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Procès Verbal - PV CM 18 11 2021
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 11 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique,
ORAISON Une Ville. la Campagne 1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2021 A 19 heures PROCES VERBAL 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS ARRIVES
Gauvan Benoît X
Allevard Vincent X
Marchal Marion X V. Allevard
Sedneff Thierry X
Bonnafoux Angélique X
Imbert François X
Boléa Catherine X
Figaroli Roberto X
Saez Michèle X
Colleaux Dominique X
Martinon M. Thérèse X
Feraud Dominique X MT. Martinon
Forget Pascal X
Doucet Michel X
Chesnel Bruno X F. Imbert
Vigneron Eric X
Brennus Valérie X
Ballot Nathalie X
Amaral Frédéric X
Berteau Christelle X
Dominici Vanessa X
Fiori Emilie X
Gozzi Julien X
Teichmann Eva X
Gamba Isabel X
Laurent Olivier X
Leplatre Laurence X
Bouclier Carole X
Benessy Yves X
26 3 3
SECRETAIRE DE SEANCE : François Imbert 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
Une présentation de la mutuelle communale qui sera proposée aux habitants des communes d’Oraison, Volx et La Brillanne au 1er janvier 2022 a été faite par Mme Bonnans Barbara de Mutuelle de France. Les administrés recevront des flyers de présentation et des permanences seront tenues sur la commune en début d’année. 3 niveaux de garantie seront proposés pour permettre un accès aux soins pour tous.
Présentation de la mutuelle santé communale
Mme Bonnans
DCM 71 /2021 Recensement de la population : dispositions
relatives aux coordonnateurs et aux agents
recenseurs
M. le Maire P. 5
DCM 72/2021 Etude hydrogéologique du bassin versant de l’Asse.
Convention de mandat avec le SMAB
M. le Maire P. 7
DCM 73/2021 Subventions aux associations – 2ème tranche
M. Imbert P. 20
DCM 74/2021 Provision pour risque des créances irrécouvrables
M. Allevard P. 21
DCM 75/2021 Garantie d’emprunt en faveur d’Habitations de Haute
Provence
Programme Le Cassoir 5 place du Docteur Itard - 9
logements
M. Allevard P. 22
DCM 76/2021 Décision modificative n°3- Budget Principal
M. Allevard P. 54
DCM 77/2021 Convention d’occupation du domaine privé communal
pour l’installation d’une infrastructure de téléphonie
mobile
M. le Maire P. 56
DCM 78/2021 Cession à l’amiable de la parcelle communale
cadastrée ZH n° 134 à OPIM
M. Sedneff P. 71
DCM 79/2021 Recrutement contrats aidés – PEC (Parcours
Emploi Compétences)
M. Allevard P. 76
DLVA :
Rapport annuel 2020 sur le prix et la
qualité du service public d’assainissement
non collectif
Rapport annuel 2020 sur le prix et la
qualité du service public d’assainissement
collectif
Rapport annuel 2020 sur le prix et la
qualité du service public d’eau potable
P. 77 4
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
DISCUSSION :
Mme Gamba :
Monsieur le Maire, si vous me le permettez, nous voudrions intervenir sur l’ordre du jour et plus particulièrement sur la proposition de délibération n°77/2021 concernant la convention de mise à disposition du domaine privé communal pour l’installation d’une infrastructure de téléphonie mobile. Nous vous sollicitons, Monsieur le Maire, au nom du principe de précaution et en l’absence de données d’impact sur la santé et l’environnement, de bien vouloir reporter cette décision sur le choix unilatéral de l’emplacement prévu en haut de la Rue Rosé Banon, de revenir à une volonté de concertation préalable avec les Oraisonnais et de créer un comité consultatif sur la question du déploiement d’antennes liées à la téléphonie de 3ème, 4ème et 5ème génération (notamment la 5G) sur notre territoire et d’attendre la publication du rapport de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire sur les effets de cette nouvelle technologie sur la santé.
Il existe une forte crainte de la population à l’égard de ces antennes-relais. En effet, la téléphonie mobile et les antennes relais représentent aujourd’hui la source la plus importante d’exposition aux rayonnements électromagnétiques.
Les scientifiques notent une explosion des symptômes d’électro-hypersensibilité (EHS), avec plus de 3 millions de Français touchés à des degrés divers. D’autres impacts sur la santé restent à démontrer et cela ne doit pas nous laisser indifférents.
Nous partageons ces inquiétudes qui sont celles de nombreux Oraisonnais et d’associations, elles sont légitimes quant à la proximité de ces antennes.
Que sait-on vraiment sur cette technologie ? Quelles sont les prochaines étapes de son développement ?
Comment faire pour garantir un déploiement compatible avec la santé, l’environnement et la vie démocratique ?
Qu’elle serait la responsabilité de la commune au cas où des associations environnementales ou des riverains feraient états de préjudices sanitaires ou environnementaux.
Nous demandons que toutes les précautions d’informations et de transparences soient prises en amont.
Ces questions restent posées. C’est pourquoi avant de signer cette convention qui accorde l’installation de la 5G, il nous semble que plusieurs zones d’ombre doivent être éclaircies. Au nom de ce principe de précaution, j’ai souhaité consulter l’Association EcoRaison sur le sujet. Cette association est partenaire de France Nature Environnement qui est une fédération nationale reconnue. Monsieur SOUDER, Président d’EcoRaison, nous propose une note contributive à la réflexion sur l’implantation de la 5G sur notre territoire. Avec son accord, je vous remets ce document très complet et vous propose que l’ensemble du conseil en prenne connaissance avant de délibérer.
Notre groupe Oraison Ensemble souhaite, comme le prévoit le règlement intérieur du conseil Municipal, que la population d’Oraison soit consultée et s’approprie, en toute transparence, cette question pour que s’engage un vrai débat.
Je rappelle que le gouvernement dans ses recommandations, souhaite s’appuyer sur les acteurs locaux pour le déploiement de la 5G notamment en matière de communication et de concertation. 5
M. le Maire : Je ne retirerais pas cette délibération et je regrette que le débat commence avant. La question n’est pas d’être pour ou contre la 5G. La question est de savoir si on subit l’installation des antennes ou si on réglemente. Je vais vous expliquer au vu des éléments pourquoi on maintient la délibération. On a aujourd’hui un nombre croissant et pressant d’opérateurs qui se présentent pour déjà placer des antennes 5 G sur des endroits privés. Au vu du temps imparti, on fera le débat tout à l’heure.
VOTE PAR 24 POUR ET
4 CONTRE (Gamba, Bouclier, Leplatre, Laurent)
et 1 ABSTENTION(Benessy)
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021.
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 71/2021
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION : DISPOSITIONS RELATIVES
AUX COORDONNATEURS ET AUX AGENTS RECENSEURS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu la délibération du 2 octobre 2020 autorisant Monsieur le Maire à désigner des coordonnateurs pour les opérations du recensement,
Considérant la nécessité de fixer la rémunération des coordonnateurs titulaire et suppléants et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER M. le Maire à créer 14 postes d’agents recenseurs vacataires afin d’assurer les opérations du recensement, sachant que des agents de la collectivité pourront également effectuer cette mission en complément de leur activité principale. 6
DECIDER que les agents recenseurs seront payés à raison de :
- 1,13 € brut par feuille de logement remplie
- 1,72 € brut par bulletin individuel rempli.
sachant que la rémunération ne pourra pas être inférieure au SMIC horaire.
DECIDER que la collectivité versera un forfait couvrant les déplacements, le repérage et la formation de :
- 150 € pour les agents des districts du centre-ville
- 250 € pour les agents des districts extérieurs.
DECIDER que :
- le coordonnateur titulaire bénéficiera d’une décharge totale de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle.
- les coordonnateurs suppléants bénéficieront d’une décharge partielle de leurs fonctions et garderont leur rémunération habituelle.
- que les coordonnateurs titulaires et suppléants bénéficieront d’une augmentation ponctuelle de leur régime indemnitaire dans le cas où ils effectueront les tâches demandées en dehors de leur temps de travail.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022.
DISCUSSION :
M. le Maire rappelle l’importance du recensement pour une commune. La participation de l’Etat en
terme de dotation dépend des résultats du recensement. De même la connaissance précise de la
population permet également d’ajuster l’action publique aux besoins des populations : équipements
collectifs (écoles, maisons de retraite,...).
« 14 agents recenseurs seront recrutés et je compte sur les administrés pour leur réserver le meilleur
accueil possible. Il est par contre conseiller de privilégier une réponse par internet ».
VOTE A L’UNANIMITE 7
DCM 72/2021
OBJET : ETUDE HYDROGEOLOGIQUE DU BASSIN VERSANT DE L’ASSE
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SMAB
Vu le contrat de travail à durée déterminée signé entre le Syndicat Mixte Asse Bléone et Mme
Assiata Traore et portant sur une durée de 3 ans du 19 juillet 2021 au 18 juillet 2024.
Vu l’étude d’Evaluation des Volumes Prélevables (EVP) conduite entre 2009 et 2011 sur le bassin
versant de l’Asse et qui a confirmé le déséquilibre quantitatif sur le bassin.
Vu le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) établi en 2015 et révisé en 2018 et qui a pour
objet de déterminer et de mettre en œuvre les actions proposées dans l’EVP afin d’atteindre
l’équilibre quantitatif.
Vu la programmation des actions de la phase 2 du Contrat de Rivière « l’Asse et ses affluents ».
Considérant que les acteurs intéressés à la gestion de la ressource en eau s’entendent sur le fait que
les connaissances manquent sur le fonctionnement de la nappe alluviale de l’Asse.
Considérant que cette action a été inscrite dans la programmation de la phase 2 du Contrat de Rivière
de l’Asse et ses affluents ; action codifiée et intitulée : « RES 4.1 – Réalisation d’une étude
hydrogéologique du bassin versant de l’Asse ».
Considérant qu’une étude hydrogéologique du bassin versant de l’Asse permettra d’obtenir une
connaissance du fonctionnement de la nappe alluviale de l’Asse et de ses affluents, de comprendre
les différentes interactions entre la rivière, les adous et la nappe, de quantifier les apports latéraux et
d’estimer la recharge.
Considérant le budget estimatif de cette étude soit la somme de 60 000 € TTC.
Considérant que cette étude est éligible à des subventions de l’Agence de l’Eau et de la Région à
hauteur de 80 % du montant TTC.
Considérant que l’étude hydrogéologique du bassin versant de l’Asse est une opération d’intérêt
commun au bassin versant de l’Asse puisqu’elle relève indistinctement de la compétence GEMAPI et
des missions Hors-GEMAPI.
Considérant que l’autofinancement sera réparti, selon la clé de répartition « Asse – Opération
transversale (GEMAPI et HORS GEMAPI) » validée par les élus du Comité Syndical, ce qui amène
aux montants suivants : 8
Montant total
de la
participation
Montant de la participation
annualisée
2022 2023
CCAPV 31 % 3720,00 1860,00 1860,00
DLVA 21 % 2520,00 1260,00 1260,00
PPA 28 % 3360,00 1680,00 1680,00
Barrême
20 %
9,02 216,48 108,24 108,24
Beynes 2,68 64,32 32,16 32,16
Blieux 4,27 102,48 51,24 51,24
Bras d’Asse 4,52 108,48 54,24 54,24
Brunet 3,82 91,68 45,84 45,84
Châteauredon 1,04 24,96 12,48 12,48
Chaudon-Norante 3,63 87,12 43,56 43,56
Clumac 4,70 112,80 56,40 56,40
Entrages 1,45 34,80 17,40 17,40
Estoublon 4,07 97,68 48,84 48,84
Le Castellet 1,90 45,60 22,80 22,80
Mézel 4,00 96,00 48,00 48,00
Moriez 2,63 63,12 31,56 31,56
Oraison 25,00 600,00 300,00 300,00
Saint Julien d’Asse 2,88 69,12 34,56 34,56
Saint Lions 1,43 34,32 17,16 17,16
Senez 3,86 92,64 46,32 46,32
St Jeannet 1,50 36,00 18,00 18,00
Tartonne 3,03 72,72 36,36 36,36
Valensole 14,57 349,68 174,84 174,84
12 000,00 6 000,00 6 000,00 9
Considérant la nécessité de procéder à des conventionnements avec les 20 communes du bassin
versant de l’Asse adhérentes au Syndicat pour fixer le cadre du mandat de maîtrise d’ouvrage
conformément aux dispositions de l’article L.2422-5 du Code de la commande publique.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le
Syndicat Mixte Asse Bléone pour la réalisation de l’étude hydrogéologique du bassin versant de
l’Asse (action RES 4.1 du Contrat de Rivière) ci-jointe.
DISCUSSION :
Mme Bouclier : Le Rancure ne fait pas parti de l’étude ?
M. le Maire : non mais il est géré par le même syndicat. L’objectif de cette étude est de connaitre le
cours d’eau et d’avoir des données scientifiques sur celui-ci.
VOTE A L’UNANIMITE Convention de mandat
de maîtrise d'ouvrage
n°2021-07
Pour la réalisation de l'étude hydrogéologique
du bassin versant de l’'Asse
Commune d'Oraison
Entre
La Commune d'ORAISON
Et
Le Syndicat Mixte Asse Bléone (SYNDICAT)
1710
10 Entre la commune d'ORAISON dont l'adresse est 22, Rue Paul Jean - 04700 ORAISON,
représentée par son Maire, Benoît GAUVAN agissant en vertu de la délibération
M nnnisssrssseesscrensssnrersense du Conseil Municipal en date du
Ci-après désigné « La COMMUNE »
D'une part
Et
Le Syndicat Mixte Asse Bléone, dont l'adresse est immeuble la Gineste - 2, Chemin de
Caguerenard - 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par son Président Monsieur Gilles
PAUL agissant en vertu de la délibération n° 66-2021 en date du 07 octobre 2021.
Ci-après désigné « Le Syndicat »
D'autre part
Il est d’abord exposé ce qui suit :
Le bassin versant de l'Asse a fait l'objet, entre 2009 et 2011, d'une étude d'Evaluation
des Volumes Prélevables (EVP). Cette étude a confirmé le déséquilibre quantitatif sur le bassin versant,
Aussi, un Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) a été établi en 2015 et révisé
en 2018 afin de déterminer et de mettre en œuvre les actions proposées dans l'EVP dans
l'objectif d'atteindre l'équilibre quantitatif.
Les acteurs intéressés à la gestion de la ressource en eau s'entendent sur le fait que les
connaissances manquent sur le fonctionnement de la nappe alluviale de l'Asse.
Aussi, cette étude a été inscrite dans la programmation de la phase 2 du Contrat de
Rivière de l'Asse et ses affluents ; elle s'intitule : « RES 4.1 - Réalisation d'une étude
hydrogéologique du bassin versant de l'Asse ».
