Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 121

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 121 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 121)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Libertés publiques, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-121

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022Sommaire

DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES

33-2022-06-24-00018 - 22-588 Arrêté DDPP/SPA n° 2022-588 du 24 juin 2022

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Emmanuel BELCHIOR (2

pages) Page 3

33-2022-07-06-00007 - 22-621 AP n° DDPP-SPA-2022-621 du 6 juillet 2022

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lionel BONATO (2 pages) Page 6

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet

33-2022-07-08-00009 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de la

trésorerie de Villenave d'Ornon (1 page) Page 9

33-2022-07-08-00008 - Arrêté exceptionnelle de la fermeture au public de la

trésorerie d'Audenge (1 page) Page 11

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE

33-2022-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2022 portant délégation de signature à

Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service

départementale des archives de la Gironde (3 pages) Page 13

2DDPP

33-2022-06-24-00018

22-588 Arrêté DDPP/SPA n° 2022-588 du 24 juin

2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Emmanuel BELCHIOR

DDPP - 33-2022-06-24-00018 - 22-588 Arrêté DDPP/SPA n° 2022-588 du 24 juin 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Emmanuel BELCHIOR 3PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDPP/SPA/2022-588 du 24 juin 2022

attribuant lhabilitation sanitaire au docteur vétérinaire Emmanuel BELCHIOR

La Préfète de la Gironde

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret

2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 L

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dé- partemental de la protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;:

VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel BELCHIOR, domicilié professionnellement: GALABERT Pierre 98, rue du Grand Maurian, 33000 BORDEAUX ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Emmanuel BELCHIOR remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita- tion sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

ARRÊTE

Article premier: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Emmanuel BELCHIOR, N° d'inscription à l’ordre des vétéri- naires : 17407.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.

5 boulevard Jacques Chaban-Deilmas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex

Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 O1

www.gironde.gouv.fr

La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.

DDPP - 33-2022-06-24-00018 - 22-588 Arrêté DDPP/SPA n° 2022-588 du 24 juin 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Emmanuel BELCHIOR 4Article 3 : Monsieur Emmanuel BELCHIOR s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 : Monsieur Emmanuel BELCHIOR pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a êté désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des

populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.

Bruges, le 24 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

. Le directeur départemental,

Pour le directeur départemental et par délégation,

L'adjointe au chef de service

Carine GARCIA

DDPP - 33-2022-06-24-00018 - 22-588 Arrêté DDPP/SPA n° 2022-588 du 24 juin 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Emmanuel BELCHIOR 5DDPP

33-2022-07-06-00007

22-621 AP n° DDPP-SPA-2022-621 du 6 juillet 2022

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire

Lionel BONATO

DDPP - 33-2022-07-06-00007 - 22-621 AP n° DDPP-SPA-2022-621 du 6 juillet 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lionel BONATO 6PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté . Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDPP/SPA/2022-621 du 6 juillet 2022

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lionel BONATO

La Préfète de la Gironde

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-

15 et R.242-33 :

VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution dés mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-

maux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dé-

partemental de la protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur

départemental de la protection des populations de la Gironde ;

VU la demande présentée par Monsieur Lionel BONATO, domicilié professionnellement: 4, lieu dit Branque,

33350 SAINTE-COLOMBEE ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Lionel BONATO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-

nitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

ARRÊTE

Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Lionel BONATO, N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 7248.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203- 12.

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex:

Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01

www.gironde.gouv.fr

La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations

nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.

DDPP - 33-2022-07-06-00007 - 22-621 AP n° DDPP-SPA-2022-621 du 6 juillet 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lionel BONATO 7Article 3 : Monsieur Lionel BONATO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’au-

torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de larticle L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4: Monsieur Lionel BONATO pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné. vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des

populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.

