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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 23 09 2021 PV)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ORAISON Une Ville. la Campagne 1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU Jeudi 23 SEPTEMBRE 2021 PROCES VERBAL 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS ARRIVES
Gauvan Benoît +
Allevard Vincent +
Marchal Marion +
Sedneff Thierry +
Bonnafoux Angélique +
Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle +
Colleaux Dominique +
Martinon M. Thérèse +
Feraud Dominique +
Forget Pascal +
Doucet Michel +
Chesnel Bruno + F. Imbert
Vigneron Eric +
Brennus Valérie +
Ballot Nathalie +
Amaral Frédéric +
Berteau Christelle +
Dominici Vanessa +
Fiori Emilie +
Gozzi Julien +
Teichmann Eva +
Gamba Isabel +
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole +
Benessy Yves +
26 3 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Roberto Figaroli Oraison, le 7
Î.
Nom Prénom Q M ESn/
Æ Z nes Adresse
di ‘m pau da ha Es LA
Monsieur le Maire,
conseil municipal prévue le ... Z2.. Pire
C'est pourquoi je donne pouvoir à ... {ram ... Din ,......de me
représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
J'ai le regret de vous informer que F RéPgnrrels pas assister à la réunion du
.... +
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
3 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
DCM 58/2021 Contrats d’apprentissage
M. Allevard P. 6
DCM 59/2021 Tableau des effectifs des emplois
permanents 2021
M. Allevard P. 7
DCM 60/2021 Avenant n°2 au protocole d’accord du 25
avril 2018 fixant les règles relatives à
l’aménagement du temps de travail au sein
de la mairie d’Oraison
M. Allevard P. 9
DCM 61/2021 Modification du régime indemnitaire des
agents de la commune d’Oraison
M. Allevard P. 27
DCM 62/2021 Acquisition d’une partie du château
d’Oraison
Demande de subventions au Conseil
Régional et au Conseil Départemental
M. le Maire P. 46
DCM 63/2021 Adoption de la téléprocédure de dépôt des
demandes d’autorisation d’urbanisme mise
en place par la DLVA
M. Sedneff P. 47
DCM 64/2021 Taxe foncière sur les propriétés bâties
Limitation de l’exonération de deux ans en
faveur des constructions nouvelles à usage
d’habitation
M. Sedneff P. 49
DCM 65/2021 Garantie d’emprunt en faveur d’Unicil SA
Habitation Loyer Modéré
Programme Les Bastides du Soleil chemin
des Eyrauds Tranche 1
VEFA de 27 logements collectifs et
individuels, dont 19 PLUS et 8 PLAI
M. Allevard P. 50
DCM 66/2021 Garantie d’emprunt en faveur d’Unicil SA
Habitation Loyer Modéré
Programme Les Bastides du Soleil Chemin
des Eyrauds Tranche 2
VEFA de 19 logements collectifs et
individuels dont 13 PLUS et 6 PLAI
M. Allevard P. 86
DCM 67/2021 Décision modificative n° 2 – Budget
principal
M. Allevard P. 121
DCM 68/2021 Décision modificative n° 1 - Budget
caveaux
M. Allevard P. 123
DCM 69/2021 Avis concernant la déclaration d’intérêt
général et l’autorisation environnementale
relative au programme de restauration et
d’entretien des bassins versants du
Rancure et des ravins de l’Escale et de
Volonne
M. le Maire P. 124
DCM 70/2021 Dérogation au repos dominical 2022
Mme Bolea P. 130 5
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 5 Juillet 2021.
VOTE A L’UNANIMITE
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DE M.LE MAIRE
2021/01 : Marché de maintenance du parc informatique : IDOS 04160 Château-Arnoux pour un
montant de 17 300 € TTC sur un an renouvelable une fois en date du 22/06/2021.
2021/02 : Marché de fournitures et acheminement gaz (UGAP) avec Gaz de Bordeaux SAS en
date du 25/03/21 pour 4 ans à compter du 1er juillet 2021.
2021/03 : Marché de travaux neufs et d’entretien des voiries et réseaux divers : Groupement
d’entreprises Eiffage/Alpes Terrassement/SETP/ ValéroTP sur 3 ans pour un montant maximal de
2 925 000 € TTC sur les 3 ans pour les 7 communes adhérentes au groupement en date du
13/09/2021.
2021/04 : Marché d’assurance Risques statutaires- Personnel CNRACL : en préparation.
2021/05 : Marché de restauration collective de la ville d’Oraison : SAS Terres de cuisine 84000
Avignon sur un an renouvelable 2 fois en date du 7 juillet 2021. Repas mixés : 2,849 €TTC ; Repas
12/18 mois : 2,880 €TTC ; Repas plus de 18 mois : 2,901 €TTC ; Repas 3/6 ans : 2,954 €TTC ;
Repas 6/11 ans : 3,112 €TTC ; Repas adultes : 3,587 €TTC. Goûter 2 composantes : 0,422 €TTC ;
Goûter 3 composantes : 0,580 €TTC.
2021/06 : Marché de fourniture de signalisation verticale : Lacroix City 44800 Saint-Herblain
pour un montant maximal annuel de 20 000 €TTC sur un an renouvelable 2 fois en date du
09/09/2021.
Mme Gamba demande combien il y a eu de candidats, si le prestataire est toujours le même et si la hausse des prix va se répercuter sur les familles.
Mme Bonnafoux indique qu’il y a eu une seule candidature et que le prestataire est le même. Les prix ont augmenté car le cahier des charges était plus exigeant notamment pour respecter la loi Egalim. Pour les familles on devrait rester sur les augmentations habituelles. 6
DCM 58/2021
OBJET : CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 modifiée, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n ° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 modifié relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par eux ;
Considérant les conditions de recrutement notamment l’exonération des charges patronales, la subvention de l’Etat (3000 euros par agent) la participation du CNFPT au coût de la formation au CFA ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 7 septembre 2021,
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
DONNER SON ACCORD pour recruter dès que possible :
- un contrat d’apprentissage aux services administratifs. Ce contrat d’une durée de 2 ans nous permettrait de former un agent polyvalent qui interviendrait sur plusieurs services (administration générale, urbanisme, ressources humaines, finances, service technique). Le diplôme préparé serait un BTS en gestion administrative.
- un contrat d’apprentissage au service technique. L’apprenti recruté l’année dernière a réussi son CAP d’électricien et souhaite poursuivre sa formation pour préparer le diplôme du brevet professionnel d’électricien sur 2 ans.
D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ces dispositifs notamment les
contrats d’apprentissages et les conventions avec les centres de formation.
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 7
DISCUSSION :
Mme Gamba demande si les jeunes concernés par ces contrats ont plus de 18 ans et si leur salaire
sera au SMIC.
M. Allevard répond que ces jeunes ont plus de 18 ans et que leurs salaires seront légèrement en
dessous du SMIC.
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 59/2021
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 7 septembre 2021,
M. le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Deux de nos agents remplissant les conditions statutaires pour être nommés dans un nouveau cadre d’emploi au titre de la promotion interne ont été proposés à la Commission d’Evaluation du Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence.
Après examen des dossiers, ils ont été inscrits sur une liste d’aptitude. Afin de pourvoir les nommer il convient de créer un poste d’agent de Maîtrise au 1er novembre 2021, le 2ème poste étant déjà créé.
Un agent du service jeunesse a été muté au service technique. Actuellement adjoint d’animation principal de 1ère classe, l’intéressé souhaite intégrer définitivement la filière technique. Il convient donc de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er Novembre 2021 et de supprimer un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe au 1er novembre 2021.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
CREER les postes indiqués ci-dessus.
DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
DISCUSSION :
Mme Bouclier fait remarquer que le tableau n’est pas très intuitif et difficilement compréhensible ; En juillet il y avait 105 agents et là on est à 109.
M. Allevard explique que le nombre d’agents n’a pas changé mais qu’il y a des doublons car il faut créer le nouveau poste sur lequel l’agent va être nommé avant de supprimer celui où il se trouve. 8
On anticipe la création pour ne pas pénaliser l’agent car la date de création ne correspond pas forcément à la date du conseil.
Mme Gamba insiste pour dire que le tableau n’est pas clair. Il aurait peut-être fallu ne pas mettre ce tableau.
M. Allevard répond qu’il est le reflet de la réalité à l’instant T.
M. le Maire : « si on n’avait pas mis le tableau, vous nous l’auriez demandé ! »
VOTE A L’UNANIMITE
Nbre Temps travail Cat QUOTITE TRAVAIL INFOS
Attaché territorial 1 TC A 1 Détaché sur l'emploi fonctionnel de Dgs
2 TC B 1 à 90%
2 TC B
4 TC C 1 à 90%
2 TC C 1 CDI
1 TNC 26 H C
9 TC C
Technicien 1 TC B
7 TC C 1 à 90%
11 TC C - dont 2 au 1/11/2021
6 TC C - moins 2 au 1/11/2021
11 TC C - 1 au 1/12/21
1 TNC 22h30 C
11 TC C moins 1 au 1/12/21
Educateur Territ des Activ Physiques
et Sportives 1 TC B
Agent de Police Municipale 3 TC C
Assistant d’enseignement artistique 1 TC B 9 h DLVA
Animateur 1 TC B
2 TC C moins 1 au 1/11/2021
1 TNC 28H C
6 TC C moins 1 au 01/11/21
6 TC C 1 à 60%
2 TNC 32H C
1 TNC 30 H C
Sage Femme 1 TC A
Educateur de jeunes enfants 2 TC A CDD
Auxiliaire de puericulture 1 TC C CDI
3 TC C
7 TC C
1 TNC -33H C
1 TNC-30 H C
109
Agents sociaux
Agent social principal de 2ème classe
Agent social
TOTAL
Filière Médico-Sociale
Sage Femme hors classe
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe
Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe
Filière animation
Animateur Principal 1ère classe
Adjoint territorial d'animation
Adjoint d'Animation principal de 1ère classe
Adjoint d'Animation principal de 2ème classe
Adjoint d'Animation
Assistant d'enseignement artistique principal de
1ère classe
Technicien principal de 1ère classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise
Adjoint technique Principal de 1ère classe
Adjoint technique Principal de 2ème classe
Adjoint technique
Filière Sportive
Educateur Principal 1ère classe des A.P.S.
Filière Police Municipale
Brigadier Chef Principal
Filière Culturelle
Filière technique
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS à temps complet(TC) et non complet(TNC) pour l'année 2021
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021
Filière administrative
Attaché Principal
Rédacteur territorial Rédacteur Principal de 1ère classe Rédacteur Principal de 2ème classe
Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administatif 9
DCM 60/2021
OBJET : AVENANT N° 2 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 25 AVRIL 2018 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA MAIRIE D’ORAISON
Lors des Comités Techniques des 8 juin 2021 et 7 septembre 2021, des modifications au protocole d’accord du 25 avril 2018 fixant les nouvelles règles relatives à l’aménagement du temps de travail au sein de la collectivité ont été apportées.
Elles concernent :
- L’article 2 : Horaires des services administratifs :
Dans le cadre des 36 heures hebdomadaires, les horaires individuels sont répartis sur 4 jours et demi en attribuant par moitié de l’effectif une demi-journée de repos soit le mercredi soit le vendredi sauf nécessités de service.
Seuls les agents à temps partiel peuvent organiser leur temps de travail sur 4 jours avec un jour de repos soit le mercredi soit le vendredi sauf nécessités de service.
Il est proposé des horaires avec des plages variables (7h30/8h30 ; 12h/14h; 16h30/18h30) et des plages fixes (8h30/12h ; 14h/16h30).
L’agent devra effectuer son horaire journalier durant ces plages horaires sous le contrôle du chef de service en fonction des impératifs d’accueil du public, avec une heure de pause méridienne minimale et huit heures de travail effectif par jour.
L’application de ces horaires variables se fera sous la condition de l’utilisation d’un système de comptabilisation du temps de travail et sera mise en œuvre au 1er novembre 2021.
- L’article 3 : Horaires du service de la Police Municipale :
Il est proposé de modifier l’amplitude horaire du travail de 7h à 20h.
- L’article 7 : Horaires du service Sport :
Le travail administratif s’effectuera en présentiel essentiellement le mercredi avec une heure de pause méridienne mais pourra également se dérouler les autres jours de la semaine avant ou après les temps d’intervention à l’école et au périscolaire.
- L’article 10 : Horaires des Services Techniques :
Dans le cadre des 36 heures hebdomadaires, le temps de travail de l’ensemble des personnels y compris chefs de service et secrétariat s’organise de la manière suivante :
1 semaine à 4 jours (32h) du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 1 semaine à 5 jours (40h) du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 avec répartition des effectifs en 2 équipes. 10
Sur la période estivale, les horaires d’été sont conservés uniquement pour les personnels rattachés aux régies à savoir du lundi au jeudi de 6h à 13h15 et le vendredi de 6h à 13h. Les autres agents conservent les horaires habituels.
Le service « entretien des locaux » même s’il est désormais rattaché aux services techniques conservent ses propres horaires.
Ces modifications seront mises en œuvre à compter du 1er octobre 2021.
- L’article 12 : Heures supplémentaires et complémentaires :
Les précisions suivantes sont apportées :
Cadres d’emplois autorisés : cadres C, B (sauf enseignement artistique) et A uniquement médico-social, titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de même nature que celles correspondantes aux cadres d’emplois éligibles, à temps complet et non complet.