Cette étude est une opération d'intérêt commun au bassin versant de l’Asse puisqu'elle
relève indistinctement de la compétence GEMAPI et des missions Hors-GEMAPI,
l'autofinancement sera réparti entre les différentes collectivités membres du Syndicat pour le bassin versant de l'Asse.
En ce qui concerne les EPCI, cette action sera inscrite ;
- Aux avenants aux conventions de délégation de délégation de compétence à signer
entre le Syndicat mixte Asse Bléone et la DLVAgglo et PAA (missions relevant des items 1°, 2°, 5° et 8 de la GEMAPI).
2/10
11 - A l'avenant au document cadre relatif au transfert de compétence à signer entre la
CCAPV et le Syndicat Mixte Asse Bléone (missions relevant des items 19°, 2° et 8
de la GEMAPI)
Pour les communes, il est nécessaire de procéder à des conventionnements avec les 20
communes du bassin versant de l'Asse adhérentes au Syndicat pour fixer le cadre du
mandat de maîtrise d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L.2422-S du
Code de la commande publique.
La présente convention définit la nature et les conditions de réalisation de cette
délégation de maitrise d'ouvrage entre la COMMUNE et le SYNDICAT,
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit,
Chapitre | - Conditions générales
Article 1 - Objet de La convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L.2422-5
du Code de la commande publique, de confier au Syndicat, qui l'accepte, le soin de
réaliser dans les conditions fixées ci-après, l'étude hydrogéologique du bassin versant de
l'Asse.
L'objectif de cette étude est d'obtenir une connaissance du fonctionnement de la nappe
alluviale de l'Asse et de ses affluents, de comprendre les différentes interactions entre la
rivière, les adous et la nappe, de quantifier les apports latéraux et d'estimer la recharge.
Article 2 - Missions du SYNDICAT
Le SYNDICAT assurera, pour la réalisation de cette opération, l'ensemble des attributions
inhérentes à la qualité de maître d'ouvrage, confié provisoirement par La COMMUNE
Il est chargé, de manière générale, de la concrétisation de l'opération par la prise en
charge et de la coordination de l'ensemble des actions qui s'avèrent nécessaires.
A ce titre, il interviendra tout au long de l'opération. La COMMUNE sera consultée à
chaque étape de la mission.
Le SYNDICAT est enfin habilité à solliciter l'ensemble des subventions dans les conditions
de l'article 10 de la convention, auprès d'organismes extérieurs.
Article 3 - Engagement de La COMMUNE
Afin d'assurer le bon accomplissement, par le SYNDICAT, des missions qui lui sont
confiées, La COMMUNE s'engage :
- À remettre au SYNDICAT toutes les études relatives à cette opération qu'il aurait
déjà fait réaliser,
3/10
12 - A mettre tout en œuvre pour faciliter l'accomplissement de la mission du
SYNDICAT,
- A assumer là part d’autofinancement lui incombant selon les modalités de
financement précisées aux articles 10 et 11 de cette convention.
L'avis de la COMMUNE sera requis dans chacune des étapes importantes du projet dont
le programme initial
Article 4- Durée - Délai
Durée de La délégation
La délégation de maîtrise d'ouvrage prend effet à compter de la notification de la présente convention. À partir de cette date, le SYNDICAT succède à la COMMUNE dans ses droits et obligation vis à vis des tiers pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par cette délégation. Elle prendra fin à la réception, par le SYNDICAT, du virement administratif de la COMMUNE réglant les accords financiers définis ci-après.
Délai
Le SYNDICAT s'engage à mettre les études à la disposition de la COMMUNE au plus tard à l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de notification de la présente convention. Ce délai pourra être éventuellement prolongé des retards dont le SYNDICAT ne pourrait être tenu responsable,
Chapitre 11 - Opérations préalables à La réalisation des études et réalisation des études
Article 5 - Nature de l'opération et estimation financière
L'opération faisant l'objet de la présente convention a pour objectif la réalisation de
l'étude hydrogéologique du bassin versant de l'Asse.
Précisément, il s'agira :
+ D'établir une synthèse des données existantes sur le fonctionnement du système
aquifère actuel,
« D'étudier le fonctionnement des aquifères présents sur le bassin versant de l’Asse,
e« De déterminer le régime piézométrique général de la nappe et établir une
cartographie de la piézométrie en période de hautes et de basses eaux,
+ De faire un diagnostic de nappe (identifier les tronçons d'échange nappe /rivière,
drainance de la nappe par les adous, apports latéraux),
+ D'appréhender la vulnérabilité de l'aquifère ainsi que des captages,
+ De déterminer les propriétés hydrodynamiques de la nappe (perméabilité,
transmissivité, coefficient d'emmagasinement, débit maximum exploitable),
«+ D'Estimer la capacité de stockage de la nappe ainsi que sa recharge.
Le cout de l'opération est estimé à 50 000 € HT soit 60 000 € TTC.
4/10
13 Article 6 —- Organisation de La maitrise d'ouvrage
Le SYNDICAT arrêtera le processus de réalisation des études en prenant toute décision relative à l'organisation de la maitrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre dans les conditions indiquées aux articles 7 et 8.
Article 7 - Réalisation des études et des projets d'exécution
Elaboration des projets d'exécution
L'ensemble des études sera établi sous l'entière responsabilité du SYNDICAT,
Choix et rémunération des hommes de l'art, techniciens et spécialistes
En tant que de besoin, le SYNDICAT fera appel aux hommes de l'art, techniciens et
spécialistes de son choix pour l'élaboration de toute prestation afférente à la réalisation
des études et à la conception des ouvrages, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 8 - Exécution des études et des travaux
Contrôle et suivi des études et des travaux
Le SYNDICAT assume l'entière responsabilité de la passation des marchés et de l'exécution et du suivi des études, selon les procédés techniques et juridiques qu'il aura déterminé dans le respect de la législation en vigueur.
Opération de réception
Les opérations de réception des études et des travaux seront obligatoirement opérées en présence de chacune des parties à la convention, lesquelles pourront formuler toutes observations relatives à la qualité des études.
| Chapitre III - Dispositions financières
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Montant HT de l'opération études 50 000 € HT
Montant TTC de l'opération études 60 000 € TTC
Taux
(sur le TTC) Montant
5/10
14
, 50 % 30 000.00 AQCnES ES PERS à 70 % à42000.00
n 10 % 6 000.00 Region à 30% à 18 000.00
Autofinancement 20% 12 000.00
Article 10 - Nature et montant de La participation des parties de La convention
La part restant à financer par la COMMUNE figure dans le tableau porté en annexe 1 de la
présente convention (TVA à récupérer directement par la COMMUNE - voir article 11).
Considérant que cette étude est une opération d'intérêt commun au bassin versant de l'Asse puisqu'elle relève indistinctement de la compétence GEMAPI et des missions Hors- GEMAPI, l'autofinancement est réparti entre les différentes collectivités membres du Syndicat pour le bassin versant de l'Asse,
Le SYNDICAT paiera les prestataires spécialisés puis émettra à l'ordre de la COMMUNE un titre de recette à l'issue des études.
Dans le cas où le coût prévisionnel serait inférieur au montant prévisionnel, le SYNDICAT
réajustera le montant de la participation au cout réel définitif.
Dans le cas où le coût prévisionnel ferait l'objet d'un dépassement, le SYNDICAT en
informera la COMMUNE pour décider d'un financement complémentaire.
Le SYNDICAT n'apportera aucun financement en dehors des frais de fonctionnement inhérents à l'exécution des missions confiées.
Article 11 - Financement de La TVA
La COMMUNE s'engage à régler, au SYNDICAT, la TVA applicable à l'opération au taux de
20 %.
S'agissant d'une étude non suivie de travaux, elle n’est pas éligible au FCTVA.
Article 12 - Financements complémentaires
Les besoins de financements complémentaires qui apparaitraient pour les raisons
prévues aux articles 10 et 11 ou pour toute autre cause feront l'objet d'une décision
expresse de la COMMUNE.
Le SYNDICAT informera la COMMUNE du délai maximum dans lequel cette décision doit
intervenir en tenant compte du calendrier de réalisation de l'ouvrage.
A défaut de décision favorable dans le délai ainsi fixé, la présente convention sera considérée comme résiliée.
6/10
15 Article 13 - Comptabilité et bilan
Le SYNDICAT tiendra sa comptabilité de manière à faire apparaitre distinctement les comptes propres à l'opération, objet de la convention,
A ce titre, il fournira en fin d'opération, un compte rendu financier faisant apparaitre dépenses et recettes de l'opération.
A l'expiration de la convention, le SYNDICAT, établira un bilan de clôture de l'opération.
Chapitre V — Actions en justice et indemnités aux tiers
Article 14 — Actions en justice
Le SYNDICAT diligentera seul, et sous réserve de toutes actions récursoires, en demande
ou en défense, les procédures contentieuses ou en défense, les procédures contentieuses
ou amiables, relatives :
- à des litiges de nature contractuelle, quasi-contractuelle ou extracontractuelle
susceptibles d'émerger entre lui et l’un des intervenants à l'opération auxquels il
aura fait appel dans le cadre de là réalisation de l'opération d'études qui lui est
confiée par la convention ;
- à des litiges liés à l'existence de dommages accidentels de travaux publics ; les
conséquences résultant de l'existence de dommages permanents de travaux
publics seront supportées par la COMMUNE bénéficiaire des travaux pris en charge par le SYNDICAT.
Le SYNDICAT tiendra dûment informé la COMMUNE de toute procédure contentieuse
diligentée, le cas échéant, par ou contre lui et se rapportant d'une manière ou d'une
autre à la réalisation de l'opération ou à la mise en œuvre des attributions de la maîtrise d'ouvrage,
Article 15 - Indemnités aux tiers
Toute indemnité due à des tiers par le fait du SYNDICAT dans l'exécution de la mission qui lui est confiée par la convention sera prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l'opération en convention.
| Chapitre VI - Expiration de La convention |
Article 16 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par les parties pour non-respect des engagements susvisés après mise en demeure restant sans effet dans les 15 jours suivant réception.
710
16 Article 17 — Effets de l'expiration de La convention
À la date d'expiration de la convention, quelle qu'en soit la cause, la COMMUNE est subrogée de plein droit dans les droits et obligations du SYNDICAT dans les limites de ces droits et obligations qui sont attachés aux études et travaux visés par la convention dont il aura été bénéficiaire.
La mise à disposition, au profit du SYNDICAT, de biens mobilisés ou immobilisés pour la réalisation de l'opération, prend fin,
Le bilan de clôture est arrêté par le SYNDICAT. Ce bilan détermine le montant définitif de la participation financière de la Commune.
Article 19 - Cession de la convention
Aucune cession de la convention, totale ou partielle, de la part du SYNDICAT ne pourra intervenir.
| Chapitre VII- Autres dispositions
Article 20 —- Domiciliation des parties
Les sommes à régler au SYNDICAT, en vertu de la présente convention seront versées à Madame la Trésorière des Mées.
Article 21 - imprévus
Les difficultés imprévisibles éventuelles rencontrées en cours de travaux seront régularisées par voie d'avenant approuvé par les deux parties si elles impactent de plus de 15% à la hausse le montant global de l'opération. Dans les autres cas, la modification fera l'objet d'une validation des deux parties par simple échange de courrier.
Article 22 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.
8/10
17 En 2 exemplaires originaux dont chaque partie déclare avoir reçu l'un d'eux.
Le Maire de La Commune de BARREME Le Président du SYNDICAT MIXTE ASSE BLEONE
910
18
ANNEXE 1
REPARTITION DES MONTANTS D'AUTOFINANCEMENT
Montant total Montant de la participation
de la annualisée
participation 2022 2023
CCAPV 31% 3 720,00 1 860,00 1 860,00
DLVA 21% 2 520,00 1 260,00 1 260,00
PAA 28% 3 360,00 1 680,00 1 680,00
Barrême 9,02 216,48 108,24 108,24
Beynes 2,68 64,32 32,16 32,16
Blieux 4,27 102,48 51,24 51,24
Bras d'Asse 4,52 108,48 54,24 54,24
Brunet 3,82 91,68 45,84 45,84
Châteauredon 1,04 24,96 12,48 12,48
Chaudon-Norante 3,63 87,12 43,56 43,56
Clumanc 4,70 112,80 56,40 56,40
Entrages 1,45 34,80 17,40 17,40
Estoublon ER 4,07 97,68 48,84 48,84
Le Castellet 1,90 45,60 22,80 22,80
Mézel 4,00 96,00 48,00 48,00
Moriez 2,63 63,12 31,56 31,56
Oraison 25,00 600,00 300,00 300,00
Saint Julien d'Asse 2,88 69,12 34,56 34,56
Saint Lions 1,43 34,32 17,16 17,16
Senez 3,86 92,64 46,32 46,32
St Jeannet 1,50 36,00 18,00 18,00
Tartonne 3,03 72,72 36,36 36,36
Valensole 14,57 349,68 174,84 174,84
12 000,00 6 000,00 6 000,00
10/10
19 20
DCM 73/2021
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – 2ème TRANCHE
Depuis plusieurs années, la commune conventionne avec la fondation 30 millions d’amis afin de prendre en charge la stérilisation des chats errants.
La municipalité et la Fondation participent financièrement chacune à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des tatouages réalisés, sachant que les frais sont directement réglés par la fondation et varient entre 60 et 80 € par animal.
Il est demandé à l’assemblée :
- D’ACCORDER une subvention de 1100 euros à la fondation 30 millions d’amis au titre de notre contribution pour 2021.
D’autre part le comité des fêtes se chargeant de l’organisation du marché de Noël qui aura lieu les 18 et 19 décembre 2021, il est demandé à l’assemblée :
- D’ACCORDER à cette association une subvention exceptionnelle de 2000 €.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « A titre d’information est-ce que la mairie reçoit un rapport d’activités de
l’association 30 millions d’amis ? »
M. Imbert : « oui par exemple en 2021 28 chats ont été pris en charge ».
Mme Gamba : « Pour le marché de Noël est-ce que le comité des fêtes encaissera les droits de place
et est-ce qu’il paiera l’occupation du domaine public ?»
M. Imbert indique que c’est bien le comité de fêtes qui encaissera les droits de place des exposants.
Mme Boléa précise que le conseil municipal avait voté un tarif dans le cadre de l’organisation en
direct par la commune. Comme l’organisation a été confiée au comité des fêtes ce tarif n’a plus lieu
d’être mais par contre l’association paiera bien l’occupation du domaine public.
VOTE A L’UNANIMITE 21
DCM 74/2021
OBJET : PROVISION POUR RISQUES DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du Code général des collectivités territoriales,
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Dans son fonctionnement, et en vertu du principe comptable de prudence, la collectivité doit aussi prendre en compte l’éventualité de créances irrécouvrables correspondant aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme malgré les diligences faites par le comptable public en charge du recouvrement.
