2015/08 du 29 janvier 2015 portant organigramme de direction

modifiée par la note de service DG/2016/06 ;

18DECIDE

Article I :

Madame Vanina DUWOYE, directrice adjointe chargée des finances, du contrôle de gestion

et de la facturation reçoit délégation de signature des actes ci-après :

 Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à

l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance

n’exige pas la décision du chef d’établissement ;

 Signature des documents relevant des fonctions d’ordonnateur (mandats et titres

de recettes), en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.

Ne font pas l’objet de délégation de signature :

 les notes de service ;

 les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l’établissement et aux

élus.

Article II :

Madame Catherine ORSINI, attachée d’administration hospitalière – Accueil et gestion

administrative du patient – à la direction des finances, du contrôle de gestion et de la

facturation reçoit subdélégation pour signer les actes ci-après :

 Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à

l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance

n’exige pas la décision du chef d’établissement.

 Signature des titres de recettes émis par le bureau des entrées en cas d’absence

ou d’empêchement du directeur des finances

Ne font pas l’objet de subdélégation de signature :

 les notes de service ;

 les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l’établissement.

Article III :

La signature des agents visés par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée

de la mention « Pour le Directeur et par délégation ou subdélégation », suivie du grade et

des fonctions du signataire.

Article IV :

19Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le

cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article V :

Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires :

 de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises

en place dans l’établissement ;

 de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte

budgétaire ;

 de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante ;

 de respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.

Article VI :

La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au

Président du Conseil de surveillance, à l’Agence régionale de santé de Corse, au Receveur

de la Trésorerie municipale et publiée par tout moyen la rendant consultable.

Article VII :

Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature, et prend effet

à compter de ce jour.

Bastia, le 20 mai 2016

Le Directeur,

Signé

Pascal FORCIOLI

Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion

et du Mouvement Patient

20Prénom et nom Grade

Mention

« pour le Directeur et

par délégation ou

subdélégation»

Signature

Vanina DUWOYE Directeur d’Hôpital Mentionné Signé

Catherine ORSINI

Attachée

d’Administration

Hospitalière

Mentionné

Signé

21CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N : DIR/PF//2016/02

Garde de direction et administrative

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33

à D 6143-35.

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de

Gestion portant désignation de Monsieur Pascal FORCIOLI, en qualité de Directeur du

Centre Hospitalier de Bastia ;

Article 1er

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé

publique, Monsieur Pascal FORCIOLI, Directeur du Centre Hospitalier de Bastia, sous sa

responsabilité, délègue sa signature à l’administrateur de garde, aux seules fins de prendre

toutes les dispositions réglementaires, organisationnelles et individuelles nécessaires à

l’exercice des compétences liées à la garde de et administrative telles que définies à l'article

2 suivant.

Article 2

Pendant les périodes de garde de direction et administrative telles que fixées par le tableau

de garde de direction et administrative, l’administrateur de garde est autorisé à prendre

toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

22- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

- de l’admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité des personnes, des biens et des installations ;

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ou de tension ;

- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels médicaux, sages-femmes et personnels non médicaux

dans le respect de la déontologie professionnelle applicable à chacun et dans

l’indépendance des praticiens dans l’exercice de leur art.

Article 3

À l’issue de sa garde, l’administrateur, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié,

est tenu de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom par tout moyen et

dans les plus brefs délais.

Article 4

La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au

Président du Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé de Corse, au Receveur

de la Trésorerie Municipale et publiée par tout moyen la rendant consultable.

Article 5

Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature, et prend effet

à compter de ce jour.

A Bastia, le 26 juillet 2016

Le Directeur,

Signé

Pascal FORCIOLI

23Prénom et Nom Grade Mention « Pour le Directeur et par

délégation »

Signature

Mickael DUWOYE Directeur adjoint Mentionné Signé

Vanina DUWOYE Directeur adjoint Mentionné Signé

Fréderic EBENDINGER Directeur adjoint Mentionné Signé

Franck FALCUCCI Attaché d’administration Mentionné Signé

Marianne FILIPPI Directeur des Soins Mentionné Signé

Dominique GAMBINI Cadre supérieur de santé Mentionné Signé

Jean GUELFUCCI Attaché d’administration Mentionné Signé

Maria KAELBEL Directeur des Soins Mentionné Signé

Thérèse MATTEI Cadre supérieur de santé Mentionné Signé

Jean Paul PIERONI Attaché d’administration Mentionné Signé

Antoine TARDI Directeur adjoint Mentionné Signé

Carole VESPERINI Attaché d’administration Mentionné Signé

Françoise VESPERINI Directeur adjoint Mentionné Signé

Marie-Christine VIALE Directeur adjoint Mentionné Signé

24CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° : DIR/PF/2016/03

Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de la Formation Continue

Le Directeur

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de

Gestion portant désignation de Monsieur Pascal FORCIOLI, en qualité de Directeur du