Fonctions/ Emplois : toutes fonctions ou emplois exercés au sein de la collectivité. Motifs de dérogation au plafond mensuel de 25 heures : en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée (crise sanitaire, réquisitions, ...) Modalités pratiques : établir un ordre de mission préalable à l’accomplissement des heures, visé par le chef de service dans la limite des 25h mensuelles. Au-delà des 25h, visa obligatoire de la Directrice générale des services.
Ces heures seront en priorité récupérées sans limitation. Le paiement des heures se fera sur validation de l’autorité territoriale.
Les pauses : hors cadre réglementaire (journée continue de plus de 6h), les pauses, d’une durée de 15 minutes par jour, ne sont pas autorisées notamment quand elles donnent lieu à un déplacement entre le lieu de travail et le lieu de pause.
- L’article 13 : Calcul du temps de travail lors des formations :
Il est rajouté l’alinéa suivant : les demandes de formation des agents seront limitées à deux par année civile sauf circonstances particulières dument motivées par le chef de service et validées par l’autorité territoriale.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
APPROUVER les dispositions indiquées ci-dessus et reprises dans l’avenant n°2 joint en annexe applicable à compter de ce jour sauf dispositions contraires dument mentionnées.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « peut-on connaitre la composition du comité technique ? »
M. Allevard : « les membres titulaires sont Vincent Allevard, Marion Marchal et Angélique
Bonnafoux pour le collège employeur et Sandrine Borghini, Stéphane Rico et Isabelle Kochen pour
le collège employés ».
Mme Gamba fait remarquer qu’il y a une diversité des horaires importante entre les services. Pour
les services techniques cela va être compliqué. Qu’est-ce qui change ? Faisaient-ils déjà 36h ? Est-ce
un nouveau rythme de travail ? 11
M. Allevard explique que le nombre d’heures hebdomadaires est le même (36 heures).
L’organisation est bien calée. Un travail a été fait en amont avec le DST afin d’avoir une polyvalence
des compétences dans les 2 équipes constituées. Il y aura une période d’évaluation.
M. le Maire précise que le changement ne concerne que le vendredi après-midi. Actuellement il n’y
a personne au service technique le vendredi après-midi et cela est complexe car en cas de problème il
faut faire appel à l’astreinte. Avoir une équipe qui travaille sur 5 jours permet de pallier à cela. Pour
les autres jours il n’y a pas de changement, cela n’est pas très compliqué le changement ne concerne
qu’une demi-journée.
Mme Gamba : « pour les administratifs qu’est-ce qui change ? »
M. Allevard : « l’instauration de plages variables d’arrivée et de départ sans que cela n’impacte
l’accueil du public ».
Mme Gamba : « que signifie le terme les régies ? »
M. Allevard : « on a réorganisé le service en régies reliées au terrain (espaces verts, voirie,
bâtiments, entretien des locaux) et une partie administrative ».
Mme Gamba : « en été vous n’aurez pas grand monde le vendredi si beaucoup d’agents sont
rattachés aux régies ».
M. le Maire : « on fonctionne déjà avec des horaires d’été et je préfère n’avoir personne l’après-midi
sur une courte période plutôt que de faire travailler les agents en plein soleil »
Mme Gamba : « je ne comprends pas le paragraphe sur les pauses ».
M. Allevard : « il y a un historique sur les pauses, là on précise seulement le cadre réglementaire »
M. le Maire : « les pauses ne sont pas autorisées (sauf 6h de travail continu) et malgré cela on a
encore des agents du service technique qui descendent au service technique et ce va et vient fait
perdre beaucoup de temps. J’autorise que l’agent fasse une pause-café ou cigarette mais sur le lieu de
travail sans déplacement.
VOTE PAR 24 POUR ET
3 ABSTENTIONS (Gamba, Bouclier, Leplatre) MARI Lot
ORAISON
12
Protocole d’accord du 25 avril 2018 pris en application du décret
n° 2001-623 du 12 juillet 2001, et suivants, fixant les règles relatives
à l’aménagement du temps de travail au sein de la mairie d’Oraison.
AVENANT N°2 en date du 23 septembre 2021
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent protocole, conformément à la loi, fixe les règles relatives à l’aménagement du temps de
travail :
a) Les horaires d’ouverture des services au public.
b) Les modalités des aménagements des temps de travail, en fonction des missions de chaque service et en cohérence avec l’organisation générale des horaires d’ouverture de la Mairie. c) Les congés, les autorisations d’absence, les récupérations.
d) L’application du décret au 1er janvier 2002 pour les 35 heures/semaine sous réserve de modifications rendues nécessaires par les dispositions légales ou réglementaires résultant de la parution de ce décret.
e) L’application de la délibération 064/2017 du 7 décembre 2017 relative à la modification du temps de travail à compter du 1er janvier 2018 instaurant un cycle de travail de 36 heures hebdomadaires
ARTICLE 2 : Horaires des SERVICES ADMINISTRATIFS
Dans le cadre des 36 heures hebdomadaires, les horaires individuels sont répartis sur 4 jours et demi en attribuant par moitié de l’effectif une demi-journée de repos soit le mercredi soit le vendredi sauf nécessités de service.
Seuls les agents à temps partiel peuvent organiser leur temps de travail sur 4 jours avec un jour de repos soit le mercredi soit le vendredi sauf nécessités de service.
Il est proposé des horaires :
avec des plages variables :
- 7h30/8h30
- 12h/14h
- 16h30/18h30
et des plages fixes :
- 8h30/12h
- 14h/16h30.
L’agent devra effectuer son horaire journalier durant ces plages horaires sous le contrôle du chef de service en fonction des impératifs d’accueil du public avec 1h de pause méridienne minimale et 8h de travail effectif par jour.
L’application de ces horaires variables se fera sous la condition de l’utilisation d’un système de comptabilisation du temps de travail. 13
Accueil du public
Lundi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Mardi, Mercredi et Vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 18 h 30
Astreintes au service Etat Civil :
Lorsqu’un jour supplémentaire de congés payés est accordé, suivant le calendrier annuel, engendrant
au minimum trois jours consécutifs de fermeture des services, une astreinte est instaurée ce jour-là,
uniquement pour les actes d’état civil. La liste des jours d’astreinte sera fixée annuellement en comité
technique.
ARTICLE 3: Horaires de travail du Service de la Police Municipale
Les horaires de travail du service sont répartis dans l’amplitude : 7 h à 20h.
Une demi-journée de repos par semaine et par agent.
Les horaires individuels des agents sont définis par rotation à l’intérieur de ce créneau horaire.
Il est instauré une astreinte pour les week-end et jours fériés, que les agents assureront par roulement.
Des surveillances nocturnes périodiques seront assurées suivant un planning établi au préalable, et
feront l’objet d’ordre de mission donnant lieu au paiement des heures effectuées.
Des horaires spécifiques pour des missions ponctuelles pourront être définis en fonction des besoins
de service.
ARTICLE 4 : Horaires de travail du personnel du MULTI ACCUEIL
Personnel de direction et d’encadrement des enfants
Les horaires d’ouverture de la crèche sont définis de : 7 h 30 à 18 h 30 du lundi au vendredi.
Les besoins de service nécessitent une gestion précise des horaires, en tenant compte des
obligations d’encadrement avec un nombre de personnes qualifiées obligatoire, plus ou moins
important en fonction des créneaux horaires.
Le temps de travail des agents est organisé sur 3 jours à 10 h et une demi-journée à 6 h, mais il
pourra en fonction des nécessités de service être réparti sur 4 ou 5 jours.
Les journées continues sont instaurées avec une pause obligatoire définie par les textes en
vigueur. 14
Le temps de travail des agents est de 36 heures hebdomadaires réparties suivant les besoins de
service.
L’amplitude horaire du service est de 7 h 30 à 18 h 30.
Les horaires de travail des agents sont arrêtés par la directrice de la structure après concertation
avec les agents, en fonction des besoins et en cohérence avec l’organisation générale de
l’accueil.
La structure étant fermée 3 semaines en août et 1 semaine entre Noël et le 1er Janvier, les congés
du personnel sont imposés pendant ces périodes.
Personnel de restauration au multi-accueil
Pour une cohésion de la structure, le personnel de cuisine est rattaché au multi accueil et est sous
la responsabilité partagée de la direction de la crèche et du chef d’équipe de la restauration
scolaire qui est chargé plus particulièrement de la gestion des normes d’hygiènes alimentaires et
HACCP.
Les journées continues sont instaurées avec une pause obligatoire définie par les textes en
vigueur.
Le temps de travail des agents est réparti sur la base de 5 jours suivant les besoins du service.
Les horaires sont les suivants :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9 h 30 à 16 h 45
Mercredi : 9 h 45 à 16 h45
Ces horaires pourront être modifiés en fonction de l’organisation du service.
Les horaires de travail des agents sont arrêtés par le chef de service après concertation avec les
agents et la direction de la crèche, en fonction des besoins et en cohérence avec l’organisation
générale de l’accueil.
La structure étant fermée 3 semaines en août et 1 semaine entre Noël et le 1er Janvier, les congés
du personnel sont imposés pendant ces périodes.
Le personnel d’entretien est rattaché au service Entretien/Ménage des locaux 15
ARTICLE 5 : Horaires de travail filière ANIMATION :
Accueil des enfants de 3/11 ans : Ecole élémentaire, Ecole maternelle et Centre
Municipal des jeunes
Les horaires de travail sont soumis à deux rythmes de travail : périodes scolaires et périodes
vacances scolaires.
Le temps est annualisé (cycles de travail adaptés aux différentes périodes).
Le temps de travail des agents est compris entre 28 heures et 35 heures hebdomadaires réparti
sur la base de 5 jours pendant les périodes scolaires.
Il sera compris entre 40 et 45 heures hebdomadaires pendant les périodes de vacances scolaires.
Les horaires de travail des agents sont arrêtés par la responsable du service jeunesse après
concertation avec les directeurs et les agents, en fonction des besoins de chaque structure
d’accueil et en cohérence avec l’organisation générale des accueils de loisirs.
L’amplitude horaire est de 7 h 30 à 18 h 30 avec un maximum de 10 h par jour.
o Périodes scolaires :
Accueil périscolaire à l’élémentaire et à la maternelle : lundi mardi jeudi et vendredi
Centre municipal des jeunes : mardi et vendredi
Ecole MATIN MIDI SOIR
Léonie Etienne 7h30/8h30 11h30/13h30 16h30/18h30
Henri Matisse 7h30/8h45 11h30/13h45 16h30/18h30
CMJ - - 16h00/18h30 16
Accueil de loisirs (ALSH) 3/11 ans du Mercredi
Centre Municipal des Jeunes : Mercredi et Samedi
Ecole MATIN
APRES MIDI
JOURNEE
Léonie Etienne
ALSH 6/11 ans
7h30/13 H 30
Sortie entre
13h/13h30
13 H /18 H 30
Entrée entre 13h/13h30
7H30/18H30
Henri Matisse
ALSH 3/6 ans
7h30/13 h30
Sortie entre
13h/13h30
13h /18h30
Entrée entre 13h/13h30
7H30/18H30
CMJ - 13h30/18 h 30
-
o Périodes vacances scolaires :
Accueil de loisirs (ALSH) 3/11 ans : du lundi au vendredi
Centre Municipal des jeunes : du mardi au samedi
ALSH 3/6 ans Amplitude horaire du personnel 7h30/18h30
Accueil des enfants : entrée de 7h30 à 9h30 et sortie de 17h à 18h30
ALSH 6/11 ans Amplitude horaire du personnel 7h30/18h30
Accueil des enfants : entrée de 7h30 à 9h et sortie de 17h à 18h30
CMJ 13h30/18h30
Avec des horaires variables suivant les programmes d’animation
Des horaires spécifiques pour des missions ponctuelles pourront être définis en fonction des besoins
de service, notamment pour les séjours de vacances, les sorties ou les soirées à thèmes. 17
ARTICLE 6 : Horaires de travail des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES ou FAISANT FONCTION :
Le cycle de travail est de 36 heures sur toute l’année.
- En période scolaire, celui-ci s’effectue sur 4 jours avec une amplitude horaire allant de 7h30 à 19h30.
Pendant leur service dans les locaux scolaires, les ATSEM sont sous la responsabilité fonctionnelle du directeur. Les agents interviennent auprès des élèves sous la responsabilité de l’enseignant de la classe.
Les ATSEM sont chargés de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant aux enfants.
Les ATSEM peuvent également intervenir en surveillance de la pause méridienne.
- En période de vacances scolaires, celui-ci s’effectue sur 4,5 jours (4 jours à 8 heures et un jour à 4 heures).
Les ATSEM réalisent l’entretien des locaux après l’occupation de l’accueil de loisirs des
3/6 ans, le gros ménage de l’école et peuvent également intervenir sur l’accueil de loisirs.
Les horaires de travail des agents sont arrêtés par la responsable du service jeunesse après
concertation avec la chef d’équipe des ATSEM, les agents et le directeur d’établissement, en
fonction des besoins de l’école maternelle et en cohérence avec l’organisation générale de
l’établissement scolaire et des accueils de loisirs.
ARTICLE 7 : Horaires de travail filière SPORT :
Périodes scolaires : en charge du sport à l’école et pendant les temps d’activités péri
éducatives : de septembre à mai
Le temps de travail est annualisé et comprend le temps d’animation sportive à l’école élémentaire et
au restaurant scolaire.
Les horaires de travail du service sont répartis dans l’amplitude : 8 h 30 – 18h30.
La plage horaire peut être plus importante en fonction des projets sportifs à réaliser et des réunions
nécessaires à l’organisation. Des temps sont consacrés à la préparation pédagogique des séances
sportives et éducatives. Ils sont effectués en présentiel.
