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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 7 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-065
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc / Secrétariat de direction
22-2021-04-01-00001 - Décision DG/2021/18 portant délégations de
signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. (6 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-04-06-00006 - Arrête interdisant la consommation de boissons
alcoolisées et l'utilisation de musique sur la voie publique (2 pages) Page 10
22-2021-04-06-00005 - Arrête interdisant les brocantes, les vide-greniers, les
braderies et les déballages dans le département des Côtes d'Armor (2
pages) Page 13
22-2021-04-06-00007 - Arrête obligation du port du masque dans les Côtes
d'Armor (3 pages) Page 16
Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de Protection Civiles
22-2020-02-28-00001 - Liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA
organisé le 28 février 2020 par le Centre de Formation des Métiers de la
Natation et du Sport des Côtes d’Armor (1 page) Page 20
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2021-04-01-00001
Décision DG/2021/18 portant délégations de
signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-04-01-00001 - Décision DG/2021/18 portant délégations de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 3 DECISION DG/2021/N°18
OU Portant délégations de signature du Directeur Saint-Brieuc
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC,
VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
e _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
e _L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé
e _D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploi
fonctionnel de directeur des centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 06 janvier 2020,
VU, les modifications apportées à l’organigramme de direction,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le Directeur
aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de signature relative
aux marchés publics, défini par décision de délégation DG 2020-75.
e DIRECTION DELEGUEE- SECRETARIAT GENERAL DU GHT D’'ARMOR
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre hospitalier
de Saint-Brieuc, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de ses
attributions, à l'exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de recrutement des
personnels de direction, des cessions d'immeubles et des baux.
Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer, pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutes
correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et de Monsieur
Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué, Madame Ariane BENARD désigne le directeur-adjoint chargé
d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins
de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de l'Etablissement.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
"Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint suivi du prénom et du nom »
Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière,
chargée de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion
courante dans son domaine de compétences, à l'exception des conventions de coopérations inter- établissements.
e DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Madame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Sont exclus de ce champ de délégation les courriers relatifs aux recrutements des personnels médicaux, les
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-04-01-00001 - Décision DG/2021/18 portant délégations de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 4 contrats de praticiens cliniciens, et les conventions initiales de coopérations avec d’autres structures, y compris
celles concernant des mises à disposition de praticiens.
En l'absence de Madame Anne LE ROUX, Mesdames Nadine LE ROY et Vanessa MAUGE, Attachées
d'Administration Hospitalière sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Nadine LE ROY et Vanessa MAUGE, Attachées
d'administration hospitalière, pour signer toute correspondance relative à la gestion des internes et faisant
fonction d'internes.
e DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE, REFERENT SAMU ET DU DEVELOPPEMENT DES PARCOURS VILLE-
HOPITAL
Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur-Adjoint chargé de la filière gériatrique, référent SAMU et du
développement des parcours ville-hôpital, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à son champ de compétence.
e DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATION
Madame Maëlle JARY, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines non médicales et de
la Formation est habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à
son champ de compétence, à l'exception :
des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
des décisions de mises en stage ou de prolongation de stages, concernant l’ensemble des professionnels
des décisions de révision de notes concernant l’ensemble des professionnels
des courriers et/ou décisions concernant les personnels de catégorie A (équipe de direction, encadrement
administratif, technique, logistique et soignant).
Madame Maëlle JARY est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant
de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Maëlle JARY, Mesdames Monique SEBILLE, Ingénieur et Sandrine
DELOURME, Attachée d'Administration Hospitalière sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant
de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Monique SEBILLE et Sandrine DELOURME, pour signer toutes
les attestations en relation avec la gestion courante des ressources humaines non médicales, les courriers et/ou
documents relatifs à la gestion budgétaire (titre de recette, mandat hors paie, documents de liquidation de paie).
Délégation permanente est accordée à Madame Marie-Noëlle ROBIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers en charge
de la formation professionnelle, pour signer toute correspondance où document relatif à ce domaine, soit les
convocations, les ordres de mission pour les formations extérieures, les lettres et bulletins d'inscription auprès
des organismes après accord du supérieur hiérarchique de l'agent concerné, les conventions de formation, les
demandes d'engagement de remboursement à l'ANFH, les procès-verbaux dans le cadre des marchés publics
formation (choix du prestataire de formation validé par le DRH).