Bruges, le 6 juillet 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

Pour le directeur départemental et par délégation,

L'adjointe au chef de service

Carine GARCIA

DDPP - 33-2022-07-06-00007 - 22-621 AP n° DDPP-SPA-2022-621 du 6 juillet 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lionel BONATO 8DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2022-07-08-00009

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de la

trésorerie de Villenave d'Ornon

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-07-08-00009 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de Villenave d'Ornon 9Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

Cabinet communication

24 rue François de Sourdis - BP 908

33060 BORDEAUX Cedex

tel : O5 56 90 76 01

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services

de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,

ARRÊTE :

Article 1°

La trésorerie de Villenave d'Ornon sera exceptionnellement fermée au public les jeudis matin à compter du 21 juillet au 1% septembre 2022 (inclus).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.

Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2022,

Par délégation de la Préfète,

L'Administrateur général des Finances publiques

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

ESA Samuel BARREAULT

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-07-08-00009 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de Villenave d'Ornon 10DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2022-07-08-00008

Arrêté exceptionnelle de la fermeture au public de la

trésorerie d'Audenge

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-07-08-00008 - Arrêté exceptionnelle de la fermeture au public de la trésorerie d'Audenge 11Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

Cabinet communication

24 rue François de Sourdis - BP 908

33060 BORDEAUX Cedex

tel : 05 56 90 76 01

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services

de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,

ARRÊTE :

Article 1°

La trésorerie d'Audenge sera exceptionnellement fermée au public à compter du 11 juillet au 22 juillet 2022 (inclus).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°,

Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2022,

Par délégation de la Préfète,

L'Administrateur général des Finances publiques

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

a

Samuel BARREAULT

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-07-08-00008 - Arrêté exceptionnelle de la fermeture au public de la trésorerie d'Audenge 12PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-07-11-00001

Arrêté du 11 juillet 2022 portant délégation de

signature à Mme Agnès VATICAN, conservatrice

générale du patrimoine, directrice du service

départementale des archives de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départementale des archives de la Gironde 13PRÉFÈTE | Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du Î Î JUIL. 2022

portant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN,

. conservatrice générale du patrimoine,

directrice du service départemental des archives de la Gironde

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, rélative à l'administration territoriale de la

République ;.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.211-1 et suivants :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration

Vu le décret n° 2021-979 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la

déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture :

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2019 renouvelant la mise à disposition de Mme Agnès VATICAN,

conservatrice générale du patrimoine auprès des archives départementales de la Gironde, en qualité de

directrice ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

-WWW.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départementale des archives de la Gironde 14VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 24 mars 2022,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental des archives de la Gironde, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les Correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières

énumérées ci-dessous :

Gestion du service départemental des archives:

- Correspondances relatives à la gestion du personnel de. l'État mis à disposition auprès du conseil

départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental des archives,

- Engagement de dépenses des crédits de l'État dont elle assure la gestion.

Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques

- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle Scientifique et technique de l'État sur les

conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,

communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des

archives des communes au service départemental d'archives ;

- Visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques,

- avis Sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des

collectivités territoriales (à l'exclusion du conseil départemental) et de leurs groupements.

Contrôle scientifique et technique des archives privées classées comme archives historiques

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,

- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L.212-

27 dans la limite de leur circonscription géographique.

Coordination de l'activité des services archives dans les limites du département :

- Correspondances et rapports.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départementale des archives de la Gironde 15Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables

- autorisation de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du 1 de l'article L.213- 3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental des archives de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Béatrice OLIVE, conservatrice en chef du patrimoine, directrice adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Aurore SAT, conservatrice du patrimoine, adjointe à la directrice, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SAT, par Mme Virginie BARREAU-DELAFORGE, chargée d'études documentaires, cheffe du service Territoires et Patrimoines.

Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de services de l'État sont réservés à la Signature exclusive de Mme la préfète ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à celle du secrétaire général de la préfecture.

Article 4 : Mme Agnès VATICAN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux colläborateurs qu'elle

aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation Sera pris au nom de Mme la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Gironde. :

Article 5 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 24 mars 2022 est abrogé.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice du service départemental des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont Copie sera adressée au Président du Conseil départemental de la Gironde.

Bordeaux, le 1 } JUIL. 2029

La préfète

Fabienne BUCCIO

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90.60 60

www.gironde.gouv.fr

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départementale des archives de la Gironde 16