L'instruction budgétaire et comptable M 14 prévoyant la constitution de provisions pour créances douteuses et/ ou contentieuses des actifs circulants, il convient de constituer chaque année, des provisions pour risques concernant ces créances pour une valeur de 16% du montant des créances douteuses communiqué par le comptable public.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de donner son accord pour :
CONSTITUER chaque année, des provisions pour risques pour une valeur de 16 % du montant des créances douteuses communiqué par le comptable public.
DISCUSSION :
Mme Leplatre : « Quel est le montant environ des créances irrécouvrables ? »
M. Allevard : « Il est de 9 000 € pour 2021. Le service jeunesse est le plus impacté mais depuis la
mise en place du portail familles les créances non payées ont diminuées ».
Mme Gamba : « Est-ce que l’on vote un taux ? »
M. Allevard : « Oui on vous propose de voter le taux minimum. Après chaque année le conseil
devra se positionner sur le montant des créances irrécouvrables ».
VOTE A L’UNANIMITE 22
DCM 75/2021
OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR D’HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE
Programme Le Cassoir 5 place du Docteur Itard - 9 logements collectifs
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 128265 en annexe signé entre Habitations de Haute Provence et la Caisse des dépôts et consignations ;
La société Habitations de Haute Provence a fait l’acquisition du bâtiment situé 5 place du Docteur Itard en vue d’y réaliser 9 logements.
Il s’agit de 6 logements PLAI répartis en 4 T2 et 2 T3 et 3 logements PLUS répartis en 1 T2 et 2 T3.
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par un emprunt d’un montant maximum de 1 105 000 € constitué de 5 lignes de prêt différentes.
Habitations de Haute Provence sollicite la commune afin que celle-ci apporte sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % du montant de ces emprunts, les 50 % restants étant demandés au Département.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
ACCORDER sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 105 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 128265 constitué de 5 ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 552 500 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 23
DISCUSSION :
Mme Gamba : « Voici de nouveau une garantie d’emprunt en faveur d’un bailleur social et c’est
HHP. Cette formalité semble normale mais ce n’est pas le cas puisqu’on nous la présente au vote. Il
est rare qu’un bailleur social n’honore pas ces remboursements mais est-il possible de donner le
montant global des garanties d’emprunt par la commune et le mettre dans le PV du conseil
municipal ? »
M. Allevard : « A ce jour la commune garantie 29 emprunts pour un montant restant dû de
10 176 000 €. Le tableau des garanties d’emprunt fait partie des annexes du budget et est donc public.
On pourra le mettre en annexe au PV.
On s’inquiète sur ces garanties mais avant que la commune ne se trouve en difficulté il y a d’autres
étapes et puis il faut garder à l’esprit que la contrepartie reste les biens immobiliers ».
Mme Gamba : « Au dernier conseil je n’avais pas eu la réponse sur la possibilité d’imposer aux
bailleurs sociaux un certain pourcentage d’oraisonnais dans les attributaires des logements car il y a
vraiment un besoin de logements pour notre population ».
M. Allevard : « Les quotas sont fixés par les textes et le nombre de logements dépend du
pourcentage de la garantie. Comme le département garantit également à hauteur de 50 % il a droit
aussi à un certain nombre de logements comme l’Etat. Il n’y a pas de négociation possible mais le
bailleur HHP reste à notre écoute ».
Mme Martinon : « Est-ce que les autres communes pratiquent ainsi ? »
M. Allevard lui répond par l’affirmative.
Mme Martinon : « Alors posons-nous les bonnes questions ».
M. le Maire : « Effectivement si on ne garantit pas l’emprunt il n’y aura pas de logements et donc les
oraisonnais ne pourront pas se loger. Je rappelle que près de 80% de la population du département est
éligible aux logements aidés ».
VOTE PAR 25 POUR ET
4 CONTRE (Gamba, Bouclier, Leplatre, Laurent) ( BANQUE des ! LS TERRITOIRES | CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSKHATIONS DIDIER MACHET DIRECTEUR GENERAL HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE Signé électroniquement le 21/10/2021 10 16:39 N° 128265 Entre HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE : n° 000277005 Et LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Leu à° (277008 uu Ernar de Te À Fomeuo Les Dec» 10 D del Joli Air 106 - 13002 Mars EE D na rone | es Chi - le ce de « urm 9 «+ - banquedesterritoiros.tr | GéarqueDesT: + EDS ORNE ENONNES 1 AQONINRT 1 LIT Re. Se 24 BANQUE des :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATIONT
CONTRAT [NE ORE!
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HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE, SIREN n°: 0066850089, sis{e) 2 RUE OÙ DOCTEUR SIMON PIETRI EP 169 04005 DIGNE LES BAINS CEDEX,
C-après indifféremment dénommée) « HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE» ou à l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. étanlissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire st financier, sise 56 rue de Lilis, 75007 PARIS,
Cireprès indifféremment dénommée x la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « te Préteur »
DE DEUXIÈME FART,
indifféremment dénommé(a)s « les Parties » ou « la Partie »
Casse Ge dépôts at consimaiorrs
\memauble Les Docks - 10, pisca de ta Joliette + Atrium 10 5 « 13002 Marsaile - Fél : Qt 9° 38 59 00 2'ovance-2ipes-cote-d calssadesdeaots fr 227
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONMOMATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET OU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÉVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE OU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Csissn dns depôts at consignations
truneuble Les Docks - 10, piste du la Joliolte - Atrium 10.5 - 19002 Marseille - T6] : 04 91 49 59 60 provence-alnes-onte-l-azur@vaissedasdonots fr
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P,22
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P.26
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P.27
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BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉFOYS ET COMSIQHANONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Conlrat est desbné au financement de l'opération LE CASSOIR, Parc social public, Acauisition - Améiloration de 9 logements aituès 5 Place du Dc ITARO 04700 ORAISON.
Dans ls cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, ls Caisse des Dépôts et Action Logement apportent laur soutien à l'investissement de la présents apération, via la mise en place d'un Prèt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE? PRÊT
Le Prèteur consent à l'Empcunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un milllen cent-cnc mille auros {1 105 000,00 euros} constitué ds 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visés à l'Article x Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI, d'un montant de quatrs-cent-dix mille euros (410 000,00 euros!
« PLA] foncier. d'un montant de deux-cent-trente-Cing mille euros (235 000.00 euros) :
= PLUS, d'un montant de Geux-cent-quatre-vingts mille euros (240 000,00 suros!} :
* PLUS fonder, d'un montant ds cent-tents-cing mille euros (125 000,00 euros) ;
* PHB 2,0 tanche 2019, d'un montant de quarants-cinq mille euros (45 000,00 euros) :
Le montant de chaque Ligre du Prêt na pourra en aucun cas être dépassé st il ne pourra pas y avoir de fongibdité antrs chaque Ligne du Prêt,
ARTICLE: DURÉE TOTALE
Le Contral entre en vigueur suivant les disposilions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour uns durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéances du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
-® Taux Efectf Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». sst donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier,
Le T=G de chaque Ligne Qu Prêt ssl calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, comnessions ou rémunérations de touts nature nécessaires à l'octroi du Prêt,
Caisse des hpôts st consigretons
inwreubis Lies Docks + 10, place de la Joliatié + Atom 10.6 - 12002 Mersaite - T4): 04 9: 90 50 QU provaca-alpas cote 4 a sissedosdopots.fr 4:27
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V7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'Intécprétation et l'application du Contrat, lss termes at axpressions ci-après auront la signification suivante *
Les « Autorisations » désignant lout agrément, permis, cerffical, auturisation, llcence, approïatian, notarisation où enregistrement,
La « Consolidation de la Ligne du Prèt » désigne l'opération visant à adiditionner, au termes de la Phags de Mobilisation, l'ensemble des Vorsements eflectués ei la cas échéant, les intérêts capltalisés lès aux Versements. Elle Iniervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne la présent Contrat de Prêt, son annoxe et ses évantusls avénants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formés par la stucture par lermes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (l} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(teux da Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert où « a6k »}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de t à 50 ans, ou en cas de cessation de pubhcation sur celle page, toute autre page Fioomberg [ou Raulers ou autres contributeurs financiers agréés} qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou {l), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolstion linéaire réalisés à partir du taux de swap publié pour uns durée immédiatement inférieure et de celui publié pour uns durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigns la courte formée par le structure par larmes des taux de swao Inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur las poges Bloomberg (taux de swap « nid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « Did » et ie taux offert ou à ask ») à l'as des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tebec, disponibles pour des malurités aliant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessalion de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Rauters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Prêteur à lErmnprunteur ou |), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpotation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immediatement inférieure et de celui publié pour une durée immédisternent supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Armnortissement » correspond au premier jour du mols suivant ka Oate d'Eftet du Conbat addftionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec uns Phase de Préfinancement, ce ta Durée de la Pnase de Préfinancement
Les # Dates d'Echéances » correspondent, pour uns Ligne du Prél, eux dates de paiement des intérêts etiou de remboursement du capital pendant ia Phsse d'Amortissament
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compiler de la Date ve Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'enssmble des Pertes ot ce, dés lors que la (ou ies) condition(s) stipuléets} à l'Arbcle x Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » à {ont} #té remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à |4 Sais de fin de la Fhass de Mobilisation d'uns Ligne dy Prêt at est fixés soit deux mois avant la dats de première échéence si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de il Durée de la Phass de Prélinancement si la Ligre du Erét comporte une Phase de Préfinancament
Casse des dépôts ot consigmatlons
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CAISSE DER DÉPÔTS ET LONSISMATIONS
Le « Droit Environnemental » désigne (i} 13 Kgislation de l'Union Européenne (er ce compris ss prinapes Enirae et usages), (1) las Icis ei réglementations naïcnales ainsi que (ll) tous traités internationaux applicables,
La « Durés do la Ligne du Prèt » désigne. pour chaque Ligne du Prél, lé durée comprise antre la Date de Début de là Phese d'Amortissement ot is dérnièra Dats d'Echéance.
La « Duréa de la Phase da Préfinancemeont » est la durés
La « Duréa totale du Prêt » désigne la duréc comprise entre le premier jour du mois suivant se Date d'Eftat êt 13 dernière Date d Echéance
La « Durée da la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prôt » désigos la durée comprise sntrs la Date de Début de |a Phass d'Amorissement at la dernière Dals d'Echéancs,
Le « Garantie » ast ure sûralé accordée au Prêteur qui lu permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Empruntaur.
Le « Garantie publique » désigns l'engagement par lsquel une collectivité publique sécorda sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursemant de lz Ligne du Prêt an cas de défaillance ds 5e part
L'aindax » désigne, pour uns Ligne du Prêt, l'index da référence appliqué en vue da déterminer l& taux d'atérst,
L'a Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous lonme de taux annuel, calculé par las pouvoirs publics sur a base de la formule en vigueur décrits à l'articls 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mal 1986 du Comité de la Réalementaton Bancars et Financière relatif à la rémunérabon des fonds reçus par las établissements de crédit,
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur oura la faculté de solliciter du Préteur ls communication des informations utiles concernant là nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance, En cas da disparibon ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de ta Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Csllse-ci continueront 4 être appelées aux Dates d'Echéances contracluolles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque ls nouvelles modalités de révision seront connues
Si k Livrst À servant dé bsse aux modalités de révision de taux ent $ disparaitre avant ls complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalltés de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publiés, Dans © Cas, lant que las nouvelles modabtés de révision ne seront pas définies, l'Empeunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnal : le décompte de rembocursament définitif sora établi dès détermination des modalités de révision de remotacement.
L'« Index de ka Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référance appliqué sur ie phase de mcbilisalion en vus ce détarminer lo taux d'intérêt aoplicabls sur cette phase,
LE « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que Je samadi, le dimanche ou jour férié légal.
Oaless des dévôts st coriomiatiornrs
immeuble Les Décks - 10, place da ba Jétatie - Atrium 195 - 13902 Marswile - Tai: Q 91 39 59 70
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affactée à la réalisation de l'opération ou à une composante de cetie-ci Elle correspond à un produit déterminé st donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspond à la somme des Versements effectués pandant la Phase de Mobilisation auquel sont aloutés le cas échéant, pour una Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capialisés Nés aux Verséments.
Les Livret À » désigne le prodint d'épargne prévu par les articles L, 221-1 et suivants du Code mondtsire et néier,
Le « Phase d'Amortissoment pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne. pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phass do Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prèté dans les conditions définies à l'Anticie « Régiement des Echéances », at allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prèt, ia période débutant au premier jour du mois suivant ls Date d'Efiet, durant iaquelle l'Empruntour rombourse le capitel prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'# ls dernière Date d'Echéancs,
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la pénode durant laquelle l'Empeunteur ne règle que des échéances en Intérêts. Son début coincido avec la début de la Phase d'Amortissement.
Le « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Dale d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de le Ligne du Prèt, Durant cetté phase l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancament » désigne la oériode débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt Ourant cette phase, l'Emprunteur a la facul'é d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancament » désigne, pour une Ligne du Prèt, la période comprise entre ke premier jour du mois suivant la Date d'Etfet el sa Date Limite de Mobilisation
Le « Prêt » désigne la somme miss à disposition de l'Emprunieur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder colul stipulé à l'Article « Prêt »,
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS]} ast défini à l'article R 331-14 du Code de la construction et de l'habitallon. 1! est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » {PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code ds le construction et de l'hébitation, ll est destiné à Facquisihon, la construction el l'aménagement ds logements locatifs très sociaux.
Le « Prèt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) es! destiné à soutenir l'effort d'investissement des badieurs dans ieurs projets do construction ét de rénovation de logements locatifs sociaux, Ce Prêt bonifié concerne les prolets de construction ayant bénéficié d'un agrément £LUS, PLAL PLS. Ce Prèt PHB2,0 relève ds la catégorte comptable des emprunts et doites assimilées (compte / classe 16!