Délégation permanente est accordée à M. Jérôme DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour à
l'emploi pour signer toute correspondance ou document relatif au domaine de l’allocation de retour à l'emploi »
et notamment les correspondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, épuisement des droits,
rejets, radiation) les demandes de pièces, les fiches de liaison avec le Pôle emploi ou un autre employeur public,
et les attestations de droits.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-04-01-00001 - Décision DG/2021/18 portant délégations de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 5 e INSTITUTS DE FORMATION
Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Monsieur Christian LE GOFF, Florence BELOEIL, Franck
COHEN, est habilité à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans son domaine
d'attribution :
Christian LE GOFF affaires courantes, Florence BELOEIL conventions de stage, Franck COHEN pour les affaires
courantes concernant l'Institut de Formation Ambulancier (IFA) et l'institut de formation d’aides-
soignants(IFAS).
e DIRECTION DES SOINS
Madame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Anne SCHMID, Patricia PRIOUL, infirmières en charge de la
Coordination des stages infirmiers et médico-techniques, pour signer toute correspondance ou convention
relative à la gestion de ces stages.
e DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET
ASSOCIATIONS
Monsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des Affaires juridiques, de la
communication, et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence, à l'exception des fins de non-
recevoir relatives aux dossiers contentieux corporels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON, Chargée de
communication, est habilitée à signer les documents dans son domaine d'attribution.
Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD, Attaché d'Administration Hospitalière, pour
signer tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs à la gestion
des plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les dépôts de plainte au nom de l'établissement.
e DIRECTION DES FINANCES
Madame Clémence FOURRIER, Directrice-Adjointe en charge de la Direction des Finances est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence, à
l'exception des contrats d'emprunts et de lignes de trésorerie.
Délégation est donnée à Madame Clémence FOURRIER pour exercer les fonctions d'ordonnateur-suppléant
pour l'ensemble des comptes budgétaires (dépenses et recettes), et pour signer les documents relatifs à la
gestion des comptes cités en annexe de la présente décision.
Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON, Monsieur Bruno DISDERO, Madame Patricia
MACE, Attaché d'Administration Hospitalière, et Madame Christelle HELLEQUIN ingénieur contrôleur de
gestion, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titres de recettes et
bordereaux.
Délégation permanente est accordée à Madame Patricia MACE, Attaché d'Administration Hospitalière,
Mesdames Sylvie LAVANDIER, Carole TARDIVEL, adjoints des cadres au Bureau des entrées, pour signer toute
correspondance relative à la gestion courante des admissions et des consultations externes : facturation
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-04-01-00001 - Décision DG/2021/18 portant délégations de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 6 (courrier patient-mutuelle) courriers aux notaires, demandes de reprographie et d'équipements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Clémence FOURRIER, Madame Rozenn PEDRON, Monsieur
Bruno DISDERO, Attaché d'Administration Hospitalière, Madame Christelle HELLEQUIN ingénieur contrôleur
de gestion, sont habilités à signer les correspondances ou documents relevant de leurs attributions.
e DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES, VIGILANCES SANITAIRES ET DE LA GESTION DES
SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Monsieur Bertrand BARBANCON, Directeur-Adjoint en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques,
vigilances sanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, Président du CHSCT, est habilité
à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Martine QUERE, Ingénieur
est habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
e DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Monsieur Jean-Marie GREGOIRE, Ingénieur en Chef responsable de la Direction des travaux, des services techniques
et de sécurité, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son
champ de compétence. M. Jean-Marie GREGOIRE est en particulier habilité à signer les documents relatifs à la gestion
des comptes relevant de ses attributions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GREGOIRE, Madame Françoise LAMBOUR, Attachée
d'Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT, ingénieurs, sont habilités à signer les
documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine d'attribution :
- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,
- Françoise LAMBOUR pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continûment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de 5 000 € TTC.
e DIRECTION PARCOURS PATIENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction parcours patient et du développement durable, dans le respect des règles en matière
d’achat public et des éventuelles autorisations budgétaires qui lui seraient attribuées.
e DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Monsieur Patrick MICHEL Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.
Monsieur Patrick MICHEL est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la
délégation des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de
commande rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à
l’ensemble des comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MICHEL, Madame Véronique GOYDADIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, ou Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ou
Madame Anne-France CHANDEMERLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilité(e) à signer l'ensemble
des documents relevant de ses attributions.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-04-01-00001 - Décision DG/2021/18 portant délégations de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 7 Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons de
commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant
des comptes du Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, ingénieur
biomédical est habilité à signer ces mêmes documents.