Mai / Juin : Accueil des élèves des établissements scolaires : maternelle, élémentaire et collège à la
piscine, dans le cadre de l’initiation du sport à l’école.
Les horaires sont les suivants :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 7h30 à 16h30
Mercredi : 7h30 à 12 h30 18
Périodes vacances scolaires : Juillet / Août : Ouverture de la piscine au public
o Responsable de bassin
En charge de la piscine municipale, de la surveillance de la baignade et de l’accueil des centres de
loisirs et/ou autres associations autorisées, l’amplitude horaire est de 10h à 19h du mardi au vendredi,
de 12h à 19h le samedi et de 13h à 19h le dimanche.
o Régie- Tenue des vestiaires-Ménage
Les horaires des agents sont répartis sur 6 jours du mardi au dimanche dans l’amplitude horaire :
7 h / 21 h.
ARTICLE 8 : Horaires de travail des services de la RESTAURATION COLLECTIVE
Les agents du service verront leur temps de travail de 36 heures réparti sur la base de 5 jours, en
respect de l’amplitude horaire suivante :
Périodes scolaires :
De 8 h à 17 h les lundi, mardi, jeudi et vendredi (variable suivant les agents) De 9 h à 16 h le mercredi. (variable suivant les agents)
Périodes de vacances scolaires :
De 8 h à 17h du lundi au vendredi. (variable suivant les agents)
Des horaires spécifiques pour des missions ponctuelles pourront être définis en fonction des besoins
de service.
ARTICLE 9 : Horaires de travail du service ENTRETIEN DES LOCAUX
Les agents du service verront leur temps de travail réparti sur la base de 5 jours. Les horaires de
travail des agents sont arrêtés par le chef de service après concertation avec les agents et le chef
d’équipe en fonction des missions de chaque service, et en cohérence avec l’organisation générale
des horaires d’occupation des salles ou des établissements concernés, en respect de l’amplitude
horaire suivante :
De 5h à 21h du lundi au vendredi
Des horaires spécifiques pour des missions ponctuelles pourront être définis en fonction des besoins
de service. 19
ARTICLE 10 : Horaires des SERVICES TECHNIQUES
1. Services techniques
Dans le cadre des 36 heures hebdomadaires, le temps de travail de l’ensemble des personnels y compris chefs de service et secrétariat s’organise de la manière suivante :
1 semaine à 4 jours (32h) du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 1 semaine à 5 jours (40h) du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 avec répartition des effectifs en 2 équipes.
Ces horaires pourront être modulés en fonction des nécessités de service.
2. Services techniques : horaires d’été pour les personnels rattachés aux régies :
Des horaires particuliers sont instaurés pour les agents pendant une période de trois mois : du premier
lundi du mois de juin, les mois de juillet et août complets.
Une prolongation est possible jusqu’au premier ou deuxième vendredi de septembre, sous réserve que
les conditions climatiques le justifient et selon la décision de l’autorité territoriale.
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi : 6 h à 13 h15
vendredi : 6 h à 13 h
Ces horaires pourront être modulés en fonction des nécessités de service.
Les congés d’été pourront être pris de façon limitée, sur décision de l’autorité territoriale, afin que le
service soit assuré de manière optimale pendant cette période, en maintenant un effectif de deux agents
présents par service.
Les autres agents conservent les horaires identiques au reste de l’année.
3. Services techniques : Horaires particuliers -
A. Voirie du Marché :
Les horaires particuliers concernant le personnel technique sollicité pour le nettoiement, avant
et après le marché du mardi matin (ou en cas de déplacement exceptionnel du jour de marché)
sont :
Mardi : 7 h à 12 h - 13 h 30 à 16 h 30
Un seul agent par semaine est concerné par cet horaire.
Les autres agents sont sur les horaires habituels. 20
B. Placier :
Mardi : 7 h 30 à 12 h - 13 h 30 à 17 h
C. Piscine :
Ouverture à partir du milieu du mois de mai pour les scolaires et jusqu’à la rentrée des
classes, en septembre.
Horaires du personnel technique intervenant à la piscine :
Amplitude horaire : Du lundi au dimanche : de 6 h à 19 H 30, suivant les plannings
individuels.
Les congés sont pris en dehors de la période d’ouverture de la piscine au public.
D. Plan d’eau :
En été, les horaires du personnel affecté au nettoyage au plan d’eau :
Du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Les Samedi et Dimanche de 8h à 10h.
E. Conduite de la balayeuse :
Les horaires sont les suivants : 6h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
F. Déchetterie :
Afin de limiter les risques au sein de la déchetterie, il a été convenu en accord avec la DLVA que les
agents chargés de tasser les bennes interviendraient en dehors des horaires d’ouverture au public.
Ainsi les agents qui effectuent cette tâche commencent leur travail tous les jours à 7h au lieu de 8h.
4. Services techniques : organisation des astreintes, permanences et
compensation -
La loi définit les cadres d’emploi concernés et le mode de compensation des astreintes et
permanences.
Une astreinte est mise en place du vendredi 18h au lundi 8h. 21
ARTICLE 11 : Congés annuels – Autorisations d’absences – Jours Fériés:
A. LES CONGES ANNUELS :
1. Le planning des congés devra être établi pour l’année entière, l’intégralité des congés devant être posée pour l’année en cours. La fiche de demande sera visée par le chef de service au plus tard le 31 janvier de chaque année. Des modifications pourront être apportées, au cas par cas, en fonction des nécessités de service, notamment pour les congés de fin d’année, hormis pour les contractuels.
2. Les congés devront être soldés au 31 décembre de l’année.
Ils ne pourront être reportés sur l’année suivante (sauf dérogation en fonction des congés
scolaires.) et le solde non pris au 31 décembre sera définitivement perdu. Sur demande écrite
de l’agent le solde pourra être versé dans le Compte Epargne Temps dans les limites prévues
par le règlement du C.E.T
En cas d’arrêts de travail pour raison de santé (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de
longue durée, grave maladie, accident du travail, maternité...), empêchant l’agent de prendre tout
ou partie de ses congés annuels au terme de la période de référence, l’autorité territoriale devra
légalement reporter le congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée sur l’année suivante,
dans la limite de quatre semaines. Le solde restant au-delà des quatre semaines est lui
définitivement perdu.
3. Les congés non pris au 31 décembre en raison de nécessités de service, pourront être reportés sur décision de l’autorité territoriale entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivante.
4. Pour des raisons d’équité entre les agents, le décompte des congés payés sera effectué en heures.
Il est déduit du capital heures/ congés, le temps de travail qu’aurait dû effectuer l’agent le jour de congé posé.
Les congés doivent être posés en respectant un délai de 48 h (sauf urgence médicale, sur présentation d’un certificat).
La journée de congé fractionnable en heures reste maintenue.
Cumuls :
Jours de congés + récupérations Oui sauf nécessité de service.
Jours de congés + R.T.T. Oui
Jours de congés + maladie Oui
En cas d’absence maladie, les congés planifiés seront à reporter.
Les stagiaires et titulaires
Les congés du personnel s’évaluent sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre, en application des textes de la fonction publique. 22
La réglementation prévoit un congé égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail pour une année de service accomplie.
A ce nombre se rajoutent :
- 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours pris en dehors de la période du 01/05 au 31/10 - 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours pris en dehors de la période du 01/05 au 31/10
- 5 jours de RTT pour un temps complet
Pour exemples, le nombre total de congés ou récupérations accordés :
- pour un agent à temps complet
- 36 h x 5 180 heures.
- RTT 36 heures
- Plus 1 ou 2 jours supplémentaires selon le cas.
- pour un agent à temps non complet : Cas d’un agent à 80% d’un temps plein - 180 h X 0.80 = 144 heures
- RTT (36 h x0.80) 28.48 heures
- Plus 1 ou 2 jours supplémentaires selon le cas.
Tout agent bénéficiant d’un droit à pension dans le 2ème semestre conservera la totalité de ses congés.
Les contractuels de droit public :
Contrats dont la durée est inférieure à 6 mois :
Pour des raisons de service, les congés seront payés au terme du contrat sur la base règlementaire du
1/10ème des traitements perçus.
Contrats dont la durée est supérieure à 6 mois :
Les congés du personnel s’évaluent sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre, en application
des textes de la fonction publique.
La règlementation prévoit un congé égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail pour une
année de service accomplie, calculé au prorata du nombre de mois effectués et de la durée de travail
hebdomadaire.
Les contractuels de droit privé :
Calcul du nombre de jours :
Suivant la législation, 2 jours ½ par mois de travail, décomptés en jours ouvrables : 1 semaine = 6 jours.
Les absences maladie viennent en déduction pour le calcul du nombre de jours acquis. Les congés sont posés au minimum par ½ journée.
Les congés devront être pris pendant l’année civile et soldés avant la fin du contrat. 23
B. LES AUTORISATIONS D’ABSENCE :
Ces dispositions sont celles prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 article 59 et celles du
comité technique du centre de gestion en date du 28 septembre 2016, validées par le comité technique
d’Oraison le 6 décembre 2016.
Elles s’appliquent pour l’ensemble des agents de la collectivité, que ceux-ci relèvent du droit
public ou du droit privé.
1. Pour événements familiaux
Mariage
d’un agent (ou PACS) : 5 jours
des enfants de l’agent : 3 jours
des frères, sœurs de l’agent : 1 jour
Naissance ou adoption
dans le foyer de l’agent (uniquement pour le père) : 3 jours
Maternité
aménagement des horaires de travail : 1 h maximum par jour sur demande de l’agent sur avis du médecin du travail à partir du 3ème mois de grossesse compte tenu des nécessités des horaires du service
séances préparatoires à l’accouchement : pour la durée de la séance
examens médicaux obligatoires : pour la durée de la séance
allaitement : dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois
Décès
du conjoint (ou concubin), des enfants, gendres, belles-filles, petits enfants de l’agent : 5 jours des parents, beaux-parents, frères, sœurs de l’agent : 3 jours des grands-parents, arrières grands-parents, oncles, tantes, neveux, nièces, beaux-frères, belles-sœurs de l’agent, : 1 jour
Grave maladie
du conjoint (ou concubin), des enfants, gendres, belles-filles de l’agent :5 jours / an / personne parents, beaux-parents, : 3 jours / an / personne
hospitalisation du conjoint ou concubin : 3 jours / an / personne
(ces 3 jours venant en déduction des 5 jours ci-dessus)
Il est laissé à l’appréciation de l’employeur la possibilité d’accorder une demi-journée pour malaise
passager de l’agent (non décomptée sur les congés de maladie).
Don du sang
durée à la discrétion de l’autorité territoriale, sous réserve des nécessités de service. 24
Rentrée scolaire
aménagement des horaires avec récupération pour les enfants inscrits en maternelle, élémentaires ou entrant en 6ème.
Concours et examens
le jour de l’épreuve (1 jour par agent) si celle-ci est en lien avec l’emploi occupé.
L’ensemble de ces autorisations est accordé sur présentation :
d’un justificatif,
d’une demande d’autorisation d’absence écrite,
au moment où l’évènement intervient (pas de report), pour l’ensemble des agents.
Si l’évènement survient alors que l’agent est en maladie ou en congés, il n’y aura pas d’attribution de
l’autorisation d’absence ni de report des congés.
Une précision est apportée concernant les congés accordés :
pour les enfants : il s’agit des enfants de l’agent (filiation)
pour le conjoint : il s’agit du conjoint, concubin, pacsé ou vivant maritalement (même domicile).
2. Pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
A. Stagiaires, Titulaires, Contrats de droit public :
Les autorisations d’absences sont accordées par famille, quel que soit le nombre d’enfant, pour
soigner un enfant malade de moins de 16 ans, sur présentation d’un certificat médical, ou toute pièce
justificative:
1 fois les obligations hebdomadaires de service plus 1 jour, pour les agents à temps complet. La règle est identique pour les agents à temps non complet, mais au prorata de leurs temps de travail.
Des règles particulières sont prévues suivant la situation familiale de l’agent. Exemple : si l’agent assume seul la charge : 2 fois les obligations hebdomadaires de service plus 2
jours. (cf circulaire fonction publique pour les cas particuliers).
B. Contrats de droit privé
En référence au code du travail (art L 122-28-8), 3 jours d’autorisation maximum par an d’absence
par enfant sont accordés.
Ces journées d’absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire. 25
C. LES JOURS FERIES:
Si un jour férié tombe un jour chômé, il ne sera pas récupéré.
Comme pour les congés, le nombre d’heures pris en compte est celui qu’aurait effectué l’agent s’il avait travaillé ce jour-là.
ARTICLE 12 : Heures Supplémentaires et complémentaires :
Heures supplémentaires du lundi au samedi
Heures de nuit ou un jour férié
Heures effectuées le dimanche
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un ordre de service pour les manifestations
municipales ou extra-municipales, les élections, ou pour une mission exceptionnelle, effectuées dans
la semaine, la nuit, un jour férié ou un dimanche, pourront être effectuées dans les conditions
suivantes :
Cadres d’emplois autorisés : cadres C, B (sauf enseignement artistique) et A uniquement médico-social, titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de même nature que celles correspondantes aux cadres d’emplois éligibles, à temps complet et non complet.
Fonctions/ Emplois : toutes fonctions ou emplois exercés au sein de la collectivité. Motifs de dérogation au plafond mensuel de 25 heures : en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée (crise sanitaire, réquisitions, ...) Modalités pratiques : établir un ordre de mission préalable à l’accomplissement des heures, visé par le chef de service dans la limite des 25h mensuelles. Au-delà des 25h, visa obligatoire de la Directrice générale des services.