Centre Hospitalier de Bastia ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion

portant nomination de Monsieur Mickaël DUWOYE, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier

de Bastia ;

Vu la note de service DG/2015/08 du 29 janvier 2015 portant organigramme de direction ;

25DECIDE

Article I :

Monsieur Mickaël DUWOYE, directeur adjoint chargé de la direction des ressources

humaines, des relations sociales et de la formation continue reçoit délégation de signature

pour les actes ci-après :

 Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à

l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance

n’exige pas la décision du chef d’établissement ;

 Signature des bons de commande relatifs à l’achat de prestations de service

d’agences de voyage, d’agences d’intérim, d’organismes de formation et de

locations de salles de formation pour les sommes inférieures à 30.000 € HT ;

 Signature des documents relevant des fonctions d’ordonnateur, en cas d’absence

ou d’empêchement du directeur ;

 Signature des liquidations, mandats et titres de recette liés à l’exercice des

missions qui lui sont attribuées.

Ne font pas l’objet de délégation de signature :

 les notes de service ;

 les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l’établissement et aux

élus ;

 la signature des bons de commandes pour les objets ci-dessus désignés

supérieurs à 30 000 € HT ;

 les décisions portant titularisation ;

 les décisions de licenciement.

Article II :

Monsieur Jean GUELFUCCI, attaché d’administration hospitalière, adjoint au directeur des

ressources humaines, des relations sociales et de la formation continue reçoit délégation

pour signer les actes ci-après :

 Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à

l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance

n’exige pas la décision du chef d’établissement.

Ne font pas l’objet de délégation de signature :

 les notes de service ;

 les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l’établissement et aux

élus ;

26 les décisions portant titularisation ;

 les décisions de licenciement.

En cas d’absence ou d’indisponibilité du directeur adjoint, il représente et supplée autant que

de besoin, la direction des ressources humaines, des relations sociales et de la formation

continue aux diverses réunions ou instances.

Article III :

La signature de l’agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée

de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade et des fonctions du

signataire.

Article IV :

Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre

des délégations ou des fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des

agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article V :

Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

 de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises

en place dans l’établissement ;

 de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte

budgétaire ;

 de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante ;

 de respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.

Article VI :

La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au

Président du Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé de Corse, au Receveur

de la Trésorerie Municipale et publiée par tout moyen la rendant consultable.

Article VII :

Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature, et prend effet

à compter de ce jour.

A Bastia, le 7 juillet 2016

Le Directeur,

27Signé

Pascal FORCIOLI

Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de la Formation Continue

Prénom et nom Grade

Mention

« pour le Directeur et

par délégation »

Signature

Mickaël DUWOYE Directeur d’hôpital Mentionné Signé

Jean GUELFUCCI

Attaché

d’administration

hospitalière

Mentionné Signé

28DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE

Dossier suivi par Dossier suivi par : : Hélène BOULET Hélène BOULET

Mail Mail : : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr helene.boulet@haute-corse.gouv.fr

Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 51 51 51

Télécopie Télécopie : 04 95 34 88 75 : 04 95 34 88 75

ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°51

en date du 11 juillet 2016

portant déclaration d’infection de tuberculose

bovine l’exploitation de Monsieur MARIANI

Dominique - N°EDE 20029003

LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

VU L’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse

VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N°12 du 26 avril 2016 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;

29VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins.

VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°35 en date du 9 mai 2016 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MARIANI Dominique - N°EDE 20029003.

Considérant La dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme

Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 02/06/2016 sur le bovin identifié FR2005191617 appartenant à Monsieur MARIANI Dominique - N°EDE 20029003

Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 160603003657-01, en date du 1er juillet 2016, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005191617 appartenant à Monsieur MARIANI Dominique - N°EDE 20029003

Considérant les résultats d’analyses histologiques n°116029999 réalisés par le laboratoire LABOCEA en date du 17/06/2016 rapportant des lésions fortement évocatrices de tuberculose pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005191617 appartenant à Monsieur MARIANI Dominique - N°EDE 20029003.