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iruneubls Les Oocks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Masseils - Tél : 4 91 39 59 00 orovanca-alces-cote-d-az1 sedasiepots.é 7127
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CAISSE CES DÉPÔTS ET COMSIGMATIONE
La « Révision » consiste & prenûre en comate la nouvelle valeur de l'incex de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Doubles Révisabllité Limitée » (DL) signiñs que, pour une Ligne du Prêt, ls taux d'intérêt actuarist annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés an cas de var ation de l'index. Toutefois. le taux de pragressivilé des échéances re peut être inlenaur à son taux olancher
Le « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuarisl annual sst râvisé en Cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni réissbla appliqué à une Ligne du Prâl
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne 4 un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fxe in fins qui sera Échangé contre l'index EURIBOR constaté, Les Taux dé Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(laux swap « ask » pour une cotation, à bid » cans les autres cas), taux composites Bloomberg pour |a Zona auro, disponibles pour ies maturités allant de 1 4 60 ans, ou en c6s ds cessation de publication sur cette page. toute autre age Bloomberg ou Reuzrs où x autre page ouëliée par un fournisseur do données financières qui serait notifiée par ls Préteur 4 MprUraUr.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, & Un moment donné et pour une maturité donnés, le taux (exprimé 8n pourcentage ou en points de bess par an) fike zéro coupon (déterminé lors de La conclusion d'un Conirat de np qui sera échangé conte l'inflation cumulés sur la durée du swap (l'indice d'inflation set identique à celul servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages ds l'Aganca France Trésor), Les Taux da Siwaos Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Blcomberg (taux da swap zéro coupon a ask » pour una cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codas
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(laux London composite swap zéro coupon paur l'inflation hors tabac. disponibles pour des maturités allant da 1 3 50 ans) ou en Cas do cessation de publication sur ces pages, loutes autres pages Bloomberg où Reutars où louls autre nage publiée par un foumissaur de données financières qui seraient notifiéss par le Prétaur à lEmprunteur,
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt àune date donnés, la valeur aclualisés de Chaçun des flux de Versemants et de remboursements en princisal el intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, ls échéances seront rocaleulées sur la bass de scéranos déterminés :
- sur la Courbe ce Taux de Swap Euribor dans le cas de Finctex Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap loflation dans le cas de l'index l'inflation :
- sur une Combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor at de la Courbs de Taux da Swao Inflation, dans ts cos des lex Livret À où LER.
Les échéances calculées sur l8 bass du taux lixe ou dés scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur ls Courbe de Taux de Swap Euribor zéro cuupon.
Les courtes utilisées sont celles an vigueur le jour du calcul das sommes duss.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, ls mise à disposition de l'Emarunteur de lout où sartis du montant en principal de la Ligne du Prêt.
Caisse das déréts ot conalgnaliora
imemauble Les Ducks « 10, place de 1x Jotatté - Atruirn 10.5 - 13002 Mersalla - Tài - 04 91 38 59 00 Drovonce-piper-cole-d caissedascoouts.ir 827
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat at l'annexe devront être retournés signés au Prâteur
- soit par courner : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à cheque paga at signé à la
- ane via le site www.banquedestemitoires.fr si l'Emprunteur à opté pour ln signäture He : la signature sera alors apposée électroniquement sans Qu'U soit besain de parapher es
Le contrat prendre effet à la date de récephon du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prétéur, de la (ou des) condition(s d-après mentionnées).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condilion(s) 4 le date du 19/01/2022 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
Le pnso d'effet est subordonnée à ls rédhssticn de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- le production de (ou des) acte{s) conformes) habilitant le représentant de l'Empruntéur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Îl est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt ssl subordonné eu respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit rstoumée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagenants prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- Qu'aucun cas d'exigbillté anbcipés, visé à l'Aticde « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survanir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-é-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur justifié au Préteur l'angagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la {ou les) pièce(s) suivante(s} :
« Contrat de prèt(s) signé de l'ensambis Cas parties
« Garanba(s) coforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, te Prétaur sers dans l'impossibilils de vocéder au Versement des fonds à cette date.
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligns du Prêt est mise à disoostion pendant la Phase de Mobllisalon du Contrat, Les Versemants sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaqua Ligne du Prèl », à ta confurmité et à l'affeclivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la Justification, par l'Emprunteur, da l'engagement de l'opération financés nolarnment par ls production de l'ordre de serice de démarrage des travaux, d'un compromis de venta ou de touts autre pète préalablement agréés par le Prâéteur
Sous réserve des disposilions de l'alinéé précédent, un échéancier de Versemants cour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préteur à l'Emprunteur, Cet échéancier est positionné à la Date Linits dé Mobilisation d2s fonds
Le premier Versement est suburonné 4 la prise d'effet Qu Contrat el ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés aprés le Oals d'Eftst el la démier Versement doit intervenir avant ls Date Limite da Mobilisation.
ll appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier ds Versements cormssoond à l'opération lirancée ou de le modifier dans las conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versaments doit être :
- soit adressés per l'Emprunteur au Prétsur bar lettre parronus au moins dut {10} Jours ouvrés avant ia date de Varsement prévus initialement,
- soit réañisèe par l'Emprunteur directement sur le site www. banquedeslerritoes.fr an respectant 1 délai de trois {3) Jours ouvrés entre la date de demande et Lu nouvellé date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Préteur 50 réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les juslificetifs de caits modification de l'échéancier.
À ba date limite de mobilisation da chaque Ligne du Prit, si la somme des Versarrents set inférieurs au montant de la Lions du Prèt, le montant de la Ligne du Prêt sera rarnené au montant affeclivemont versé dans las condiions figurant à l'Anticie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retara dans la déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engaue à averti: le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Vorsements prévisionnels aux besoins effactifs de décaissements bés à l'avancement des travaux.
Le Préteur à la fuculié, pour des raisons motivsés, ds modifier une où plusieurs dalss prévues à l'échéancier de Versaments voire 08 suspendre les Vorsements, sous réservs d'en informer préalablement l'Emprualaur por courrier ou par vais électronique.
Les Versements sont domuciliés sur le compte dent linltulé sxact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de Somidillation en cours de Versernant du Prét sous réserve d'en fars la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, loulsfois, le oroit d'agréar les établissements teneurs des comptes ginsi que les cagories de comtes sur lssquels doivent intervenir ls Verserments.
Cuksse es dépôts et cormignatans
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prét sont les suivantes :
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L_reux de pénods [TT 03% 93% | OUX | ue L_TEG de la Ligne du Prêt | _ __ 9,3% 1 03% | 11% | 11%
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Index de préfinancement Livret À Livret À Livret A Livret A
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Le 2 De {ntérèts Siférée) | lntéréts cifiérée)_|_{untérète différés) _|_fintèrèts difèrèn) 7 Indernrels lodamnité indemnité Indemnité remboursement anticipé L sc'uartelle detuer ele acusries actuasielle
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIOMNATIONS
4 l'excaption des Lignes du Prût dont là Phase de Sréfinancement #st indexée sur Euribor, l'Emprunteur à la faculté, poriant is Phase de Préfinancement et au plus lard deux mois avant la plus oroche des doux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfnancement at 1s date nitiais, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement où :a réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mantionrée ci-dessua
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'nserit dans la périnde de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantio, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'éteblissement dur nouvel acte de garantis at sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Bar allours, la modificetion de la Qurés de la Phase de Prélirancement fera l'objet de la percsphon d'uns commission de réaménagement dans les condilions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnelt que, conformément à la réglernentalion en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au laux de périotis établi à partir d'une période de mols normalisés at rapoorté à une année civile, est fourni en tenant comols de l'ensemble des commissions, rémunérations st frais, dont les frals de garanls, supocrtés par l'Emprunteur at portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Empruntaur reconnsissent expressément pour chaque Ligne du Prèr, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment an cas de taux varlanle, ne peut être fourm qu'à titre ladicatif ,
- ls calcul est effectué aur l'hypothèse d'un unique Versement à la dele de signature du Conirai qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt,
Toutalois, ce TEG indicatlf ne saurait être ocspésable au Préteur on cas de modification des informations portées à 53 Connaissance.
Et, l'Emprunieur reconnail Avoir procédé personrellement à toutes les estimations qu'ii jugeait nécessaires à l'aporéciation du coût toial de chaquo Ligne du Prät.,
Les frais de garanlle, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie crée à l'Article « Garantie v,
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Toux Fixs est déterminé par l8 Préteur, pour chaque Ligne du Prèt. Sa valeur est définis à rticis « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chanue variation de l'index, lEmprunteur aura là faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant las nouvelles valeurs applicables à la procheirs Oals d'Echéance ds chaque Ligrie du Prêt
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CAÏSSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt l'actualisation du (ou des) ‘aux Applicable(s) s'efisciue selon les modailtés de révisions ci-après,
Le taux d'intérêt et, ls Cas échéant. le taux de prograssivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objat d'une actualisation de leur valeur, à ts Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées après.
MODALITÉS DE RÉVISION OU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le laux de l'index retenu sera celui on vigueur deux (2; Jours ouvres précédant is date de la Révision pour ladex Euribor al à le daté de la Révsûn pour les autres Index,
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement ast calculé an fonction, d'une part, du montant et des detes de Versamants &!, d'autre part, des laux d'intérèt successivement en vigueur pendant cetts période
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinanogment (IP) indiqué à l'Arbcle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » at actualisé comme indiqué ci-dsseus. est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions c-après défirias :
+ Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt es: déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de lndex de wéfinancement ratenu à ls date de Révision et MP la marge fixe sur Indax de préfinancement prévue à l'Arbcie a Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité + Simple Révisabilité ». le taux d'intérêt actuanal annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Fhass d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1} de la Ligne du Prêt est détarminé selon la formule : ! = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision at M la marge fixe sur Index prévue à l'Artiche « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Lo toux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour lo durée de la Ligne du Prêt rastant à courir, L s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le régloment a êté différé.
Le taux révisé s'apnlique au calcul des échéances relatives à La Phase d'Amortissement restant & courir.
Calsse des dédèts st consignatians
imimeubés Las Docks - 10, pince de la Jolletis - Atrium 10,5 - 13002 Mersolfe - Tèl : Dé 91 19 40 D provanco-#ipss cote-d-E7U s“epots. fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET COMMIGHATIONS
Pour chaque Ligne du Prèt résée selon ta modabté « Double Révisabihté Limitée + avec un plancher # 0 %, le taux d'intérêt acluariet annusl (1) et ie taux annuel dé progressinté (P)inciqués à l'Article à Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt » nt actualisés comme inciqué ci-dessus, sont révisés à la Dats de Début de la Fhase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance da ta Ligne du Prêt, dans los conditions craprès définies :
« Le taux d'intérèt révisé (li de la Ligne de Prèt sal déterminé selon la formule : l = T + M
où T <ésigne le taux de l'index er vigueur à la oate de Révision at M |8 marge fixe sur Index prévus à l'Artiche « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt » en vigueur à le Dets d'Echéance de lu Ligne dy Prâl.
Le taux ains) calculé correspond au taux actuariel annuel pour ls Durée de la Ligne du Prèt restant à courir. ll s'applique au capital restant d0 et, le cas écnéant. 4 la part des iniérêts dont is réglement à été difiére,
- Le aux annuel de prograssivité révisé (P') des échéances, est déterminé salon la formule : P ={1+#1)(1+P]; (t#4i- 1
Si le résultat calculé salon la formule prôcédente est négatif P' est alors égal à 0 %
Las taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatves à ls Phase d'Amorlissement restant & counr,
En loul état ds cause, en Paase d'Amortissement ainsi qu'on Phase de Préfinancement éventuslle, ls taux d'intérêt de chaque Ligne du Prèl ns saurait être négalé at le cas échéant sara ramené à 0 %,
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au pt soi en géo d'Echéancés sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après,
Où (1} désigne les intérêts caloulés 4 terne écnu, (K) lo capital restant dû au début de ls période majoré, le cas écheant, du stock d'intéréts at {1} le taux d'intécét annuel sur la période
1=Kxjfi + () ‘base de call" 1}
La base de calcul « 20 / 360 » suppose que l'on considère que lous les mois comipurtent 30 jours st que l'année comporte 350 jours.
Pour chaque Ligne du Frât, les intéréts seront exigibles selon las condilions ci-après.
Si le Durée ds la Phase de Préfinancement est inféneurs à 12 mois, l'Emprunteur pais, dans les conditions défniss à l'Article à Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et & la date d'exdigibäité indiquéc dans la miss en recouvremont adressée par le Prâteur, k moniant des intérêts courus sur les Varsements effectués psndent cette phase. arrêtés à 12 Dale ds Début de ls Phase d'Amortissement,
Le capital ds la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées 4 l'Adicie précité, est constitué per la sorte des Versemants effsctués à l'Empeuntaur pendant la Phase dé Préfinancement,
Crizse des dépôts ot sormignations
inwrautie Les Docks - 19 piece de le Joliatte - Atrium 10,5 - 13002 Nartalle - Ti : Od 1 39 59 Q0 CRE Are M 16727
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En oubra, s! la Ourée de la Phase de Préfinancement est supérieure où égale à 12 mols, l'Emprunteur a également la faculté d'opler pour le paiement des intérêts courus sur les Vorsamants effectués pandant la Phase de Préfinancement et ce dans las Conditions mentionnées c'-dessus, Cependant, I! veut choisir la capitalisation desdits Interéis st alnsl consolider ls Ligne du Prét selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt sst constitué par la summe dos Versements effectués à l'Emprunleur et des intérêts courus sur cas Versements durant cette phass.
Si le choix de l'Emprunteur s'est parté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier à la possibulilé de solliciter du Prèteur ia modification de cette modalité de réglement des intérèls de préfinarcement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladile modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts ast prévue dans l'octé de garanhe, cetts modification ne donnera pas leu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie el sera lormalsée sous la forme d'une lettre valant avenant Par ailleurs, la modification de ta modalité de réglement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la 2ercention d'une commission de égménagement dans l&s conditions prévuss à l'Article « Commissions »
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phass de Préfinancement, las intérèts dus au titre da chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prèt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérèta dus au titre de le CEE PERS seront déterminés prorals lemporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
De la même manière, les Intérêts dus au titre dos échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus st compta tenu des modalités définies à l'Anticika « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prèt, l'amortissement du capiial se fera selon ls ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tablsau d'amortissement d'une Ligne du Prèt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts ot l'échéance sont proritairés sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Ce damier sa voit déduit al son montant correspond à 18 différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêls.
La séquence d'échésnce est fonction du laux de progressivité des échéances mentionnées aux Articies « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et x Détermination des Taux »,
Si les intérèts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence ent ls montant des intérêts at de l'échéance constitue es intérêts dilférés. Le montant amont au Litre de La période 85! donc nul.
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CAISAE DES DÉPÔTS EF COMSIAMATIONS
Au titre de la première période de la Phases d'Amortissement d'une Ligns du Prêt multl-périodes
Lors ds l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Pré avec un profil « arnortissement prontaire », las intérèts et l'amortissement sant prioritaires sur l'échéancs, L'échéance &st donc daduite at son montant coresoond à la somme entre le montant de l'amortisssment et celu! des intérêts
La séquence d'amortissement est fonction du toux ce prograssiviié de l'amortissemant mentinne à l'Articie « Caractéristiques Finsnclères de cheque Ligne du Prêt ».
Au titre de la douxième période de la Phase d'Amortissemont d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tauleau d'amortissement d'une Ligns du Prét avec un profil « amortissement prioritaire », les intérèts st l'amortissement sont péioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite at son montent correspond à la somme entre ls montant de l'amortissement et celui des intérêts.