En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature est
donnée à Monsieur Romain HEMON.
e PHARMACIE
Monsieur Eric JOBARD, chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Pharmacie de l'Etablissement.
Monsieur Eric JOBARD est en particulier habilitée à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l'ensemble
des comptes gérés par la Pharmacie.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, délégation est donnée à Mesdames Marylène
LETOURNEUR, Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC, Nathalie KERNEUR, Messieurs
Alain LE COGUIC et Idrissa SEYDI, Pharmaciens Hospitaliers, pour la signature des mêmes documents.
e DEPARTEMENT INFORMATION MEDICALE (DIM)
Monsieur le Dr Jean-Claude TRAYNARD, Médecin DIM, est habilité à signer tout courrier ou document se
rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Jean-Claude TRAYNARD, Monsieur Laurent PLEVEN, Cadre
de santé, reçoit délégation aux fins de signer ces mêmes courriers ou documents.
e RECHERCHE CLINIQUE
Monsieur Patrick MICHEL Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
de l'unité de recherche clinique, en particulier les conventions.
Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF et à Madame Catherine BELLOT,
Coordinatrice des études Cliniques pour signer toute correspondance relative à la gestion courante de l’unité de
recherche clinique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MICHEL, Madame Gwenaëlle LE GARFF et Madame
Catherine BELLOT reçoivent délégation aux fins de signer ces mêmes courriers ou documents.
e DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
Monsieur Olivier VANTORRE Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Direction des systèmes d’information communautaire.
Monsieur Olivier VANTORRE est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble des
comptes gérés par la Direction des systèmes d’information communautaire.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-04-01-00001 - Décision DG/2021/18 portant délégations de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 8 En cas d'absence ou d'empêchement, Olivier VANTORRE est remplacé dans toutes ses attributions par Monsieur
Olivier PERCHEC, responsable du pôle « Pilotage, contrat et finances ».
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade et
signature, de la mention
"Pour le Directeur et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la
Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de
plaintes …) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision annule et remplace la décision 2021/14 du 9 février 2021 et prend effet à compter du
1° avril 2021.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance
des membres du conseil de surveillance et du trésorier du centre hospitalier de Saint-Brieuc. Elle est notifiée à chaque
délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 1°’ avril 2021
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-04-01-00001 - Décision DG/2021/18 portant délégations de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 9 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-04-06-00006
Arrête interdisant la consommation de boissons
alcoolisées et l'utilisation de musique sur la voie
publique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00006 - Arrête interdisant la consommation de boissons alcoolisées et l'utilisation de musique sur la voie publique 10 PRÉFET |
DES COTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interdisant la consommation de boissons alcoolisées et l’utilisation de
musique amplifiée sur la voie publique
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses
articles 1° et 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côt
VU l'avis du directeur général de l’ARS du 6 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus ;
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide de la situation épidémiologique nationale, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé sur l'ensemble du territoire de la République française jusqu'au 1° juin 2021 ; que des nouvelles mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 ont été prises le 31 mars 2021;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature a prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du IV de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00006 - Arrête interdisant la consommation de boissons alcoolisées et l'utilisation de musique sur la voie publique 11 individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ;
CONSIDÉRANT que le virus circule activement dans les Côtes d'Armor ; que le taux d'incidence s'établit désormais à 194,7 cas pour 100 000 habitants (contre 87,2 le 25 février) ; que le variant CLADE 20 C est toujours en cours d'investigation par santé publique France et le centre national de référence ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, ou à la diffusion de musique amplifiée favorisent la propagation du public en ce qu'ils ne permettent pas de respecter les gestes barrières et distances physiques ;
CONSIDÉRANT que cette mesure est prise pour une durée limitée de quatre semaines en complément des mesures nationales de freinage et de manière à couvrir les vacances scolaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÈÊTE :
Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté, la consommation de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe sur la voie publique est interdite sur l'ensemble du département jusqu'au 5 mai 2021 à 23h59.
Article 2: À compter de la publication du présent arrêté, l’utilisation de musique amplifiée est interdite sur la voie publique sur l'ensemble du département jusqu’au 5 mai 2021 à 23h59.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.