Sur proposition Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;

arrete

Article 1 : Déclaration d’infection

L’exploitation de Monsieur MARIANI Dominique - N°EDE 20029003

Sise U Palazzu 20253 PATRIMONIO

est déclarée infectée de tuberculose bovine. La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.

L’exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire CYRNEVET.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :

1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;

2. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le directeur

30départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

3. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux

des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des

espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une

route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au

moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

5. abattage sélectifs des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou au dosage des anticorps, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose

6. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 6 ci-dessous.

7. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée.

8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Expertise et indemnisation

En cas d’expertise, celle-ci devra être conduite en présence d’un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, conformément à l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 susmentionné.

Une indemnité est accordée pour chaque animal abattu sur demande du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, qu’elle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage

31Le transport hors de l'exploitation des animaux, doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer / titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.

Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 5 : Nettoyage-désinfection et renouvellement

Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement des animaux et à leur désinfection. La désinfection des pâtures peut être réalisée par épandage de chaux ou par retournement des sols. En tout état de cause, elle doit être accompagnée d’un vide sanitaire (absence de tout animal) pendant une durée minimale (2 mois en période estivale, 5 mois en période hivernale).

Le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés par les animaux doit être stocké dans un endroit hors d’atteinte de tous animaux d’espèces sensibles. Il ne doit pas être épandu sur les pâtures, ni sur les cultures maraîchères.

Le renouvellement des animaux doit être effectué dans un délai maximum de 12 mois suivant la levée de cet APDI.

Article 6 : Requalification du cheptel et levée du présent arrêté

Dans le cas d’un assainissement par abattage partiel, le cheptel retrouve sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » après 3 séries de contrôles favorables.

Ces contrôles consistent en la réalisation d’intradermotuberculinations sur tous les bovins de l’exploitation de plus de six semaines, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique, au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.

Article 7 : Non-application des présentes mesures

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de

32l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de PATRIMONIO, la Clinique vétérinaire CYRNEVET vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur MARIANI Dominique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des

populations de la Haute-Corse

signé

Richard SMITH

33PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté PREF/SG/BCIC/N° 25 du 29 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l' État ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'instruction du SGG n° 5867/16 du 14 juin 2016 relative à la visibilité et la lisibilité des missions exercées par les Directions Départementales ( de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations ;

Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 12 juillet 2016;

Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRÊTE

Article 1er :

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse (DDCSPP) est un service déconcentré de l'État relevant du Premier ministre placé sous l'autorité du préfet de la Haute-Corse. Elle exerce les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n°2009- 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Article 2

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire et de politiques relatives à la protection des consommateurs, de la production primaire animale et végétale.

34Article 3 :

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est composée de 6 services :

Sur le site du Bella Vista :

• le secrétariat général

• le service cohésion sociale

• le service concurrence, consommation et répression des fraudes - CCRF

• la mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité

Sur le site de Borgo en charge des missions vétérinaires et phytosanitaires :

• le service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

• le service santé et protection animale et végétale

Article 4 :

Le secrétariat général est chargé :

- de la gestion des ressources humaines : à ce titre il élabore et met en œuvre la politique de gestion des emplois et des compétences de la DDCSPP ; il met en œuvre les politiques d'hygiène et de sécurité au travail, de prévention des risques psycho-sociaux, de soutien médico-social, d'action sociale, et veille à la qualité du dialogue social,

- de la gestion des moyens financiers, du fonctionnement courant, de la logistique et des infrastructures immobilières,

- du fonctionnement du comité médical départemental et de la commission de réforme départementale.

Article 5 :

Le service de la cohésion sociale est chargé de la mise en œuvre :

- des politiques sociales du logement et de l'hébergement,

- de la prévention de l'exclusion, de l’inclusion sociale et de la protection des personnes vulnérables,

- de la politique de ville,

- des actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire,

- du développement de la vie associative,

- de l’intégration des étrangers,

- des loisirs et de leur sécurité,

- de l’instruction et du suivi des dossiers liés à la prévention de la délinquance et à la lutte contre les addictions.

Pour cela il veille :

- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et

services sociaux,

- à la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport, - au développement et à l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie, - au contrôle de la qualité éducative et des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis,

- à l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression et de

35l'autonomie de la jeunesse,

- aux actions partenariales en direction de l’enfance, de la jeunesse, de la famille et d'éducation populaire.