Le séquence d'amortissement est lonction du taux de progressé de l'amortissement mentionné $ l'Article # Caractéristiques Finenciéres de chaque Ligne du Prèt ».
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pais, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capilsl et au palement des intérêts dus. Ce montant est déterminé salon les modalités définies 4 Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le caphat restant dû et la répartition des échéances 2ntre capital el intérêts. at le cas échéant du stock d'intéréts, caiculés sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phass d'Amortissemneant.
Les pæements font l'objst d'un prélèvement outomgtique au bénéfice du Prétaur, Ce prélévement es! sffeciué conformément à l'autonsalion reçue par le Préteur à cal effal.
Les paiements 30m effectuas de sorte que les fonds parviennent aïfectiement dans les écritures comptables de la Caisse des Déoûts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celu da l'échéance 5i cs jour n'est pas un jour quvré,
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emerunieur sèra redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0.06% (E points de tase} du montant de 14 Ligne du Prèt correspondant au montant perçu 0er le Préteur au litre des frais de dossier,
Selon la tyo0logie du dossier, elle vendra munorer le premier Versement fait par le Préteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois sutvanl la prisa d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Préteur, méme si la Ligne du Prèét n'est que partiellement mobilisée. Son montant est arévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Ladie commission d'instruction sera égsiement dus per l'Emorunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versermant n'a élé atfactué
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#7 TERRITOIRES !
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONMIGNATIONS
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prél, en cas de modification de ia Durée de ja Phase de Préfinancement définis à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » at'ou de la modalité de réglement des intérbts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement das intérêts », d'une commission de réaménagement de cent auros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée
Ladite commission sers prélevée par le Préteur aprés réception de la lettre valant avenant lormalisant la où les modifications at aprés prise en compte de la où des nouveliée caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare at garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et siaces formant la Conirat et les accepter :
- qu'il a le capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partis, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet efiet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- Qu'i renonce expressément À bénéficier d'un délai de rétractation 4 compter de la conclusion du contrat :
- qU'i a une parfaite connaissance at compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutss les informations utiles et nécessaires :
- le conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécultoires :
- la sincérité des documents transmis et cotamment de la cerllfication des documents comptables fournis et l'absence de toute contestallon à leur égard ;
- qu'é n'est pos en état de cessation de palement et ne fai l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pes déposé de requéte en vue de l'ouverture d'une procèdure amiable le concamant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soël à l'encontre da l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Prétaur pourra céder slou transférer tout où partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soil préalablement requis.
Caisse des dépôts et consignations
Immeubls Los Docks - 10, flace delà Jolisite - Airiumm 10.5 - 13902 Morsoille - Tél : 04 91 39 59 (0 provence-alpes-5ote-d caissadesdenois fr 19/27
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42 [ BANQUE des RO AS TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSGHATIONS ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous paine de déchéance du lsrme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à : «+ affect les fonds exclusivement al projet défini 4 l'Articis « Objet du Prèt» du Contrat Cepandart l'uisallon das fonts per l'Émorunlieur pour un obyet auire que cstul défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas angsger la responsabilité du Prétaur ; - rembourser 15 Prêt aux Dates d'Echésnéss convenues - assure les immeubles, objet du présent financement, core l'inténdie el 4 présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à oremièré réquisition : - ne pas nonsendr, sans l'accord préslabls du Préteur, de Garantis sur le foncier el les immeubles financés, perdant toute la durée de remboursement ou Prêt, à l'excephon de celles qui pourraont être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) an contrepartie de l'engagamnent constaté par l'Article « Gerantiss » du Contrat : + obtenir tous droits immobiliers, parmis et Autorisabons nécessaires. s'assurer el /ou faire an sorte que cellas-Qi nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivréas st maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits résls inmobiliars pour l'opération financée dons les cas où celui-ci n'a pas te préalablement transmis et conserver, sauf 8cocrd préslable écrit du Préteur, la propriété de tout ou parbe significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenk, le cas échéant, pandant toute la durée du chantier ei jusqu'à l'achévement des financés par le Prieur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compls et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction conte lous dommages matériels, ainsi qua la rasponssablité de l'Emprunteur comme de lous les interverants pour tous domnmagss aux avoisinants où aux axistants , - antretenir, rèperer et renouveler les aclits utilisés dans le cadre de l'opérafion : - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équikbre financiar de l'opération ; - informer péaisblement (at au plus tard dans & mois précédent l'événement) le Prôteur et obtenir sun accord sur fout prajet : «+ da transiormation de son £talut, ou de fusion, absorption, Sossion, apoort partiel d'actif, translert universel de patrimoine ou loute autre opération assimilée : + de modification relative 8 son aclionnariat de référanus et à {5 répartition de son capital social telle que cession de droits s00iaux où entrée au capital d'un nouvel ass0ci@/actonnaire ; + de signaturs ou modification d'un pacte d'associés ou d'ac'lonnaies, 21 plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de Fanicie L 422-Z-1 du Code de la construction at de l'habitation , - mekMaenir, pendant touts la durées du Contet. la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respact de cet angagement par l'anvo!, au Préteur, d'un rapport annuël d'acttuié , - produire à tout mornant au Prêteur, sur sa demande, les documents finances at comptables des trois derniers exercices clos ans! que, le Cas échéant un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Fréteur lugere utis d'ohtenir ; Caine dès dapéts at conmignstions immeuble Lez Docks - 10 nlace de la Joelle - Atrium 10.5 - 13002 Marsalile - Tét (jé 91 39 59 00 provace-ahes-ontz-dazurétca ssadasdepots.t 2027 nanquedesterrituiree fr , 3 ue0 43 Pocai-PRIEE
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÊPÔTE ET CONSICMATIONS
- foumir à la demande du Préteur, les pièces attestant do 12 réalisation de l'obiel du faancement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du ceractèrs s00ia1 de l'opération financée :
- fournir au Préteur, dans les daux années qui sulveat la dale d'achèvement des travaux, le prix de revient détiniuf de l'opération financée par la Prêt
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions linancèras st dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits hvres comptables ,
- foumir, sûit sur sa situabon, soit sur los projets financés, taut renselgnement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prosascive actualisés mettent en évidence s8 capacité à moyen st long terme à faire face aux charges générées var le projet, et à permettre aux reorésentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant & déférer les délibérations de l'assemblés débbirante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prit et ses modalités dévant toute juñdiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverturs d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collsctive à son égard, ainsi que de la surrenance de toute procédurs précontentisuse, contentieuse, arbitraie ou administrative devant touts juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablament, le cas échéant, ls Préteur de tout projet de nentissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Präteur da ls survenance de lout événament visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'à en à connaissance, de tout événement susceptibls de relarder le démarrage de l'opéralion financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voirs d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier ls contenu :
- Informer le Préteur ds la date d'achèvement des travaux, oar production de la déciaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à complar de celle-ci :
- à ne pes céder où transférer tout où partie de s6s droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les disposiions réglementaires applicables aux logements locatis sociaux et transmettre au Bréteur, an cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilisris) financé(s) au moyen du Prét la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec calle
- affecter tout remboursement anticipé volontaire proriairsment à uns Ligne du Prêt sur las dispositifs prêts de haut de bifan mobihsés per l'Emprunteur at ce, avant toute affectation & une où plusieurs autres Îlgnes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC,
Si tout ou partie des fonds d'un de css disposillfs de prête de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticiné volontairs, le Préteur aura le faculté de réduire à due concurrence ls montant des prêts haut de bilan non versés.
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CAISSE DES DÉPOTS ET CONSHIMATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capliai et le poismant des Nntéréts ansi que toutes les sommes Contractusllemant dues où devenues exigibles au titre du préssnt contrat son garanbs comme suit :
RL PGI TASSE —_—— —
Type de Garantio | Dénomination du garant / Désignation da la Garantis | Quotité Garantie {en %)| Collectiilés locales | DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE 50,00 |
Collectnités inceles COMMUNE D ORAISON | 50.00 = —— — —
Les Gerants du Prêt s'ongaeuent, pendant touts la duras du Prêl, au cas où l'Emprunteur, pour quelque mobi que ce soit, né s'acauitterait pas de toutes sommes contractusliement dues où devenues oxigibles à en sffectuer le oalement en ses lieu et placs et sur ample demande du Préteur, sans pouvoir exiger que ceiuici discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaïliant
Les angagements de ces demièrs sont réputés conjoints, ds talie sorts que le Garantis de chaque Garant set due pour RER du Prêt 4 hauteur de 82 quote-part expressément fixée aux lermes de l'acte oortent Garantie au Prêl
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipe davra être scoompegné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sers calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de ramiboursamant pardsl.
Tout remboursement erticibé doit 8e accompagné du palsment des intérêts Caurus contractuets correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipabon, sera effectué dans les conditions définies à l'Artcie « Calcul ot Paiement des Intérêts à,
Le remboursement anticipé partiel ou lotsl du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligataire, donnera lieu, au réglement oar l'Émprunteur d'une indemauté dont les modalitas de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présant Articie.
L'indannlté perçue par le Préteur est destinée à cumpenser le préjudice financier résultant du romboursoment anäcipé du Prèt avant son terme. au regard de ls spécificité de la ressource prâtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunisur reconnaît avoir été mformé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phese de Préfinancement l'Emprunteur à la faculté d'effociuer, pour chaque Lions du Prât, des remboursements antioipés volontaires to'aux ou partals dès le prernier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancemant Ces demiers som pris en compte dés la Dale de Début de im Phase d'amortissement si le Versement sfiectif des fonds est conslulé dans 185 écnturss comptebiss de la Caisse des Dépôls a, moins deux mois avant celle data,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Peur chaque Ligne dy Prèt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à le faculté d'effectuer, en Phasa d'amortissement, des mmboursoments anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis ds quarante cinq (45) jours calendaires svant là date de remboursement anticipé volontaire souhaités, Les remboursements anlicipés volontaires sont pris an comple pour l'échéance sulvanie si le Versement sftectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de ls Caisse des Dépôts #1 moins deux mois avant cetts échéance.
La date du Jour ds caicul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calandaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaités,
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à Fârüicle « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, le date à laquelle doit intersenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation at préciser la (ou les) Ligneis) du Prêt sur laquelle {ou lesquellss) ce(s) rembourzement(s) anticipé(s) Soil{doivent) intervenir
Le Préteur lui adrassora, trente Ginq (25) jours calendoires avant le data souhaitée pour l& remboursement anbcipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé velontare calculé salon es modalités détaillées ci-anrés au présent articie.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Aricle « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent ls réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirmation vaut accord srrévocable des Parties sur ke montant total du remboursement anticipé volontære et du montant de l'indernnité.
Pour chaque Ligne du Prél comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées caprés, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remooursements anticipés volontaires soat pris en compla pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes os! constalé dans les écritures comptables de la Caisse des Dépüts au moins deux mois avant celte échéance.
Toutes demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article + Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anlicipé volontaire, le montant devant être remboursé par anlicipation at préciser la (ou les) Lignets) du Prêt sur laquelle (ou lesuuelles} ce(s) remboursements) antiapé{s) doitidoivant) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indsmnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a ls faculté d'effectuer, en Phass d'Amortissement, des remboursements anlicipés volontaires totaux ou partiels à chaque Dats d'Echéance, Les remboursements aaticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéancs suivants si le Versement efactif des sommes és! constaté dans les écritures comptabies de a Caisse des Dépôts au moins deux mcis avant catte échéance,
Toute demande de remboursement anticipé volontere notifiée con‘ormement à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prèi, le dats à laquelle doit intervenk le remboursement anticipé volontaire, le montant devant étre remboursé par anticipation et préciser ia (ou les) Lignels) du Frèt sur laquelle (ou lesquelles) cefs) remboursemant(s) anticip#ls) dait(doivent) intervenir.
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CAISSE DES DÉRÔTS ET COMBIGMANOME
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements andcipés volontaires défines ci-dessous et applicables 4 chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursaments antiopés volontaires effectués en cours de Pnase de Préfinancement donnent lisu à perceplion d'une indemrmnité égale à celie perçue en cas de ranboursements anbcipés volontairss en cours de Phase d'Amortssement
Durant la Phase d'Amortissement!, les remboursements anticipés volontaires donnent également Leu à l3 oerceplion, oa le Préteur, d'une indemnité actuarelle dont is montant sers égal à ia différence, uniquement lorsque celis-ci est posltire, ontre le « Veleur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du cayitat pee par anticipation, augmenté des intéréts courus non échus dus à la date du remboursement an
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt mukti-périodes
Durent |a Phase d'Amorisserent, les remboursements anticipés volonisires ne donnerant lieu 8 la percsotion, par is Prèteur, d'aucune indemnité sur tes montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant là Phaso d'Amorissement, les remboursements anticipés volontawas ne donneront heu & la perteoton, par le Prèteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursamenl anticipé partial, les échéances ullérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du rembourssment, sur la bass, d'une part, du capital restant dû majoré, le ces échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autres part, de la durs résiduaile du Prét
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement duss au Prèteur au litre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de !