Ces heures seront en priorité récupérées sans limitation sous réserve de nécessités de service. Le paiement des heures se fera sur validation de l’autorité territoriale.
Les heures effectuées pendant les astreintes seront récupérées ou payées. Les heures effectuées doivent être récupérées avant la fin de l’année avec une tolérance en fonction des nécessités de service sur les 3 premiers mois de l’année suivante ou mises sur le compte épargne temps suivant le règlement applicable à celui-ci.
Le cumul est possible entre les congés et les heures supplémentaires récupérées.
Les heures supplémentaires et complémentaires seront totalisées par 1/4 heure au minimum sur un
registre signé par l’agent et le chef de service.
Il appartient au chef de service de décider si l’agent peut ou pas effectuer ces heures supplémentaires
ou complémentaires (accord écrit préalable) sauf contraintes liées à l’accueil du public.
Le paiement sera possible à l’heure et pas en deçà.
Dans le cas de récupération, celle-ci se fera aux taux normal (une heure pour une heure), et suivant
les impératifs de service. 26
LES PAUSES :
Les pauses : hors cadre réglementaire (journée continue de plus de 6h), les pauses, d’une durée de 15 minutes par jour, ne sont pas autorisées notamment quand elles donnent lieu à un déplacement entre le lieu de travail et le lieu de pause
ARTICLE 13 : CALCUL DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DES FORMATIONS :
Les heures de formation ne sont pas comptabilisées si elles s’effectuent lors d’une journée de travail
c’est-à-dire que si l’agent effectue moins d’heure en formation que celles prévues sur sa journée de
travail, il ne devra pas rendre des heures. De même s’il en effectue plus il ne pourra pas les récupérer.
Par contre si la formation est prévue sur une journée ou demi-journée non travaillée, l’agent pourra
récupérer les heures effectuées en plus dans la limite de 7 heures (6h de formation + 1h de
déplacement).
Cette disposition s’applique aux formations demandées par les agents ainsi qu’aux formations
obligatoires imposées par le poste occupé.
Les demandes de formation des agents seront limitées à deux par année civile sauf circonstances
particulières dument motivées par le chef de service et validées par l’autorité territoriale.
ARTICLE 14 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être revu en fonction des modifications rendues nécessaires par les
dispositions légales ou réglementaires qui pourraient intervenir via le ministère de la Fonction
Publique.
En cas de litiges sur l’application du présent protocole, les agents pourront exercer leur possibilité de
recours hiérarchique ou saisir les organisations syndicales représentatives du personnel et du Comité
Technique. 27
DCM 61/2021
OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS
DE LA COMMUNE D’ORAISON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 111 ;
Vu le décret 91-875 du 06/09/1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifié par le décret 2020-182 du 27/02/2020,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d’emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14/01/2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l’Etat ;
Vu le décret N° 2014-1526 du 16/12/2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret
n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences des agents non techniques.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence pour les agents techniques.
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ; 28
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social
des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans
la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés
d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de
service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de
l’Etat ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service
social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la
catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil,
de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et
de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services
techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services
techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ; 29
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de
service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action
sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
RIFSEEP ;
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 7 septembre 2021 ;
Des modifications ont été apportées en comité technique concernant l’article 1, l’article 9 alinéa 3,
l’article 9. 2) sur le CIA et l’article 11 alinéas 1 et 4 et il convient d’intégrer celles-ci dans une
nouvelle délibération.
Le régime indemnitaire est le suivant :
ARTICLE 1 :
Le régime de primes et d’indemnités est instauré au profit :
• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
et
• des agents contractuels ayant au moins 6 mois de service dans la collectivité sur la période de référence pour l’évaluation.
ARTICLE 2 : Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)
Il s’agit d’heures accomplies en dehors de la durée conventionnelle de travail, à la demande du chef
de service, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail de l’agent. L’I.H.T.S.
ne peut être cumulée avec un repos compensateur.
Le contingent mensuel d’heures supplémentaires est fixé à 25 heures mais peut être dépassé dans des
circonstances exceptionnelles.
L’IHTS peut se cumuler avec les primes suivantes :
- I.F.S.E., I.A.T. et C.I.A. 30
Les bénéficiaires sont :
Filières Cadres d’emplois
Administrative Rédacteurs
Adjoints administratifs
Technique Techniciens
Agents de Maitrise
Adjoints Techniques
Sportive Educateur des Activités physiques et Sportives
Opérateurs des Activités physiques et Sportives
Animation Animateurs
Adjoints d’animation
Sociale ATSEM
Agents sociaux
Auxiliaire de puériculture
Police Municipale Chef de service de police municipale
Agents de police municipale
ARTICLE 3 : Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)
Le montant moyen annuel est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie d’agents d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
L’attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Les bénéficiaires sont :
Filières Cadres d’emplois
Police Municipale Chef de service de police municipale
Agents de police municipale 31
ARTICLE 4 : Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction des agents de Police (I.S.F.)
Les fonctionnaires du cadre d’emploi des Agents de Police Municipale sont concernés par cette indemnité.
Le taux maximum est fixé à 20% du traitement soumis à retenue pour pension. Le taux individuel est fixé librement par l’autorité territoriale.
ARTICLE 5 : Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (I.S.O.)
Cette indemnité peut bénéficier, en correspondance aux corps du personnel enseignant du second degré, aux agents des cadres d’emplois suivants :
- Assistant spécialisé d’enseignement artistique
- Assistant d’enseignement artistique
Dans les conditions suivantes (taux annuel fixé légalement au 01er février 2017) :
ARTICLE 6 : Heures supplémentaires d’enseignement
Les assistants et assistants spécialisé d’enseignement artistique doivent effectuer des heures au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue par leur statut particulier.
Les heures d’enseignement ne sont pas cumulables avec les I.H.T.S.
ARTICLE 7 : Indemnités Forfaitaires Complémentaires Pour Elections (I.F.C.E.)
Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet et non complet, qui accomplissent des travaux supplémentaires à l’occasion des élections et qui ne peuvent pas prétendre aux I.H.T.S.
Indemnité Montant annuel moyen Montant mensuel moyen Conditions
Part fixe 1213,55 euros 101,13 euros
Les fonctions doivent être
effectivement consacrées à
l’enseignement, avec suivi
individuel et évaluation des
élèves.
Part Modulable 1425,86 euros 118,82 euros Les fonctions doivent comporter des tâches de coordination. 32
ARTICLE 8 : Indemnité d’Astreinte, de Permanence et d’Intervention
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration,
la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le cas
échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Il convient de mettre en place un régime d’indemnisation des astreintes :
Indemnisation des astreintes des agents non techniques
Périodes d'astreintes Montants en euro
Une semaine d'astreinte complète 149,48 €
Une astreinte du lundi matin au vendredi soir 45 €
Un jour ou une nuit de week-end ou férié 43,38 €
Une nuit de semaine 10,05 €
Une astreinte du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Samedi 20 € par heure
Nuit 24 € par heure
Dimanche ou jour férié 32 € par heure 33
Indemnisation des astreintes des agents techniques
Périodes d'astreintes Montant de l'indemnité
Astreintes
d'exploitation
Astreintes de
sécurité
Astreintes
de décision
La semaine d'astreinte complète 159.20 € 149.48 € 121.00 €
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures 8.60 € 8.08 € 10.00 €
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10.75 € 10.05 € 10.00 €
Samedi ou journée de récupération 37.40 € 34.85 € 25.00 €
Une astreinte le dimanche ou un jour férié 46.55 € 43.38 € 34.85 €
Une astreinte de week-end
(du vendredi soir au lundi matin) 116.20 € 109.28 € 76.00 €
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 € par heure
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par l'indemnité d'intervention pendant les périodes d’astreinte.
Les périodes d’astreinte ne peuvent donner lieu qu’à indemnisation.
Les périodes d’intervention peuvent donner lieu à indemnisation ou à un repos compensateur. 34
Repos compensateur pour les périodes d'intervention en astreinte des agents techniques
Période d'intervention Majoration des heures
Jour de repos et samedi 25 %
Nuit 50 %
Dimanche et jour férié 100 %
Repos compensateur pour les périodes d'intervention en astreinte des agents non techniques
Période d'intervention Majoration des heures
Jour de semaine et samedi 10 %
Nuit, dimanche et jour férié 25 %
De plus il convient de mettre en place un régime d’indemnisation des permanences :
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Indemnisation des permanences des agents non techniques
Période
Journée entière
(montant brut)
Demi-journée
(montant brut)
Samedi 45 € 22,50 €
Dimanche ou jour férié 76 € 38 € 35
Indemnisation des permanences des agents techniques
Périodes Montant Brut
La semaine complète 477,60 €
Une nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 25,80 €
Une nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 32,25 €
Samedi ou journée de récupération 112,20 €
Une dimanche ou un jour férié 139,65 €
Une week-end
(du vendredi soir au lundi matin) 348,60 €
ARTICLE 9 : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
Ce régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (C.I.A.).
L’I.F.S.E. est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard de différents critères professionnels.
Le complément indemnitaire (C.I.A.) est facultatif. Lorsqu’il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés au moment de l’évaluation professionnelle de l’année N.
1) L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 36
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...), - en cas de changement de grade et de fonctions.
2) Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Le Complément Indemnitaire Annuel est facultatif et sera attribué ou non par l’autorité territoriale sur proposition du chef de service en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, déterminés sur l’évaluation professionnelle de l’année N et de l’absentéisme sur la période de référence suivante : du 1er octobre N-1 au 30 septembre de l’année N.
Pour 2021, année transitoire la période de référence sera du 1er janvier au 30 septembre 2021.
Le CIA est d’un même montant quel que soit le grade de l’agent et proratisé en fonction du temps de travail et de la durée de présence sur l’année civile.
Son montant est déterminé chaque année lors du vote du budget et en fonction de l’évolution de l’absentéisme dans la collectivité. Pour 2021 il sera de 600 euros brut.
Un supplément pourra également être attribué si l’agent participe à une mission, une tâche ou un événement exceptionnel au cours de l’année ou s’il remplace un collègue absent (hors congés) sur une période supérieure à 15 jours. Pour 2021, ce bonus sera de 100 euros brut.
Pour 2021 les critères d’attribution du CIA seront les suivants :
- Présence au service (entre 0 si plus de 90 jours d’absence et 300 € si moins de 8 jours d’absence).
- Efficacité dans l’emploi, réalisation des objectifs (entre 0 et 100 €).
- Investissement et travail en équipe (entre 0 et 100 €).
- Respect des valeurs du service public et des obligations professionnelles ( entre 0 et 100 €).
Ces critères pourront évolués après validation en Comité Technique.
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) sont répartis par cadre d’emplois selon les groupes de fonctions et les montants maxima suivants : 37
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Direction d’une collectivité,
Direction adjointe d’une collectivité
(Plus de 2000 habitants).
36 210 € 22 310 € 6 390 €
Groupe 2
Chargé de mission pour un projet
requérant une forte expertise et des
sujétions particulières,
Chef de service avec forte expertise.
32 130 € 17 205 € 5 670 €
Groupe 3
Chef de service, adjoint à une
fonction de groupe 2, coordination
de projet
25 500 € 14 320 € 4 500 €
Groupe 4 Pas d’encadrement, emploi ne relevant pas des groupes 1, 2 et 3. 20 400 € 11 160 € 3 600 €
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Chef de service, expertise
stratégique,
Forte expertise avec une
spécialité,
Encadrement d’une équipe
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
Encadrement,animation,
coordination d’équipe,
Maitrise d’une spécialité.
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3
Pas d’encadrement, faible
expertise,
Instruction simple, polyvalence
14 650 € 6 670 € 1 995 € 38
CADRE D’EMPLOIS DES
ADJOINTS ADMINISTATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1
Encadrement,
Poste nécessitant une expertise
ou des connaissances spécifiques,
Poste nécessitant de la
polyvalence ou des sujétions
spéciales liées à l’accueil du
public (horaires, type de
public, ...)
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 10 800 € 6 750 € 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS
TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1 Expertise stratégique, direction d’une structure, encadrement, 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
Pilotage, coordination,
Adjoint aux agents relevant du
groupe 1, Encadrement de
proximité
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Pas d’encadrement 14 650 € 6 670 € 1 995 € 39
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1 Direction du Centre Technique Municipal. 36 210 € 22 310 € 6 390 €
Groupe 2
Chargé de mission pour un
projet requérant une forte
expertise et des sujétions
particulières,
Chef de service avec forte
expertise ou multi domaines,
Pilotage, coordination ou
animation d’équipe.
32 130 € 17 205 € 5 670 €
Groupe 3 Chef de service, adjoint à une fonction de groupe 2. 25 500 € 14 320 € 4 500 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Chef de service, Expertise
stratégique,
Forte expertise avec une
spécialité,
Encadrement d’une équipe.
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
Encadrement, animation,
coordination d’équipe, Maîtrise
d’une spécialité.
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3
Pas d’encadrement, faible
expertise,
Instruction simple, polyvalence.
14 650 € 6 670 € 1 995 € 40
CADRE D’EMPLOIS DES
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Encadrement ou coordination
Contraintes particulières
(horaires, exposition aux risques,
mutualisation,...)
Polyvalence ou forte
spécialisation.
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
Pas d’encadrement, exécution
sans expertise,
Spécialisation faible à moyenne.
10 800 € 6 750 € 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Encadrement ou coordination
Contraintes particulières
(horaires, exposition aux
risques, mutualisation,...)
Polyvalence ou forte
spécialisation.