Article 6 :

Le service concurrence, consommation et répression des fraudes - CCRF est chargé de :

- la régulation concurrentielle du

marché,

- la protection économique du consommateur,

- la sécurité du consommateur,

Le service veille :

- à la conformité, à la qualité, à la fiabilité et à la sécurité des produits et services, - à la loyauté des transactions,

- à l'égalité d'accès à la commande publique.

Il lutte contre les fraudes et les pratiques déloyales, contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, en réprimant les pratiques illicites.

Il concourt :

- à la surveillance du bon fonctionnement des marchés,

- au contrôle des produits importés et exportés,

- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale,

- aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.

• Article 7 :

Au travers de ses missions liées à la qualité et à la sécurité sanitaires de l' alimentation, le service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation a en charge :

- la surveillance sanitaire des aliments qui se décompose en :

- l’inspection sanitaire itinérante des établissements produisant ou transformant des denrées animales ou d’origine animale

- l'inspection sanitaire permanente dans les abattoirs.

- 1'instruction des demandes d'agrément sanitaire des entreprises agroalimentaires préparant ou transformant des denrées animales ou d'origine animale,

- la gestion des alertes, des toxi-infections alimentaires collectives, la qualité de l'offre alimentaire,

- la certification des échanges.

Il concourt :

- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.

Article 8 :

Le service santé et protection animale et végétale à en charge :

- la santé animale, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont il assure la certification ;

- la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;

- la santé des végétaux et à la mise en œuvre les mesures de lutte contre les

36organismes nuisibles

- la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits

- l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires.

- les mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés.

Il contrôle l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.

Il concourt :

- à la surveillance biologique du territoire ;

- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ; - à la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l'environnement ;

- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.

Article 9 :

La mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité est chargée d'impulser au niveau départemental la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Article 10 :

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a son siège à Bastia. Une partie des services est implantée à Borgo et les services permanents d'inspection vétérinaire en abattoir sont localisés sur le site de Ponte-Leccia. Article 11 :

L’arrêté n°2015-090-013 du 31 mars 2015 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.

Article 12 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

SIGNÉ

Alain THIRION

3721.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 641/2016

en date du 26 JUILLET 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : ALGAJOLA

PÉTITIONNAIRE : SAS VITO - MARTELLI PAUL ÉTABLISSEMENT « LE BEAU RIVAGE »

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 18 avril 2016 de la SAS VITO, représentée par M. MARTELLI

PAUL sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à

ALGAJOLA, plage de La Marine, pour l’installation d'une terrasse commerciale

démontable non couverte (52 m²) ainsi que la location de 40 transats et 20 parasols (120

m²), pour une superficie totale de 172 m² ;

Vu l'avis de M. le Maire d’ALGAJOLA ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETE

3.

4. ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SAS "VITO", représentée par M. MARTELLI PAUL, est autorisée, à titre essentiellementprécaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 172 m², à

ALGAJOLA, plage de La Marine, pour l’opération suivante :

Installation d'une terrasse commerciale démontable non couverte (52 m²) ainsi que

la location de 40 transats et 20 parasols (120 m²), pour une superficie totale de 172

m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun

cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être

libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

5. ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

- La terrasse doit être aménagée de manière à empêcher toute intrusion du public sousl'ouvrage, afin d'éviter tout accident.

- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.

- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.

- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n

852/2004 CE du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires-dispositions

spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou

transformées).

6. ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

7. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

8. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

CINQ MILLE QUATRE CENT DIX SEPT EUROS (5 417 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Directiondépartementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

9. ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

10. ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

11. ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

12. ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

13. ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé : Alain THIRION22.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N° 642/2016

en date du 26 JUILLET 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

COMMUNE : FURIANI

PÉTITIONNAIRE : GIUDICELLI ANTOINE

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et

suivants ;

VU le Code du Domaine de l’État, et notamment ses articles R 53, R 55, R 57, R 58, A 12 et R 152-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;

VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable

de la Corse (PADDUC) ;

VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la

gestion du domaine public ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

VU la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

VU la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

VU la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

VU la demande en date du 28 décembre 2015 de M. GIUDICELLI Antoine sollicitant l'autorisation

d'occuper temporairement le domaine public maritime à FURIANI, plage de Tambulu Biancu pour

l’installation d’une terrasse commerciale couverte en bois démontable de 40 m² ;

VU l'avis des services de l’état ;

VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06mai 2016 ;

CONSIDERANT que la plage de Tombulu Biancu, commune de FURIANI, est identifiée dans le chapitre

individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble

littoral dont la vocation est ‘naturelle fréquentée'; et comme 'incluse' dans un espace remarquable

caractéristique ;

CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à

l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;

CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être

traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle

pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;

CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir

avant le 02 octobre 2018 ;

CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et

que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au

regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années

précédentes ;

CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi

précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département

désormais définies comme étant à vocation 'naturelle fréquentée'; et comme 'incluse' dans un espace

remarquable caractéristique ;

CONSIDERANT ainsi que l'activité que se propose de mettre en place le demandeur est une activité

touristique habituelle, exercée jusque l'an dernier sans restriction particulière ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions

d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne

pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018, sans qu'il

faille pour autant voir dans cette échéance l'assurance d'une reconduction de la présente autorisation pour les

années 2017 et 2018 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

14. ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Monsieur GIUDICELLI Antoine est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la

parcelle du domaine public maritime de la plage de 40 m², à Furiani, plage de Tambulu BIANCU, pour

l’opération suivante :

Installation d’une terrasse commerciale couverte en bois démontable de 40 m².ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 Avril 2016 et ne saurait en aucun cas, dépasser le

30 SEPTEMBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 Avril 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 décembre 2016. Toute modification dans

l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine

public maritime.

15. ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des

textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les

autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) po ur l’activité qui

fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur

départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera

nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de

l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble

des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses

soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation

est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de

l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou

de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2016 et ne sera valable que sous réserve du

respect des dispositions qu'elle édicte.

L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC

relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations

Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02

octobre 2018.

Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de

mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.

Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocationdes plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.

Ainsi, dès 2017, toute éventuelle nouvelle demande analogue à celle déposée le 28 décembre 2015 par

Monsieur GIUDICELLI Antoine, commune de FURIANI, sera ré-examinée par l'Etat à l'aune des

dispositions du PADDUC.

Le camion de marchand ambulant sera positionné hors du domaine public maritime.

L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.

Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.

L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n° 852/2004 CE du

29/04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires – dispositions spécifiques pour les locaux où les

denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).

16. ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans

pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la

première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu

d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-

louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de

la Propriété des Personnes Publiques.

17. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre

les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle

soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par

l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation,

sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire

cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire

ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

18. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la

propriété des personnes publiques.Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

MILLE NEUF EUROS (1 009 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances

publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification

du montant de la redevance.

19.

20. ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de

l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,

aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du

présent arrêté.

21. ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient

résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une

dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement,

à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine

public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

22. ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

23. ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux

mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et

suivants du code de justice administrative.

24. ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la

mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé : Alain THIRION23.

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 644/2016

en date du 26 JUILLET 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : ALERIA

PÉTITIONNAIRE : CAMPING MARINA D’ALERIA - CABOT

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 26 mai 2016 du « CAMPING MARINA D’ALERIA », représenté

par M. CABOT Bernard, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine

public maritime à ALERIA, plage de Padulone, pour l’installation d'un tire à l'eau et d’un

tapis permettant l'accès à la mer des personnes à mobilité réduite ;

Vu l’avis réputé favorable de M. le Maire d’ALERIA ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETE

25.

26. ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

LE CAMPING MARINA D'ALERIA, représenté par Monsieur CABOT Bernard, est autorisé, à

titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public

maritime, à ALERIA, plage de Padulone, pour l’opération suivante :Installation d'un tire à l'eau et d’un tapis permettant l'accès à la mer des personnes

à mobilité réduite.

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun

cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être

libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

27. ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Sans objet.

28. ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

29. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

30. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

31. ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

32. ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire dudomaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

33. ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

34. ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

35. ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé : Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°646/2016

en date du 28 juillet 2016

portant mission confiée aux lieutenants de louveterie de procéder à la capture ou à l’abattage d’animaux d’espèces domestiques mettant en danger la sécurité publique ou mortellement blessés.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la salubrité et à la sécurité publique, et aux mesures à prendre par les maires pour obvier ou remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;

Vu Le code rural et de la pêche maritime ;

Vu Les arrêtés préfectoraux N°2014357-0004 du 23 décembre 2014 et DDTM/SEBF/FORET/N°390/2016 du 25 avril 2016 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscription des lieutenant de louveterie dans le département ;

CONSIDERANT la nécessité d’intervenir afin de capturer ou de détruire des animaux d’espèces domestiques qui pourraient mettre en cause la sécurité publique, notamment pour la prévention d’accidents routiers liés à la présence d’animaux d’espèces domestiques sur ou à proximité des voies publiques de circulation, ou afin d’achever les souffrances de tels animaux lorsqu’ils sont grièvement blessés,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Les lieutenants de louveterie du département de la Haute-Corse sont missionnés, sur toute commune du département, en tout temps, par tous modes et moyens, pour procéder, sur demande du maire de la commune ou du préfet, à la capture ou à la mise à mort d’animaux d’espèces domestiques lorsque la sécurité publique est menacée.