- tout impeyé à Oaté d'Echéancs, ces derniers entrainarcait également l'exigibilité d'intéréts moratoires :
- parts par l'Emprunteur le sa qualité is rendant éligible au Prêt,
- évolution du bien financé 4 une personne non éligible au Prêt et'ou non agréés par le Préteur en raison dé le dissolution, pour quelque cause que Ce soil, de l'organisme Emprunteur :
- venise de igement folle par l'Empruniour au profit de nersonnés maralss ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits bgsments :
- non respect par l'Enprunieur des dispositions légales et réglamentairss applicanles aux logements locatifs SOCIAUX ,
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47 f BANQUE des | RC # TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET COMNSICHATIONS
- PNR des fonds emprunlès conformément à l'objet du Prél tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» u Contrat :
- non respect de l'ur des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciære ou armabte, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de lEmprunteur dans is cadre d'une procédure colisctive
+ lailes) Garantie{s) octroyée{s) dans le cadre du Contrat. atont) été rapportée{s). cessetnt) d'être valable(s) ou pleirement efficace(s), pour quelque cause que ce soit,
Les Cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront heu au paiement par l'Emprunteur d'une pénahté égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation,
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractusliement dues au Präteur au tre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans l8s cas suivants :
- cession, démolition ou destruchon du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation exprosse du Prâtour :
- transfert, démerbréement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels mymobliiers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou edministrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations adrrinistratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du ststui juridique, du Capital (dans son montant où dans 58 répartition), de l'actionnaire de référence, du pacts d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Empruntsur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur :
- nentissement des parts sociales où actions Se l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anlicipés obligatoires ci-dessus donneront lilou au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2,3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'obligs, au plus tard dans les deux (2) années qui sur-ent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboraÿon de la fiche de dôlyre d'opération, à rambaurser les sommes trop perçues, au litre du Contrat, lorsque :
- 1e montant total des subventions obtenues 8st supérieur au montant initialement meationné dans ls plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au nrix prévisionnel ayant servi de bass au caicul ou montant du Prêt,
À défaut ds remboursement dans ces délais uns indemnité, &gals à calle perçue an cas de remboursements anbcipés volontaires, ssra due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Caisse des dépôts et consigrations
immeuble Les Ducks + 10, place de là Jofiotte - Abrum 105 - 13002 Marseille - Tét : 04 31 39 59 00 p'ovence-aises-cole-dazurions10desvapots fr 2527
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Donnent heu au seul parement des intérêts contractuels courus correspondants, les cus de réamboursements andcipés survants -
- vente 0s lonement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vents de logement taïte par l'Emprunteur au profit dé psrsonnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts dans les sondinons d'octroi de cette derrière, pour l'acquisition desdits logements :
«+ démolition pour vétusté etiou nans le cadre da la politique de la ville (Zone ANRU),
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somms due su titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À non versée à la date d'axigibilité, porte intérêt de plein droit, dans louis l& mesure permise par la loi, & compter de celle date, eu taux du Livret À majoré de 8 % (800 noints de basé),
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prôt multi-périodes
Touis somine dus au titre de chaque Ligne du Prét indexée sur Taux Fixe non varsés à la date d'exigibihté. porte lntérèt de plein droit, dans toute ls mesure oermise par la lai, à compter do colle dale, au taux de ls Ligne du Prôt majoré ce 5 % (500 points de base),
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligns du Prêt indexés sur Livret À, non versée à la date d'axigibllité, porte intérêt de plain droit, dans toute la mesure permise par la loi, à comptsr de cette date, au laux du Livret A maloré de 6 %, (800 ouints de base).
La date d'exgibiilé des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fat générateur de l'obligation de remboursemant, queils que soi la dais à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Prèteur.
Le perception des intérêts de relard mentionnés au présent article ne consltusra en aucun cas un octroi re délai de palsment ou une renonciation à un droit qualcanque du Prétsur au btre du Contrat
Sans préjudice de leur emgibilité à tout marnent, las intéräts de relard échus et non-payés seront capitobsés avec la montant mpayé, s'ils sont dus pour au moins uns année entière au sens de l'article 1343-2 du Code avi,
Caine des whpôts at corsigrations
immeuble Les Docks - 10, place de ta Johette - Allurn 10.5 - 13002 Marsedis - TE: O4 9° 39 59 00 provencs-alpes-ccte-d-2z0 ssouasapots.ÿ 2827
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CASE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera DAS considéré comme ayant renoncé & un droit au tre du Contrat ou de lout document s'y rapportent du seul fait qu' s'abstisnt de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunieur prend à sa charge les droits e! frais présents at futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion el las Commissions prévues à l'Articis n Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » at, le cas échéant. à l'Anticie « Commissions »,
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes las communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les démiandes de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel solt via Le site www. banquedestemntoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le ete Indique ci-dessus l'engagers au même ütre qu'une signature originale el sara considérés comme valable, même si. pour la bonne forme, une lettre simpte de confirmation as! roquisa
Par allleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de là régiemeniation concernant les données personnelles, at notamment, le réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel #1 à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »). font l'objet d'une notice, consultable sur ls site www. banquedesterritoires fridonnees-personnallss.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière axécution des présenies et de leur suite, les Parties font élaction de domicile, à leurs adresses cdessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties 3'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable,
À défaut d'accord trouvé, lout tige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degre de Paris.
Caisse des léghts 4 consinations
immeuois Les Docks - 10, place d8 la Jolettu - Atrium 10 5 - 13902 Marsolle - Tél C4 St 39 69 00 oravance-slpas-rcte-d-a studuedapots.fr 27127
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DCM 76/2021
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 3- BUDGET PRINCIPAL
Il y a lieu de procéder à des régularisations budgétaires qui sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Il est demandé à l’assemblée :
- D’AUTORISER ces modifications budgétaires.
VOTE A L’UNANIMITE 55
DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 - EXERCICE 2021- Budget principal Fonction
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Destination
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Opération patrimoniale
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Total chapitre 041
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TOTAL
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TOTAL
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Fonction
Nature
Service
Chap.
Destination
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Montant
Fonction
Nature
Chap.
Destination
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Montant
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ST
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Ecole maternelle
Réparation Chauffage/climatisation
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Service Technique
Cession 1€ symbolique véhicule 7596MB04
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ST
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Ecole élémentaire
Entretien peinture classes
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Total chapitre 77
1,00
0204
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ST
011
Mairie
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01 6
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042
Opération d'ordre
Neutralisation des amort.des subv. d'équipement versées
7 087,00
Total chapitre 011
7 088,00
Total chapitre 042
7 087,00
TOTAL
7 088,00
TOTAL
7 088,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES 56
DCM 77/2021
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL
POUR L’INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE
TELEPHONIE MOBILE
Depuis plusieurs années, les usages mobiles explosent avec pour conséquence un problème de
saturation du débit et une couverture réseau existante insuffisante. Depuis 2020, la 5G s’est déployée
progressivement, permettant l’augmentation du volume et de la vitesse des données échangées.
Cependant, la portée des infrastructures 5G est encore réduite par rapport à la 4G.
Face à la saturation des stations de téléphonie mobile existantes, l’implantation de nouvelles
infrastructures s’avère nécessaire pour assurer une couverture satisfaisante. Cela conduit donc à la
multiplication des infrastructures télécom dans le paysage. En effet, pour des raisons économiques,
les opérateurs de téléphonie mobile ne mutualisent pas leur infrastructure et ne proposent pas des
infrastructures intégrées.
L’objectif est donc de pouvoir installer un pylône multi-opérateur de type « arbre » qui permette
d’assurer une couverture réseau optimale sans multiplier les implantations. Cette infrastructure,
accueillant plusieurs opérateurs, sera intégrée dans son environnement de par son architecture en
forme d’arbre, limitant ainsi l’impact sur les paysages.
Le gouvernement a annoncé en début d’année la parution d’une stratégie interministérielle
« Numérique et Environnement » avec, comme axe majeur, la réduction de l’empreinte
environnementale du secteur numérique. L’idée de rationaliser le déploiement des pylônes et de
surcroit de les intégrer dans leur environnement s’inscrit donc pleinement dans le cadre de ces
objectifs.
Ainsi, il est proposé d’implanter une infrastructure de téléphonie mobile multi-opérateurs de type
pylône « arbre » sur un terrain communal cadastré C n°830, situé à l’est de la rue Rosé Banon, à flanc
de colline, dans le secteur Villevieille Escaranche. La société TOWEO, opérateur français
d’infrastructures de télécommunication, sera en charge de ce projet.
Une redevance annuelle de 3000 € nets sera perçue par la commune sur une durée de 15 ans.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires relatives à l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile par la société TOWEO sur la parcelle communale C n°830.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation privative du domaine
communal présentée en annexe. 57
DISCUSSION :
M. le Maire : « Je suis conscient des questions sur la 5G mais le sujet n’est pas de prendre position
sur la 5G. Le but est d’éviter des implantations anarchiques. Aujourd’hui la seule chose que l’on peut
faire est de refuser sur l’aspect paysager et nous sommes déjà au tribunal.
On s’est rendu compte que les opérateurs ont des logiciels leur permettant de calculer la maille et la
couverture qu’ils vont avoir grâce à une antenne. Le premier problème est que la 5G demande une
maille plus fine que la 4G. Le développement de la 5G va multiplier le nombre d’antennes.
Pour pouvoir couvrir la totalité du village, l’antenne du Relais (départ parapente) ne suffira pas, on
sait que les opérateurs auront besoin d’une seconde antenne.
La plupart des opérateurs nous ont sollicités pour mettre des antennes au Tholonnet qui est la
meilleure implantation selon leurs logiciels d’algorithme.
On sait que si une antenne est implantée sur ce site, ils n’auront besoin que d’une antenne, ailleurs
cela n’aura pas la même portée.
Notre volonté est simple, on a 2 choix, soit on traite avec un opérateur qui va fédérer les autres pour
la mise en place d’une antenne unique ou cela passera le mieux avec une esthétique qui ne soit pas un
pylône en ferraille, soit on ne fait rien et on attend que les antennes fleurissent sur les toitures des
privés avec le problème de savoir comment s’y opposer.
Si demain on a ce type de pylône Toweo et que l’on dit à un opérateur qui souhaite s’implanter chez
un privé que notre réponse est négative car il y a un impact paysager, on a quelque chose à lui
proposer. On pourra argumenter que l’on propose un emplacement intégré au paysage qui d’un point
de vue technique est la meilleure implantation.
On a une légitimité claire et précise à leur refuser leur demande d’implantation dans d’autres sites.
Voilà ma démarche.
J’ai lu aussi ce qu’a publié EcoOraison, j’ai envie de dire c’est le problème de chacun que d’attendre
que notre portable tombe en panne pour passer à la 5G et non celui de la commune.
Ce dont on n’a pas envie ce sont des antennes 5G qui fleurissent partout c’est pour cela que la
délibération doit être maintenue et que je ne veux pas repousser cette question. On a creusé le sujet et
c’est une bonne solution.
Proposer un débat public qui tourne sur le Pour ou Contre la 5G ne répondra pas à la problématique
de ce soir.
La loi Elan a été votée en 2018 et pousse au développement de la 5G. De toute façon la 5G va arriver
et on a juste envie d’anticiper le sujet. C’est sûr ce n’est pas un arbre mais c’est plus esthétique qu’un
pylône en fer et bien sûr cela aura un impact mais sur une seule zone. Si demain on a 10 antennes
implantées dans le village on aura 10 zones qui seront impactées. Voilà notre démarche ».
Mme Gamba : « Je comprends bien votre souci ce qui est logique, il est certain qu’avec la 5G c’est
une multiplication d’antennes que l’on va voir sur tout le territoire ».
M. le Maire : « Pas à Oraison si on vote cette délibération ». 58
Mme Gamba : « Etre Pour ou Contre la 5G chacun à son sentiment là-dessus, moi j’ai les miens
mais aujourd’hui je ne suis pas là pour exprimer mon avis à ce sujet. Nous ce que l’on reproche à
cette question à l’ordre du jour, c’est que justement le Gouvernement qui met tout en place
aujourd’hui pour ce déploiement de la 5G s’appuie sur les collectivités territoriales et les maires bien
sûr en particulier pour avoir un appui au niveau de l’information et de la concertation de la
population.
Il aurait été judicieux avant de présenter une délibération finale, de faire une information sur le
bulletin municipal ou tout au moins essayer de voir les riverains, leur expliquer. Des échanges
auraient mérités d’être organisés en amont de cette délibération. Tout le monde a des
questionnements. Une exposition aux ondes, aujourd’hui on ne sait pas l’impact sur la santé, cela a
été le cas pour ceux qui ont travaillé avec l’amiante ou dans les mines à charbon, les problèmes sont
apparus plus tard.
Il aurait été intéressant de proposer soit à cette société ou soit aux opérateurs de téléphonie mobile
d’avoir un diagnostic avant et après l’installation de ce relais, de savoir l’impact au niveau des ondes.
On sait très bien qu’aujourd’hui la 5G ne fonctionne pas, cela ne fonctionnera pas avant 2023 – 2024
ou 2025. Il est certain que les administrés se font du souci pour cela, il aurait mieux valu peut-être
faire quelque chose et convaincre en amont.
Je ne suis pas technicienne de la 5G, je ne peux pas vous poser de question là-dessus.
Il est vrai que n’importe quel privé par la suite pourra installer une antenne relais sur son toit et on ne
pourra pas l’empêcher.
On veut que la France soit à la pointe du progrès au niveau de la communication ou de l’énergie
solaire ou autres. Je pense qu’il y a des personnes qui sont à même de répondre ou poser de bonnes
questions en réunion publique. Mais pourquoi vous n’en avez pas débattu avant ».
M. le Maire : « Sur le fait de ne pas en avoir parlé avant, la première réponse est qu’on est contraint
par le temps.
Un exemple : le 22/07 Free nous a envoyé un dossier d’information mairie pour nous demander
l’implantation d’une antenne. SFR et Bouygues le font le 27/08. Bouygues nous relance le 28/09.
SFR nous relance le 15/10. En fait ce dossier là si on ne prend pas une décision rapide, si l’on
repousse la délibération d’un mois, on recevra les demandes d’autorisation entre temps et on ne
pourra plus rien faire. Voilà la raison de ce choix. On le fait de manière démocratique, on a été élus et
l’on représente nos administrés et on défend aux mieux leurs intérêts ».
Mme Gamba : « Ce n’est pas non plus une carte blanche ».
M. le Maire : « Si c’était une carte blanche on ne voterait pas ensemble maintenant et on n’aurait pas
de débat, mais ce n’est pas le but non plus.
Vous le savez comme moi c’est le meilleur site d’implantation, c’est un ancien emplacement de relais
qui a été démantelé. Voilà pourquoi il y a urgence car les opérateurs nous mettent la pression.
La deuxième chose on a l’outil et la personne qui fournit l’outil.
La dernière et pas des moindre c’est aussi sur un terrain communal et je préfère en tant que Maire que
cela rapporte à l’ensemble de la population plutôt que ce soit un privé qui encaisse seul ces subsides.
Ce n’est pas l’élément déclencheur, on ne fait pas cela parce qu’on a vu qu’il y avait 3000 euros en
face. 59
La démarche qu’on a eu c’est celle-ci : on n’a pas les moyens de contrôler les implantations, on nous
propose quelque chose qui nous permettra d’être acteur et de ne pas subir ces implantations et de ne
pas les multiplier ».
Mme Gamba : « Il me semble tout de même que c’est assez proche des habitations à 50 m ».
M. le Maire : « Ces antennes sont soumises aux Normes AFNOR et malheureusement dans la
législation il n’y a pas de distance entre les maisons. Si demain on met une antenne sur le toit de la
pharmacie, c’est en plein milieu du village. Dans ce cas de figure on est à 60 m de la première
maison d’habitation.
La seule obligation des opérateurs est de respecter une distance de 100 m d’une école ou d’un hôpital ».