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
Pas d’encadrement, exécution
sans expertise,
Spécialisation faible à moyenne.
10 800 € 6 750 € 1 200 € 41
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE MONTAN
TS
ANNUELS
PLAFOND
S DU CIA
GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
MONTAN
TS
ANNUELS
PLAFOND
S DU CIA
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Direction d’une structure
Expertise stratégique
Encadrement de plusieurs
équipes.
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
Pilotage, coordination
Adjoint aux agents relevant du
groupe 1, Encadrement de
proximité
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Pas d’encadrement 14 650 € 6 670 € 1 995 €
CADRE D’EMPLOIS DES
ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Fonction de direction, adjoint
de direction
Sujétions horaires
particulières, régisseurs
Connaissances spécifiques.
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Agent ne relevant pas du groupe 1. 10 800 € 6 750 € 1 200 € 42
CADRE D’EMPLOIS DES SAGES FEMMES
TERRITORIALES
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’un
établissement d’accueil du
jeune enfant ou direction de
structure multi accueil,
expertise rare et ou multi-
domaines.
25 500 € 25 500 € 4 500 €
Groupe 2
Pilotage, coordination ou
animation d’une équipe, chef
de service avec forte expertise,
Adjoint à une fonction du
groupe 1.
20 400 € 20 400 € 3 600 €
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS
TERRITORIAUX
DE JEUNES ENFANTS
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’un établissement
d’accueil du jeune enfant ou
direction de structure multi
accueil, Expertise rare et ou
multi-domaines.
14 000 € 14 000 € 1 680 €
Groupe 2
Pilotage, coordination ou
animation d’une équipe, Chef de
service avec forte expertise.
13 500 € 13 500 € 1 620 €
Groupe 3
Adjoint à une fonction du groupe
2.
Autres fonctions.
13 000 € 13 000 € 1 560 € 43
CADRE D’EMPLOIS DES
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
TERRITORIALES
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Direction ou responsabilité d’un
service ou d’une équipe.
Expertise rare ou multi-
domaines.
Pilotage, coordination ou
animation d’équipe.
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Agent ne relevant pas du groupe 1 10 800 € 6 750 € 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Contraintes particulières
(horaires, type de public)
Polyvalence ou spécialisation
Animation d’une équipe.
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Agent ne relevant pas du groupe 1 10 800 € 6 750 € 1 200 € 44
ARTICLE 10 : Revalorisation automatique de certaines primes
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux l’année N+1.
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
ARTICLE 11 : Sort des primes et indemnités en cas d’absence :
Les primes et indemnités suivantes (I.F.S.E., I.A.T., I.S.O., I.S.F) qui sont liées à l’exercice des
fonctions seront maintenues en cas d'indisponibilité pour congés annuels, congés de maternité, de
paternité et d’adoption, d’accident de service, de maladie professionnelle ou de congés pour
invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Au-delà de 3 mois d’absence maladie sur une année lissée, les primes et indemnités suivantes
(I.F.S.E., I.A.T., I.S.O., I.S.F) seront diminuées de moitié jusqu’à la reprise de l’agent.
En cas de mi-temps thérapeutique les primes et indemnités suivantes (I.F.S.E., I.A.T., I.S.O., I.S.F.)
seront diminuées de moitié.
En cas de longue maladie, de maladie de longue durée ou d’absence totale au court d’une même
année ou en cas de suspension de fonction ou d’exclusion temporaire, les primes et indemnités
suivantes (I.F.S.E., I.A.T., I.S.O., I.S.F., C.I.A.) seront supprimées.
Les primes et indemnités suivantes (I.F.S.E., I.A.T., I.S.O., I.S.F., C.I.A.) verront leur montant proratisé en fonction du temps de travail.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS
TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Activités périscolaires,
garderie, cantine
Structures autres que l’école.
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Activité uniquement sur l’école et l’entretien. 10 800 € 6 750 € 1 200 € 45
ARTICLE 12 : Périodicité de versement :
Les primes et indemnités suivantes (I.F.S.E., I.A.T., I.S.F., I.S.O) feront l’objet d’un versement mensuel.
Les primes et indemnités suivantes (C.I.A.) feront l’objet d’un versement annuel unique. Les primes et indemnités suivantes (I.H.T.S. heures supplémentaires d’enseignement, I.F.C.E., Indemnité d’astreinte et Indemnité d’intervention) seront payées le mois suivant leur réalisation.
ARTICLE 13 : Procédure d’attribution :
L’attribution des primes et indemnités suivantes (I.F.S.E., I.A.T., I.S.O., I.S.F., C.I.A.) feront l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.
L’attribution des primes et indemnités suivantes (I.H.T.S., heures supplémentaires d’enseignement, I.F.C.E., Indemnité d’astreinte et Indemnité d’intervention) seront payées sur présentation d’un certificat établi et signé par le chef de service.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
ANNULER la délibération n°50/2020 du 2 octobre 2020.
APPROUVER le nouveau régime indemnitaire tel qu’il est présenté ci-dessus.
DIRE que ces dispositions entreront en vigueur à compter de ce jour.
DIRE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce régime indemnitaire seront prévus chaque année au budget de la collectivité.
VOTE A L’UNANIMITE 46
DCM 62/2021
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARTIE DU CHATEAU D’ORAISON
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL REGIONAL ET
AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Les consorts Quedville, propriétaires d’une partie d’un château d’Oraison ont mis en vente
l’intégralité de leurs biens.
La commune ne dispose pas des financements nécessaires pour tout acheter.
Par contre il serait intéressant de se porter acquéreur du lot 41, pièce au rez-de-chaussée entre la
médiathèque et les salles communales, d’une superficie de 35 m², du lot 34 correspondant au 1er
sous-sol où se trouve l’ancien moulin à huile et sa salle de mouture d’une superficie de 95,2 m² ainsi
que la parcelle cadastrée 143 G n° 1727 de 146 m² correspondant à un jardin et 2 caves (lot 29 de
14 m² et lot 32 de 26,2 m²), le tout pour la somme de 66 000 €.
En effet cette vente représente une opportunité pour la commune de disposer de l’intégrité du rez-de-
chaussée afin d’avoir des salles supplémentaires permettant d’organiser des expositions ou des
réunions et de créer éventuellement dans le futur un musée du patrimoine.
Par contre des travaux de rénovation de la façade nord ont été actés en assemblée générale de la
copropriété le 14 juin 2021.
Ceux-ci ne pouvant se réaliser d’ici la fin de l’année, il sera précisé dans l’acte de vente que les
travaux correspondant aux tantièmes des lots vendus seront bien pris en charge par la famille
Quedville et non par la commune.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- DONNER SON ACCORD pour l’acquisition aux consorts Quedville des lots 29 (14 m²), 32
(26,2 m²), 34 (95,2 m²) et 41 (35 m²) et de la parcelle 143 G n° 1727 de 146 m² de la
copropriété du château pour la somme de 66 000 €.
- SOLLICITER auprès du Conseil Régional une subvention au titre du FRAT et auprès du
Conseil Départemental une subvention au titre du FODAC selon le plan de financement
suivant :
Coût d’acquisition : 66 000 €
Subvention FRAT: 19 800 €
(30 %)
Subvention FODAC : 10 500 €
(25 % limitée à 10 500 €)
Autofinancement communal: 35 700 €
- DIRE que les travaux de rénovation de façade correspondant aux tantièmes des lots vendus
seront bien pris en charge par les vendeurs. 47
- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.
- APPROUVER l’acte d’engagement de respecter les conditions de subventionnement
régional.
- AUTORISER M. le Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents relatifs à
cette opération.
DISCUSSION
Mme Leplatre demande si l’inventaire sur le patrimoine communal a avancé car en fonction vous
auriez pu acquérir la totalité du Château ou faire intervenir l’EPF ?
M. le Maire : « on y travaille notamment avec le loto du patrimoine. Cependant nous sommes
confrontés à l’urgence car il faut faire les travaux de façade et la famille n’a pas les moyens de les
financer. Ainsi en achetant cette première partie on pourra faire les travaux et se préoccuper ensuite
du reste si on obtient des soutiens. Pour l’EPF il n’intervient que s’il y a un projet derrière ».
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 63/2021
OBJET : ADOPTION DE LA TELEPROCEDURE DE DEPOT DES DEMANDES
D’AUTORISATION D’URBANISME MISE EN PLACE PAR LA DLVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) et notamment ses articles L112- 8 et L112-9, R112-9-1 et R112-9-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L423-3 ;
Vu la délibération n° CC-9-05-15 du conseil communautaire en date du 26/05/2015 portant création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme ;
Vu la délibération n° CC-29-12-20 du conseil communautaire en date du 16/12/2020 portant reconduction du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme ; Vu la délibération n° CC-17-07-21 du conseil communautaire en date du 06/07/2021 portant création d’une téléprocédure en vue du dépôt et de l’instruction dématérialisés des autorisations d’urbanisme et mise à disposition des communes ;
Vu la délibération n° 031/015 du conseil municipal en date du 09/04/2015 actant de son adhésion au service susvisé en tant que commune autonome ;
Vu la délibération n° 56/2020 du conseil municipal en date du 18/11/2020 actant du maintien de son adhésion au service susvisé en tant que commune autonome ; 48
Considérant le principe général posé par le Code des Relations entre le Public et l’Administration selon lequel toute personne est en droit de saisir l’administration par voie électronique ;
Considérant que pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, cette faculté de saisine par voie électronique a été reportée au 1er janvier 2022 afin de l’aligner sur la date de mise en œuvre de la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
Considérant que cette obligation de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme numérique s’impose à toutes les communes, qu’elles soient compétentes ou non en matière d’urbanisme, et quelles que soient les modalités d’instruction desdites autorisations (DDT, centres instructeurs, communes autonomes) ;
Considérant que l’article L.112-9 du CRPA dispose que si l’administration décide de mettre en place un téléservice dédié à l’accomplissement de certaines démarches administratives, ces modalités s’imposent au public et que dans cette hypothèse l’administration ne peut être régulièrement saisie que par le biais dudit téléservice ;
Considérant que suivant l’article R.112-9-2 du même code, à défaut de mise en place d’un tel téléservice et de communication auprès du public sur la création de celui-ci, l’administration peut être saisie par le public par tout moyen ;
Considérant qu’au regard des enjeux propres aux autorisations d’urbanisme il est indispensable de sécuriser le dépôt numérique de ces dernières afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la bonne réception de celles-ci et les risques juridiques associés ;
Considérant par ailleurs que l’article L.423-3 du code de l’urbanisme dispose que les communes de plus de 3500 habitants doivent en outre disposer d’une téléprocédure leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant que cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme ;
Considérant que DLVA propose la mise en place d’une telle téléprocédure, via la création d’un téléservice sous la forme d’un portail citoyen permettant aux administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique, portail connecté au logiciel Cart@DS utilisé par les communes pour l’instruction de leurs actes d’urbanisme, et que ledit logiciel sera connecté à la plateforme de l’Etat (PLAT’AU) ;
Considérant que cette téléprocédure permettra de sécuriser le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique pour la commune ;
Il est demandé à l’assemblée de :
DÉCIDER d’utiliser la téléprocédure ci-dessus décrite et proposée par DLVA.
DIRE que de ce fait, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées sous forme électronique ne pourront l’être que par le biais de ce téléservice, qu’à défaut la commune ne serait pas régulièrement saisie de la demande. 49
DIRE que le public sera informé de la mise en place de ce téléservice par un affichage en mairie, une communication sur le site internet de la commune, sur les réseaux sociaux et sur le bulletin municipal.
DIRE que la commune procèdera à l’instruction dématérialisée de l’ensemble de ses demandes d’autorisation d’urbanisme via la téléprocédure proposée par DLVA.
DIRE que les modalités susvisées de dépôt numérique et d’instruction dématérialisée entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
DISCUSSION
Mme Gamba : « le dépôt pourra-t-il se faire sur place ? »
M. Sedneff répond par l’affirmative.
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 64/2021
OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR
DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Vu l’article 1383 du code général des impôts.
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement même si la commune avait précédemment supprimé cette exonération ce qui est le cas d’Oraison.
Toutefois les communes peuvent, pour la part qui leur revient réduire l’exonération entre 40 et 90 % de la base imposable.
La délibération peut viser :
- Soit tous les immeubles à usage d’habitation
- Soit les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen des prêts aidés de l’Etat ou de prêts conventionnés.
Afin de limiter la perte de ressources fiscales, il est demandé à l’assemblée délibérante de :
- DECIDER de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, addition de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation. 50
- CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DISCUSSION
Mme Gamba demande si la commune appliquait jusqu’à présent l’exonération. M. Sedneff répond que la commune avait décidé de ne pas appliquer cette exonération mais maintenant on n’a plus le choix on peut juste la limiter. On a pris l’option d’appliquer le taux le plus bas au regard des finances de la commune.
Mme Gamba : « est-ce que cette limitation s’applique aussi aux logements sociaux ? » M. le Maire précise qu’ils sont soumis aux mêmes conditions.
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 65/2021
OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR D’UNICIL
SA HABITATION LOYER MODERE
Programme Les Bastides du Soleil Tranche 1 chemin des Eyrauds
VEFA de 27 logements collectifs et individuels, dont 19 PLUS et 8 PLAI
Vu les articles L 225-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 122229 en annexe signé entre : UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
La société Unicil a fait l’acquisition de 27 logements dans l’opération en VEFA « Les Bastides du Soleil Tranche 1 » située chemin des Eyrauds.