Article 2 : La présente décision est valable jusqu’au 31 décembre 2017.

Article 3 : Les animaux abattus sont remis, sur le lieu de leur abattage, a un établissement d’équarrissage sous réquisition du maire ou du préfet.

Article 4 : A l’issue de chaque intervention, le lieutenant de louveterie adresse un compte-rendu au pouvoir réquisitionnaire.

Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Les maires des communes du département, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le directeur du service départemental d’incendie et secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux lieutenants de louveterie du département de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé

Alain THIRIONPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Arrêté PREF2B/CAB/SIDPC n° 47

en date du 02 août 2016

Portant interdiction temporaire de circulation sur les chemins et

pistes non revêtus du "Territoire de l’Agriate".

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

9. CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

10.

11. VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les risques incendies ;

12.

13. VU l’article L.2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;

14.

15. VU l’article L.2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

16.

17. VU les articles L.131-6 2° b et 3° du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

18.

19. VU l’article R.131-4 du code forestier selon lequel les mesures de l’article susvisé en cas de risque exceptionnel sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l’urgence, est applicable dès sa publication par voie d’affiche dans les communes intéressées ;

20.

21. VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Alain THIRION ;

22. VU l'arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°3 en date du 05 février 2016 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, Directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ; 23.

1. VU les prévisions de l'antenne spécialisée de Météo-France ;

24.

25. VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

26.

27. VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;

28. Considérant les risques sévères d’incendie de forêt affectant la zone météorologique 213 dans le département de la Haute-Corse ;

29. Considérant les risques très sévères d’incendie de forêt affectant la zone météorologique 217 dans le département de la Haute-Corse ;

30.

31. Considérant les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt ; 32.

33. Considérant l’engagement des moyens humains qui exposent leur vie à chaqueintervention ;

34.

 Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet :

36. ARRÊTE

Article 1 : Interdiction de circulation

Du mercredi 03 août 2016 à 07h00 au jeudi 04 août 2016 à 07h00 , la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, sont interdits sur les sentiers et pistes non revêtus, situés à l’intérieur de l'espace sensible dénommé "Territoire de l’Agriate".

Article 2 : Piste de Saleccia

Toutefois, la circulation des convois des « véhicules terrestres à moteur de type tout terrain » accompagnés par des professionnels du tourisme et régulés aux points d’entrée et de sortie de la piste de Saleccia est tolérée dans les conditions cumulatives suivantes :

1. la circulation est tolérée uniquement pour les périodes courant de 07h00 à 13h00 et de 17h00 à 23h00, elle est révocable à tout moment notamment en cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur ;

2. un groupe de contrôle composé des unités et services de la gendarmerie, du SDIS et du conseil départemental est mis en place aux points d’entrée et de sortie de la piste pendant ces tranches horaires, son rôle étant de s’assurer que le convoi respecte les conditions de tolérance de circulation édictées aux points 1, 3 et 4 du présent article ;

3. la notion de « convoi » s’entend par un groupe de véhicules terrestres à moteur de type tout terrain accompagné par des professionnels du tourisme ;

4. l’accès du convoi à la piste aux horaires précisés supra est toléré aux seules conditions cumulatives suivantes :

 désignation d’un professionnel du tourisme responsable par convoi ;

 que la composition des convois, à savoir la liste des identités complètes de l’ensemble des conducteurs et passagers, soit indiquée au groupe de contrôle à l’entrée-sortie de la piste, composé des services de la gendarmerie, du SDIS et du conseil départemental ;  que le professionnel du tourisme désigné soit en possession d’un moyen de communication de type téléphone portable permettant de joindre les services de secours d’urgence en cas de nécessité et, d’en avoir communiqué les coordonnées auprès du groupe précité ;  que chaque véhicule du convoi soit équipé d’un moyen de première intervention de lutte contre l’incendie de type extincteur et que ce moyen de lutte soit obligatoirement présenté au groupe de contrôle avant engagement sur la piste.