Mme Gamba : « En résumé si les opérateurs de téléphonie déposent le dossier d’information pour
l’installation d’une antenne, vous allez donner une autorisation d’urbanisme pour l’antenne ou pour
le pylône ? »
M. le Maire : « On donne l’autorisation pour l’installation du pylône qui est capable d’accueillir les 5 antennes ».
Mme Gamba : « En matière d’urbanisme, il n’y aura plus d’autres déclarations, à part le dossier d’information qui peut être consulté par les administrés, normalement c’est 1 mois ? »
M. Sedneff : « Il y a eu des dossiers d’information déposés pour des antennes individuelles (mât treillis soudés et parabole) et c’est pour cela que nous avons pris la décision de cette délibération de manière réfléchie pour pouvoir effectuer un contrôle. On va mettre en place au travers de cette convention avec la société Toweo, un mât multi-opérateurs pour contrôler toutes ces demandes ».
M. le Maire : « Chaque opérateur viendra se greffer sur le mât comme cela se fait aujourd’hui au Relais. D’ailleurs aujourd’hui on ne sait même pas s’ils ont posés la 5G au Relais, ils font ce qu’ils veulent ».
Mme Gamba : « Justement si l’on a ce débat, c’est que l’on n’a pas envie que ces opérateurs fassent tout et n’importe quoi ».
M. le Maire : « D’où la délibération ».
Mme Gamba : « Il aurait été judicieux d’avoir un débat public ou de voisinage, les associations environnementales qui sont plus techniques que nous et qui pourraient poser d’autres questions en présence de cette société. De toute façon la 5G ne marche pas ».
M. Amaral : « Oui elle marche, je suis sur la zone artisanale et cela fonctionne ».
M. le Maire : « Il faut savoir que le coût de ce type de pylône est de 200 000 euros ».
Mme Gamba : « Je pense qu’ils les récupéreront vite ».
M. le Maire : « Cela veut dire aussi que celui qui pose le pylône fera tout ce qu’il peut pour que tous les opérateurs soient là afin qu’il puisse rentrer dans ses frais. C’est un bail de 15 ans ».
Mme Gamba : « Les redevances sont souvent indexées chaque année ».
M. le Maire : « Pas sur ce type de convention là ». 60
Mme Gamba : « Qui a fixé le prix de la redevance ? »
M. le Maire : « On a enfin un moyen de réguler l’implantation des antennes, peu importe le prix de la redevance, le but c’est de maîtriser cet espace là et d’éviter que le nombre d’antenne explose dans le village ».
Mme Gamba : « Il explosera quand même ».
M. le Maire : « Ce qu’il faut savoir c’est que dans un PLU, on ne peut pas mettre une clause car ce sont des biens d’utilité publique et que si l’on dit non aux antennes, demain on dira non aussi à une station de pompage etc...Aujourd’hui la chance qu’on a dans le PLU c’est que l’on peut bloquer sur l’impact paysager.
Peut-être que certains vont déposer une autorisation pour l’implantation d’une antenne mais on leur refusera au titre de l’impact paysager. On ira peut être au tribunal administratif, c’est même certain mais on pourra argumenter que ce n’est pas le meilleur endroit, que l’on a mis un pylône qui réduit l’impact paysager et que l’on est sur des distances plus sécures ».
Mme Gamba : « Il y aura des demandes d’autres relais intermédiaires c’est obligé ».
M. le Maire : « Je pensais que vous n’étiez pas technicienne, ce n’est pas ce que vous m’aviez dit ! »
Monsieur le Maire montre sur plan les zones couvertes par ce relais, c’est 80 % du village et le relais (côté parapente) c’est les 20 % restant.
Mme Gamba : « De toute façon ils ne vont pas vous donner des éléments qui ne sont pas convaincants ».
M. Sedneff : « ce plan de couverture des zones est fait par une société de ciblage pour les opérateurs, il ne s’agit pas de Toweo ».
Mme Gamba : « Je souligne que je me suis documentée et dans ce type de convention cela peut aller jusqu’à 15 000 euros de redevance sur une année ».
M. Sedneff : « Cela peut être gratuit aussi... »
Mme Gamba : « Est-ce qu’il y a une retombée au niveau de l’imposition ? Est-ce qu’il y a des recettes fiscales pour la collectivité ? »
M. Allevard : « Non il n’y a pas de recette fiscale. Je voudrais rajouter qu’à un moment donné là, on est force de proposition. Si on prend l’option de rien faire, c’est la porte ouverte à tout et on pourra nous dire qu’on avait la possibilité de faire quelque chose et qu’on n’a rien fait. Au moins on aura essayé de contenir ce type de déploiement. Celui qui ne vote pas aujourd’hui accepte qu’à un moment on ait rien fait pour empêcher ce type de déploiement. Je remercie le maire de porter cette délibération pour projeter Oraison dans l’avenir 2.0. J’apporte tout mon soutien à cette délibération ».
Mme Gamba : « Pourquoi dans la convention il est dit que la redevance ne sera payée qu’à compter du début des travaux et pas à compter du 18 novembre 2021 ».
M. le Maire : « C’est comme cela qu’est conçu la convention, à la fin de la convention la redevance sera payée sur le nombre d’année, cela ne changera rien ».
Mme Gamba : « Il est également inscrit sur la convention que la société Toweo peut céder aux
opérateurs de communication la convention sans aucune formalité auprès de la collectivité ». 61
M. Allevard : «Il est également écrit que la convention pourra être résiliée à l’initiative du
contractant pour un motif d’intérêt général...à un moment donné on s’engage sur 15 ans avec des
articles à charge et à décharge des co-contractants. Si l’on voit des dérives on peut résilier cette
convention. Il n’y rien qui m’inquiète dans les articles de cette convention ».
M. le Maire : « C’est ce qui s’est passé au Relais qui a changé d’exploitant en cours de route.
Simplement entre eux ils peuvent se vendre l’emplacement. Cela peut arriver qu’une entreprise fasse
faillite et revende à son concurrent. Il n’y a pas de conséquence sur l’outil. Dans tous les cas la
convention sera là dans les mêmes conditions ».
VOTE PAR 23 POUR ET
5 CONTRE (Gamba, Bouclier, Leplatre, Laurent, Féraud)
et 1 ABSTENTION(Benessy) CODE SITE : ORAISON SE 01204117
Entre_
La commune de Oraison
Donucihée au 22 rue Paul Jean 04700 Oraison, représentée par son Maire, Monsieur Benoît Gauvan dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération de son conseil mminicipal en date du 18 Novembre 2021
Ci-après dénomuné le « Contractant »,
Et
TOWEO
Société Anonyme Simplifiée au capital de 4 000 080 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d'identification 498 929 132, dont le siège social est au 48-60 rue de l'Aubépine — 92160 ANTONY, représentée par Monsieur Jérôme ANGE, en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « TOWEO »,
Chaprés dénommés ensemble les « Parties ».
e TOWEO a notamment pour objet social l'installation et l'exploitation d'infrastructures de télécommuemications nécessaires pour Es prestation de services de télécommumications.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
62 CODE SITE : ORAISON SE 01204117
Article 1 Objet
Par le présent contrat de bail, ci-après appelé « Convention », le Contractant met à disposition de TOWEO, qui accepte, un terrain d'une surface de 36 (trente-six) m° sis à Oraison 04700, sur le dorname privé communal du terrain situé quartier Villevieille et Escaranche Section C Parcelle N°830, afim d'installer un pylône arbre d'une hauteur de 20 (vingt) mètres ct des équupements de communications électroniques.
L'emplacement mis à disposition se compose d'une surface de 36 (tremte-six) né destinée à accueillir le pylône les antennes et faisceaux hertziens et par l'ensemble des câbles, branchements et raccordements nécessaires à leur fonctionnement ainsi que les baies techniques des différents opérateurs de téléphonie mobile.
Les équipements techniques seront implantés en fonction des nécessités d'ingénierie des chients de TOWEO opérateurs de téléphone mobile
Si le site nécessite l'aménagement ou la création d'un chemm d'accès aux emplacements mis à disposition, l'Autonté Publique, avec l'accord exprès de l'Exploitant autorise TOWEO à aménager un chemin d'accès, dont les références techniques (tracé, plan, surface...) sont identifiées en annexe 2,
TOWEO pourra ajouter librement les nouveaux équipements techniques des opérateurs de téléphonie mobile, et communiquera pour la parfaite mformation du Contractant les plans d'umplantation des nouveaux équipements techniques à ce dermer
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
TOWEO sera utulaire de droits réels sur les équipements techniques édifiés sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l'un de ses établissements publics.
Articie 2 Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est fixé à 3000 (trois mille) Euros nets.
Article 3 Durée de la convention
La Convention est conclue pour 15 (quinze) ans. Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes successives de 14 (quatorze) ans, sauf congé donné par l'une des Parties. notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de Vingt-Quatre (24) mois avant ln date d'échéance de la période en cours.
Artide 4 Date d'entrée en vigueur
La Convention entrera en vigueur à la date de signature des présentes par les deux parties, soit au 1S Novembre 2021
Les emplacements sus-désignés seront mis à la disposition de TOWEO à cette même date.
13
63 CODE SITE : ORAISON SE 01204117
Article 5 Facturation et paiement de la redevance
5.1 Paiement de Ja redevance
La redevance annuelle est exigible d'avance au ler janvier.
La prenuère échéance sera calculée au prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux d'installation des Équipements Techniques et au plus tard 24 (vingt-quatre) mois après l'entrée en vigueur de la présente Convention si les travaux n'ont pas démarré, TOWEO notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux
La dernière échéance sera calculée au prorata temponis jusqu'à la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause ou le terme de la Convention.
52 Facturation de 1n redevance
Le paiement sera effectué, par mandat admunistratif pour le compte du Contractant, le 10 janvier à la condition qu'une facture ou titre de recette faisant apparaître les références ORAISON SE 01 204] 17 soit parvenu(e), avant le 20 décembre de l’année précédant l'échéance, à l'adresse suivante -
TOWEO
Service comptabilité
48-60 rue de l'Aubépme
92160 ANTONY
À défaut, le paiement sera effectué trente (30) jours aprés la réception de ladite facture ou titre de recette La prenuère facture ou titre de recette pourra être envoyée par le Contractant dés le démarrage des travaux ou 24 (vinat- quatre) mois après l'entrée en vigueur de la Convention s1 les travaux n'ont pas démarré. Le paiement sera effectué 30 (trente) jours après réception de la facture ou titre de recette,
L'IBAN original sers fourmi par le Contractant lors de la signature de la Convention.
Article 6 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
TOWEO élit domicile à l'adresse suivante :
TOWEO
48-60 Rue de l'Aubépine
92160 ANTONY
Courriel : gui
Téléphone : 01 57 190 190
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention devra être faite par écrit à l'adresse susvisée, Toute modification fera l'objet d'une notification dans les plus brefs délais.
64 CODE SITE : ORAISON SE 01204117
Article 7 Annexes
La Convention est composée des documents suivants !
1- Les Conditions Particulières
2- Annexc]l- Les Conditions Générales
3- Annexe2- Le plan mdiquant l'emplacement mis à disposition
Fait à Oraison en 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour TOWEO
Le 18 Novembre 2021
Le Contractant TOWEO
Monsieur le Maire
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Article 1 Nature de Ia Convention
Les emplacements mis à disposition de TOWEO faisant
partie du domaine privé commumal fa Convention est
régie par les dispositions relatives aux conventions
d'occupation du domaine public
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictowement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie)
Article 3 Résiliation anticipée
3-1 La Convention pourra être résiliée à l'initiative du
Contractant, pour un motif d'intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions
d'occupation privative du domaine public, sous réserve
du respect d'un préavis de Vingt-quatre (24) mois donné
par lettre reconmmandée avec avis de réception
Dans ce cas, la résihation de In Convention
n'interviendra que si aucun accord n'a pu être trouvé
entre les Parties pour retrouver d'autres emplacements
susceptibles d'accueillir les équipements techniques,
aux mêmes conditions que celles définies dans la
Convention
3-2 La Convention pourra être résiliée de plem droit,
sans préavis, ni indemnité, à l'initiative de TOWEO
dans les cas suivants :
-Achat de ladite parcelle par TOWEO et à ses frars
exclusifs après l'estimation faite par le Dornaine,
- Refus retrat où annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’activité de TOWEO etou
à l'implantation des équipements techniques,
34 La Convention pourra être résiliée de plemn droit,
sans préavis et moyennant une indemnité forfaitaire
correspondant à 6 mois, à l'mitiative de TOWEO dans
le cas suivant
- Chingement de l'architecture des réseaux exploités pur
les clients de TOWEO où évolution technologique
conduisant à une modification de ces mêmes réseaux.
Article 4 Assurances
41 TOWEDO s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en
Europe, et 4 maintenir pendant toute ln durée de la
Convention, une ou plusieurs polices d'assurances
garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses
Equipements Techniques, de son personnel mtervenant
dans lc cadre des opérations de maintenance et
d'entretien ;
- les dommages subis par ses propres matériels et
Equipements Techniques notamment contre les risques
d'incendie, d'explosion, de dégât des eaux ;
- les recours des voisins et des tiers.
4-2 Le Contractant fera sa propre affaire de l'assurance
de ses biens immobiliers et/ou mobiliers et s'engage à
souscrire tune police d'assurance garantissant £a
responsabilité civile
4-3 Chacune des Parties s'engage à remettre à l'autre
partie à sn première demande, les attestations
d'assurance correspondantes.
Article $ Installation - Travaux - Réparations
-Restitution des lieux
$-1 Installatson, Travaux et Réparations effectués par
TOWEO
Le Contractant aulorise l'installation, dans les
enplacements mis à disposition décrits en annexe 2, des
infrastructures passives qui sont ct demeurent la
propriété de TOWEO), et tous travaux nécessaires à celle
fin, ce compris tous branchements ct installations
nécessaues (notamment EDF, lignes téléphoniques,
fibres optiques, fourreaux et faisceaux hertziens) au
fonctionnement des Equipements Techniques. Une fois
les travaux effectués, si le chemin empierré se retrouve
déstabilisé par le passage d'engins, TOWEO procédera
à sa remise en état
La signature de la Convention vaut accord donné à
TOWEO de réaliser les travaux et d'effectuer les
démarches liées à l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à l'installation des
équpements techniques À défaut d'obtention desdites
66 CODE SITE : ORAISON SE 01204117
autorisations, la Convention sera résiliée de plein droit
sans mdemnité
TOWEO devra procéder ou fawe procéder à
l'installation des équipements techniques en respectant
strictement les normes techniques et les règles de L'art et
réalisera à ses frais les balisages et l'affichage requis par
la réglementation en vigueur.
TOWEO assumers toutes réparations et impositions
afférentes aux équipements techniques.