Il s’agit de 15 logements individuels (11 PLUS – 4 PLAI) répartis en 7 T4 et 8 T3 et 12 logements collectifs (8 PLUS et 4 PLAI) répartis en 4 T3 et 8 T2.
Cette opération est financée auprès de la Caisse des Dépôts et consignations par un prêt d’un montant maximum de 2 750 321 € constitué de 6 lignes de prêt différentes.
Unicil sollicite la commune afin que celle-ci apporte sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % du montant de ces emprunts, les 50 % restants étant demandés au Département.
Il est demandé à l’assemblée délibérante : 51
- D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 750 321 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 122229 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- DE S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DISCUSSION
Mme Leplatre : « quelles sont les durées des prêts ? »
M. Allevard : « elles sont variables ; vous avez le détail dans le contrat de prêt ». Mme Leplatre : « peut-on avoir un détail de toutes les garanties d’emprunt accordées par la commune ? »
M. Allevard : « un tableau sera communiqué en commission des finances ». Mme Martinon : « est-ce que le fait d’apporter notre garantie peut nous permettre d’exiger que les logements soient réservés à nos administrés en priorité ? »
M. Allevard : « on devrait avoir un contingent réservé ».
M. Sedneff: « un travail sera engagé avec la DDT pour obtenir le respect de ces contingents. Avec Unicil les conventions sont anciennes et il n’y a rien de prévu. On va travailler pour que cela change».
M. le Maire : « avec cet opérateur c’est plus compliqué. Il faut aussi travailler avec eux sur la typologie des logements ».
VOTE PAR 23 POUR ET
4 ABSTENTIONS (Gamba, Bouclier, Leplatre, Laurent) [> BANQUE des LS TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Bernard VERDALLE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE Signé électroniquement le 20/04/2021 15 43 :07 CONTRAT DE PRÊT N° 122229 Entre UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE - n° 000207566 Et LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Lpene 1/28 Contral de prêt n° 122228 Emprumieur n° ÉCOGUTSEG Calsse des dépôts et consignations | : : Iles BOYER provencæe-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr ; Ù ae banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr igné électroniquement le 19/04/2021 19:44:29 FROCEO-PROCES V3.22.1 52 FRO090-P
RCO6S
V 3,22.
pese
229
Cortrat
de
prêt
n°
122228
Emprurieur
n°
C0C@U7
566
( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, SIREN n°: 573620754, sis(e) 11 RUE ARMENY 13291 MARSEILLE CEDEX 06,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e}s « les Parties » ou « la Partie »
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banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
53 6 429
Corkral
de
prät
n°
122224
Énprunieur
n°
00020766
PROCOI-PROOSE
3,22,1
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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P.4
P.4
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P.18
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Contrat
de
prèt
n° 222229
Emprunieur
n'
00207568
PRO0BI-PRO058
V3,22.1
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LES BASTIDES DU SOLEIL TRANCHE 1, Parc social public, Acquisition en VEFA de 27 logements situés Chemin des Eyrauds 04700 ORAISON.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, là Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTI PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions sept-cent-cinquante mille trois-cent-vingt-et-un euros (2 750 321,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt,
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
* PLAI, d'un montant de deux-cent-soixante-dix-neuf mille deux-cent-quatre-vingt-un euros (279 281,00 euros);
“= PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-soixante-dix mille cent-trente euros (270 130,00 euros);
“ PLUS, d'un montant d'un million quinze mille cinq-cent-deux euros (1 015 502,00 euros) ;
“ PLUS foncier, d'un montant de six-cent-quarante-cinq mille quatre-cent-huit euros (645 408,00 euros) ;
= PHB 2.0 tranche 2019, d'un montant de cent-trente-cinq mille euros (135 000,00 euros) ;
“ Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de quatre-cent-cinq mille euros (405 000,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas étre dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt,
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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55 sÿge
529
22
Corrrat
de
prét
n°
122224
Énpumeur
n°
C0CC07SE6
PROCOI-PROOS3
V3,22.1
( BANQUE des |
Lw# TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de là page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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629
Contrat
de
prèt
n°
122226
Emprunleur
n°
COCCC7566
PRONNI-PRODSS
V3.22.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne {en ce compris ses principes généraux et usages), (üi) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l’'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision Seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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de
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n°
000207
586
PRCOG-PRCOS
1/2.22.1
(ÜN BANQUE des | RE AS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué Sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement,
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés aprés la Date d'Effet et s'’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement,
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
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829
Contrat
de
prét
n°
122229
Emprunteur
n°
0002075653
PRO06O-PROOEE
V322.1
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à
l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
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Contrat
de
prét
n°
122298
preneur
n°
0092075653
PROUSC-FROUES
V322.1
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/04/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêéteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
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Cortrat
de
prêt
n°
132224
Emprunleur
n°
CCC2U7
EG
PROCGO-PROCES
V3,22.1
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y TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l’opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
a Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
s Garantie({s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à FEmprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Emprunteur
n°
0090207565
des
PRO9S0-PRO9SE
V322.1
Contrat
de
prêt
n°
12222
BANQUE des |
LS TERRITOIRES | 55
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de retard dans le déroulernent de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur à la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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62 e 12/26
22.1
Cartrat
de
prêt
n°
132920
Emprunteur
n°
(CC2U7
586
PR0099-P
RO
12,22.
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
MURTUR TEIMR er na]
Caractéristiques de la Ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt SE
Enveloppe - - - -
en de la Ligne du 5428347 5428346 5428345 5426344
us de la Ligne du 279 281 € 270 130 € 1015 502€ 645 408 €
Commission d'instruction 0€ 0€. c 0€
| Durée de la période — Annuelle Annuclis Anude |
Taux de période 0,3 % 0,3 % 11%
TEG de la Ligne du 03 03% 11%
ET
l 14 mois
14 mois
Livret À Livret À Livret À Livret À
- 0,2% - 0,2% 0,6 % 0,6 %
0,3 % 0,3% 1,1% 11%
«| paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
50 ans 40 ans 50 ans
Livret À Livret À Livret À
- 02% 0,6% _ 0,6 %
| 0,3 % 1,1% 1,1%
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
{intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indernnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle : DL DL DL 0,5 % 05% 0,5% 0% 0% 0 % Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent 30 / 360 30 / 360 30/360 | 4 A titre purement indicalif el sans valeur contractuels, la valeur de l'index à fa dale d'émission du présent Contrat as de 0,5% (Livret A}, 2 Le(s} taux indiqué(s) n-dessus est (scnl) susceplibie(s} de varier en fonction des vanalions de l'index de ls Ligne du Pré Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azu issedesdepots.fr 12/29 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
63 PR0O09-PRO0SE
V5.22.1
age
13/26
Cartrat
de
prêt
n°
122226
Emprunteur
n°
COC2075E6
( sr
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BANQUE des
TERRITOIRES
Emi E Caractéristiques de la Ligne Bis
du Prêt
Taux fixe - Soutien Enveloppe 2.0 tranche 2019 à la production
ere de la Ligne du 5428348 5428349
Durée d'amortissement de __ laLigne du Print | 40 ans AÛ ans
sn + 135 000 € 405 000 €
_ Commission d'instruction 80 € 0€ à
Fe Indemnité
Pénalité de dédit - actuarielle sur
ER RE |____ courbe OAT
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,37 % 1,01 % | re
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 % 1,01 %
240 mois 240 mois
20 ans 20 ans
Taux fixe Taux fixe
0% 0,97 %
__ Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
rioritaire prioritaire
Indemnité
Sans Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
Sans objet Sans objet
0% 0%
Equivalent Equivalent
307360 30 / 360
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caissedesdepots fr
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64 [BANQUE des S TERRITOIRES
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SE ARE nr del
nel JTE LOL (ITIUII-PETIQUES
Caractéristiques de la Ligne
an, "© | FA” Taux fixe - Soutien
__ Enveloppe | 20tranche 2018 | 7 à ta production 04 enenent de la Ligne du 5428348 5428349
Durée d'amortissement de me la Ligne du Prêt 40 ans 40 ans
MAT de A Re En 135 000 € 408 000 €
Commission d'instruction 80€ 0€ Hi
FREE Indernnité
Pénalité de dédit - actuarielle sur
L' 2 ane __[__ courbe OÂAT |. = Durée de la période Annuelle Annuelle a
Taux de période L 0,37 % 1,01
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 % 1,01 %
20 ans ph) 20 ans
Livret A Livret A
0,6 % 0,6 %
1,1% | 11%
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
prioritaire prioritaire
Indemnité
Sans Indemnité actuañelle sur
____| courbe OAT
SR SR
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 Abte purement indicatif ot sans valeur contracluelle, Es valeur de lindex à [a date d'émission du présent Conlret est d6 0,5 % {Livre À) .
2 Les) luux indiquée) G-dessus 651 (sont) susceptible(s} de varier an fonction des variations de findex de la Ligne du Prét.
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PROIEC-PROUEE
V3
22.1
je 14/28
de
pet
n°
122229
Enprurteur
n°
0992075655
65 15:29
Contrat
de
pet
n°
122229
Emprurkeur
n°
0002075658
PRCOUEC-PROCES
V322.1
[BANQUE des S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Préteur, pour chaque Ligne du Prêt, Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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66 16/23
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Contrat
de
prêt
n°
132224)
Emprunteur
n°
000207
536
PROCSO-PRCCES
V322.1
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après,
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP° = TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, lé cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P} indiqués à FArticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P’ = (1#) (1+P)/ (1#1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x (1 + t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à FArticle précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiernent des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions »
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon lé ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à FArticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une où plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de là Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières,
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de
Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
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Contrat
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Emprurreur
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FROCSO-PROCES
V322
1
NS BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l’opération financée ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, Futilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en à connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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Contrai
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122229
Empruréeur
n° 0002079958
PROGSC-PROUES
V322.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout où partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE D ORAISON 50,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE | 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiernent en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions,
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74 Cartrat
de
prêt
n° 122225
Emprunieur
n°
COC2075ES
2RO09I-PRONSE
V3,22.1
ges
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.14 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article,
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontairé, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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122229
Emprurrsur
n°
0002075658
FROUSO-PROUES
V322.1
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indernnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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76 26129
241
Eneruriour
n°
000207
556
1
PROCON-PROOSS
3,22.
Cornrat
de
prêt
n° 1222
(S BANQUE ces | LS TERRITOIRES |
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emnprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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77 Contrat
de
prêt
n°
122226
Emprunleur
n°
0002075685
BROMNI-PROISI
V3,22,1
pas
2746
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- nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par FEmprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anlicipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes {trop perçues, au titré du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de rernboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
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Cortrat
de
prêt
n° 122324
Emprumeur
n°
00027586
FR0099-PROOGS
1/2,22.1
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Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesuré permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article né constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confimmation est requise.
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79 Je 2N28
Cenirat
de
prèt
n° 222226
Emprunteur
n°
0002075688
PRO99-PRO9S8
V3,22.1
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
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Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable,
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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80 Centrat
de
prèt
n° 122229
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n°
0092075685
PRO989-PRO9SS
VS.0
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DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
11 RUE ARMENY Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
13291 MARSEILLE CEDEX 06 Atrium 10,5
13002 Marseille
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U100041, UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 122229, Ligne du Prêt n° 5428348
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004007110001016407575 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002170 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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de
prêt
n°
122229
Emprunteur
n°
0901207885
PROQG0-PRONSS
V3.0
( BANQUE des
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Eee.
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11 RUE ARMENY Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
13291 MARSEILLE CEDEX 06 Atrium 10.5
13002 Marseille
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U100041, UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 122229, Ligne du Prêt n° 5428349
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXWFR7630004007110001016407575 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002170 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant
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82 Contrat
$e
prét
n°
122229
Emprunteur
n°
0002075585
FRCOCEO-PROCES
V3,
( BANQUE des
ww TERRITOIRES
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13291 MARSEILLE CEDEX 06 Atrium 10.5
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U100041, UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 122229, Ligne du Prêt n° 5428347
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004007110001016407575 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002170 en date du 15 novembre 2013,
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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83 Contral
de
prét
n°
122229
Emprurteur
n°
0002075838
PRCUS0-PROGES
V39
( BANQUE des :
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Er
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Objet : Contrat de Prêt n° 122229, Ligne du Prêt n° 5428346
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004007110001016407575 en vertu du mandat n° ?2DPH2013319002170 en date du 15 novembre 2013.
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de
prél
n°
122228
Emprunteur
n°
00207588
FRCOCEO-PROCES
3.0
(D BANQUE des LS TERRITOIRES
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ÉtEL
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Objet : Contrat de Prêt n° 122229, Ligne du Prêt n° 5428345
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85 86
DCM 66/2021
OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR D’UNICIL
SA HABITATION LOYER MODERE
Programme Les Bastides du Soleil Tranche 2 – Chemin des Eyrauds
VEFA de 19 logements collectifs et individuels dont 13 PLUS et 6 PLAI
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 126039 en annexe signé entre : UNICIL SA HABITATION LOYER
MODERE ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
La société Unicil a fait l’acquisition de 19 logements dans l’opération en VEFA « Les Bastides du
Soleil Tranche 2 » située chemin des Eyrauds.
Il s’agit de 9 logements individuels (PLUS) répartis en 1 T4 et 8 T3 et 10 logements collectifs (4
PLUS et 6 PLAI) répartis en 4 T3 et 6 T2.
Cette opération est financée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par un prêt d’un
montant maximum de 1 733 768 € constitué de 6 lignes de prêt différentes.