Article 3 : Disposition spécifique

Ces interdictions ne s’appliquent pas :

 Aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;

 Aux membres du service d’incendie et de secours ;

 Aux militaires, à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile ;

 Aux forestiers-sapeurs du département ;

 Aux agents départementaux du service des terrains côtiers ;

 Aux agents du conservatoire du littoral ;

 Aux agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 4 : Exécution

Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental de la Haute-Corse, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les maires des communes de Saint Florent, de San Gavino di Tenda, de Santo Pietro di Tenda et de Palasca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé

Alexandre SANZ

Annexe à l’arrêté préfectoral

PREF2B/CAB/SIDPC/N° 47

en date du 02 août 2016

Convois autorisés du point 01 au point 02 le mercredi 03 août 2016 entre 07H00 et 13H00 et de17H00 à 23H00.

Convois interdits entre les points 03 et 04 : pour rappel la piste d'accès au secteur de la plage Lotu est fermée à la circulation publique à partir de son point naissance sur la piste de Saleccia.PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

DOSSIER SUIVI PAR : SIDPC

TELECOPIE : 04 95 34 51 72

MEL : crise2@haute-corse.pref.gouv.fr

Arrêté n° PREF2B/CAB/SIDPC n° 48

en date du 02 août 2016 Portant

interdiction temporaire de circulation

sur les chemins et pistes non revêtus du

massif du "FANGO"

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

- VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les risques incendies ;

VU l’article L.2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;

VU l’article L.2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

VU les articles L.131-6 2° b et 3° du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

VU l’article R.131-4 selon lequel les mesures de l’article susvisé en cas de risque exceptionnel sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l’urgence, est applicable dès sa publication par voie d’affiche dans les communes intéressées ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, M.Alain THIRION ;

VU l'arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°3 en date du 05 février 2016 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, Directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

37. VU les prévisions de l'antenne spécialisée de Météo-France ;

VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;

Considérant les risques très sévères d’incendie de forêt affectant les zones météorologiquesconcernées dans le département de la Haute-Corse ;

Considérant les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt ;

Considérant l’engagement des moyens humains qui exposent leur vie à chaque intervention ;

Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet :

38. ARRETE

Article 1 : Du mercredi 03 août 2016 à 07h00 au jeudi 04 août 2016 à 07h00, la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, sont interdits sur les sentiers et pistes non revêtus, situés à l’intérieur de l' espace sensible dénommé "Massif du FANGO".

Article 2 : Ces interdictions ne s’appliquent pas :

35.Aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;

36.Aux membres du service d’incendie et de secours ;

37.Aux militaires, à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile ;

38.Aux forestiers-sapeurs du département ;

39.Aux agents du parc naturel régional de la Corse ;

41.Aux agents de l'office départemental de la chasse et de la faune sauvage ;

42.Aux agents de l'office national des forêts ;

Article 3 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes de Calenzana, de Galeria et de Manso sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Alexandre SANZPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

DOSSIER SUIVI PAR : SIDPC

TELECOPIE : 04 95 34 51 72

MEL : crise2@haute-corse.pref.gouv.fr Arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/N° 49

en date du 02 août 2016

Portant interdiction temporaire de

circulation sur les chemins et pistes non

revêtus de la forêt de « BONIFATO ».

i. LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

44. CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

45. CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

46. VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les risques incendies ;

47.

48. VU l’article L.2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;

49.

50. VU l’article L.2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ; 51.

52. VU les articles L.131-6 2° b et 3° du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ; 53.

54. VU l’article R.131-4 selon lequel les mesures de l’article susvisé en cas de risque exceptionnel sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l’urgence, est applicable dès sa publication par voie d’affiche dans les communes intéressées ;

55.

56. VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, M.Alain THIRION ;

57. VU l'arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°3 en date du 05 février 2016 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, Directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

1. VU les prévisions de l'antenne spécialisée de Météo-

France ;

58.

59. VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

60.

61. VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;62. Considérant les risques très sévères d’incendie de forêt affectant les zones météorologiques concernées dans le département de la Haute-Corse ;

63. Considérant les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt ; 64.

65. Considérant l’engagement des moyens humains qui exposent leur vie à chaque intervention ;

66.

67. Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet :

39. ARRETE

Article 1 : Du mercredi 03 août 2016 à 07h00 au jeudi 04 août 2016 à 07h00, la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, sont interdits sur les sentiers et pistes non revêtus, situés à l’intérieur de l'espace sensible dénommé "forêt de BONIFATO".

