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Déliberation - 2303 Fixation de la duree damortissement des biens M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2303 Fixation de la duree damortissement des biens M57)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
-E
DN-E-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU COPGEREMUNECIEAL
N° 23/03
LU
UT
Le
VINGT-SIX
janvier
de
l’an
deux
mike
Vingf-trais,:
à
vingt
“hors
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûmertt
cpayngqué,
s’est
téymj:à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT
Procurations
: M
Domingo
MUJICA
à M.
Hubert
MARTY
Absents
:
Mme
Mathilde
PEYREGA,
M
Pierre
ROGNANT,
Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
M.
Laurent
ZANDONA
Date
de
convocation
: 20 janvier
2023
Secrétaire
de
séance
: Madame
Corinne
LACOSTE
Obijet
: Fixation
de
la
durée
d’amortissement
des
biens
—
référenciel
M57
Madame
le Maire
rappelle
que
le Conseil
municipal
a délibéré
le 29 juin
2022
afin
d’appliquer
le référentiel
M57
au
1er janvier
2023.
La
mise
en place
de
ce
référentiel
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Son
champ
d’application
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT
qui
détermine
les règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
La
durée
d'amortissement
des
immobilisations
est fixée
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens
par
le conseil
municipal
à l’exception
:
-
des
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans,
-
des
frais
d’études
et des
frais
d’insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans,
-
des
frais
de
recherche
et de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans,
-
des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la durée
du
privilège
dont
ils bénéficient
ou
sur
la durée
effective
de
leur
utilisation
si elle
est plus
brève,
-
des
subventions
d’investissement
versées
qui
sont
amorties :
-
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
lorsqu’elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
;
-
sur
une
durée
maximale
de
30
ans
lorsqu’elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations ;
-
sur
une
durée
maximale
de
40
ans
lorsqu’elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d’intérêt
national.
Les
aides
à l’investissement
des
entreprises
ne
relevant
d’aucune
de
ces
catégories
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
5 ans.
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d’amortissement
doit
correspondre
à
la
durée
probable
d’utilisation. Le
présent
projet
propose,
pour
les
autres
catégories-de
dépenses
nom
encadrées
par
la
réglementation,
d’harmoniser
les durées
d’amortissemést appliquéessen
M14
avant
le passage
au
référentiel
M57.
e
esse
es
Il
s’agit
des
catégories
de
dépenses
suivantes
: :
he
. De
‘3
.
“;
"a
- Immobilisations
corporelles
ee
ee
‘eee
600
0°
Véhicule
7 ans
NTI
S
es
Mobilier
12
ans
.…
5
5
si
À
&
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique
7 àns
Matériel
informatique
3
ans
Installations
et appareils
de
chauffage
15
ans
Équipements
de
garages
et ateliers
12
ans
Équipements
sportifs/aires
de jeux
12
ans
Installations
de
voirie
25
ans
Autres
agencements
et aménagements
de
terrains
22
ans
- Autres
immobilisations
Logiciels
2 ans
Subventions
d’équipement
versées
1 an
Bien
de
faible
valeur,
inférieure
à
1
000
€
HT
1 an
Dont
les
durées
d’amortissement
sont
applicables
jusqu’au
31
décembre
2022.
Le
référentiel
M57
prévoit
que
l’amortissement
est calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
au prorata
temporis.
Néanmoins,
une
dérogation
à la règle
du
prorata
temporis
pour
les nouvelles
immobilisations,
notamment
pour
les
catégories
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à l’inventaire
reste
possible
sur
délibération.
Madame
le Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
adopter
les
durées
d’amortissement
à compter
du
1° janvier
2023,
jointes
en
annexe
et de
manière
globale
de
déroger
à la règle
du prorata
temporis
pour
les
comptes
correspondants
aux
biens
en
annexe.
Le
Conseil
municipal,
sur
le rapport
de
Madame
le Maire,
VU: —
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
— L'arrêté
du
9 décembre
2021
relatif à l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et à leurs
établissements
publics
administratifs, — L’instruction
budgétaire
et comptable
M57,
— La
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 octobre
2017
fixant
les
durées
d’amortissement
des
biens
(M14)
de
la commune.
CONSIDÉRANT
:
— Qu’à
compter
du
1° janvier
2023,
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
référentiel
MS7,
il
convient
de
fixer
les
durées
d’amortissement
des
immobilisations.
— Qu'il
est décidé
un
aménagement
de
la règle
du prorata
temporis
pour
les nouvelles
immobilisations
mises
en
service
ou
acquisition
listées
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
adopte
la liste
des
biens
non
soumis
au prorata
temporis
et fixe
les
durées
d’amortissement
par
catégorie
de
biens
comme
indiqué
en
annexe.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 26 janvier
2023.
Fait
à Goyrans,
le 26 janvier
2023. ee
cece
ce
a
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°
23108
- “RÉFÉREN
NTIEL
M57
FIXATION
DE
LA
DUREE
D
AMORTISSEMENT
DES
BIENS
A COMPTER
DÜ
ER JANVIER
2023.
Immobilisations
corporelles
- Véhicule
7
ans
- Mobilier
12
ans
- Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique
7 ans
- Matériel
informatique
3
ans
- Installations
et appareils
de
chauffage
15
ans
- Équipements
de
garages
et ateliers
12
ans
- Équipements
sportifs/aires
de jeux
12
ans
- Installations
de
voirie
25
ans
- Autres
agencements
et aménagements
de
terrains
22
ans
Autres
immobilisations
-
Logiciels
2
ans
-
Subventions
d’équipement
versées
1 an
-
Bien
de
faible
valeur,
inférieure
à
1 000
€
HT
1
an