Unicil sollicite la commune afin que celle-ci apporte sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % du
montant de ces emprunts, les 50 % restant étant demandés au Département.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un
montant total de 1 733 768 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt N° 126039 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- DE DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 87
- DE S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOTE PAR 23 POUR ET
4 ABSTENTIONS (Gamba, Bouclier, Leplatre, Laurent) PRO090-PROO88
VS23.1
page
1/28
Gomirat
de prêt
n° 128039
Emprunteur
n° 0002075685
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Bernard VERDALLE
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Signé électroniquement le 12/08/2021 16 16:25
CONTRAT DE PRÊT
N° 126039
Entre
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE - n° 000207566
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots fr
Didier BALME
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - TS Se DES DÉPÔTS ET cosoumons
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88 Contrat
de
prêt
n°
126069
Emprunieur
n°
00207568
PROCEO.PROCES
VI2211
page
2/29
( BANQUE des |
ww TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, SIREN n°: 573620754, sis(e) 11 RUE ARMENY 13291 MARSEILLE CEDEX 06,
Ci-après indifféremment dénommée) « UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr |@BanqueDesTerr
89 Contrat
de
prèi
n°
126009
Emprunteur
n° 0002078588
PROUSC-PROGES
V323,1
page
Y29
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provencs-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
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PA
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. PS5
P.3
P.9
P.10
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P.20
P.23
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90 " 009207533
page
429
Contrat
de
pré
n°
126009
Emprunteur
n
PRON6C-PRONES
V323.1
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BASTIDE DU SOLEIL TR 2, Parc social public, Acquisition en VEFA de 19 logements situés Chernin des Eyrauds 04700 ORAISON.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur quil'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million sept-cent-trente-trois mille sept-cent-soixante-huit euros (1 733 768,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI, d'un montant de cent-quatre-vingt-trois mille quarante-trois euros (183 043,00 euros) ;
“ PLAI foncier, d'un montant de cent-soixante-quatorze mille quatre-cent-cinquante-quatre euros (174 454,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de cing-cent-cinguante-cinq mille deux-cent-trente-cinq euros (555 235,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de quatre-cent-quarante-et-un mille trente-six euros (441 036,00 euros) ;
= PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de quatre-vingt-quinze mille euros (95 000,00 euros) ;
« Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-cinq mille euros (285 000,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt,
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur là base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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91 Contrat
de
pri
n°
128008
Emerumtaur
n° O2075
PRO0EC-PROUES
V323.1
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( BANQUE des
# TERRITOIRES
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux dernandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par intérpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par là Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux dernandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de [a Phase d'Amortissement.
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92 07536
pege
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Contrat
de
préi
n°
126009
Emprunteur
n°
0092
PROOSC-PROUES
V3.23,7
[ BANQUE des À TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » à (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Lignée du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance,
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La e Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lèquel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur lé remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de Findex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant lé complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans cé cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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93 59e
7129
Cornral
dé
prêt
n°
129038
Emprunbeur
n°
DOC2C7E65
FRO099-P
ROOSS
V3,23.1
( BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
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L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
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94 e &'28
Emprunteur
n°
J0C207568
PRO0EO-PRO0GS
V 3,22,
1
Corérat
de
prét
n°
12
( BANQUE des
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Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2 0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de Findex. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
., Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigné, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le
Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
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95 Contrat
de
pr&t
n°
125038
Emprunteur
n°
0012075656
PRONSJ-PROSE
V5.23.1
page
N29
[ BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concemés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- sait électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/08/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante{s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
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96 ges
10723
Contrat
de
prèt
n°
129038
Emprunteur
n°
CO207666
PRO09I-PROISS
V3,23.1
( BANQUE des |
WW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagernents de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme{(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Emprunteur
n°
00020756
Contral
de
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12
PROCEO-FROCES
V3,23,1
[ÜY SANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Vérsements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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98 Corirat
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prèt
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128038
Emprunteur
n°
0002075656
PROO9I-PROOSB
V323,1
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BANQUE des | RE
TERRITOIRES ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Peer ques LS COPA PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier Ent ppp : Lx : ee — -
Se ant da Ja FREE 5429530 5429529 5429528 5420527
Rene Lignetur 183 043 € 174454€ 565 235 € 44103 €
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€
Durée de la pé Annuelle Annuelle Annuelle | Annuelle
Taux de période 0,3% 11% | 11%
... TEG de la Ligne du Pré a3% | 11 | 11%
18 mois | __ 1Emois | Livret A Livret A Livret A Livret A
- 02% -02% 0,6 % 0,6 % 0,3% 0,3 # 1,1% 1,1% de Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
50 ans 40ans 50 ans
Livret À Livret A Livret A Livret À
-02% - 02% 0,6 % 0,6 %
03% 0,3% 11% | 1,1%
Annuelle Annuelle Annuelle | Annuelle Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire {intérêts différés) {intérêts différés) {intérêts différés) {intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
_ DL DL DL DL 0,5 % 0,5% 0,5% 0,5% 0% 0% 0% 0 % Equivalent Equivalent | Equivalent Equivalent 30 / 360 30 / 360 | 30/360 30 / 360 | 4 Abtre purement indicalif ét sans valeur contractuelle, la valeur de Nndex à Ia dete d'émission du présent Gonkrat est dc 9,5 % {Lure À). 2 Los} taux indiqué(s) o-dessus esl (son) suscepliblé(s) de varier en forction des varistions de l'index de la Ligne du Prêt Caisse des dépôts et consignations immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 12/29 banquedesterritolres.fr |] @BanqueDesTerr
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Contrat
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Emprunteur
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V
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CHAHiRIRNES de à Ligne PHB Prêt Booster |
2 O tranche 2020 | Taux fixe - Soutien |
LE
1
à la production
5429531 5429532
40 ans 40 ans
- rem
95 000 € 285 000 €
50 € CO 0€
Indemnité EE:
- actuarielle sur KE a
courbe OAT 7 El
H Annuelle Annuelle É
0,37 % 0,9%
0,37 % 0,96 %
240 mois 240 mois 20 ans 20 ans
Taux fixe Taux fixe
0% 0,9 % Annuelle Annuelle Amortissement Amortissement prioritaire prioritaire Indemnité Sans Indemnité actuarielle sur courbe OAT Sans objet Sans objet 0 % 0 % Équivalent Équivalent 30 / 360 30 / 360
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100 runteur
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PROCEO-PROCES
V3
Contrai
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prêt
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Prêt Booster
Taux fixe - Soutien LR
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Durée d'amortissement Fa rs & Fr la Ligne du Pr le 40 ans 40 ans di à ‘
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| Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
prioritaire prioritaire
Indemnité
Sans Indemnité actuarñielle sur
courbe OAT
Equivalent
SR
0%
SR 0%
Equivalent 30 / 360 30 / 360 1 A tre purerrent Indicaïf et sans valeur contractuolle, la valeur de findex à la date d'émisson du présent Contrat est de 0,5 x Er A5
2 La(e) taux Iniquéfe) c-dassus at /somt) suecegtibiels) de vaner en fonchon des vanations de Mndex de ka Ligne du Prêt.
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Contrat
de
prét
n°
128069
Emprunteur
n°
0012075856
PRODEC-PROLES
V323.
( BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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102 Conirat
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n°
126039
Empauneur
n°
0207665
PROD9I-PRONS8
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( BANQUE des LE
TERRITOIRES | EE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période,
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'°=TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant d0 et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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103 e 17:29
Emprumeur
n°
0002075EE
PRCCEO.PROCES
322,1
Contrat
de prêt
n°
12
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans lés conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P") des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1#/)(1+P)/ (14) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P° est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période,
1=K x f(1 + t) "base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
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104 age
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Conirat
de
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n°
228030
Emprunteur
n°
CCC
PROO9I-PRON6A
V3,23.1
[ BANQUE des S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, lEmprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dés lors que la nouvelle modalité de paièment de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata térmporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux dé progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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105 PRODII-PRO068
V3.23.1
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Cartrat
de
prêt
n°
128098
Emprunteur
n°
0002078566
(> BANQUE des S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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106 Conirat
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prit
n°
126039
Emprunteur
n°
0207568
PROGI-PROEE
VA21.1
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([ BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Préteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Préteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définis à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception dé la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indernnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre là « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel! il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ét rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables foumis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
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107 Contrat
de
prël
n°
126069
Emprunteur
n°
000207588
PROC£O.PROOES
V322,1
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21/29
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Fréteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Articls « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurér les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
« de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; «+ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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108 PROCAO-PROCES
V322.1
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Coréral
de
prêt
126089
Emprunieur
n° (CC207568
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, lé cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêéteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale au administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts saciales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en à connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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129038
Ernprunteur
n°
0002075868
PROMKI-PROISS
V323,1
(ÜY BANQUE des SAS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Préteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %)
Collectivités locales | DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE 50,00
Collectivités locales COMMUNE D ORAISON | 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant,
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les Sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont ls modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article,
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Contrat
de
prêt
n°
129098
Emprunteur
n°
COC2075E85
2ROONI-PRO0SE
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dés la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursernent anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticibés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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Coatræ
de
pr
n°
126080
Emprun'eur
n°
009207533
PRO0$0-PROOSE
V323.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont lé montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de [a première période de la Phase d’'Amortissement d'une Ligne du Prêt muilti-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indernnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le Cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Contrai
de
prêt
n°
12804
Emprunteur
n°
0002075688
PROC£O-PROCES
V321.1
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- lalles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce sait,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation,
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant 4 modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
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28038
Emprunteur
n°
0002075665
PRO091-PRODSE
VS.23.1
Contrat
de
prêt
n°
1
[ BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus corréspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
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114 PR00S0-PROCES
322,1
e 28/28
Contrai
de
prèl
n°
128069
Etprunteur
n°
0092078584
( BANQUE des RE
Lw# TERRITOIRES sé oo
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à fout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Frêteur ne sera pas considéré connme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét{s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par Un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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115 Contrat
de
prêt
n° 128008
Empeunbsur
n°
CO207566
PRONI-PROOSS
V3,23.1
(> BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera sournis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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116 Cortrat
de
prêt
n° 126038
Emprunteur
n°
OCZ
7508
PRODE0-PROCES
V3,0
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
11 RUE ARMENY Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
13291 MARSEILLE CEDEX 06 Atrium 10.5
13002 Marseille
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U100214, UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 126039, Ligne du Prêt n° 5429531
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004007110001016407575 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002170 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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117 Cartrat
de
prêt
n° #2038
Emprunteur
n°
COC207565
PR0090-PROOSS
VS.0
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
GAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE a CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
11 RUE ARMENY Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
13291 MARSEILLE CEDEX 06 Atrium 10.5
13002 Marseille
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U100214, UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 126039, Ligne du Prêt n° 5429532
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais ét accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004007110001016407575 en vertu du mandat n° 2?DPH2013319002170 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir ls cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
118 Contrat
de
prêt
n° 126039
Emprunteur
n°
00007866
PRO090-P
ROUES
V3.
C
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
11 RUE ARMENY Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
13291 MARSEILLE CEDEX 06 Atrium 10.5
13002 Marseille
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 126039, Ligne du Prêt n° 5429530
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prët
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PR00SO-PROCES
V3
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DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
11 RUE ARMENY Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
13291 MARSEILLE CEDEX 06 Atrium 10.5
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 126039, Ligne du Prêt n° 5429529
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120 121
DCM 67/2021
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL
Il y a lieu de procéder à des régularisations budgétaires qui sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Il est demandé à l’assemblée :
- D’AUTORISER ces modifications budgétaires.
DISCUSSION
Mme Leplatre : « concernant les subventions aux associations, s’agit-il d’associations ayant des difficultés ou ayant remis leur dossier en retard ? »
M. Imbert: “il s’agit de subventions exceptionnelles qui étaient bien prévues dans le tableau mais les manifestations n’ont pas eu lieu”.
Mme Gamba : « les 10 000 € correspondent –-ils uniquement à l’échafaudage ? » M. le Maire : « oui, le montant de l’échafaudage est aussi important que les travaux. Le montant des travaux était déjà prévu au budget et il faudra tenir les délais pour ne pas avoir un coût relatif à l’échafaudage plus important ».
VOTE A L’UNANIMITE
122 DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE 2021- Budget principal Fonction Nature Service Chap.
Destination
Ob jet
Montant
Fonction
Nature
Service
Chap.
Destination
Ob jet
Montant
01 7
020
020
Dépenses imprévues
Dépenses imprévues
-14 337,00
Total chapitre 020
14 337,00
-
2511
2135
21
Ecole maternelle
Bloc porte cantine
2 700,00
413
2158
21
Piscine
Moteur
2 400,00
4211
1318
JE
13
CAF
CAF acquisition mobilier ALSH
708,00
Total chapitre 21
5 100,00
Total chapitre 13
708,00
33 3
2313
23
Château
Travaux facade échaffaudage
10 000,00
2124
2313
23
Ecole élémentaire annexe
Travaux préau (diag amiante +CSPS)
500,00
01 6
2802
040
Opérations d'ordre
amortissements
555,00
Total chapitre 23
10 500,00
Total chapitre 040
555,00
822
2112
041
Opération patrimoniale
Acquisition 1€ parcelle A2854 av.Terce Rossi
7 604,00
822
1328
041
Opération patrimoniale
Acquisition 1€ parcelle A2854 av.Terce Rossi
7 604,00
Total chapitre 041
7 604,00
Total chapitre 041
7 604,00
TOTAL
8 867,00
TOTAL
8 867,00
Fonction
Nature
Chap.
Destination
Ob jet
Montant
Fonction
Nature
Chap.