Article 2 : Ces interdictions ne s’appliquent pas :

Aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;

Aux membres du service d’incendie et de secours ;

Aux militaires, à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile ;

Aux forestiers-sapeurs du département ;

Aux agents de l'office départemental de la chasse et de la faune sauvage ;

Aux agents de l'office national des forêts.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Calenzana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Alexandre SANZPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

DOSSIER SUIVI PAR : SIDPC

TELECOPIE : 04 95 32 71 18

MEL : crise2@haute-corse.pref.gouv.fr

Arrêté n° PREF2B/CAB/SIDPC/ N°50

en date du 03 août 2016

Abrogeant l’arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/N°

47 du 02 août 2016

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

68. CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

69. CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

70. VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les risques incendies ;

71.

72. VU l’article L.2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;

73.

74. VU l’article L.2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

75.

76. VU les articles L.131-6 2° b et 3° du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

77.

78. VU l’article R.131-4 du code forestier selon lequel les mesures de l’article susvisé en cas de risque exceptionnel sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l’urgence, est applicable dès sa publication par voie d’affiche dans les communes intéressées ;

79.

80. VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Alain THIRION ;

81. VU l'arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°3 en date du 05 février 2016 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, Directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

1. VU les prévisions de l'antenne spécialisée de Météo-France ; 82.

83. VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

84.

85. VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;

86. Considérant les risques sévères d’incendie de forêt affectant la zone météorologique 213 dans le département de la Haute-Corse ;87. Considérant le passage en risques sévères d’incendie de forêt affectant la zone météorologique 217 dans le département de la Haute-Corse ;

88.

 Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet :

40. ARRETE

Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/ n° 47 du 02 août 2016 sont abrogées.

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental de la Haute-Corse, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les maires des communes de Saint Florent, de San Gavino di Tenda, de Santo Pietro di Tenda et de Palasca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet directeur de cabinet,

Original signé

Alexandre SANZPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

DOSSIER SUIVI PAR : SIDPC

TELECOPIE : 04 95 32 71 18

MEL : crise2@haute-corse.pref.gouv.fr

Arrêté n° PREF2B/CAB/SIDPC/ N°51

en date du 03 août 2016

Abrogeant l’arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/N°

49 du 02 août 2016

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

89. CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

90. CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

91. VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les risques incendies ;

92.

93. VU l’article L.2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;

94.

95. VU l’article L.2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

96.

97. VU les articles L.131-6 2° b et 3° du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

98.

99. VU l’article R.131-4 du code forestier selon lequel les mesures de l’article susvisé en cas de risque exceptionnel sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l’urgence, est applicable dès sa publication par voie d’affiche dans les communes intéressées ;

100.

101. VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Alain THIRION ;

 VU l'arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°3 en date du 05 février 2016 portant délégation de

signature à M. Alexandre SANZ, Directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

6. VU les prévisions de l'antenne spécialisée de Météo-France ;



 VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;



 VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;

 Considérant le passage en risques sévères d’incendie de forêt affectant la zone météorologique 217 dans le département de la Haute-Corse ;

 Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet :

41. ARRETE

Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/ n° 49 du 02 août 2016 sont abrogées.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Calenzana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet directeur de cabinet,

Original signé

Alexandre SANZPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

DOSSIER SUIVI PAR : SIDPC

TELECOPIE : 04 95 32 71 18

MEL : crise2@haute-corse.pref.gouv.fr

Arrêté n° PREF2B/CAB/SIDPC/ N°52

en date du 03 août 2016

Abrogeant l’arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/N°

48 du 02 août 2016

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

102. CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

103. CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

104. VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les risques incendies ;

105.

106. VU l’article L.2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;

107.

108. VU l’article L.2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

109.

110. VU les articles L.131-6 2° b et 3° du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

111.

112. VU l’article R.131-4 du code forestier selon lequel les mesures de l’article susvisé en cas de risque exceptionnel sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l’urgence, est applicable dès sa publication par voie d’affiche dans les communes intéressées ;

113.

114. VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Alain THIRION ;

 VU l'arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°3 en date du 05 février 2016 portant délégation de

signature à M. Alexandre SANZ, Directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

14. VU les prévisions de l'antenne spécialisée de Météo-France ;



 VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;



 VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;

 Considérant le passage en risques sévères d’incendie de forêt affectant la zone météorologique 217 dans le département de la Haute-Corse ;

 Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet :

42. ARRETE

Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/ n° 48 du 02 août 2016 sont abrogées.

Article 2 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes de Calenzana, de Galeria et de Manso sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet directeur de cabinet,

Original signé

Alexandre SANZ