Article 4 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"*° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent arrêté sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 6 avril 2021
Le Pré
Thierry MOSIMANN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00006 - Arrête interdisant la consommation de boissons alcoolisées et l'utilisation de musique sur la voie publique 12 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-04-06-00005
Arrête interdisant les brocantes, les vide-greniers,
les braderies et les déballages dans le
département des Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00005 - Arrête interdisant les brocantes, les vide-greniers, les braderies et les déballages dans le département des Côtes d'Armor 13 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interdisant les brocantes, les vide-greniers, les braderies et les déballages dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1° et 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'avis du directeur général de l'ARS Bretagne du 6 avril 2021
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus :
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide de la situation épidémiologique nationale, l’état d'urgence sanitaire a été prorogé sur l'ensemble du territoire de la République française jusqu'au 1°" juin 2021 ; que des nouvelles mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 ont été prises le 31 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du IV de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00005 - Arrête interdisant les brocantes, les vide-greniers, les braderies et les déballages dans le département des Côtes d'Armor 14 tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
CONSIDÉRANT que le virus circule activement dans les Côtes d'Armor ; que le taux d'incidence s'établit désormais à 194,7 cas pour 100 000 habitants (contre 87,2 le 25 février) ; que le variant CLADE 20 C est toujours en cours d'investigation par santé publique France et le centre national de référence ;
CONSIDÉRANT que les brocantes, vide-greniers, braderies et déballages favorisent des rassemblements spontanés sur la voie publique, ne garantissent pas le respect des mesures de distanciation et constituent des lieux favorisant la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que cette mesure est prise pour une durée limitée de quatre semaines en complément des mesures nationales de freinage et de manière à couvrir les vacances scolaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÈÊTE :
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté, les brocantes, vide-greniers, braderies et déballages sont interdites sur la voie publique sur l'ensemble du département jusqu'au 5 mai 2021 à 23h59.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 6 avril 2021
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00005 - Arrête interdisant les brocantes, les vide-greniers, les braderies et les déballages dans le département des Côtes d'Armor 15 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-04-06-00007
Arrête obligation du port du masque dans les
Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00007 - Arrête obligation du port du masque dans les Côtes d'Armor 16 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté obligation du port du masque dans les Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'avis du directeur général de l'ARS Bretagne du 6 avril 2021
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus ;
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide de la situation épidémiologique nationale, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé sur l’ensemble du territoire de la République française jusqu'au 1°" juin 2021 ; que des nouvelles mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 ont été prises le 31 mars 2021;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00007 - Arrête obligation du port du masque dans les Côtes d'Armor 17 CONSIDÉRANT que le virus circule activement dans les Côtes d'Armor ; que le taux d'incidence s'établit désormais à 194,7 cas pour 100 000 habitants (contre 87,2 le 25 février) ; que le variant CLADE 20 C est toujours en cours d'investigation par santé publique France et le centre national de référence ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique et du conseil scientifique covid-19, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par la Covid-19 ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il apparaît essentiel de rendre obligatoire le port du masque dans le département dans l'objectif de freiner la propagation de l'épidémie ;
CONSIDÉRANT que cette mesure est prise pour une durée limitée de quatre semaines en complément des mesures nationales de freinage et de manière à couvrir les vacances scolaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté, le port du masque est obligatoire pour tout piéton sur le territoire du département des Côtes-d'Armor pour les personnes de onze ans et plus, jusqu'au 5 mai 2021 à 23h59.
Article 2: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, ainsi qu'aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00007 - Arrête obligation du port du masque dans les Côtes d'Armor 18 Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 6 avril 2021
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00007 - Arrête obligation du port du masque dans les Côtes d'Armor 19 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-02-28-00001
Liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA
organisé le 28 février 2020 par le Centre de
Formation des Métiers de la Natation et du Sport
des Côtes d’Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-00001 - Liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA organisé le 28 février 2020 par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor 20 COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 28 février 2020
ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE LA NATATION ET DU SPORT DES CÔTES D’ARMOR
À la suite de l’examen organisé le 28 février 2020 à Saint-Brieuc par le C entre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
• Omar AIECH
• Catherine AUTRET
• Adrien BILLION
• Antoine BOIXIERE
• Ilan CONAN
• Charles DE FERAUDY
• Romain DREAU
• Nathan FEGAR
• Constantin LE FLOCH
• Antoine LE GALL
• Kilian LECLANGER
• Samuel MARCHAND
• Alice MOUNIER
• Elouan PASTOL
• Romane PLUMER-CHABOT
• Léo POULAIN
• Gwenaël THEPOT
• Louis VARAIRE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-00001 - Liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA organisé le 28 février 2020 par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor 21