Destination
Ob jet
Montant
01 7
022
022
Dépenses imprévues
Dépenses imprévues
1 762,28
-
Total chapitre 022
1 762,28
-
025
6574
65
Autres charges
Subventions associations
-6 500,00
Total chapitre 65
6 500,00
-
0221
6718
67
Charges exceptionnelles
Frais obsèques pouvoir de police
1 200,00
025
6745
67
Charges exceptionnelles
Subventions exceptionnelles associations
6 500,00
Total chapitre 67
7 700,00
01 6
6811
68
Opérations d'ordre
Amortissements
562,28
Total chapitre 68
562,28
TOTAL
-
TOTAL
-
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES 123 DCM 68/2021 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET CAVEAUX Il y a lieu de procéder à des régularisations budgétaires qui sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il est demandé à l’assemblée : - D’AUTORISER ces modifications budgétaires. VOTE A L’UNANIMITE DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2021 - Budget CAVEAUX chapitre Nature Libellé Montant 011 607 ACHATS DE MARCHANDISES 10 360,00 TOTAL 10 360,00 chapitre Nature Libellé Montant 70 707 VENTES DE MARCHANDISES 10 360,00 TOTAL 10 360,00 SECTION D'EXPLOITATION Dépenses Recettes achats 4 caveaux 4 places 4 caveaux 2 places 124
DCM 69/2021
OBJET : AVIS CONCERNANT LA DECLARATION D’INTERET GENERAL
ET L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU
PROGRAMME DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DES BASSINS
VERSANTS DU RANCURE ET DES RAVINS DE L’ESCALE ET VOLONNE
Une enquête publique concernant le programme pluriannuel de restauration et d’entretien des bassins versants du Rancure et des ravins de l’Escale et Volonne doit avoir lieu du 11 au 29 octobre 2021 en mairies du Castellet et de l’Escale.
Cette opération (voir détail en annexe) relève d’une autorisation environnementale et d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’environnement.
Ce projet concerne 10 communes dont Oraison et il est porté par le Syndicat Mixte Asse Bléone.
L’objectif global est de favoriser un état dynamique permettant de maintenir et de redonner aux différentes rivières concernées et à leurs milieux connexes, une richesse écologique, piscicole et paysagère tout en assurant, dans le même temps, une amélioration ou une pérennisation de leur fonctionnement hydraulique en vue de sécuriser les biens et les personnes par :
- la prévention et la diminution des risques d’inondation et d’érosion en favorisant le retour à un fonctionnement plus naturel de l’hydrosystème ;
- le maintien et la restauration des potentialités écologiques des cours d’eau et notamment des ripisylves et des annexes de la rivière.
Des travaux de gestion de la végétation rivulaire, de gestion sélective des embâcles et de remobilisation des sédiments pour accompagner la dynamique alluviale permettront de remplir cet objectif.
L’article R181-38 du code de l’environnement prévoit, en tant que collectivité territoriale intéressée par le projet, que le conseil municipal puisse émettre un avis notamment au regard des incidences environnementales notables sur le territoire de notre commune.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- DONNER un avis favorable à ce programme pluriannuel de restauration et d’entretien des bassins versants du Rancure et des ravins de l’Escale et de Volonne.
DISCUSSION
Mme Gamba : « il faut faire attention aux ouvrages d’art notamment le pont de l’avenue F. Aillaud vu le nombre de véhicules l’empruntant ».
M. le Maire : « des contrôles ont été faits mais il faut aussi nettoyer pour permettre le bon écoulement des eaux ».
VOTE A L’UNANIMITE Aaneue DCM ESA [2021
CHAPITRE 4. DESCRIPTION DES TRAVAUX PROJETES
4,1. CONTEXTE (GENESE DU. PROJET)
Suite aux crues dévastatrices de l'année 1994 ayant engendré d'importants dégâts sur les cours d'eau du
département, le Conseil Général des Alpes de Haute Provence à décidé d'élaborer et de mettre en Œuvre Un
vaste programme d'action visant à restaurer et entretenir les rivières sur son périmètre d'intervention.
Entre 1999 et 2014, le Département intervenait ainsi directement dans l'entretien des cours d'eau el
notamment celui de la Bléone.
En 2014, les élus du Département ont décidé d'interrompre leurs interventions dans ce domaine.
Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse (SMDBA) a été créé par l'arrêté préfectoral n°2013-
1863 du 30 août 2013.
Deux Syndicats existaient sur le bassin versant de l'Asse :
- Je Syndicat Mixte d'Aménagement des Trois Asses {créé le 14 mai 1982 et dissous en 2007).
- le Syndicat de Protection des Rives de l'Asse (créé le 24 novembre 1960)/
Le 1° janvier 2020, le SMDBA a été dissous suite à son adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement de
la Bléone (SMAB). Ce dernier a procédé à une modification statutaire
= Le changement de dénomination du SMAB en Syndicat Mixte Asse Bléone ;
— Les adhésions du SMDBA et de la commune de Selonnet ;
= L'extension du périmètre d'intervention du syndicat aux bassins versants :
“ de l'Asse,
“ dela Blanche,
s dela Bléone,
s du Rancure, : 2
“et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de
: l'Escale (Taravon, Grave, Plaine...).
= La labellisation du syndicat en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(EPAGE).
La loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) du 27
Janvier 2014 a introduit une nouvelle compétence « GEMAPI » au profit du « bloc communal », sans toutefois en
préciser les contours. Cette compétence poursuit deux finalités :
- la lutte contre les inondations
- _etla préservation des milieux aquatiques.
Chacune de ces finalités est à apprécier au regard des 4 missions, rattachées à la compétence GEMAPI
par un système de renvoi du CGCT à l'article L. 211-7 du code de l'environnement et plus particulièrement aux
rubriques :
4° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
Page 6
125
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan
d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations et coniré la mer :
- B8°La protection et la restauration des sites.
’
L'entretien régulier du cours d'eau a pour objet de le maintenir dans
son profil d'équilibre, de permettre
l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique
ou, le cas échéant, à son bon potentiel
écologique. li consiste en l'enlèvement des embâcles, débris et
atterrissements, flottants ou non, et l'élagage ou
recépage de la végétation des rives (L.214-14, R215-2 du code de
l'environnement).
L'arrêté de prescription du 30 mai 2008 est applicable aux opérations
d'entretien des cours d'eau et
canaux soumis à la police de l'eau (rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214.1 du code de
l'environnement). La collectivité intervient en cas de défaillance du
propriétaire (particulier riverain pour les Cours
d'eau non domaniaux) ou dans le cadre d'opérations d'intérêt général
ou d'urgence.
s d'intervention ont été sectorisées afin d'établir un A tissue d'une fine analyse de terrain, des zone
ien. des boisements rivulaires et des.lits, à effectuer programme d'actions prioritaires de restauration et d'entret
selon un échéancier de six années (2021-2026).
4,2. ENJEUX ET OBJECTIFS
retien des bassins versants du Rancure et des ravins de Volonne et Le programme de restauration et d’ent té des schémas de gestion établis et réalisés par le Département de l'Escale (2021-2026) s'inscrit dans la continu
des Alpes de Haute Provence depuis 1999.
L'objectif global de ces travaux est de favoriser un état dynamique
permettant de maintenir et de
redonner aux différentes rivières concernées et à leurs milleux
connexes, une richesse écologique et
paysagère tout en assurant, dans le même temps, une amélioration
ou une pérennisation de leur
fonctionnement hydraulique en vue de sécuriser les biens et
les personnes. °
Ce plan pluriannuel d'intervention vise à répondre à répondre aux enjeux
et objectifs suivants :
SIT CENJEUX | Objectif général | Objectifs opérationnels
"Favoriser écoulements (y/c au droit des ouvrages).
# Limiter les érosions des berges
| prévenir et -diminuer les pattes = Limiter les apports de bois mort.
: risques d'inondation et|. | u Eviter la formation d'embâcles
HYDRAULIQUE =. ‘d'érosion en favorisant le h | PRE LEE Dr s Stabiliser les boisements de berge
SECURITE PUBLIQUE |retour à un fonctionnement
nn un à SUN so
CAD LACS Pr ee LU
"= Suivre l'évolution de l'incision du it
{plus naturel de RE: 2)
.
= Maintenir un lit actif et faiblement boisé
” Maintenir un lit dépourvu de végétation
" Préservation des ouvrages
£ l'hydrosystème
Page 7
126
Maintenir et restaurer les
: potentialités écologiques des |
cours d'eau et notamment des
. ripisyives et des annexes de
: * | la rivière
= Préserver la faune et la flore
= Maintien du biotope
Tableau 1 : Objectifs ef sous-objectifs des travaux envisagés
4.3. NATURE DES TRAVAUX eo
Les travaux envisagés dans le cadre du présent dossier d'enquête sur les cours d'eau des bassins
versants du Rancure, de Volonne et de l'Escale ont été définis et priorisés suite à une étude préalable engagée
par le SMDBA/SMAB (cf. chapitre 6 de la pièce 4). Ces travaux sont de différentes natures :
> Des travaux de n de la végétation rivulaire : gestion de l'état sanitaire de la végétation
notamment pour prévenir le risque de chute d'arbres pouvant entraîner la déstabilisation de la
berge, l'encombrement du lit ou la mise en danger des usagers (abattage des arbres morts ou
penchés, coupe sélective, élagage, plantations ....).
> Des travaux de ion sélective des embäcles (accumulation de bois ou autres détrilus
dans
le lit des rivières).
> Des travaux ponctuels de gestion des lits des cou d'eau en vue de remobillser
les
sédiment set/ou accompagner la dynamique alluviale avec notamment :
o letraitement des atlerrissements végétalisé ou non (iscles) ;
o la gestion sédimentaire de confluences et des ravins secs :
Le syndicat sollicitera l'accord préalable de chacun d
proposées.
es rivérains. Des conventions individuelles seront
sition des riverains, à la parcelle. Les tronçons de Le bois valorisable issu des travaux sera mis à dispo lement en 50 cm en vue de leur utilisation plus de 10-15 cm seront billonnés en 1 mètre et plus exceptionne
comme bois de chauffage.
Les rémanents (restes de branches, déchets de coupe...) seront gérés, chantier par chantier, soit par
broyage, soit par enlèvement puis broyage soit par fragmentation.
Page 8
127 ® 4.4. CALENDRIER D'INTERVENTION = ene-aert
Les travaux ont été phasés en 5 campagnes qui seront
conduites principalement en période
automneïhiver c'est-à-dire à cheval sur 2 années :
|
= Campagne 1: 2021 / 2022
= Campagne 2 : 2022 J 2023
- Campagne 3: 2023 / 2024
- Campagne 4 : 2024 } 2025
te Campagne 5: 2025 / 2026
Le choix de la période de réalisation est primordial pour :
o réalisér les travaux dans des conditions de sécurité optimale
pour le personnel intervenant ;
© limiter au maximum les incidences des travaux sur l'ensemble
des compartiments du milieu.
La date de réalisation des travaux doit être fixée en considérant les points
sulvanis :
o la nature des travaux à réaliser :
© les conditions hydrologiques et climatiques ;
o les calendriers écologiques. |
La majorité des travaux (notamment ceux nécessitant l'abattage
ou la taille d'arbres} seront réalisés eñ
période automne/hiver.
Les travaux ponctuels (essartement, broyage. travaux sur les
confluences) pourront être réalisés entre
juillet et septembre pour bénéficier des niveaux d'eau les plus
bas.
Le lecteur est invité à se reporter à la mesure réductrice n°1
(Mri) détaillée dans l'étude d'incidence
enviropnnementale (pièce 4 du dossler d'enquête) pour avoir plus
de détail sur les raisons du calendrier retenu.
Page 9
128 CHAPITRE 5. CADRE FONCIER DE L'OPERATION
Les opérations projetées concernent des cours d'eau non domanlaux. Les berges et le lit appartiennent
donc aux propriétaires riverains.
Ces propriétaires sont :
- soit privés (particuliers),
soit publics de droits privées (communes, Département, ONF, DIR MED, Région / Service CFP).
Les travaux seront situés sur les bassins versants du Rançure et des ravins de Volonne et de l'Escale
{hors Vançon) :
Ce sont 10 communes qui sont concernées :
æ Pour le Rancure :
- Bras d'Asse
- Entrevennes
- Le Castellet
- Oraison
- Les Mées
- Puimichel
- Saint Jeannet
- Saint Julien d'Asse
Pour ravins d Volonne et de l'Escale |
- _ Volonne
- L'Escale
Compte tenu du nombre important dé propriétaires riverains concernés, aucun listing n’est produit au
_ présent dossier.
Page 10
129 Le Maire,
130
DCM 70/2021
OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2022
Le code du travail donne la possibilité aux maires d’accorder des dérogations d’ouverture dominicale aux établissements commerciaux de vente au détail dont le repos a lieu normalement le dimanche.
Il peut autoriser jusqu’à 12 dérogations par an et l’avis conforme de la DLVA est requis si le nombre de demandes accordées est supérieur à 5.
L’arrêté municipal accordant cette dérogation doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
Après consultation, les dates suivantes ont été demandées :
- 17 avril 2022
- 9 octobre 2022
- 4,11 et 18 décembre 2022
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- DONNER un avis favorable à ces 5 dérogations.
DISCUSSION
Mme Bouclier : « quels sont les commerces concernés ? »
Mme Boléa : « les commerces de bouche ne sont pas concernés car il ouvrent déjà le dimanche et cela concerne uniquement les commerces avec des salariés. Nous avons eu très peu de réponse car les commerces ne sont pas concernés. »
M.Doucet ne participe pas au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.