À l'expiration de la Convention, TOWEO reprendra tout
ou partie des équipements techniques et remettra les
emplacements ms à disposition en leur état primitif tel
que décrit dans l'état des lieux d'entrée, sauf pour ce qui
est des constructions et améliorations non comprises
dans les équipements techniques qui resteront acquises
au Contractant
Article 6 Environnement législatif et
réglementaire - Information du Contractant
Pendant toute la durée de la Convention, TOWEO
demandera aux opérateurs de téléphonie mobile que le
fonctionnement de leurs Equipements Techniques sera
toujours confonme à la réglementation applicable
notamunent en matière de santé publique ou d'émission
de champs électromagnétiques En cas d'évolution de
ladite réglementation, et d'impossibilité pour les
opérateurs de téléphone mobile de s'y conformer dans
les délais légaux, ceux-ci suspendront les émissions des
Equipements Techniques concernés jusqu'à leur mise en
conformité, où TOWEO pourra résilier de plein droit la
présente Convention par lettre recommandée avec avis
de réception sans préavis n1 mdemnité
TOWEO informe son Contractant qu'en l'état actuel des
connaissances scientifiques, il n'est pas établi que les
rayonnements produits par les équipements techniques
présentent un risque pour la santé,
Afin de permettre au Contractant de se ten informé de
l'état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Muustère de
l'emploi et Ia solidarité suivant : www. sante gouv.fr
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
ct de mesure des ondes électromagnétiques, le
Contractant peut demander une mesure de l'exposition
aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire
CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet -
www. service-public fr
Article 7 CNIL
Afin de préserver l'environnement en favorisant la
mutualisation des sites sur lesquels sont implantés des
équipements techniques, le Contractant autorise
TOWEO à transmettre ses coordonnées aux opérateurs
habilités à établir et exploiter un réseau de
communications électroniques.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre de l'exploitation des réseaux de
commmumication électronique et sont régies par les
dispositions de la loi « Informatique ct libertés » n°78-
17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004
Le Contractant est habilité à obtenir communication de
ces données fournies dans le cadre de la Convention et,
le cas échéant, à en demander toutes rectifications
auprès de TOWEO
Article 8 Sous-location et Cession
TOWEO est expressément autorisé à sous-louer les
lieux mus à disposition à ses différents clients ou de
céder la Convention
Article 9 Droit de préférence
Pendant la durée du bail, si Le contractant -
- Reçoit une offre ou tout autre proposition
visant à la cession directe où imdrecte du bail,
- Reçoit une offre ou proposition pour la location
de l'emplacement, la constitution de droits
réels ou de tout droit équivalent où similaire
relatif à l'emplacement loué, au cours ou à
l'échéance du bail, où
- Reçoit une offre ou proposition pour
l'acquisition où ln constitution de tout droit
équivalent ou sumlaire relatif à l'emplacement,
Le preneur ou toute entité du groupe auquel 1l appartient
qu'il se substituerait (« Affilié ») bénéficie d'un droit de
préférence
À cet effet, le contractant s'engage à notifier sans délai
à TOWEO tout projet de vente, mise en location de
l'emplacement où cession du bail amsi que toute offre
ou proposition reçue visant à l'une des fins décrites ci-
avant.
Le contractant communique à TOWEO l'offre ou la
proposition en lui indiquant les termes et les conditions
prncipales (la « notification »). TOWEO ou tout affilié
dispose de trois (3) mois à compter de la notification
pour informer le contractant de son intention d'exercer
son droit de préférence.
Le contractant s'engage ainsi à retenir, en priorité à toute
offre concurrente, la proposition de TOWEO ou de tout
67 CODE SITE : ORAISON SE 01204117
affilié dans le cas où l'offre proposée par celui-ci
présenterait des conditions globalement équivalentes ou
plus favorables à celles de l'offre concurrente.
Article 10 Modifications
Toute modification du présent contrat devra faire l'objet
d'un avenant conclu dans les mêmes formes.
Article 11 Litiges
Tout litige résultant de l'exécution du présent contrat
devra faire l'objet d'une résolution amiable A défaut,
c'est le Tribunal Administratif de Marseille, situé su 22-
24 rue Breteuil 13006 Marseille, qui sera compétent.
68
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69 Mairie de Oraison 22 rue Paul Jean 04700 Oraison TOWEO 48-60 Rue de l'Aubépine 92160 ANTONY À Oraison, le 18 Novembre 2021 Objet : Terrain Cadastré C N°830 Site : ORAISON SE 01204117 Messieurs, Conformément à la Convention signée le 18 Novembre 2021, nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos équipements techniques sur le terrain référencé ci-dessus. Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que TOWEO accomphsse toutes les démarches adnunistratives afférentes à ces travaux. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées Monsieur Benoît Gauvan, Maire de Oraison 70 71
DCM 78/2021
OBJET : CESSION A L’AMIABLE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE
ZH n° 134 à OPIM
VU l’article L3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’estimation du bien réalisée par le service du Domaine en date du 24 août 2021 ;
VU l’accord écrit de l’EURL OPIM en date du 13 octobre 2021 ;
La commune dispose d’une parcelle communale privée cadastrée ZH n°134, d’une superficie de
2530 m², localisée impasse des Marronniers. Cette parcelle a été identifiée comme un site prioritaire
pour la réalisation de logements sociaux dans le cadre du contrat de mixité sociale signé avec l’Etat,
et dont les viviers d’opérations ont été votés lors du conseil municipal du 10 mars 2021.
La parcelle communale ZH n°134 est contiguë avec la parcelle privée ZH n°133 d’une superficie de
1910 m². Ainsi, afin de limiter la multiplication de petites opérations sans réelle cohérence globale
sur ce quartier, il a été décidé de proposer à la vente la parcelle communale à l’acquéreur pressenti de
la parcelle privée ZH n°133, l’EURL OPIM, basé à Pertuis.
Afin de respecter la volonté de la commune et le règlement du PLU, il a donc été étudié la réalisation
d’une unique opération d’ensemble sur les deux parcelles intégrant un projet de 34 logements
sociaux. Ce projet a été travaillé en accord avec les services de l’Etat, le bailleur social pressenti pour
l’acquisition en vente en état futur d’achèvement des logements sociaux (Habitations de Haute
Provence) et la commune d’Oraison (par le biais notamment de la commission Aménagement du
territoire).
Le service du Domaine sollicité dans le cadre de cette cession a rendu son avis le 24 août 2021 avec
une valeur vénale du bien estimée à 190 000 €. Une marge d’appréciation de 10% est laissée à la
commune dans son choix du prix de cession. Dans la mesure où cette parcelle avait été rachetée par
la commune d’Oraison à l’Etablissement Public Foncier en 2017 au prix de 192 066,38 €, une
proposition a été effectuée à l’EURL OPIM au prix de 195 000 €, proposition qui a été acceptée le 13
octobre 2021.
Ainsi, les caractéristiques essentielles de cette cession sont les suivantes :
- Cession de la parcelle communale cadastrée ZH n°134 d’une superficie de 2530 m². - Acquéreur de la parcelle ZH n°134 : EURL OPIM basée à Pertuis, représentée par Monsieur Patrick Arnoux.
- Prix de cession à 195 000 €, conformément à l’avis du Domaine.
- Réalisation d’une seule opération d’ensemble sur la parcelle communale ZH n°134 et la parcelle privée ZH n°133 pour une meilleure organisation de l’urbanisation de ce quartier (les compromis de vente seront liés afin de ne pas vendre le terrain communal si la vente du terrain privé n’aboutit pas).
- Réalisation d’une opération comprenant des logements sociaux. 72
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
CEDER la parcelle communale cadastrée ZH n°134 d’une superficie totale de 2530 m² au prix de 195 000 € à l’EURL OPIM aux conditions décrites ci-dessus.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de la parcelle communale ZH n°134.
DIRE que les frais relatifs à l’élaboration de l’acte de vente et les frais inhérents seront à la charge de l’EURL OPIM.
DIRE que le présent acte est exonéré de tout versement au profit du Trésor et sera soumis à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques compétent.
DISCUSSION :
M. Sedneff précise que l’opération permettra la réalisation de 34 logements sociaux dont 20 T2, 12
T3 et 2 T4.
Mme Bouclier demande le nombre de places de parking prévu.
M. Sedneff : « On sera au-delà de 46 places et éventuellement le bassin de rétention pourra être
couvert pour avoir plus de places ».
M. le Maire précise que ce sont des petits logements et donc maximum 2 voitures et tient à souligner
qu’ils ont été exigeants sur cette opération.
Mme Bouclier s’inquiète par rapport à la sécurité et la sortie directe sur la RD 4 qui est dangereuse.
M. le Maire précise qu’il y aura une interdiction de tourner à gauche au regard de la proximité du
rond-point. Un sens de circulation unique sera mis en place dans le lotissement et un aménagement
derrière est prévu dans le PLU.
Mme Gamba : «cela va générer une soixantaine de voitures supplémentaires minimum sur le chemin
des Maronniers qui parait étroit ».
M. le Maire : « il y a toute une réflexion mise en place sur les sens de circulation qui reste encore à
construire »
M.Sedneff : « Dans le PLU c’est une sortie de l’autre côté qui est prévue ».
Mme Gamba : « Lors de la commission vous aviez précisé qu’OPIM travaillait avec HHP et donc on
va devoir leur verser une subvention par logement créé ».
M. le Maire : « Oui le bailleur social est bien HHP c’est noté dans le rapport mais je vous rappelle
qu’au départ on versait la même subvention pour un nombre moins important de logements ».
Mme Gamba : « Même si on fait de petits logements il faudra revoir les infrastructures car on a des
problèmes de parkings, de circulation, de médecins, etc... »
M. Sedneff : « Le PLU en révision comme le programme Petites villes de demain nous permettront
d’apporter tous les aménagements nécessaires en terme de voirie pour les déplacements à pied ou
routier».
Mme Gamba : « Les bailleurs sociaux sont exonérés de taxe foncière pour les constructions
nouvelles pendant 25 ans et n’est pas compensé par l’Etat, cela n’est pas normal car c’est un manque
à gagner pour la commune ».
73
M. le Maire rappelle que lors de sa dernière séance le conseil municipal a décidé de limiter
l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur tous les logements neufs y compris les logements sociaux.
Ces logements nous sont imposés par la loi SRU et permettent de répondre à beaucoup de personnes
qui ne peuvent se loger correctement ».
VOTE PAR 25 POUR ET
4 ABSTENTIONS (Gamba, Bouclier, Leplatre, Laurent)
Annexe 1 – Localisation de la parcelle communale ZH n°134 EF RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUREIOUFS Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
fat DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Fraternité Cité administrative - Avenue du 7** Génie BP 31091 84097 AVIGNON CEDEX 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE VAUCLUSE
Pôle Expertise et Services aux Publics Le Directeur Départemental des Finances Publiques Pôle d'Évaluation Domaniale de Vaucluse
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél, : ddfip84.pole-evaluation @dgfip finances gouv.fr
| à
POUR NOUS JOINDRE: | Commune d'ORAISON
Évaluatrice : Catherine PAREAU Hôtel de Ville
Téléphone : 04 90 27 72 75
Courriel : catherine pareauædgfip finances. gouv.fr 22 rue Paul Jean
Réf. OSE : 2021-04143-34893 04700 ORAISON
Réf DS : 4387373
Avignon, le 24 août 2021 | AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE DESIGNATION OÙ BIEN : TERRAIN À BATIR
ADRESSE OÙ BIEN : CHEMIN DES MARRONNIERS 04700 ORAISON
_VAUEUR VENAUE : 190 000 €
Commune d'ORAISON Affaire suivie par : Madame Claire LUNGO
2- DATES : _ :
Date de consultation 06/05/2021
| Date de réception 06/05/2021
Date de visite Néant
Date du caractère complet de la demande 05/08/2021
[Date délai négocié | sans objet
L De Den 5. . SN OÙ
Demande d'estimation de la valeur vénale d'un terrain à bâtir, dans le cadre d'un projet de cession du bien par le consultant à un bailleur social ou à un opérateur (réalisation d'une opération d'ensemble de logements sociaux).
4 - DESCRIPTION OÙ BIEN il s'agit d'une parcelle non bâtie, située au Nord de la commune d'ORAISON. Le bien, cadastré ZH 134 d'une
superficie de 2 530 m', est accessible depuis la route départementale n°4 par le chemin des Marronniers. L'emprise de forme rectangulaire et de bonne planimétrie est en nature de terre en friche. Sa situation en zone urbaine du PLU avec les réseaux en bordure de la parcelle lui confère la nature de terrain à bâtir (TAB).
Propriétaire : Commune d'ORAISON
Situation locative : libre
Origine de propriété : acquisition du 20/12/2016 (réf/SPFE DIGNE LES BAINS : 2017P00371)
PLU de la commune d'ORAISON
Zone Uc qui correspond aux extensions de type pavillonnaire organisées qui se sont développées autour du cœur du centre-ville de la commune d'ORAISON.
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Annexe 2 – Avis du Domaine en date du 24 août 2021 Réseaux en bordure de la parcelle. = Dè TR dE tés
Sans objet
-
La méthode d'évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale où locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à
celui du bien à évaluer.
La valeur vénale du bien est estimée à 190 000 €.
su SE
La durée de validité du présent avis est de 18 mois. "XI s DRE S TP RTN AA TEE RTK
FD Pme ré, = Û mere
il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une
nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par
l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse et par délégation,
L'inspectrice évaluatrice
Catherine PAREAU
75 76
DCM 79/2021
OBJET : RECRUTEMENT CONTRATS AIDES –
PEC (PARCOURS EMPLOI COMPETENCES)
Vu l’article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion, Vu l’arrêté préfectoral Provence Alpes Côte d’Azur du 7 Mai 2021 relatif au parcours emploi compétences,
La collectivité a actuellement au sein du service jeunesse un contrat parcours emploi compétences (PEC) qui a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
M. le Maire souhaite à nouveau faire appel à ce dispositif qui prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat
pouvant aller de 40% à 80% en fonction de la situation de la personne au regard de l’emploi.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie
des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de minimum 20 heures par semaine. La durée du contrat est de 9 mois renouvelable pour une durée de deux fois 6 mois. La rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
CREER 3 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC) au sein du service
jeunesse ou du multi accueil municipal dans les conditions suivantes :
- Contenu des Postes : agents polyvalents au service de l’animation pouvant faire des
remplacements au niveau des ATSEMS, de l’ALSH, de la restauration collective et de
l’entretien des salles ou agents polyvalents au sein du multi accueil.
- Durée des contrats : 9 mois avec possibilité de renouvellement pour une durée de deux fois 6
mois.
- Durée hebdomadaire de travail : de 20 à 35 heures.
- Rémunération sur la base horaire du SMIC en vigueur.
AUTORISER M. le Maire à signer les conventions entre l’Etat, représenté par Pôle Emploi
et la collectivité, ainsi que les contrats correspondants et à effectuer toutes démarches
nécessaires à ces recrutements.
DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au
budget de l’exercice en cours.
VOTE A L’UNANIMITE Le Maire,
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OBJET : DLVA – Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public
Je vous prie de trouver ci-joint pour information :
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
non collectif
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.